Plan de prévention des risques technologiques - Projet Site DE SANGOSSE JARDIN Note de présentation - Les services ...
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PRÉFET
D'INDRE-ET-LOIRE
Projet
Plan de prévention des risques
technologiques
Site DE SANGOSSE JARDIN
à METTRAY
-------------------------------
Note de présentation
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 1
SOMMAIRE ÉLÉMENTS DE TERMINOLOGIE...............................................................................3 PRÉAMBULE...............................................................................................................5 1 - CONTEXTE TERRITORIAL...................................................................................6 1.1 - Présentation du site industriel DE SANGOSSE JARDIN et de la nature des risques ............................................................................................................................... 6 2 - LA PRESCRIPTION DU PPRT............................................................................13 2.1 - Les raisons de la prescription du PPRT................................................................13 2.2 - Le périmètre d’étude et le périmètre d’exposition aux risques...........................13 2.3 - Les Personnes et Organismes Associés (POA) à l’élaboration du PPRT..........19 2.4 - Les modalités de la concertation...........................................................................20 3 – LES ÉTUDES TECHNIQUES..............................................................................21 3.1 - Le mode de qualification de l’aléa.........................................................................21 3.2 - Définition des aléas du site de DE SANGOSSE JARDIN......................................22 3.3 – Calcul du taux d’atténuation des locaux de confinement...................................29 3.4 - La description des enjeux......................................................................................31 3.5 - Superposition aléas / enjeux..................................................................................35 3.5 - Le zonage brut........................................................................................................38 4 – LA PHASE DE STRATÉGIE DU PPRT..............................................................40 4.1 - La méthodologie.....................................................................................................40 4.2 - Les choix stratégiques – Les principales orientations........................................43 4.3 - Conditions de prescription d’un local de confinement........................................44 5 – L'ÉLABORATION DU PROJET DE PPRT.........................................................47 5.1 - Le plan de zonage réglementaire...........................................................................47 5.2 - Le règlement............................................................................................................ 50 5.3 - Les recommandations............................................................................................53 6 – PROCÉDURE D'ÉLABORATION DU PPRT......................................................55 7 – LES EFFETS DU PPRT.......................................................................................57 7.1 - PPRT et droit des sols............................................................................................57 7.2 - PPRT et information préventive.............................................................................57 7.3 - Aides techniques à la mise œuvre des mesures sur l'existant...........................57 8 – QUESTIONS / RÉPONSES CONCERNANT LE PPRT......................................58 Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 2
ÉLÉMENTS DE TERMINOLOGIE
Abréviations :
AS : Autorisation avec Servitudes
CLIC : Comité Local d’Information et de Concertation
CSS : Commission de Suivi de Site
DICRIM : Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs
DDT : Direction Départementale des Territoires
DDRM : Dossier Départemental des Risques Majeurs
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
ICPE : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
MEDDTL : Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du
Logement,
MEDDE : Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
PCS : Plan Communal de Sauvegarde
PLU/POS : Plan Local d’Urbanisme / Plan d’Occupation des Sols
POA : Personnes et Organismes Associés à l’élaboration du PPRT
POI : Plan d’Opération Interne
PPI : Plan Particulier d’Intervention
PPRT : Plan de Prévention des Risques Technologiques
SH : établissement Seuil Haut (remplace les termes autorisation avec servitudes AS)
SIGALEA® : Outil de cartographie des risques technologiques développé par l’INERIS à
destination de l’Inspection des Installations Classées afin de cartographier les aléas
technologiques dans le cadre des PPRT, SIGALEA® est désormais mis à disposition des
exploitants des installations classées, des collectivités et des bureaux d’études.
Définitions :
Accident majeur : événement tel qu’une émission de substances toxiques, un incendie ou
une explosion d’importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au
cours de l’exploitation d’un établissement, entraînant pour les intérêts * visés à l’article L. 511-
1 du code de l’environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant
intervenir une ou plusieurs substances ou préparations dangereuses. L’accident majeur est
donc un phénomène dangereux entraînant des conséquences sur les tiers (personnes
extérieures au site).
Aléa : probabilité qu’un phénomène dangereux produise en un point donné des effets d’une
intensité donnée, au cours d’une période déterminée.
Effets : il y a trois principaux types d’effets possibles pour un phénomène dangereux :
- toxique (lié à un dégagement de gaz ou de fumées toxiques),
- thermique (dû à un incendie)
- surpression (suite à une explosion).
Ils sont mesurés selon quatre niveaux d’intensité croissante : indirects (pour la
surpression), irréversibles, létaux et létaux significatifs.
Enjeux : ce sont les personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou
environnemental, susceptibles d’être affectés ou endommagés par un aléa. Ils sont liés à
l’occupation du territoire et à son fonctionnement.
*
commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, agriculture,protection de la nature, de l'environnement et des
paysages, utilisation rationnelle de l'énergie, conservation des sites et des monuments, éléments du patrimoine archéologique .
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 3
Gravité : on distingue l'intensité des effets d'un phénomène dangereux de la gravité des conséquences découlant de l'exposition de cibles de vulnérabilités données à ces effets. La gravité des conséquences potentielles prévisibles sur les personnes, prises parmi les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, résulte de la combinaison en un point de l'espace de l'intensité des effets d'un phénomène dangereux et de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées. Intensité des effets d’un phénomène dangereux : mesure physique de l'intensité du phénomène (thermique, toxique, surpression, projections). Les échelles d'évaluation de l'intensité se réfèrent à des seuils d'effets moyens conventionnels sur des types d'éléments vulnérables [ou cibles] tels que "homme", "structure". Elles sont définies, pour les installations classées, dans l'arrêté du 29/09/2005. L'intensité ne tient pas compte de l'existence ou non de cibles exposées. Elle est cartographiée sous la forme de zones d'effets pour les différents seuils. Potentiel de danger (ou « source de danger » ou « élément porteur de danger ») : système d’une installation ou disposition adoptée par un exploitant qui comporte un (ou plusieurs) danger(s), il est donc susceptible de causer des dommages aux personnes, aux biens ou à l’environnement. Phénomène dangereux : libération de tout ou partie d’un potentiel de danger, produisant des effets, susceptibles d’infliger un dommage à des enjeux vulnérables (personnes, bâtiments ...), sans préjuger de l’existence de ces derniers. Risque Technologique : c’est la combinaison de l’aléa et de la vulnérabilité des enjeux. Le risque peut être décomposé selon les différentes combinaisons de ses trois composantes que sont l’intensité, la vulnérabilité et la probabilité. Stratégie du PPRT : l’objectif de la stratégie du PPRT est de conduire, avec les POA, à la mise en forme partagée des principes de zonage et à l’identification des alternatives et solutions possibles en matière de maîtrise de l’urbanisation. Périmètre d’exposition aux risques : courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux retenus pour le PPRT. Périmètre d’étude : courbe enveloppe des zones soumises à des effets liés à certains phénomènes dangereux dans laquelle est menée la démarche PPR. Vulnérabilité : la vulnérabilité est la sensibilité plus ou moins forte d’un enjeu à un aléa donné. Par exemple, on distinguera des zones d’habitat de zones de terres agricoles, les premières étant plus sensibles que les secondes à un aléa d’explosion en raison de la présence de constructions et de personnes. Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 4
PRÉAMBULE
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages, et son décret d’application n° 2005-1130 du 7
septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques, impose la mise
en place d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de tous les
sites dits SEVESO soumis à Autorisation avec Servitudes (AS), à présent dénommés
établissement seuil haut (SH).
Le PPRT constitue un outil réglementaire qui participe à la politique de prévention des
risques industriels dont l’objectif premier est la réduction du risque à la source. Il permet
d’agir sur l’urbanisation afin de protéger la population du risque technologique. Il couvre un
champ d’application étendu, peut recourir à des outils fonciers spécifiques et réglemente,
avec des moyens variés, l'urbanisation avec des règles d'urbanisme plus ou moins strictes
pouvant aller jusqu'à l'interdiction totale, ou des prescriptions de toutes natures (règles de
construction, d’exploitation …).
Dans le département d’Indre-et-Loire, à la date d'élaboration du présent document, 9
établissements SEVESO seuil haut sont recensés. Le tableau ci-après récapitule pour
chacun les PPRT associés.
Tableau 1 : Établissements SEVESO seuil haut concernés par un plan de prévention des
risques technologiques dans le département de l’Indre-et-Loire.
Type de PPRT Établissements concernés Communes concernées
2 Dépôts pétroliers CCMP et GPSCP Saint-Pierre-des Corps,
Multi-établissements
Primagaz La Ville-aux- Dames
Mono-établissement Arch Water Products Amboise, St Règle
Auzouer en Touraine, Villedômer,
Mono-établissement Synthron
Château-Renault
Mono-établissement De Sangosse Jardin Mettray, Chanceaux-sur-Choisille
Mono-établissement Socagra St Antoine du Rocher
Céré-la-Ronde, Orbigny,
Mono-établissement Storengy Faverolles/Cher, St-Julien-de-
Chédon, Angé
Mono-établissement EPC France Cigogné, Sublaines, Bléré
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 5
1 - CONTEXTE TERRITORIAL
1.1 - Présentation du site industriel DE SANGOSSE JARDIN et de la
nature des risques
La société DE SANGOSSE JARDIN, implantée sur le territoire des communes de METTRAY
et CHANCEAUX-sur-CHOISILLE, exploite des activités de stockages de produits phyto-
sanitaires, produits toxiques et dangereux pour l’environnement, au sens de la nomenclature
des installations classées, ainsi que de produits de jardin (engrais, semences, terreaux,
équipements de jardin …). Elle emploie une cinquantaine de personnes environ.
Les activités du site sont la logistique et le stockage de produits et d’accessoires destinés au
jardinage.
La société DE SANGOSSE JARDIN est actuellement autorisée à exploiter un entrepôt de
stockage de produits agropharmaceutiques par arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du
21 octobre 2010 modifié par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 13 octobre 2011
et 25 mars 2015.
Le changement d’exploitant formulé par l’entreprise DE SANGOSSE au profit de DE
SANGOSSE JARDIN a été acté par l’arrêté préfectoral modificatif du PPRT en date du 7
octobre 2015
Établissement concerné : DE SANGOSSE JARDIN
Adresse de l’établissement : ZI des Gaudières
37390 METTRAY
N° S3IC : 100.122
N° SIRET : 300.163.896.00040
Code APE : 5210B
Référence: étude des dangers du site DE SANGOSSE de METTRAY produite par
l’exploitant en novembre 2014.
Compte tenu de ses activités et des installations classées exploitées, cet établissement est
soumis au régime de l’autorisation avec servitude et relève du seuil haut du classement
SEVESO au titre des rubriques 1131, 1172 et 1173 de la nomenclature des installations
classées.
La situation administrative de l’établissement au regard de l’ensemble de la nomenclature est
détaillée installation par installation et donc rubrique par rubrique dans le tableau ci-après.
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 6
Tableau 2 : installations autorisées par l’arrêté préfectoral n°20096 du 25 mars 2015
AS,A , Seuil Unité Unités
Libellé de la rubrique Critère de Volume
Rubrique Alinéa DC, du du
(activité) classement autorisé volume
D,NC critère du
critère autorisé
très toxique (emploi ou quantité totale
stockage de substances et susceptible >0.2
1111 1.c DC préparations) d’être tonnes 0.99 tonnes
présente dans 0.25
1111 2.b A préparations) d’être tonnes 16 tonnes
présente dans 200 tonnes 400* tonnes
présente dans
substances et préparation l’installation
solides
toxiques (emploi ou
stockage de substances et quantité totale
préparations) susceptible
1131* 2.a AS d’être >200 tonnes 400* tonnes
présente dans
substances et préparation l’installation
liquides
toxiques présentant des
risques d’effets graves
pour la santé en cas quantité totale
d’exposition prolongée susceptible
1132* B.1 A (stockage ou emploi) d’être >50 tonnes 400* tonnes
présente dans
l’installation
substances et préparation
solides
toxiques présentant des
risques d’effets graves
pour la santé en cas quantité totale
d’exposition prolongée susceptible
1132* B.2 A (stockage ou emploi) d’être >10 tonnes 400* tonnes
présente dans
l’installation
substances et préparation
liquides
dangereux pour
l’environnement –a-, très quantité totale
toxique pour les susceptible
1172** 1 AS organismes aquatiques d’être >200 tonnes 3 300** tonnes
(stockage et emploi de présente dans
substances ou l’installation
préparations)
1173** 1 AS dangereux pour quantité totale >500 tonnes 3 300** tonnes
l’environnement –b-, susceptible
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 7
toxique pour les
organismes aquatiques d’être
(stockage et emploi de présente dans
substances ou l’installation
préparations)
quantité totale
comburants (stockage de susceptible >2
1200 2 D substances ou d’être tonnes 49 tonnes
préparations) présente dans 1
1434 1.b DC maximum m3/h 2 m3/h
1- installations de équivalent
>
entrepôts couverts
(stockage de matières,
50 000
produits ou substances volume des
1510 2 E
combustibles en quantité entrepôts m3 90 840 m3
Information non communiquée conformément à l’instruction du gouvernement du 19 mai 2016
<
supérieure à 500 t dans
des)
300 000
quantité totale >50
soufre et mélanges à
susceptible
1523 C.2.b D teneur en soufre tonnes 499 tonnes
d’être
supérieure à 70%
1.2 - État actuel de la gestion du risque technologique sur le
territoire
Pour prévenir les risques technologiques d'une installation classée pour la protection de
l'environnement, la réglementation impose que soient mis en œuvre 4 types d’action :
• la réduction du risque à la source,
• l'élaboration de plans d'urgence,
• l'information des populations,
• la maîtrise de l'urbanisation autour du site industriel.
1.2.1 La réduction du risque à la source
Il s’agit d’identifier l’ensemble des phénomènes dangereux susceptibles de se produire dans
une installation industrielle et de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité
nécessaires jusqu’à atteindre un niveau de risque aussi bas que possible. Ces phénomènes
dangereux sont listés par l’exploitant dans une étude de dangers, sur laquelle se fonde
notamment l’autorisation d’exploitation de l’installation. Cette étude est mise à jour à chaque
modification notable, ou réexaminée à des intervalles n’excédant pas 5 ans.
La société DE SANGOSSE JARDIN a transmis à l'inspection des installations classées une
étude de dangers en juillet 2014, complétée le 30 novembre 2014.
L’établissement DE SANGOSSE JARDIN fait l’objet d’un contrôle de la part de l’Inspection
des Installations Classées qui vérifie notamment le respect des mesures prescrites par les
arrêtés préfectoraux ou nationaux réglementant les différentes activités.
1.2.2 L’élaboration de plans d’urgence
Pour protéger et secourir les populations, il est nécessaire de concevoir deux plans
d’urgence, le Plan d’Organisation Interne (POI) et le Plan Particulier d’Intervention (PPI),
auxquels sont soumises les installations SEVESO seuil haut, élaborés à partir de l’Étude de
Dangers produite par l’exploitant.
Le POI (Plan d’Organisation Interne) est mis en place et déclenché par l’exploitant pour les
incidents dont les conséquences restent cantonnées à l’intérieur de l’établissement. Il définit
les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que
l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, la population, l'environnement et
maîtriser l’incident.
L’établissement DE SANGOSSE JARDIN fait l’objet d’un contrôle régulier de la part de
l’Inspection des Installations Classées qui vérifie notamment que l’établissement dispose
d’un plan d’opération interne (POI) à jour et opérationnel.
Le Plan Particulier d’Intervention (PPI) est réalisé par la Préfecture et déclenché par le préfet
pour la protection des populations en cas d’accident dont les conséquences sortent des
limites de propriété du site. Il s’appuie sur les dispositions générales du plan ORSEC
départemental. Le PPI de l’établissement DE SANGOSSE a été approuvé par arrêté
préfectoral du 27 avril 2006 et concerne une zone de 400 m autour du site. Il est en cours de
révision.
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 10Carte 1 : Rayon PPI autour de l’établissement DE SANGOSSE
Ces plans de secours sont également régulièrement mis à jour et testés pour s'assurer de
leur efficacité.
De plus, l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile oblige les communes soumises à un PPI à mettre en place un Plan Communal de
Sauvegarde (PCS). Le PCS est un document à finalité opérationnelle : la commune doit se
préparer pour pouvoir faire face à une situation de crise. Le PCS définit notamment les
moyens d'organisation de l'alerte et de diffusion de l'information à la population,
l'organisation de la mise en sécurité de la population (regroupement, évacuation,
hébergement, etc.) et les modalités de mise en œuvre de la réserve de sécurité civile si elle
existe. Ce dispositif s'intègre dans l'organisation générale des secours dirigée par le Préfet,
directeur des opérations de secours (DOS) : c'est une réponse de proximité à la crise.
La commune de CHANCEAUX-sur-CHOISILLE a réalisé son PCS en 2013 (date de l'arrêté
du maire, 30 décembre 2013), celui de METTRAY est en cours d’élaboration.
1.2.3 L’information des populations
Pour que chacun connaisse le risque, comprenne les phénomènes et soit prêt à affronter les
situations de crise en adoptant un comportement approprié face à celles-ci, l'information des
populations est nécessaire.
Tous les 5 ans, les populations riveraines doivent recevoir une information spécifique
financée par les exploitants (plaquette PPI) sous contrôle du Préfet. Cette plaquette PPI a
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 11été mise à jour en août 2011 et transmise par courrier aux mairies de METTRAY et de
CHANCEAUX-sur-CHOISILLE et aux riverains le 27 octobre 2011. Dans cette plaquette sont
détaillées les mesures à mettre en œuvre pour se prémunir d'un accident.
Les communes concernées par un PPI doivent également élaborer un Dossier d'Information
Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM). Ce document indique notamment les mesures
de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles
d'affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de
sécurité devant être mises en œuvre en cas de crise. Le DICRIM est un des éléments du
PCS. La commune de CHANCEAUX-sur-CHOISILLE dispose d’un DICRIM depuis le 12
janvier 2011. Il est en cours d’élaboration sur la commune de METTRAY.
Il faut également noter l’existence d’une Commission de Suivi de Site (CSS) créée par
arrêté préfectoral du 21 mai 2012. La CSS remplace le Comité Local d’Information et de
Concertation (CLIC) crée par arrêté Préfectoral du 19 novembre 2008. La CSS doit
permettre au public d'être mieux informé et d'émettre des observations, elle comprend
notamment des représentants des riverains et des associations de protection de
l'environnement. Elle est tenue informée de tout incident ou accident touchant la sécurité des
installations.
De plus, depuis la prescription du PPRT, les communes de METTRAY et de CHANCEAUX-
sur-CHOISILLE sont concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et locataires
de biens immobiliers (IAL). A ce titre, en application de l’article L.125-5 du code de
l’environnement, lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien
bâti ou non, situé dans le périmètre concerné par le PPRT, doit annexer au contrat de vente
ou de location un état des risques.
1.2.4 La maîtrise de l’urbanisation autour du site industriel
Pour protéger les populations avoisinantes des effets néfastes d’un éventuel phénomène
dangereux, il est nécessaire de réglementer l’urbanisation autour du site.
À cet effet, les installations nouvelles sont soumises aux servitudes d'utilité publique (SUP)
telles que prévues à l'article L. 515-8 du Code de l’Environnement. Mais par le passé,
industrie et urbanisation se sont fortement développées, sans que soient véritablement
examinées leurs interactions. Il en résulte parfois des situations d'habitats installés trop près
des entreprises compte tenu des risques accidentels que celles-ci présentent.
En l'absence de PPRT approuvé, la maîtrise de l'urbanisation sur les communes de
METTRAY et CHANCEAUX-sur-CHOISILLE est assurée via les documents d'urbanisme,
ceux-ci déterminent les conditions d’occupation du sol permettant de prévenir les risques.
Le Préfet d’Indre-et-Loire a porté à la connaissance (PALC) des élus l’existence d’un risque
technologique lié à l’entreprise DE SANGOSSE dès 2003, en demandant une maîtrise stricte
de l’urbanisation dans les périmètres de risques. Le PLU de METTRAY approuvé le 24 juin
2004 prenait en compte le PALC. Le PLU de CHANCEAUX-sur-CHOISILLE approuvé le 24
octobre 2013 prend en compte le risque, suite à la prescription du PPRT.
Cependant, même en l'absence de règles d'urbanisme (PPRT ou PLU), le maire, s'il a
connaissance d'un risque, peut faire usage de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. Ce
dernier permet de refuser un permis de construire ou de l'accorder sous réserve de
prescriptions spéciales, dès lors que les constructions sont de nature à porter atteinte à la
sécurité publique.
L'élaboration de PPRT s'inscrit dans une politique globale de l’État de prévention des risques
avec l'information préventive, la mise en œuvre de mesures de protection et la gestion de
crise. La politique de prévention des risques, et en particulier le PPRT, a pour objectif de
permettre un développement équilibré des territoires en préservant les vies humaines et en
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 12évitant aux habitants ainsi qu'aux entreprises de s'implanter en zones de risques et de subir
des dommages parfois irréversibles en cas de catastrophe.
Le PPRT constitue un élément du dispositif d'ensemble fondé sur la maîtrise du risque à la
source assurée en amont par la procédure installation classée et en intégrant en aval la
mobilisation des secours dans le cadre du plan particulier d'intervention (PPI).
2 - LA PRESCRIPTION DU PPRT
2.1 - Les raisons de la prescription du PPRT
Le classement de l’établissement DE SANGOSSE JARDIN, SEVESO Seuil Haut, (AS,
autorisation avec servitudes) au titre des installations classées, le place dans le champ
d’application de la loi du 30 juillet 2003 laquelle impose un plan de prévention des risques
technologiques autour des établissements de ce type.
L’objectif d’un plan de prévention des risques technologiques est de résoudre les situations
délicates héritées du passé, pouvant mener à des catastrophes de grande ampleur en cas
d’accident et de maîtriser l’urbanisation future autour de ces sites potentiellement
dangereux.
2.2 - Le périmètre d’étude et le périmètre d’exposition aux risques
2.2.1 L'étude de dangers
La société DE SANGOSSE JARDIN a transmis une version actualisée, en novembre 2014,
de son étude des dangers conformément aux dispositions de l’article R. 512-9-III du code de
l’environnement.
2.2.1.1 Liste des phénomènes dangereux
L’exploitant a répertorié seize phénomènes dangereux, correspondant à l’incendie unique ou
combiné d’une ou plusieurs cellules ou autres parties de l’installation.
Tous ces phénomènes dangereux ont trois effets associés : thermiques, toxiques au sol et
toxiques à 5 m d’altitude. Tous ces phénomènes présentent une cinétique rapide.
2.2.1.2 Risques et mesures de maîtrise des risques
Afin de diminuer la probabilité d’occurrence et l’intensité des effets, l’exploitant a mis en
œuvre les mesures de maîtrise des risques suivantes :
- détection d’incendie ;
- extinction automatique d’un éventuel incendie par injection de mousse dans les cellules C1
à C7 ;
- compartimentage (murs et portes coupe-feu);
- système de collecte et de rétention des effluents liquides.
Ces mesures de maîtrise des risques sont explicitées et qualifiées en terme d’efficacité et de
cinétique (au regard des événements à maîtriser) conformément aux critères de l’article a de
l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation.
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 13Ces dispositifs techniques et organisationnels font l’objet de contrôles, réalisés par
l’exploitant lui-même, dans le cadre de son arrêté préfectoral d’autorisation. De plus,
l’exploitant a mis en œuvre un système de gestion de la sécurité conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 (relatif à la prévention des accidents
majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du
livre V du code de l'environnement).
Ainsi, ces différentes mesures de réduction des risques permettent d’atteindre un niveau de
risque aussi bas que possible, dans des conditions économiquement acceptables, compte
tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’installation.
Par ailleurs, l’inspection des installations classées assure, au travers de son programme
pluriannuel de visites, des vérifications réglementaires sur site, comprenant notamment les
mesures précédemment évoquées, afin de s’assurer de l’état de conformité des installations.
Ces contrôles sont non exhaustifs et réalisés par sondage.
Enfin, l’exploitant a réorganisé son stockage en 2015 avec un transfert des produits les plus
sensibles vers les cellules les plus récentes : cellules 1 à 7. Ainsi, les produits les plus
dangereux sont éloignés des populations et stockés dans les cellules pourvues des moyens
de prévention et de lutte contre les sinistres plus efficaces. L’évaluation de cette efficacité a
été menée au travers de l’étude des dangers suivant trois axes :
- évaluation des effets toxiques au sol, déjà menée en 2010 ;
- évaluation des effets toxiques en hauteur, absente des investigations de 2010 ;
- évaluation des effets thermiques au sol, déjà menée en 2010.
Évaluation des effets toxiques au sol :
Après réévaluation des conséquences dues aux seize phénomènes dangereux, il apparaît
que la réorganisation du stockage aboutit à une nette diminution des effets toxiques au sol
entre 2010 et 2015.
Évolutions des zones d’effets toxiques au sol entre 2010 et 2015
Phénomène dangereux Effets irréversibles Premiers effets létaux Effets létaux significatifs
effet toxique au sol (Rayon en m) (Rayon en m) (Rayon en m)
comparatif 2010 / 2015 2010 2015 2010 2015 2010 2015
Incendie cellules C1 à C7 131 95 14 0 10 0
Incendie cellule 2J 36 0 10 0 0 0
Incendie cellules J1 J2 J3 2J 37 0 17 0 10 0
Évaluation des effets thermiques
Bien qu’un seul phénomène dangereux puisse être comparé entre 2010 et 2015, les zones
d’effets thermiques ont aussi diminué et se sont en déplacées vers des terrains non bâtis.
Ainsi, après cette réorganisation, un seul bâtiment reste concerné par un impact dû aux
effets thermiques irréversibles, contre huit en 2010, dont cinq bâtiments en zone d’effet
létaux.
Évolutions des zones d’effets thermiques entre 2010 et 2015
Phénomène dangereux Effets irréversibles Premiers effets létaux Effets létaux significatifs
effet thermique (Rayon en m) (Rayon en m) (Rayon en m)
comparatif 2010 / 2015 2010 2015 2010 2015 2010 2015
Incendie cellules C1 à C7 52 40 32 27 1 0
Incendie cellule 2J 25 0 1 0 1 0
Incendie cellules J1 J2 J3 2J 66 30 45 20 28 10
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 14Évaluation des effets toxiques en hauteur
Enfin, concernant l’évaluation des effets toxiques en hauteur, les instructions de la circulaire
du 10 mai 2010 ont été appliquées par l’exploitant, contrairement à l’évaluation menée en
2010, où ces effets toxiques en hauteur n’avaient pas été évalués.
En effet, la circulaire du 10 mai 2010 récapitule les règles méthodologiques applicables
d’une part aux études de dangers et d’autre part à l’appréciation de la démarche de
réduction du risque à la source et aux PPRT pour les installations classées en application de
la loi du 30 juillet 2003. Ainsi, l’étude de dangers doit décrire les distances d’effets toxiques
en hauteur à proximité du site. Les zones d’effets ainsi obtenues permettent l’instauration
des restrictions, par exemple, sur les immeubles de grande hauteur dans le cadre de la
maîtrise de l’urbanisation future.
Évolutions des zones d’effets toxiques à 5 mètres entre 2010 et 2015
Phénomène dangereux Effets irréversibles Premiers effets létaux Effets létaux significatifs
effet toxique à 5 m (Rayon en m) (Rayon en m) (Rayon en m)
comparatif 2010 / 2015 2010 2015 2010 2015 2010 2015
Incendie cellules C1 à C7 Non évalué 160 Non évalué 0 Non évalué 0
Incendie cellule 2J Non évalué 36 Non évalué 10 Non évalué 0
Incendie cellules J1 J2 J3 2J Non évalué 37 Non évalué 17 Non évalué 10
En conséquence, des zones d’effets supplémentaires ont été mises en évidence. Le
périmètre d’étude du PPRT s’est donc étendu puisqu’il correspond au pourtour de
l’enveloppe de toutes les zones de tous les phénomènes dangereux superposés
2.2.1.3 Grille de criticité
La grille de criticité issue de la circulaire du 10 mai 2010 et de l’arrêté ministériel du 10 mai
2000 (cf schéma ci-dessous) est une aide à la décision basée sur la gravité intrinsèque d’un
phénomène dangereux et sur sa probabilité d’occurrence. Ainsi, pour les PPRT qui
s’applique à des installations existantes, quatre zones de décision sont définies :
1. rouge : exploitation des installations incompatible avec son environnement
2. orange : exploitation des installations compatible avec son environnement sous
conditions
3. jaune : exploitation des installations compatible avec son environnement sous
conditions
4. verte : exploitation des installations compatible avec son environnement
Il convient de noter que les conditions évoquées sont des mesures de maîtrise du risque
(MMR) et suivant le risque à maîtriser, elles sont plus ou moins contraignantes, d’où des
MMR de rang 1 et des MMR de rang 2.
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 15A l’issue de cette démarche de réduction des risques, la grille de criticité retenue pour les
phénomènes dangereux concernant l’établissement DE SANGOSSE JARDIN est la
suivante :
Gravité des Probabilité des phénomènes dangereux répertoriés pages 13 et 14
conséquences
E D C B A
Désastreux
Catastrophique
Important 16 10 - 8 - 9
Sérieux 13 - 15 1- 2 - 5 -7 - 14 11 12
Modéré 3-4-6
Aucun phénomène dangereux n’est situé dans la zone des aléas inacceptables (zone
rouge). Quatre phénomènes sont tout de même situés dans la zone des aléas élevés (zone
orange), dite de risque intermédiaire « MMR de rang 2 ».
Au vu de la répartition des phénomènes dangereux sur cette grille, la situation de
l’établissement permet la mise en œuvre de mesures de maîtrise de l’urbanisation dans le
cadre du PPRT.
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 162.2.2 Définition du périmètre d’étude Comme le précise la circulaire du 3 octobre 2005, le périmètre d’étude du PPRT est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux retenus, excluant les phénomènes dangereux dont la probabilité d’occurrence est rendue suffisamment faible, notamment en étant inférieure à la classe E de probabilité par les mesures de prévention mises en œuvre ou prescrites aux exploitants des installations classées à l’origine des risques, en application des critères nationaux définis par la circulaire du 10 mai 2010. En revanche, ces phénomènes de faible occurrence sont pris en compte dans le Plan Particulier d’Intervention (PPI). Le périmètre d’étude du PPRT DE SANGOSSE JARDIN concerne les territoires des communes de METTRAY et CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE. Il est représenté sur la carte n°2. Cette dernière a été présentée à la CSS du 8 juin 2015. Elle est annexée à l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015, modifiant l’arrêté préfectoral de prescription du PPRT du 19 avril 2011. Le périmètre ainsi défini tient compte de l’évolution des zones d’effets thermiques et toxiques présentée précédemment (cf. chapitre 2.2.1), correspondant en fait à la nouvelle zone des effets toxiques en hauteur. Le périmètre d’étude est inscrit en totalité dans le rayon du plan particulier d’intervention (PPI) de l’établissement DE SANGOSSE. Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 17
Carte n°2 : périmètre du PPRT
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 182.3 - Les Personnes et Organismes Associés (POA) à l’élaboration
du PPRT
Le législateur a confié à l'État la responsabilité d'élaborer les PPRT. L'État représenté par le
Préfet et son équipe-projet (DREAL-DDT) a défini le périmètre d'étude, élaboré le zonage
réglementaire et les règles de maîtrise de l'urbanisation qui y sont associés. Ce travail a été
mené en collaboration avec les personnes et organismes associés.
Les étapes de la procédure suivie figurent en annexe 2.
En application de l'article L. 515-22 du code de l’environnement, les exploitants des
installations à l’origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit
s’appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le
plan ainsi que la commission de suivi de site en application de l’article L. 125-2 du code de
l’environnement, ont été notamment associés à l’élaboration du plan de prévention des
risques technologiques.
A l’issue de la réunion de la CSS du 25 novembre 2010, il a été proposé d’associer à la
procédure d’élaboration du PPRT les personnes et organismes suivants :
• La société DE SANGOSSE JARDIN
• Le maire de la commune de METTRAY ou son représentant ;
• Le maire de la commune de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE ou son représentant ;
• Le président de la communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS ou son
représentant ;
• Le président de la communauté de communes du Vouvrillon ou son représentant ;
• Le représentant du comité local d’information et de concertation : M. LACHAUD
Conseiller général du canton de Neuillé-Pont-Pierre ;
• L’ASPIE (Association pour la Santé, la Protection et l’Information sur
l’Environnement) représentant les associations de protection de l’environnement ;
• Deux représentants des riverains : un représentant des riverains habitants M.
MOYSAN et un représentant des riverains industriels (entreprise Colas Centre-
Ouest) ;
• Le SDIS en tant que de besoin ;
• Les services de la Préfecture (DCTA et SIDPC) participent à l'élaboration du PPRT,
aux côtés des services instructeurs,
Pour prendre en compte l’adhésion de la commune de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE à la
Communauté d’Agglomération Tour(s) Plus, en lieu et place de la Communauté de
Communes du Vouvrillon, l’arrêté préfectoral de prescription du PPRT a été modifié le 20
mars 2014.
Lors de la réunion de la CSS du 08 juin 2015, les membres ont été informés d’une nouvelle
modification de l’arrêté préfectoral de prescription du PPRT. Ce nouvel arrêté, outre la
modification du périmètre d’étude, prend en compte, suite aux élections municipales et
départementales, la nouvelle composition des POA, à savoir :
• La société DE SANGOSSE JARDIN ;
• Le maire de la commune de METTRAY ou son représentant ;
• Le maire de la commune de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE ou son représentant ;
• Le président de la communauté d’Agglomération Tour(s) Plus ou son représentant ;
• Le Président du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire ou son représentant ;
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 19• L'ASPIE (Association pour la Santé, la Protection et l'Information sur
l'Environnement) représentant les associations de protection de l'environnement ;
• Deux représentants des riverains : un représentant des riverains habitants (M.
MOYSAN) et un représentant des riverains industriels (entreprise COLAS) ;
• Le représentant de la Commission de Suivi de Sites désigné par celle-ci ; M.
DELETANG, conseiller départemental du canton de Vouvray
• Le représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
De plus, deux services de la Préfecture participent à l’élaboration du PPRT, aux côtés des
services instructeurs.
2.4 - Les modalités de la concertation
L’article L. 515-22 du code de l’environnement précise que le préfet définit les modalités de
la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques
technologiques dans les conditions prévues à l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme.
Les propositions de modalités de concertation ont été présentées aux membres de la CSS,
lors de la réunion du 25 novembre 2010 :
• mise à disposition du public, périodiquement, des synthèses des travaux des
personnes et organismes associés, notamment sur le site Internet de la
préfecture ;
• organisation d’une exposition au cours de la procédure dans la commune
concernée ;
• possibilité pour le public de transmettre ses observations via une adresse e-mail
sur le site de la préfecture ou en écrivant par courrier au Préfet ;
• organisation d’une réunion publique d’information et de concertation.
Les communes de METTRAY et de CHANCEAUX-sur-CHOISILLE, concernées par le
périmètre d’étude du PPRT, ont été consultées sur ces propositions de modalités de la
concertation par courrier du Préfet. Les conseils municipaux par délibération en date du 11
février 2011 pour METTRAY et du 20 janvier 2011 pour CHANCEAUX-sur-CHOISILLE ont
émis un avis favorable.
Les modalités de concertation de l’arrêté modificatif du 25 juin 2015 restent inchangées par
rapport à celles prévues dans l’arrêté préfectoral du 19 avril 2011.
Pour notamment mettre en œuvre l’information et la concertation, l’arrêté de prescription du
PPRT a été prorogé, jusqu’au 19 avril 2017 par arrêté préfectoral du 7 octobre 2015.
Dossier Enquête Publique-Projet de PPRT DE SANGOSSE JARDIN-note de présentation-juin 2016 203 – LES ÉTUDES TECHNIQUES
3.1 - Le mode de qualification de l’aléa
3.1.1 - Méthodologie appliquée pour la définition des aléas
L’aléa technologique est une composante du risque industriel. Il désigne la probabilité qu’un
phénomène dangereux produise en un point donné du territoire, des effets d’une intensité
physique définie.
Les activités de l’entreprise DE SANGOSSE JARDIN en font un site potentiellement à
risque. Le principal risque associé est lié au risque d'incendie des produits dangereux
stockés. L'incendie a pour conséquence des effets thermiques et toxiques. Les effets
toxiques sont dus à la toxicité des fumées d'incendie.
La probabilité d’occurrence d'un phénomène dangereux est classée de A à E ; la
probabilité A correspondant à une probabilité sur 10 d’avoir un accident chaque année, et la
probabilité E à une probabilité sur 100 000 d’avoir un accident chaque année.
Les effets thermiques et toxiques sont hiérarchisés en fonction de seuils réglementaires
définissant les zones des dangers très graves (seuil des effets létaux significatifs - SELS),
les zones des dangers graves (seuil des effets létaux - SEL) et zones des dangers
significatifs (seuil des effets irréversibles- SEI).
Pour chaque point du périmètre d’étude du PPRT, et pour chaque type d’effet, on détermine
l’effet le plus intense subi en ce point. Puis, tous les phénomènes dangereux produisant en
ce point un effet aussi intense sont sélectionnés et leurs probabilités d’occurrence
additionnées.
Ainsi est obtenu, en chaque point dans le périmètre d’étude, la combinaison d’un niveau
d’effet et d’une probabilité d’occurrence cumulée. Cette combinaison est appelée « l’aléa
technologique ».
Selon une règle de combinaison des niveaux d’effet et de probabilité, les aléas sont classés
sur une échelle de 7 niveaux comme l’indique le tableau ci-dessous. Le niveau le plus élevé,
TF+ (Très Fort Plus), correspond à un aléa combinant des effets très intenses et une forte
probabilité d’occurrence. Puis les niveaux se déclinent en TF, F+, F, M+ et M, jusqu’à FAI
pour l’aléa le plus faible.
Tableau n° 4 : définition des niveaux d'aléas
En reportant en chaque point du périmètre d'étude le niveau d'aléa, on obtient la carte des
aléas du territoire.
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