GUIDE DU CONTRACTUEL ENSEIGNANT, CPE, PSYCHOLOGUE de l'Éducation nationale - Liberté, égalité, fraternité et enseignement. Depuis 1905 - SNALC
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Edition n° 9 - septembre 2018
GUIDE
DU
CONTRACTUEL
ENSEIGNANT, CPE,
PSYCHOLOGUE
de l’Éducation nationale
Le Recrutement et l’Emploi
@ crédit photo (123RF/lightwise)
Liberté, égalité, fraternité et enseignement. Depuis 1905.1
GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018
SOMMAIRE
Le recrutement et l’emploi
I. Les conditions de recrutement et d’emploi Page 4
1. Le statut
2. Le recrutement
3. Le contrat
4. La fin de contrat et le licenciement
5. L’allocation chômage
II. L’emploi Page 12
1. Les fonctions exercées et le lieu d’exercice
2. L’adaptation à l’emploi
3. Le temps de service
4. La quotité de service
5. Le cumul d’activités
6. Les congés annuels
III. L’évaluation professionnelle Page 15
IV. L’accès au CDI et la mobilité de l’agent en CDI Page 16
1. L’accès au CDI
2. La mobilité de l’agent en CDI
V. La rémunération Page 21
1. Le traitement
2. Les heures supplémentaires
3. Les indemnités
VI. La titularisation Page 26
1. Les conditions d’accès
2. Les différents concours
Annexes
• Annexe 1 : Cas de recours aux contractuels Page 29
• Annexe 2 : Certificat administratif
• Annexe 3 : Tableau sur les contrats et les avenants
• Annexe 4 : Grille indiciaire de référence
• Annexe 5 : Primes et indemnités
EDITO
GUIDE DU CONTRACTUEL ENSEIGNANT,
CPE, PSYCHOLOGUE
Cher(e) collègue,
Voici l’édition 2018 du Guide du nombreuses avancées. Lors des
Contractuel enseignant, CPE, groupes de travail académiques,
psychologue de l’Éducation chargés de définir la
Nationale. rémunération et sa réévaluation,
le SNALC était également
Issu d’un travail collectif, présent et a souvent obtenu des
ce guide tient compte des conditions de rémunérations et
derniers textes officiels du d’avancement plus favorables
nouveau cadre de gestion que les minimums légaux.
des contractuels enseignants,
CPE et Psychologues, mais Le SNALC continuera à
également de la réforme du défendre les contractuels,
décret 86-83 du 17 janvier 1986 à revendiquer de nouveaux
relatif aux dispositions générales droits et garanties pour tous.
applicables aux contractuels. Le SNALC entend poursuivre
sans relâche ses interventions,
Le SNALC était l’une des porter les revendications des
trois organisations syndicales contractuels et exiger l’ouverture
signataires du protocole du de négociations pour un nouveau
30 mai 2013 sur les mesures plan de titularisation.
catégorielles. Ce protocole
prévoyait un groupe de travail Nous espérons que ce guide
(le GT 13) pour rénover le cadre vous apportera les réponses à
de gestion des contractuels vos interrogations. N’hésitez pas
enseignants et harmoniser les à contacter
pratiques académiques. Les
travaux du GT 13 ont duré contractuels@snalc.fr
quatre années, la dernière
réunion nationale ayant eu en cas de besoin.
lieu le 6 janvier 2017. Pendant
ces quatre années, le SNALC
a été une véritable force de Philippe FREY
proposition au sein du GT 13,
défendant au mieux les intérêts Vice-président national du SNALC
Chargé du secteur des contractuels
des contractuels en obtenant de
LE RECRUTEMENT ET L’EMPLOI
I. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI
1. LE STATUT C’est le texte principal régissant les droits et
devoirs des agents non titulaires qui fait l’objet
Un contractuel enseignant, CPE ou PsyEN est d’une description détaillée dans ce guide.
un contractuel de droit public. Le statut du Voir aussi la circulaire relative à la réforme du
contractuel de droit public n’est pas régi par décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 concernant
le Code du Travail mais par des lois, décrets, les dispositions générales applicables aux agents
arrêtés et circulaires. contractuels de l’Etat.
Les principales dispositions législatives ou rè- Cette circulaire constitue un véritable guide d’ap-
glementaires autorisant le recours aux contrac- plication de l’ensemble des droits et obligations
tuels, définissant leur statut et précisant leurs des contractuels de la Fonction publique d’État.
droits et obligations sont :
► Le décret 2016-1171 du 29 août 2016
► La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents contractuels recrutés
portant dispositions statutaires relatives à la pour exercer des fonctions d’enseigne-
fonction publique de l’Etat et constituant le ment, d’éducation et d’orientation dans les
titre II du statut général des fonctionnaires. écoles, les établissements publics d’ensei-
gnement du second degré ou les services
Cette loi précise notamment les conditions relevant du ministre chargé de l’Éducation
sous lesquelles le recrutement de contractuels nationale
est possible.
Ce décret détaille les conditions de recrutement
Voir aussi la circulaire de la Fonction Publique et d’emploi des contractuels enseignants, CPE et
du 22 juillet 2013 qui détaille très précisément les Psy EN exerçant dans le primaire et le secondaire.
cas de recours aux contractuels.
2. LE RECRUTEMENT
►La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration a) Les conditions générales
des conditions d’emploi des agents contrac-
tuels dans la Fonction publique. Le recrutement d’un agent non titulaire n’est
soumis à aucune condition de nationalité.
Cette loi a eu pour objet : Cet agent peut être engagé s’il rem-
plit les conditions suivantes, pré-
• D’assouplir les conditions d’accès au CDI ; vues par l’article 3 du décret 86-83 :
• De mieux définir les cas de recours aux
agents contractuels ; - si, étant de nationalité française :
• De moderniser leur gestion (évaluation, for- • Il jouit de ses droits civiques;
mation, rémunération à la performance, • Il n’a fait l’objet d’aucune condamnation
conditions de fin de contrat, droits sociaux). incompatible avec l’exercice de ses fonc-
tions dans un état étranger;
Le texte comporte également des dispositions • Les mentions portées au bulletin n° 2* de
relatives à la lutte contre les discriminations son casier judiciaire sont compatibles avec
ainsi que diverses mesures relatives à la mobi- l’exercice des fonctions ;
lité, au recrutement et au dialogue social dans
la Fonction publique. * Le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte la plu-
part des condamnations de justice. Il ne peut être
► Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 rela- délivré qu’à certaines administrations pour des mo-
tif aux dispositions générales applicables aux tifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi
agents contractuels de l’Etat. en contact avec des mineurs)
04 GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018
- si, étant de nationalité étrangère ou apatride : Plus précisément, il faut au minimum :
• Il n’a fait l’objet d’aucune condamnation
incompatible avec l’exercice de ses fonc- • Pour l’enseignement général : une li-
tions en France ou à l’étranger. A cette fin, cence,
les personnes de nationalité étrangère ou
apatrides peuvent faire l’objet d’une en- • Pour l’enseignement technique : une li-
quête de la part de l’administration, des- cence ou cinq années de pratique profes-
tinée à s’assurer qu’elle peut les recruter ; sionnelle effectuée en qualité de cadre
• Il se trouve dans une position régulière au dans le privé,
regard des dispositions relatives aux do-
cuments requis par le code de l’entrée et • Pour les Sections d’enseignement gé-
du séjour des étrangers et du droit d’asile. néral et sections professionnelles des
LP : un bac + 2 (BTS, IUT, L2, etc.), ou une
- s’il se trouve en position régulière au regard action de formation continue conduisant à
du code du service national de l’État dont il est une qualification professionnelle de niveau
ressortissant. Cette condition ne s’applique pas 3, ou un titre ou diplôme classé au moins
aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié et au niveau III du répertoire national des cer-
aux apatrides auxquels a été délivrée la carte de tifications professionnelles,
résident dans les conditions fixées au 9° de l’article
L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des • Pour l’enseignement professionnel en
étrangers et du droit d’asile. Section Lycée des Métiers : un diplôme
de niveau IV (diplôme sanctionnant une
- s’il remplit les conditions d’aptitude physique scolarité conduisant soit au baccalauréat
exigées pour l’exercice des fonctions compte tenu soit à un diplôme délivré en fin de scolarité
des possibilités de compensation du handicap. de second cycle du second degré : bacca-
lauréat, diplômes de l’enseignement tech-
b) Les conditions de diplôme nologique officiellement homologués au
niveau IV...), ou un diplôme de niveau V (di-
Le décret 2016-1171 du 29 août 2016 relatif au plôme sanctionnant une scolarité condui-
recrutement des contractuels enseignants, CPE sant soit au brevet des collèges, soit à un
et d’orientation de l’Éducation nationale, paru le diplôme délivré en fin de scolarité du pre-
31 août 2016, a abrogé le précédent décret n° mier cycle du second degré : brevet des
81-535 du 12 mai 1981. collèges, CAP, BEP, diplômes de l’ensei-
gnement technologique officiellement ho-
D’après ce nouveau décret, en plus des condi- mologués au niveau V) ou cinq années de
tions générales de recrutement, les agents pratique professionnelle effectuée en quali-
contractuels devront remplir des conditions de té de cadre dans le privé.
diplômes et seront répartis dans deux catégo-
ries, là où auparavant, il y en avait 4. Une deuxième catégorie regroupant :
Une première catégorie regroupant : Les agents contractuels enseignants justifiant
d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant au moins
• D’une part, les candidats remplissant les deux années d’études après le baccalauréat, ou
conditions de diplôme pour pouvoir se pré- ayant validé une deuxième année de licence.
senter aux concours internes de recrutement ;
Remarque :
• D’autre part, pour les disciplines d’enseigne-
ment professionnel et technologique, les can- Le recrutement en deuxième catégorie est unique-
didats justifiant d’une activité ou d’une pratique ment autorisé à titre exceptionnel, pour le premier
professionnelle telle que définie par les statuts degré et pour le second degré dans les disciplines
particuliers des corps de fonctionnaires exerçant d’enseignement général ou technologique, en cas
ces fonctions pour pouvoir se présenter aux d’absence de candidats relevant de la première ca-
concours internes de recrutement desdits corps. tégorie.
GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018 05
Les contractuels de l’enseignement profes- d’une durée totale de 2 ans, lorsque le recru-
sionnel relèvent uniquement de la 1ère catégo- tement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
rie quels que soient le diplôme et l’expérience
détenus. L’accroissement temporaire ou l’accroisse-
ment saisonnier d’activité ne peut être utilisé
Attention : pour justifier le recrutement des contractuels
enseignants, CPE ou PsyEN (article 6 sexies).
• Les contractuels en éducation physique et spor-
tive (EPS) doivent détenir les qualifications re- Attention :
quises en sauvetage aquatique et secourisme ;
et ceux du premier degré, justifier des qualifica- La référence de la disposition législative est
tions requises en natation et en secourisme. d’autant plus importante, qu’elle servira de
• Les contractuels psychologues doivent justifier base pour la transformation éventuelle d’un
en outre de l’un des diplômes permettant de contrat CDD en un contrat CDI.
faire un usage professionnel du titre de psycho-
logue dont la liste est fixée par le décret n° 90- Dans la pratique :
259 du 22 mars 1990.
Le recrutement des contractuels enseignants,
3. LE CONTRAT CPE ou Psy EN se fera uniquement sur le fon-
dement de l’un des articles 4-2, 6, 6 quater ou 6
a) La nature du contrat quinquies :
C’est un contrat de droit public, qui n’est pas assu- • L’article 4-2 pour un emploi permanent (poste
jetti au code du travail. En cas de litige avec l’em- vacant à l’année, remplacement à l’année,
ployeur, seul le tribunal administratif est compétent, ...) ;
et non les Prud’hommes.
• L’article 6 pour un besoin permanent avec
b) Le fondement juridique du contrat une quotité de service n’excédant pas 70 %
d’un service à temps complet ;
Le contrat doit obligatoirement mentionner
la disposition législative sur le fondement de • L’article 6 quater pour un besoin provisoire
laquelle il est établi. Les articles 4 et 6 de la loi (remplacement de courte durée de collègues
du 11 janvier 1984 fixent les conditions de recru- titulaires ou contractuels) ;
tement pour un besoin permanent et les articles
6 quater, 6 quinquies et 6 sexies, celles pour un • L’article 6 quinquies pour faire face à un be-
besoin temporaire. soin provisoire dans l’attente du recrutement
d’un titulaire. Le contrat 6 quinquies est conclu
Le contrat conclu pour un motif de remplace- pour une durée de vacances qui ne peut ex-
ment momentané d’agent absent, de vacance céder un an. Sa durée peut être prolongée,
temporaire d’emploi ou d’accroissement tem- dans la limite d’une durée totale de deux ans.
poraire ou saisonnier d’activité comporte une
définition précise du motif de recrutement. Remarque :
Dans le cas d’un contrat article 6 quater, le Un contrat conclu en application de l’article
contrat doit mentionner l’identité de l’agent 6 peut l’être pour une durée indéterminée. Il
titulaire ou contractuel remplacé ainsi que le est souvent utilisé pour les disciplines ou spé-
motif de son absence : congé annuel, congé cialités rares, telles, par exemple, le russe, le
de maladie, congé de longue maladie, congé japonais, ou le chinois avec un maximum de
de grave maladie, congé maternité, etc. quotité de service de 12h hebdomadaires.
Dans le cas d’un contrat article 6 quinquies, le Voir annexe 1 : Les cas de recours des
contrat est conclu pour une durée maximale contractuels enseignants, CPE et Psy EN.
de 1 an et peut être prolongé dans la limite
06 GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018
c) Les mentions obligatoires liées à la • Le cas échéant, les périodes de congés non
rédaction du contrat assimilées à des périodes de travail effectif
(congés non rémunérés pour raisons fami-
Outre la disposition législative, le contrat doit liales ou personnelles prévus au titre V du dé-
également mentionner avec précision le motif cret du 17 janvier 1986).
du recrutement ainsi que le niveau de caté-
gorie hiérarchique de l’emploi. Cette der- Voir modèle annexe 2 : Certificat administratif
nière mention est d’autant plus nécessaire que
l’exercice de fonctions au même niveau de e) La période d’essai
catégorie hiérarchique, pendant une durée de
six ans, auprès d’un même employeur, devient Une période d’essai peut être prévue dans le
le critère discriminant pour établir si le contrat contrat, qu’il soit à durée déterminée ou indéter-
peut être renouvelé en CDD ou en CDI. minée.
Le contrat doit être écrit et comporter La durée initiale de la période d’essai peut être
également : modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de
durée de contrat, dans la limite de :
• Sa date de prise d’effet et sa durée ;
• La durée d’une éventuelle période d’essai ; • Trois semaines pour une durée de contrat in-
• La définition du poste occupé ; férieure à six mois ;
• Les droits et obligations de l’agent lorsqu’ils • Un mois pour une durée de contrat inférieure
ne relèvent pas d’un texte de portée géné- à un an ;
rale (par exemple : les horaires de travail, la • Deux mois pour une durée de contrat infé-
localisation géographique de l’emploi, les rieure à deux ans ;
obligations de déplacement, etc.) ; • Trois mois pour une durée de contrat supé-
• Les conditions de rémunération ; rieure ou égale à deux ans ;
• La définition précise du motif de recrutement • Quatre mois lorsque le contrat est conclu à
pour les contrats conclus pour un motif de durée indéterminée.
remplacement momentané d’agent absent
ou de vacance temporaire d’emploi. La période d’essai peut être renouvelée une
fois pour une durée au plus égale à sa durée
Par ailleurs, pour un contrat fondé sur l’article 6 initiale. La période d’essai et la possibilité de
quinquies, le descriptif précis du poste à pourvoir la renouveler doivent être expressément stipu-
doit être annexé au contrat. lées dans le contrat. Aucune durée de préavis
n’est requise lorsque la décision de mettre fin
Voir modèles de contrat, consultables sur inter- au contrat intervient en cours ou à l’expiration
net et annexe 3 : Tableau sur les contrats et ave- d’une période d’essai.
nants Le licenciement au cours d’une période d’es-
sai doit être motivé (mais pas nécessairement
d) Le certificat de travail à son terme). Le licenciement au cours ou à
l’expiration d’une période d’essai ne donne
A l’expiration du contrat, un certificat de travail pas lieu au versement de l’indemnité de licen-
doit être délivré par l’administration. Ce certificat ciement.
devra comporter les mentions suivantes :
Depuis le décret n° 2014-1318 du 3 novembre
• La date de recrutement et celle de fin de l’en- 2014, aucune période d’essai ne peut être
gagement ; prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu
• Les fonctions occupées (enseignement, édu- ou renouvelé par une même autorité adminis-
cation ou psychologue) ; trative avec un même agent pour exercer les
• La catégorie hiérarchique (catégorie A pour mêmes fonctions que celles prévues par le
les enseignants, CPE ou psychologues) ; précédent contrat, ou pour occuper le même
• La durée de travail effectif (durée hebdoma- emploi que celui précédemment occupé.
daire et quotité de service) ;
GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018 07
Remarque : • Huit jours avant le terme d’un contrat d’une
durée inférieure à six mois ;
La circulaire 2017-038 du 20 mars 2017 laisse • Un mois avant le terme d’un contrat d’une
aux rectorats la possibilité de renouveler la pé- durée comprise entre six mois et deux ans ;
riode d’essai en cas de changement d’établis- • Deux mois avant le terme du contrat d’une
sement ou de quotité, ce qui est contraire à la durée supérieure ou égale à deux ans ;
formulation du décret. • Trois mois avant le terme du contrat sus-
En effet, elle précise « lorsqu’un nouveau ceptible d’être renouvelé par un CDI.
contrat est proposé à l’agent, notamment en
raison de la modification d’une des clauses Pour le calcul de la durée du délai de préve-
substantielles du contrat (changement de la nance, on tient compte de l’ensemble des
quotité, changement d’établissement, chan- contrats conclus avec l’agent, y compris ceux
gement de discipline d’enseignement), une effectués avant une interruption de fonctions,
nouvelle période d’essai peut être prévue au sous réserve que cette interruption n’excède
contrat. Il est préconisé d’y avoir recours lors pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à
d’un changement de discipline d’enseigne- une démission de l’agent.
ment. »
Malgré nos interventions répétées lors des La notification de la décision doit être précé-
groupes de travail relatifs à l’élaboration de la dée d’un entretien lorsque le contrat est sus-
circulaire, cette interprétation abusive du décret ceptible d’être reconduit pour une durée in-
a été retenue. déterminée ou lorsque la durée du contrat ou
de l’ensemble des contrats conclus pour ré-
f) La durée du contrat à durée détermi- pondre à un besoin permanent est supérieure
née ou égale à trois ans.
Pour un CDD, l’engagement est conclu pour la Remarque :
durée du besoin à couvrir.
Pour les agents recrutés durant le mois suivant Le Ministère a décidé que l’entretien serait
la rentrée scolaire, sur un besoin couvrant l’an- mené par l’inspecteur compétent, sans la
née scolaire, l’échéance du contrat est fixée à présence d’un représentant du Recteur. Le
la veille de la rentrée scolaire suivante. SNALC s’est opposé à cette mesure. En ef-
fet, actuellement et dans la pratique, ces
Pour les agents recrutés durant le mois suivant entretiens ont lieu uniquement dans les cas
la rentrée scolaire pour effectuer un remplace- de notifications de décision de non-renou-
ment, « le contrat est conclu pour une durée vellement, généralement basée sur un rap-
déterminée. Il est renouvelable par décision ex- port d’inspection. Faire mener l’entretien par
presse, dans la limite de la durée de l’absence ce même inspecteur revient à le faire juge et
du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à partie, en violation du principe d’impartialité.
remplacer » (article 6 quater de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984). En cas de prolongement Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat,
de l’absence, le remplacement sera prioritaire- l’agent non titulaire dispose d’un délai de huit
ment assuré par le même agent sur le même jours pour faire connaître, le cas échéant, son
besoin. Si la durée totale des remplacements acceptation. En cas de non-réponse dans ce
successifs a finalement couvert l’année sco- délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’em-
laire, la date de fin de contrat sera la veille ploi. Article 45 du décret 86-83 du 17 janvier
de la rentrée scolaire suivante. 1986.
g) Le renouvellement du CDD 4. LA FIN DE CONTRAT ET LE LICENCIEMENT
Lorsque le CDD est susceptible d’être recon- Voir volume 2 : Droits, obligations et protec-
duit, l’administration notifie à l’agent non titu- tions
laire son intention de renouveler ou non l’en-
gagement au plus tard :
08 GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018
5. L’ALLOCATION CHÔMAGE même régime que les salariés du Privé. Il devra
donc s’inscrire comme demandeur d’emploi à
L’agent contractuel bénéficie de l’allocation Pôle emploi, être disponible, à la recherche ef-
d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les fective et permanente d’un emploi.
mêmes conditions que les salariés du secteur
privé. a) Les conditions pour percevoir l’ARE
Jusqu’à récemment, contrairement aux sala- Pour percevoir l’ARE, il faut être involon-
riés du privé, la gestion de l’Allocation d’aide tairement privé d’emploi, ce qui est le cas
au Retour à l’Emploi (ARE) des agents publics pour une fin de contrat de travail à durée
de l’Éducation nationale n’était pas confiée à déterminée (soit le non renouvellement d’un
Pôle Emploi, mais à l’État qui finançait direc- CDD), une démission pour motif légitime
tement sur son propre budget la charge de (suivre son conjoint qui change de lieu de ré-
l’indemnisation du chômage. Ses services (les sidence pour exercer un nouvel emploi, ma-
rectorats pour les contractuels enseignants, riage ou PACS entraînant un changement de
CPE et Psy EN) instruisaient les dossiers de résidence… Les 15 motifs pour lesquels la dé-
demande d’indemnisation et en assuraient la mission est considérée comme légitime sont
gestion administrative. recensés sur le site du Ministère du travail),
un licenciement (y compris pour insuffisance
La procédure de prise en charge (obtenir l’attes- professionnelle ou pour raison disciplinaire).
tation employeur, prendre RDV à Pôle emploi,
obtenir la lettre de notification de rejet, etc.), Pour percevoir l’ARE, il faut avoir travaillé un
bien connue des agents contractuels, était un minimum de 88 jours (ou 610 heures) au
véritable parcours du combattant. Le moindre cours des 28 derniers mois dans les secteurs
oubli, la moindre imprécision dans les docu- public et privé cumulés, à la date de fin de
ments entraînait le blocage du dossier. contrat de travail, pour les agents de moins
de 53 ans (ou pour les agents de 53 ans et
Depuis le 1er janvier 2018, dans toutes les plus, au cours des 36 derniers mois). Cette
académies, la gestion et le paiement de période d’affiliation minimale est appelée
l’ARE sont assurés par Pôle emploi et la pro- Période de Référence d’Affiliation (PRA).
cédure d’indemnisation est donc simplifiée. Plus de détails sur le site de Pôle emploi.
Le transfert de compétences de l’indemnisa- Il faut évidemment, s’inscrire à Pôle emploi
tion du chômage des agents publics de l’État (la date d’inscription étant la date à laquelle
à Pôle emploi était une revendication majeure démarre la période d’indemnisation).
du SNALC depuis de nombreuses années, no-
tamment pour simplifier la procédure de prise Attention :
en charge des dossiers et réduire les délais de
versement de l’ARE. En cas de refus par l’agent du renouvellement
d’un contrat, le Rectorat pourra préciser sur l’at-
1. À l’issue de son contrat, l’employeur fournit testation employeur, que la personne a refusé le
à son agent l’attestation employeur ou certifi- renouvellement de son CDD sans motif légi-
cat de travail (voir détails dans 3. Le contrat, d. time. Dans ce cas, l’agent pourra se voir privé
Le certificat de travail et le modèle en annexe de l’ARE. Les motifs légitimes sont, par exemple,
2 de ce guide ou le document 10 de l’annexe un changement de quotité, l’éloignement de son
2 de la circulaire 2017-038 du 20-3-2017) domicile, des raisons de santé, etc.
destinée à Pôle emploi. Cette attestation em- Toutefois, le contractuel non éligible à l’ARE
ployeur est indispensable pour une ouverture (cas de chômage volontaire) peut au bout de
des droits à l’ARE. quatre mois (121 jours) de recherche active
d’emploi voir ses droits à l’ARE rétablis. Voir
2. Pôle Emploi prend en charge le calcul des circulaire 2017-20 du 24 juillet 2017 relative
droits à l’allocation et le versement de l’ARE, aux nouvelles règles d’indemnisation du chô-
avec des délais courts (de quelques jours à 3 mage prévues par la convention du 14 avril
semaines). L’agent public bénéficiera alors du 2017, Fiche 1, pages 29 et 30.
GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018 09
Remarque : Ce montant :
• ne peut être inférieur à 29,06 € (depuis le
Un allocataire en cours d’indemnisation peut, 01/07/2018) ;
sous certaines conditions, reprendre une ac- • ni excéder 75 % de votre SJR.
tivité salariée et cumuler allocation d’ARE
avec une rémunération procurée par l’activi- Exemple :
té professionnelle. Voir circulaire 2017-20 du
24 juillet 2017 relative aux nouvelles règles Au cours des 12 derniers mois, vous avez travaillé
d’indemnisation du chômage prévues par la 180 jours, à temps complet, pour une rémunération
convention du 14 avril 2017, Fiche 7, pages brute totale de 15100 euros. Votre salaire journalier
143 à 151. de référence est de 59,92 euros [15100 / (180 X
1,4)]. Le montant de votre allocation journalière sera
b) Le montant de l’indemnisation de 36,13 euros [(40,4 / 100) X 59,92 + 11,92], soit
1083,90 euros pour un mois de 30 jours.
Le paiement des allocations d’ARE est mensuel,
après examen de la déclaration de situation men- Pour les agents à temps partiel ou incomplet, la
suelle de l’agent, et correspond au versement partie fixe de l’allocation (11,92€) et l’allocation
d’un certain nombre de jours d’allocations. minimale (29,06 €) sont affectées d’un coefficient
C’est une valeur journalière qui définit l’ARE et de réduction :
qui se base elle-même sur le calcul d’un Salaire
Journalier de Référence (SJR). Coefficient de réduction
temps partiel =
Ce SJR s’obtient par : (horaire temps partiel) /
(horaire légal ou conventionnel)
• L’addition des rémunérations brutes sur la
période (appelée Période de Référence Calcul Remarque :
ou PRC) constituée des 12 mois civils précé-
dant le dernier jour de travail payé. Si le dernier L’indemnisation n’est pas immédiate. En effet, un
jour travaillé et payé correspond au terme d’un délai d’attente de 7 jours est systématiquement
mois civil, la période référence de calcul est appliqué, sauf s’il l’a déjà été lors d’une prise en
constituée de 12 mois civils incluant ce mois. charge intervenue dans les 12 mois précédents.
• Somme divisée par le nombre de jours Lors de l’ouverture des droits, Pôle emploi in-
travaillés compris dans la période de ré- forme l’agent du montant et de la durée de l’in-
férence calcul multiplié par 1,4. Le coeffi- demnisation ainsi que de la date du premier jour
cient 1,4, correspondant à 7/5ème permet indemnisé, le montant moyen mensuel et une
de convertir le nombre de jours travaillés en estimation du premier paiement.
nombre de jours calendaires.
Plus de détails sur le site de Pôle emploi
Remarque :
Enfin, pendant toute la durée de l’indemnisation
Le résultat est arrondi au centième le plus proche. par Pôle emploi, les droits à l’assurance ma-
Le nombre de jours travaillés sur la période de ré- ladie seront maintenus. C’est pourquoi l’inscrip-
férence calcul est limité à 261 (261 x 1,4 = 365). tion à Pôle emploi doit se faire dès le lendemain
Tous les détails sur le document de l’UNEDIC, du terme du contrat de travail.
Fiche 2, pages 37 à 56.
c) La durée de l’indemnisation
Le montant journalier de l’allocation ARE est égal
au montant le plus élevé entre : La durée d’indemnisation est égale au nombre
de jours travaillés retenus sur la Période de
• 40,4 % de votre SJR + 11,92 € (depuis le Référence d’Affiliation ou PRA (soit la durée
01/07/2018) ; d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des
• 57 % de votre SJR. droits), multiplié par 1,4.
10 GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018Remarque :
Durée = Les allocataires âgés d’au moins 53 ans et de
nombre de jours travaillés sur la PRA moins de 55 ans ont la possibilité de bénéficier
x 1,4 d’un allongement de leurs droits lorsqu’ils ont
accompli des périodes de formation ouvrant droit
Ainsi, pour 100 jours travaillés retenus sur la au versement de l’ARE pendant la formation et si
PRA, la durée d’indemnisation est de 140 jours ces périodes figurent dans leur projet personnali-
calendaires. sé d’accès à l’emploi (PPAE) validé par Pôle em-
Cette durée d’indemnisation ne peut être infé- ploi. Cet allongement est limité à 182 jours calen-
rieure à 122 jours calendaires et ne peut être su- daires d’indemnisation supplémentaires, portant
périeure à : ainsi la durée d’indemnisation maximum à 1095
jours.
• 730 jours (2 ans) si le salarié a moins de 53 De même, les allocataires indemnisés depuis au
ans à la fin du contrat de travail ; moins un an et âgés d’au moins 62 ans peuvent
• 913 jours (2 ans et demi) si le salarié a entre voir leur durée d’indemnisation maintenue au-de-
53 ans et moins de 55 ans à la fin du contrat là de la durée qui leur a été notifiée initialement,
de travail ; jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein, sous cer-
• 1095 jours (3 ans) si le salarié a au moins 55 taines conditions.
ans à la fin du contrat de travail.
Plus de détails sur le site de l’UNEDIC
GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018 11II. L’EMPLOI
1. LES FONCTIONS EXERCÉES ET LE LIEU De plus, si besoin est, l’agent peut bénéficier
D’EXERCICE d’un accompagnement par un tuteur. Le tu-
teur est désigné par l’autorité académique sur
Les contractuels recrutés au titre du décret la base du volontariat. Ce dernier doit justifier
n° 2016-1171 du 29 août 2016 exercent des d’aux moins trois années d’exercice profes-
fonctions d’enseignement, d’éducation et de sionnel. Le tuteur a pour mission de contri-
psychologue. buer à l’acquisition par l’agent contractuel des
gestes professionnels correspondant aux mé-
Pour le CDD, l’agent contractuel recruté est tiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de
affecté dans un établissement public d’ensei- psychologue.
gnement du second degré, dans une école ou
dans un service dont son contrat fait expres- Un tuteur pourra accompagner aux plus deux
sément mention. agents contractuels. Un agent contractuel peut
être accompagné par plusieurs tuteurs, l’un
Toutefois, avec un CDD fondé sur l’article 6 d’entre eux étant référent pour coordonner.
quinquies (ou sur l’article 4- 2° le cas échéant),
les agents en CDD peuvent être recrutés pour 3. LE TEMPS DE SERVICE
une durée annuelle dans le cadre de la zone
académique ou de la zone départementale. Ils a) Enseignants du premier degré
sont rattachés administrativement à un éta-
blissement ou à une école, mais, au cours de Les contractuels enseignants du premier de-
leur contrat, sur décision de l’autorité de re- gré ont une obligation de service d’une du-
crutement, ils peuvent être amenés à exercer rée de 24 heures hebdomadaires d’enseigne-
leurs fonctions dans différents établissements, ment, et de 108 heures annuelles d’activités,
écoles ou services afin de pourvoir à des be- définies par le décret n° 2008-775 du 30 juil-
soins non connus au moment du recrutement. let 2008 relatif aux obligations de service des
Les choix d’affectation tiendront compte personnels enseignants du premier degré et
des contraintes géographiques locales ainsi par la circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013
que des contraintes de déplacement et des relative aux obligations de service des person-
contraintes familiales de l’agent. nels enseignants du premier degré.
Pour le CDI, l’agent est recruté sur zone aca- b) Enseignants du second degré
démique ou sur zone départementale.
Le service à temps complet d’un enseignant
2. L’ADAPTATION À L’EMPLOI contractuel dans le second degré correspond
aux obligations réglementaires de service des
Les agents contractuels bénéficient d’une professeurs certifiés, soit 18 heures, et à celles
formation d’adaptation à l’emploi selon leurs des professeurs d’éducation physique et spor-
expériences professionnelles acquises lors de tive, soit 20 heures, dont 3 heures consacrées
précédentes fonctions. à l’organisation et au développement de l’as-
sociation sportive de l’établissement.
Cette formation peut comprendre certains
modules (l’exploitation du livret d’accueil, les Les dispositions des décrets n° 2014-940 et
connaissances des partenaires et de l’insti- n° 2014-941 du 20 août 2014 relatives aux
tution scolaire des premier et second degrés, maxima de service et de la circulaire n° 2015-
l’organisation de l’espace de la classe, les 057 du 29 avril 2015 (pondération horaire) leur
emplois du temps, les règles de vie, les pro- sont applicables.
grammations disciplinaires, les progressions
des élèves, la gestion de l’hétérogénéité de la Remarques :
classe, l’évaluation). Les modalités de mise en
œuvre de cette formation sont laissées à l’ap- • Dans le cas d’un recrutement fondé sur
préciation des académies. l’article 6 quinquies ou 4-2, le contrat
12 GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018est établi sur une base de 18 heures (20 tenir un allègement de son service de 1 heure,
heures pour les professeurs d’EPS). Si la sous peine d’avoir un service de 17 heures et
quotité de service dépasse 18 heures, les de ce fait ne plus remplir les conditions de l’al-
heures en sus seront rémunérées en HSA. lègement de service. Un contractuel ayant 18
Si la quotité est inférieure à 18 heures, le heures et bénéficiant de l’allègement sera ré-
contractuel sera amené à compléter son munéré 19 heures pour un temps complet de
service d’enseignement, dans sa discipline 18 heures, celui à 17 heures sera rémunéré 17
de recrutement ou, à défaut de besoin et heures et non 18 heures.
avec son accord, dans une autre disci-
pline, sous réserve que ses compétences Pour pallier cet inconvénient, le SNALC sou-
le lui permettent. haitait que cette mesure soit également appli-
quée aux contrats à l’année ayant une quotité
• Dans le cas d’un recrutement fondé sur l’ar- de 17 heures. On pouvait considérer dans ce
ticle 6 quater, le CDD est conclu et renouve- cas que le collègue avait, avant allègement, un
lable dans la limite de la durée de l’absence temps complet. Cela nous a été refusé.
de l’agent à remplacer. Le contractuel ef-
fectue le service d’enseignement de l’agent c) CPE
qu’il remplace. Il ne perçoit pas d’heures
supplémentaires tant que son service d’en- Les missions et obligations de service des
seignement n’atteint pas 18 heures. contractuels CPE, identiques à celles des ti-
tulaires, sont définies par les arrêtés du 4 sep-
Allègement de service pour poste partagé tembre 2002 portant application du décret n°
2000-815 du 25 août 2000 et par la circulaire
Un contractuel enseignant du second de- n° 2015-139 du 10 août 2015 relative aux mis-
gré exerçant, soit dans deux établissements sions des conseillers principaux d’éducation.
de communes différentes, soit dans au moins
trois établissements (n’appartenant pas à une d) Psychologues
même cité scolaire) bénéficie d’un allègement
de service de 1 heure. Les missions et les obligations de services
des psychologues, identiques à celles des ti-
Cet allègement est également dû lorsque le tulaires, sont définies par l’arrêté du 26 avril
contrat à temps complet est établi dans le 2017 relatif au référentiel de connaissances et
courant du mois suivant la rentrée scolaire. de compétences des psychologues de l’édu-
cation nationale et la circulaire 2017-079 du
Le temps complet se calcule en additionnant 28 avril 2017.
les quotités horaires inscrites dans chacun
des contrats de l’agent. 4. LA QUOTITÉ DE SERVICE
Cette disposition n’est pas applicable aux agents Les personnels contractuels peuvent être re-
contractuels assurant des remplacements pour crutés à temps complet ou à temps incom-
une durée inférieure à l’année scolaire et à ceux plet. Le temps incomplet ne doit pas être
exerçant à temps incomplet. confondu avec le temps partiel. Le temps
incomplet est imposé à l’agent contractuel par
Remarque : le recruteur. En revanche, le travail à temps
partiel est à l’initiative de l’agent qui en fait la
Pour le contractuel bénéficiant de cette dis- demande auprès de son administration.
position, l’allègement de service se traduira
nécessairement par le paiement d’une HSA et (voir VII. Le Temps partiel - deuxième partie).
non par la réduction de sa quotité horaire de
service. En cas de besoin, les agents à temps incomplet
pourront se voir proposer un accroissement
En effet, un contractuel ayant 18 heures et de leur temps de travail et en seront informés
remplissant les conditions ne pourra pas ob- prioritairement.
GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018 135. LE CUMUL D’ACTIVITÉS les agents fonctionnaires de l’Etat en activité).
Pour ceux n’exerçant pas leurs fonctions pen-
Un agent public peut, sous certaines condi- dant la totalité de la période de référence, la
tions, cumuler un emploi public avec une acti- durée du congé annuel est calculée au prorata
vité ou une profession privée rémunérée. de la durée des services accomplis.
Le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 liste Par ailleurs, si les congés scolaires ne sont
précisément les activités autorisées ainsi que pas assimilés aux congés annuels auxquels
les conditions d’exercice de ces activités. peuvent prétendre les personnels ensei-
gnants, ces derniers ont toutefois l’obliga-
Depuis la parution du décret 2017-105 du 27 tion de prendre leurs congés annuels pen-
janvier 2017, il est interdit aux agents publics, dant la période des vacances scolaires (CE,
fonctionnaires ou contractuels, à temps 26 novembre 2012, n° 349896). Ce régime de
complet et exerçant leur mission à temps congés s’applique dans les mêmes conditions
plein, de : aux contractuels.
• créer ou reprendre une entreprise : un
agent à temps complet ne peut donc plus Depuis la parution du décret 2016-1171 du 29
être, en même temps, auto-entrepreneur ; août 2016 et son article 4, la situation pour
en revanche, ce cumul reste possible les contractuels enseignants et les CPE est la
pour les agents à temps partiel ; suivante :
• cumuler plusieurs emplois à temps com-
plet. • Pour les agents en CDI et les agents en
CDD recrutés sur un besoin couvrant l’an-
Toutefois, un agent à temps complet peut tou- née scolaire (voir I.3.f : durée du CDD), les
jours, sous conditions, cumuler avec un em- grandes (ainsi que les petites) vacances
ploi à temps non complet dans la limite des scolaires seront payées comme pour les
115 % d’un temps complet. titulaires.
• Pour les agents en CDD, recrutés pour un
Remarque : remplacement d’une durée inférieure à un an,
Après un élargissement des possibilités de 1. Si l’absence couvre une période de
cumul d’activités en 2007 puis en 2011, la vacances scolaires, le contrat conti-
loi 2016-483 du 20 avril 2016 et le décret nue de courir, il n’est ni interrompu ni
2017-105 du 27 janvier 2017 constituent in- suspendu pendant cette période au
déniablement un recul en matière de cumul. titre de laquelle l’agent est rémunéré.
Dorénavant, l’autorisation est soumise au «
fonctionnement normal du service», une no- 2. Sinon, et conformément à l’article
tion floue qui peut entrainer de nombreux re- 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier
fus. 1986, une indemnité compensa-
trice de congés annuels est versée à
6. LES CONGÉS ANNUELS l’agent qui n’a pas pu bénéficier de
tout ou partie de ses congés annuels.
Les agents non titulaires en activité ont droit,
compte tenu de la durée de service effectué Attention :
(article 10 du décret 86-83 du 17 janvier 1986),
à un congé annuel dont la durée et les condi- Lorsqu’un agent en congé maladie, titulaire
tions d’attribution sont identiques à celles des ou non, reprend ses fonctions l’avant-veille
congés annuels des titulaires prévues par le des «petites vacances» pour retourner en
décret n°84-972 du 26 octobre 1984. Soit, congé maladie le surlendemain de la rentrée,
pour une année de service accompli, un congé l’administration n’est pas tenue à faire courir
annuel d’une durée égale à 5 fois les obliga- le contrat durant la période d’interruption et
tions hebdomadaires de service (soit 25 jours dans ce cas, son remplaçant contractuel ne
ou 5 semaines de congés payés pour tous sera pas payé pendant l’interruption.
14 GUIDE DU CONTRACTUEL #9 - SEPTEMBRE 2018III. L’ÉVALUATION PROFESSIONNELLE
Selon l’arrêté du 29 août 2016 relatif à l’éva- Modalités d’organisation
luation professionnelle, les agents en CDI et
les agents engagés depuis plus d’une année Les modalités d’organisation de l’évaluation pro-
en CDD bénéficieront d’une évaluation profes- fessionnelle pourront varier d’une académie à
sionnelle, au moins tous les trois ans. l’autre puisqu’elles sont arrêtées par les Recteurs.
L’évaluation professionnelle est arrêtée par le L’appréciation générale, le rapport d’inspec-
recteur de l’académie qui rédige une apprécia- tion pédagogique et le compte rendu d’éva-
tion générale sur la base des avis : luation professionnelle de l’agent se fondent
sur les missions statutairement définies pour
• De l’IPR-IA compétent et du chef d’éta- les corps de fonctionnaires exerçant les fonc-
blissement pour les enseignants du secon- tions mentionnées à l’article 1er, ainsi que sur
daire, les référentiels de compétences existants.
• De l’IEN pour les contractuels enseignants
dans une école primaire, L’évaluation porte également sur les besoins
• De l’IEN chargé de l’information et de de formation de l’agent en rapport avec ses
l’orientation et leur chef de service, pour missions, les compétences qu’il doit acqué-
les psychologues, rir et ses projets de préparation aux concours
• De l’IPR de la vie scolaire et du chef d’éta- d’accès aux corps de fonctionnaires de l’Édu-
blissement, ou du chef du service lorsque cation nationale.
l’agent exerce les fonctions de conseiller
principal d’éducation. L’appréciation générale du Recteur, le rapport
d’inspection et le compte rendu d’évaluation
Ces avis prennent la forme : doivent être communiqués à l’agent, qui les
signe pour attester en avoir pris connaissance
• D’un rapport d’inspection pédagogique et qui éventuellement peut les compléter de
établi par le corps d’inspection compétent ; ses observations. Ces documents sont ver-
• D’un compte rendu d’évaluation profes- sés au dossier de l’agent.
sionnelle rédigé par le chef d’établissement
ou le chef de service. Recours possible
Personnels concernés L’agent peut saisir l’autorité hiérarchique
d’une demande de révision de l’appréciation
• Les contractuels en CDI générale. Ce recours hiérarchique doit être
• Les contractuels en CDD qui, sur une pé- exercé dans un délai de quinze jours francs
riode de 3 ans, ont : à compter de la date de notification à l’agent
de cette appréciation. Ensuite, le Rectorat
1. Soit bénéficié d’un contrat couvrant une doit répondre dans un délai de quinze jours
année scolaire francs à compter de la date de réception de
2. Soit bénéficié de plusieurs contrats suc- la demande de révision de l’appréciation.
cessifs, sans que la durée des interrup-
tions entre 2 contrats n’excède 4 mois. En cas de réponse négative, l’agent pour-
ra saisir la commission consultative paritaire
Les contractuels doivent être en poste au mo- afin que cette dernière demande à l’autorité
ment de l’évaluation. hiérarchique la révision de l’appréciation gé-
nérale. Dans ce cas, communication doit être
Pour le calcul des 3 ans, on se réfère à la faite à la commission de tous les éléments
date de la dernière inspection pédagogique de utiles d’information. La commission consulta-
l’agent entre 2014 et 2016. tive paritaire doit être saisie dans un délai d’un
mois à compter de la date de notification de
la réponse formulée par l’autorité hiérarchique
dans le cadre du recours.
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