2019 Le guide du médecin cotisant - Le guide pour comprendre vos cotisations et votre retraite - Carmf
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Le guide
du médecin
cotisant
2019
Le guide pour comprendre
vos cotisations et votre retraite.
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questions. dans la rubrique « votre news- correspondant à votre situa-
letter » ou envoyez un e-mail à tion sous chaque onglet. Dans
alerte@carmf.fr la rubrique documentation,
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Sommaire
LA CARMF
Le Bureau_____________________________________________2
Le Conseil d’administration____________________________2
Vos relations avec la CARMF___________________________4
Votre caisse___________________________________________6
Chiffres clés___________________________________________7
COTISATIONS
Une caisse gérée par les médecins____________________8
Qui cotise à la CARMF ?______________________________10
Vos cotisations en début d’activité____________________13
Vos cotisations en cours d’activité____________________15
Les réductions de cotisations du médecin___________ 20
Le conjoint collaborateur____________________________ 23
ALLOCATIONS
La prévoyance du médecin_________________________ 26
La retraite___________________________________________ 29
Le cumul retraite / activité libérale____________________31
La réversion__________________________________________31
L’action sociale_____________________________________ 32
DIVERS
Capimed : régime facultatif en capitalisation________ 34
eCARMF ___________________________________________ 36
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 1
Le Conseil
d’administration
Collège des cotisants
Mandat 2015-2021
Le Bureau Dr Frédéric Bridoux (8).................................................Montpellier
Dr Jean-Marc Canard (12).......................................................... Paris
PRÉSIDENT Dr Isabelle Domenech-Bonet (2)..................................Avermes
Dr Thierry Lardenois (18) Dr Éric-Jean Evrard (10)......................................................... Nantes
Dr Christian-Frédéric Fourcade (19)............................Toulouse
1ER VICE-PRÉSIDENT Dr Alexis Marion (14).............................................Levallois-Perret
Dr Olivier Petit (6) Dr Éric Michel (9)....................................................................... Reims
2E VICE-PRÉSIDENT Dr Sabine Monier (15)...................................................Courbevoie
Dr Éric Michel (9) Dr Martine Pelaudeix (5)................................................. Ambazac
3E VICE-PRÉSIDENT Dr Olivier Petit (6)...................................................................Sain Bel
Dr Sylviane Dutrus (1) Dr Éric Tanneau (13)..................................................................... Paris
TRÉSORIER Mandat 2018-2024
Mme Joëlle Perrin (24) Dr Bruno Burel (17).............................................................. Rouen
TRÉSORIÈRE ADJOINTE Dr Jean-Marc Chinchole (7 )........................................ Marseille
Dr Sabine Monier (15) Dr Sylviane Dutrus (1)..................................................Périgueux
Dr Dominique Engalenc (11).........................................Bourges
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Dr Hervé Entraygues (3)..................................Lons-le-Saunier
Dr Alexis Marion (14) Dr Jean-Luc Friguet (16)....................................Saint-Grégoire
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Dr Christophe Grimaux (4).....................................Pierrefonds
ADJOINT Dr Thierry Lardenois (18)..........................................Angevillers
Dr Jean-Marc Chinchole (7)
Collège des retraités
DIRECTEUR Dr Hubert Aouizerate (21)............................................ Marseille
M. Henri Chaffiotte Dr Louis Convert (20)........................................Salies-de-Béarn
Dr Patrick Wolff (22)..................................................Montpellier
DIRECTEUR COMPTABLE
ET FINANCIER Collège des conjoints
M. Philippe Fresco survivants retraités
Mme Geneviève Colas (23).....................................................Lyon
PRÉSIDENTS HONORAIRES
Dr Jean Badetti Collège des bénéficiaires
Dr Claude Labadens du régime invalidité-décès
Dr Gérard Maudrux Mme Joëlle Perrin (24).............................................................Bron
Administrateur présenté et agréé
par le Conseil national de l’Ordre
Dr Andrée Parrenin (25)..........................................Villereversure
2 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019
La CARMF
Le Conseil d’administration
1 2 3 4 5
6 7 8 9 10
11 12 13 14 15
16 17 18 19 20
21 22 23 24 25
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 3
Vos relations avec la CARMF
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Gare de Neuilly Nos services
Porte Maillot
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M. Frédéric Peyre
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Directeur adjoint
Charles de Gaulle
Étoile M
RER M. Philippe Fresco
Directeur comptable et financier
Accueil
COTISANTS
Sur place M. Frédéric Peyre
du lundi au vendredi de 9h15 à 16h30 Directeur adjoint
44 bis rue Saint-Ferdinand - 75017 Paris Mme Sandrine Cohen
Métro : ligne 1 - Argentine ou Porte Maillot Chef de division
RER A - Charles de Gaulle-Etoile Mme Viviane Konrad
RER C - Neuilly Porte Maillot Chef de division adjoint
affiliations.cotis@carmf.fr
Téléphone fax : 01 40 68 33 63
Standard : 01 40 68 32 00 de 8h45 à 16h30 recouvrement.cotis@carmf.fr
Service des cotisants : de 9h00 à 16h30 fax : 01 40 68 33 62
Service des retraites : de 9h15 à 11h45 contentieux.cotis@carmf.fr
Service des prestations réversions : de 13h30 à 16h30 fax : 01 53 81 84 63
reductions.cotis@carmf.fr
Sur rendez-vous revenus.cotis@carmf.fr
Il est recommandé de prendre rendez-vous fax : 01 53 81 84 64
au moins 1 mois à l’avance.
Tél. 01 40 68 32 92 ou 01 40 68 66 75 ALLOCATAIRES
Horaires : de 9h15 à 11h45 Mme Véronique Lebufnoir
Chef de la division
Serveur vocal : 01 40 68 33 72 Mme Valérie Baulac
Appuyer sur la touche * du téléphone et composer Chef de division adjoint
le chiffre correspondant à votre choix : Mme Gilliane Sperduto
1 - Capimed 2 - Cotisations Chef de division adjoint
3 - Prévoyance 4 - Retraite allocataires@carmf.fr
fax : 01 40 68 33 34
4 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019
La CARMF
! !
PRESTATION RÉVERSION GESTION ÉCONOMAT
Mme Luciana Hascoet DE PORTEFEUILLE Mme Muriel Vigneron
Chef de la division M. Michel Manteau Économe
Mme Stéphanie Fenech Chef de service Mme Monique Roubiol
Chef de division adjoint M. Arnaud Amberny Mme Valérie Hunaut
prestation.reversion@carmf.fr Responsable gestion Économes adjointes
fax : 01 40 68 32 99 déléguée actions fax : 01 40 68 32 22
M. Christophe Boband
COMPTABILITÉ Responsable gestion taux CONTROLE INTERNE
M. Philippe Fresco M. Vincent Lirou Mme Anne-Sophie Richard
Directeur comptable
et financier
Responsable gestion
directe actions ! Responsable contrôle interne
M. Thierry Vanheeckhoet fax : 01 40 68 33 74 COMMUNICATION
Fondé de pouvoir M. Frédéric Peyre
M. Paul Gaspar IMMOBILIER Directeur adjoint
Fondé de pouvoir Mme Marie Aymard-Lefaure M. Grégoire Marleix
comptabilite@carmf.fr Chef de service Chef du service
fax : 01 40 68 33 73 fax : 01 40 68 33 22 communication@carmf.fr
comptabilite.prelevement@ fax : 01 40 68 32 23
carmf.fr MARCHÉS PUBLICS
fax : 01 53 81 89 24 M. Olivier Mando RESSOURCES HUMAINES
Responsable Mme Cyrille Wozniak
INFORMATIQUE fax : 01 40 68 33 70 Responsable ressources
M. Olivier Gennequin humaines
Chef de la division STATISTIQUES ET Mme Sabrina Touitou
M. Jean-Meyer Levy ÉTUDES ACTUARIELLES Adjointe au responsable
Chef de division adjoint Mme Fabienne Sédilot fax : 01 40 68 32 24
M. Cyril Rouaud Responsable
Chef de division adjoint fax : 01 40 68 33 70 CONTROLE
fax : 01 53 81 84 68 DE GESTION
M. Frédéric Guerin
SECRÉTARIAT Contrôleur de gestion
DE DIRECTION
Mme Sylvie Quinsac
Assistante de direction
Mme Sylvie Herrault
Adjointe
direction@carmf.fr
fax : 01 40 68 32 40
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 5
Votre caisse
Vous avez choisi d’exercer à titre libéral,
bienvenue à la CARMF .
Ce guide mis à jour régulièrement vous informe
sur vos régimes de retraite et de prévoyance
et éventuellement sur ceux de votre conjoint
collaborateur.
Nous restons à votre disposition pour toute
information complémentaire.
Information
Les cotisants, les allocataires et les prestataires reçoivent
les publications suivantes :
-- Lettre du Président aux cotisants et notice d’information
sur le régime Capimed, jointes aux appels de cotisations,
-- Lettre du Président aux allocataires jointe
aux décomptes de prestations,
-- Lettre aux allocataires,
-- Lettre CARMF,
-- Bulletin ‘’Informations de la CARMF’’.
6 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019La CARMF
Chiffres clés
La CARMF recueille chaque année 2,7 milliards de cotisations (médecins + caisses
maladie) et verse 2,7 milliards de prestations. Les excédents, provenant de l'apport
des résultats financiers (182 millions en 2017), sont affectés aux réserves et servent
à payer la compensation nationale.
Affiliés CARMF
au 1er janvier 2019
110 865 Cotisants
hors cumul
60 048 Retraités
hors cumul
11 992 Cumul retraite/activité libérale
21 363 Conjoints survivants retraités
3 478 Prestataires
1 418 Conjoints collaborateurs
2 189 Conjoints collaborateurs retraités
Retraite mensuelle moyenne
Retraite mensuelle
des médecins moyenne
par régime
des 2018
base décembre médecins par régime
base décembre 2018
914 € 70 725 médecins retraités ont perçu une retraite
556 € ASV 35 %
21 % RB moyenne de 2 646 € pour le mois de décembre 2018.
Avec 1 176 €, le régime complémentaire en compose
RCV la majeure partie avec 44 % de la retraite moyenne
1 176 € CARMF versée au médecin.
44 % Le régime ASV s'élève en moyenne à 914 € (35 %) suivi
du régime de base d'un montant de 556 €, soit 21 %
de la retraite moyenne versée.
Total : 2 646 €
Avant prélèvements sociaux : CSG, CRDS, CASA.
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 7Une caisse gérée par les médecins
La CARMF, née en 1948, est administrée par un Conseil d’administration élu.
!
Organisation conjoints survivants retraités, -- un Trésorier-adjoint,
La CARMF bénéficie de la per- les bénéficiaires du régime in- -- un Secrétaire général ,
sonnalité civile et de l’autono- validité-décès et le Conseil na- -- un Secrétaire
mie financière pour gérer la tional de l'Ordre. général adjoint.
prévoyance et la retraite du
médecin libéral. Le Conseil d’administration
Collèges Nombre
prend toutes les décisions
Le contrôle de ses activités est
assuré par :
Cotisants
Retraités
19
3
! concernant l’administra-
tion de la caisse et notam-
ment, vote les modifications
Conjoints
-- la Mission nationale de statutaires, adopte les bud-
survivants 1
contrôle et d’audit des gets des régimes, décide du
retraités
organismes de Sécurité budget de fonctionnement,
sociale (MNC), Bénéficiaires place les fonds, etc. Il dé-
-- le ministère des Solidarités du régime lègue une partie de ses pou-
et de la Santé, 1 voirs soit au Directeur, soit à
invalidité -
-- le ministère de l’Économie décès des commissions.
et des Finances,
-- la Cour des comptes,
-- l’Inspection générale des En cas de poste vacant, l’ad- Délégués
affaires sociales. ministrateur suppléant élu ou Les cotisants élisent, tous
agréé dans les mêmes condi- les six ans, leurs délégués
tions, remplace le titulaire. départementaux (collège
Conseil des cotisants) ou régionaux
d’administration Le Conseil d’administration, une (collèges des retraités, des
Le Conseil d’administration fois composé, élit son Bureau : conjoints survivants retraités
est composé de vingt-cinq -- le Président, et des bénéficiaires du régime
membres représentant les co- -- trois Vice-présidents, invalidité-décès).
tisants, les retraités, les -- un Trésorier,
8 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019Cotisations
Stocklib © Roger Jegg
Les délégués ont pour mission
d’informer les affiliés et d’at- Commissions Rôle
tirer l’attention de la CARMF
sur des situations délicates :
médecins ayant des difficultés Examine les réclamations formées contre
Recours
financières, des problèmes de les décisions prises et les demandes de
amiable
santé, etc. remise des majorations de retard.
Au cours de l’Assemblée gé- Placements Prend les décisions sur les placements.
nérale, les délégués votent
les comptes de gestion et le
bilan de l’exercice écoulé. Ils Marchés Examine les réponses aux appels d’offres.
peuvent être consultés sur
les questions posées par le Fonds Examine les demandes d’aides
Président. d’action ou de secours des cotisants,
sociale allocataires et prestataires impécunieux.
Les délégués sont tenus,
comme le personnel, au se- Reconnaissance Se prononce sur les demandes
cret professionnel à l’égard de l’invalidité de pensions d’invalidité.
des tiers. Les fonctions de dé-
légué et d’administrateur sont Reconnaissance Se prononce sur les demandes
bénévoles. de l’inaptitude de reconnaissance d’inaptitude.
Commissions Contrôle
Vérifie que le médecin remplit
Les administrateurs inter- de l’incapacité
les conditions pour bénéficier
viennent régulièrement dans temporaire
des indemnités journalières.
les différentes commissions. d’exercice
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 9Qui cotise à la CARMF ?
Les changements, qui se succèdent tout au long de votre carrière ou dans votre
situation familiale, peuvent avoir une incidence sur vos droits et obligations.
Il est important de les signaler rapidement à la CARMF et au plus tard dans le mois
qui suit l’événement.
Affiliation Quand et comment Dans ce cas, la période durant
L’affiliation est obligatoire vous déclarer ? laquelle vous aurez effectué
pour les médecins titulaires Vous devez faire votre déclara- vos activités sans avoir deman-
du diplôme de docteur en tion à la CARMF dans le mois dé votre affiliation à notre orga-
médecine, inscrits au conseil qui suit le début de votre ac- nisme, ne sera jamais prise en
de l’Ordre et exerçant une tivité libérale. Votre affiliation compte pour le décompte des
activité libérale (installation, est prononcée au premier jour trimestres d’assurance au ré-
remplacements, expertises du trimestre civil suivant le gime de base et le calcul de vos
pour les compagnies d’assu- début de l’exercice non salarié. droits aux régimes de retraite.
rance ou les laboratoires pri- Si les conditions de dispense
vés, secteur privé à l’hôpital, Médecin remplaçant d’affiliation ci-dessus ne sont
en société d’exercice libéral ou Si vous êtes médecin rem- pas réunies, votre affiliation est
toute autre activité rémuné- plaçant ou régulateur dans prononcée.
rée sous forme d’honoraires, le cadre de la permanence
même s’il ne s’agit pas de la des soins, vous pouvez de- Remplaçants
médecine de soins) en France mander la dispense d’affilia- non thésés
métropolitaine et dans les dé- tion à condition de ne pas L’article 25 de la loi de finan-
partements d’Outre-Mer ou à être assujetti à la contribu- cement de la Sécurité sociale
Monaco. tion économique territoriale pour 2018 a introduit le prin-
et d’avoir un revenu profes- cipe de l'affiliation obligatoire
Densité médicale Densité médicalesionnel non salarié inférieur à la CARMF des étudiants en
à 12 500 €. Attention, cette dis- médecine effectuant des rem-
au 1 janvier 2018 au 1 janvier 2019
er
er
pense n'est pas automatique et placements libéraux (article
9 573
Médecins
doit être demandée. L. 640-1 du code de la Sécurité
5 067 23 345 sociale), et ce à compter du
Médecins Médecins Médecins
5 803
HAUTS-DE-
FRANCE
9 815
Médecins libéraux 1er janvier 2018.
Médecins
NORMANDIE pour 100 000
ÎLE-DE- GRAND EST habitants
BRETAGNE FRANCE Eu égard aux difficultés ren-
PAYS DE 4 448 < 150 contrées par les profession-
CENTRE-VAL
6 173 LA LOIRE Médecins 150-170
Médecins
DE LOIRE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
170-190
nels concernés du fait de
3 706
Médecins
14 633 190-210 l’entrée en vigueur de cette
Médecins
11 721
NOUVELLE-
AQUITAINE
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES > 210 mesure, Madame la Ministre
Médecins
12 548 des Solidarités et de la Santé
PROVENCE- Médecins
ALPES-
a demandé à la CARMF, par
OCCITANIE CÔTE D’AZUR lettre du 12 décembre 2018,
12 264
Médecins
2 946 CORSE
636
OUTRE-MER Médecins Médecins
Population française : source INSEE, exploitation CARMF
10 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019Cotisations
de suspendre pour les années Un régime Conjoint collaborateur
2018 et 2019 le recouvrement de prévoyance Le conjoint ou le partenaire
des cotisations des rempla- -- Régime invalidité-décès. lié par un pacte civil de soli-
çants non thésés. Pour bé- darité (Pacs), qui collabore de
néficier de cette mesure de Un régime facultatif manière régulière à l’activité
suspension, les étudiants -- Régime facultatif Capimed : professionnelle du médecin
en médecine concernés, qui retraite gérée en capitalisa- sans percevoir une rémuné-
ont reçu ou recevraient de la tion dans le cadre de la loi ration et sans avoir la qualité
CARMF un imprimé de « dé- Madelin (détails page 35). d’associé est considéré comme
claration en vue d’affiliation », conjoint collaborateur et doit
sont invités à lui retourner en cotiser à la CARMF.
indiquant leur situation de
remplaçant non thésé. Le conjoint exerçant par ail-
leurs une activité non sala-
Vos cotisations riée, ou une activité salariée
Vous devez cotiser aux régimes au moins égale à un mi-temps,
suivants : est présumé ne pas exercer une
Trois régimes de retraite activité régulière dans l’entre-
-- Régime de base : prise libérale. Il leur est cepen-
fonctionne en points À savoir dant possible d’apporter la
et trimestres d’assurance, preuve qu’ils participent régu-
une partie des cotisations La déclaration en vue lièrement à l’activité de l’entre-
des médecins en secteur 1 de l’affiliation prise afin d’opter pour le statut
est prise en charge par (téléchargeable sur de conjoint collaborateur.
les caisses maladies ; www.carmf.fr) doit être
-- Régime complémentaire retournée à la CARMF, Le conjoint collaborateur
vieillesse : géré en complétée et doit cotiser à trois régimes
répartition provisionnée contresignée par le obligatoires :
et fonctionne en points ; conseil départemental -- régime de base ;
-- Régime des allocations de l’Ordre des médecins -- régime complémentaire
supplémentaires de vieillesse ;
vieillesse (ASV), si vous -- régime invalidité-décès.
êtes conventionnés. Il
! fonctionne en points.
Les deux tiers de la
Le conjoint peut également
cotiser au régime facultatif
cotisation des médecins Capimed.
en secteur 1 sont financés
par les Caisses maladie. Stylephotograps © 123rf.com
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 11Sociétés
d’exercice libéral
Vous pouvez exercer votre
profession en groupe au sein
de sociétés d’exercice libéral
andreypopov © 123rf.com
(SEL).
Sociétés d’exercice libéral
Au titre de
l’activité médicale SELARL (à responsabilité limitée)
Si vous êtes médecin associé
professionnel au sein de la Gérant ou collège de gérants majoritaire
SEL, vous devez obligatoire- (plus de 50 % du capital social)
ment être affilié à la CARMF,
que vous occupiez ou non Gérant ou collège de gérants non majoritaire
des fonctions de mandataire (minoritaire ou égalitaire, 50 % au plus du capital social)
social ou de dirigeant dans la
société. SELAFA (à forme anonyme)
Au titre du Président du Conseil d’administration,
mandat social directeur général, directeur général délégué
En tant que médecin associé
professionnel et dirigeant de Administrateur (associé professionnel)
la SEL, vous relevez également exerçant sa profession au sein de la SELAFA
de la CARMF du fait de l’exer-
cice de vos fonctions de direc- SELAS (par actions simplifiées)
tion, sauf dans certains types
de sociétés où vous êtes ex- Président et dirigeants
ceptionnellement rattaché,
pour votre seule activité de SELCA (en commandite par action)
mandataire social, au régime
général des travailleurs sa- Gérant - Associé commandité
lariés en application des dis-
positions de l’article L.311- 3
du code de la Sécurité sociale Relèvent de la CARMF pour l’ensemble de leurs activités
(CSS) sans préjudice de l’af- (médicale et mandataire social).
filiation à la CARMF au titre
de votre exercice médical, Relèvent de la CARMF uniquement pour leur activité
comme l’indique le tableau médicale exercée au sein de la SEL et sont rattachés au
suivant. régime général pour leur activité de mandataire social.
12 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019Cotisations
Vos cotisations
en début d’activité
Les deux premières années d’affiliation, vous bénéficiez de réductions de cotisations
sous certaines conditions.
1re année d’affiliation en 2019 2e année d’affiliation
Cotisations
(médecin de moins de 40 ans) en 2019
Régimes Secteur 1 Secteur 2 Secteur 1 Secteur 2
Base (provisionnel) 612 € 778 € 600 € (1) 762 € (1)
Complémentaire 0€ 0€ 0€ 0€
ASV forfaitaire 1 691 € 5 073 € 1 691 € 5 073 €
ASV ajustement 92 € 277 € 91 € 272 €
Invalidité-décès 631 € 631 € 631 € 631 €
Total 3 026 € 6 759 € 3 013 € 6 738 €
(1)
Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année,
en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2018 lorsque ceux-ci sont connus.
Régime de base titre provisionnel sur un reve- déduite), 762 € en secteur 2,
nu forfaitaire égal à un pour- calculée sur 19 % du PASS
Taux de cotisations centage du plafond annuel de au 1er janvier de la 1re année
Tranche 1 : 8,23 % Sécurité sociale au 1er janvier d'activité, soit 7 549 €. Elles
Tranche 2 : 1,87 % de l'année, réduit au prorata seront recalculées en fonc-
de la durée d’affiliation si celle- tion des revenus nets d'ac-
Concernant les médecins ci est inférieure à une année. tivité indépendante 2018
de secteur 1, ils bénéficient lorsque ceux- ci seront
d'une participation de l'assu- Les cotisations s'élèvent : connus.
rance maladie (avenant n° 5 -- en 1re année civile d'affi-
de la convention médicale) liation : 612 € en secteur * PASS : plafond annuel de Sécurité
au financement de leurs co- 1 (participation Assurance sociale 40 524 € pour 2019
tisations du régime de base maladie déduite), 778 € en
(cf. page 16). secteur 2, calculée sur 19 % Cotisations définitives
du PASS * au 1er janvier de Lorsque vos revenus nets
Cotisations provisionnelles l’année, soit 7 700 € ; d'activité indépendante sont
Les cotisations dues au titre -- 2 e année d'affiliation en définitivement connus, vos
des deux premières années ci- 2019, 600 € en secteur 1 (par- cotisations font l’objet d’une
viles d’activité sont calculées à ticipation Assurance maladie régularisation.
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 13La régularisation de la Régime complémentaire Les deux tiers de la cotisation
cotisation de la première vieillesse (part forfaitaire et part pro-
année (affiliation en 2019) Les cotisations des deux pre- por tionnelle dite d’ajus-
interviendra lors de l'appel mières années d’affiliation ne tement) des médecins en
du solde de vos cotisations sont pas dues, sauf si vous étes secteur 1 sont financés par
2020, en fonction du revenu âgé de plus de 40 ans au début les caisses maladie. Les mé-
net d'activité indépendante de votre activité libérale. decins en secteur 2 règlent la
déclaré au titre de l’exercice Dans ce cas, la cotisation est totalité de la cotisation : part
professionnel de 2019. proportionnelle aux revenus forfaitaire (5 073 €) et part
nets d'activité indépendante proportionnelle.
Report et étalement de 2017 plafonnés, sans ré-
Le paiement de la cotisation gularisation ultérieure, avec Régime
provisionnelle du seul régime une cotisation maximale de invalidité-décès
de base dû au titre des douze 13 900 €. Le régime invalidité-décès
premiers mois d’affiliation couvre trois risques : l'incapa-
peut être reporté : Régime des allocations cité temporaire, l'invalidité et
-- sur demande écrite adres- supplémentaires le décès.
sée dans les trente jours de vieillesse (ASV) La cotisation comporte trois
qui suivent le premier appel, La part forfaitaire s’élève à classes forfaitaires dont le
avant tout règlement ; 5 073 € en 2019. montant est déterminé en
-- jusqu’à la fixation de la co- La part proportionnelle dite fonction des revenus nets
tisation définitive, dans ce d’ajustement est assise pour d'activité indépendante de
cas, sur nouvelle demande les deux premières années ci- l’avant-dernière année :
écrite, la cotisation défini- viles d’affiliation, sur les mêmes -- Classe A : 631 €
tive peut être étalée sur cinq bases forfaitaires retenues pour des revenus
ans maximum, sans majora- pour le régime de base (7 700 € < 40 524 € (1 PASS*),
tion de retard avec des rè- en première année en 2019 et -- Classe B : 738 €
glements de 20 % minimum 7 549 € en seconde année en pour des revenus
par an. 2019) soit des cotisations res- ≥ 40 524 € (1 PASS)
pectives de 277 € et 272 €. et < 12 1572 € (3 PASS),
-- Classe C : 863 €
pour des revenus
≥ 121 572 € (3 PASS).
* PASS (Plafond annuel de Sécurité
sociale) 40 524 € pour 2019
nyul © 123rf.com
14 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019Cotisations
Vos cotisations
en cours d’activité
Les cotisations sont appelées en deux fois, en janvier pour l’acompte, et en mai, juin
ou juillet en fonction de la réception de votre déclaration de revenus (cf. page 18)
pour le solde. Les cotisations doivent être réglées dans les trente jours.
Base de calcul des cotisations
Base de calcul des cotisations Taux et montants
Caisses
Régimes Assiettes Médecins
maladies
Revenus nets d'activité indépendante 2017 (2) :
Base (1) - tranche 1 : jusqu’à 40 524 € (1 PASS) (3) 8,23 % -
(provisionnel) - tranche 2 : jusqu’à 202 620 € (5 PASS) 1,87 % -
Complémentaire Revenus nets d'activité indépendante 2017
dans la limite de 141 834 € (3,5 PASS) 9,80 % -
ASV forfaitaire secteur 1 1 691 € 3 382 €
secteur 2 5 073 € -
Sur le revenu conventionnel de 2017
ASV ajustement plafonné à 202 620 € (5 PASS) :
secteur 1 1,20 % 2,4 %
secteur 2 3,60 % 0%
Revenus nets d'activité indépendante 2017 :
Classe A : revenus < à 40 524 € (1 PASS) 631 € _
Classe B : revenus ≥ à 40 524 € 738 € _
Invalidité-décès
(1 PASS ) et < à 121 572 € (3 PASS)
Classe C : revenus égaux ou 863 € _
supérieurs à 121 572 € (3 PASS)
(1)
Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1
Compensation CSG (voir détail page 16).
(2)
Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année,
en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2018 lorsque ceux-ci sont connus.
(3)
PASS : plafond annuel de Sécurité sociale à 40 524 € au 1er janvier 2019.
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 15Détail des cotisations
Régime de base la demande au plus tard dans Cotisation minimale
Les cotisations sont appe- les trente jours qui suivent le (en cas de revenus inférieurs
lées à titre provisionnel en premier appel des cotisations. ou égaux à 4 660 €) : 471 €
pourcentage de vos revenus (Compte non tenu de la parti-
nets d'activité indépendante Participation des caisses cipation des caisses maladie).
de 2017. Elles sont recalcu- maladies (secteur 1) Elle permet de valider trois tri-
lées en fonction de vos reve- Pour compenser la hausse mestres d’assurance.
nus d’activité de la dernière de la CSG, les médecins de
année écoulée lorsque ceux- secteur 1 bénéficient d'une Cotisation maximale
ci sont connus. participation de l'assurance 7 124 €
maladie (avenant n° 5 de la
Ce revenu est : convention médicale) au fi- Régularisation de la
-- rapporté à l’année entière nancement de leurs cotisa- cotisation du régime de base
en cas de période d’affilia- tions du régime de base. Une régularisation, calculée
tion incomplète au cours de sur les revenus de l'année, in-
l’avant-dernière année. Cette participation, dans la li- tervient lorsque les revenus
-- réduit au prorata de la mite de la cotisation due, cor- sont définitivement connus.
durée d’affiliation, en cas respond à : Le recalcul de vos cotisations
de période d’affiliation in- -- 2,15 % du revenu provisionnelles du régime de
complète au cours de l’an- pour les revenus base 2019 et la régularisation
née en cours. < 56 734 € (1,4 PASS) ; 2018, en fonction des revenus
-- 1,51 % du revenu pour les 2018, interviendront lors de
La cotisation du régime de revenus ≥ 56 734 € (1,4 PASS) l'appel du solde de vos cotisa-
base peut être calculée en et ≤ 101 310 € (2,5 PASS) ; tions 2019.
fonction des revenus esti- -- 1,12 % du revenu pour
més de 2019 si vous en faites les revenus > 101 310 €.
Exemples de cotisations 2019 (en fonction des revenus 2017) (1)
202 620 €
Régimes 20 000 € 60 000 € 80 000 €
(maximum)
Base (provisionnel)
secteur 1 1 590 € 3 551 € 3 623 € 4 855 €
secteur 2 2 020 € 4 457 € 4 831 € 7 124 €
Complémentaire 1 960 € 5 880 € 7 840 € 13 900 €
ASV secteur 1 1 931 € 2 411 € 2 651 € 4 122 €
secteur 2 5 793 € 7 233 € 7 953 € 12 367 €
classe A classe B classe B classe C
Invalidité-décès 631 € 738 € 738 € 863 €
Total secteur 1 6 112 € 12 580 € 14 852 € 23 740 €
Total secteur 2 10 404 € 18 308 € 21 362 € 34 254 €
(1)
Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première
année, en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2018 lorsque ceux-ci sont connus.
16 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019Cotisations
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Régularisation 2018 d’une part proportionnelle Obligations
de la cotisation du dite d’ajustement de 3,60 % de déclaration
régime de base des revenus conventionnels et paiement
Régularisation sur les revenus de l’avant-dernière année dématérialisés
nets d'activité indépendante dans la limite de 5 PASS. En application de l'article
2018 : L.613-5 du code de la Sécurité
-- tranche 1 : 8,23 % de 0 € Si vous exercez en secteur 1, sociale, vous êtes dans l’obliga-
!
à 39 732 € de revenus,
-- tranche 2 : 1,87 % de 0 €
les deux tiers de la cotisation
(parts forfaitaire et propor-
tion de régler vos cotisations
et de déclarer vos revenus
!
à 198 660 € de revenus. tionnelle) sont pris en charge
par les caisses maladie.
nets d'activité indépendante
par voie dématérialisée.
Lorsque les revenus n'ont pas
été communiqués, le montant Si vous exercez en secteur 2 ,
de la cotisation est calculé sur
les revenus plafonds.
vous réglez la totalité de ces
cotisations. !
Régime complémentaire Régime invalidité-décès
vieillesse
La cotisation est propor-
La cotisation comporte trois
classes forfaitaires dont le !
tionnelle aux revenus nets montant est déterminé en
d'ac ti v ité in d é p e n dante fonction de vos revenus nets
de 2017 plafonnés, sans ré- d'activité indépendante de La méconnaissance
gularisation ultérieure. l’avant-dernière année : des obligations
-- Classe A : 631 € de dématérialisation
Cotisation maximale pour des revenus (déclaration + paiement)
13 900 €. < 40 524 € (1 PASS) ; entraînera l’application
-- Classe B : 738 € de majorations.
Régime des allocations pour des revenus
supplémentaires de ≥ 40 524 € (1 PASS)
vieillesse (ASV) et < à 121 572 € (3 PASS) ;
La cotisation pour l’année -- Classe C : 863 €
2019 est composée d’une pour des revenus
part forfaitaire de 5 073 € et ≥ 121 572 € (3 PASS).
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 17Régler vos cotisations années suivantes, les prélè- Déclarer vos revenus
par voie dématérialisée vements sont fixés sur douze d’activité 2018 par
mois, du 5 janvier au 5 dé- voie dématérialisée
Paiement en ligne cembre. Sur demande, un
via votre espace personnel échéancier accompagné d’une Afin de simplifier vos dé-
(voir page 36). formule de prélèvement sont marches administratives, la
adressés. loi prévoit une déclaration
En janvier, l’appel de cotisa- sociale commune obligatoire
tions est envoyé avec un nouvel de revenus pour les profes-
Créez votre compte en ligne échéancier tenant compte des sionnels libéraux dont les
sur www.carmf.fr prélèvements des 5 janvier et médecins.
5 février (représentant chacun Une seule déclaration est né-
Prélèvement mensuel un douzième de la cotisation cessaire pour permettre de
Pour le règlement de vos coti- de l’année précédente) et ré- calculer l’ensemble de vos co-
sations, le prélèvement men- parti du 5 mars au 5 décembre. tisations sociales, y compris
suel est la formule idéale. celles de la CARMF :
Il permet d’étaler vos paie- TIPS€PA -- les médecins affiliés pour
ments sur toute l’année, les (titre interbancaire l’assurance maladie et
échéances étant prélevées le 5 de paiement) maternité au régime des
de chaque mois. Cette formule Simple et rapide, le TIPS€PA praticiens et auxiliaires
peut être interrompue à tout n’est en aucune façon une au- médicaux conventionnés
moment sur simple demande. torisation permanente de pré- (PAMC) devront souscrire
lèvement sur votre compte. la Déclaration sociale des
La demande est à adresser au Votre compte sera débité à ré- PAMC (DS PAMC) ;
service comptabilité par : ception du TIPS€PA sans autre -- ceux relevant de la Sécurité
Fax : 01 53 81 89 24 formalité. sociale pour les indépen-
E.mail : dants (ex-RSI), continueront
comptabilite.prelevement@ Par chèque à établir la Déclaration so-
carmf.fr (sous conditions) ciale des indépendants (DSI).
En raison de l'obligation de ver-
La première année, les pré- sement par voie dématérialisée, Cette déclaration sociale com-
lèvements sont effectués une majoration est appliquée mune s’effectue en ligne sur le
sur le nombre de mois res- pour tout paiement par chèque. portail :
tant jusqu’au 5 décembre. Les www.net-entreprises.fr
18 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019Cotisations
Si vous n’êtes pas déjà inscrit de votre activité de gérant En cas d’absence de
sur net-entreprises.fr, la pre- doit être déclaré sur la décla- déclaration de revenus
mière étape est très simple ration des revenus d’activité. Le montant de la cotisation
avec vos nom, prénom et nu- est calculé sur les revenus
méro SIRET. Revenus distribués plafonds pour les régimes
! (SEL) de base, complémentaire
!
Cette inscription préalable,
vous permettra de faire votre
La part des revenus distribués
(supérieure à 10 % du montant
vieillesse et ASV pour les co-
tisations 2019 (voir tableau
déclaration de revenus et de du capital social), des primes page 16). Il est fixé à hauteur
recevoir des messages et infor- d’émission et des sommes ver- de la classe A pour le régime
!
mations sur cette déclaration. sées en compte courant d’as- invalidité-décès.
sociés, doit également être
Le portail net-entreprises déclarée.
met en outre gratuitement,
en toute sécurité et confi- Cotisations des
dentialité, de nombreuses régimes de base
démarches simples et déma- et complémentaire
térialisées à la disposition des L’assiette de la cotisation de
professionnels ou de leurs ces deux régimes est la même
mandataires (experts comp- que celle des cotisations d’al-
tables, conseils...). locations familiales.
Pour toute question concernant Cotisations
l'inscription et la connexion à au régime ASV
net-entreprises.fr, composez le : L’assiette de la cotisation
est le revenu tiré de l’activi-
Net-entreprises.fr té médicale conventionnelle
0820 000 516 en secteur 1 ou 2, compre-
(service 0,05 € / min. + prix appel) nant les honoraires libres
et les honoraires provenant
Rémunération du droit au dépassement,
de gérant (SEL) après déduction des frais
Le montant des revenus issus professionnels.
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 19Les réductions de cotisations
du médecin
Sur demande, vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations pour insuffisance
de revenus ou pour raison de santé.
Dispenses Régime Régime des allocations
pour insuffisance complémentaire supplémentaires
de revenus vieillesse de vieillesse
Régimes de base et Une dispense partielle ou to- Vous pouvez demander une
invalidité-décès tale de la cotisation, qui est dispense d’affiliation au ré-
Il n’existe pas de dispense déjà proportionnelle aux re- gime ASV pour 2019 (sans at-
aux régimes de base et venus non salariés, peut être tribution de points) si votre
invalidité-décès. accordé e s u r d e m a n d e , revenu médical libéral net de
compte tenu de vos revenus 2017 est inférieur ou égal à
imposables de toute nature, 12 500 €.
au titre de l’année précédente.
Les cotisations ou fractions de Si vous souhaitez néanmoins
cotisations ayant fait l’objet acquérir des points, vous
d’une dispense ne donnent pouvez demander la prise en
pas lieu à acquisition de charge partielle de votre coti-
points. sation ASV par le fonds d’ac-
tion sociale en fonction de
vos revenus nets d'activité in-
dépendante de 2017, à hau-
teur de :
Régime complémentaire -- 50 % pour les revenus infé-
Barèmes des dispenses 2019 rieurs ou égaux à 12 500 €,
-- 1/3 de 12 501 € à 27 016 €,
Revenus imposables -- 1/6 e de 27 017 € à 40 524€.
du médecin Taux de dispense
de l’année 2018 En tout état de cause, en 2017,
votre revenu fiscal de réfé-
Jusqu’à 5 250 € 100 % rence ne doit pas excéder
de 5 251 € à 12 500 € 75 % 81 048 € et vos revenus sala-
de 12 501 € à 20 000 € 50 % riés ne doivent pas être supé-
de 20 001 € à 28 200 € 25 % rieurs à 10 000 €.
Vous devrez alors régler la co-
tisation restante et obtiendrez
la totalité des points annuels.
20 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019Cotisations
Cumul retraite / Selon la dispense sollicitée, et éventuellement de reprise
activité libérale vous devez aussi adresser à la de travail. L’enveloppe cache-
Si vous êtes en cumul retraite/ CARMF votre avis d’impôt tée doit porter la mention
activité libérale, retrouvez 2018 sur les revenus 2017 et ”confidentiel”.
toutes les informations dans celui de 2019 sur les revenus
notre «Guide du cumul retraite/ 2018 dès que l’administration Régime de base
activité libérale». f i s c a l e v o u s l 'a u r a f a i t En cas d’incapacité totale
parvenir. d’exercice de six mois, vous
êtes totalement exonéré du
Exonération pour paiement de la cotisation an-
raison de santé nuelle et 400 points de retraite
avec acquisition vous sont attribués.
de points de retraite
La demande d’exonération
pour raison de santé doit être
adressée sous pli cacheté au
Service médical de la CARMF,
au plus tard avant l’expiration
du premier trimestre de l’an-
née suivant celle pour laquelle
Téléchargez
l’exonération est demandée. le formulaire
Vous devez joindre un certifi-
Téléchargez cat médical détaillé établi par sur notre site :
le guide le médecin traitant compor- www.carmf.fr
sur notre site : www.carmf.fr tant les dates exactes d’arrêt
!
Exonération de cotisations
Formalités 3 mois d'arrêt en continu
Sur simple demande, un
questionnaire vous est adressé
(également disponible en
!Régime de base
Régime
Aucune exonération
Exonération de 100 % d'un semestre
téléchargement sur le site complémentaire (2 points de retraite gratuits)
ou dans l'espace personnel
eCARMF) et vous devez le 6 mois d'arrêt
retourner complété à la Exonération de 100 % de la cotisation
CARMF le plus rapidement Régime de base
annuelle (400 points de retraite gratuits)
possible pour permettre de
Régime Exonération de 100 % de la cotisation
suspendre la procédure de
complémentaire annuelle (4 points de retraite gratuits)
recouvrement.
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 21Régime au titre du trimestre civil au Régime invalidité-décès
complémentaire cours duquel survient l’ac- La CARMF ne verse pas d’in-
Vous pouvez être exoné- couchement après envoi d’un demnités journalières lors
ré totalement de la cotisa- extrait d’acte de naissance d’un arrêt de travail pour une
tion annuelle en cas d'arrêt ou de la photocopie du livret grossesse sans complication.
de travail d'au moins six mois. de famille sans que cette at- En revanche, elles sont ver-
Cependant, 4 points de re- tribution puisse avoir pour sées en cas d’arrêt de travail
traite vous sont attribués. effet de porter le nombre de de plus de 90 jours impli-
Cette exonération est de points acquis dans le présent quant l’existence d’un état
100 % d'un semestre de coti- régime pour l’année considé- pathologique. Vous êtes alors
sation pour trois mois d’arrêt rée au-delà de 550 points. indemnisé selon les condi-
avec attribution de 2 points tions statutaires à partir du
de retraite. Régime complémentaire 91e jour.
Il vous est possible, sous cer- vieillesse
taines conditions, de verser Si vous êtes femme médecin Dispenses
au régime complémentaire et que vous cessez votre ac- en fin de carrière
la partie de la cotisation se- tivité pour congé maternité Régimes de
mestrielle ou annuelle exo- pendant au moins 90 jours, base et ASV
nérée qui dépasse celle vous pouvez bénéficier d’une La cotisation du régime de
donnant droit aux 2 ou 4 exonération d’un semestre de base est due jusqu’à la cessa-
points gratuits. cotisations avec attribution de tion de l’activité médicale li-
2 points. bérale et celle du régime ASV
Maternité est due jusqu’à la cessation
Régime de base Toutefois, vous ne pouvez en de l’activité médicale libérale
Si vous êtes femme médecin, bénéficier si une exonération conventionnée.
100 points supplémentaires de cotisations vous a déjà été
accordée au titre d’un état Régimes
pathologique ré- complémentaire
sultant de la vieillesse et
grossesse. invalidité-décès
Vous êtes exempté de cotisa-
tions à ces régimes au 1er jour
du semestre civil qui suit votre
75e anniversaire. Vous pouvez,
sous certaines conditions,
verser à titre volontaire la
cotisation du régime complé-
mentaire vieillesse pour conti-
nuer à acquérir des points en
fonction de vos revenus non
salariés.
Osksana kuzmina© 123rf.com
22 Guide du médecin cotisant - Novembre 2019Cotisations
Le conjoint collaborateur
Vous devez déclarer le statut choisi par votre conjoint ou votre partenaire lié par
un Pacs (Pacte civil de solidarité) sur papier libre auprès du CFE-Urssaf qui vous
adressera une notification de la déclaration d’option.
Date d’effet de cotiser à une retraite complé- être servies dans le cadre du
l’affiliation obligatoire mentaire “loi Madelin” dont les régime invalidité-décès sont
L’affiliation prend effet au cotisations sont déductibles calculées en proportion des
premier jour du trimestre civil (CARMF). cotisations versées, égales au
qui suit la date de début de la quart ou à la moitié de celles
collaboration. Cotisations prévues pour le médecin.
Le choix des cotisations des ré-
gimes de base, complémen- Retraite personnelle
taire et invalidité-décès doit Grâce à ses cotisations, le
être formulé dans les 30 jours conjoint collaborateur se
qui suivent la notification de constitue une retraite person-
l’affiliation. Il est valable pour nelle. Le versement des coti-
Téléchargez trois ans et reconduit pour une sations annuelles ouvre droit
le formulaire durée de trois ans renouve- à l’acquisition de points et de
sur notre site : lable, sauf demande contraire trimestres d’assurance dans
www.carmf.fr du conjoint collaborateur. les mêmes conditions que
Les cotisations sont déduc- pour le médecin.
Une copie de la tibles du revenu imposable Toutefois, en cas de partage
notification de du médecin. d’assiette, les limites des deux
tranches de revenus pour le
déclaration d’option Maternité et calcul de la cotisation du ré-
devra être jointe prévoyance gime de base sont réduites
à la déclaration Les femmes conjoints col- pour le conjoint et le méde-
d’affiliation laborateurs ayant accouché cin dans la même proportion
postérieurement au 1er jan- que la fraction choisie.
à la CARMF
vier 2004, bénéficient, comme
les femmes médecins, de Si le conjoint a exercé une
Avantages 100 points supplémentaires autre activité professionnelle,
Le conjoint collaborateur a droit dans le régime de base, au salariée par exemple, les tri-
à des prestations familiales : al- titre du trimestre civil au cours mestres d’assurance acquis
location de garde d’enfant à do- duquel survient l’accouche- à ce titre se cumuleront avec
micile ou allocation parentale ment, sans que cette attribu- ceux attribués par la CARMF
d’éducation (CAF), droits à la tion puisse avoir pour effet de pour le calcul de la durée d’as-
formation (URSSAF). porter le nombre de points ac- surance au titre du régime de
Le conjoint collaborateur a quis au-delà des 550 points. base, à condition qu’ils ne
également la possibilité de Les prestations qui pourraient soient pas concomitants.
Guide du médecin cotisant - Novembre 2019 23Vous pouvez aussi lire
