Vous avez perdu un proche, nous pouvons vous accompagner - Caf
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Vous avez perdu un proche, nous pouvons vous accompagner.
Sommaire Les formalités à accomplir p. 2 - Dans les 24h...................................................................................................................p. 2 - Dans les 48h...................................................................................................................p. 3 - Dans les 7 jours..............................................................................................................p. 3 - Dans les 30 jours............................................................................................................p. 4 - Dans les 6 mois..............................................................................................................p. 5 Vos prestations p. 6 De la Caisse d’Assurance Retraite : - La retraite de réversion...................................................................................................p. 6 - L’allocation veuvage........................................................................................................p. 8 Des caisses de retraite complémentaire : - Les pensions de réversion des retraites complémentaires.............................................p. 9 De la Caisse Primaire d’Assurance Maladie : - Le capital décès............................................................................................................p. 10 - Les frais médicaux et pharmaceutiques........................................................................p. 11 - Les soins concernant le défunt non remboursés..........................................................p. 12 - La Couverture Maladie Universelle Complémentaire et l’Aide Complémentaire Santé........p. 13 De la Caisse d’Allocations Familiales : - Le revenu de solidarité active.......................................................................................p. 14 - Les aides au logement..................................................................................................p. 14 - L’allocation de soutien familial......................................................................................p. 15 Vous aider dans vos démarches p. 16 Modèles de lettres pour : - La modification d’abonnement de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau................p. 17 - La demande d’allocation veuvage................................................................................p. 18 - La démarche auprès du Pôle Emploi............................................................................p. 19 - La résiliation de contrat d’assurance............................................................................p. 20 - La démarche auprès de la banque...............................................................................p. 21 - La déclaration auprès des impôts.................................................................................p. 22 - La démarche auprès de la mairie.................................................................................p. 23 - Le paiement des arriérés de pension..............................................................................p. 24
Les formalités à accomplir
Vos droits potentiels sont mentionnés en vert
Dans les 24 h Assurer le transfert du corps, si nécessaire
En cas de décès à Si le médecin constate une mort naturelle, la famille peut
domicile. garder le défunt au domicile ou le faire transférer vers une
chambre funéraire.
En cas de décès à Le défunt est transféré dans la chambre mortuaire de
l’hôpital, à la l’établissement, équipée pour conserver le corps jusqu’aux
clinique ou dans obsèques.
une maison de
retraite.
Déclarer le décès
La déclaration de décès doit être effectuée à la mairie du lieu
du décès. Munissez-vous :
- du certificat médical constatant le décès ;
- du livret de famille ou d’une pièce d’identité du(de la)
défunt(e) ou carte de séjour pour les étrangers ;
- d’une de vos pièces d’identité ;
- d’un « Certificat de non port de stimulateur cardiaque » en
cas d’obsèques avec crémation.
L’officier d’Etat Civil mentionnera alors le décès sur le livret
de famille. Et pensez à retirer :
- des copies de l’acte de décès ;
- un certificat d’hérédité.
Pour vous aider
Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclara-
tion de décès.
Lors d’un décès dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice, l’établissement
effectue gratuitement cette démarche à la mairie.
2
Dans les 48 h Informer l’employeur ou le Pôle Emploi
- Pour interrompre le contrat de travail, solder le salaire et
prévoir les indemnités.
- Pour clôturer un « contrat groupe décès »
Capital frais d’obsèques ou rente.
- Pour arrêter le versement éventuel d’indemnités chômage.
Dans les 7 jours Poursuivre les démarches d’information
Prévenez :
La banque
Le tribunal d’instance Si vous êtes pacsé(e) avec le(la) défunt(e).
La société d’assurance Contrat « décès obsèques » ou contrat d’assurance vie.
La mutuelle Allocation, remboursement, « tiers payant obsèques ».
complémentaire
La Caisse Vieillesse Arrêt du versement de la retraite du défunt et versement
(CARSAT) ou d’une pension de réversion ou d’une allocation veuvage.
la Mutualité Sociale
Agricole (MSA)
Les caisses Pension de réversion.
complémentaires
L’aide sociale aux per- Pour interrompre le versement de l’Aide aux Personnes Âgées
sonnes âgées (APA). Versée mensuellement avant le 10 du mois, elle doit
s’arrêter le jour du décès du bénéficiaire. Cette démarche
pourra vous éviter un indu et ses conséquences.
Les bailleurs Pour annuler ou transférer une location. L’Association dé-
éventuels partementale d’information sur le logement (Adil) peut vous
renseigner utilement.
Les locataires éven- Pour préciser les coordonnées de la personne qui bénéficiera
tuels de l’encaissement du loyer (exemple : le notaire).
Le juge des tutelles du S’il y a un(des) enfant(s) mineur(s) ou si le défunt était un(e)
tribunal d’instance adulte protégé(e).
Le décès est survenu à l’étranger ? Effectuez une déclaration auprès des services
consulaires français, en plus des autorités locales.
3
Vos droits potentiels sont mentionnés en vert
Dans les 30 Poursuivre les démarches d’information et organiser
jours la succession
Prévenez :
Le centre des
impôts
La Caisse Pension de veuf(ve) invalide.
d’assurance Versement du « capital décès » si la personne avait une activité
maladie dont professionnelle salariée ou si elle bénéficiait d’une allocation
dépendait chômage, d’une pension d’invalidité, d’une rente accident du
le(la) défunt(e) travail, etc.1
La Caisse Vous êtes déjà allocataire ? Tout changement dans votre situa-
d’allocations tion familiale a une incidence sur vos droits. Par exemple, si vo-
familiales (Caf) tre conjoint(e) est décédé(e), la Caf ne tiendra plus compte de
ses revenus pour le calcul des prestations qu’elle vous verse.
Par ailleurs, une aide exceptionnelle peut vous être accordée
sous certaines conditions pour vous permettre de faire face à
votre nouvelle situation.
Vous n’êtes pas allocataire ? Si votre conjoint(e) est décédé(e),
vous pouvez peut-être, selon votre situation, bénéficier de
prestations telles que le revenu de solidarité active, l’allocation
de soutien familial ou une aide au logement (voir p. 14 - 15 et
www.caf.fr).
Les Ce sont les sociétés d’assurance habitation, voiture, etc.
organismes
« payeurs »
Les sociétés de
crédit
Les fournisseurs Ce sont les différents fournisseurs d’eau, de gaz, d’élec-
tricité, de téléphonie fixe et/ou mobile, de télévision, de presse,
d’Internet...
4
Dans les 6 mois Régulariser les impôts et les dernières
Auprès de ces organis- démarches administratives
mes :
Les impôts - La déclaration de succession sur le revenu de la personne
décédée (imprimés n° 2705, 2705 S et 2706). En cas de
décès à l’étranger, le délai est de 12 mois ou plus selon les
lieux ; 2
- L’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe
d’habitation.
La banque Transformez un éventuel compte joint en compte
personnel.
La Caisse d’assu- Régularisez votre affiliation à l’Assurance Maladie, car la
rance maladie couverture sociale sous l’immatriculation d’un(e) conjoint(e)
décédé(e) est valable 1 an.3
La Préfecture Mettez à jour la carte grise du véhicule si vous le conservez
et s’il n’y a aucune opposition de la part d’un héritier.
Pour vous aider
1
Le capital décès n’est pas soumis à un plafond de ressources, ni à
l’impôt sur le revenu. Et il n’entre pas dans la succession.
2
En tant qu’héritier(ère), donataire ou légataire, vous devez dans
certains cas souscrire une déclaration de succession. Renseignez-vous
auprès du notaire désigné.
3
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez prétendre à une aide pour
payer la mutuelle ou la CMU Complémentaire. N’hésitez pas à contac-
ter votre caisse d’assurance maladie.
5
Vos prestations de la Caisse d’Assurance Retraite : CARSAT La retraite de réversion Les conditions pour l’obtenir : - si vous êtes veuf(ve) ou conjoint(e) divorcé(e) d’un(e) assuré(e) décédé(e) ou disparu(e) depuis plus d’un an ; - Et si votre (ex)-conjoint(e) était retraité(e), ou aurait pu obtenir une retraite de notre régime. Cela, même si vous êtes désormais remarié(e), pacsé(e) ou vivez maritalement, vous pouvez déposer une demande de retraite de réversion ; - Et si vous avez au moins 55 ans au moment du point de départ de la retraite de réversion ; - Et si vous avez été marié(e) à la(au) défunt(e). Vie maritale et/ou Pacs ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion ; - Et si vos ressources correspondent aux barèmes déterminés annuellement. Ainsi, nous retenons vos ressources personnelles ou celles de votre nouveau couple si vous êtes remarié(e), pacsé(e) ou vivez en concubinage. Si le total retraite de réversion + ressources est supérieur au plafond autorisé, une retraite de réversion différentielle pourra vous être servie. Comment faire votre demande et où la déposer ? La retraite de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez compléter l’imprimé « Demande de retraite de réversion » disponible : - dans nos points d’accueil ou agences retraite ; - en prenant rendez-vous avec l’un de nos conseillers. N’oubliez pas de : - joindre une copie de l’acte de naissance de votre conjoint(e) décédé(e), délivré par la mairie de son lieu de naissance, ainsi que votre avis d’impôt sur le revenu ; - dater et signer votre demande et faire authentifier les renseignements d’Etat Civil mentionnés sur celle-ci par l’un de nos conseillers retraite, en présentant les originaux ou photocopies de votre livret de famille et de toute pièce d’identité. 6
Le montant :
La retraite de réversion est égale à 54 % du montant de la retraite que percevait ou
aurait perçu votre conjoint(e). Son montant ne peut être supérieur à un montant maxi-
mum fixé chaque année.
Vous pouvez également obtenir :
- une majoration pour enfants égale à 10 % du montant de votre retraite. Elle vous
est accordée si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ;
- une majoration forfaitaire pour chaque enfant figurant sur votre carte d’assuré(e)
social(e) si :
- vous avez moins de 65 ans à la date de la demande ;
- vous ne percevez pas de retraite personnelle ou de prestation pour charge
d’enfant, payée par un régime de retraite de base français ou étranger ;
- une majoration des pensions de réversion si :
- vous avez 65 ans ;
- vous avez fait valoir tous vos droits « vieillesse » personnelle et de réver-
sion, de base et complémentaires, acquis en France ou à l’étranger, ou
servis par une organisation internationale ;
- vous ne dépassez pas un plafond trimestriel fixé au 1er janvier de chaque année.
Pour en savoir plus :
Agence retraite
17-19 rue Isambard
27 000 Evreux
Du lundi au vendredi,
accueil individualisé
sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous :
un téléphone unique le 3960
7
Vos prestations
de la Caisse d’Assurance Retraite : CARSAT
L’allocation veuvage
L’allocation veuvage peut vous être attribuée, uniquement si :
- vous ne remplissez pas la condition d’âge pour obtenir une retraite de réversion ;
- si vous remplissez certaines conditions.
Les conditions pour l’obtenir :
Vous pouvez alors obtenir l’allocation veuvage sous réserve que :
- votre conjoint(e) ait cotisé à l’assurance vieillesse à titre obligatoire ou volontaire au moins
3 mois (à l’exception du mois du décès) durant l’année précédant son décès ;
- ou, sous certaines conditions, que votre conjoint(e) ait été retraité(e), ou titulaire de
l’allocation aux adultes handicapés, ou indemnisé(e) au titre du chômage, de la maternité,
de la maladie, de l’invalidité, d’un accident du travail, etc. ;
- vous ayez moins de 55 ans au moment du point de départ de l’allocation veuvage, ou
moins de 51 ans si votre conjoint(e) est décédé avant le 1er janvier 2009.
Pour en savoir plus :
Agence retraite
17-19 rue Isambard
27 000 Evreux
Du lundi au vendredi,
accueil individualisé
sur rendez-vous.
Pour prendre rendez-vous :
un téléphone unique le 3960
8Vos prestations
de la Caisse de retraite complémentaire :
Les pensions de réversion des
retraites complémentaires
Tous les salariés du secteur privé cotisent à une caisse de retraite complémentaire
(Agirc pour les cadres, Arrco pour les employés).
Si votre conjoint(e) décédé(e) était salarié(e) du privé, vous pouvez perce-
voir une pension de réversion de retraite complémentaire, quel que soit le mon-
tant de vos ressources, sous certaines conditions. La pension de réversion de re-
traite complémentaire n’est pas attribuée automatiquement, il faut la demander.
Renseignez-vous auprès de sa dernière caisse de retraite complémentaire.
Pour vous aider
Vous pouvez aussi vous rapprocher du Centre d’information, conseil et ac-
cueil des salariés (Cicas) le plus proche de votre domicile. Ce service vous
conseillera et vous aidera à ouvrir votre dossier de demande de pension.
Des pensions de réversion peuvent aussi être versées aux orphelins de père et de mère. La
demande doit être faite par le bénéficiaire ou par son représentant légal :
- soit auprès de la dernière caisse de retraite complémentaire de chaque parent ;
- soit auprès d’un Cicas.
Pour en savoir plus :
www.lassuranceretraite.fr
www.agirc-arrco.fr
Pour vous aider
Si des soins restent dûs après le décès, n’oubliez pas d’établir un certificat
d’hérédité par votre notaire.
9Vos prestations
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
Le capital décès
Votre conjoint(e) ou votre partenaire de Pacs était salarié(e) ou assimilé(e)
(chômeur(se) indemnisé(e), en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du
travail/maladie professionnelle ou en situation de maintien de droits) ?
Sous réserve qu’il(elle) remplissait les conditions habituelles d’ouverture de droits,
vous pouvez obtenir un capital décès, qui représente 3 fois le dernier salaire
mensuel soumis à cotisations.
Le capital décès est attribué en priorité aux personnes qui étaient à la charge
totale, effective et permanente de l’assuré(e) au jour du décès.
Si aucune demande de priorité n’est présentée dans le délai d’1 mois, le capital
décès est alors versé, par ordre de priorité :
- au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ;
- ou au partenaire lié par un Pacs ;
- ou aux descendants ;
- ou aux ascendants.
Votre conjoint(e) ou votre partenaire de Pacs était nouvellement retraité(e), ou
titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail ?
Vous pouvez bénéficier du capital décès sous certaines conditions.
Pour plus d’informations, contactez votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Pour en savoir plus :
CPAM de l’Eure
1 bis, place Saint-Taurin
27030 Evreux
Pour plus d’informations :
le 36 46* ou www.ameli.fr
*prix d’un appel local depuis un poste fixe.
10Vos prestations
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
Les frais médicaux et pharmaceutiques
Vous étiez ayant droit de votre conjoint(e) ?
Vous bénéficiez du remboursement de vos frais médicaux et pharmaceutiques
pendant un an, à compter du jour du décès. Et cette durée est prolongée jusqu’au
3ème anniversaire de votre dernier enfant à charge.
À la fin de cette période contactez votre caisse d’assurance maladie, si votre situa-
tion reste inchangée et si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge, vous
êtes affilié(e) obligatoirement au régime général et êtes désormais remboursé(e)
en tant qu’assuré(e).
Vous étiez ayant droit de votre conjoint et vous devenez bénéficiaire d’une
retraite de réversion ?
Vous vous ouvrez définitivement vos propres droits à l’Assurance Maladie.
Vous n’êtes dans aucune de ces situations ?
Un an après le décès de votre conjoint(e), si vous n’avez pas d’activité
professionnelle ou que vous n’êtes pas ayant droit d’un(e) autre assuré(e), vous
pourrez bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (CMU) de base.
Contactez alors votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Pour en savoir plus :
CPAM de l’Eure
1 bis, place Saint-Taurin
27030 Evreux
Pour plus d’informations :
le 36 46* ou www.ameli.fr
*prix d’un appel local depuis un poste fixe.
11Vos prestations
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
Des soins concernant le défunt
restent non remboursés
Le remboursement n'excédant pas 2.400 € peut être payé à l’héritier qui en fait la
demande et qui se porte fort pour les cohéritiers absents sur présentation :
- d'une déclaration de porte fort ;
- ou du certificat d'hérédité ou d'une attestation notariée.
Au-delà de cette somme, il convient de voir avec votre notaire et/ou votre Caisse
d’assurance maladie.
Modèle d’attestation de porte-fort :
Je soussigné (Nom - Prénom) déclare accepter de recevoir le paiements des sommes
dues au titre de la succession du défunt désigné (1) au présent certificat et me porter
fort pour tous les ayants – droit.
(1) Le défunt : Nom Prénom adresse
Fait à :
Le :
Le porte-fort,
Signature :
Pièces jointes :
- une déclaration de porte fort ou un certificat d’hérédité ou une attestation notariée.
- un RIB
Pour en savoir plus :
CPAM de l’Eure
1 bis, place Saint-Taurin
27030 Evreux
Pour plus d’informations :
le 36 46* ou www.ameli.fr
*prix d’un appel local depuis un poste fixe.
12Vos prestations
de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire
et l’Aide Complémentaire Santé
Vous étiez ayant droit du défunt et votre situation financière est difficile ?
Si vos revenus ne dépassent certains plafonds
…vous pouvez prétendre à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire
(CMUC).
Cela vous permet d’être dispensé de l’avance des frais pour vos soins. Ils sont pris
en charge directement par votre Caisse d’assurance maladie.
Au delà et dans la limite de 26 % de dépassement de ces plafonds (30 % à partir
de 2012), vous pouvez éventuellement bénéficier de l’Aide Complémentaire Santé
(ACS). Cette somme vous est allouée pour vous permettre de payer votre mutuelle.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre Caisse d’assurance maladie au
36 46 ou à vous rendre à l’accueil. Nous vous aiderons à constituer votre dossier.
13Vos prestations
de la Caisse d’Allocations Familiales :
Le revenu de solidarité active (RSA)
Selon le montant de vos revenus et la composition de votre foyer, le Rsa vous
assure un niveau minimum de ressources en venant compléter vos ressources
existantes.
Pour savoir si vous y avez droit et estimer son montant, vous avez la possibilité,
soit d’effectuer le test en ligne sur le site www.caf.fr, soit de contacter directement
la Caf où un conseiller vous expliquera comment faire.
Pour en savoir plus sur les prestations versées par la Caf en
fonction de votre situation familiale et professionnelle, ainsi que
sur les aides complémentaires de l’Action sociale,
connectez-vous sur le site www.caf.fr
de la Caisse d’Allocations Familiales :
Les aides au logement
Si vous payez un loyer ou si vous remboursez un prêt pour votre résidence prin-
cipale, et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des
trois aides au logement suivantes :
- l’aide personnalisée au logement (Apl)
- l’allocation de logement familiale (Alf)
- l’allocation de logement sociale (Als)
Ces trois prestations ne sont pas cumulables.
14Vos prestations
de la Caisse d’Allocations Familiales :
L’allocation de soutien familial
L’Asf est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux pa-
rents.
En cas de décès, cette prestation est payée automatiquement chaque mois
Si vous rencontrez des difficultés, la Caf peut aussi vous proposer un rendez-
vous personnalisé pour vous accompagner et vous aider à faire valoir l’ensemble
de vos droits.
La Caf est présente dans l’ensemble du département.
Pour connaître le point d’accueil le plus proche de votre domicile, vous pouvez
vous renseigner auprès de votre Mairie ou bien consulter le site www.caf.fr.
En composant le 0 810 25 27 10 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) un
conseiller vous répondra du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 16h.
Pour en savoir plus :
Renseignements auprès de :
Caf de l’Eure
Allée des Soupirs
27026 Evreux CEDEX
Tél : 08 10 25 27 10
www.caf.fr
15Vous aider dans vos démarches Dans cette rubrique, vous trouverez quelques modèles de lettres qui vous aideront dans vos différentes démarches administratives : - une modification d’abonnement de gaz, d’électricité, de téléphone ou d’eau ; - une demande d’allocation veuvage ; - une démarche auprès du Pôle Emploi ; - une résiliation de contrat d’assurance ; - une démarche auprès de la banque ; - une déclaration auprès des impôts ; - une demande auprès de la mairie ; - une lettre pour obtenir des arriérés de pension. 16
Modèle de lettre pour une modification
d’abonnement de gaz, d’électricité,
de téléphone ou d’eau
Mes coordonnées : À ------------, le ----------
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
Madame, Monsieur,
Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle)
……………………,
(préciser le lien de parenté), survenu le ………………………, je procède
aux démarches et formalités qui m’incombent.
À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l’acte de décès et
je vous demande de transférer l’abonnement au nom de (Monsieur, Madame
ou Mademoiselle)……………………………………………..
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Pièces jointes :
- n° du contrat, photocopie du contrat d’abonnement ;
- une copie de l’acte de décès.
17Modèle de lettre pour une demande d’allocation veuvage Mes coordonnées : À ---------, le ------------- Nom Prénom Adresse Téléphone N° de sécurité sociale N° de sécurité sociale de la personne décédée Madame, Monsieur, Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle) …….……….........., (préciser le lien de parenté), survenu le ………………………, je procède aux démarches et formalités qui m’incombent. À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli la demande d’allocation veu- vage, ainsi que les pièces nécessaires à la bonne gestion de ce dossier. Je vous serais obligé(e) de m’accuser réception de cette lettre et des pièces jointes. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Signature) Pièces jointes : - l’imprimé « demande d’allocation veuvage » ; - une copie de l’acte de décès ; - une copie du livret de famille ; - une copie de la carte d’immatriculation de la personne défunte. 18
Modèle de lettre pour une démarche
auprès du Pôle Emploi
Mes coordonnées : À ---------, le -------------
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
Madame, Monsieur,
Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle)
........………………,
(préciser le lien de parenté), numéro d’allocataire ……………………,
numéro de sécurité sociale ………………………………, survenu
le……........, je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.
À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l’acte de décès
et je vous demande de bien vouloir :
- effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues à la date du décès
;
- me confirmer si je peux bénéficier de l’allocation décès.
Selon le cas :
J’ai ..... enfant(s) à charge âgé(s) de ........ an(s).
Je vous serais obligé(e) de m’accuser réception de cette lettre et de me
communiquer la liste des pièces à vous transmettre pour le règlement de ce
dossier.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Pièce jointe :
- une copie de l’acte de décès.
19Modèle de lettre pour une résiliation de contrat d’assurance Mes coordonnées : À --------, le -------------- Nom Prénom Adresse Téléphone Madame, Monsieur, Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle)..........................., (préciser le lien de parenté), survenu le ………………......., je procède aux démarches et formalités qui m’incombent. En conséquence, je vous prie de bien vouloir résilier les contrats ci-dessous référencés. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m’accuser réception de l’envoi de cette lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Signature) Numéro de police : Numéro de sociétaire : Adresse du défunt Pièces jointes : - une copie de l’acte de décès ; - la (les) photocopie(s) du (des) contrat(s). 20
Modèle de lettre pour une démarche
auprès de la banque
Mes coordonnées : À ------------, le ----------
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
Madame, Monsieur,
Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoisel-
le)……………............,
(préciser le lien de parenté), survenu le ……………………….......,
je procède aux démarches et formalités qui m’incombent.
Le(s) numéro(s) de compte de la personne défunte : ...............................
Le coffre : n° .............................................
À ces fins, je vous prie de trouver une copie de l’acte de décès et je vous
demande de :
(Sélectionner ce qui correspond à votre situation dans la liste ci-dessous)
- bloquer le(s) compte(s) ;
- ne pas autoriser l’accès au coffre ;
- m’informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s) ;
- m’informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre ;
- m’envoyer la liste des avoirs du défunt ;
- me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin
de pouvoir établir la « déclaration de succession » ;
- prendre contact avec Maître ………........, (adres-
se)……………………………….., notaire chargé de la succession.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Pièce jointe :
- une copie de l’acte de décès.
21Modèle de lettre pour une déclaration auprès des impôts Mes coordonnées : À --------, le -------------- Nom Prénom Adresse Téléphone Madame, Monsieur, Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle)..........................., (préciser le lien de parenté), survenu le ………………......., je procède aux démarches et formalités qui m’incombent. À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l’acte de décès et vous demande de bien vouloir me faire parvenir : - les formulaires n° 2705, 2705 S et 2706 pour la déclaration de succession ; - les formulaires de déclaration de revenus afin que je puisse établir la déclaration partielle. Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distin- guées. (Signature) Numéro de l’impôt sur le revenu pour la personne défunte : ..................... Pièce jointe : - une copie de l’acte de décès. 22
Modèle de lettre pour une démarche
auprès de la mairie
Mes coordonnées : À ------------, le ----------
Nom Prénom
Adresse
Téléphone
Service de l’Etat civil
Objet : demande de copie d’acte de décès
Madame, Monsieur,
Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle)..........................,
- né(e) le …………. , à ………………… ;
- fils (fille) de ………................................ et de ……………………...........
;
- époux(se) de …………………............................ .
Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir (nombre) copie(s) de
l’acte de décès concernant cette personne.
Cette demande tient compte des dispositions de l’instruction générale du 11
mai 1999 relative à l’Etat Civil.
Vous trouverez ci-joint une enveloppe timbrée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
23Modèle de lettre pour obtenir des arriérés de pension Mes coordonnées : À --------, le -------------- Nom Prénom N° de sécurité sociale Adresse Téléphone Madame, Monsieur, Suite au décès de (Monsieur, Madame ou Mademoiselle)..........................., (préciser le lien de parenté), survenu le ………………......., je procède aux démarches et formalités qui m’incombent. À ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l’acte de décès et je vous demande de bien vouloir régler, le cas échéant, les arriérés dus à la date du décès. Je souhaite également obtenir un imprimé d’allocation de veuvage et/ou de demande de pension de réversion. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Signature) Pièce jointe : - une copie de l’acte de décès. 24
Notes
_______________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
_______________________________________________________________
________________________________________________________________
_______________________________________________________________
________________________________________________________________
_______________________________________________________________
________________________________________________________________
_______________________________________________________________
________________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
________________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
_______________________________________________________________
_______________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
________________________________________________________________
_______________________________________________________________
25Vous avez
perdu un proche,
nous pouvons
vous accompagner.
CPAM de la Creuse - CPAM de l’Eure - service communication - Crédit photo : iStockphoto / Thinkstock - Décembre 2011Vous pouvez aussi lire
