Modernisation des systèmes de pompage des forages ruraux - Appel à candidatures USAID Scaling Up Renewable Energy
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USAID Scaling Up Renewable Energy Modernisation des systèmes de pompage des forages ruraux Appel à candidatures Avril 22, 2022
Date de diffusion 22 avril 2022
Date limite de présentation des questions de clarification 6 mai 2022 à 5:00 PM GMT -4
Q&R et webinaire d’orientation 25 mai 2022
Date et heure de dépôt des candidatures 1er juillet 2022 à 5:00 PM GMT -4
Cher postulant potentiel,
L’Agence pour le développement international des Etats-Unis (USAID) lance, à l’intention des
organisations éligibles, un appel à candidatures dans le cadre du programme SURE (Vulgarisation à
grande échelle des énergies renouvelables) pour la modernisation du pompage des forages ruraux au
Sénégal.
Dans le cadre de SURE, l’USAID envisage d’octroyer des subventions et de fournir une assistance
technique (AT) aux délégataires et prestataires privés de services d’eau éligibles opérant dans les zones
rurales du Sénégal. Cette opportunité de subvention est plafonnée a un montant global de 625,000 USD
reparti entre deux modules :
• Module 1 : Remplacement du diesel - SURE prévoit d’accorder 2 à 4 subventions, allant de 100
000 à 150 000 USD, pour financer la conversion des systèmes de pompage diesel à l’énergie
solaire.
• Module 2 : Remplacement des pompes manuelles - SURE prévoit d’accorder 2 à 3 subventions
allant de 75 000 à 100 000 USD, pour financer la conversion de systèmes de pompage a
motricité humaine en systèmes de pompage alimentés par l’énergie solaire et assurer la
pérennisation de cet investissement.
Le programme SURE est mis en œuvre par Tetra Tech ES, Inc. pour le compte de l’USAID. Tetra Tech ES,
Inc. est chargée de l’attribution et du décaissement des fonds.
DATE LIMITE : Les candidatures doivent être reçues au plus tôt le 1er juin 2022 et au plus tard le
1er juillet 2022 à 17h00 GMT-4 par voie requêtes d'demande faites à
https://www.surveymonkey.com/r/SUREsignup
QUESTIONS : Les soumissionnaires potentiels ayant des questions concernant le contenu de
cette sollicitation sont priés de les soumettre par écrit au plus tard le 6 mai à 17h00 GMT-4 à
SUREprocurement@tetratech.com
La publication de cet appel à candidatures ne constitue pas un engagement de la part de SURE ou de
l’USAID à prendre en charge les dépenses engagées pour la préparation et la soumission de dossiers de
candidature. Par ailleurs, SURE se réserve le droit de rejeter tout ou partie des propositions reçues.
SURE se réjouit de la perspective de prendre connaissance de votre demande et éventuellement
d’appuyer les efforts déployés par votre organisation pour moderniser les services d’eau dans les zones
rurales du Sénégal.Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma haute considération, Arai Monteforte Directrice du projet Vulgarisation des énergies renouvelables (SURE) Tetra Tech Prestataire de services pour le compte de l’USAID
Contents Abbreviations and acronyms ......................................................................................................................... i Introduction .................................................................................................................................................. 1 Contexte ........................................................................................................................................................ 1 Module 1 : Remplacement du diesel ............................................................................................................ 2 Module 2 : Remplacement des pompes manuelles...................................................................................... 2 Critères d’éligibilité ....................................................................................................................................... 3 Considérations relatives à la notation ...................................................................................................... 7 Pondération des scores ............................................................................................................................. 8 Informations relatives à l’examen des dossiers de candidature .................................................................. 8 Phase de candidature ............................................................................................................................... 8 Phase d’entretien .................................................................................................................................... 10 Phase de pré-adjudication ...................................................................................................................... 11 Informations relatives aux soumissions ...................................................................................................... 11 Échéancier ............................................................................................................................................... 11 Questions et réponses ............................................................................................................................ 12 Plate-forme de candidature en ligne ...................................................................................................... 12 Informations relatives aux subventions ...................................................................................................... 13 Budget des subvention, période d’exécution ......................................................................................... 13 Etapes de déboursement du financement ............................................................................................. 13 Programme d’assistance technique (AT) ................................................................................................ 14 Administration ............................................................................................................................................ 14 Exigences en matière de présentation de rapports ................................................................................ 14 Clause de non-divulgation ...................................................................................................................... 15 Exigences en matière de branding et de marquage ............................................................................... 15 Partage des coûts .................................................................................................................................... 16 Interdictions relatives aux équipements ................................................................................................ 17
Abbreviations and acronyms
ADS système de directives automatisées
ASUFOR Associations d’usagers de forages ruraux
AT assistance technique
CFR Code des Régulations Fédérales
DSP délégataires de service public
FAA prix du montant fixe
OFOR Office des Forages Ruraux
PUDC Programme d’Urgence de Développement Communautaire
SURE Vulgarisation des énergies renouvelables
USAID Agence pour le développement international des États-Unis
iIntroduction
L’Agence pour le développement international des États-Unis (USAID), à travers le programme
Vulgarisation des énergies renouvelables (SURE), a le plaisir de lancer le présent appel à candidatures pour
la modernisation des systèmes de pompage des forages ruraux. À travers le programme SURE, l’USAID
prévoit d’octroyer des subventions et de fournir une assistance technique (AT) aux prestataires de services
d’eau privés éligibles opérant au Sénégal à travers deux modules de subvention.
• Module 1 : Remplacement du diesel.
• Module 2 : Remplacement des pompes manuelles.
Les candidats sont invités à postuler dans le cadre d’un seul module, des deux modules séparément, ou
des deux modules à travers une soumission combinée. Un soumissionnaire principal peut soumettre
plusieurs candidatures.
Contexte
Au cours des 25 dernières années, l’État du Sénégal a délégué la gestion des services d’eau publics en
milieux urbain et rural. Il a ainsi créé l’Office des Forages Ruraux (OFOR) qui est sous la tutelle technique
de ministère de l’Eau et de l’Assainissement et la tutelle financière ministère de l’Économie et des
Finances. L’OFOR est un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de la gestion
opérationnelle et financière du patrimoine hydraulique du pays et de la qualité des services en milieu
rural. L’OFOR assure la gestion des équipements et autres actifs utilisés pour la collecte, la production, le
traitement et le stockage de l’eau, et également celle du patrimoine foncier et immobilier de l’hydraulique
rurale.
L’Etat a ainsi autorisé l’OFOR à remplir les missions qui lui sont confiées en déléguant ses responsabilités
opérationnelles à des délégataires de service public (DSP) du secteur privé, suivant le cadre établi par la
Loi de 2014 sur les partenariats public-privé. Si l’OFOR est chargé de la restauration des infrastructures
d’eau, de l’évaluation des besoins financiers et du suivi des opérations pour faciliter l’accès universel à
l’eau sur toute l’étendue du territoire sénégalais, les DSP sont chargés de la production et de la
commercialisation (facturation, paiements et gestion financière) de ces services, ainsi que de l’entretien
des infrastructures. Leur rôle consiste également à assurer un niveau minimal de qualité de l’eau et à
entretenir de bonnes relations avec les usagers, les communautés locales et leurs représentants. Ils sont
par ailleurs chargés de réaliser des investissements sur tout actif dont la durée est inférieure à 10 ans.
L’approvisionnement en eau potable de base en milieu rural s’est considérablement amélioré au cours
des dix dernières années. Selon les données de la Banque mondiale, environ 75 % des ménages ruraux
ont accès à un service d’eau potable de base au moins, contre 57 % en 2010. Cependant, ce chiffre
encourageant dissimule un défi de taille : 25 % des Sénégalais vivant en milieu rural n’ont toujours pas
accès à des services d’eau potable de base, et plus de la moitié d’entre eux n’ont pas accès à l’électricité.
L’Etat a mis en place des programmes visant à remédier à ce problème, notamment la coopération entre
l’OFOR et le Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) qui a pour objectif de
revitaliser 300 forages en milieu rural et d’introduire une alimentation électrique moderne et stable.
Certains DSP ont envisagé l’éventualité de remplacer les systèmes de pompage fonctionnant au diesel par
1des systèmes solaires photovoltaïques et commencé à établir des partenariats avec des banques et des
IMF locales pour financer les projets. Cependant, la capacité des DSP à établir des partenariats avec les
institutions financières locales sur ces types de projets reste variable. Le Module 1 du présent appel à
propositions a pour objectif de faciliter l’adoption de solutions énergétiques modernes par les DSP.
Parallèlement, des dizaines de milliers de puits traditionnels et de points d’eau modernes sont desservis
au moyen de méthodes comme celles des poulies (à traction animale ou humaine). Les établissements
scolaires et les communautés dépendent également de pompes manuelles communales non mécanisées.
Si l’accès à des pompes manuelles modernes s’est développé au cours des deux dernières décennies, il
n’en reste pas moins que ces solutions imposent une certaine contrainte aux femmes et enfants des petits
villages qui sont responsables de la corvée d’eau. Au Sénégal, les régions comptant le plus grand nombre
de pompes à motricité humaine sont celles de Tambacounda, Kolda et Kédougou. Le Module 2 du présent
appel à candidatures a pour but d’accélérer la modernisation des systèmes de pompage manuel.
Module 1 : Remplacement du diesel
Le coût et le risque liés à l’approvisionnement en diesel mettent en péril la santé financière des DSP et
d’autres opérateurs en milieu rural. Cette situation ralentit à son tour le rythme d’amélioration des
services pour plus de 250 000 ménages en milieu rural. Le remplacement des pompes diesel peut réduire
de 30 à 40 % le coût d’exploitation des puits de forage, libérant ainsi des ressources pouvant être
réinvesties dans le secteur.
L’USAID prévoit d’accorder aux candidats éligibles des subventions et une assistance technique ciblées
afin de stimuler l’adoption des énergies renouvelables. Les subventions et l’assistance technique serviront
à améliorer la bancabilité des projets et à aider les candidats à obtenir des financements.
Les soumissionnaires éligibles sans antécédents dans la préparation de tels projets sont autorisés à
présenter un portefeuille plus restreint, ou à diviser la mise en œuvre de leurs projets en plusieurs étapes
afin de réduire le risque global lié au projet. Les subventions peuvent servir à surmonter des obstacles à
la bancabilité des projets, y compris, mais sans s’y limiter, en défrayant les coûts d’investissement liés à
l’équipement, en répondant aux exigences de préparation des projets, notamment en termes d’études
techniques, ou en s’attaquant aux aspects opérationnels limitant la bancabilité, comme les systèmes de
gestion de la clientèle ou les compteurs avancés.
Module 2 : Remplacement des pompes manuelles
Les efforts visant à améliorer et à déployer plus largement les systèmes de pompage manuels à distance
constituent un défi à la fois pour les DSP et les fournisseurs privés de pompes. Les marchés ruraux
souffrent de la faible rentabilité unitaire due à l’éloignement géographique et au coût de sensibilisation
des clients. L’accès limité à des techniciens qualifiés et l’absence de structures solides de services après-
vente et de maintenance réduisent la durabilité des investissements dans les systèmes de pompage en
milieu rural.
L’USAID prévoit d’appuyer les candidats éligibles, y compris des consortiums, grâce à des subventions et
à une assistance technique ciblée, afin de développer des modèles financièrement viables de
solarisation et/ou de remplacement des pompes manuelles et de modernisation de la prestation de
services. .
2Critères d’éligibilité
Couverts Non couverts
Types de projets
● Les projets appliquant un modèle financièrement viable de ● Les concepts ne présentant pas d’avantages tangibles et
recouvrement des coûts et d’entretien à long terme des significatifs pour les consommateurs.
infrastructures. ● Les projets d’investissement à caractère non récurrent qui ne
● Les projets démontrant une certaine collaboration avec les cherchent pas à établir un modèle capable d’être mis à
institutions financières, par exemple à travers d’une Lettre d’intérêt l’échelle et d’une façon durable.
émanant d’une banque ou d’un investisseur reconnu.
● Plusieurs DSP et les opérateurs de services d’eau desservant
différentes régions sont libres de s’associer afin de présenter un
projet commun. Dans ce cas, SURE se réserve le droit d’accorder une
subvention plus conséquente, proportionnelle à l’ampleur du projet
conjoint.
● Module 1
o Projets permettant de réduire la dépendance par rapport au
diesel grâce à l’adoption de solutions solaires ou hybrides
solaire-diesel.
● Module 2
o Projets entraînant la substitution de pompes manuelles par des
solutions solaires ou hybrides solaires-manuelles ou des
innovations similaires. Solutions doivent comprendre un mini
réservoir pour le stockage et des points d'eau.
Types d’entreprises
● Entreprises dûment enregistrées au Sénégal. ● Toute entité dont le nom figure sur la « Liste des ressortissants
● Les entreprises ayant un modèle économique financièrement viable, spécialement désignés » du Département américain du Trésor,
des revenus avérés et entretenant une collaboration avec le sur l’EPLS de SAM ou sur la liste de la Résolution No. 1267 du
gouvernement sénégalais. Conseil de sécurité des Nations Unies.
● Les entreprises pouvant démontrer l’existence de mécanismes de ● Toute organisation internationale publique, comme un organe
contrôle financier adéquats lors de l’enquête pré-attribution. Ces des Nations Unies, une banque multilatérale de
mécanismes comprennent l’existence d’un système de redevabilité développement, etc.
3Couverts Non couverts
financière, la tenue de registres détaillés de toutes les dépenses, ● Les partis politiques et leurs filiales ou affiliés.
l’existence et la mise en œuvre d’un système de contrôle interne ● Toute organisation n’ayant pas reçu l’approbation de l’USAID
pour protéger les actifs et éviter la fraude, le gaspillage et les conflits et de l’Etat du Sénégal.
d’intérêts. ● Les organisations confessionnelles qui ne satisfont pas aux
● Il est loisible aux entreprises de former des consortia d’entreprises dispositions de l’ADS 303.3.6.4.m, qui est en accord avec la
pour soumissionner au titre de l’un ou l’autre des modules ou pour Directive présidentielle (Executive Order) 13279, Protection
faire une soumission conjointe. Dans le cas d’un consortium, seul le égale des lois des organisations communautaires
soumissionnaire principal a l’obligation de répondre aux critères confessionnelles.
d’éligibilité. ● Les soumissionnaires n’opérant pas en tant qu’entité
● Module 1 légalement constituée (entreprise ou groupement à but
o DSP (pour les projets mis en œuvre à l’intérieur d’un périmètre lucratif au sein d’une institution académique ou à but non
d’affermage). lucratif) au Sénégal.
o Autres prestataires de services d’eau (pour les projets mis en ● Activités et/ou approches visant à renforcer les normes de
œuvre hors d’une concession). Il convient de noter que les genre préjudiciables.
prestataires de services d’eau autres que les DSP devront ● Toute entité affiliée à Tetra Tech, ses dirigeants, directeurs ou
présenter des documents attestant que l’OFOR a connaissance employés.
du projet proposé. De préférence, les demandeurs devraient ● Les entités gouvernementales et les individus.
obtenir des lettres d’accord présumé émanant de l’OFOR ou
d’Associations d’usagers de forages ruraux (ASUFOR)
indépendantes (sous réserve de leur reconnaissance par l’OFOR)
attestant de la capacité des entreprises à se lancer dans la
prestation de services au cours de la période 2022-2025.
● Module 2
o DSP et autres prestataires de services d’eau opérant en milieu
rural au Sénégal, sociétés d’énergie renouvelable et autres
prestataires de solutions en milieu rurale.
Utilisation des fonds
● Activités contribuant à la bancabilité globale du projet PV. ● Les coûts d’investissement liés aux travaux de construction. 1
1
Selon FAR 2.101, le terme « construction » désigne « la construction, la modification ou la réparation (y compris le dragage, l'excavation et la peinture) de
bâtiments, de structures ou d/autres biens immobiliers. Aux fins de cette définition, les termes « bâtiments, structures ou autres biens immobiliers »
4Couverts Non couverts
● Coûts d’investissement liés aux équipements. Le type d’équipement ● Les activités financées par la subvention ne sont remboursées
couvert comprend les compteurs de pointe, les équipements qu’au prix de revient. Les soumissionnaires ne peuvent pas
d’irrigation et de distribution d’eau, les équipements appliquer des frais ou faire des profits sur l’exécution des
photovoltaïques ou de purification. activités dans le cadre de cette subvention.
● Études de préparation du projet. ● Les infrastructures (raccordements d’eau, châteaux d’eau, ou
● Systèmes permettant le recouvrement des coûts et la maintenance à réservoirs) peuvent être intégrées dans un projet donné mais
long terme. la subvention ne doit pas couvrir directement ces dépenses.
Partage des coûts
● Les propositions doivent comprendre un partage des coûts. Voir la
description détaillée sous la rubrique Partage des coûts dans la
section Administration du présent document.
● Module 1
o Participation minimale aux coûts : 2:1
● Module 2
o Participation minimale aux coûts : 0.25:1
Couverture géographique
● Module 1 ● Les modèles ou projets urbains et périurbains ne seront pas
o Zones rurales du Sénégal. pris en compte.
● Module 2
o L’intérieur d’un périmètre d’affermage, et zones rurales du
Tambacounda, Casamance, Kédougou, Matam, and Eastern
Louga.
comprennent, sans s'y limiter, des aménagements de tous types, tels que des ponts, des barrages, des usines, des autoroutes, des promenades, des rues, des
métros, des tunnels, des égouts, des conduites principales, des lignes électriques, des cimetières, des stations de pompage, des chemins de fer, des installations
aéroportuaires, des terminaux, des docks, des jetées, des quais, des chemins, des phares, des bouées, des jetées, des brise-lames, des levées, des canaux et des
chenaux. Le terme construction ne s'applique pas à la fabrication, à la production, à l'ameublement, à la construction, à la modification, à la réparation, à la
transformation ou à l'assemblage de navires, d'aéronefs ou d'autres types de biens meubles (sauf pour l'utilisation prévue dans la sous-partie 22.5, voir la
définition à 22.502)
5Couverts Non couverts
o Les territoires de concession pour l’eau, ainsi que les zones
rurales de Tambacounda, Casamance, Kédougou, Matam, et Est
de Louga.
6Critères d’évaluation
Considérations relatives à la notation
Les candidatures seront notées sur la base des critères d’évaluation suivants.
Solution technique
● Preuve du déploiement/pilotage de la solution proposée (soit par le soumissionnaire principal,
soit par un partenaire au sein du consortium). Des notes élevées seront attribuées aux modèles
ayant déjà fait l’objet d’une démonstration. Des points supplémentaires seront attribués si la
solution proposée a été déployée (ou sera entièrement déployée avant la signature du contrat)
au Sénégal par l’un des promoteurs du projet.
● Qualité de l’analyse coût-efficacité présentée par l’entreprise. Le rapport qualité-prix de
l’utilisation proposée des fonds est primordial.
● Structure de gouvernance de l’entreprise ou du chef de file du consortium, incluant les
processus opérationnels et les contrôles financiers.
Partage des coûts
● Les adjudicataires de subventions doivent contribuer à la prise en charge des coûts. Voir la
rubrique Partage des coûts dans la section Administration du présent document pour plus de
précisions. La participation à la prise en charge des coûts doit servir à financer les activités
entreprises dans le cadre de la mise en œuvre du plan opérationnel.
● Les propositions doivent atteindre ou dépasser la participation minimale aux coûts pour le
module concerné.
● Des preuves que des discussions ont eu lieu avec des investisseurs, avec une préférence pour les
projets susceptibles de mobiliser des financements internes ou externes. Si le projet nécessite
un soutien supplémentaire pour attirer des investisseurs, des points supplémentaires seront
attribués à ceux qui peuvent démontrer que le concept bénéficie de l’appui d’investisseurs par
le biais d’une Lettre d’intérêt ou d’autres justificatifs d’échanges avec des investisseurs.
Équipe
● Expérience technique, financière et managériale des chefs d’équipe et des dirigeants de
l’entreprise.
● Expérience organisationnelle antérieure dans la mise en œuvre de projets pertinents au projet
proposé.
● Équilibre entre les genres au sein des équipes, notamment la présence de femmes à des postes
de direction et à des postes techniques clés, ainsi que des entreprises ayant démontré des
initiatives d’équité en matière de genre.
Impact
● Ampleur du projet en termes d’indicateurs techniques, notamment le nombre de systèmes de
pompage touchés et la capacité de pompage totale.
● Nombre de personnes ayant accès à un système d’approvisionnement en eau potable amélioré
grâce au projet proposé.
● Potentiel d’amélioration de l’exploitation et du service en termes d’économies de coûts ou de
mesures de la qualité du service, comme les heures de disponibilité de l’eau par jour.
7Durabilité du modèle (et innovation)
● Les modèles doivent comprendre un flux de revenus à long terme et une stratégie de
maintenance 2.
● Innovations en matière de modèles commerciaux permettant de surmonter les difficultés liées
au déploiement à long terme des systèmes de pompage à distance. L’innovation peut porter sur
le déploiement de la technologie, l’adaptation du modèle commercial, le service à la clientèle, le
financement du projet ou d’autres domaines pertinents pour un modèle commercial fructueux.
● Une description de la manière dont l’adjudicataire de la subvention propose d’intégrer la
dimension genre dans ses activités afin de garantir une approche fondée sur le genre pour
promouvoir l’accès à l’eau pour les communautés rurales.
Pondération des scores
Les dossiers de candidature présenteront des réponses à une série de questions portant sur des aspects
importants des plans d’affaires du soumissionnaire. Ces questions sont classées par catégorie, et chaque
catégorie fait l’objet d’une pondération pour calculer un score final comme l’indique le tableau ci-
dessous.
Module 1 Module 2
Solution technique 20% 20%
Partage des coûts 30% 15%
Équipe 10% 10%
Impact 25% 25%
Modèle de durabilité (et innovation) 15% 30%
Informations relatives à l’examen des dossiers de candidature
Le processus de demande de subvention comprend trois phases : la phase de candidature, la phase
d’entretien, et la phase étape préalable à l’attribution. La phase de candidature est ouverte à toutes les
organisations éligibles. A l’issue base d’un processus d’évaluation, les meilleurs candidats seront invités
à la phase d’entretien. La phase d’entretien conduira à la sélection des candidats à retenir pour l’octroi
de la subvention. Ces ceux-ci entreront se retrouveront à la phase de pré-adjudication destinée à
confirmer leur éligibilité et leur capacité à gérer le financement attribué.
Phase de candidature
Les candidatures seront soumises à l’aide d’un formulaire en ligne (voie requêtes d'demande faites à
https://www.surveymonkey.com/r/SUREsignup), comprenant toutes les pièces jointes afférentes aux
documents clés. Les candidatures ne comportant pas les pièces jointes requises seront considérées
comme incomplètes. Les candidatures peuvent être rédigées en anglais ou en français.
Les soumissionnaires peuvent postuler à un seul module, aux deux modules séparément, ou aux deux
modules à la fois par le biais d’une candidature conjointe. Un soumissionnaire peut présenter plusieurs
dossiers de candidature.
2
La stratégie de maintenance doit intégrer toutes les difficultés liées à l'éloignement des points d'eau et par conséquent à l'approvisionnement
en pièces de rechange (batterie, etc.). Elle doit permettre d'impliquer la communauté dans les activités de maintenance, notamment des jeunes
des localités en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
8● En cas de soumissions multiples, chaque proposition doit satisfaire aux exigences en matière de
co-financement et compter des ressources financières distinctes.
● En cas de soumission conjointe, le partage des coûts totaux doit suivre les règles de chaque
module proportionnellement à la répartition proposée dans l’utilisation des fonds de
subvention. En d’autres termes, les fonds de subvention alloués au titre du Module 2 doivent
co-financés selon les exigences minimales de partage des coûts pour le Module 2. De même, les
fonds de subvention demandés pour des activités relevant du Module 1 doivent répondre aux
exigences de co-financement pour ce Module.
Les dossiers de candidatures devront contenir les renseignements suivants :
Informations de base
1. Nom et adresse complète.
2. Pays d’incorporation et année d’enregistrement.
3. Personne à contacter - nom, titre, courriel et téléphone.
4. Noms des organisations partenaires, le cas échéant.
5. Nombre d’employés.
Solution technique
6. Présenter les sociétés qui mènent le projet et décrire le niveau d’engagement avec les autorités
gouvernementales compétentes pour ce projet. Joindre une preuve de contrat ou une
démonstration d’engagement (le cas échéant). (Pièce jointe requise)
7. Décrire la solution proposée et l’expérience antérieure en termes de mise en œuvre de projets
similaires.
8. Présenter une analyse financière relative aux données économiques unitaires et une discussion
du modèle financier global, en expliquant les hypothèses et les risques.
9. Décrire les consortiums du projet ou les autres partenaires clés (le cas échéant).
10. Fournir un calendrier pour le développement du projet, y compris les étapes réalisées et
restantes (par exemple, les études techniques, les accords de financement).
11. Décrire le cadre réglementaire applicable au projet et, le cas échéant, présenter un plan pour
obtenir tous les permis ou licences nécessaires.
12. Décrire les risques environnementaux associés au projet, ainsi que les mesures d’atténuation
proposées, telles que les choix technologiques, les techniques de construction et les directives
opérationnelles.
13. Joindre les documents pertinents relatifs au développement du projet (par exemple, les études
techniques, les accords de financement). (Pièce jointe facultative)
14. Joindre les documents attestant les politiques établies par l’entreprise, tels que les contrats
conclus avec les clients, les comptes financiers audités, documentation sur les politiques
d’entreprise. (Pièce jointe requise)
Budget et Co-financement
15. Présenter un budget de haut niveau des coûts d’investissement et de fonctionnement qui seront
pris par la subvention et le modèle de partage des coûts. Le budget doit indiquer clairement les
postes et activités qui seront couverts par la subvention de SURE. (Pièce jointe requise)
916. Décrire le plan de financement du projet, en donnant des précisions concernant les sources
potentielles et les montants prévus à tire de participation à la prise en charge des coûts.
17. Fournir toute documentation relative aux discussions en cours avec des institutions de
financement (par exemple, une lettre d’intérêt). (Pièce jointe facultative)
Équipe
18. Décrire la structure de gestion et les capacités techniques de l’entreprise/du consortium. Ceci
doit être démontré par un organigramme et les CV des cadres supérieurs et du personnel
technique. (Pièce jointe requise)
19. Décrire toute initiative relative à l’équité de genre entreprise par l’entreprise. Il peut s’agir de
politiques écrites ou de descriptions d’initiatives visant à combler les disparités de genre au sein
de l’entreprise ou à mieux servir les femmes en tant que bénéficiaires ou clientes. (Pièce jointe
facultative)
Impact
20. Description technique des systèmes à remplacer. (Pièce jointe facultative)
● Module 1 : Fournir une description technique des générateurs diesel à remplacer, en
précisant leur nombre, capacité nominale, âge et consommation moyenne de carburant.
● Module 2 : Fournir une description technique des systèmes de pompage manuel qui
seront remplacés, en précisant leur âge et leur taille.
21. Fournir une description technique des systèmes de remplacement proposés, en indiquant les
spécifications de tous les équipements pertinents, tels que les panneaux PV, les modules
d’équilibre du système et les pompes solaires. (Pièce jointe facultative)
22. Identifier le nombre et l’emplacement des systèmes de pompage qui seront touchés ainsi que
les agglomérations qu’ils desserviront. Indiquez le nombre de clients qui seront desservis par
chaque système, ventilé par sexe. Décrire la méthodologie utilisée pour choisir les
emplacements cibles.
23. Fournir des estimations des améliorations opérationnelles et de services attendues des
nouveaux systèmes, en précisant les économies de coûts opérationnels et les améliorations de
la disponibilité du service.
24. Décrire comment l’équité de genre a été prise en compte dans le modèle économique.
Pérennisation du Projet
25. Décrire le modèle économique et expliquer pourquoi il est innovant.
26. Décrire le modèle de génération de revenus et comment le projet participera au recouvrement
des coûts.
27. Décrire la stratégie de maintenance à long terme du modèle.
Phase d’entretien
Les finalistes seront invités à s’entretenir avec le personnel de SURE, les représentants de l’USAID et
d’autres parties prenantes pour présenter leur proposition. Les présentations des entretiens donneront
un aperçu du projet et mettront en évidence le statut et la structure du financement, ainsi que les risques
et les besoins en termes d’appui. Les candidats auront l’occasion d’aborder les points faibles identifiés par
les évaluateurs et de répondre à des questions de suivi. Les candidats pourront également poser des
10questions au personnel de SURE concernant le programme d’assistance. Les entretiens seront menés en
anglais ou en français.
Phase de pré-adjudication
L’étape préalable à l’adjudication sert à évaluer la capacité organisationnelle afin de déterminer si le
soumissionnaire à les capacités et les compétences requises pour gérer la subvention. Puisque les
subventions accordées dans le cadre de cet appel à candidature seront des subventions à montant fixe,
SURE utilisera la liste de contrôle relative à l’éligibilité aux subventions à montant fixe, conformément à
la norme ADS 303.
Si un candidat soumet une excellente demande mais a des antécédents de mauvaise performance
rendement, n’est pas financièrement stable, a un système de gestion inadéquat, n’est pas conforme aux
conditions d’une attribution précédente ou n’est pas autrement responsable, SURE peut imposer des
exigences supplémentaires au besoin, à condition que le candidat soit informé par écrit de ce qui suit :
● la nature des exigences supplémentaires,
● la/les raisons pour laquelle/lesquelles les exigences supplémentaires sont imposées,
● la nature de l’action corrective nécessaire,
● le délai accordé pour la réalisation des actions correctives, et
● la méthode utilisée pour demander le réexamen des exigences supplémentaires imposées.
Suivant le résultat de l’enquête, SURE peut refuser de suivre la recommandation du comité d’évaluation
et écarter l’adjudicataire ou la subvention en imposant des " conditions spécifiques ", comme indiqué
dans le Code des règlements fédéraux (22 CFR 200.207) (voir référence obligatoire, 22 CFR 200.207)
(voir également ADS 303.3.9.2).
Informations relatives aux soumissions
Échéancier
SURE invite les entreprises éligibles à déposer leurs soumissions avant le 1er juillet 2022 à 17h00 GMT-4.
SURE évaluera les soumissions et les finalistes seront invités à passer un entretien avant le 4 août 2022.
SURE organisera ensuite des entretiens par vidéoconférence pour sélectionner les adjudicataires. Le
tableau suivant présente les principales étapes du processus d’examen et de sélection.
Date Étape
22 avril 2022 Ouverture de la fenêtre de soumission
6 mai 2022 Les soumissionnaires posent leurs questions
25 mai 2022 Webinaire d’orientation et questions-réponses
1er juillet 2022 Date limite de dépôt des soumissions
114 août 2022 Fin de l’évaluation des soumissions et notification des
finalistes
5 septembre 2022 Fin des entretiens et sélection des adjudicataires
3 octobre 2022 Fin de la phase de pré-adjudication et l’intégration
Questions et réponses
Les questions concernant cette sollicitation doivent être soumises par écrit au plus tard le 6 mai 2022 à
17h00 GMT-4 à l’adresse électronique suivante : SUREprocurement@tetratech.com. SURE répondra aux
questions et intégrera les questions et les réponses sous forme d’amendement à la présente sollicitation
(si nécessaire). SURE organisera également un webinaire pour questions et réponses et fournir toute
instruction supplémentaire nécessaires aux soumissionnaires. Les explications ou instructions verbales
données avant l’attribution d’une subvention ne seront pas contraignantes. Toute information donnée à
un soumissionnaire potentiel concernant la présente sollicitation sera fournie rapidement à tous les
autres candidats potentiels sous la forme d’un amendement à cette sollicitation, si cette information est
nécessaire à la soumission des demandes ou si l’absence d’information est préjudiciable à tout autre
candidat potentiel. Toutes les questions reçues avant la date limite feront l’objet d’une réponse qui ne
sera pas synonyme d’attribution et diffusée auprès de tous les candidats.
Plate-forme de candidature en ligne
Les candidatures doivent être soumises en ligne voie requêtes d'demande faites à
https://www.surveymonkey.com/r/SUREsignup.
Toutes les propositions reçues avant la date limite de soumission seront examinées pour vérifier leur
conformité aux critères d’éligibilité. Les soumissionnaires devront veiller à présenter à SURE un dossier
complet. Aucun ajout aux dossiers ni modification de ceux-ci ne sera accepté après la date limite de
soumission. SURE décline toute responsabilité concernant d’éventuelles erreurs de données liées aux
processus de transmission ou de conversion associés aux soumissions électroniques. Les candidats
doivent conserver une copie de leur proposition et des documents téléchargés qui l’accompagnent pour
leurs archives.
Il est important de noter que les réponses aux propositions peuvent être utilisées à des fins de
communication publique après l’adjudication des subventions. SURE se réserve le droit d’apporter des
modifications mineures aux réponses afin d’en améliorer la lisibilité à des fins de communication publique.
SURE examinera tout matériau de communication publique nécessaire avec les entrepreneurs avant de le
diffuser afin de s’assurer qu’il n’y a pas de violation de confidentialité et que des informations
commerciales ou sensibles ne sont pas divulguées.
12Informations relatives aux subventions
Budget des subvention, période d’exécution
Module 1
● Le plafond estimé pour le présent appel d’offres est de 400 000 USD. Sous réserve de la
disponibilité de fonds à cet effet, il est prévu l’attribution de 2 à 4 subventions individuelles dans
une fourchette de 100 000 à 150 000 USD chacune.
Module 2
● Le plafond estimé pour le présent appel d’offres est de 225 000 USD. Sous réserve de la
disponibilité de fonds à cet effet, il est prévu l’attribution de 2 ou 3 subventions individuelles
dans une fourchette de 75 000 à 100 000 USD chacune.
Les DSP et les opérateurs de services d’eau couvrant différentes régions peuvent présenter un projet
conjoint. Dans ce cas, SURE se réserve le droit d’accorder une subvention plus importante,
proportionnelle à la taille du projet conjoint.
Pour les deux modules, la période d’exécution de l’appui prévu variera en fonction des projets proposés
par les adjudicataires et pourra aller de 1 à 2 ans.
Les subventions seront émises et administrées par Tetra Tech ES, Inc. en sa qualité de chargée de de la
mise en œuvre.
Etapes de déboursement du financement
Le financement de SURE sera déboursé au cours de la période d’exécution, en fonction de la réalisation
des étapes de performance et/ou d’assistance technique.
Les bénéficiaires, en collaboration avec SURE, établiront des étapes de mise en œuvre convenues
mutuellement pour évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’affaires. SURE vérifiera
et examinera les étapes, puis débloquera les fonds. SURE se réserve le droit de ne pas verser de fonds
tant que les étapes n’auront pas été réalisées conformément à l’accord de subvention.
Les étapes de mise en œuvre et les étapes financières peuvent inclure la réalisation des activités de
développement du projet, telles que :
● les études techniques sous contrat
● les lettres d’accord présumé ou autres mécanismes de financement garantis
● le bouclage financier
● l’acquisition de systèmes
● l’installation et mise en service
Le nombre d’étapes de financement sera limité et gérable. Nous ne souhaitons pas que les rapports
relatifs aux subventions soient trop contraignants pour les bénéficiaires. Si des étapes ne sont pas
respectées, les fonds seront retenus et les étapes de financement pourraient être ajustées ou la
subvention annulée.
Tous les bénéficiaires peuvent recevoir une tranche initiale de financement au début de la période
couverte par la subvention. Le financement initial dépendra, en partie, de l’avancement de la mise en
13œuvre du plan d’affaires et des besoins vérifiés. SURE s’efforcera de distribuer les fonds aux bénéficiaires
le plus rapidement possible, mais ces derniers doivent s’attendre à commencer leurs activités
immédiatement après la signature de l’accord de subvention, même si le financement est retardé de 1 à
2 mois. Un minimum de 10% du montant de la subvention doit être réservé pour le paiement prévu au
titre de l’étape finale.
Programme d’assistance technique (AT)
Les adjudicataires travailleront avec SURE pour élaborer un plan de travail d’AT identifiant les services
spécifiques devant être fournis par SURE. Ces services doivent être directement liés à la capacité de
l’entreprise à mettre en œuvre et à développer le pompage solaire.
SURE peut fournir une assistance technique catalytique afin d’améliorer la conception du projet ou la
capacité de répondre aux préoccupations des investisseurs, d’assurer la conformité réglementaire,
d’intégrer pleinement les principes ESG ou de se conformer aux conditions de l’accord de subvention si
un financement par subvention est accordé. Cette assistance peut remplacer ou compléter le financement
de la subvention.
SURE peut fournir un mentorat et une assistance technique aux bénéficiaires de subventions dans l’un
des domaines de services suivants :
● Préparation et facilitation d’investissements
● Développement d’entreprise
● Impact à la base de la pyramide
● Durabilité environnementale
● Environnement favorable
● Développement des capacités organisationnelles
● Relations publiques et communication
● Études et analyses de marché
● Marketing et ventes
● Conformité des subventions
● Services de conseil en matière de suivi et d’évaluation
Administration
Exigences en matière de présentation de rapports
SURE se chargera de vérifier que les rapports d’étape seront reçus dans les délais, de vérifier qu’ils
seront complets et de contrôler les progrès réalisés par rapport aux repères fixés. En cas de problèmes
de mise en œuvre, de soumission de rapport incomplet et/ou si des étapes vérifiables du programme
n’ont pas été atteintes, SURE décidera des mesures appropriées à prendre, y compris, mais sans s’y
limiter, la résiliation de la subvention, un audit financier et/ou une action en justice.
En règle générale, les rapports de performance seront exigés au maximum une fois par trimestre et au
minimum une fois par an. Cependant, il peut s’avérer nécessaire d’exiger des rapports mensuels comme
condition spécifique d’attribution si le bénéficiaire de la subvention est considéré comme présentant un
risque moyen à élevé à la suite de l’enquête préalable à l’attribution.
14Les rapports de performance contiennent généralement de brèves informations sur chacun des points
suivants :
● une comparaison des réalisations effectives par rapport aux buts et objectifs établis pour la
période, aux conclusions du partenaire de mise en œuvre, ou aux deux. Lorsque cela est
approprié et lorsque les résultats des programmes ou des projets peuvent être facilement
quantifiés, ces données quantitatives doivent être liées aux données sur les coûts pour le calcul
des coûts unitaires.
● les raisons pour lesquelles les objectifs établis n’ont pas été atteints, le cas échéant
● d’autres informations pertinentes, y compris, le cas échéant, l’analyse et l’explication des
dépassements de coûts ou des coûts unitaires élevés.
Puisque que toutes les subventions accordées dans le cadre de cette opportunité de subvention seront
des subventions à montant fixe, le décaissement sera effectué sur présentation d’une déclaration
certifiant que les étapes pour lesquelles le paiement est demandé ont été réalisées. Cette déclaration doit
être accompagnée de la certification de l’achèvement des étapes et de la documentation requise, comme
indiqué dans le document d’attribution FAA. Le personnel de SURE examinera la documentation requise
pour vérifier que l’étape pour laquelle le paiement est demandé a été achevée conformément aux
conditions énoncées dans le document d’attribution FAA nécessaire au paiement. Le bénéficiaire de la
subvention n’a pas l’obligation de fournir des données sur les dépenses, car les coûts ont été identifiés,
négociés et approuvés au cours de l’étape d’attribution.
Clause de non-divulgation
Conformément aux exigences de marquage spécifiées dans la section 22 CFR 700.16, toutes les
subventions seront conformes au plan de mise en œuvre de la stratégie de marque approuvé pour
l’activité SURE. Les sections pertinentes du Plan de mise en œuvre du branding de SURE seront fournies à
chaque bénéficiaire dans le cadre de leur subvention. Si des exceptions/renonciations sont nécessaires
pour une subvention, elles seront soumises à l’USAID avec le dossier initial pour approbation.
Tous les coûts associés au branding (conférences de presse, matériel médiatique et promotionnel,
photographie, visites de sites, cas de succès, etc.) et au marquage (plaques, bannières, panneaux,
autocollants, etc.) doivent être inclus dans le montant total du budget de la subvention.
Exigences en matière de branding et de marquage
SURE encourage les bénéficiaires de subventions à fournir à apporter une contrepartie financière aussi
élevée que possible. Le partage des coûts doit être égal à au moins 50 % de la valeur de la subvention
demandée.
Le partage des coûts de la subvention doit se faire dans le respect des directives applicables de l’USAID,
telles que l’ADS 303.3.10, la Directive sur la politique d’acquisition et d’assistance (AAPD) 02-10, et toute
autre disposition standard applicable. L’USAID a pour politique de ne pas appliquer ses exigences en
matière de source, d’origine et de nationalité ou la disposition relative aux biens restreints établie dans la
Disposition standard intitulée « Règles d’éligibilité établies par l’USAID pour les biens et services » sur les
montants de partage des coûts. Conformément au Titre 2, Partie 200.207 du CFR, le revenu du programme
peut être utilisé financer la part des coûts de la subvention réservée au gouvernement non américain.
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