NOTICES D'INFORMATION - CARTE VISA ELECTRON - Banque Populaire

Les Garanties de votre
CARTE VISA
ELECTRON

NOTICES
D’INFORMATION
Assurance individuelle Accident Voyage
Déplacement Privé et Professionnel
Assistance Médicale
Déplacement Privé et Professionnel
Contrat France et Étranger

               À compter du 1er janvier 2019

Assurances
NOTICE
 D’INFORMATION
Assurance individuelle
Accident voyage
CARTE VISA ELECTRON
Déplacement privé et professionnel
Contrat n°8314/2016/4008

Souscripteur : VISA EUROPE LIMITED
Société de droit anglais dont le siège social est situé
1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni,
immatriculée sous le numéro 5139966                           3

Agissant au travers de sa succursale française
Située au 21 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris,
RCS Paris n°
           509 930 699

Assureurs :
AXA FRANCE IARD
Pour toutes les garanties sauf Décès Invalidité
313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE,
SA régie par le Code des Assurances,
capital de 214 799 030 €
immatriculée au RCS de Nanterre
sous le n°722 057 460

AXA FRANCE VIE
Pour la garantie Décès Invalidité
313, Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE,
SA régie par le Code des Assurances,
capital de 487 725 073 €
immatriculée au RCS de Nanterre
sous le n°310 499 959

Cette notice d’information valant Conditions Générales est
    régie par le Code des assurances et établie conformément
    à l’article L112-2 du Code des assurances. Elle décrit les
    garanties, les exclusions et les obligations de l’Assureur et des
    bénéficiaires (ci-après désignés « l’Assurés » au titre du contrat
    d’assurance n° 8314/2016/4008 souscrit par Visa Europe
    Limited, mandaté par la Banque Émettrice de la Carte Assurée
    conformément à l’article L112-1 du Code des assurances pour
    le compte des Assurés.

    CHAPITRE 1 - INFORMATION
    DES ASSURÉS
    La Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre
    au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information
    définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur
    ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.
    La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe
    Limited pour souscrire et signer un contrat d’assurance, objet
    de la présente Notice d’Information, au bénéfice des titulaires
    de la Carte Assurée, conformément aux dispositions de l’article
    L.112-1 du Code des assurances. La preuve de la remise de la
    présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée
    et de l’information relative aux modifications contractuelles
    incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée.
4   En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation
    du présent contrat, la Banque Émettrice de la Carte Assurée
    informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la
    Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions
    générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la
    Banque Émettrice.
    Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les
    conditions et modalités d’application des garanties, il peut
    contacter :
                    Service CARTE VISA Electron
           Site Internet : www.visa.fr (rubrique assurance)
         Un numéro de téléphone unique vous est réservé
             (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger).
                   Il figure au verso de votre carte.
    À défaut, votre conseiller bancaire ne manquera pas de
    vous le communiquer.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
PRISE D’EFFET ET CESSATION DES GARANTIES DU
PRÉSENT CONTRAT D’ASSURANCE
Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter
de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa
durée de validité.
Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :
en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément
à l’Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,
• e
   n tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce
  contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.
Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation
des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de
cette résiliation.
Le contrat d’assurance pour compte a pris effet le 1er Janvier
2017 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans.
La présente notice du contrat d’assurance pour compte
prend effet à compter du 1er Janvier 2019 à 0H00 et ce pour
une durée d’1 an. Les présentes dispositions s’appliquent
aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au
1er janvier 2019 à 0H00.

COURTIER GESTIONNAIRE
CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le
                                                                       5
numéro 07 002 871 (www.orias.fr), est l’interlocuteur privilégié
de l’Assuré pour toute information relative à son contrat
d’assurance ou aux évènements qui en découlent.

EXPERTISE
Les dommages matériels sont évalués de gré à gré ou à défaut
par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs
des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée
et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés
ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les
trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des
voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou
par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième,
la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de
Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie
la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre
partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec
avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires
de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers
expert et des frais de sa nomination.

PRESCRIPTION
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant
du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à
L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du
Code civil reproduits ci-après :

Article L.114-1 du Code des assurances
    « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont
    prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne
    naissance.
    Toutefois, ce délai ne court :
    1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou
    inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu
    connaissance;
    2°En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
    connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
    Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le
    recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du
    jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré
    ou a été indemnisé par ce dernier.
    La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance
    sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte
    du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les
    accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires
    sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
    Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les
    dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites
    au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré.»
    Article L.114-2 du Code des assurances
    « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
6   d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts
    à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription
    de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre
    recommandée avec accusé de réception adressée par
    l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement
    de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le
    règlement de l’indemnité.»
    Les causes ordinaires d’interruption de la prescription figurent
    dans les articles 2240 à 2246 du Code civil :
    Article 2240 du Code civil
    « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre
    lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
    Article 2241 du Code civil
    « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai
    de prescription ainsi que le délai de forclusion.
    Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction
    incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est
    annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
    Article 2242 du Code civil
    « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses
    effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Article 2243 du Code civil
« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de
sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est
définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est
également interrompu par une mesure conservatoire prise en
application du code des procédures civiles d’exécution ou un
acte d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil
« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une
demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la
reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel
il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les
autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un
débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier
n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des
autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire,
si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette
reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard
des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est
tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard
des autres codébiteurs, il faut l ’interpellation faite à tous les   7
héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces
héritiers. »
Article 2246 du Code civil
« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa
reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la
caution. »
Article L.114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au
contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord,
ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de
suspension ou d’interruption de celle-ci.»

EN CAS DE RÉCLAMATION
Sans préjudice du droit d’engager une action en justice,
si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié CWI
Distribution, un désaccord subsiste, l’Assuré peut faire
appel au service réclamation de CWI dédié au traitement des
réclamations :
CWI Distribution, Service Réclamation VISA Electron, CS 60569,
13594 Aix en Provence Cedex 3
Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI
Distribution, l’Assuré pourra s’adresser :

- pour la garantie Décès/Invalidité : au service Relation
    Clientèle d’AXA France : AXA Assurances Collectives – Service
    relation clientèle – 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre
    Cedex.
    Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.
    Les délais de traitement de votre réclamation sont les suivants :
    un accusé réception vous sera adressé dans un délai de
    10 jours et vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours
    (sauf survenance de circonstances particulières induisant un
    délai de traitement plus long, ce dont l’Assuré sera informé).
    Si le désaccord persiste, l’Assuré pourra faire appel au
    Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante, en
    s’adressant à l’association :
    Par mail : www.mediation-assurance.org
    Par courrier : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441
    Paris Cedex 09.
    Ce recours est gratuit.
    Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception
    du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laisse à
    l’Assuré toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal
    français compétent.
    Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur
    le site internet www.visa-assurances.fr

8   TRIBUNAUX COMPÉTENTS
    Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout
    litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation
    du présent contrat sera de la compétence exclusive des
    juridictions françaises.

    SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION
    Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission
    ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans
    influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les
    articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.

    DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
    Dans le cadre du contrat d’assurance, le Courtier Gestionnaire
    et l’Assureur seront responsables conjoints du traitement des
    données de l’Assuré(e).
    La Banque Émettrice de la Carte Assurée est responsable du
    traitement (i) des données à caractère personnel relatives à la
    souscription de la Carte Assurée qui permet aux Assurés de
    bénéficier des prestations d’assurance ainsi que (ii) de certaines
    données relatives aux prestations de veille qualitative pour
    lesquelles Visa Europe Limited agit en tant que sous-traitant au
    sens de la réglementation applicable en matière de protection
    des données.

Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice
s’engagent à respecter les obligations légales concernant
le traitement de données personnelles, conformément à
la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au
Règlement général sur la protection des données (RGPD) et
à tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre
loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de
conduite applicables en matière de protection des données
ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de
conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède.
Les informations fournies par l’Assuré(e) sont obligatoires et en
cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences
à son égard peuvent être la nullité du contrat (article L. 113-
8 du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités
(article L. 113-9 du Code des Assurances).
Les données personnelles seront utilisées par le Courtier
Gestionnaire pour la gestion quotidienne du contrat
d’assurance et ses garanties tandis que l’Assureur n’y accèdera
que de manière ponctuelle pour assister l’Assuré(e) sur certains
sinistres spécifiques.
En plus de la gestion quotidienne du contrat, les données
personnelles peuvent être utilisées pour les finalités suivantes :
(i)	Gérer les risques d’assurance complémentaire santé, retraite
     supplémentaire, responsabilité civile et pour la gestion des
     rentes
(ii) Remplir les obligations règlementaires conformément à              9
      l’article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier
      et dans le cadre d’un traitement de lutte contre la fraude à
      l’assurance
(iii) Gérer un contentieux
(iv) A
      méliorer le suivi de la qualité des services et de la formation
     des personnels (notamment par l’enregistrement des
     conversations téléphoniques avec les services du Courtier
     Gestionnaire)
(v) M
     ener la recherche et le développement pour améliorer la
    qualité ou la pertinence de leurs futurs produits d’assurance
    et offres de services (y compris l’analyse et croisement avec
    celles de partenaires choisis, afin d’améliorer les produits
    proposés, évaluer la situation de l’Assuré(e) ou la prédire,
    ou personnaliser son parcours client).
(vi) M
      ener une veille qualitative (questionnaires, sondages et
     enquêtes relatifs aux prestations d’assurance).
Les données personnelles de l’Assuré(e) seront conservées
le temps nécessaire à ces finalités, ou pour la durée
spécifiquement prévue par les lignes directrices de l’autorité
réglementaire ou la loi (prescriptions légales).
Pour la réalisation de veille qualitative, les données de
l’Assuré(e) seront uniquement communiquées à la Banque
Émettrice de la Carte Assurée, via son sous-traitant Visa Europe

Limited. Pour les autres finalités, les données de l’Assuré(e)
     seront uniquement communiquées aux sociétés du groupe
     de l’Assureur, du Courtier Gestionnaire, des réassureurs,
     des organismes professionnels habilités, qui ont besoin d’y
     avoir accès pour la réalisation de ces finalités. Le Courtier
     Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice peuvent
     faire appel aux sous-traitants pour mener des activités de
     traitement spécifiques.
     Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union
     Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la
     Commission Européenne comme protégeant suffisamment
     les données (ii) aux destinataires respectant soit les
     clauses contractuelles types proposées par la Commission
     Européenne soit les règles d’entreprise contraignantes (BCR)
     ou (iii) aux sociétés adhérentes à l’accord « Privacy Shield »
     (États-Unis).
     Le Courtier Gestionnaire, l’Assureur et la Banque Émettrice
     s’engagent à respecter les obligations de mesures de sécurité
     conformément à la réglementation applicable en matière de
     protection des données.
     Le Courtier Gestionnaire et l’Assureur sont légalement tenus
     de vérifier que les données de l’Assuré(e) sont exactes,
     complètes et, si nécessaire, mises à jour. Ils pourront ainsi le/la
     solliciter pour vérifier ou être amenés à compléter son dossier
     (par exemple en enregistrant l’adresse mail d’un courrier
     électronique de l’Assuré(e).
10
     L’Assuré(e) pourra demander l’accès, la rectification,
     l’effacement ou la portabilité de ses données, définir des
     directives relatives à leur sort après son décès, choisir d’en
     limiter l’usage ou s’opposer à leur traitement. S’il a donné une
     autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines
     de ses données, il pourra la retirer à tout moment sous
     réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent
     l’application du contrat ou qu’il n’existe pas d’obligations
     règlementaires de les conserver.
     Pour exercer ses droits, l’Assuré(e) doit écrire au Courtier
     Gestionnaire : CWI Distribution - à l’attention du Délégué à la
     Protection des Données - Service Visa – Département Gestion,
     CS 60569 – 13594 Aix en Provence Cedex 3.
     Pour exercer ses droits relatifs au traitement des données lié
     à la souscription de la Carte Assurée et à la veille qualitative,
     l’Assuré doit écrire à la Banque Émettrice dont les coordonnées
     sont détaillées dans les conditions générales du contrat de la
     Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.
     En cas de réclamation, l’Assuré(e) pourra choisir de saisir la
     Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

COMMISSION DE CONTRÔLE
L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances
et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution – Secteur Assurance (ACPR) sise 4 place de
Budapest, CS 92459, 75436 Cedex 09.

ENGAGEMENT DE L’ASSUREUR
L’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché
à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte
Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme de Cartes Visa,
l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte
Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues
par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe
Limited.

                                                                    11

CHAPITRE 3 - DÉFINITIONS
     GÉNÉRALES
     Pour une meilleure compréhension des prestations
     d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des
     termes repris en italiques dans le texte de cette Notice
     d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.
     Chaque descriptif de garantie pourra éventuellement
     comporter des définitions spécifiques.

     ACCIDENT
     Toute action soudaine et extérieure à la victime provoquant
     une atteinte ou une lésion corporelle. Il est précisé que la
     survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimilée
     à un Accident.

     ACCIDENT GARANTI
     Un Accident dont l’Assuré est victime au cours d’un Voyage
     Garanti en tant que simple passager d’un Moyen de Transport
     Public et dont le titre de transport a été réglé, totalement ou
     partiellement, au moyen de la Carte Assurée.
     Sont également garantis les Accidents survenus lors du
     déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une
     gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile,
     du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :
12
     • len tant que passager d’un Moyen d’un Transport Public,
     • len tant que passager ou conducteur d’un véhicule privé,
     • len tant que passager ou conducteur d’un Véhicule
        de Location pour autant que la location ait été réglée,
       totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.

     ASSURÉ
     Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes,
     qu’elles se déplacent ensemble ou séparément lors du
     Voyage Garanti :
     Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette
     Notice d’Information par le pronom « vous », son conjoint ou
     son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de
     cette situation.
     leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à
     charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître
     au cours de la validité du présent contrat d’assurance,
     • leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans
        fiscalement à charge, à compter de la date de transcription
        du jugement d’adoption sur les registres de l’État Civil
        Français,
     • les enfants de moins de 25 ans du titulaire de la Carte
        Assurée ou de son conjoint ou concubin, issus d’une

précédente union et qui sont fiscalement à la charge de l’un
  de leurs deux parents,
• leurs ascendants et descendants, titulaires d’une carte
   d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au
   moins de 80 % (Art L.241-3 du code de l’Action Sociale et
   des Famille), vivant sous le même toit que le titulaire de la
   Carte Assurée, selon les termes de l’Article 196 A bis du CGI
  et :
• fiscalement à charge
ou
• a uxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée,
   son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires
   permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction
   sur leur avis d’imposition de revenus.
Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes,
uniquement lorsqu’elles séjournent avec leur grand-parent
titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la
durée du déplacement avec leur grand-parent :
• les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans.
* La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de
P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat
de concubinage notoire, ou à défaut une attestation sur
l’honneur de vie maritale, accompagné d’un justificatif de
domicile aux noms des Assurés établi antérieurement à la date
du Sinistre.
                                                                   13
ASSUREUR
AXA FRANCE VIE pour la garantie Décès Invalidité, Compagnie
d’Assurance désignée ci-après par le pronom « nous ».

BÉNÉFICIAIRE
• En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée :
  - toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre
     recommandée avec avis de réception adressée à CWI
     Distribution.
Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s)
désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de
Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à
CWI Distribution de votre lettre recommandée avec avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en
l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que
les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont
versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :
  - au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de
     corps ou à son concubin,
  - à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de
     l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre
    eux,

- à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales
          entre eux,
       - à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales
         entre eux,
       - à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales
          entre eux,
       - à défaut, les héritiers de l’Assuré.
     • E n cas de décès accidentel d’un autre Assuré et/ou
        du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de
        désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes
        prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont
        versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.
     • En cas d’Infirmité Permanente Totale ou d’Infirmité Permanente
        Partielle :
       - l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d’incapacité
          visés par l’article 489 du Code Civil. La somme prévue sera
          alors versée au représentant légal de l’Assuré.

     CARTE ASSURÉE
     Carte Visa Electron de la Gamme Carte Visa.

     GUERRE CIVILE
     On entend par Guerre Civile l’opposition déclarée ou non ou
     toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs
     parties appartenant à un même état dont les opposants
14   sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont
     notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée,
     une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état,
     les conséquences d’une loi martiale, de fermeture de frontière
     commandée par un gouvernement ou par des autorités
     locales.

     GUERRE ÉTRANGÈRE
     On entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non
     ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la
     force militaire par une quelconque nation souveraine à des
     fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques,
     raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme
     Guerre Étrangère : une invasion, insurrection, révolution,
     l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir
     gouvernemental ou militaire.

     FAMILLE
     Ensemble des personnes ayant la qualité d’Assuré.

     INFIRMITÉ PERMANENTE PARTIELLE
     • Perte d’un bras,
     • Perte d’une jambe,
     • Perte totale de la vue d’un œil.

INFIRMITÉ PERMANENTE TOTALE
• Perte de deux bras ou Perte de deux jambes,
• Perte d’un bras et Perte d’une jambe,
• Perte totale de la vue des deux yeux,
• P
   erte totale de la vue d’un œil et Perte d’un bras ou Perte
  d’une jambe,
• Invalidité Permanente Totale.

INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE
L’incapacité d’exercer sa profession ou une activité rémunérée
et qui nécessite la présence d’une tierce personne à plein
temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la
Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale
3ème catégorie).

MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC
Moyen de transport collectif de passagers (terrestre, maritime,
fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers
par une licence de transport.

PERTE D’UN BRAS
L’amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la
perte totale et définitive de l’usage du membre.

PERTE D’UNE JAMBE
L’amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la     15
perte totale et définitive de l’usage du membre.

PERTE TOTALE DE LA VUE DES DEUX YEUX
Lorsque l’Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les
invalides de 3ème catégorie.

PERTE TOTALE DE LA VUE D’UN ŒIL
La perte d’un œil s’entend par la réduction définitive de la vue
à 3/60 au moins sur l’échelle Snellen.

SINISTRE
Survenance d’un évènement de nature à entraîner la
mise en œuvre d’une des garanties du présent contrat
d’assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient
le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait
générateur du dommage.

SUBSTANCES BIOLOGIQUES
Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/
ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes
modifiés génétiquement et des toxines synthétisées
chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une
invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

SUBSTANCES CHIMIQUES
     Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la
     manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer
     une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou
     les animaux.

     SUBSTANCES NUCLÉAIRES
     Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par
     émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements
     de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par
     ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

     TERRITORIALITÉ
     Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans
     le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti, sauf mentions
     particulières présentes dans le descriptif des garanties.

     VÉHICULE DE LOCATION
     Tout véhicule terrestre à moteur, à quatre roue, immatriculé, de
     catégorie véhicule de tourisme ou utilitaire léger, faisant l’objet
     d’un contrat de location auprès d’une société spécialisée
     dans la location de véhicules et dont le règlement est
     facturé intégralement sur la Carte Assurée préalablement à la
     survenance du Sinistre.

16   VOYAGE GARANTI
     TTout déplacement ou séjour à une distance supérieure
     à 100 km de la Résidence Principale de l’Assuré ou de son
     lieu de travail habituel, dans la limite des 180 premiers jours
     consécutifs.
     Le règlement du déplacement ou du séjour doit être réalisé
     intégralement au moyen de la Carte Assurée et préalablement
     à la date de survenance du sinistre.
     A l’occasion d’un sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le
     justificatif prouvant le règlement du Voyage Garanti au moyen
     de la Carte Assurée.

     CHAPITRE 4 - OBJET DE LA GARANTIE
     ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE
     Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités
     prévues ci-après :
     • En cas de Décès accidentel :
     Lorsqu’un Assuré, victime d’un Accident Garanti survenu
     pendant un Voyage Garanti, décède des suites de celui-ci dans
     les 100 jours suivant la date de l’Accident Garanti, l’Assureur
     verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est
     forfaitairement fixé à 46.000 €.

• En cas d’Infirmité Permanente Accidentelle :
Lorsqu’un Assuré est atteint d’Infirmité permanente, à la suite
d’un Accident Garanti survenu pendant un Voyage Garanti,
l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant
est forfaitairement fixé à :
  - 46.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente
     Totale,
  - 23.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente
     Partielle.

ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT
Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées
pour le paiement, notre limite d’engagement est fixée à
46.000 € par Sinistre et par Assuré.
Aucun Accident Garanti ne peut donner droit au versement
à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité
Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.
Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité
résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité
Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un
délai de 2 ans des suites du même Accident Garanti, nous
verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès
accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre
de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente
Partielle.
                                                                       17
ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DURÉE
DE LA GARANTIE
EFFET DE LA GARANTIE
La garantie prend effet :
• à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son
   lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement
   et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été
   réglé, totalement ou partiellement, au moyen de la Carte
   Assurée,
• lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la
   location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti
   et à condition que le règlement de la location soit effectué,
   totalement ou partiellement, au moyen de la Carte Assurée.
CESSATION DE LA GARANTIE
La garantie cesse :
• au jour et à l’heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié
   à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel,
• lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule
   loué.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS
     Le présent contrat ne couvre pas les séquelles
     et conséquences des Accidents résultant :
     •	De la faute intentionnelle ou dolosive de
        l’Assuré.
     Des conséquences ou étant occasionnés par un
     fait de Guerre Étrangère et/ou Guerre Civile.
     •	De la participation de l’Assuré à des rixes, des
        crimes, des paris, des insurrections, des
        émeutes et des mouvements populaires, sauf
        cas de légitime défense ou s’il se trouve dans
        l’accomplissement du devoir professionnel ou
        dans un cas d’assistance à personne en danger.
     •	De tout Sinistre, toute suite et/ou consé­
        quence directe ou indirecte provenant
        d’une quelconque mise en contact et/ou
        contamination par des substances dites
        nucléaires, biologiques ou chimiques.
     •	D’un suicide ou de sa tentative.
     •	Des dommages dus aux effets directs ou
        indirects d’explosions, de dégagement de
18
        chaleur ou d’irradiation provenant du fait
        de transmutation de noyaux d’atome et
        de la radioactivité ainsi que les dommages
        dus aux effets de radiation provoqués par
        l’accélération artificielle de particules.
     •	Les infections bactériennes à l’exception
        des infections pyogéniques résultant d’une
        coupure ou d’une blessure accidentelle.
     •	Toute forme de maladie, accident cardiaque,
        rupture d’anévrisme.
     •	Les interventions médicales ou chirurgicales
        sauf si elles résultent d’un Accident Garanti.
     •	Toute activité militaire (période militaire,
        opérations militaires).
     •	Les Accidents résultant de l’utilisation de
        drogues et médicaments non prescrits médi­
        calement ainsi que les Accidents résultant
        d’un état alcoolique caractérisé par la
        présence dans le sang d’un taux d’alcool
        pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi
        régissant la circulation automobile française
        en vigueur à la date de l’Accident.

CHAPITRE 5 - LUTTE CONTRE
LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET
LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En leur qualité d’organisme financier, l’Assureur et le Courtier
gestionnaire sont soumis aux obligations légales issues
principalement du Code Monétaire et Financier en matière
de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le
financement du terrorisme.
A ce titre, ils mettent en œuvre un traitement de surveillance
des contrats pouvant aboutir à la rédaction d’une déclaration
de soupçon ou à l’application d’une mesure de gel des
avoirs conformément à l’autorisation unique donnée par la
Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
le 16 juin 2011.

CHAPITRE 6 - COMMENT METTRE
EN JEU LES GARANTIES ?
ARTICLE 1 - DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES
Selon la garantie concernée CWI Distribution ou l’Assureur
versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti ou
remboursera les frais et dépenses engagés ou le montant du
préjudice subi, dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de      19
tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude
du dossier est validée par CWI Distribution et le médecin
conseil de l’Assureur en fonction de la garantie mise en jeu.

ARTICLE 2 - DÉCLARATION DES SINISTRES
L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature
à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent
contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré
ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de
ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour
le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la
déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne
s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force
majeure.

Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré
     ou le Bénéficiaire à :
                            CWI Distribution
                      Service CARTE VISA Electron
                                CS 60569
                    13594 Aix en Provence Cedex 3
                 Tél (depuis la France*) : 04 86 91 01 25
               Tél (depuis l’Étranger) : + 33 4 86 91 01 25
                    Du lundi au samedi de 8h à 20h
               Service internet : www.visa-assurances.fr

     (*) Numéro facturé au prix d’une communication locale,
     régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
     Conformément à l’article 1315 du Code Civil, il appartient à
     l’Assuré de démontrer qu’il remplit les conditions de validité
     de garantie. Toute demande non étayée par les éléments et
     informations suffisants pour prouver la matérialité des faits,
     pourra être rejetée.
     Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire
     doivent être des originaux ou des documents certifiés
     conformes :
     • la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au
20     moment du Sinistre,
        n justificatif de domicile au nom des Assurés (si vie
     • u
       maritale hors PACS ou certificat de concubinage notoire),
     • la preuve du paiement, total ou partiel, par la Carte Assurée
        des prestations garanties : le relevé de compte bancaire
        et la facturette du paiement ou l’attestation de la Banque
        Émettrice dûment complétée adressée à l’Assuré par CWI,
     • les documents matérialisant les prestations garanties :
        titres de transport (billets ou e-billets d’avion, de train…),
        contrat de location de véhicule, …), etc.,
     • u
        n Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire de la
       Carte Assurée,
     • u
        n certificat de décès ou les certificats médicaux établissant
       les invalidités (rapport d’expertise médicale…),
     • le procès verbal des autorités locales (police, pompiers…),
     • les coordonnées du Notaire en charge de la succession,
     • u
        n document légal permettant d’établir la qualité du
       Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,
        n cas d’Accident Garanti pouvant entraîner une invalidité,
     • e
       les conclusions de l’expertise requise par l’Assureur.

     Si le Sinistre requiert la transmission de pièces médicales,
     celles-ci doivent être transmises sous pli confidentiel à
     l’attention du médecin conseil de l’Assureur.

NOTICE
 DVALANT
    ’INFORMATION
          CONVENTION
      D’ASSISTANCE
Assistance médicale
CARTE VISA ELECTRON
Contrat France et Étranger
Déplacement privé ou professionnel
Valable à compter du 01/01/19
Contrat n°922094

Les prestations d’assistance de la présente                           21
notice d’information n°922094, ci-après
« Notice d’Information », sont :
Souscrites par : VISA EUROPE LIMITED
Société de droit anglais dont le siège social est situé :
1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume-Uni,
Immatriculée sous le numéro 5139966
Agissant au travers de sa succursale française
Située 21, Boulevard de la Madeleine - 75038 Paris Cedex 01
509 930 699 RCS Paris
Auprès de : FRAGONARD ASSURANCES
SA au capital de 37 207 660,00 €
479 065 351 RCS Paris
Siège social : 2 rue Fragonard - 75017 Paris
Entreprise régie par le Code des assurances
Soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel
                                                                 Assistance

et de résolution, 4 Place de Budapest – CS 92459 - 75436 Paris
Cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr/
Et sont mises en œuvre par : AWP FRANCE SAS
SAS au capital de 7 584 076,86 €
490 381 753 RCS Bobigny
Siège social : 7 rue Dora Maar - 93400 Saint-Ouen
Société de courtage d’assurances -
Inscription ORIAS 07 026 669 - http://www.orias.fr/
Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous
la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont
ci-après conjointement dénommées « Assistance Visa ».

CHAPITRE 1 - COMMENT METTRE
     EN ŒUVRE LES PRESTATIONS
     D’ASSISTANCE ?
     EN CAS DE DEMANDE D’ASSISTANCE
     Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux
     organismes locaux de secours d’urgence.
     Avant de prendre toute initiative ou d’engager toute
     dépense, l’Assuré doit impérativement :
       w Obtenir l’accord préalable d’Assistance Visa en contactant
          sans attendre Assistance Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 :
      * Par internet : www.votre-assistance.fr
      * Par téléphone : + 33 (0) 9.69.32.10.03
      * Par télécopie : + 33 (0) 9.69.32.10.28
      * Par courrier électronique : medical@votreassistance.fr
      * Accès sourds et malentendants : https://accessibilite.
         votreassistance.fr
       w Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité
          d’Assuré ainsi que le nom de la Banque Émettrice de la
          Carte Assurée.
       w Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées
          par Assistance Visa.
22

     CONSEILS AUX VOYAGEURS
     • L ’Assuré doit porter à la connaissance des personnes
       l’accompagnant lors de son déplacement les règles à
       observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-
       dessus.
        i l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance
     • S
       maladie d’un pays membre de l’Espace Économique
       Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des
       garanties de l’assurance maladie lors de son déplacement
       dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de
       la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et
       nominative) en cours de validité.
        i l’Assuré se déplace dans un pays hors de l’Espace
     • S
       Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se
       renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu
       un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il
       doit consulter sa Caisse d’Assurance Maladie pour savoir s’il
       entre dans le champ d’application de ladite convention et
       s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).

Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son
départ à l’institution compétente et en France, auprès de la
Caisse d’Assurance Maladie.
• L ’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention
   d’un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa dans
   un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la
   demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments
   nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également
   disponible sur le site http://attestation.mondial-assistance.fr
• L ors de ses déplacements, l’Assuré ne doit pas oublier
  d’emporter les documents justifiant de son identité et
  tout document nécessaire à son voyage : passeport,
  carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée,
  visa de retour, carnet de vaccination de son animal s’il
  l’accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.
• C
   ertains types de séjours ou certaines destinations sont
  inadaptés pour les très jeunes Enfants. Compte tenu
  des risques d’affection liés à la durée et les conditions
  de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il
  convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors
  du projet de voyage.
•	Chaque Enfant mineur voyageant seul ou accompagné
   doit être muni de ses papiers d’identité en cours de validité.
   Lorsqu’il voyage seul ou s’il n’est pas accompagné par
   l’un de ses parents, il doit être muni d’une autorisation
   de sortie du territoire (AST). Dans tous les cas, lors d’un       23
   éventuel rapatriement de l’Enfant mineur, Assistance Visa ne
   pourra être tenue responsable du retard occasionné pour
   régulariser sa situation administrative.
• E
   n raison des risques pouvant mettre en danger la santé des
  femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse,
  les compagnies aériennes appliquent des restrictions,
  différentes selon les compagnies, et susceptibles d’être
  modifiées sans préavis : examen médical au maximum
  48 heures avant le départ, présentation d’un certificat
  médical, demande de l’accord médical de la compagnie...
En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés
d’assistance organisent et prennent en charge le transport
par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les
compagnies aériennes ne s’y opposent pas.

CHAPITRE 2 - CONDITIONS
     D’APPLICATION
     OBJET DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE
     Assistance Visa permet aux Assurés de bénéficier des
     prestations d’assistance décrites dans la convention
     d’assistance ci-après « Convention d’assistance » en cas
     d’Accident, de Maladie, de décès, de poursuites judiciaires.

     INFORMATION DES ASSURÉS
     La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté
     Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat
     d’assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la
     carte Visa Electron, conformément aux dispositions de l’article
     L.112-1 du Code des assurances.
     Le présent document constitue la Notice d’Information que
     la Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre
     au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information valant
     Convention d’assistance définit les modalités d’entrée en
     vigueur, le champ d’application des prestations ainsi que les
     formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.
     En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et
     Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice
     d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la
24   Banque Émettrice de la Carte Assurée.
     En cas de modification des conditions du contrat d’assistance
     ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Émettrice de
     la Carte Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa
     convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois
     avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.

     CONDITIONS D’ACCÈS
     Les prestations d’assistance, décrites dans la Notice
     d’Information, s’appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte
     Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite
     Carte.

     DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
     D’ASSISTANCE
     La Convention d’assistance prend effet pour l’Assuré le jour
     de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de
     validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée
     aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas
     de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque
     Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée ou en cas de
     fin, pour quelque raison que ce soit, du contrat d’assistance
     entre Visa Europe Limited, mandaté par la Banque Emettrice,
     et Assistance Visa.
     Dans cette dernière hypothèse l’Assuré recevra une nouvelle
     convention d’assistance et continuera à bénéficier de prestations
     d’assistance qui seront assurées par le nouveau prestataire.