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NOTICE D’INFORMATION Valant Dispositions Générales Référence EQC1030A_NI + Conditions Générales d'Assistance IMA Assurances + Statuts GPST
Protégez vos proches, assurez l’avenir de vos enfants et de votre conjoint
Anticiper sa disparition, qui peut parfois être soudaine, et ainsi assurer l’avenir de vos proches, est une
démarche personnelle et rassurante.
Néoliane vous propose Néoliane Tempo Décès, la solution pour vous permettre d’envisager votre avenir
sereinement.
DES GARANTIES COMPLÈTES
DÉCÈS
En cas de décès du à un accident ou à une maladie pendant la période d'adhésion, Néoliane vous verse le montant du capital fixé
dans le formulaire d'adhésion.
Limite d'âge aux prestations : 69 ans
PTIA
En cas de PTIA de l'assuré pendant la période d'adhésion (accident ou maladie), Néoliane vous verse le montant du capital décès
fixé dans le formulaire d'adhésion.
Limite d'âge aux prestations : 65 ans
Option
Choisissez votre capital
MALADIE REDOUTÉE entre 10 000€ et 40 000€
MALADIE REDOUTÉE (OPTION) Limite d’âge aux prestations : 60 ans
Quelles maladies sont garanties ?
Cancer, infarctus du myocarde, AVC, insuffisance rénale grave, transplantation d'un organe vital, Parkinson, sclérose en plaque,
Alzheimer.
Si la survenance d'une maladie redoutée intervient pendant la période d'adhésion, Néoliane vous verse 30% du capital souscrit au
titre de la garantie Décès.
NOUS CONTACTER
04 92 17 53 58
(du lundi au vendredi de 9h à 18h, appel non surtaxé)
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Soyez prêt à toute éventualité, avec Néoliane Tempo Décès.
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facultative:
Maladie Redoutée Pour protéger
VOS PROCHES BÉNÉFICIERONT D’UNE
Aucune formalité ceux que vous aimez ASSISTANCE DÉDIÉE :
médicale quel que (même si vous
soit l’âge et le n'avez pas de lien de Des services d’assistance pour les aider et les
montant du capital parenté) accompagner en cas de décès :
Rapatriement du corps en cas de décès lors
d’un déplacement (préparation du corps,
Pourquoi choisir La solution idéale cercueil approprié, formalité, transport) ;
pour s’assurer en cas
5 capitaux au choix
jusqu'à 40 000€
Néoliane d’imprévus de la vie Déplacement d’un membre de la famille sur
le lieu du décès ;
Tempo Décès ?
Écoute psycho-sociale prenant en compte
les étapes du deuil, etc... ;
Couverture jusqu’à Mise à disposition d’un service d’aide à
Aide à la recherche 69 ans inclus en cas domicile, prise en charge des enfants, conduite
d’un prestataire de décès à l’école, prise en charge des animaux
funéraire en cas de
décès
domestiques, etc.
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3ASSISTANCE PRÉVOYANCE
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Que ce soit en cas d'événements soudains, imprévisibles, traumatisants, de perte totale irréversible
d'autonomie, de décès ou de maladie redoutée, votre assistance met en place des prestations adaptées pour
vous aider ou aider vos proches dans ces moments difficiles.
Découvrez ci-après comment nous pouvons vous accompagner suivant votre situation
4GARANTIE ASSISTANCE DÉCÈS
En cas de décès lors d'un déplacement :
Rapatriement du corps
Déplacement d'un membre de la famille sur le lieu du décès
(transport et hébergement sur le lieu du décès si nécessaire)
Retour des accompagnateurs de l'adhérent ou son conjoint décédé (billet retour)
En cas de décès de l'assuré :
Aide à la recherche d'un prestataire funéraire
Accompagnement suite décès
(écoute psycho-sociale, aides aux formalités administratives, jusqu'à 3 entretiens téléphoniques sur 90 jours par un travailleur social)
Aide à domicile
(entretien courant d’un logement habité : ménage, entretien du linge, cuisine - 20 heures sur 20 jours)
Prise en charge des enfants
(présence d'un intervenant spécialisé au domicile - 20 heures sur 20 jours)
Conduite à l'école (1 aller/retour par jour par enfant)
Prise en charge des ascendants
(déplacement aller/retour d'un proche pour venir s'occuper des ascendants au domicile ou au chevet, intervenant spécialisé au domicile)
Prise en charge des animaux domestiques (garde de l'animal chez un "pet sitter" - 20 interventions sur 20 jours)
ASSISTANCE PTIA ET MALADIE REDOUTÉE
Aide ménagère (1 heure)
Présence d’un proche (1 déplacement aller et/ou retour + hébergement - 10 unités)
Livraison de médicaments (4 livraisons)
Livraison de courses (6 livraisons)
Portage des repas (2 livraisons)
Coiffure à domicile (1 unité)
Les Les
assistance PTIA : assistance maladie
redoutée :
• Téléassistance : évaluation de la situation de l’urgence par un conseiller spécialisé
• Bilan personnalisé (entretien téléphonique avec un travailleur social IMA) et mise en place du dispositif nécessaire
• Bilan situationnel au téléphone par un ergothérapeute (1 pour 12 mois) • Transport rendez-vous médicaux (1 transport aller et/ou retour - 6 unités)
• Auxiliaire de vie (2 heures) • Petit jardinage (2 heures)
• Transfert chez un proche (1 transport aller/et ou retour - 10 unités) • Garde d’enfant (2 fois 1 heure)
• Portage d’espèces (4 unités) • Conduite à l’école (1 trajet aller et/ou retour par jour - 4 unités)
• Conduite aux activités extra-scolaires (1 trajet aller et/ou retour par jour - 4 unités)
5INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
EN CAS DE VENTE À DISTANCE
Le contrat « Néoliane Tempo Décès » est un reconduction. Les frais afférents à la vente à distance sont
contrat collectif à adhésion facultative souscrit à la charge de l’Adhérent. Ainsi, les frais
par l’association GPST auprès de GENERALI VIE, La cotisation est payable d’avance. L’Adhérent d’envois postaux, le coût des communications
Entreprise régie par le Code des assurances peut opter pour un paiement mensuel, trimestriel, téléphoniques ou des connexions Internet seront
– SA au capital de 332 321 184 euros – RCS semestriel ou annuel. supportés par l’Adhérent et ne pourront faire
Paris n°602 062 481 – 2 rue Pillet-Will 75009 l’objet d’aucun remboursement.
Paris – Société appartenant au groupe Generali L’Adhérent peut renoncer à son adhésion
immatriculé sur le registre italien des groupes au présent Contrat pendant trente jours (30) Réclamations et litiges
d’assurances sous le n°026, distribué par calendaires révolus soit à compter de la date de
Néoliane Santé et Prévoyance, et géré par signature de son contrat, soit à compter du jour L'Assuré ou le bénéficiaire des prestations peut
OWLIANCE GESTION. L’Autorité de Contrôle où il a reçu les conditions contractuelles et les adresser une réclamation à son interlocuteur
Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place informations particulières si cette dernière date habituel.
de Budapest – 75436 Paris Cedex 09, est est postérieure.
chargée du contrôle de Generali Vie. Les droits et Sur www.neoliane.fr/service-client,
obligations de l'Assuré peuvent être modifiés par La demande de renonciation doit être adressée rubrique « Réclamations » ou par courrier à :
des Avenants au Contrat. par écrit sur le site :
Néoliane Santé – Service qualité
Le montant de la cotisation de l'Assuré est défini www.neoliane-sante.fr/service-client 455 Promenade des Anglais – Nice Plaza
quatre critères : la(les) garantie(s) choisie(s), le 06200 Nice
capital choisi, le critère non-fumeur/fumeur et ou envoyée à l’adresse suivante :
l'âge millésimé de l'assuré. La cotisation évolue En cas de réponse non satisfaisante, l’Assuré ou
chaque année à l’échéance principale, en fonction Néoliane Santé & Prévoyance le bénéficiaire des prestations pourra adresser une
de l’âge atteint par l’assuré. 455 Promenade des Anglais - Immeuble réclamation, écrite (mentionnant les références
Plaza du dossier concerné et accompagnée d'une copie
Le Contrat prévoit (article 1 de la Notice 06200 Nice des éventuelles pièces justificatives) à :
d'information), le versement d'un capital en cas
de : Modèle de lettre de renonciation en cas Generali - Réclamations
de Vente à Distance TSA 70100 - 75309 Paris cedex 09
Garanties obligatoires servicereclamations@generali.fr
• Décès, Nom, prénom :
Les délais de traitement de la réclamation de
• Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) Adresse : l’assuré ne peuvent excéder :
N° du contrat : • dix jours ouvrables à compter de la réception de
Garantie facultative la réclamation, pour en accuser réception, sauf
Mode de paiement choisi :
• survenance d'une maladie redoutée (infarctus si la réponse elle-même est apportée à l’assuré
du myocarde, accident vasculaire cérébral avec Montant de la cotisation déjà acquitté : dans ce délai,
symptômes de lésions cérébrales permanentes, Madame, Monsieur, • deux mois entre la date de réception de la
insuffisance rénale irréversible, transplantation réclamation et la date d’envoi de la réponse
Conformément aux dispositions
d'organe(s) vital(aux), cancer, sclérose en définitive apportée à l’assuré, quelle que soit
plaques - avec syndromes persistants, maladie de l’article L112-2-1 du Code des
assurances, j’entends par la présente l’organisation interne de l’entité ou du groupe
d'Alzheimer et maladie de Parkinson),
renoncer au contrat d’assurance cité en auquel elle appartient.
références que j’ai souscrit en date du
selon les garanties souscrites par l'Assuré et En cas de désaccord à l’issue de cette procédure
___________. Je vous prie d’agréer,
mentionnées sur le certificat d'adhésion. de réclamation interne, l’Assuré ou le bénéficiaire
Madame, Monsieur, l’expression de mes
salutations distinguées. des prestations peut saisir le médiateur
Le Contrat prévoit également un service indépendant auprès de Generali à l’adresse
Fait le ______ à _____ Signature de
d’assistance fourni par IMA Assurances. suivante :
l’Adhérent
Les exclusions prévues par le Contrat sont M. le Médiateur de l’assurance
mentionnées par l’article 11 de la Notice Les relations précontractuelles et contractuelles TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09
d’Information. avec Generali Vie sont régies par le droit français.
La présente offre contractuelle est valable Generali Vie s’engage à utiliser la langue française Cependant, il est précisé que le Médiateur ne peut
jusqu’à la date indiquée sur le devis personnalisé. pendant toute la durée du Contrat. être saisi qu’après que le Service réclamations ait
L‘adhésion se fait au moyen d’une Demande En cas de difficultés liées à l’application de été saisi de votre demande et y ait apporté une
d’adhésion remplie et signée par l’Adhérent. la présente Notice, l’Assuré ou le bénéficiaire réponse.
des prestations peut contacter le Gestionnaire
L’adhésion est conclue pour une durée initiale selon les modalités détaillées à l’article 13 de La saisie du médiateur n'est possible que dans
de un an à compter de la date d'effet. Elle la présente Notice d’information, sans préjudice la mesure où la demande n'a pas été soumise à
se reconduit ensuite annuellement par tacite pour lui d’intenter une action en justice. une juridiction.
6NOTICE D’INFORMATION
GARANTIE NÉOLIANE TEMPO DÉCÈS N° EQC1030A
Le contrat d’assurance « Néoliane Tempo Décès » est un contrat collectif d’assurance cardiaque sont relevés.
à adhésion facultative individuelle, régi par les articles L141-1 et suivants du Code des
assurances et la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989. Ce contrat est dénommé ci- • Accident vasculaire cérébral avec symptômes de lésions cérébrales
après le contrat groupe. permanentes
Il est souscrit Nécrose du tissu cérébral, due à un apport sanguin insuffisant ou à une hémorragie
• par l’Association GPST (Groupement pour la Prévoyance et la Santé pour Tous), intracrânienne, ayant pour conséquence des dommages neurologiques permanents
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - 38-40 Avenue des Champs Elysées – avec symptômes cliniques persistants.
75008 Paris, ci-après dénommée « Association contractante » Pour l’application du contrat, on entend par « accident » un dommage corporel,
• auprès de GENERALI VIE, Entreprise régie par le Code des assurances – SA au capital provenant de l’action soudaine, imprévue et exclusive d’une cause extérieure.
de 332 321 184 euros – RCS Paris n°602 062 481 – 2 rue Pillet-Will 75009 Paris – Les lésions de toutes natures, les opérations chirurgicales, les maladies même
Société appartenant au groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes violentes telles qu’apoplexies, congestions, insolations ne sont jamais considérées
d’assurances sous le n°026, ci-après dénommée « Assureur » comme des accidents.
• pour ses adhérents.
• Insuffisance rénale irréversible
L’assureur délègue la gestion au gestionnaire NÉOLIANE SANTÉ & PRÉVOYANCE. Est prise en considération la défaillance chronique et irréversible des deux reins,
impliquant la mise en place d’une dialyse rénale régulière ou la transplantation d’un
Le contrat groupe est géré dans le cadre de la convention n° 15 000 284, signée avec rein.
l’Association GPST.
• Transplantation d’organe(s) vital(aux)
Le présent contrat est constitué par : Intervention chirurgicale portant sur la transplantation chez l’assuré de l’un
• La présente Notice d’information, qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée des organes suivants : cœur, poumon, foie, pancréas, rein ou moelle osseuse.
en vigueur, les formalités à accomplir en cas de sinistre, les engagements réciproques Par personne assurée, on entend uniquement le transplanté et non le donneur
ainsi que les dispositions relatives à la vie du contrat, d’organe.
• La demande d’adhésion, qui retrace les éléments personnels de l’adhérent, ses
déclarations et les garanties qu’il a souscrites, • Cancer
• Le certificat d’adhésion, Par cancer, on entend l’ensemble des tumeurs malignes solides dont le diagnostic
• Les éventuels avenants. positif a été confirmé de manière histologique et caractérisées par la prolifération
anarchique de cellules malignes ainsi que l’invasion et la destruction des tissus sains.
L’ensemble de ces documents constitue de façon indissociable le contrat groupe auquel Sont concernés : Lèvre-bouche-Pharynx, œsophage, estomac, colon rectum, foie,
les parties s’engagent ; elles ne pourront se prévaloir de l’un d’entre eux séparément pancréas, larynx, poumon, mélanome de la peau, sein, col de l’utérus, corps de
de tous les autres. l’utérus, ovaire, prostate, testicule, vessie, rein, système nerveux central, thyroïde.
Le contrat groupe est soumis à la loi française et toute action judiciaire y afférente sera
• Sclérose en plaques – avec syndromes persistants
du ressort exclusif des tribunaux français.
Est couvert un diagnostic définitif de sclérose en plaques par un neurologue. Des
altérations cliniques de la fonction motrice ou sensorielle, persistants de manière
La qualité d’Adhérent à l’Association est une condition d’accès à la présente
continue depuis au moins six mois, doivent être constatées.
convention.
• Maladie d’Alzheimer
DÉFINITIONS Sont couvertes les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et appartenant du
fait de la maladie aux groupes GIR 1 ou GIR2 précédemment définis.
ADHÉRENT(E)/ASSURÉ(E) : La personne physique qui adhère à l’association GPST
et s’engage à en payer la cotisation et sur la tête de laquelle repose le risque. • Maladie de Parkinson
Sont couvertes les personnes présentant une altération clinique permanente de la
CONJOINT DE L’ADHÉRENT : Époux, épouse, non séparé de droit ou de corps, ni fonction motrice avec tremblements associés, raideur musculaire et instabilité.
en instance de divorce, personne liée à l’Adhérent par un Pacte Civil de Solidarité,
ou concubin (par production d’un justificatif officiel de vie commune). PTIA : Invalidité physique ou intellectuelle rendant l’assuré définitivement incapable
d’exercer une activité quelconque procurant gain ou profit et nécessitant l’assistance
DÉLAI D’ATTENTE : Période qui suit la date d’effet de l’adhésion pendant laquelle permanente d’une tierce personne pour accomplir tous les actes ordinaires de la vie.
la survenance d’un risque ne donne lieu à aucune indemnisation, et ce, de façon
définitive. « NON-FUMEUR » : L’assuré est considéré comme « non-fumeur » à condition qu’il
ne fume pas ou qu’il ait arrêté de fumer (la cigarette ou toutes autres substances)
ENFANTS : Enfant(s) de l'adhérent, nés ou à naitre, vivants ou représentés. depuis au moins 24 mois continus, sans que cet arrêt soit à la demande expresse du
corps médical. Il est précisé que la cigarette électronique est assimilée à la cigarette
MALADIE REDOUTÉE : Par Maladie Redoutée, on entend l’une des maladies
traditionnelle.
suivantes :
• Infarctus du myocarde Article 1. Objet du contrat
Il s’agit d’une nécrose irréversible du muscle cardiaque survenant par
suite d’une réduction de la circulation coronarienne de la zone affectée. Le contrat a pour objet de garantir le paiement d’un capital en cas de :
Les trois critères de diagnostic suivants doivent être réunis pour que les prestations
soient dues : Garanties obligatoires
- anomalies ischémiques récentes et persistantes à l’électrocardiogramme, • Décès,
- augmentation des enzymes sanguines d’origine cardiaque, • Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).
- anomalies échographiques en relation avec l’atteinte myocardique ou ventriculo-
graphique ou isotopique. Garantie facultative
Une évaluation précise de la fonction cardiaque avec ECG de repos et épreuve • survenance d’une Maladie Redoutée (liste exhaustive énumérée dans les
d’effort sera réalisée, ainsi qu’un bilan fonctionnel du ventricule gauche. définitions ci-dessus), selon les garanties souscrites par l’assuré et mentionnées
Les prestations sont dues dès lors que des troubles du rythme et/ou d’insuffisance sur le certificat d’adhésion.
7NOTICE D’INFORMATION SUITE
GARANTIE NÉOLIANE TEMPO DÉCÈS N° EQC1030A
Article 2. Personnes assurables - Conditions d'adhésion Article 5. Délai d'attente
Toutes les personnes physiques sont assurables dans le cadre du présent Les garanties souscrites sont acquises 10 mois après la date d’effet du
contrat, sous réserve de répondre, à la date de leur demande d’adhésion, aux contrat.
conditions cumulatives suivantes :
Ainsi :
• être résidentes en France métropolitaine (Corse comprise), dans les DOM/COM
ou à Monaco, - Tout décès ou PTIA, dû à une maladie ou un accident dont l’origine se
situe pendant le délai d’attente, ne donnent droit à aucune prestation au
• être âgées (*), au jour de la demande d’adhésion et selon les garanties souscrites, de : titre de cette garantie.
- Décès / PTIA : 18 à 64 ans inclus,
- Maladie Redoutée : 18 à 58 ans inclus. Toutefois, l’assureur s’engage à rembourser la totalité des cotisations
(*) âge calculé par différence de millésimes entre l’année d’adhésion et l’année de naissance. perçues, à l’assuré s’il s’agit d’une PTIA ou au(x) bénéficiaire(s) s’il s’agit
du décès de l’assuré.
Il est précisé que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de
nature à modifier l’appréciation du risque par l’assureur entrainera la nullité - Toute maladie redoutée dont le diagnostic est effectué pour la première
de l’adhésion conformément à l’article L 113-8 du Code des assurances. fois pendant le délai d’attente ne donne droit à aucune prestation au titre
Dans ce cas, les cotisations éventuellement perçues restent acquises à l’assureur. de cette option.
La fausse déclaration non intentionnelle n’entraine pas la nullité de l’adhésion,
néanmoins, conformément à l’article L 113-9 du Code des assurances, l’assureur
peut procéder soit à une augmentation de cotisations en cas de constatation avant Toutefois, l’assureur s’engage à rembourser les cotisations perçues au
sinistre, soit à une diminution de prestations en cas de constatation après sinistre. titre de la garantie maladie redoutée qui prend fin. Seules les garanties
obligatoires Décès et PTIA continuent de s’exercer.
Article 3. Montant assurable
Article 6. Cotisations
Le montant du capital en cas de Décès ou PTIA, est compris entre 10 000 et
40 000 euros. 6.1. Montant des cotisations
5 choix sont possibles : 10 000 €, 20 000 €, 25 000 €, 30 000 € ou 40 000 €.
Le montant de la cotisation est fonction :
- des garanties obligatoires et de la garantie facultative souscrites,
Article 4. Prise d'effet - Durée / Renouvellement - Résiliation
- du capital assuré, mentionné sur le certificat d’adhésion,
4.1. Prise d’effet de l’adhésion - de l’âge atteint (*) par l’assuré,
- de la déclaration « non-fumeur » renseigné par l’assuré
L’adhésion prend effet à la date mentionnée sur le certificat d’adhésion, et au plus tôt
le lendemain de la réception de la demande d’adhésion complétée et signée, sous (*) Les cotisations sont calculées selon l’âge atteint, l’âge s’obtenant par différence
réserve de l’encaissement de la première cotisation. de millésimes entre l’année en cours et l’année de naissance.
4.2. Durée et renouvellement de l’adhésion Les cotisations évoluent chaque année à l’échéance principale, en fonction de
l’âge atteint par l’assuré et en fonction des éventuels changements qui pourraient
L’adhésion au contrat est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de la intervenir en cours d’assurance, conformément aux dispositions de l’article 7
date d’effet qui constitue l’échéance principale de l’adhésion. « Modifications en cous d’assurance ».
L’adhésion se renouvelle ensuite annuellement, par tacite reconduction à l’échéance 6.2. Révision de la cotisation
principale, sauf en cas de résiliation ou au terme des garanties choisies.
L’assureur peut être amené à réévaluer le montant des cotisations, notamment en
4.3. Résiliation de l’adhésion fonction des résultats techniques, en accord avec l’association.
L’assuré a la possibilité de demander la résiliation de son adhésion, par courrier, Dans ce cas, les augmentations de cotisations seront notifiées à l’adhérent par écrit
adressé au moins 2 mois avant la date d’échéance principale de l’adhésion, à au moins deux mois avant l’échéance principale.
l’adresse suivante :
L’adhérent pourra être informé par courrier simple, l’assureur étant expressément
NÉOLIANE SANTÉ & PRÉVOYANCE dispensé de recourir à un envoi recommandé. L’adhérent ne pourra exiger comme
455 Promenade des Anglais moyen de preuve de cette information l’envoi d’un courrier recommandé.
Nice Plaza 06200 Nice
L’adhérent pourra refuser cette augmentation en résiliant le contrat dans le mois qui
ou sur le site internet à l'adresse suivante : suit la réception du courrier.
www.neoliane-sante.fr/service-client,
rubrique "Je souhaite résilier ou me rétracter". 6.3. Paiement des cotisations
Il est ici précisé que l’assureur ne saurait résilier la présente adhésion en cas Les cotisations sont dues dès la prise d’effet des garanties.
d’aggravation du risque pendant la durée de celle-ci (sauf application de l’article
L113-8 du Code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de la Elles sont payables d’avance annuellement avec possibilité de fractionnement
part de l’Assuré). semestriel, trimestriel ou mensuel, au choix de l’adhérent.
8Pour le fractionnement mensuel, le paiement doit obligatoirement être effectué par 7.2. Changements ayant une incidence sur les conditions tarifaires
prélèvement bancaire.
L’assuré devra informer l’assureur par écrit des changements liés à la « déclaration
Le prélèvement s’effectue pour chaque mois de quittance au plus tard le 5 ou 10 du spéciale non-fumeur » que l’assuré a remplie à l’adhésion. Ainsi, l’assuré s’engage
mois précédant la quittance. En cas de rejet de prélèvement bancaire, les frais de à prévenir l’assureur s’il devenait fumeur ou « non-fumeur » (au sens de la
représentation et les frais financiers sont mis à la charge de l’adhérent. définition mentionnée en début de Notice).
6.4. Défaut de paiement Dans ce cas, la cotisation sera ajustée en conséquence à compter de la date d’effet de
l’avenant constatant cette modification. La différence de cotisation sera mentionnée dans
Lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours de son échéance, l’avenant. S’il s’agit d’un supplément à acquitter, celui-ci devra être réglé à l’assureur
conformément aux dispositions de l’article « COTISATIONS ». S’il s’agit d’une ristourne
l’assureur adresse à l’assuré, une lettre recommandée, valant mise en
en faveur de l’adhérent, celle-ci lui sera réglée sous réserve de l’absence d’arriéré de
demeure, l’invitant à s’acquitter du montant dû.
prime à compenser.
Faute de règlement, les garanties de l’adhésion seront alors suspendues
Article 8. Étendue territoriale
trente jours après l’envoi de cette lettre. La suspension de garanties entraîne,
pour l’assuré, la perte de tout droit aux garanties prévues par la présente
adhésion pour des événements survenus pendant la période de suspension. Les garanties sont acquises en France métropolitaine, en Corse et dans le monde
entier hors séjour de plus de 60 jours et hors pays déconseillés. Tout séjour de plus
En cas de paiement de l’intégralité de la cotisation restant due dans les de 60 jours doit être notifié à l’assureur.
dix jours suivant la suspension des garanties, celles-ci seront remises en Cependant :
vigueur le lendemain midi du jour du paiement.
• En cas de décès survenant hors de France métropolitaine (Corse comprise), des
À défaut, l’adhésion sera automatiquement résiliée dix jours après l’expiration DOM/COM ou de Monaco, si le certificat médical ne peut être établi sur le territoire
du délai de trente jours précités. Dans ce cas, la portion de cotisation relative français ou à Monaco, ce certificat devra être établi par un médecin agrée par un
à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation sera acquise à titre Consulat de France local.
de dommages et intérêts et l’assureur pourra en poursuivre le recouvrement.
S’y ajouteront les frais de recouvrement et les intérêts de retard qui seront à • En cas de PTIA ou de Maladie redoutée survenant hors de France métropolitaine
la charge de l’adhérent. (Corse comprise), des DOM/COM ou de Monaco, le constat devra être établi au
moyen de documents émanant de l’autorité médicale locale, visés par le médecin
Article 7. Modifications en cours d'assurance attaché à la représentation consulaire française du lieu.
L’assureur pourra convoquer l'assuré à des contrôles médicaux qui devront avoir
7.1. Modification des garanties lieu en France Métropolitaine, dans les DOM/COM ou à Monaco. Dans ce cas, les
frais éventuels de transport seront à charge de l’assuré si celui-ci est à l’étranger au
Si la garantie optionnelle « Maladie Redoutée » n’est pas souscrite : moment du sinistre.
L’assuré a la possibilité de demander une modification du montant de capital de ses Les prestations sont dans tous les cas payées en France et en euros.
garanties obligatoires, par écrit et au plus tard deux mois avant l’échéance principale
du contrat. Le changement prendra effet à la date d’effet de l’avenant constatant les Article 9. Les prestations
modifications.
9.1. Décès
Si la modification entraine une baisse du capital alors aucun nouveau délai d’attente
n’est appliqué.
Prestation :
Si la modification entraine une augmentation du capital alors le délai d’attente de En cas de décès de l’assuré avant le 70ème anniversaire, quelle qu’en soit la cause,
10 (dix) mois sera réinitialisé sur le montant de capital supplémentaire venant d’être l’assureur verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le montant du capital mentionné sur
rajouté. le certificat d’adhésion (ou, avenant éventuellement établi ultérieurement).
Le rajout de la garantie optionnelle « Maladie Redoutée » en cours de vie du Remarques :
contrat n’est pas possible. - L’ensemble des garanties et des prestations prend fin à la date du décès de
l’assuré.
Si la garantie optionnelle « Maladie Redoutée » est souscrite : - En cas de versement par anticipation du montant de la prestation prévue
au titre de la garantie Maladie Redoutée, celui-ci viendra en déduction du
L’assuré a la possibilité de demander la suppression de cette garantie optionnelle ou montant éventuellement dû au titre de la garantie décès.
bien une modification du montant du capital de ses garanties obligatoires, par écrit
et au plus tard deux mois avant l’échéance principale du contrat. 9.2. Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Le changement prendra effet à la date d’effet de l’avenant constatant les
Prestation :
modifications.
En cas de PTIA de l’assuré avant le 66ème anniversaire, quelle qu’en soit la
Si la modification entraine une baisse du capital alors aucun nouveau délai d’attente cause, l’assureur verse à l’assuré le montant du capital mentionné sur le certificat
n’est appliqué. d’adhésion (ou, avenant éventuellement établi ultérieurement).
Si la modification entraine une augmentation du capital alors le délai d’attente sera Remarques :
réinitialisé sur le montant de capital supplémentaire venant d’être rajouté. Cette - L’ensemble des garanties et des prestations prend fin à la date de versement
modification à la hausse n’est pas possible si la garantie « Maladie Redoutée » du capital en cas de PTIA.
a déjà été déclenchée. - En cas de versement par anticipation du montant de la prestation prévue
9NOTICE D’INFORMATION SUITE
GARANTIE NÉOLIANE TEMPO DÉCÈS N° EQC1030A
au titre de la garantie Maladie Redoutée, celui-ci viendra en déduction du l’appareil utilisé ou une licence non périmée, ce pilote pouvant être
montant éventuellement dû au titre de la garantie PTIA. l’assuré lui-même.
9.3. Maladie Redoutée • Les risques consécutifs à des acrobaties, exhibitions, tentatives de
record, paris, participation à des défis, essais préparatoires qui les
précèdent.
Prestation :
En cas de survenance d’une des Maladies Redoutées avant le 61ème anniversaire • Les risques consécutifs à l'explosion d'un engin ou partie d'engin
de l’assuré, quelle qu’en soit la cause, l’assureur verse à l’assuré par anticipation destiné à exploser par suite de transmutation du noyau d'atome.
une prestation correspondant à 30% du capital prévu en cas de décès ou de PTIA.
• Les conséquences de tout phénomène de radioactivité.
Remarques :
• Les conséquences d’une conduite en état d’ivresse si l’assuré est
- Il ne sera versé qu’un seul capital au titre de la Maladie redoutée quel que
reconnu responsable et est porteur d’un taux d’alcoolémie au titre du
soit le nombre de maladies redoutées.
Code de la route ou conduisait sous l’emprise de drogues, stupéfiants ou
- Le versement du capital en cas de survenance d’une Maladie Redoutée met
produits toxiques et médicaments non prescrits ou consommés au-delà
fin à la garantie Maladie Redoutée.
des doses prescrites.
Article 10. Bénéficiaire des prestations • Les conséquences d’accidents ou de maladies dont la survenance
ou la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet de
10.1. En cas de Décès l’adhésion.
L’assuré peut désigner le ou les bénéficiaire(s) de son choix lors de son adhésion au • La pratique de tous sports à titre professionnel ou sous contrat avec
contrat ou ultérieurement par avenant au contrat. rémunération.
Cette désignation pourra être mentionnée sur le certificat d’adhésion ou sur un • La pratique à titre amateur des sports et activités suivantes :
avenant à son adhésion mais pourra également revêtir tout autre forme juridiquement - parapente
valable (comme par exemple un acte sous seing privé ou authentique porté à la - ultra léger motorisé (ULM)
connaissance de l’assureur). - deltaplane
- parachutisme
A défaut d’une telle désignation, l’assureur retiendra la clause bénéficiaire suivante :
- skysurf
le conjoint de l’assuré non séparé de corps ou de droit, ni en instance de divorce,
- wingsuit
à défaut les enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts
égales, à défaut les héritiers de l’assuré. - saut à l’élastique
- kitesurf
L’attention de l’assuré est attirée sur le fait qu’en cas d’acceptation par le bénéficiaire - rafting
de la stipulation faite à son profit, à laquelle l’adhérent aurait donné son accord écrit, - canyoning
cette désignation devient irrévocable, sauf renonciation écrite faite par le bénéficiaire - plongée sous-marine avec appareil autonome,
acceptant ou dans le cas où le droit en dispose autrement. La liberté de l’assuré de - ski hors-piste sans moniteur diplômé
modifier la désignation bénéficiaire peut dès lors être limitée par l’acceptation du - alpinisme sans guide breveté
bénéficiaire. - escalade
- spéléologie
10.2. En cas de PTIA ou de Maladie Redoutée - sports de combat (toutes formes de boxes, catch, free fight, full contact),
- sports ou activités nécessitant l’usage d’engins à moteur
Le bénéficiaire des prestations est exclusivement l’assuré.
Article 12. Fin des garanties et/ou des prestations
Article 11. Exclusions
Il est précisé que les garanties et/ou prestations cessent pour tous les risques :
SONT EXCLUS DE TOUTES LES GARANTIES : • en cas de non paiement des cotisations,
• Les conséquences de guerre civile ou étrangère. • à la date de résiliation de l’adhésion, quelle qu’en soit le motif.
• au jour du règlement par l’Assureur du capital en cas de Décès ou de
• Le suicide ou la tentative de suicide, lorsqu'il survient moins d’un an P.T.I.A.
après la prise d’effet de l'adhésion de l'assuré.
Par ailleurs, les garanties et/ou prestations cessent quand les limites d’âge de
• Les conséquences d’émeutes ou de mouvements populaires lorsque couverture suivantes sont atteintes :
l’assuré y prend une part active. • au 70ème anniversaire de l’assuré pour la garantie Décès,
• au 66ème anniversaire de l’assuré pour la garantie P.T.I.A.,
• Les conséquences de faits intentionnels causés ou provoqués par
• au 61ème anniversaire de l’assuré pour la garantie Maladie Redoutée.
l’assuré ou par le ou les bénéficiaires de l’adhésion.
• Les suites de la participation de l’assuré à une rixe, un crime ou un délit, Article 13. Formalités en cas de sinistre
sauf cas de légitime défense, de devoir professionnel ou d’assistance à
personne en danger. La demande d’indemnisation devra être effectuée à :
• Les risques résultant d’un accident de navigation aérienne, sauf si Centre de Gestion Néoliane
l’assuré se trouve à bord d’un appareil muni d’un certificat valable de BP 90051 - 31602 MURET CEDEX
navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable pour
10Dans tous les cas, sous peine de déchéance, les contrôles médicaux demandés avoir accès à son lieu de résidence pour pouvoir constater médicalement son état.
par l’assureur devront avoir lieu en France métropolitaine, dans les DOM/COM L’assuré doit toujours indiquer à l'assureur l'adresse où il peut être joint et signaler
ou à Monaco. tout changement d'adresse.
Il conviendra de fournir à l’assureur dans les meilleurs délais le certificat d’adhésion En cas de contestation d'ordre médical, une expertise à frais communs devra
et ses éventuels avenants, les pièces listées ci-après, ainsi que toute autre pièce intervenir avant tout recours à la voie judiciaire. Chacune des deux parties désignera
jugée nécessaire par l’assureur au règlement des prestations. un médecin, en cas de désaccord entre eux, ceux-ci devront s'adjoindre un troisième
médecin, et à défaut d'entente, la désignation sera faite à la requête de la partie la
13.1. En cas de Décès plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'assuré.
• une déclaration du représentant de l’assuré, sur l’imprimé établi par l’assureur,
Chacune des deux parties réglera les honoraires de son médecin, ceux du troisième
• un acte de décès,
médecin ainsi que tous les frais relatifs à sa nomination, seront supportés en
• un certificat médical (*) post-mortem - sur l’imprimé établi par l’assureur - commun et également par les deux parties.
précisant le genre de maladie ou d’accident auquel a succombé l’assuré,
• la clause bénéficiaires et ses avenants éventuels, Article 15. Prescription
• la photocopie de la carte nationale d’identité du ou des bénéficiaire(s) désigné(s)
ou tout document en cours de validité attestant de l’identité, Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
sont fixées ci-dessous, conformément aux codes des assurances :
• une copie du livret de famille pour les personnes mariées, une copie de la
convention de Pacs ou des justificatifs de vie commune pour les concubins (si le
Articles L114-1 du Code des assurances :
bénéficiaire est le conjoint),
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à
• le Relevé d’Identité Bancaire du ou des bénéficiaire(s) désigné(s), compter de l’événement qui y donne naissance.
• un acte de naissance de moins de trois mois de l'assuré et des bénéficiaire(s),
avec les mentions marginales (si le bénéficiaire est le conjoint), Toutefois, ce délai ne court :
• une attestation sur l’honneur du conjoint précisant le statut marital au moment du 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru,
décès et la non séparation de corps (si le bénéficiaire est le conjoint), que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
• acte de notoriété indiquant la dévolution successorale (si les bénéficiaires ne sont 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils
pas identifiés). prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l'Assuré contre l’Assureur a
(*) Si le décès survient hors de la France Métropolitaine, d’un DOM COM ou de Monaco, et si pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce
le certificat médical ne peut être établi sur le territoire français ou à Monaco, ce certificat devra tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
être établi par un médecin agréé par un Consulat de France local.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque
13.2. En cas de PTIA le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats
• une déclaration de l’assuré ou de son représentant, sur l’imprimé établi par d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires
l’assureur, sont les ayants droit de l'Assuré décédé.
• un certificat médical du médecin de l’assuré, sur l’imprimé établi par l’assureur,
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les
précisant que l’assuré est en état de PTIA nécessitant d’avoir recours à une tierce
actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès
personne ainsi que la date de constatation médicale,
de l'Assuré. »
• la photocopie de la carte nationale d’identité ou tout document en cours de
validité attestant de l’identité de l’assuré, Article L114-2 du Code des assurances :
• un acte de naissance de moins de trois mois de l'assuré, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la
• le Relevé d’Identité Bancaire de l’assuré. prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la
prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée
13.3. En cas de Maladie Redoutée
avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l'Assuré en ce qui concerne
• une déclaration de l’assuré, sur l’imprimé établi par l’assureur, l’action en paiement de la prime et par l'Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le
• un certificat médical, sur imprimé établi par l’assureur, précisant, la nature de la règlement de l’indemnité. »
pathologie et la date du premier diagnostic effectué,
• la photocopie de la carte nationale d’identité ou tout document en cours de Article L114-3 du Code des assurances :
validité attestant de l’identité de l’assuré, « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance
• un acte de naissance de moins de trois mois de l'assuré, ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni
ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».
• le Relevé d’Identité Bancaire de l’assuré.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du
Article 14. Contrôle, expertise médicale et arbitrage Code des assurances sont énoncées ci-dessous, conformément au code civil :
Sous peine de déchéance de garantie, l'assuré doit se soumettre à tous examens Article 2240 du Code civil :
que l'assureur jugera utiles pour contrôler son état ou vérifier tous faits susceptibles « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait
d'affecter le règlement du sinistre par application des dispositions tant légales que interrompt le délai de prescription. »
contractuelles.
Article 2241 du Code civil :
Les médecins missionnés par l'assureur auront, à toute époque, un libre accès « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi
auprès de l'assuré, afin de procéder à tout contrôle et pouvoir constater son état. que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une
juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par
Dans le cas où l'assuré ne peut se déplacer, le médecin missionné par l'assureur doit l'effet d'un vice de procédure. »
11NOTICE D’INFORMATION SUITE
GARANTIE NÉOLIANE TEMPO DÉCÈS N° EQC1030A
Article 2242 du Code civil : La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige, que
« L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à ce soit par l’assuré (ou ses ayants droit) ou par l’assureur.
l'extinction de l'instance. »
16.2. Médiation
Article 2243 du Code civil :
« L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse
périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » En qualité de membre de la Fédération Française de l'Assurances (FFA), Generali
applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération.
Article 2244 du Code civil :
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une Si un litige persiste entre l’assuré et l’assureur après examen de la demande par
mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution le service réclamations, l’assuré peut saisir le Médiateur indépendant auprès de
ou un acte d'exécution forcée. » Generali, en écrivant à :
Article 2245 du Code civil : M. le Médiateur de l’assurance
« L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09
ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit Cependant, il est précisé que le Médiateur ne peut être saisi qu’après que le Service
de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse.
les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des
héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas La saisie du médiateur n'est possible que dans la mesure où la demande n'a pas été
le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance soumise à une juridiction.
hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance
n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la Article 17. Traitement et communication des informations
part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout,
Identification du responsable de traitement
à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du
débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »
Cette clause a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des
traitements de données à caractère personnel vous concernant mis en œuvre par
Article 2246 du Code civil : les responsables de traitement mentionnés ci-après :
« L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de cette adhésion
de prescription contre la caution. » font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est Generali en
tant qu’Assureur à l’exception des opérations suivantes dont le responsable de
traitement concernant les moyens techniques et essentiels est Néoliane Santé &
Article 16. Réclamations - Médiation
Prévoyance, en tant que Délégataire :
16.1. Examen des réclamations - Souscription des contrats,
- Gestion de la vie du contrat ;
Pour toute réclamation relative à la gestion son contrat, de ses cotisations ou encore - Encaissement et recouvrement des primes;
de ses sinistres, l’assuré doit s’adresser prioritairement à son interlocuteur habituel - Gestion et règlement des sinistres
qui est en mesure de lui fournir toutes informations et explications : - Gestion des réclamations dites de niveau 1 ;
- Archivage des pièces de gestion et documents comptables.
Sur www.neoliane.fr/service-client, rubrique « Réclamations »
ou par courrier à : Les finalités du traitement et les bases juridiques du traitement
Néoliane Santé – Service qualité Les données ont pour finalité de satisfaire à votre demande et de permettre la réal-
455 Promenade des Anglais – Nice Plaza 06200 Nice isation de mesures précontractuelles, d’actes de souscription, de gestion et d’ex-
écution ultérieure du contrat y compris de profilage. A ce titre, elles pourront être
Si l’assuré ne reçoit pas une réponse satisfaisante, il peut adresser sa réclamation utilisées à des fins de recouvrement, d’études statistiques et actuarielles, d’exercice
écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagnée d'une copie des recours et de gestion des réclamations et contentieux, d’examen, d’apprécia-
tion, de contrôle et de surveillance du risque, et de respect des obligations légales,
des éventuelles pièces justificatives) à :
règlementaires et administratives. Ces informations pourront également être uti-
lisées comme explicité ci-dessous pour des besoins de prospection commerciale y
Generali - Réclamations compris de profilage sous réserve de votre consentement ou de votre droit d’oppo-
TSA 70100 - 75309 Paris cedex 09 sition, ainsi que pour permettre la lutte contre la fraude à l’assurance.
servicereclamations@generali.fr. Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement:
Les bases juridiques Finalités de traitement
Les délais de traitement de la réclamation de l’assuré ne peuvent excéder : Exécution du contrat ou de mesures - Réalisation de mesures précontractuelles telles
précontractuelles que délivrance de conseil, devis …
- Réalisation d’actes de souscription, de gestion
• dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser Consentement pour les données de santé (hors et d’exécution ultérieure du contrat
réception, sauf si la réponse elle-même est apportée à l’assuré dans ce délai, service des prestations de remboursement de - Recouvrement
frais de soins, de prévoyance complémentaire - Exercice des recours et application des conven-
et de retraite supplémentaire). tions entre assureurs
• deux mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la -G estion des réclamations et contentieux
- Prise de décision automatisée y compris le
réponse définitive apportée à l’assuré, quelle que soit l’organisation interne de profilage lié à la souscription ou l’exécution du
l’entité ou du groupe auquel elle appartient. contrat - Certaines données peuvent entrainer
des décisions sur la souscription et l’exécution
du contrat notamment la tarification, l’ajuste-
Si l’adhésion au contrat a été souscrite par le biais d'un intermédiaire et que la ment des garanties,
- Examen, appréciation, contrôle et surveillance
demande relève de son devoir de conseil et d'information ou concerne les conditions du risque
de commercialisation du contrat, la réclamation doit être exclusivement adressée à - E tudes statistiques et actuarielles
- Amélioration continue des offres et process
cet intermédiaire.
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