MUTATIONS 2019 FAIRE SON CHOIX, PRÉPARER SA DEMANDE, ÊTRE ACCOMPAGNÉ ! - Snetaa-FO
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L’AP N° 571 SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018 - 1,30 € - CPPAP 0120 S 07264 ISSN 1273 5450 - WWW.SNETAA.ORG
RÉCAPITULATIF
DES DIFFÉRENTS MOTIFS DE DEMANDE DE MUTATION
PRIORITÉS LÉGALES
AU REGARD DE LA LOI
HORS DE FRANCE
DÉCOUVREZ CE QUI CHANGE POUR VOUS
MUTATIONS 2019
FAIRE SON CHOIX,
PRÉPARER SA DEMANDE,
ÊTRE ACCOMPAGNÉ !
Le SNETAA-FO est présent dans toutes les Commissions Paritaires Académiques(CAPA) et à la Commission
Paritaire Nationale (CAPN) pour défendre votre demande de mutation.
Alors dès le 15 novembre 2018, date d’ouverture du serveur SIAM, n’hésitez pas à solliciter le SNETAA national
au 01 53 58 00 30 ou le SNETAA de votre académie pour toute information pour faire votre demande, pour éviter
les erreurs et pour plus d’efficacité.
Sachez que pour votre demande interacadémique, qu’elle soit obligatoire pour les stagiaires et titulaires affectés
à titre provisoire, ou volontaire pour tous les titulaires qui souhaitent changer d’académie, ce sont les élus du
SNETAA-FO de votre académie qui vérifieront votre barème et qui siègeront au rectorat lors du Groupe de Travail
qui validera ces barèmes. Après cette opération, aucun changement ne peut intervenir si aucune pièce n’a été
fournie en temps et heure.
Le SNETAA-FO fort de ses valeurs, combatif, revendicatif et compétent suivra votre dossier si vous le lui confiez.
Il vous accompagnera et informera tout au long du processus de mutation (inter, intra, demande de révision au
besoin). Vous pouvez lui faire confiance. Et s’il le fallait, le grand nombre de révisions obtenues à titre définitif en
CAPN et jusqu’au mois de septembre 2018 atteste de sa ténacité et de son efficacité améliorant le résultat pour
les PLP, par une meilleure prise en compte de situations humainement très difficiles, alors que le mouvement des
PLP reste le plus mauvais de tout le second degré depuis 5 ans.
Alors pour vous aider, parcourez cette revue « Mutations» qui répondra déjà à pas mal de questions que vous
vous posez. Complétez le dossier central et envoyez-le, accompagné de vos pièces justificatives, au SNETAA-FO
de votre académie. N’hésitez pas à vous rendre aux réunions mutations organisées par le SNETAA-FO de votre
académie (ou prenez RDV avec un commissaire paritaire académique en cas de difficulté particulière).
Fort de ses résultats jusqu’à présent, du grand nombre d’élus siégeant en académies et
de ses élus nationaux issus des élections professionnelles de 2014, le SNETAA-FO
se représente à vos suffrages pour renouveler ses représentants lors des
élections professionnelles qui auront lieu du 29/11 au 06/12 2018. Elles
permettront d’élire de nouvelles équipes de commissaires paritaires na-
tionaux et académiques pour les 4 années à venir. Il est donc important
que chacun se mobilise pour voter et faire voter pour le SNETAA-FO et
pour notre fédération.
Marie-Jo HUGONNOT
Secrétaire Nationale
Commissare Paritaire Nationale
LE MOUVEMENT 2018-2019 05
RÉCAPITULATIF 07
DES DIFFÉRENTS MOTIFS DE DEMANDE DE MUTATIONS
PRIORITÉS LÉGALES 08
MOUVEMENT 2019
SANS COMPARAISON POSSIBLE AVEC CELUI DE 2018
10
DOSSIER SPÉCIAL
L’ESSENTIEL DU MOUVEMENT 2019
11
QUESTIONS/RÉPONSES 15
LES MOUVEMENTS SPÉCIFIQUES 16
LES RÈGLES DU MOUVEMENT 17
LA CARTE DES ACADÉMIES 18
HORS DE FRANCE 20
RÉDACTION
SNETAA-FO 24 rue d’Aumale 75009 Paris
Tél.: 01 53 58 00 30 | snetaanat@snetaa.org
CPPAP 0120 S 07264 ISSN 1273 5450
Directeur de la publication : Pascal VIVIER
Responsable éditorial : Alain-Romain NITKOWSKI
Directeur artistique : Wanderson RIBEIRO
Coordination éditoriale : Brigitte VINCENT-PETIT
L’AP N° 571 SPÉCIAL MUTATIONS
Secrétariat de rédaction : Fabienne YORO
EST UNE PUBLICATION DU
syndicat national Mise en page : Djenaba WÉLÉ, Tony GIRARDIN, Lucas BONNE
de l’enseignement technique Illustrations : Zaïtchick
action autonome force ouvrière Images : 123rf.com | Imprimé en France
[ LE MOUVEMENT 2018-2019 ]
LE MOUVEMENT
2018-2019
LE MOUVEMENT d’affectation sont propres à chaque
INTERACADÉMIQUE GÉNÉRAL académie. L’arbitraire s’installe :
nous nous y opposons ! Le résultat
• les vœux sont à formuler du jeudi sera connu à la mi-juin au plus tôt !
15 novembre 2018 midi au mardi
04 décembre 2018, 18 heures. PRÉPARER LA DEMANDE INTER
• le mouvement est défini par la
note de service public publiée au BO • procurez-vous le BO spécial men-
Spécial n° 5 du 08 novembre 2018. tionné précédemment.
• calendrier : voir page 13. • lisez avec attention ce « Spécial
• le mouvement interacadémique Mutations » du SNETAA-FO.
est OBLIGATOIRE pour tous les • prenez conseil auprès des com-
stagiaires, y compris ceux qui re- missaires paritaires du SNETAA-FO,
nouvellent leur année de stage, les des responsables académiques lors
personnes titulaires affectées à des réunions « mutations » dans
titre provisoire dans une acadé- votre académie ou par téléphone.
mie pour cette année scolaire, les Faites confiance à notre expé-
personnes de retour de Mayotte, rience !
POM et COM, les titulaires en réin- • utilisez le « 4 pages mutations »
tégration suite à une disponibilité, (cahier central de cet AP) pour
un détachement ou les ATER. préparer par écrit votre demande.
• et pour la saisie des vœux ?
LE MOUVEMENT L’établissement doit mettre à votre
SPÉCIFIQUE NATIONAL disposition, gratuitement, l’accès
à internet pour formuler votre
Le mouvement spécifique national se demande en toute confidentialité
déroule selon le même calendrier que (serveur i-Prof).
le mouvement inter, et est prioritaire
sur ce dernier. Pour les personnes qui L'IMPORTANCE DES VŒUX
postulent sur les deux mouvements,
s’ils obtiennent un poste spécifique • l’agent qui obtient le vœu est
national, cela annule leur demande in- celui/celle qui a le plus fort barème.
teracadémique. Il concerne les postes • l’ordre de vos vœux est impor-
à profils pour les PLP industriels et tant. L’examen se fera selon cet
tertiaires, PLP arts appliqués, PLP ordre. Vous ne pouvez être muté-e
souhaitant enseigner en BTS et pour que dans cet ordre (sauf si aucun
les PLP souhaitant devenir DDFPT. de vos vœux n’a pu être satisfait
et que s’applique la procédure d’
LE MOUVEMENT « extension »).
INTRA-ACADÉMIQUE
Aucune extension n’est prévue sur
• 20 vœux possibles les DOM. Si vous ne souhaitez pas y
• OBLIGATOIRE pour : les titu- aller, ne les mettez surtout pas. (ex.:
laires de l’académie qui veulent Mayotte)
muter dans cette académie, les
candidats qui ont accédé à cette L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION
académie au mouvement inter, les
titulaires qui réintègrent de COM, de • vous recevrez votre confirmation
POM ou de détachement et qui ont de demande à signer dans votre
retrouvé leur académie de départ. établissement, après la fermeture
• les vœux seront à formuler à du serveur (sauf pour les personnels
compter du 12 mars 2019 (calen- gérés par la 29ème base qui auront
drier variable selon les académies). leur confirmation via « i-Prof » sur
• les barèmes et les modalités SIAM. Ils pourront, eux, la renvoyer
AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018 5
[ LE MOUVEMENT 2018-2019 ]
par mail au service gestionnaire). Si vous êtes titulaire, vous postulez Île-de-France.
pour une seule académie ou plu-
• vérifiez attentivement : la nature sieurs, si vous le souhaitez. Le fait de Pour les célibataires, ou ceux qui ne
de la demande, les éléments de votre participer au mouvement ne fait pas bénéficient pas de priorités familiales,
situation administrative, les vœux, perdre le poste que l’on occupe si l’on le premier vœu répété à partir de
les barèmes. Si nécessaire, corrigez n’obtient rien. la deuxième demande sera bonifié
ou complétez de façon indiscutable, en vœu préférentiel à hauteur de
au stylo rouge, les éléments précités. Chaque type de demande peut, ou 20 points par an. Cette bonification
non, majorer le barème. est plafonnée à 100 points à comp-
IMPORTANT : n’hésitez pas ter du mouvement 2016.
à joindre une lettre explica- TYPES DE DEMANDE :
tive. C’est votre intérêt si, par � convenance personnelle ; D’autres mouvements particuliers
exemple, le formulaire admi- � vœu préférentiel ; sont accessibles. Ils priment sur le
nistratif vous paraît devoir � mutation simultanée ; mouvement inter :
être complété pour éclairer la � rapprochement de conjoint ; � mouvement en Polynésie, Andorre,
commission de vérification des � garde conjointe ; Saint-Pierre-et-Miquelon, AEFE,
barèmes. � parent isolé ; étranger… (page 20) ;
� réintégration ou changement de � mouvements spécifiques PLP (page 16) ;
LES PIÈCES JUSTIFICATIVES corps de fonctionnaire. � mouvement des DDFPT (page 16).
Joignez au dossier toutes les pièces DES SITUATIONS PEUVENT OUVRIR LA PHASE INTRA-ACADÉMIQUE
justificatives qui sont demandées DROIT À BONIFICATIONS :
en fonction des éléments à faire Adressez-vous aux responsables
prendre en compte dans le barème. � travailleur handicapé ; académiques du SNETAA-FO pour
Il vaut toujours mieux fournir une � sportif de haut niveau ; connaître les « règles » de l’académie
pièce superflue que d’oublier celle � situations médicales graves ; où vous êtes ou serez affecté-e ainsi
qui peut vous faire gagner un nombre � vœux particuliers (Corse, Dom, Mayotte). que son calendrier précis et pour
important de points ! avoir les réponses aux questions
En rapprochement de conjoints, l’aca- suivantes...
Contrôlez le bordereau d’envoi signé démie d’activité du conjoint (parfois
par le chef d’établissement ; il doit at- de résidence) positionnée en vœu 1 QUELS VOEUX FORMULER :
tester la présence de toutes les pièces et les académies limitrophes donnant
justificatives numérotées. lieu aux bonifications. � établissement(s) ;
� commune(s) ;
C’est vous qui décidez de joindre les Si vous êtes stagiaire, vous devez � groupement de communes, dépar-
pièces nécessaires. Personne ne peut réfléchir à l’ordre précis de vos tement(s) ;
restreindre votre choix du nombre de vœux académiques. En effet, il est � vœux particuliers ;
justificatifs. Soyez attentifs ! impossible de connaître à l’avance le � (Pep, TZR, autres) ?
nombre de points nécessaires pour
Faites de même si vous adressez entrer dans une académie. Alors, QUEL TYPE DE DEMANDE :
(avant le 04 décembre 2018) un dos- pensez à formuler plusieurs vœux
sier médical au médecin-conseil du d’académies pour choisir l’ordre � convenance personnelle ;
rectorat, ou à celui de la DRH B2-2 au géographique d’examen de votre � vœu préférentiel ;
ministère pour les personnels détachés. demande. Car si vous limitez votre � mutation simultanée ;
demande à une seule académie et � rapprochement de conjoints ;
COMMENT RÉDIGER LES VŒUX ? que ce vœu ne peut être satisfait, il � autre ?
est prévu une procédure d’extension
N’hésitez pas à solliciter les conseils (voir page 19) avec un ordre qui n’est QUELS BARÈMES SONT ATTRIBUÉS,
des militants SNETAA-FO. Leur expé- peut-être pas le choix que vous feriez. QUELLES SONT LES DATES :
rience vous sera utile !
Donc, d’abord les vœux « du cœur », � saisie des demandes (mars-avril 2019) ;
LA PHASE INTERACADÉMIQUE puis les vœux « parachutes » pour � retour des justificatifs (avril 2019) ;
éviter les vœux indésirables ! Le � vérification des barèmes (mai 2019) ;
• 31 vœux possibles mais pas obli- mardi 04 décembre 2018, 18 h, est � publication des résultats (juin 2019) ?
gatoires. la date limite de saisie des vœux.
• uniquement des vœux d’académies. ET SURTOUT :
• l’ordre des vœux sera scrupuleu- Les stagiaires des Dom doivent ajouter
sement suivi. des vœux académies en métropole � participez aux réunions SNETAA-FO
• un titulaire ne doit pas choisir l’aca- car il n’est pas sûr que le vœu Dom � avisez le SNETAA-FO académique de
démie où il est déjà affecté. soit satisfait. Aussi, à défaut de vœux, vos candidatures pour être informé-e
ils seront prioritairement affectés en et conseillé-e efficacement !
6 AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018
[ FAIRE SA DEMANDE ]
RÉCAPITULATIF
DES DIFFÉRENTS MOTIFS DE DEMANDE DE MUTATION
MOTIFS ÉLÉMENTS RETENUS
Échelon x 7 (au moins 14 pts) =
SOUMIS À + Rapprochement de conjoint éventuel 150.2
EXTENSION AU + 100 pts/enfant de - de 18 ans au 01/9/19
BESOIN. + séparation éventuelle 1 an = 190 pts
Stagiaires en + bonification académie non limitrophe = 100 pts ou
Vo i r ave c l e première bonification pour académie limitrophe mais département non limitrophe = 50pts
SNETAA-FO les affectation + bonification éventuelle handicap = 100 pts ou 1000 pts (intéressé conjoint ou enfant)
risques éventuels + bonification éventuelle de reclassement (150, 165 ou 180 pts)
de formuler cer- +éventuellement CIMM pour les originaires des DOM et TOM (1000pts)
tains vœux. Ou + éventuellement points stagiaire corse ex non titulaire en Corse, pour vœu Corse = 1400 pts (ou
stagiaire en Corse non ex-contractuel = 600pts)
Échelon x 7 = + 56 pts pour les HC (ou + 77 pts pour les classe exc.)
Années d’ancienneté de poste x 20 =
Bonification par période de 4 ans dans ce poste x 50 =
En convenance
Bonification pour vœu préférentiel éventuelle
personnelle
Bonification pour affectation en lycée APV
Priorité handicap 100 pts ou 1000 pts (intéressé-e, ou enfant)
Bonification éventuelle de stabilisation de TZR
Échelon x 7 = + 56 pts pour les HC (ou + 77 pts pour les classe exc.)
Années d’ancienneté de poste x 20 =
Bonification par période de 4ans dans ce poste x 50 =
RC ou garde conjointe 150.2 pts
En rapprochement de
Enfants à charge de moins de 18 ans au 1/9/19 =100pts
conjoint ou
Bonification de séparation éventuelle (voir tableau)
NON SOUMIS À garde conjointe si séparés
+ surbonification académie non limitrophe = 100 pts ou
EXTENSION
Bonification pour académie limitrophe mais département non limitrophe = 50pts
Il n’y a donc aucun Bonification éventuelle APV
intérêt à formuler Bonification éventuelle handicap = 100 ou 1000 pts | (intéressé-e, enfant ou conjoint-e)
des vœux autres
Échelon x 7 = + 56 pts pour les HC (ou + 77 pts pour les classe exc.)
que ceux qui sont
Années d’ancienneté de poste x 20 =
bonifiés ou ceux
En tant que Bonification par période de 4 ans dans ce poste x 50 =
que l’on souhaite
parent isolé Bonification de parent isolé = 150 pts (si enfant de - de 18 ans au 1/9/19)
vraiment.
Bonification APV éventuelle
Bonification handicap éventuelle (intéressé-e ou enfant) = 100 ou 1000 pts
Échelon x 7 = + 56 pts pour les HC (ou + 77 pts pour les classe exc.)
Années d’ancienneté de poste x 20 =
En mutation Bonification par période de 4 ans dans ce poste x 50 =
simultanée Bonification forfaitaire = 80 pts
Bonification handicap éventuelle = 100 ou 1000 pts
Bonification éventuelle APV
Échelon x 7 = + 56 points pour les HC
En réintégration condition- Années d’ancienneté de poste avant dispo, MAD ou détachement x 10 =
nelle - Bonification par période de 4 ans dans ce poste x 25 =
réintégration « NON » Bonifications familiales selon les cas (voir ci –dessus)
Bonification handicap éventuelle = 100 ou 1000 points
Échelon x 7 = + 56 points pour les HC
En réintégration non condi- Années d’ancienneté de poste avant dispo, MAD ou détachement x 10 =
tionnelle - Bonification par période de 4 ans dans ce poste x 25 =
réintégration « OUI » Bonifications familiales selon les cas (voir ci –dessus)
EXTENSION Bonification handicap éventuelle = 100 ou 1000 points
POSSIBLE
Personnels titulaires en Échelon x 7 = + 56 pts pour les HC (ou + 77pts pour les classe exc.)
affectation à titre provisoire Année d’ancienneté en ATP ……….x 20 =
(ATP) sur une académie en Bonifications familiales selon les cas (voir ci–dessus)
2018/2019 Bonification handicap éventuelle = 100 ou 1000 pts
DANS TOUS LES CAS, DEMANDEZ AUX COMMISSAIRES PARITAIRES DU SNETAA-FO
DE VOUS CONSEILLER AU MIEUX DE VOS INTÉRÊTS !
AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018 7
[ PRIORITÉS LÉGALES ]
LES PRIORITÉS LÉGALES
AU REGARD DE LA LOI (loi 84-16 du 11 janvier 1984, art. 60)
❶ LE RAPPROCHEMENT DE quel qu’en soit le nombre ! n’ont à justifier que l’année scolaire
CONJOINT en cours (soit 2018/2019).
Cas particuliers
Qui peut y prétendre ? Cas particuliers de séparation
Si le conjoint est agent des corps des
• toutes les personnes mariées personnels enseignants, d’éducation Les candidats à mutation en congé
avant le 31 août 2018 ; ou d’orientation du second degré, ne parental ou en disponibilité pour suivre
sont considérés comme relevant du leur conjoint bénéficient des bonifica-
• les personnes ayant contracté un rapprochement de conjoint, que les tions comptabilisées pour moitié.
PACS avant le 31 août 2018 ; personnels affectés à titre définitif,
n’exerçant pas dans la même acadé- Le SNETAA-FO milite depuis plu-
• les conjoints ayant au moins un mie que le conjoint. sieurs années pour que l’Éduca-
enfant, né ou à naître reconnu par tion nationale ne prenne pas des
les deux parents au plus tard le ATTENTION : aucun rapprochement mesures allant à l’encontre des
01 septembre 2019 (ou reconnu de conjoint n’est possible vers la ré- décisions de justice la garde des
par anticipation en mairie au plus sidence d’un fonctionnaire stagiaire, enfants en cas de séparation. C’est
tard le 31 décembre 2018). sauf si celui-ci est ex-titulaire d’un chose faite aujourd’hui !
corps d’enseignement (y compris
À quelles conditions ? Le conjoint doit du premier degré), d’éducation ou ❷ L’AUTORITÉ PARENTALE
exercer une activité professionnelle d’orientation. CONJOINTE
ou être inscrit à Pôle emploi après
cessation d’une activité profession- Et qui a droit à la séparation de conjoint ? Elle est reconnue en priorité légale
nelle. La quotité de service n’a aucune Une bonification supplémentaire pour et bonifiée au même niveau que le
importance. Les pièces justificatives séparation s’ajoute aux points déjà rapprochement de conjoint :
doivent être récentes et en cours de acquis en rapprochement de conjoint
validité. (+ éventuellement enfants), dès lors • les conditions sont celles du
que les deux conjoints n’exercent pas rapprochement de conjoint ;
Et les enfants ? Ils ne sont comptabili- dans la même académie, et que leur • les bonifications sont identiques
sés qu’à partir de la validation du rap- séparation est effective pour au moins (150,2 + 100 points par enfant) ;
prochement de conjoint. Autrement 6 mois par année scolaire considérée. • les points de séparation sont
dit, un conjoint qui ne travaille pas ne également attribués ainsi que les
donne ni droit au rapprochement de Les personnes en ayant bénéficié bonifications pour les académies
conjoint ni aux points pour enfants, l’année ou les années précédentes non limitrophes (100 points) ou
8 AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018
[ PRIORITÉS LÉGALES ]
académies limitrophes mais dépar- adultes handicapés. Vérifiez la date butoir pour déposer
tement non limitrophe (50 points). cette demande dans le calendrier
Ainsi, la note de service reconnaît le académique prévu pour le mouve-
Cette bonification sera traitée en droit à bénéficier de bonifications, ment inter !
priorité légale : cela signifie qu’en au titre du handicap, aux personnels
cas d’extension, si la personne n’a titulaires ou stagiaires remplissant ces Pour les personnels affectés en
formulé que des voeux bonifiés, ces conditions, mais aussi à ceux dont le COM ou détachés, la demande est à
bonifications seront maintenues conjoint est BOE, ou ceux qui ont un en- déposer auprès du MCT de l’admi-
pour l’examen en fonction de la table fant handicapé ou gravement malade. nistration centrale au plus tard le
d’extension (voir page 19). 04 décembre 2018 à :
Pour tous ces cas, une bonification
❸ LES PRIORITÉS DONNÉES de 100 points est attribuée automa- MÉDECIN CONSEILLER TECHNIQUE
AU TITRE DU HANDICAP tiquement à tous les vœux formulés
dès lors que les pièces justificatives DGRH du Ministère de
Ces priorités remplacent les priorités sont présentes. l’Éducation nationale
médicales et/ou sociales qui étaient
auparavant bonifiées. Pour tout changement d’académie ou 72 rue Regnault 75243
pour une première affectation au titre Paris cedex 13
Au titre de la loi de 2005, sont recon- du handicap, l’agent doit déposer une
nus comme BOE (bénéficiaires de demande auprès du médecin conseil- Dans les deux cas, l’attribution ou
l’obligation d’emploi) : ler technique du recteur (MCTR) de non de la bonification par l’autorité
• les travailleurs reconnus handica- son académie d’origine pour pouvoir hiérarchique est soumise aux groupes
pés (avec attestation RQTH en cours bénéficier éventuellement d’une bonifi- de travail « vœux et barèmes » acadé-
de validité) ; cation spécifique de 1000 points. Cette miques ou national.
• les victimes d’accident du travail bonification n’est attribuée que si elle
ou de maladies professionnelles est considérée comme améliorant les ATTENTION : pour bénéficier d’une
avec au moins 10 % d’incapacité et conditions de vie de l’intéressé. reconnaissance de travailleur handi-
titulaires d’une rente ; capé, vous devez déposer un dossier
• les titulaires d’une pension d’in- Elle n’est pas cumulable avec les 100 à la MDPH (Maison Départementale
validité ; points. Néanmoins, certains vœux des personnes Handicapées), gérée
• les titulaires d’une carte d’invali- peuvent être bonifiés à 1000 points et par le conseil départemental, le plus
dité (avec un taux de 80 %) ; d’autres à 100 points pour un même vite possible, les délais de réponse
• les titulaires d’une allocation pour mouvement. pouvant aller jusqu’à 6 mois.
AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018 9
[ MOUVEMENT 2019 ]
MOUVEMENT 2019
SANS COMPARAISON POSSIBLE AVEC CELUI DE 2018 !
La course aux bonifications diverses,
notamment pour prioriser les situa-
tions familiales dans le cadre des
priorités légales, a donné des barèmes
inflationnistes depuis 2 ans. Mais ceux-
ci n’ont pour autant pas permis à tous
de muter dans l’académie choisie, si
aucune possibilité d’entrée n’y était
offerte.
Aussi le barème est apparu très dé-
séquilibré pour certains candidats priorités telles que : période de 4 ans.
et ne permet plus aux titulaires de
muter, en particulier en convenances • l’autorité parentale conjointe ; À noter que le vœu préférentiel devient
personnelles. Il était nécessaire d’agir. • les CIMM ; une priorité légale à compter de la 2ème
• l’expérience et le parcours de demande, ainsi que le vœu Corse en vœu
Par ailleurs, la note de service du l’agent ; * unique à compter de la 2ème demande.
mouvement a été à plusieurs re- • l’antériorité et le caractère répété
prises annulée par le conseil d’État, d’une même demande. ** Malgré ces éléments obtenus, dont
jugeant illégaux tous les éléments certains correspondent à des demandes
du barème ne rentrant pas dans les C’est ainsi que sont revalorisés : du SNETAA-FO, celui-ci continue de
priorités légales de l’article 60 de la demander la prise en compte des enfants
loi de janvier 1984. C’est pourquoi à * le reclassement d’ex-contractuel et le pour les parents isolés, la prise en compte
force de demandes successives des Voeu 1 et unique Corse pour un stagiaire des enfants jusqu’à 20 ans dans tous les
élus du personnel, l’administration a en Corse ; cas, la continuité de prise en compte des
obtenu l’élargissement de cet article ** les années d’ancienneté dans le poste bonifications handicap conjoint et grave
60, reconnaissant ainsi de nouvelles et la bonification supplémentaire par maladie enfant à 1 000 points.
N LES NOUVEAUTÉS DU BARÈME 2019
LES + LES -
20 pts / an dans le poste + Les stagiaires ESPE, non ex-contractuels, verront leur bo-
50 pts de bonification /période de 4ans nification sur vœu 1 passer de 50 à 10 pts (y compris pour
Points REP+ revalorisés 400 pts ceux qui ne l’ont pas utilisée les années précédentes)
Points REP revalorisés 200 pts
L’âge de prise ne compte des enfants passe
Si + de 5 ans à Mayotte ou en Guyane +100 pts sur de 20 ans à 18 ans pour tous
tous les vœux
Abaissement de la bonification académie non limitrophe
à 100 pts et département non limitrophe si académies
Revalorisation de la bonification ex-contractuel limitrophes à 50 pts
150 pts pour échelons 1 à 3
Le vœu unique Corse ne sera plus bonifié pour
165 pts pour échelon 4
un stagiaire Corse qui n’a pas effectué son stage en Corse
180 pts pour échelon 5 et +
Aucune prise en compte des enfants pour
les parents isolés
10 AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018[ MUTATIONS 2019 ]
MUTATIONS
2019
Dossier à compléter, y joindre les pièces justificatives et à retourner au SNETAA-FO de votre académie.
Vous êtes concerné.e de façon OBLI- rapprocher de votre conjoint qui est académie non demandée (voir examen
GATOIRE si vous êtes : dans une autre académie ou si vous dans l’ordre de la table d’extension à
souhaitez réintégrer suite à un déta- partir du vœu 1).
• stagiaires en 2018/2019 ; chement ou une mise à disposition.
• ou affecté.e à titre provisoire dans Aussi, sachez que c’est dans votre
l’académie. Sachez que si vous demandez une académie d’origine que le barème est
académie en tant que titulaire et que vérifié et validé. C’est pourquoi vous
Vous pouvez demander votre mutation vous n’obtenez pas satisfaction, vous devez remplir ce dossier et le faire
de façon VOLONTAIRE si vous êtes : ne perdez pas votre affectation ac- parvenir au secrétaire SNETAA-FO de
tuelle. Si vous êtes stagiaire ou en ATP votre académie qui le transmettra aux
• titulaire et vous souhaitez chan- et que vous n’obtenez pas satisfaction commissaires paritaires nationaux à
ger d’académie ; sur les vœux formulés, vous pouvez Paris après validation des barèmes
• titulaire et vous souhaitez vous être affecté.e en extension sur une au niveau académique.
Nom :
Nom de naissance :
Prénom :
Date de naissance :
Adresse :
Code Postal :
Ville :
Tél. :
Email :
Situation familiale
Célibataire :
Marié-e ou pacsé-e depuis le :
Séparé-e depuis le :
Nombre d’enfants de moins de 18 ans au 01/09/2019 :
Conjoint ou ex-conjoint : Profession : Depuis le :
Pôle emploi après période d’activité : Département actuel :
Commune de résidence privée :
Si enseignant corps : Discipline :
Date de début de la séparation y compris disponibilité ou congé parental :
Avez vous déposé un dossier de handicap ? OUI NON RQTH acquise OUI NON
Situation administrative
Stagiaire
Titulaire Échelon (actuel ou obtenu par reclassement)
Stagiaire ex. contractuel
Corps, grade, discipline :
Affectation actuelle et date d’affectation :
Etablissement :
Commune :
Département : Académie :
Titulaire remplaçant depuis le :
Affecté-e à titre provisoire depuis le :
Vous postulez pour un poste spécifique national : DOSSIER À RETOURNER AU
DDFPT PLP requérant des compétences particulières SNETAA-FO DE VOTRE ACADÉMIE
AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018 111. Ancienneté de service Échelon acquis au 31 août 2018 par promotion et au 1er septembre 2018 par classement initial ou reclassement : 14 pts du 1er au 2ème échelon + 7 pts par échelon à partir du 3ème échelon Hors classe : 56 pts forfaitaires + 7 pts par échelon de la hors-classe Classe exceptionnelle : 77 pts forfaitaires + 7 pts/échelon de la classe ex. N 2. Ancienneté des poste pour les titulaires N Par année dans le poste actuel : 20 pts x …… = Majoration de 50 points par tranche de 4 ans : 50 pts x …… = Cas particuliers : a/ en disponibilité ou congé parental : retenir l’ancienneté précédant le congé : 20 x ……………. = b/ en détachement à l’étranger (cumul des services successifs) : 20 x ……….. = c/ ATP : une année + ancienneté précédente : 20 + 20 x………..= 3. Stagiaires N Sur l’académie du concours et l’académie de stage : + 0,1 pts Stagiaires ex-contractuels, ayant au moins 1 an équivalent temps plein entre septembre 2016 et août 2018, et Ex-EAP justifiant d’au moins de 2 ans de service en cette qualité et reclassé.e : Échelon 1 à 3 : + 150 pts sur tous les vœux Échelon 4 : + 165 pts sur tous les vœux Échelon 5 et + : + 180 pts sur tous les vœux Autres stagiaires, sur demande uniquement sur vœu 1 (une fois dans les 3 ans) : + 10 points Stagiaires en Corse : sur une 1ère demande, vœu unique Corse : + 600 pts Et/ou si en plus ex-contractuel en Corse sur vœu unique Corse : +1400 pts (les deux ne sont pas cumulables) 4.Voeu préférentiel Non cumulable avec des bonifications familiales, à partir de la 2ème demande identique en vœu 1 : 20 pts/an (plafonné à 100 pts pour les demandes depuis 2016) 5. Parent isolé avec au moins un enfant de moins de 18 ans au 01/09/2019 Forfait sur l’académie du vœu 1 et les académies limitrophes : + 150 points 6. Rapprochement de conjoint (RC) ou autorité parentale conjointe (APC) Sur l’académie en vœu 1 correspondant à la résidence professionnelle du conjoint ou de l’ex-conjoint, et les académies limi- trophes : + 150,2 points Par enfant à charge de moins de 18 ans au 01/09/2019 N (ou à naître avant 01/09/2019) : 100 pts 7. Majoration pour années de séparation Appréciée au 31/08/2019 ; les départements 75, 92, 93, 94 sont considérés comme un seul département. En position d’activité, pour 1 an = 190 pts ; 2 ans = 325 pts ; 3 ans = 475 pts ; 4 ans et + = 600 pts En congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint : voir tableau page suivante Si les conjoints sont dans deux académies non limitrophes : 100 pts N OU si les conjoints sont dans deux départements non limitrophes de 2 académies limitrophes : 50 pts N 8. Mutation simultanée de deux conjoints titulaires ou deux conjoints stagiaires Forfait unique sur l’académie saisie en vœu 1 et les limitrophes : 80 pts 9. Vœu unique Corse pour les titulaires N Pour une 2ème demande : + 800 pts ; pour la 3ème demande et + : + 1000 pts 10. Originaires DOM et Mayotte Sur vœu 1 pour les originaires du DOM, ou avec son CIMM : + 1000 pts 11. Priorités Handicap Personnels titulaires ou stagiaires bénéficiant de l’obligation d’emploi (BOE) ou titulaires d’une RQTH en cours de validité, mais non bonifiées à 1000 pts = 100 pts sur tous les voeux Handicap reconnu (RQTH), pour le candidat, son conjoint ou un enfant gravement malade : 1000 pts 12. Ex-titulaire d’un autre corps de la fonction publique Sur l’académie d’origine et d’affectation précédente : + 1000 pts 13. Éducation prioritaire (REP, REP+ et clause de sauvegarde) Pour exercice continu pendant 5 ans et + dans un établissement devenu REP+ : 400 pts N Pour exercice continu pendant 5 ans et + dans un établissement REP : + 200 pts N Pour exercice continu dans un établissement déclassé d’APV ou dispositif modifié (voir tableau page suivante) 14. Stabilité en poste à Mayotte et Guyane N Si ancienneté sur le DOM supérieure ou égale à 5 ans, bonification sur tous les vœux : + 100 pts TOTAL 12 AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018 N = NOUVEAUTÉ
[ MUTATIONS 2019 ]
TYPE DE DEMANDE TABLEAU DES BONIFICATIONS
Rapprochement de conjoints ou Calcul de bonification pour séparation de conjoint, en fonction des périodes d’acti-
vité, en cas de disponibilité pour suivre le conjoint ou congé parental.
garde conjointe (ou alternée)
CONGÉ PARENTAL OU DISPONIBILITÉ POUR SUIVRE SON CONJOINT
Parent isolé
0 année 1 année 2 années 3 années 4 années et +
Première affectation 0 année 1/2 année 1 année 1,5 année 2 années
0 année
0 point 95 point 190 point 285 point 325 point
Réintégration 1 année 1,5 année 2 années 2,5 années 3 années
1 année
190 points 285 points 325 points 420 points 475 points
Convenance personnelle
2 années 2,5 années 3 années 3,5 années 4 années
2 années
325 points 420 points 475 points 570 point 600 points
CALENDRIER 3 années
3 années
475 points
3,5 années
570 points
4 années
600 points
4 années
600 points
4 années
600 points
(dates à rentenir)
4 années 4 années 4 années 4 années 4 années 4 années
et + 600 points 600 points 600 points 600 points 600 points
Du 30/10 au 13/12/2018
Saisie des vœux Polynésie Française
(BO du 25/10/2018) POINTS ATTRIBUÉS POUR L'ENSEIGNEMENT EN ÉDUCATION PRIORITAIRE
SITUATION 1 année 2 années
Du 15/11 au 04/12/2018 18h 1 an 60 points
Saisie des vœux pour le mouvement 2 ans 120 points
interacadémique, les mouvements (APV, sensible, CLAIR, ZEP, 3 ans 180 points
Si ex-classement
spécifiques DDF lycées
REP, politique de la ville, 4 ans 240 points
ruraux...) 5 ans ou 6 ans 320 points
Du 30/11 au 12/12/2018 7 ans 350 points
8 ans et + 400 points
Saisie des vœux St-Pierre-et-Miquelon
Après 5 ans et + d’affec-
04/12/2018 Si classement de REP + et politique de la ville ou
tation en continu 400 points
l’établissement (les REP et politique de la ville
Date limite de dépôt des dossiers au 31 août 2019
lycées ne sont concer-
handicap pour l’inter au MEN nés que pour le seul
REP + politique de la ville Après 5 ans et + d’affec-
classement « politique
04/12/2018 tation en continu 200 points
de la ville ») : REP
Date limite de transmission au 31 août 2019
des dossiers spécifiques
et justificatifs à joindre Les bonifications de la situation transitoire seront maintenues pour le mouve-
ment 2019. L’ancienneté APV est arrétée au 31 août 2015
31/12/2018
Date limite de certificat de grossesse VOS VOEUX (VOUS POUVEZ FORMULER JUSQU’À 31 VOEUX)
1 17
Du 08/01 au 25/01/2019
Vérification des barèmes inter 2 18
en académies
3 19
Du 25/01 au 01/02/2019
4 20
Groupes de travail des mouvements
spécifiques au MEN 5 21
15/02/2018 6 22
Date limite de dépôt des demandes 7 23
tardives, d’annulation ou de modifica-
tions prévues à l’article 3 de l’arrêté 8 24
Du 27/02 au 08/03/2019 9 25
CAPN et FPMN du mouvement intera- 10 26
cadémique : commissions et résultats
11 27
12/03/2019
Ouverture préconisée des saisies pour 12 28
le mouvement intra-académique 13 29
14 30
Avril-mai 2019
15 31
Note de service affectations Wallis et
Futuna et Nouvelle Calédonie 16
AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018 13[ MUTATIONS 2019 ]
P
ensez à fournir TOUTES les pièces justificatives de votre situation
lors du retour de la confirmation de demande (accusé de réception)
à signer dans votre établissement après le 05 décembre 2018. Ces
documents attestent de votre situation administrative, familiale… et
permettent de valider les points dans votre barème lors des groupes de travail
« vérifications des barèmes » en académies au mois de janvier.
Retournez cette fiche syndicale accompagnée d’un double de toutes les pièces
justificatives :
• au responsable SNETAA-FO de votre académie, car c’est dans votre aca-
démie que le barème sera vérifié et validé (aucune révision n’est possible au
niveau national). Votre responsable académique se chargera de faire remonter
les dossiers au SNETAA-FO National pour les CAPN/FPMN en mars 2019.
• ou au SNETAA-FO, secteur hors de France - 24 rue d’Aumale – 75009 PARIS,
seulement pour les réintégrations, les retours de Polynésie, Wallis-et-Futuna,
Nouvelle Calédonie.
PIÈCES À PRODUIRE DANS TOUTES LES SITUATIONS
• copie des arrêtés ministériels d’affectation (TZR aussi) ;
• copie de l’arrêté fixant le reclassement de stagiaire au 1er septembre 2018 ;
• copie des arrêtés d’affectation académique justifiant les bonifications
d’ex-contractuel, AED, MA, ou AESH ;
• attestation d’affectation en établissement classé ZEP, Ville, Violence,
• sensible ou APV ;
• attestation de RQTH (reconnaissance de travailleur handicapé) en cours
de validité à la demande et à la date d’affectation.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR
DANS TOUTES LES SITUATIONS FAMILIALES
• photocopie du livret de famille ; l’employeur ;
• certificat de PACS jusqu’au 31 août 2018 ; • une attestation d’inscription au répertoire
• certificat de grossesse et reconnaissance des métiers (artisans, commerçants) ;
anticipée avant le 31 décembre 2018 ou • un certificat d’inscription au conseil
extrait d’acte de naissance ; départemental de l’ordre (professions
• décision de justice confiant la garde libérales) ;
de l’enfant (y compris garde alternée) ; • une attestation d’inscription à la Mu-
• justificatif de domicile (quittance de loyer, tualité Sociale Agricole ;
EDF, téléphone ou titre de propriété…) ; • une attestation d’inscription au rôle
• attestation d’activité professionnelle de la taxe professionnelle ;
du conjoint (elle n’est pas nécessaire si • en cas de chômage : fournir une
le conjoint a un NUMEN car enseignant attestation récente d’inscription à Pôle
second degré ou CPE ou COP). emploi et une attestation du dernier
employeur (activité rompue au plus tard DES CONSEILS, DES QUESTIONS ?
L’attestation professionnelle peut être : le 31 août 2016) ;
• un justificatif de chèques emplois-ser- Pour ne pas faire d'erreurs,
• un certificat d’exercice délivré par vices.
n'hésitez pas :
contactez le SNETAA-FO !
ATTENTION ! Vous trouverez toutes nos
Ces pièces doivent impérativement accompagner votre confirmation de coordonnées ainsi que celles
demande. Aucune pièce ne sera réclamée par l’administration. Ces docu- de vos responsables
ments (dont vous avez joint une copie dans la fiche syndicale) attestent des
situations administratives et familiales, et seront des éléments détermi-
académiques (S3)
nants pour le calcul du barème. sur www.snetaa.org
De même, vous devrez vérifier que le chef d’établissement a attesté votre
affectation en ZEP, zone sensible ou violence.
Toute fraude sur une pièce peut entraîner une sanction disciplinaire.
14 AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018[ QUESTIONS / RÉPONSES ]
QUESTIONS / RÉPONSES
Mon conjoint travaille en Suisse. Ai-je
droit au rapprochement de conjoint ?
Oui. Si le conjoint a une résidence
professionnelle dans un pays limi-
trophe de la France, les bonifications
pour rapprochement de conjoint sont
données pour le département et l’aca-
démie la plus proche de ce pays. Ceci
est valable pour la Suisse, l’Allemagne,
Andorre, l’Espagne, l’Italie, le Luxem-
bourg, la Belgique et Monaco. Dans ce
cas précis, l’académie de Besançon et
les limitrophes peuvent être bonifiées
si le département le plus proche est
le Doubs (25).
Je suis pacsée, mais il n’est pas intéres-
sant pour nous de faire une déclaration
d’impôt commune ? Qu’est-ce que je
risque ?
Rien ! Cette déclaration d’impôt
commune n’est plus demandée à
compter de 2018. On peut d’ailleurs Je suis stagiaire concours externe, ex-in- personnes sont ensemble ! Ou alors
se demander si c’était bien légal de la firmière à l’hôpital, et mon reclassement chacun formule des vœux identiques,
demander avant ! est à l’échelon 6 car mes années de mais si le stagiaire n’arrive pas là où le
pratique professionnelle ont été reprises. titulaire arrive, faute de barème suf-
J’étais en détachement à l’étranger et j’ai Puis-je bénéficier de la bonification liée fisant, il peut partir en extension. Les
changé plusieurs fois d’affectation avant au reclassement dans le nouveau corps ? deux conjoints ne seront pas réunis !
de demander à réintégrer l’Éducation
nationale. Quelle sera mon ancienneté Non ! Cette bonification est seulement Ma mère est atteinte de la maladie d’Al-
de poste ? accordée aux ex-contractuels qui zheimer et n’a plus toute sa tête. J’ai
peuvent prouver qu’ils étaient non titu- été nommée tutrice de ma mère. Puis-je
L’ancienneté de poste est égale à laires de l’Éducation nationale pour une bénéficier d’une priorité légale ?
l’ensemble des années effectuées en année équivalent temps plein au cours
détachement à l’étranger. des deux années précédant leur stage. Non ! La bonification handicap n’est
Les EAP, eux, doivent justifier deux an- octroyée que pour l’intéressé RQTH,
Je suis en disponibilité de l’académie nées en cette qualité. En revanche, en son conjoint RQTH ou un enfant han-
de Versailles ; j’ai suivi mon conjoint tant qu’ex-titulaire d’un autre corps de dicapé ou gravement malade.
qui travaille dans la région de Toulouse. la fonction publique, vous avez droit à
Puis-je cumuler le rapprochement de 1000 points de bonification pour votre Cependant la DGRH étudie tout
conjoint, la séparation et la bonification académie d’origine professionnelle. dossier argumenté et contenant une
d’académie non limitrophe ? décision de justice confiant la gestion
Je suis titulaire à Créteil et mon conjoint d’un proche (tutelle, curatelle ou
Vous pouvez cumuler le rapproche- est stagiaire à Clermont-Ferrand. Pou- mesure de sauvegarde de justice) et
ment de conjoint et les enfants éven- vons-nous faire une demande de muta- en accord avec l’académie souhaitée
tuels, la séparation pour moitié des tion ensemble et être assurés d’arriver corrige le résultat de mutation par une
points (voir page 13) si vous n’avez dans la même académie ? révision à titre provisoire (ATP). Ce
que des années de disponibilité sans n’est pas totalement satisfaisant, car
vraie séparation avant. Mais dans ce Non ! La mutation simultanée n’est le PLP concerné doit redemander sa
cas là, vous ne pouvez pas prétendre pas possible entre un titulaire et un mutation inter tous les ans tant qu’il
à la bonification d’académie non limi- stagiaire. Dans ce cas, le stagiaire de- ne l’a pas obtenue.
trophe puisqu’il faut pour cela que la mande le rapprochement de conjoint
séparation d’académies soit effective. et arrive à Créteil... Au moins les deux
AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018 15[ LES MOUVEMENTS SPÉCIFIQUES ]
LES MOUVEMENTS
SPÉCIFIQUES
MOUVEMENTS SPÉCIFIQUES NATIONAUX
Le SNETAA-FO a réclamé depuis plusieurs
années un groupe de travail commun
d’affectation des collègues sur postes de
DDFPT puisque PLP et certifiés postulent
sur les mêmes postes. ainsi rédigés: «4. Pour les disciplines comportant des Les PLP peuvent se porter candidat sur
professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des adjoints ces postes. La démarche est identique à
Le SNETAA-FO revendiquait depuis le décret d’enseignement et des professeurs de lycée professionnel, celle décrite ci-dessus. Le dernier rapport
de juillet 2009 modifiant le statut des PLP à l’occasion des affectations au sein de classes ou divisions d’inspection pédagogique et une attestation
de 1992 (article 2) et permettant aux PLP menant à l’obtention de brevets de technicien supérieur d’expérience professionnelle dans la spécifi-
de postuler dans le supérieur sur postes ou dans les fonctions de directeur délégué aux formations cité concernée doivent être joints au dossier.
BTS et demain sur les postes DNMADE, un professionnelles et technologiques: dix représentants des
groupe de travail commun avec les certifiés professeurs agrégés, dix-neuf représentants des professeurs POSTES SPÉCIFIQUES BTS
pour ces affectations. certifiés et des adjoints d’enseignement et dix représentants
des professeurs de lycée professionnel; Les PLP peuvent solliciter ces postes se-
C’est chose faite aujourd’hui puisqu’un lon les disciplines qui figurent au BO. Ils
décret du 31 juillet 2018 (2018-683) INFORMEZ LE SNETAA-FO SI VOUS ÊTES adressent leur courrier de candidature
modifiant le décret 84-914 instaure une CANDIDAT-E À CES POSTES ! au Doyen de l’Inspection générale de la
FPMN commune à tous les corps pour discipline, 107 rue de Grenelle, 75007
les affectations sur postes de DDFPT et LES POSTES D’ENSEIGNEMENT PLP PARIS (après avoir mis à jour le CV sur
BTS au mouvement spécifique national. ARTS-APPLIQUÉS AUX MÉTIERS i-Prof et rempli les rubriques).
C’EST UNE VICTOIRE DU SNETAA-FO, Les nominations sur ces postes sont pro- POSTES DE PLP REQUÉRANT
que ne partagent sans doute pas les noncées après avis de l’Inspection générale. DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
représentants des certifiés et agrégés. Après saisie des vœux et la rédaction en PARTICULIÈRES
ligne sur i-Prof (dans « mon CV ») d’une
EXTRAITS DU DÉCRET : lettre de motivation faisant apparaître les Les nominations sur ces postes sont pro-
art. 4. – L’article 5 est ainsi modifié: compétences, un dossier de travaux per- noncées après avis de l’Inspection générale,
sonnels doit être constitué sous la forme précédé d’un avis de l’inspecteur (IET).
1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions d’un CD avec PDF ou DVD contenant les Le dossier est uniquement informatique,
suivantes: «Par dérogation aux dispositions de l’article justificatifs attestant les capacités à pourvoir sur i-Prof (« mon CV ») où vous informez
34 du décret du 28 mai 1982 précité, les commissions le ou les postes sollicités, les activités, les les rubriques motivations, qualifications,
administratives paritaires nationales des corps mention- travaux personnels récents, les articles... à compétences professionnelles pour exercer
nés à l’article 1er du présent décret siègent en formations adresser à : MEN, DGRH, B2-2 Pièce B375, dans le(s) poste(s) souhaité(s).
paritaires mixtes nationales lorsqu’elles sont appelées 72 rue Regnault, 75243 PARIS cedex 13
à donner un avis sur les tableaux de mutations inter (avant le 04 décembre 2018). Le 04 décembre 2018 c’est la date limite
académiques de maîtres enseignant une même discipline d’envoi des dossiers avec pièces exigées
mais appartenant à l’un de ces corps.»; POSTES DE BTS/ARTS APPLIQUÉS (CV + lettre de motivation + dossier sur
2o Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas CD pour les arts appliqués).
LES CONSEILS DU SNETAA-FO Le SNETAA-FO refuse la logique d’affec-
tation échappant à tout critère objectif
Pour candidater aux mouvements spécifiques Les groupes de travail se réuniront la dernière sous prétexte de « gestion qualitative »
PLP et DDFPT (ex- chefs de travaux), les dates semaine de janvier et aboutiront un résultat des postes par l’affichage (quand encore
d’inscription sur SIAM sont les mêmes que le officieux. Mais seul le résultat prononcé en il est réel) de compétences particulières
mouvement général : du jeudi 15 novembre au CAPN est officiel et définitif. attendues sur le poste.
mardi 04 décembre 2018 à 18 heures.
RAPPEL : postuler simultanément au mouve- Le SNETAA-FO rappelle que malgré
ATTENTION : l’étude des candidatures sur postes ment général interacadémique et au mouve- la volonté réaffirmée dans la note
spécifiques est conditionnée à la production ment spécifique est possible. En cas d'affec- de service de recueillir l'avis du chef
d’un CV et d’une lettre de motivation sur i-Prof ! tation au mouvement spécifique, cela annule d'établissement d'accueil, il est opposé
L'absence de l’une ou de l’autre pièce entraîne la participation au mouvement inter général. à cet règle. Chez les DDF, c'est la porte
la nullité de la demande. ouverte au « clientélisme ».
16 AP MAGAZINE SPÉCIAL MUTATIONS - NOVEMBRE 2018Vous pouvez aussi lire
