MUSIQUES ACTUELLES ET VARIÉTÉS EN RÉGION GRAND EST 2017 - CONVENTION DE PARTENARIAT ÉTAT - RÉGION GRAND EST - CNv

C O N V E N T I O N D E PA R T E N A R I AT
É TAT - R É G I O N G R A N D E S T - C N v   2017

           MUSIQUES ACTUELLES
                ET VARIÉTÉS
           EN RÉGION GRAND EST

                                     2017

                         GRAND EST

CRÉDITS

Le présent document est une publica-
tion des partenaires Etat, Région Grand
Est et CNV. Toute utilisation, reproduc-
tion, totale ou partielle, est soumise à
l’utilisation du crédit « Sources : APPEL
À PROJETS 2017 - Etat - Région Grand
Est - CNV ».

Octobre 2017

Plus d’informations sur le site
https://www.cnv.fr

CRÉATION GRAPHIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT
                                      2017
ENTRE

L’ÉTAT, Ministère de la Culture et de la Communication – DRAC Grand Est, représenté par
Monsieur Jean-Luc MARX, Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,
Ci-après désigné par les termes « l’Etat », « la DRAC Grand Est»,

LA RÉGION GRAND EST, représentée par son Président en exercice Monsieur Philippe
RICHERT, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n°17CP-1757 de la
Commission Permanente du Conseil Régional du 22 septembre 2017,
Ci-après désignée par les termes « la Région »,

ET

LE CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIÉTÉS ET DU JAZZ (C.N.V),
Établissement Public Industriel et Commercial immatriculé sous le numéro RCS Paris B
445 401 912 ayant son siège social 9 Boulevard des Batignolles 75008 Paris, représenté
par Monsieur Gilles PETIT agissant en qualité de Président, ou par son représentant,
Ci-après dénommé « le CNV »,

VU la convention de l’UNESCO relative à la « protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles » du 20 octobre 2005, ratifiée par la France le 5 juillet 2006,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et
au Patrimoine,
VU le Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, notamment son
article 53 paragraphe 8, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité instituant la Communauté
Européenne,
VU la circulaire du 22 octobre 1998 établissant une charte des missions de service public
pour le spectacle vivant,
VU la circulaire du 31 août 2010 relative aux labels et réseaux nationaux du spectacle
vivant ;
VU les articles L 4221-1 et L 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des
entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012,
VU la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er
janvier 1984. Étendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994,
VU l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 portant sur la politique d'amélioration
de la qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle,
VU la norme ISO 26000 du 1er novembre 2010 relative à la Responsabilité sociétale des
organisations,
VU le décret n°2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi
de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant,
pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères
d'attribution,
VU l’article L7121-3 du code du travail,
VU le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l’emploi dans
le secteur de l’édition phonographique,
VU la délibération n°16SP-4 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 4
janvier 2016,
VU le conseil d’administration du CNV du 17 mai 2017,

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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les enjeux pour la l’État - DRAC Grand Est,
Dans le champ des musiques actuelles, l'État intervient par une politique de soutien aux
lieux labellisés « Scène de Musiques Actuelles », ainsi qu’aux équipes artistiques
s’inscrivant de le champ de la création indépendantes, assurant un rôle d’intérêt général en
matière de création artistique, de diffusion, d’accompagnement des pratiques et d’action
culturelle et artistique au public le plus large à l'échelle d'un territoire. L’État contribue ainsi
à l’implantation de structures permanentes et à un développement d’un réseau de diffusion
pour un maillage fort du territoire.

L’État intervient également dans le soutien à la diffusion musicale, par l’aide aux festivals
d’envergure nationale et internationale. Dans ce cadre, une politique de soutien aux
résidences artistiques est également mise en œuvre en prenant appui sur les structures,
labellisées ou non, qui contribue à accompagner l’émergence artistique, en particulier pour
encourager la jeune création.

Aussi, la DRAC Grand Est est soucieuse de prendre en compte les logiques de filière et de
solidarités territoriales, tout en cherchant à promouvoir une exigence artistique par une
reconnaissance des talents émergents d’un tissu d’acteurs et de projets particulièrement
riche.

Dans ce cadre, la DRAC Grand Est est attentive à un travail collaboratif qui permettra une
structuration de la filière musiques actuelles sur la région Grand Est. La présente
convention doit ainsi permettre de poser les bases d’un partenariat pluriannuel entre les
parties à l’horizon 2018, et sur la base d’une évaluation partagée de la mise en œuvre et
des effets de la présente convention.

Les enjeux pour la Région Grand Est,
Une politique régionale en faveur de la culture et plus spécifiquement des musiques
actuelles.

L’enjeu de l’année 2017 sera la mise en place de la nouvelle politique culturelle régionale
définie depuis l’automne 2016 en concertation étroite avec les acteurs culturels et les
différents partenaires au sein d’une instance de dialogue dédiée, le Conseil consultatif de
la culture du Grand Est.
Cette nouvelle politique culturelle vise à ouvrir le champ des possibles qu’autorise la
nouvelle dimension du territoire Grand Est. Dans le domaine des musiques actuelles, cette
région compte ainsi 3 lieux bénéficiant du label « Scène de Musiques Actuelles » et
plusieurs lieux en préfiguration.

Il s’agit d’inscrire dans des dynamiques désormais proportionnées aux dimensions de la
région Grand Est, une politique culturelle dédiée aux musiques actuelles conjuguant à la
fois le soutien aux émergences, la mise en réseaux des festivals, les partenariats
transfrontaliers et l’innovation numérique.

Les enjeux pour le CNV :
Le CNV a la volonté de développer des coopérations avec les collectivités territoriales, les
Directions Régionales des Affaires Culturelles et les différents organismes compétents sur
le plan sectoriel ou économique pour l’ensemble du champ d’intervention de l’Établissement.
Un des enjeux commun aux partenaires est de coordonner les compétences et les moyens
afin d’améliorer et de renforcer la cohérence et la complémentarité des actions sur le
territoire concerné.

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Le CNV et la Région Grand Est ont engagé une réflexion dans ce sens. La présente
convention est la première étape d’une collaboration - que les partenaires espèrent
poursuivre dans les années suivantes ayant pour objectif la mise en œuvre d'actions
communes en faveur du développement de la filière des musiques actuelles et des variétés
dans le Grand Est. Elle traduit la volonté du CNV de faire évoluer ses modes d'intervention
grâce à l'allocation d'une dotation financière expérimentale et territorialisée. Il s'agit en outre
de compléter la logique classique d'aides sectorielles aux acteurs de la filière, qui constitue
le cœur de métier du CNV, par une approche territoriale qui tienne compte des spécificités
locales en lien avec les enjeux stratégiques de la filière.

La Région Grand Est et le CNV souhaitent renforcer leur collaboration autour du
développement des musiques actuelles et des variétés en région. Pour agir en ce sens, les
signataires de la présente charte se réfèrent à une éthique commune de l'action publique
intégrant notamment les objectifs suivants :

 soutenir et promouvoir la diversité culturelle,
 garantir les droits culturels des personnes et le vivre ensemble,
 assurer le développement de la création artistique et le soutien à l’émergence,
 faire émerger un nouveau modèle socio-économique de la culture en cohérence avec
  ses objectifs de diversité culturelle,
 encourager les coopérations et la mutualisation,
 encourager l'expérimentation et l'innovation,
 favoriser l'émergence de territoires créatifs et solidaires,
 soutenir les démarches de responsabilité sociétale des organisations.

La présente convention s'inscrit dans les politiques culturelles de l’État et des collectivités
territoriales qui contribuent à une politique d’intérêt général prenant en compte la diversité
culturelle et l’équité sur les territoires, l'accès au plus grand nombre, le respect des droits
culturels.

Article 1 - Objet de la convention

L’État, la Région et le CNV s’engagent à soutenir et développer la filière des musiques
actuelles et des variétés sur le territoire du Grand Est notamment les artistes et les
entreprises qui y vivent et y travaillent.

En 2017, ce partenariat a pour objet :

     Le soutien aux émergences
En 2017, la Région poursuivra ses efforts pour aider les artistes professionnels travaillant
depuis le territoire régional à créer dans la liberté et la diversité des formes artistiques. Le
soutien régional a pour vocation de faire émerger et d’accompagner le développement des
projets artistiques de la phase de création à la phase de diffusion.

Une étape de soutien aux émergences est primordiale compte tenu de la dynamique des
artistes sur le territoire et de leur besoin d’accompagnement spécifique du fait qu’ils sont, à
ce stade de leur carrière, plus dans une démarche d’insertion professionnelle que de
consolidation d’un projet de création.

La Région favorise ainsi la liberté d’expression artistique et encourage toutes les formes
d’innovation au travers de l’émergence de projets artistiques.

     Les festivals : encourager les mises en relation et les plateformes de diffusion
La région Grand Est se caractérise par une grande diversité de festivals de musiques
actuelles, en termes d’esthétique, de taille et d’organisation.

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Sur les territoires, les festivals jouent un rôle majeur en matière d’attractivité, de
développement touristique et économique et d’offre culturelle notamment sur les territoires
qui en sont les plus éloignés. En matière artistique, ils constituent également des lieux
d’expérimentation, ouverts à la prise de risque et à l’émergence. Qu’ils se situent en milieu
rural ou en milieu urbain, ils permettent des rencontres entre les artistes et les populations.

Ils sont des partenaires essentiels de la diversité culturelle. Afin de renforcer le
rayonnement et l’attractivité de la culture en région, il est nécessaire d’accompagner les
festivals et d’encourager les mises en relation dans le but d’identifier et de favoriser des
mutualisations possibles et de développer des synergies.

De même il est primordial de favoriser le rayonnement du territoire par la participation
d’artistes régionaux à des festivals renommés à l’échelle nationale et internationale.

     Encourager le développement et les échanges transfrontaliers
Du fait de sa situation géographique stratégique (quatre frontières entre Suisse, Allemagne,
Luxembourg, Belgique), et des collaborations ou des relations privilégiées qui existent déjà
entre les anciens territoires et leurs partenaires transfrontaliers, la Région peut offrir une
réelle opportunité de facilitation en matière de développement et de circulation des artistes,
des spectacles, des publics et des structures culturelles.

     Inscrire les projets culturels dans l’innovation et la transition numérique
Le numérique est repéré comme une tendance majeure du secteur de la culture, que ce
soit dans certains cas au cœur de l’activité, dans d’autres cas support de nouvelles formes
de médiation culturelle et de relations avec le public, et enfin support d’une créativité
renouvelée. Les nouvelles dimensions régionales créent des opportunités de
développement, en ce sens la Région pourra soutenir la création de projets numérique et
innovant participant au rayonnement, à la diffusion, et à l’attractivité territoriale.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre de ce partenariat

L’État, la Région Grand Est et le Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz
s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation des actions expérimentales
précisées dans cette charte.
Les modalités précises de recevabilité et de dépôt des projets feront l’objet d’appels à
projets spécifiques.

Émergence :
L’accompagnement de l’émergence s’exercera dans le cadre d’aides sélectives. Une
attention particulière sera portée à la pertinence du projet, à la viabilité économique et à
l’inscription des projets dans les réseaux régionaux et nationaux.
Il s’agira notamment d’encourager la mobilité des artistes régionaux, à l’échelle nationale
ou internationale.

Festivals :
Initier et accompagner une démarche de mise en relation et de mise en réseau des grands
festivals à l’échelle du territoire.

Transfrontalier :
Développer des opportunités d’échanges, de coopérations et de co-production à
dimensions transfrontalières ; telles des résidences croisées d’artistes ou des échanges
entre structures de diffusion.
Rechercher de nouvelles relations et opportunités avec les partenaires transfrontaliers.
Il conviendra de travailler avec les grandes institutions culturelles à l’étranger afin de faire
rayonner la Région Grand Est. Prise en compte du Bureau Export qui accompagne la filière
musicale française dans le développement des artistes à l’international.

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Numérique :
Initier des expérimentations croisées entre acteurs culturels et entreprises du numérique,
pour explorer de nouvelles formes de création, capter un nouveau public et développer la
mobilité des œuvres et la valorisation des talents régionaux.

     Repérer et accompagner les acteurs culturels régionaux porteurs de projets compor-
tant une forte dimension numérique grâce à un appel à manifestation d’intérêt (aides attri-
buées selon un principe de sélectivité). Cet appel à manifestation d’intérêt permettra une
première expérimentation.
                                             OU
     Aide hors appel à projet : apport en industrie (exemple avec une application : partage
de données et une mise en valeur).

Article 3 – Dispositions financières

Afin de doter ces actions, l’État, la Région et le CNV s’engagent à mobiliser, en complément
de leurs dispositifs et moyens budgétaires de droit commun, un montant global de 55 000€
pour constituer un fonds commun pour l’année 2017.

Ainsi :

L’État contribuera en 2017 à hauteur de 5 000 € (cinq mille euros),

Le CNV contribuera en 2017 à hauteur de 25 000 € (vingt-cinq mille euros),

La Région contribuera en 2017 à hauteur de 25 000 € (vingt-cinq mille euros).

Le CNV engagera l'enveloppe globale au titre de l'année 2017.

La contribution de la Région Grand Est, d'un montant de 25 000 €, inscrite sur le budget de
la Région, au titre de l'exercice 2017, et approuvée par délibération n°17CP-1757 de la
Commission Permanente du Conseil Régional du 22 septembre 2017 sera versée en un
seul mandatement, sur le compte du CNV.

La contribution au fonds de la DRAC Grand Est fera l’objet d’une gestion distincte, dont le
processus d’engagement est décrit à l’article 4.2 ci-après.

Article 4 – Modalités de gestion du dispositif expérimental

Article 4.1 – Un comité de sélection

Le choix des projets soutenus dans le cadre de cette phase expérimentale relève d'un
comité de sélection, composé de deux représentants de la DRAC Grand Est, deux
représentants de la Région Grand Est et deux représentants du CNV. Sa fonction est de
formuler une proposition de répartition des aides attribuées au titre de la charte. Il s'appuie
pour ce faire sur une instruction réalisée conjointement par les services de la DRAC, de la
Région et du CNV, lesquels peuvent solliciter l’expertise, des réseaux professionnels et
Pôles de compétences régionaux concernés.

Article 4.2 – Conditions de versement

L'enveloppe globale engagée par le CNV au titre de l'année 2017 fera l'objet
d'individualisation par projet après validation par le comité de sélection.

Outre ces crédits spécifiquement fléchés et identifiés, les structures dont les actions et
projets seront financés au titre de cette expérimentation, pourront, le cas échéant,
bénéficier de crédits relevant des dispositifs de droit commun tant du CNV que de la Région.

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Elles pourront également, le cas échéant, bénéficier de subventions d'autres partenaires et
fonds publics, notamment les crédits des fonds européens.

L’État, le CNV et la Région se réservent le droit de se faire communiquer sur simple
demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente
charte. Les parties signataires pourront également constater la bonne réalisation des
projets soutenus, et diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable, audit).

Relativement à la contribution au fonds de la DRAC, à l’issue de la proposition du comité
de sélection, l’aide éventuellement accordée par la DRAC Grand Est fera l’objet d’un
processus distinct, conformément à la procédure administrative habituelle : après accord
du Préfet de région au regard des axes stratégique de la DRAC et des crédits disponibles,
annonce par courrier de la subvention attribuée au(x) bénéficiaire(s) et transmission à la
DRFIP pour engagement financier sur présentation du dossier complet.

Article 5 – Reconduction du partenariat

Le Comité de pilotage est composé des représentants de chacune des Parties de la
convention expérimentale annuelle.

Chacun des partenaires pourra se faire assister des techniciens qu'il souhaite.

Le Comité de pilotage pourra, le cas échéant, convier à ses travaux toute personne morale
de droit privé ou de droit public dont l'expertise lui semblera nécessaire.

Article 6 - Suivi et Évaluation

L’exécution des engagements de l’État, de la Région et du Centre National de la Chanson
des Variétés et du Jazz sera suivie conjointement par les trois signataires de la présente
convention.

L’État, la Région et le Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz se
communiqueront sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne
exécution de la présente convention.

Article 7 - Communication

Toute action de communication relative à la mise en œuvre du fonds commun et à cette
charte fera mention des partenaires (l’État – DRAC Grand Est, la Région Grand Est et le
Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz), dont les logotypes devront figurer
sur tous les documents relatifs à l’action conjointe des signataires, selon les différentes
chartes graphiques en vigueur.

Article 8 - Durée

La présente charte est conclue pour l’année 2017. Elle prendra effet à sa date de signature
et arrivera à échéance le 31 décembre 2017.

Article 9- Résiliation

La Région et le Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz pourront, à tout
moment et après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et sous
réserve d’un préavis de trois mois, résilier la présente charte s’il apparaît qu’une des
clauses n’est pas respectée.

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Article 10- Règlement des litiges

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir, aux fins de conciliation,
dans les 30 jours qui suivent l’exposé du litige, lequel aura été porté par l’une des parties à
la connaissance de l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec de la conciliation prévue ci-dessus, la Région Grand Est et le Centre
National de la Chanson des Variétés et du Jazz conviennent de porter l’affaire devant le
tribunal compétent.

Fait à                               , le

En 3 (trois) exemplaires originaux

 Le Préfet de la Région Grand Est,                   Le Président du Conseil Régional Grand
 Préfet du Bas-Rhin                                  Est,

 Jean-Luc MARX                                       Philippe RICHERT

 Le Président du Centre National de la Chanson
 des Variétés et du Jazz,

 Gilles PETIT

                                                                                          7/7

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