REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DU GENRE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANT
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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MINISTERE DU GENRE, DE LA FAMILLE
ET DE L’ENFANT
PLAN D’ACTION DE LA STRATEGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES BASEES SUR LE GENRE
Kinshasa, Novembre 2009Plan d’Action page 2
COURT ET MOYEN TERMES
Composante 1 : Lutte contre l’impunité en matière de violences sexuelles
Résultats sectoriels Activités Indicateurs de Période Responsable Zones
Résultats performance géographiques
attendus
A: Les capacités de A: 1: L’appareil A.1.1.S’assurer de la Nombre des directives et Jan-Juin 2010 Ministère de la Niveau National
l’appareil judiciaire judiciaire offre mise en œuvre des circulaires relatives aux Justice, pour l'application
sont renforcées et une les services standards standards internationaux BNUDH NU, des standards
politique pénale sur les adaptés aux internationaux sur relatives aux enfants. ONG Zones de
violences sexuelles enfants liés aux l’administration de la Nombre des effectifs couverture du
centrée sur les droits VS justice relatives aux spécialisées (police Plan de
des victimes est (liée avec A.2.) enfants. spécialisée VS, Stabilisation
élaborée A.1.2. &3 Formation inspecteurs, de juges &
des assistants sociaux de procureurs
ou des psychologues, psychologues, assistants
personnelle judicaire sociaux) qui assistent les
sur la façon enfants dans les cours et
d‘interviewer et tribunaux. Infrastructure
d’assister des enfants au appropriée établie à un
sein des cours et Nbr X des cours et
tribunaux. A: 1.4. Tribunaux.
Fournir des
infrastructures pour des
démarches et des
auditions centrées sur
l’enfant : utilisation des
vidéo ou audio.
A 2:Expertise A. 2. 1. Développer Termes de référence Janv.-Juin 2010 Ministère de Niveau National
judiciaire avec les Ministères de élaborés et diffusés. Les la Justice et (pour les ToR et
spécialisée dans la Justice et les TDR sont adoptés et les autorités la
2Plan d’Action page 3
les violences autorités judiciaires rôles définis et la judiciaires procédure).Zone
sexuelles est concernées, les Termes coordination dans la concernées s de couverture
développée et de Référence standards cadre de la procédure Ministère de du Plan de
une procédure au niveau national pour pénale est assurée. Nbre l'Intérieur Stabilisation
“accélérée” pour la spécialisation des d’agents de police Inspections
enquêter, organes d’investigation affectés à la protection provinciales de
poursuivre et (les OPJ/IPJ), de physique des victimes et la PNC NU
juger les cas des poursuites (parquets/ témoins. Etablissement
violences auditorats militaires), de la procédure de
sexuelles est mise les cours et tribunaux. nomination du personnel
en œuvre A.2. 2. Définition des de ce corps spécialisé VS
rôles de chaque entité au sein de chaque
dans le cadre de la province. Un Système
procédure et des centralisé
mécanismes de d'enregistrement des cas
coordination entre elles. de VS, à partager par la
A.2.4 Détachement des police, les cours et
policiers affectés en cas tribunaux est
de besoin pour la opérationnel. Nbr des
protection physique des femmes au sein du
victimes et témoins personnel judiciaire
A.2.5. Définir la augmenté
procédure de
nomination du
personnel de ce corps
spécialisé VS au sein de
chaque province. A.2.6.
Développer un système
centralisé
d'enregistrement des
cas de VS, à partager
par la police, les cours
et tribunaux. A.2.7.
Plaidoyer, Formation,
Déploiement de plus de
femmes au sein du
personnel de la justice
(magistrature, police
judiciaire, greffe, etc.)
3Plan d’Action page 4
A:3. Renvoi composante Renvoi composante SSR Renvoi Renvoi Renvoi
Les cellules de SSR composante SSR composante composante SSR
lutte anti SSR
violences
sexuelles de la
Police Nationale
Congolaise sont
crées au sein des
commissariats et
sous-
commissariats de
la PNC en
accord avec
l'activité A2
A:4.En A: 4.1. Adopter des Modules de formation 2009-2011 Ministère de la Niveau National
conformité avec modules de formation standards pour le Justice et (pour les ToR et
l’étape A.2 standards pour le personnel judiciaire autorités la
les points focaux personnel judiciaire militaire et civil sont judiciaires procédure).Zone
VS dans les militaire et civil A:4.2. produits. Nbr des concernées s de couverture
parquets et les Améliorer les infrastructures des MONUC/BCN du Plan de
tribunaux sont infrastructures Parquets et auditorats, UDH Stabilisation
formés spécialisées VS des Cours et Tribunaux REJUSCO,
Parquets et des réhabilités Nbr de PNUD (renvoi à
auditorats, Cours et consultation cabinet la composante
Tribunaux pour ouvert pour les victimes SSR)
permettre un accueil et et les avocats par les
une orientation plus juges. Nbr des greffiers
appropriée et plus et secrétariats renforcés
respectueuse des Données centralisés
victimes et des témoins,
A:4.4. Organisation
des jours de
consultation cabinet
ouvert pour les
victimes et les avocats
par les juges. A: 4.5.
Fournir du matériel
standard aux greffiers et
secrétariats (ex :
registre-type) en lien
4Plan d’Action page 5
avec le plan d’action
pour la réforme de la
justice
A:5: Un A: 5. 1. Adoption du Circulaire à convenir Jan-Juin 2010 Ministère de la Niveau National
certificat médical certificat médical par les Ministres de la Justice et (pour le
standardisé (en standardisé et de la Justice et de la Santé. Santé, autorités circulaire
accord avec la circulaire qui définit les Formation médecins + judiciaires procédure).Zone
Feuille de Route) rôles respectifs des personnel paramédical concernées s de couverture
est adopté, institutions médicales et MONUC/BCN du Plan de
distribué et légales. A: 5.2. UDH Stabilisation
utilisé Directives claires et REJUSCO,
formation en médecine OMS, UNFPA,
légale pour les UNICEF
médecins de chaque
zone de santé, et le
personnel des offices et
juridictions
A:6: Directives A: 6.1. Mise en place A: 6.2. Nbr du personnel Jan-Juin 2010 Ministère de la Niveau National
sur l’expertise des directives par les qualifié en psychologie Justice et (pour le
psycho-légale Ministères de la Justice en vue d’une formation Santé, (autorités circulaire et la
pour les victimes et de la Santé, et par sur la psychologique judiciaires procédure).Zone
de VS sont une circulaire de santé clinique et l’expertise concernées) s de couverture
établies mentale au niveau psycho-légale A: 6.3. MONUC/BCN du Plan de
national et provincial. Nbr de permanences des UDH Stabilisation
A: 6.2. Administration travailleurs sociaux et REJUSCO,
de la preuve et des psychologues auprès UNFPA,OMS,
évaluation du préjudice des acteurs judiciaires UNICEF
par un recensement et
sélection du personnel
qualifié en psychologie
en vue d’une formation
sur la psychologie
clinique et l’expertise
psycho-légale A: 6.3.
Mise en place de
permanences de
travailleurs sociaux et
des psychologues
5Plan d’Action page 6
auprès des acteurs
judiciaires
A: 7 La 7.1. Staffing et mission Nbr des réunions Nbr 2009-2011 MONUC/BCN Zones de
coordination des pour la coordination des rapports d'évaluation UDH couverture du
activités liées à la activités liées à la mise effectuées Plan de
composante lutte en œuvre des activités Stabilisation
contre l'impunité luttent contre l'impunité
des cas des des violences sexuelles
violences
sexuelles est
améliorée
B: L'accès a la justice B.1: Les B:1.1. Apporter un Nbr. D'ONGs et de para 2009-2011 Zones de
pour les victimes est Capacités et appui technique et juristes appuyés au MONUC/BCN couverture du
améliore appui logistique financier aux ONG niveau des régions UDH, PNUD, Plan de
des intervenants locales dans le domaine rurales. Matériels REJUSCO Stabilisation
de première ligne de l’assistance juridique standardisés sont ONGs Int. et (NK &SK)
sont renforcés afin de renforcer leur adoptés et utilisés. Nbr. Nat.
expertise et leur de dossiers du para
efficacité:1.2. juristes transmis aux
Renforcement continu avocats
des capacités et suivi
des intervenants de
première ligne à partir
d’une méthodologie
commune. B:1.3.
Établir un réseau entre
les para-juristes et les
avocats. Transmettre les
dossiers avec le
consentement écrit des
victimes aux avocats
identifiés
6Plan d’Action page 7
B: 2: Les conseils B.2.2. Expliquez les Nbr des Campagnes 2009-2010 Zones de
aux victimes en principes de base des d’information publiques MONUC/BCN couverture du
matière de droit procédures applicables sur les droits et les UDH, ONGs Plan de
et démarches aux VS. devoirs des victimes nat. Stabilisation
pour saisir la Assurer la gratuité du 4 campagnes REJUSCO (NK &SK)
justice sont dépôt de plainte et d'information publique: PNUD
donnés expliquer comment radio; affiches; dépliants.
porter plainte, qui En partenariat avec les
contacter et comment Facultés de Droit, les
conserver les preuves étudiants en droit, et les
para juristes, organiser
des campagnes de
sensibilisation.
B:2.5 Accompagner Nbr d’ateliers de 2009-2011 (Ministère Zones de
les efforts de la division sensibilisation Justice) couverture du
provinciale du ministère MONUC/BCN Plan de
de la justice dans la UDH, PNUD, Stabilisation
clarification auprès des REJUSCO (NK &SK/Ituri )
juges coutumiers de ONGs Int. et
leurs rôles et Nat.
compétences afin que
ceux-ci orientent mieux
les justiciables vers les
juridictions appropriées.
2. Organiser des ateliers
avec les leaders
traditionnels
3. Sensibiliser la
population sur les
limites de la
compétence des
tribunaux coutumiers.
7Plan d’Action page 8
B:3:Le soutien B:3.2. Faciliter le Nbr des victimes et 2009-2011 Zones de
logistique afin de déplacement des témoins et de leur MONUC/BCN couverture du
faciliter victimes et témoins et conseil ou ceux qui les UDH, Plan de
l’acheminement de leur conseil ou ceux assistent transportés REJUSCO Stabilisation
des victimes, qui les assistent (NK &SK/Ituri )
témoins et jusqu’aux cours et
auteurs tribunaux
présumés est
fourni
B:3.3. Faciliter le Nbr d’auteurs présumés 2009-2011 Zones de
processus d'arrestation et transférés sur le lieu MONUC/BCN couverture du
des auteurs présumés et de détention UDH, PNUD, Plan de
leur transfert dans les REJUSCO Stabilisation
lieux de détention en ONGs Int. et (NK &SK/Ituri )
prenant en Nat.
considération les
dispositions logistiques
sur place
B: 4: Les équipes B:4.1. Assurer le Nbr d'équipes d'enquête 2009-2011 Zones de
mobiles en déploiement ponctuel déployées MONUC/BCN couverture du
charge des d’équipes d’enquêteurs UDH, ONU, Plan de
investigations et inspecteurs ONGs Int. et Stabilisation
sont déployées judiciaires sur des Nat. (NK &SK/Ituri )
allégations des
multiples VS pour
organiser des
investigations
préliminaires
8Plan d’Action page 9
B:4.2. Doter les unités Nbr kit pour l'enquête & 2009-2011 Zones de
d’enquête et formation distribues MONUC/BCN couverture du
d’instruction en kit UDH, PNUD, Plan de
logistique (Justice REJUSCO Stabilisation
Civile, Militaire, IPJ, ONGs Int. et (NK &SK/Ituri )
OPJ) pour Nat.
l’investigation et
adaptation de la
méthodologie pour les
crimes de VS,
B:4.3. Les équipes de Nbr avocats défenseurs, 2009-2011 Zones de
défense, les juges et les juges procureurs MONUC/BCN couverture du
procureurs s’engagent nommés aux chambres UDH, PNUD, Plan de
sur les dossiers depuis foraines REJUSCO Stabilisation
la phase d'enquête dans ONGs Int. et (NK &SK/Ituri )
les chambres foraines Nat.
jusqu’au jugement
B:4.4. Soutien et Nbr chambres foraines 2009-2011 Zones de
déploiement des effectuées MONUC/BCN couverture du
chambres foraines. UDH, PNUD, Plan de
REJUSCO Stabilisation
ONGs Int. et (NK &SK/Ituri)
Nat. Nord Katanga
9Plan d’Action page 10
B: Etape 5. Les B:5.3. Renforcer les Nbr des CIAT, 2009-2011 Zones de
institutions capacités matérielles secrétariats, greffiers et MONUC/BCN couverture du
judiciaires sont des CIAT, secrétariats, parquets dans les régions UDH, Plan de
décentralisées greffiers et parquets rurales renforcées REJUSCO, Stabilisation
dans les régions dans les régions rurales PNUD, (NK &SK/Ituri )
rurales ONGs Int. et
Nat.
B:6:Les B:6.1. Définir des plans Nbr d’escortes, de 2009-2011 Niveau
mécanismes de provinciaux de système de surveillance MONUC/BCN Natioanle. Zones
protection des protection des victimes, résidentielle, de lieux UDH, de couverture du
victimes, des témoins mise à d’hébergement sécurisés, Plan de
témoins, et des disposition d’escortes, etc. Nbr des cas de Stabilisation
acteurs système de surveillance protection et de mesure (NK &SK/Ituri )
judiciaires résidentielle, de confidentialité et de
faisant l’objet de identification des lieux sécurité pendant la
menaces sont en d’hébergement procédure judiciaire. Les
place sécurisés, etc.:6.2. matériels de formation
Introduire des standardisés sont en
innovations des place. Nbr de cas et
procédures et pratiques jurisprudence sur des
afin de garantir la menaces de mort liés aux
protection des victimes violences sexuelles
et témoins
B:6.4..Appliquer,
suivre et recenser les
meilleures pratiques de
protection et de sécurité
pendant les
investigations ou le
procès Cr B6.2.B:6.5.
Développer un matériel
de formation standard
sur les mesures de
protection, de
prévention et de
réponse. B:6.6.
Sensibiliser le public
sur le fait que proférer
des menaces constitue
une infraction à la loi
10Plan d’Action page 11
congolaise et que leurs
auteurs encourent des
sanctions pénales
B:7:Les victimes B:7.1. Promouvoir la Circulaire à adopter Jan-Juin2010 Niveau National.
du paiement des promulgation de MONUC/BCN Zones de
frais légaux (en l’ordonnance UDH, PNUD, couverture du
accord avec la garantissant REJUSCO Plan de
Feuille de Route) l’exonération des frais ONGs int. et Stabilisation
sont exonérées de justice pour les nat. (NK &SK/Ituri )
victimes de violences
sexuelles camp. B.7.2.
Assurer l’efficacité des
bureaux de consultation
gratuite dans les
provinces, selon les
instructions de
l’ordonnance afin que
le personnel
contrevenant soit
sanctionné B:7.4
Renforcer les capacités
des Barreaux, des
cliniques juridiques et
ONGs d'assistance
judiciaire afin qu’ils
puissent assurer une
assistance gratuite et de
qualité aux VVS.
B:7.5.Diffuser les fonds
et s’assurer de la
délivrance des
quittances ou autres
preuves de paiement au
niveau des greffes.
B:7.6. Médiatiser les
exemples des sanctions
des membres du
personnel judiciaire ou
11Plan d’Action page 12
de la police judiciaire
qui imposent des frais
illicites aux victimes
C: Application C: 1.La mise en C: 1.1. Adoption d'une Circulaire adoptée Jan-Juin 2010 Mini Just Niveau National
effective des lois 2006 œuvre de la loi circulaire pour le PGR
sur les violences de 2006 est personnel judiciaire sur MONUC/BCN
sexuelles clarifiée le délai de procédure, UDH,
l'assistance aux
victimes et à leurs
familles. I’ organisation
du huis clos et autres
formes de violences
sexuelles faisant partie
de la loi 2006.
C:2. C: 2.1. Mener une Révision de l'étude sur 2009-2011 Zones de
Analyse des évaluation sur une l'application du code et MONUC/BCN couverture du
jurisprudences et période de trois années de la procédure pénale UDH, PNUD, Plan de
des dossiers en de la mise en œuvre des REJUSCO ASF Stabilisation
instance liés aux lois de 2006, à partir de ONGs int. et (NK &SK/Ituri )
VS publiées la jurisprudence et des nat.
rapports d’instruction
C: 3. C: 3.1. Définir un Etablissement des 2009-2010 Magistrats Niveau National
La politique des système de contrôle de références d’application
lois de 2006 sur qualité et des par les autorités
les VS est mise performances de Judiciaires
en application l’appareil judiciaire au
niveau de la police
judiciaire, des parquets,
des juridictions et de
l'assistance judiciaire
12Plan d’Action page 13
C: 4. C: 4.1. Analyse Etablir des indicateurs 2009-2011 Province test
Les systèmes de criminologique des cas pour une analyse MONUC/BCN
suivi judiciaire (Âge des auteurs, criminologique UDH, PNUD,
existants des cas victimes, appartenance REJUSCO
de VS menés en ethnique, tendances, ONGs Int. et
justice sont modus operandi, zones Nat.
renforcés géographiques les plus
frappées, etc.)
C: 4.2. Appui aux Nbr des systèmes de 2009-2011 Niveau National
mécanismes existants suivi des procédures MONUC/BCN
de suivi des procédures judiciaires VS en place UDH, PNUD,
judiciaires pour VS REJUSCO
ONGs int. et
nat.
C: 4.4. Systèmes Nbr de Systèmes Jan-Juin 2010 Niveau National
centralisés d'acquisition centralisés de collecte de MONUC/BCN
de données judiciaires données judiciaires UDH, PNUD,
auprès de la police REJUSCO
judiciaire, les parquets, ONGs int. et
les auditorats, les cours nat.
et tribunaux, les
acteurs internationaux
et locaux, les Barreaux
(liés à la base de
données)
VOIR Composante
Collecte de données
13Plan d’Action page 14
C:5. Les hauts C: 5.1. En respectant Nbr des hauts Jan-Juin 2010 Niveau National
officiers l’indépendance du responsables publics sont MONUC/BCN
militaires et système judiciaire poursuivis en justice UDH,
civils présumés congolais, soulever le
auteurs sont besoin d’investiguer et
traduits en poursuivre les hauts
justice responsables publics
soupçonnés d’avoir
commis des crimes de
VS C: 5.2. Plaidoyer
pour la poursuite en
justice d’au moins 5
officiers supérieurs
FARDC. 5.3.
Documenter et
dénoncer les cas
d'interférence,
obstruction à la justice
ou déni de poursuite.
5.4. Diffuser les
parcours judiciaires
‘réussis’ des victimes et
médiatiser les
condamnations
C.6. Les mesures C.6.1. Documenter les Nbr de parcours 2009-2011 Niveau National
disciplinaires/pé cas d'obstruction à la judiciaires ‘réussis’ de MONUC/BCN
nales contre ceux justice liés aux victimes médiatisés UDH,
qui font violences sexuelles
obstruction à la
justice sur les
crimes sexuels
sont prises
14Plan d’Action page 15
D. La réparation des D.2: D.2.2 Encourager les Nbr de prévenus dont la 2009-2010 Niveau National
victimes en justice est L’indemnisation saisies conservatoires solvabilité est établie MONUC/BCN
assurée effective des pour garantir le UDH, ONGs
parties civiles est paiement des nat. Avocats
garantie dommages et intérêts
aux VVS
D.2.3. Simplifier la Nbr des saisies 2009-2011 Niveau National
procédure d’exécution garantissant le paiement MONUC/BCN
des compensations à des dommages et UDH, ONGs
l’égard de l’Etat et des intérêts. La procédure nat. Avocats
prévenus d’exécution des
D.2.4. Augmenter la compensations à l’égard
capacité des victimes à de l’Etat et des prévenus
réclamer les est révisée et simplifiée
compensations
D.3: D.3.1. Appliquer les Nbr de paiement des 2009-2011 Niveau National
Les autres obligations statutaires frais des jugements doit MONUC/BCN Zone de
formes des pour la réparation être enregistré et publié UDH, ONGs couverture du
réparations sont D.3.2.Suivi pour les Nbr des cas de suivi des nat. Plan de
mises en oeuvre parties civiles que les procédures de Stabilisation
auteurs sollicitent le l’exécution des
pardon, la destitution réparations par les
systématique des avocats
condamnés issus de Nbr de suivi des
l’administration exécutions de la
publique et/ou des procédure in solidum
services de sécurité est avec l'Etat.
appliquée
15Plan d’Action page 16
D.3.3. Créer un Nbr des auteurs 2009-2010(12 Zone de
mécanisme de fond de sollicitent le pardon des mois) MONUC/BCN couverture du
réparation: victimes et des familles. UDH, PNUD, Plan de
1. pour les victimes Nbr d'enquête de profils REJUSCO Stabilisation
d’auteurs non identifiés des victimes et auteurs et ONGs int. et
2. lorsque les auteurs médiation pénale (pré et nat.
sont insolvables post jugement).
Nbr de destitution
systématique des
condamnés issus de
l’administration publique
et/ou des services de
sécurité.
D.4:La D.4.1: Assurer la Nbr des victimes ou 2009-2011(16 Zone de
satisfaction des satisfaction des d’auteurs sont identifiés mois) MONUC/BCN couverture du
victimes et les victimes et les garanties UDH, PNUD, Plan de
garanties de non- de non-récurrence aux Nbr des décisions REJUSCO Stabilisation
récurrence sont victimes de VS D.4.3 judiciaires diffusées aux ONGs int. et
assurées Référence aux services communautés avec le nat.
de la réintégration consentement des
économique qui fait le victimes
lien avec les services de
la réconciliation et
cohésion sociale. D.4.4
Décisions judiciaires
diffusées aux
communautés avec le
consentement des
victimes à travers les
chefs religieux et
coutumier
16Plan d’Action page 17
Composante 2 : Protection et Prévention liées aux Violences Sexuelles
Résultats
Résultats sectoriels attendus Activités Zones
Indicateurs de
Période Responsable Géographiques
performance
A. Les menaces sont A.2.Les profils A.1.2. Définition des
prévenues/atténuées des auteurs, A.1.1. Définition des indicateurs sur la collecte
et la vulnérabilité des survivants, indicateurs de données pour des données et une politique
Niveau National
aux violences les menaces la collecte des données et de conduite des personnels
(pour les
sexuelles est réduite liées aux une politique de conduite recueillant des
indicateurs) Tous les
violences pour les personnelles informations ; A.2.1.
Cluster territoires du SK, du
sexuelles sont recueillant des informations. Nombres de profils 2009-2010
protection NK, Moba,
identifies A.2.1.Grâce aux activités du développés, nombre des
Kalemie, Pweto,
monitoring de protection, types de crimes, de
Bas & Haut Uélé,
analyser les tendances sur survivants et des auteurs
Ituri
les violences sexuelles et les dans la région (Coordination
menaces. avec la partie transversale
collecte des données)
A.3. Analyse
commune des
Indentification des
risques des VS
A.3.1. Etablir une A.3.1. Nombre des zones prioritaires
évaluation des risques, des évaluations développées d'action, par
menaces, et une estimation (harmonisées et Agences NU, exemple SK, NK,
2009-2010
des cas de VS. A.3.2. standardisées) et ONG Ituri,etc.Territoires
Produire une étude socio d'évaluations des risques par etc Shabunda
anthropologique. situation menées. Masisi, Mwenga,
Lubero etc )
17Plan d’Action page 18
A.4. A.4.1. Rapports,
Information transmission, planification
synthétisée et indentification des
et coordination des activités A.4.1.Nombre de rapports UNCHR,
coordonnée zones prioritaires
avec les acteurs de d'analyse produits et MONUC/CAS,
d'action, par
protection mandatés. A.4.2. partagés. A.4.2 Renforcer la OHCHR,
exemple SK, NK,
Assurer l'information et la coordination des acteurs de 2009-2010 UNFPA,
Ituri, etc.Territoires
coordination des acteurs protection intervenant dans UNICEF, ONG
etc Shabunda
intervenant dans la la Prévention et la internationales
Masisi, Mwenga,
Prévention et la Protection Protection et nationales
Lubero etc )
(1 coordinateur international
à Kinshasa et 1 à Goma)
18Plan d’Action page 19
A.5. Les
meilleures
pratiques pour
la prévention
en impliquant
les
communautés A.5.1. Evaluer les attitudes
sont identifiées et les capacités actuelles de A.5.1. Nombre des
et des mesures la communauté envers les évaluations effectuées ;
pratiques pour Tous les territoires
survivants et comment elles Nbr des structures parmi les
la réduction de du sud Kivu
pourraient être mieux Réseaux Communautaires
la vulnérabilité egalement couverts
soutenues; A.5.2, Renforcer de sensibilisation et
par le monitoring de
sont mises en les actions des réseaux d’animation à la base sur les
place protection;
communautaires pour une violences sexuelles
Territoire d'Irumu,
meilleure prévention et lutte appuyées pour la
Cluster District d’Ituri;
contre les violences prévention, l’alerte et la 2009-2010
Protection Territoires MASISI,
sexuelles dans les zones lutte contre les violences
RUTSHURU,
ciblées. A.5.3. Prévention et sexuelles faites aux filles et
NYIRAGONGO,
mitigation de l’impact de la femmes
WALIKALE et la
violence sexuelle contre les Nbr des Réseaux
commune de
survivantes. A.5.4, Mettre communautaires renforcés
KARISIMBI Haut
en place/renforcer les pour la prévention et la lutte
Uele
systèmes d'alerte précoce. contre les violences
A.5.5 Etude sur les mesures sexuelles
de prévention
19Plan d’Action page 20
A.6.Des
directives
contre les
violences
A.6.1 Mettre à jour et
sexuelles sont Cluster
renforcer la composante VS Niveau
opérationnelles Protection/Force
des directives du A.6.1. Directives MONUC Jan-Jun 2010 Nationale/zone de
Commander
Commandant des Forces stabilisation Est
MONUC/
MONUC
A.7. Les
cellules de lutte
anti violences Renvoi aux
sexuelles de la composantes Renvoi aux Renvoi aux
Police (1) Lutte composantes composantes
Renvoi aux composantes Renvoi aux composantes
Nationale contre (1) Lutte contre (1) Lutte contre
(1) Lutte contre l’Impunité, (1) Lutte contre l’Impunité,
Congolaise l’Impunité, l’Impunité, l’Impunité,
(2) Réforme du Secteur de (2) Réforme du Secteur de
sont créées au (2) Réforme (2) Réforme du (2) Réforme du
la Sécurité et VS la Sécurité et VS
sein des du Secteur de Secteur de la Secteur de la
commissariats la Sécurité et Sécurité et VS Sécurité et VS
et sous- VS
commissariats
de la PNC
A.8. Les
activités
programmatiq
ues sont A.8.1 Lier la A.9.1. Nombre des
adaptées pour programmation des activités interventions humanitaires
limiter les à l'assistance protectrice en et activités Cluster
risques de VS 2009-2011 Est RDC
conformité avec les programmatiques qui Protection
Directives IASC en vue limitent le risque et
d'intervention contre les VS. l'exposition VS.
20Plan d’Action page 21
A.9. Les A.9.1. Mise en œuvre, à
campagnes de travers les Comités de
sensibilisation vigilance de campagnes de
et sensibilisation. Campagnes
d'information de sensibilisation "Je
sur les dénonce" ou "Stop au viol".
violences Organiser les séances de A.9.1 Nombre de
Acteurs de Ituri, Haut&Bas
sexuelles sont sensibilisation à l’attention campagnes de
2008-2011 protection dans Uélé, NK, SK et
renforcées des rapatriés des IDPS, des sensibilisation menées; nb
ces zones Nord Katanga
retournés, des déplacés de personnes sensibilisées.
internes, des réfugiés et à
l’intention de la population
locale sur le genre, et la
lutte contre les violences
sexuelles basées sur le
genre.
B: La résilience des B.1. Une
survivantes est assistance
renforcée Multisectoriell B.1.Renvoyer à la
Renvoi au
e pour les Composante de l’Assistance
Renvoi à la Composante Composante
survivantes de Multisectorielle de la 2009-2011 UNICEF
Assistance Multisectorielle l’Assistance
violences Stratégie Globale contre les
Multisectorielle
sexuelles est VS.
disponible par
secteur
B.2.Des
mécanismes de
suivi et de
B.2. Développer des outils
rapport
standardisés, et identifier les Renvoi au
standardisés
centres d'accueil et les Renvoi à la Composante Composante
des VS sont Jan-Juin 2010 UNICEF
endroits sécurisés, appliquer Assistance Multisectorielle l’Assistance
établis en
les critères stricts de Multisectorielle
mettant au
confidentialité,
premier plan
l'intérêt des
survivantes
21Plan d’Action page 22
B.4. Des
programmes B.4. Mise en place des
de programmes
réintégration Renvoi au
d'autonomisation
des survivantes Renvoi à la Composante Composante
économique des survivantes 2009-2011 UNICEF
sont en place Assistance Multisectorielle l’Assistance
et d'réintégration sociale des
Multisectorielle
survivantes et leurs
dépendants
B.5. L'impact B.5. Analyser la perception
des VS est et sensibiliser à la portée de
réduit sur les ce phénomène au sein de la
individus et les communauté, et plus
communautés particulièrement des
hommes. Réunions avec les
leaders locaux pour leur Moba, Pweto et
B.5. Nombre des activités
implication dans la lutte 01/11/2009 au Cluster Kalémie; tous les
d'éducation et sensibilisation
contre les VS. Produire des 30/04/2010 Protection territoires du SK et
liées aux VS.
spots et émissions NK
radiophoniques pour
informer les populations.
Plaidoyers à l'endroit des
autorités pour le suivi de
leur engagement vis-à-vis
de la prévention de VS
B.6. La
stigmatisation
des survivantes
est prévenue et B.6. Promouvoir les
réduite exemples où les survivantes
sont acceptées par leurs 01/01/2009 au Tous les territoires
B.6.Nombres des exemples
familles. Projection de film 31/12/2009 et du SK et NK Djugu,
éducatifs et messages Cluster
sur les VS dans les 1/11/2009 - Mahagi, Irumu
présentés. Protection
communautés. Diffusion 1/7/2010 (Ituri)
dans les medias de spots de
sensibilisation sur les VS
22Plan d’Action page 23
C. Créer un C.1.Restaurer C.1.Renvoi
environnement les mécanismes aux
protecteur de l'Etat de composantes C.1.Renvoi aux
Droit en lien stratégiques de composantes
C.1.Renvoi aux C.1.Renvoi aux
avec les VS la Stratégie stratégiques de la
composantes stratégiques de composantes stratégiques de
Globale face Stratégie Globale
la Stratégie Globale face la Stratégie Globale face
aux VS: face aux VS:
aux VS: aux VS: BNUDH et SSR
(1) Lutte (1) Lutte contre
(1) Lutte contre l’Impunité, (1) Lutte contre l’Impunité,
contre l’Impunité,
(2) Réforme du Secteur de (2) Réforme du Secteur de
l’Impunité, (2) Réforme du
la Sécurité et VS la Sécurité et VS
(2) Réforme Secteur de la
du Secteur de Sécurité et VS
la Sécurité et
VS Activité A
C..2. Analyse (Renvoi au
légale sur les C.2. Traduire la nature des composante
aspects Renvoi à la composante
violations et menaces de VS stratégique de la
contextuels des stratégique de la Stratégie
aux normes du droit 2009-2010 BNUDH et SSR Stratégie Globale
menaces et Globale face aux VS: (1)
international, (IHL. & face aux VS:
incidents des Lutte contre l’Impunité
ILHR) (1) Lutte contre
VS l’Impunité)
C.3.Les
violences
sexuelles sont
prévenues à zones prioritaires
C.3. Mettre en place les
travers le d'action, par
activités de dénonciation, de
plaidoyer exemple SK, NK,
mobilisation, de persuasion Nombres des activités de 2009-2011(16 Cluster
Ituri,etc.Territoires
et du soutien et plaidoyer menées mois) protection
etc Shabunda
renforcement des capacités
Masisi, Mwenga,
liées aux VS.
Lubero etc )
23Plan d’Action page 24
Composante 3 : Réforme du Secteur de la Sécurité (SSR) et Violences Sexuelles
Résultats Indicateurs de Zones
Résultats Activités Période Responsable géographiques
sectoriels performance
attendus
A.1.1: Faire un plaidoyer pour Est
Ministère de la
que le statut du personnel Statut du personnel militaire Nov. 2009-Janv.
Défense et SSR
militaire intègre les questions de chapitre violences sexuelles 2010
Coordination
violences sexuelles
A.1.2: Plaidoyer pour Est
Règlement de discipline qui Ministère de la
l'établissement d'un règlement de Nov. 2009-Janv.
intègre les violences Défense et SSR
discipline générale intégrant les 2011
sexuelles Coordination
questions de violences sexuelles.
A.1. La
A: Les agents réglementation A.1.3: Le règlement de
et forces de des ordres Ministère de la Est
discipline générale est traduit
sécurité disciplinaires Nombre de codes de Défense
dans un code de conduite et 2010
préviennent pour la conduite Imprimes SSR Mil / SSR
diffuse au sein des forces
et répondent prévention des Coordination
armées.
aux violences violences
sexuelles sexuelles est Est
mise en œuvre A.1.4: A1.4: Les codes de
Ministère de la
conduite sont systématiquement
15 bataillons FARDC sont Défense
intègres dans les formations 2010-2011
formes SSR Mil/SSR
FARDC, commentés et
Coordination
communiques par l'encadrement
Est
A.1.5: Identifier et décrire la La responsabilité de la Ministère de la
chaine de commandement chaine de commandement Défense /SSR
2010-2011
chargée de mettre en œuvre les en matière de discipline est Coordination/SSR
règlements disciplinaires identifiée Mil
24Plan d’Action page 25
Est
A.1.6: La chaîne de Le rapport entre le nombre Ministère de la
commandement réfère les cas de de dossiers référés et le Défense
2010-2011
violences sexuelles aux instances nombre de dossiers UNMIL/SSR
compétentes constatés cord./HR/ROL
A.1.8: Conduite de la formation Nyaleke et Luberizi
Main Training Project (MTP) et Kisangani
dans les camps de Nyaleke et Ministere de la
Nombre de modules
Luberizi : developpement de Defense
developpes et nombre de 2010- dec 2011
modules de formation sur les SSR Mil/ SSR
formations conduites
codes de conduite et les cadres Coord.
legaux et internationaux contre
les violences sexuelles
Nyaleke, Luberizi et
Ministère de la Kisangani
A.1.9: Formation des cadres en Nombre de formations Défense
2010- déc. 2011
charge d'un commandement conduites SSR Mil/ SSR
Coord.
Ministère de la Nyaleke, Luberizi et
A1.10: Informer et sensibiliser Kisangani
Nombre de sessions de Défense
les hommes de troupes par des 2010- déc. 2011
sensibilisation SSR Mil/ SSR
experts et le commandement
Coord.
A2: Les Zone de stabilisation
cellules de lutte A.2.1 Les rôles et missions STAREC
anti violences confiées aux cellules anti Les rôles et les missions
sexuelles de la violences sexuelles sont sont définis
Police déterminés
Nationale Ministère de
Congolaise A2.2: Définir les modules l’Intérieur et Zone de stabilisation
sont créées au uniques standardisés pour la Inspectorat General STAREC
Les modules uniques de 2010-2011
sein des formation des différentes UNPOL/EUPOL/P
formation sont valides
commissariats catégories que sont les OPJ et les NC/CSRP/BNUD
et sous- APJ H,UNFPA
commissariats Zone de stabilisation
de la PNC en STAREC
accord avec A.2.3: Organiser les sessions de Nombre de formations
l'activité A2 de formation spécialisées effectuées
la Lutte contre
25Plan d’Action page 26
l'impunité sur Zone de stabilisation
le corps A.2.4:Equiper et réhabiliter les STAREC
Locaux construits ou
judicaire cellules spécialisées violences
réhabilités
spécialisé des sexuelles
violences
sexuelles A.2.5: Accompagnement des Zone de stabilisation
cellules VS dans le cadre de leur STAREC
Cellules en place dans les
déploiement au sein des
commissariats et soutenus
commissariats et sous-
commissariats
Ministère de Zone de stabilisation
l’Intérieur et STAREC
A.2.6: Monitoring et évaluation Nombre de monitoring
Inspectorat General
des cellules spécialisées journaliers effectues
UNPOL/EUPOL/P
NC/CSRP/MTS
Zone de stabilisation
A.2.7.: A1.7: Le code de STAREC
Le code de déontologie
déontologie est adopté et mis en
vulgarise
œuvre
Ministère de Zone de stabilisation
A.2.8: Mettre en place un l’Intérieur et STAREC
système d'enregistrement des cas Inspectorat General
Statistiques fiables établies
de violences sexuelles réfères a UNPOL/EUPOL/P
la PNC NC/CSRP/BNUD
H/,UNFPA Zone de stabilisation
A.2.9: Favoriser le recrutement
du personnel féminin dans les Plus de personnels féminins STAREC
rangs de la police y compris recrutés dans la police
dans les cellules spécialisées anti nationale congolaise
violences
A.3 Une Ministère de Zone de stabilisation
locaux d'accueil et STAREC
meilleure prise A 3.1: Aménagement adapte des l’Intérieur et
d'audition aménagés et
en charge des locaux pour l'accueil et l'audition Inspectorat General
adaptés à la prise en charge
victimes dans des victimes;
des victimes de VS
la phase UNPOL/EUPOL/P
26Plan d’Action page 27
enquête A.3.2: Meilleure coordination NC/CSRP/BNUD Zone de stabilisation
préliminaire entre les cellules spécialisées H/ STAREC
anti violences sexuelles et les Nombre de cas référés aux
services d'aides médicale, services d'assistance sociale
psychosociale, juridique et
réinsertion
Zone de stabilization
A.4.1. Mise en place de séances STAREC
Actions de sensibilisation
de causeries morales a tous les
A.4. correctement effectuées
niveaux
Sensibilisation Ministère de
des agents de l’Intérieur et
Zone de stabilisation
la PNC sur les Inspectorat General
STAREC
méfaits des UNPOL/EUPOL/P
A.4.2. Diffusion/publication des Nombre de sanctions NC/CSRP/BNUD
violences
sancirons pénales infligées aux pénales infligées aux H/UNDP
sexuelles
auteurs de violences sexuelles policiers et diffusés
Est
B.1.1. Intégrer la problématique
des femmes dans les
B. Des B.1, Les négociations de démobilisation
procédures femmes de groupes armes
spéciales victimes de
pour assister violences
Nombre de femmes UEPNDDR/SMI/D
les sexuelles sont B.1.2: Intégrer la problématique Est
identifiées et dirigées vers 2010-2011 DR/UNICEF/UND
survivantes séparées des SV dans les campagnes de un programme particulier P/EUSEC
des VS sont groupes pour sensibilisation et en particulier
inclues dans bénéficier d'un dans les centres de
le processus programme démobilisation.
de DDR spécifique Est
B.1.3: Identifier et lister les
femmes combattantes
volontaires ou pas, les femmes
associées aux combattants, les
dépendantes.
27Plan d’Action page 28
Est
B.1.4. Mettre en place dans les
camps de transit, des camps de
regroupement ou des camps de
démobilisation, un point focal
charge d'identifier les femmes
ayant subit des violences
sexuelles afin de les diriger vers
des programmes spécifiques
C.1.1. Sur base d'une approche
commune de vetting: note
proposée par SSR à être adoptée
par les états membres et les
agence des ONU. C.1.2
Rédaction par UNJHRO d'une
C.1. Les
C.Implement liste nominative des individus
individus
ation du membre des forces de sécurité
contre lesquesl
vetting contre lesquels il existe des
il existe des
allégations substantielles d'avoir
allegations
commis des violations des DH.
substantielles
C.1.3. Limitation de l'accès aux
d'avoir
prestations proposées par la
commis des
MONUC et la communauté
violations des
internationale.
droits de
C.1.4 Interdiction d'accès aux
l'Homme, sont
vols de la MONUC pour ceux
écartes du
qui sont sousponnés d'avoir
support de la
commis des violation DH, au
MONUC
sein des forces. C.1.5. Mise à
l'écart de ces individus des
formations organisées ou
financées par la MONUC et ses
partenaires ( Main Training
Program Plus) .
28Plan d’Action page 29
C.2.Les
individus
contre lesquels C.1.6. Plaidoyer continu ad hoc
il existe des d'exclure les individus contre
allégations lesquels il existe des allégations
substantielles substantielles d'avoir commis
d'avoir des violations des DH, d'être
commis des exclus des postes de hauts rangs
violations des de l'armée, de la police, des
droits de services de prison et du corps
l'Homme sont judiciaire.
exclus de
l'armée
29Plan d’Action page 30
Composante 4 : Réponse Multisectorielle pour les survivantes de Violences Sexuelles
Résultats Résultats attendus Zones
sectoriels Indicateurs de géographiques
Activités Période Responsable
performance
A: A.1. Responsabilité Nord Kivu, Sud
Référence : et coordination des Kivu (Shabunda,
Les acteurs Kalehe, Kabare,
survivants intervenants dans Uvira, Mwenga),
peuvent la réponse Province Oriental
accéder des multisectorielle par (District de l'Ituri:
A.1.1: Identifier les homologues
services zone de santé Les points focaux; Les territoires
locaux (autorités locales, police,
essentiels ministères relatifs d'Irumu, Djugu,
IDP, coordinateurs sur le terrain,
(Ministères du Genre, des Mahagi, Aru et
autorités judiciaires)
Nombre de zones Affaires Sociales, de la Mambasa. Haut-
A.1.2: Etablir un mémorandum
de sante avec un Justice et de la Santé,) et Uele: territoire de
qui documente les capacités et
système de leurs divisions ; les Dungu et Faraje)
les responsabilités de chacun
référence 2010-2011 groupes de travail (PO Aketi, Ango,
A.1.3: Distribuer le
fonctionnel; % des violences sexuelles ; les Bambesa, Bondo,
mémorandum et la liste des
zones de sante par ONGs; UNICEF la Buta,
contacts des acteurs
province coordination de la Bafwasende,
A.1.4 : En cas de lacune (gap)
composante de l'assistance Banalia, Basoko,
d’une ou des services, mobiliser
multisectorielle, agences Isangi,OpalaPoko
des acteurs/ intervenants a
UN , ville de
combler le(s) gap(s)
Kisangani),
Maniema (Kindu,
Alunguli, Kailo,
Kibombo,
Kampene), Nord
Katanga
30Plan d’Action page 31
A.2 La Nord Kivu, Sud
coordination des Kivu (Shabunda,
services est facilitée Kalehe, Kabare,
par des points Uvira, Mwenga),
focaux Province Oriental
(District de l'Ituri:
Les points focaux; Les territoires
A.2.1: Etablir 2 points focaux ministères relatifs d'Irumu, Djugu,
par zone de santé pour assurer la (Ministères du Genre, des Mahagi, Aru et
coordination du système de Affaires Sociales, de la Mambasa. Haut-
référence local, dotes des Nombre de points Justice et de la Santé,) et Uele: territoire de
ressources nécessaires focaux désignés leurs divisions ; les Dungu et Faraje)
A.2.2 Assurer le renforcement gérant le système 2010-2011 groupes de travail (PO Aketi, Ango,
des capacités et l’appui de référence par violences sexuelles ; les Bambesa, Bondo,
technique continuel zone de santé ONGs; agences UN; les Buta,
A.2.3 Staffions et missions pour coordinations de la Bafwasende,
la coordination nationale et composante de l'assistance Banalia, Basoko,
régionale multisectorielle et de la Isangi,OpalaPoko
sous-composante médicale , ville de
Kisangani),
Maniema (Kindu,
Alunguli, Kailo,
Kibombo,
Kampene), Nord
Katanga
A.3. Les Nord Kivu, Sud
survivantes Kivu (Shabunda,
A.3.1: Créer des outils de Les points focaux; Les
potentielles savent Kalehe, Kabare,
communication/ Adopter un ministères relatifs
où aller pour Uvira, Mwenga),
diagramme illustré simple d’une (Ministères du Genre, des
demander de l’aide Province Oriental
page sur le système de référence Affaires Sociales, de la
Nombre de (District de l'Ituri:
avec les points de contacts Justice et de la Santé,) et
dépliants diffusés; territoires
disponibles, y compris le point leurs divisions ; les
nombre de clients d'Irumu, Djugu,
focal du parcours de prise en 2010-2011 groupes de travail
référés grâce au Mahagi, Aru et
charge, dans toutes les langues violences sexuelles ; les
système de Mambasa. Haut-
appropriées ONGs; agences UN; les
référence; Uele: territoire de
A.3.2: Assurer une diffusion coordinations de la
Dungu et Faraje)
vaste et accessible des outils de composante de l'assistance
(PO Aketi, Ango,
communication sur le système multisectorielle et de la
Bambesa, Bondo,
de référence par zone de sante sous-composante médicale
Buta,
Bafwasende,
31Plan d’Action page 32
Banalia, Basoko,
Isangi,OpalaPoko
, ville de
Kisangani),
Maniema (Kindu,
Alunguli, Kailo,
Kibombo,
Kampene), Nord
Katanga
A.4 Accord sur un Nord Kivu, Sud
formulaire Kivu (Shabunda,
standard et son Kalehe, Kabare,
utilisation de façon Uvira, Mwenga),
régulière Province Oriental
(District de l'Ituri:
Les points focaux; Les territoires
A.4.1: Harmonisation des fiches
ministères relatifs d'Irumu, Djugu,
confidentielles pour les
(Ministères du Genre, des Mahagi, Aru et
références entre des services et
Affaires Sociales, de la Mambasa. Haut-
la coordination du système de
Justice et de la Santé,) et Uele: territoire de
documentation des cas au % des cas qui
leurs divisions ; les Dungu et Faraje)
niveau des prestataires accèdent des
2010-2011 groupes de travail (PO Aketi, Ango,
A.4.2 Impression et distribution services avec des
violences sexuelles ; les Bambesa, Bondo,
des fiches fiches
ONGs; agences UN; les Buta,
A.4.3 Suivi et évaluation de
coordinations de la Bafwasende,
l’utilisation, l’efficacité, et la
composante de l'assistance Banalia, Basoko,
confidentialité des fiches
multisectorielle et de la Isangi,OpalaPoko
sous-composante médicale , ville de
Kisangani),
Maniema (Kindu,
Alunguli, Kailo,
Kibombo,
Kampene), Nord
Katanga
32Plan d’Action page 33
A.5 Un système Nord Kivu, Sud
d’orientation clair Kivu (Shabunda,
en vigueur dans Kalehe, Kabare,
chaque cadre pour Uvira, Mwenga),
que les survivants Province Oriental
sachent à qui (District de l'Ituri:
porter plainte, quel Les points focaux; Les territoires
genre d’assistance ministères relatifs d'Irumu, Djugu,
est disponible en A.5.1: Elaborer des règles (Ministères du Genre, des Mahagi, Aru et
matière de santé, standardises d’opération (SOP) Affaires Sociales, de la Mambasa. Haut-
d’aide juridique, du système de référence pour % des prestataires Justice et de la Santé,) et Uele: territoire de
psycho-sociale, de assurer 'accès des victimes aux de services qui leurs divisions ; les Dungu et Faraje)
sécurité, et autre. services, définis pour les adultes adhérent au SOP 2010 groupes de travail (PO Aketi, Ango,
et les enfants selon l'évaluation violences sexuelles ; les Bambesa, Bondo,
A.5.2: Diffuser les SOP de suivi ONGs; agences UN; les Buta,
A.5.3 Mener un suivi de coordinations de la Bafwasende,
l’opérationnalisation des SOP composante de l'assistance Banalia, Basoko,
multisectorielle et de la Isangi,OpalaPoko
sous-composante médicale , ville de
Kisangani),
Maniema (Kindu,
Alunguli, Kailo,
Kibombo,
Kampene), Nord
Katanga
33Plan d’Action page 34
B: B.1. Une analyse de Nord Kivu, Sud
Standards la pratique actuelle Kivu (Shabunda,
des dans les centres de Kalehe, Kabare,
Services: santé informe la Uvira, Mwenga),
Les services révision du Province Oriental
essentiels protocole de prise (District de l'Ituri:
adhérent a en charge médical territoires
Les ministères relatifs
des d'Irumu, Djugu,
(Ministère de la Justice) et
standards Mahagi, Aru et
B.1.1: Evaluer un échantillon de leurs divisions ; le bureau
de qualité Mambasa. Haut-
structures pour déterminer si les des droits humains UN
agrées et Uele: territoire de
soins médicaux fournis aux (JHRO); les groupes de
approuves Dungu et Faraje)
victimes de VS suivent les Document de revue travail violences
2010 (PO Aketi, Ango,
Guidelines for the Clinicat du protocole sexuelles ; les ONGs;
Bambesa, Bondo,
Management of Râpe et MISP a agences UN; les
Buta,
fin d'informer le protocole coordinations de la
Bafwasende,
national composante de l'assistance
Banalia, Basoko,
multisectorielle et de la
Isangi,OpalaPoko
sous-composante médicale
, ville de
Kisangani),
Maniema (Kindu,
Alunguli, Kailo,
Kibombo,
Kampene), Nord
Katanga
34Plan d’Action page 35
B.2 Le Protocole Nord Kivu, Sud
National de la Prise Kivu (Shabunda,
en Charge Kalehe, Kabare,
Médicale des Uvira, Mwenga),
Victimes de Existence d'un Province Oriental
Violences Sexuelles protocole national (District de l'Ituri:
assure des de prise en charge territoires
directives claires Médicale révisé d'Irumu, Djugu,
sur la gestion des B.2.1 Intégrer les protocoles de intégrant le Mahagi, Aru et
conséquences traitement des IST; de PEP Kits traitement des IST, Mambasa. Haut-
médicales des VS ainsi que des calendriers de le PEP et les Les Ministères de la Santé, Uele: territoire de
(e.g. contraception, Vaccination calendriers de le Médecin du travail, les Dungu et Faraje)
VIH, infection), la B.2.2. Développer des vaccination Coordinateurs Provinciaux (PO Aketi, Ango,
2010
documentation des procédures standards de prise en Existence des des zones de santé, les Bambesa, Bondo,
cas, et le charge médicale des VVS procédures ONG Médicales, Buta,
comportement B.2.3 Introduire une check-list standards de prise l’OMS/l’UNFPA/UNICEF Bafwasende,
approprie vis-à-vis pour la gestion clinique des en charge médicale Banalia, Basoko,
des victimes survivantes de VS des VVS Isangi,OpalaPoko
adultes et enfants, Existence d'une , ville de
et l’orientation aux check-list pour la Kisangani),
services gestion clinique des Maniema (Kindu,
complémentaires. survivantes des VS Alunguli, Kailo,
Kibombo,
Kampene), Nord
Katanga
35Plan d’Action page 36
B.3 Les capacités Nord Kivu, Sud
techniques et Kivu (Shabunda,
institutionnelles Kalehe, Kabare,
B.3.1 Relever les capacités
des staff (femmes Uvira, Mwenga),
techniques des structures
et hommes) et des Province Oriental
appuyées à travers l'équipement
structures de prise (District de l'Ituri:
en matériel techniques et
en charge territoires
fongibles médicaux de qualité
médicaux- d'Irumu, Djugu,
(médicaments essentiels, kits Les Ministères de la Santé,
sanitaire, dans les Mahagi, Aru et
IST, PEP kits, réactifs de Nombre de le Médecin du travail en
zones de santé Mambasa. Haut-
laboratoire) prestataires de soins chef ou le personnel
reparties dans les 5 Uele: territoire de
B.3.2 Former/recycler 80% médicaux ayant été médical, les Coordinateurs
provinces ciblées Dungu et Faraje)
médecins et infirmiers des formés Provinciaux des zones de
sont renforcées. 2010 (PO Aketi, Ango,
structures de santé ciblées en Nombre de santé, les ONG Médicales,
Bambesa, Bondo,
offre de services SR/IST/VIH prestataires de santé l’OMS, /l’UNFPA
Buta,
suivant les protocoles de soins féminine ayant été Entité de Coordination:
Bafwasende,
validés formée UNICEF/ OMS/
Banalia, Basoko,
B.3.3 Former 80% médecins et UNFPA /
Isangi,OpalaPoko
infirmiers des structures ciblées
, ville de
en chirurgie réparatrice des
Kisangani),
fistules vésicaux-recto-vaginales
Maniema (Kindu,
B.3.4 Former prestataires en
Alunguli, Kailo,
offre de services cliniques
Kibombo,
Kampene), Nord
Katanga
B.4 Les services B.4.1. Assurer la prise en charge Nord Kivu, Sud
Nombre des
des soins médicaux sanitaire des cas de violences Kivu (Shabunda,
survivants qui
de qualité sont sexuelles, dans les provinces Kalehe, Kabare,
bénéficient des Les ministères relatifs
disponibles; ciblées, ( procurer des soins Uvira, Mwenga),
soins médicaux (Ministères du Genre, et de
immédiats aux victimes, Province Oriental
(désagrège par âge la Santé,) et leurs
prévention et prise en charge des (District de l'Ituri:
et sexe) divisions ; les groupes de
IST/VIH, prévention et prise en territoires
travail violences
charge des grossesses issues des d'Irumu, Djugu,
2010-2011 sexuelles ; les ONGs;
viols, prise en charge des Mahagi, Aru et
(La réhabilitation agences UN; les
problèmes de santé sexuelles Mambasa. Haut-
des centres de sante coordinations de la
rencontrés par les victimes Uele: territoire de
figure dans le composante de l'assistance
hommes, etc.) B.4.2. Assurer Dungu et Faraje)
STAREC Obj. 3.1.1 multisectorielle et de la
la réparation des Fistules (PO Aketi, Ango,
of Return, sous-composante médicale
vésicaux-recto-vaginales dans Bambesa, Bondo,
Réintégration and
les hôpitaux de référence pour Buta,
Recovery)
10% des victimes ; Bafwasende,
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