Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
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La Caisse d’Assurance Nationale – À votre service Chers citoyens, La Caisse d’Assurance Nationale accompagne chaque citoyen israélien depuis sa naissance jusqu’à l’âge de la vieillesse. Le rôle de la Caisse d’Assurance Nationale est d’apporter à chaque citoyen israélien une protection à chacune des différentes étapes de sa vie. Au-delà du service accordé à chaque citoyen et à chaque résident, la Caisse d’Assurance Nationale est le relais du gouvernement pour l’octroi des droits auprès des couches de la population en marge de la société israélienne et confrontées à des difficultés économiques, des problèmes d’invalidité, de chômage et des situations sociales difficiles spécifiques à la société israélienne. La Caisse d’Assurance Nationale est en fait l’organisme le plus important d’Israël, et par conséquent il exige de ma personne, du directeur général et de la direction de l’institution, une réflexion permanente et créative dans le cadre de notre approche visant à améliorer et à simplifier ses activités en faveur du citoyen. La transparence, l’accessibilité et la levée des obstacles bureaucratiques sont les éléments qui nous animent dans notre action, le tout dans le but d’apporter au citoyen une réponse adéquate, disponible, valable et moins complexe autant que possible. Nous améliorons entre autres le dialogue avec les populations ciblées avec en priorité les handicapés, nous agissons afin de faire sortir les commissions d’appel de la Caisse d’Assurance Nationale vers des organismes indépendants et bien plus encore. Ces mesures amélioreront l’activité de cet organisme le plus important d’Israël, afin de transformer les services auprès du citoyen en un service de qualité et crédible comme il se doit. Cordialement Le Député Meïr Cohen Ministre des Affaires sociales et des Services sociaux Chers citoyens, La Caisse d’Assurance Nationale est l’organisme professionnel en tête des questions de sécurité sociale en Israël, et son rôle principal est de faire bénéficier des allocations aux ayants droit selon la loi. La Caisse d’Assurance Nationale étend son réseau de protection financière et sociale auprès de larges couches de la population, comme les familles avec des enfants, les personnes âgées, les veuves et les orphelins ainsi qu’aux assurés au moment d’une crise personnelle telle qu’un licenciement, un handicap ou un accident du travail. Le montant annuel des paiements des allocations accordées au public s’élève à environ 70 milliards de shekels par an. En outre, la Caisse d’Assurance Nationale opère par le biais de la branche de réhabilitation et ses cinq fonds, des programmes de réinsertion sociale et des services sociaux auprès de personnes avec des besoins particuliers. Nous investissons des efforts significatifs afin de promouvoir une législation sociale, garantir les intérêts et des conditions de vie acceptables pour les assurés, tout en maintenant un dialogue permanent avec la population, et nous nous efforçons d’établir une valeur de garantie mutuelle dans l’esprit des paroles du prophète Isaïe « L’un prête assistance à l’autre et chacun dit à son frère : Courage ! » (Isaïe 41-6). Nos principaux objectifs sont d’agir de manière proactive afin que les citoyens puissent bénéficier de leurs droits auprès de la Caisse d’Assurance Nationale avec l’apport d’un service de qualité tout en respectant la sensibilité des personnes en faisant la demande. Nous agissons avec persévérance pour l’amélioration de nos services accordés dans nos différentes agences, et nous ouvrons de nouveaux centres de service dans les zones périphériques. Parallèlement, dans une volonté de rapprocher les services au public, nous développons des services permettant de réduire le besoin de se rendre dans les agences pour l’obtention de ces services. Nous avons établi un centre d’appel téléphonique à l’échelle nationale au service du public, et nous avons mis en place des bornes interactives en libre-service. De plus, nous avons élargi les services accordés sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale sur Internet, comme le règlement des paiements et le libre-service, vous permettant ainsi de recevoir les services depuis votre domicile. Dans cette brochure vous pourrez trouver des explications générales sur les conditions des droits aux allocations de la Caisse d’Assurance Nationale, les obligations relatives aux paiements des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie, les informations sur les services accordés dans les agences et les autres voies de service. J’espère que ces informations vous aideront à profiter de vos droits accordés par la Caisse d’Assurance Nationale et recevoir un service plus rapide et plus efficace. Cordialement Pr. Shlomo Mor Yossef Directeur-Général Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale 1
Table des matières • Assurance maternité – prime de naissance, allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse ....... 4 • Prestations familiales ................................................................................................................................................ 6 • Indemnités pour les réservistes en service ............................................................................................................... 7 • Indemnités pour les soldats démobilisés employés dans des travaux prioritaires .................................................... 8 • Assurance chômage ................................................................................................................................................ 9 • Droits des travailleurs suite à une faillite ou une liquidation de société .................................................................. 10 • Droits des volontaires ............................................................................................................................................ 10 • Indemnités pour les victimes d’actes terroristes ...................................................................................................... 11 • Assurance accidents du travail ............................................................................................................................... 12 • Assurance invalidité – incapacité générale, services spéciaux, enfant handicapé................................................. 14 • Allocation de mobilité ............................................................................................................................................. 16 • Assurance pour les victimes d’accident ................................................................................................................. 18 • Réinsertion professionnelle ................................................................................................................................... 19 • Revenu minimum de subsistance .......................................................................................................................... 20 • Pension alimentaire ............................................................................................................................................... 22 • Indemnités pour un enfant devenu orphelin suite à un acte de violence domestique ............................................. 22 • Indemnités pour les prisonniers de Sion et les membres des familles des « Martyrs » .......................................... 23 • Indemnités pour les « Justes parmi les Nations » .................................................................................................. 23 • Pension de reversion ............................................................................................................................................. 24 • Assurance vieillesse .............................................................................................................................................. 26 • Assurance de soins de longue durée ..................................................................................................................... 28 • Service de conseil aux personnes du troisième âge .............................................................................................. 29 • Appel des décisions de la Caisse d’Assurance Nationale ...................................................................................... 30 • Les fonds pour le développement de services ....................................................................................................... 31 • Paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie .............................................................. 32 • Les conventions internationales dans le domaine de la sécurité sociale ............................................................... 36 • Moyens de communication avec la Caisse d’Assurance Nationale ....................................................................... 37 • Agences de la Caisse d’Assurance Nationale ........................................................................................................ 40 Cette brochure présente des explications générales qui ne sont pas à considérer comme un contenu complet et agréé par la loi. Le contenu de la présente brochure a été rédigé au masculin mais s’adresse également aux personnes de sexe féminin. 2
La Caisse d’Assurance Nationale La Caisse d’Assurance Nationale est un organisme gouvernemental dans le domaine de la sécurité sociale agissant conformément à la loi. Son rôle principal est de garantir les moyens de subsistance des citoyens israéliens incapables de subvenir à leurs besoins. La Caisse d’Assurance Nationale prélève des cotisations d’assurance de tous les citoyens, en fonction de leurs revenus et de leur statut, et verse des allocations et des pensions aux personnes ayants droit selon la loi. La Caisse d’Assurance Nationale est responsable du prélèvement des cotisations d’assurance maladie selon la loi sur l’assurance maladie nationale, et du transfert des cotisations d’assurance maladie aux caisses de maladie. La Caisse d’Assurance Nationale versent des allocations et des pensions aux chômeurs, aux femmes en congé maternité, aux personnes handicapées ou à mobilité limitée, aux accidentés du travail, aux victimes d’accident, aux réservistes de l’armée, aux familles avec des enfants, aux personnes âgées, aux veuves et aux orphelins, aux personnes avec de faibles revenus, aux employés chez des entrepreneurs ayant fait faillite, aux volontaires, etc. Le versement des allocations est destiné à garantir une protection financière à chaque citoyen et à chaque famille en cas de détresse temporaire ou prolongée. Par le biais du prélèvement des cotisations d’une part et le versement des allocations d’autre part les revenus des groupes les plus aisés d’un point de vue économique sont transférés aux groupes de population plus faibles et plus vulnérables. Ainsi la Caisse d’Assurance Nationale contribue à une redistribution plus équitable du revenu national et à la réduction de l’ampleur de la pauvreté en Israël. En plus des allocations financières, la Caisse d’Assurance Nationale accorde des services de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées et les veuves ainsi que des services de soins de longue durée et des conseils auprès des personnes du troisième âge. La Caisse d’Assurance Nationale participe par le biais de ses cinq fonds sous sa gestion, au financement de projets de développement de services communautaires et institutionnels pour des populations avec des besoins particuliers. Les projets contribuent à l’insertion de ces populations au sein de la société et sur le marché du travail. Ces projets s’appuient sur ces fonds en faveur des personnes handicapées ou limitées, des personnes âgées nécessitant des soins de longue durée, des jeunes en rupture ou des enfants en situation à risque, etc. Afin d’améliorer le service aux assurés, la Caisse d’Assurance Nationale a développé des systèmes d’informations informatisés permettant un accès à des informations mises à jour comme le site Internet par lequel il est possible de recevoir des renseignements complets et mis à jour, y compris des informations personnelles, et également des bornes en libre-service ainsi qu’un répondeur informatisé avec un code d’identification personnel. Ces développements permettent l’obtention de services de manière autonome ainsi que la réalisation des paiements, ils évitent ainsi à l’assuré de se rendre à l’agence. Cher citoyen, la brochure qui vous est présentée concentre les informations générales concernant les allocations et les services existants à la Caisse d’Assurance Nationale par rapport à chacun d’entre nous à une certaine étape de la vie. Nous espérons que ces informations importantes vous serviront afin de faire valoir vos droits auprès de la Caisse d’Assurance Nationale. Les lois sur la base desquelles la Caisse d’Assurance Nationale verse les allocations, sont susceptibles de changer de temps à autres. Par conséquent au moment de faire valoir vos droits, vous êtes priés de vérifier vos droits au central d’appel téléphonique au 6050* ou bien visitez le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale – www.btl.gov.il, comprenant des informations complètes et mises à jour. Vous avez également la possibilité de recevoir des renseignements dans l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale 3
L’assurance maternité est destinée à Assurance garantir les conditions de base des mères et des nouveaux-nés, et offrir maternité une compensation à la mère du fait de la perte de revenus en raison de la grossesse et de l’accouchement. Subvention d’hospitalisation en cas d’accident, une allocation de surveillance de Une femme ayant accouché de plus de deux enfants grossesse ou une allocation d’incapacité au travail à Le paiement que la Caisse d’Assurance Nationale paye lors d’un même accouchement a droit de recevoir hauteur de 100%. à l’hôpital pour les dépenses d’hospitalisation relatives également une allocation de naissance (détails par • Les mois pour lesquels la femme a reçu des primes de à l’accouchement. la suite). congé payé ou bien une contrepartie pour des jours de Prime de naissance congé annuel de la part d’une caisse complémentaire. Versée à la femme après l’accouchement comme Allocation de naissance • Les deux premiers mois des congés sans solde (pour participation aux premiers frais après l’accouchement. Elles sont versées à une femme travaillant qui est partie lesquels l’employeur doit payer des cotisations). La prime est payée dans le premier mois à compter de en congé maternité, sous forme du paiement forfaitaire • Les mois pendant lesquels la femme a étudié dans le l’accouchement sur le compte en banque où les allocations sur son compte en banque. L’allocation de naissance cadre d’une formation professionnelle et à condition familiales sont versées, et lors de la première naissance a pour but d’indemniser la mère après l’accouchement qu’elle ait travaillé au moins 30 jours continus avant sur le compte en banque communiqué à l’hôpital. pour ses pertes de revenus durant la période pendant « la date déterminante ». laquelle elle ne peut travailler du fait de la grossesse et • Les mois de service actif à l’armée – pour une soldate Qui a droit à une subvention d’hospitalisation et à de l’accouchement. ayant interrompu son service militaire et ayant commencé une prime de naissance ? un travail – dans certaines conditions. Une femme ayant accouché dans un hôpital ou bien Qui a droit à l’allocation de naissance ? hospitalisée dans un hôpital immédiatement après • Une travailleuse salariée ou indépendante employée Un travail pendant une partie du mois est considéré l’accouchement (accouchement d’un nouveau-né vivant en Israël (même si elle n’est pas résidente israélienne). comme un mois de travail complet. ou un accouchement après 26 semaines de grossesse) • Une travailleuse salariée employée en dehors d’Israël et faisant partie d’une des catégories suivantes : – dans certaines conditions. • Une résidente israélienne ou l’épouse d’un résident • Une femme âgée de 18 ans et plus suivant une formation Montant de l’allocation de naissance israélien (même si l’accouchement s’est déroulé en professionnelle ou une réhabilitation professionnelle 100% du salaire passible de cotisations d’assurance après dehors d’Israël). – dans certaines conditions. prélèvement des impôts sur le revenu, les cotisations • Une travailleuse salariée ou indépendante travaillant d’assurance nationale et d’assurance maladie, jusqu’à en Israël (même si elle n’est pas résidente israélienne, Les conditions des droits à l’allocation de naissance un maximum d’allocation de naissance (en janvier 2014 à condition que l’accouchement se soit déroulé en • Si des cotisations d’assurance sont payées pour la – 1 459,5 shekels par jour pour une travailleuse salariée Israël). mère 10 mois sur 14, ou 15 mois sur 22 avant la « date et indépendante). • Une épouse dont le conjoint travaillant comme salarié déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant ou indépendant est employé en Israël depuis au moins la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) Prolongation du congé maternité 6 mois continus avant l’accouchement (même si la – elle a droit à une allocation de naissance pour une La mère est en droit de prolonger ou de partager son congé femme qui a accouché et son conjoint ne sont pas période de 14 semaines. maternité après un accouchement de plusieurs embryons résidents israéliens, et à condition que l’accouchement • Si des cotisations d’assurance sont payées pour la (plus d’un enfant), ou suite à son hospitalisation ou celle se soit déroulé en Israël). mère 6 mois sur 14, avant la « date déterminante » du nouveau né durant une période d’au moins 15 jours. (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse La mère doit prévenir la Caisse d’Assurance Nationale de Les demandes de subvention d’hospitalisation et de et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit la prolongation ou du partage dans les plus brefs délais. prime de naissance (ainsi que les allocations familiales) à une allocation de naissance pour une période de 7 De plus amples renseignements sont disponibles sur le Les demandes sont présentées à la Caisse d’Assurance semaines. site de la Caisse d’Assurance Nationale. Nationale par le biais de l’hôpital où s’est déroulé l’accouchement. Par conséquent la mère doit apporter Ces mois seront comptabilisés comme des mois où Comment recevoir l’allocation de naissance ? avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de les cotisations d’assurance ont été payées à condition Vous devez remplir le formulaire de demande BL/355 pour son conjoint, et communiquer à l’hôpital le numéro de son qu’ils soient avant « la date déterminante » : l’allocation de naissance et le remettre à l’agence de la compte en banque (ou le sien et celui de son conjoint). • Les mois pour lesquels la femme a travaillé et a reçu Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre de son employeur un salaire (y compris des jours domicile. Il est possible de recevoir le formulaire dans Les montants de la prime de naissance au mois de de congé maladie et de congé) ou les mois durant chacune des agences ou le télécharger à partir du site janvier 2014 : lesquels elle a perçu des revenus provenant d’un Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer Pour le premier enfant dans la famille – 1 751 shekels travail en tant qu’indépendante et pour lesquels elle par courrier ou par fax. Une travailleuse salariée pourra Pour le deuxième enfant dans la famille – 788 shekels a payé des cotisations d’assurance. recevoir le formulaire de son employeur. Pour le troisième enfant et pour tout enfant supplémentaire • Les mois pour lesquels la femme a reçu de la Caisse dans la famille – 525 shekels d’Assurance Nationale une allocation de naissance (pour Pour des jumeaux – 8 757 shekels une naissance précédente), une allocation d’accident Pour des triplés – 13 136 shekels du travail, une allocation de chômage, une allocation 4
La Prime de naissance est payée pour un laps de temps Les mois considérés comme des mois pour lesquels Une travailleuse indépendante et une travailleuse entre 1 mois suivant la naissance jusqu’à 20 mois à ont été payées des cotisations d’assurance – voir « salariée dont l’employeur possède un arrangement avec compter de cette date. Pour chaque mois de pension allocation de naissance » la Caisse d’Assurance Nationale pour le paiement de versée selon le nombre d’enfants vivants au 1er du même • Elle se trouvait en période de surveillance de grossesse l’allocation de naissance de façon automatique – n’ont mois, le montant de la pension diminue au cours de la selon un certificat médical d’un spécialiste en maladies pas besoin de déposer une demande. période de droit. Les informations concernant le montant féminines et en accouchement – 30 jours continus de la pension sont disponibles sur le site Internet de la au minimum. Dans le cas où elle nécessiterait une Une mère ayant reçu une allocation de chômage un Caisse d’Assurance Nationale. période supplémentaire en cas de surveillance de mois avant l’accouchement ainsi qu’une mère ayant grossesse – 14 jours supplémentaires consécutifs reçu une allocation de surveillance de grossesse une au minimum pour chaque période supplémentaire. semaine avant la naissance – recevront l’allocation de La pension est payée par virement automatique sur le compte en banque sur lequel sont versées les • Le médecin spécialiste de la Caisse d’Assurance naissance de manière automatique et elles n’auront Nationale a autorisé la demande de surveillance de pas besoin de déposer une demande. allocations familiales, sans avoir besoin de déposer une demande. grossesse. • Dans le cas où elle ne reçoit pas de paiement suite à Il est possible de déposer le formulaire à la Caisse une surveillance de grossesse d’un autre organisme. d’Assurance Nationale au moment de l’arrêt de travail, mais Paiement pour un enfant dont la mère est pas plus tôt que 9 semaines avant la date d’accouchement décédée Demande d’allocation en cas de surveillance de prévue (la personne déposant le formulaire avant Dans le cas où la mère serait décédée au cours de grossesse l’accouchement demandera à son médecin traitant de l’accouchement ou dans l’année suivant la naissance, Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance confirmer la date d’accouchement prévue sur le formulaire). un paiement particulier sera versé pour l’enfant, à Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire condition que la mère était en droit de recevoir une prime d’allocation pour surveillance de grossesse BL/330. Le La dernière date pour la remise de la demande est 12 de naissance et/ou une Prime de naissance et/ou une formulaire de demande est disponible dans toutes les mois à compter du droit de la mère à une allocation de allocation de naissance. agences de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que naissance. Ces deux types de paiements sont réglés pour un enfant sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. dont la mère est décédée : Au formulaire sera joint un certificat médical qui devra être rempli par un médecin spécialisé dans les maladies Une mère travaillant durant la période de congé Pension spéciale féminines et les accouchements. maternité est susceptible de perdre son droit à l’allocation Payée au conjoint ou au tuteur pour chaque enfant né du de naissance. même accouchement et résidant en Israël. La pension La dernière date pour remettre le formulaire de est payée sur 24 mois et dans le cas où serait versée demande, joint au certificat médical est de 12 mois Congé de paternité une allocation pour conjoint survivant, ou une allocation à compter du début de la période de surveillance de Un père est en droit d’échanger avec sa conjointe une partie de personnes à charge pour un enfant – sur 12 mois. Le grossesse. des congés maternité 6 semaines après l’accouchement et montant de la pension pour un enfant au mois de janvier pour une durée continue d’au moins 21 jours, à condition 2014 s’élève à 2 727 shekels par mois. qu’il ait cumulé avec sa conjointe une période d’assurance Le paiement des suppléments de l’allocation leur donnant droit à une allocation de naissance. Indemnité spéciale de naissance, surveillance de grossesse et Sera payée au conjoint de la mère, dans le cas où il allocation d’adoption Il est possible de télécharger le formulaire de demande cesserait son travail après son décès pour s’occuper Une travailleuse salariée qui a reçu une allocation de BL/360 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance de l’enfant. L’indemnité (pour un taux relatif au salaire naissance, allocation de surveillance de grossesse ou Nationale. du conjoint) est versée tout au plus pour 12 semaines à allocation d’adoption, peut avoir droit à un paiement compter des 7 jours de deuil, et uniquement si son taux des suppléments d’allocations perçues, si dans les 11 Dans le cas d’une mère dans l’incapacité de s’occuper de est supérieur au taux de la pension spéciale à la journée. mois à compter du premier jour des droits à l’allocation son nouveau-né du fait de son état de santé, son conjoint En cas de versement d’une indemnité, la pension spéciale de naissance, allocation d’adoption ou allocation de aura la possibilité d’échanger le congé maternité avec ne sera pas payée. surveillance de grossesse, elle a reçu de son employeur elle à tout moment, à condition qu’il réponde également un paiement supplémentaire, sous forme d’indemnités de aux conditions des droits. Demande de pension spéciale et d’indemnité spéciale convalescence, prime d’habillement ou primes supérieures Vous devez déposer le formulaire de demande BL/380 à un quart de son salaire mensuel ordinaire, ou a reçu Le père biologique qui n’a pas de conjointe, pourra dans à l’agence de La Caisse d’Assurance Nationale. Il est des suppléments de salaire pour la période précédant certaines conditions réclamer l’allocation de naissance. possible de télécharger le formulaire du site Internet de le congé maternité. Le père partant en congé maternité la Caisse d’Assurance Nationale. est en droit de percevoir des suppléments d’allocation. Les allocations de congé maternité pour des parents adoptifs Participation aux frais du transport de la Afin de vérifier ses droits à des suppléments, la mère Les allocations sont payées à un/e travailleur/se salarié/e mère en ambulance doit envoyer au département maternité de l’agence de ou indépendant/e qui a adopté un enfant qui n’a pas encore La Caisse d’Assurance Nationale participe aux frais de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son atteint l’âge des 10 ans, et qui a interrompu son travail transport de la mère dans une ambulance de Magen David domicile, une demande de paiement des suppléments, du fait de l’adoption et à condition qu’ils disposent d’une Adom en direction de l’hôpital. Toutes les informations jointe à une fiche de salaire dans laquelle est mentionné période d’assurance leur donnant droit à l’allocation de sont mentionnées sur le site Internet de la Caisse le paiement supplémentaire versé. La demande doit être naissance. De plus amples renseignements ainsi que le d’Assurance Nationale. envoyée dans les 12 mois à compter du début des droits formulaire de demande BL/356 sont disponibles sur le à l’allocation de naissance. site de la Caisse d’Assurance Nationale. Allocation en cas de surveillance de grossesse Les allocations de congé maternité pour les Elle est payée à la femme qui travaille et se trouve dans familles d’adoption l’obligation d’interrompre son travail durant la grossesse Les allocations sont versées à un/e travailleur/se salarié/e en raison d’un risque médical pour elle ou le fœtus – suite ou indépendant/e qui a adopté dans son foyer un enfant à la grossesse ; ou dans les cas où l’environnement qui n’a pas encore atteint l’âge des 10 ans, pour une professionnel met en danger la femme ou le fœtus, et période de plus de 6 mois, et qui a interrompu son travail que son employeur ne lui a pas trouvé de travail alternatif. en raison de l’accueil de l’enfant et à condition qu’il dispose L’allocation est destinée à dédommager la femme en cas d’une période d’assurance lui donnant droit à l’allocation de perte de salaire durant la surveillance de grossesse. de naissance. De plus amples renseignements ainsi que le formulaire de demande BL/356 sont disponibles sur le Taux de l’allocation site de la Caisse d’Assurance Nationale. Le salaire moyen de la femme durant les trois mois précédant la surveillance de grossesse, n’excèdera pas Prime de naissance les 291,90 shekels par jour, au mois de janvier 2014. Paiement versé à la mère ayant mis au monde trois enfants ou plus lors d’un même accouchement, et à la Conditions des droits à l’allocation fin des 30 jours suivants la naissance si au moins trois • La femme, résidente en Israël, employée ou indépendante, des enfants sont encore vivants. La mère est en droit pour laquelle le paiement des cotisations d’assurance d’obtenir une Prime de naissance si elle a droit à une a été versé durant au moins 6 mois sur 14 avant la « subvention d’hospitalisation et une prime de naissance. date déterminante » (le jour où elle a interrompu son travail suite à une surveillance de grossesse). Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale 5
Prestations La Caisse d’Assurance Nationale verse des allocations familiales à tous les résidents en Israël pour chacun de leurs enfants jusqu’à familiales ce qu’ils atteignent les 18 ans. Allocations familiales d’identité ainsi que celle de son conjoint et son numéro de demande. Si l’enfant est né après le 1er juillet 2003, et Les allocations sont mensuelles et payées tous les 20 compte en banque. A partir du deuxième accouchement, qu’il n’a pas été enregistré au registre d’Etat Civil dans de chaque mois sur le compte bancaire de la mère ou l’information est automatiquement transférée depuis les 30 jours à compter de sa naissance, l’allocation sera le compte bancaire commun à la mère et son conjoint. l’hôpital. Pour les accouchements hors de l’hôpital ou payée rétroactivement sur 3 mois uniquement. Les allocations sont payées selon le nombre d’enfants dans le cas d’un résident de retour avec des enfants, dans la famille. une demande doit être déposée pour bénéficier des Subvention d’études allocations familiales. Le paiement de la Caisse d’Assurance Nationale est versé Qui a droit aux allocations familiales ? une fois par an au mois d’août aux familles percevant des • Un assuré résident en Israël (et toute personne en Si l’assuré ou le bénéficiaire de l’allocation possède allocations familiales et mentionnées ci-après. Israël – selon certaines règles particulières) ayant un des arriérés de cotisation envers la Caisse d’Assurance La subvention est payée pour chaque enfant âgé entre enfant ou plus. Nationale, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit 6 et 14 ans. • Un enfant nouvel immigrant ayant immigré en Israël de déduire la somme des arriérés de l’allocation jusqu’à sans ses parents. leur remboursement total. Ont droit à percevoir la subvention, les familles avec un • Une personne avec un enfant à sa charge qui n’est parent divorcé, veuf ou célibataire, un parent recevant pas le sien, à condition d’avoir été nommé tuteur ou Le montant des allocations familiales au mois de une allocation de revenu minimum de subsistance bénéficiaire de l’allocation. janvier 2014 en shekels : séparément de son/sa conjoint/e et dans certaines • Pour les enfants nés jusqu’au 31.05.2003 : conditions, également un parent vivant séparé de son/ sa conjoint/e, une femme abandonnée, et une femme Les conditions des droits aux allocations familiales Place de l’enfant dans Montant de l’allocation séjournant dans un refuge pour femmes battues. Les allocations sont payées pour un enfant qui n’est la famille pas encore âgé de 18 ans et résidant en Israël. Pour un Premier 140 Les familles de 4 enfants ou plus ont droit à une subvention enfant séjournant à l’étranger, l’allocation sera payée pour Deuxième 140 d’études, à condition que l’un des parents reçoive de la les 3 premiers mois de son séjour à l’étranger. Après 3 Caisse d’Assurance Nationale au mois de juillet ou au mois mois, l’allocation sera payée dans les cas suivants : un Troisième 172 d’août de chaque année scolaire, l’une des allocations des parents est envoyé à l’étranger par son employeur Quatrième 336 suivantes : revenu minimum de subsistance, pension israélien ou il est en année sabbatique ou il travaille chez A partir du cinquième 354 alimentaire, incapacité générale, pension de vieillesse un employeur israélien à l’étranger ; la famille séjourne à ou conjoint survivant. Ont également droit à la subvention l’étranger suite à un traitement médical de l’un des membres d’études, les enfants orphelins ou abandonnés percevant de la famille, qu’il est impossible de recevoir en Israël. • Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2003, un revenu minimum de subsistance ; les enfants orphelins une allocation de 140 shekels est payée pour chaque des deux parents ; les enfants immigrants sans leurs Pour une personne avec un enfant à sa charge qui n’est enfant. parents et un nouvel immigrant en Israël depuis plus pas le sien – l’allocation lui sera versée à condition d’avoir d’un an et moins de deux ans, et dont la conjointe n’est été nommée tuteur ou bénéficiaire de l’allocation, et à • Les bénéficiaires d’un revenu minimum de pas montée en Israël et n’y réside pas. condition qu’elle subvienne aux besoins de l’enfant au subsistance, pension alimentaire, pension moins pendant les 12 derniers mois. de vieillesse avec un complément de revenu, Montant de la subvention au mois d’août 2013 : conjoint survivant avec un complément de revenu Pour un enfant âgé entre 6 et 11 ans (classe du CP au Période des droits Ils recevront un supplément pour le troisième et le CM2) – 1 528 shekels. Pour un enfant né ou ayant immigré en Israël jusqu’au 15 quatrième enfant, à hauteur de 98 shekels par enfant. Pour un enfant âgé entre 11 et 14 ans (classe de 6ème du mois, l’allocation sera payée pour ce même mois. Pour à la 4ème) – 849 shekels un enfant né ou ayant immigré en Israël à compter du 16 Afin de vérifier le montant des allocations familiales vous du mois ou plus, la personne est en droit de percevoir des revenant – vous avez à votre disposition une calculatrice De plus amples informations concernant la subvention allocations familiales à compter du 1er du mois suivant. sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. et le formulaire de demande BL/5015 sont disponibles Le droit à l’allocation se termine à la fin du mois au cours sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. duquel l’enfant a atteint les 18 ans. Demande déposée en retard Demande d’allocations familiales Dans le cas où vous n’auriez pas déposé la demande Lors du premier accouchement, la demande sera déposée d’allocations familiales à temps, la Caisse d’Assurance par le biais de l’hôpital dans lequel l’enfant est né. Pour Nationale est en droit d’autoriser votre demande pour ce fait, la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte une année rétroactive à compter de la déposition de la 6
La Caisse d’Assurance Indemnités pour les Nationale paye une indemnité pour réserviste à toute réservistes en service personne appelée pour une période de réserve selon la loi du service de défense, et toute personne appelée pour La Caisse d’Assurance Nationale paye une indemnité pour • Une personne percevant une allocation de chômage un entraînement selon réserviste à toute personne appelée pour une période – partant comme réserviste au cours d’une période la loi du service de de réserve selon la loi du service de défense, et toute durant laquelle il perçoit une allocation de chômage, personne appelée pour un entraînement selon la loi du recevra une allocation qui lui sera versée de façon travail en cas d’urgence service de travail en cas d’urgence (MALAH). automatique sans qu’il n’ait besoin de déposer une Pour obtenir l’indemnité, il est nécessaire de fournir demande. (MALAH). un certificat de Tsahal notifiant les jours de service – formulaire numéro 3010. Dépôt de demande individuelle en ligne sur le site Internet Indemnités pour les réservistes Les réservistes enregistrées à la Caisse d’Assurance • Pour un travailleur salarié et un travailleur indépendant Nationale comme travailleurs indépendants, toute personne – une indemnité à hauteur de ses revenus (passibles des sans emploi, étudiants et étudiants en Yeshiva, peuvent cotisations d’assurance) pour les trois mois précédant déposer une demande d’allocation pour réservistes le mois du début du service de réserve, en plus d’un également par le biais du site Internet en libre-service. supplément du coût de la vie, à diviser par 90. Dans L’utilisation du service est accordée par le biais d’un code certains cas particuliers, le réserviste est en droit à un et d’un mot de passe qu’il est possible d’obtenir depuis le calcul selon d’autres mois de salaires. L’allocation ne site Internet ou depuis l’agence de la Caisse d’Assurance sera pas inférieure au taux minimum ni supérieure au Nationale la plus proche de votre domicile. taux maximum (voir ci-après). Centre d’appel téléphonique pour les • L’allocation maximale pour un travailleur salarié réservistes 02-6463010 et un travailleur indépendant : Janvier 2014 – 1 La Caisse d’Assurance Nationale met à disposition un 441,33 shekels par jour, 43 240 shekels par mois. centre d’appel téléphonique automatique pour les soldats réservistes déposant individuellement des demandes, • L’allocation minimale pour un travailleur salarié et et les employeurs s’acquittant de l’allocation pour leurs un travailleur indépendant : Janvier 2014 – 196,02 employés servant comme réserviste. shekels par jour, 5 881 shekels par mois. Grâce au centre d’appel téléphonique, il est possible d’obtenir des informations générales sur les droits et Demande d’allocation pour réserviste les devoirs, les formulaires à déposer, un simulateur de La demande d’allocation pour réserviste doit être déposée calcul d’allocation etc. à la fin de la période de réserve dans l’une des agences de la Caisse d’Assurance Nationale selon le choix du requérant, joint à un certificat de Tsahal – formulaire numéro 3010. Il est possible de télécharger le formulaire de demande du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax. • Le salarié avec un salaire mensuel et le salarié sans salaire mensuel, travaillant au cours des trois mois précédant la période de réserve d’au moins 75 jours, chez un employeur ou dans un certain lieu de travail, demanderont l’allocation à leur employeur. • Un indépendant, un étudiant, un chômeur et toute personne sans emploi réclameront l’allocation à la Caisse d’Assurance Nationale. Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale 7
Subvention pour soldat Subvention pour soldat démobilisé démobilisé employé employé dans un travail prioritaire pour dans un travail prioritaire l’économie du pays Subvention de «Travail prioritaire » Qui a droit à la subvention ? Selon la loi sur l’Assurance Nationale, une indemnité La subvention est donnée à toute personne qui répond forfaitaire est versée pour les soldats démobilisés du aux conditions suivantes : service obligatoire, ou qui ont terminé leur service national • Elle a travaillé dans un emploi prioritaire au moins 6 mois pendant une période de 24 mois, et ont travaillé dans un pleins, même de façon non continue, dans les 24 mois emploi défini par la loi comme travail prioritaire: dans des à compter de la date de sa démobilisation du service usines industrielles et des ateliers, sur des chantiers de obligatoire. Le travail doit être à temps plein selon les construction, dans des stations essence, des hôtels, des habitudes de la branche dans laquelle il a travaillé. exploitations agricoles et des usines d’emballage, ainsi Dans le cas d’un travail dans le domaine agricole, il que dans le domaine des soins et des aides personnelles est possible de travailler au moins 4 mois pleins et de apportées aux personnes handicapées – excepté les percevoir une subvention partielle. postes de secrétariat dans ces domaines. • Le début du travail – dans les 12 mois à compter de la démobilisation (ou dans la deuxième année – s’il Les soldats démobilisés également, membres de avait droit à l’allocation de chômage au début de son kibboutz ou de moshav coopératif ayant été employé travail). dans un travail prioritaire dans un kibboutz ou dans un moshav coopératif ou à l’extérieur, ont droit à cette Montant de la subvention subvention. Le montant de la subvention complète à compter du mois de décembre 2013 est de 9 550 shekels. Le montant de la subvention partielle dans le domaine agricole – 6 367 shekels. Pour toute personne qui percevrait l’allocation de chômage dans les 11 mois précédant le début du travail prioritaire, une partie du paiement perçu pour les jours de chômage sera déduite du montant de la subvention lui revenant. Dans certains cas particuliers, le soldat est en droit de percevoir une subvention partielle. Demande de subvention La demande de subvention doit être déposée à la Caisse d’Assurance Nationale après au moins 6 mois pleins de travail, et au plus tard dans les 42 mois à compter de la date de démobilisation du service militaire obligatoire. La demande doit être accompagnée de certificats sur le lieu de travail, le type de travail et la période de travail, mentionnant le nombre de jours de travail pour chaque mois. Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/1521 du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax. 8
L’assurance chômage est destinée Assurance à garantir au chômeur une compensation à son salaire pour chômage une période limitée, afin de lui permettre de rechercher un travail adapté. Allocation de chômage Montant de l’allocation de chômage 2. Les types de formations professionnelles pour lesquelles Payé au chômeur âgé de 45 ans, ou de 35 ans avec au Le montant de l’allocation de chômage par jour est calculé l’allocation de chômage sera versée à taux plein, ont moins 3 personnes à sa charge*– pendant 175 jours tout selon le pourcentage de votre salaire moyen au cours été déterminés. Toutes les informations concernant au plus ; pour un chômeur âgé de 35 ans ou qui n’a pas des 6 derniers mois, qui ont précédé le 1er du mois où ces formations sont disponibles sur le site Internet de encore 35 ans avec 3 personnes à sa charge* – pendant a débuté la période de chômage. la Caisse d’Assurance Nationale. 138 jours tout au plus ; pour un chômeur âgé de 28 ans Le montant de l’allocation de chômage par jour pour mais âgé de moins de 35 ans, n’ayant pas 3 personnes les cinq premiers mois ne sera pas supérieur au salaire Une personne qui aurait interrompu son travail de à sa charge* – pendant 100 jours tout au plus ; pour un quotidien moyen sur le marché de l’emploi (au mois de sa propre initiative, sans justification, ne commencera chômeur âgé de 25 ans et qui n’a pas encore 28 ans, janvier 2014, 363,56 shekels par jour) et à compter du à percevoir l’allocation de chômage que 90 jours après n’ayant pas 3 personnes à sa charge* – pendant 67 jours sixième mois, il ne sera pas supérieur au 2/3 du salaire l’interruption de son travail. tout au plus ; pour un chômeur âgé de moins de 25 ans quotidien moyen sur le marché de l’emploi (au mois de et qui n’aurait pas 3 personnes à sa charge* – pour 50 janvier 2014 – 242,37 shekels par jour). Une personne qui refuserait une proposition de jours tout au plus ; pour un soldat démobilisé et une fille L’allocation de chômage pour les soldats démobilisés travail adaptée, commencera à ne percevoir l’allocation qui aurait terminé son service national – pour 70 jours ne sera pas inférieure à la somme fixée par la loi pour de chômage qu’après 90 jours à compter de son refus tout au plus. les soldats, à savoir 103,80 shekels par jour au mois de de la proposition de travail, et 30 jours lui seront déduits janvier 2014. du nombre de jour maximal lui revenant, à chaque fois * Conjoint/e sans emploi et un enfant de moins de 18 ans qu’il refuse un emploi. Pour les 5 premiers jours de chômage de chaque 4 mois Qui est assuré pour une allocation de chômage ? consécutifs, l’allocation de chômage n’est pas payée. Un résident en Israël ou un résident temporaire, âgé entre Déposition d’une demande pour l’allocation de chômage 18 et 67 ans, ayant travaillé comme salarié ou soldat dans Afin d’obtenir pour la première fois l’allocation de chômage, sa première année de libération de son service militaire. L’allocation de chômage et l’indemnité pour chômeur vous devez déposer une demande à l’agence de la Caisse accordé dans le cas d’un travail à faible salaire d’Assurance Nationale à proximité de votre domicile. Il est Les conditions des droits à l’allocation de chômage Un chômeur que le bureau des services pour l’emploi a possible de télécharger le formulaire de demande BL/1500 1. Âge – Vous devez avoir 20 ans passés et pas encore orienté vers un travail avec un salaire plus faible que le du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et 67 ans, et sous certaines conditions, les personnes chômage, sera en droit d’obtenir une indemnité à hauteur l’envoyer par courrier ou par fax. entre 18 et 20 ans. de la différence entre l’allocation de chômage qui aurait 2. Avoir compléter une période d’essai (pour les dû lui revenir et la moitié de son salaire au sein du travail Demande de renouvellement de l’allocation de chômage chômeurs à compter du 01.04.13*) à faible salaire, et ce à condition d’y travailler au moins Il n’est possible de déposer une demande que 12 mois • 12 mois pour lesquels ont été versées des cotisations 25 jours à mi-temps. L’indemnité sera versée pour 100 après le début de la période de droits précédente. Les d’assurance sur les 18 mois précédant la période de jours de travail tout au plus. chômeurs qui n’ont pas encore 40 ans et qui déposent chômage. plus d’une demande d’allocation de chômage dans les • Un soldat démobilisé et toute personne qui aurait Allocation de chômage pour les participants à une 4 ans, recevront pour chaque demande, une allocation terminé 24 mois de volontariat dans le cadre du service formation professionnelle de chômage pour une période maximale de 180% du national, devra cumuler une période d’essai comme tout Dans le cas d’une personne ayant droit à l’allocation de nombre de jours maximal (comme mentionné en début chômeur tel que susmentionné. Cependant, le calcul des chômage et envoyée par le bureau des services pour de chapitre). mois d’essai sera pris en compte jusqu’à 6 mois sur la l’emploi à un cours de formation professionnelle et ayant Le montant de l’allocation de chômage pour la période période du service militaire ou du service national. commencé ses études alors qu’il se trouve encore en supplémentaire ne dépassera pas les 85% de l’allocation S’ils ont été dirigés vers une formation professionnelle période droit, l’allocation de chômage lui sera versée pour de chômage maximale. des services pour l’emploi, ils seront exemptés de la les jours complétant la période de chômage maximale période d’essai pour la première année suivant la lui revenant. L’allocation de chômage sera à hauteur de démobilisation ou le volontariat. 70% de l’allocation de chômage auquel il aurait eu droit 3. Si vous êtes au chômage – vous êtes enregistré s’il avait été chômeur, et s’il n’avait pas participé au cours. au bureau des services pour l’emploi, prêt et apte à En dépit des éléments susmentionnés : travailler dans votre métier ou dans tout autre emploi 1. Une personne qui participe à une formation professionnelle adapté, et si le bureau des services pour l’emploi ne et qui n’a pas encore 35 ans, et dont le niveau d’éducation vous a pas proposé de travail comme mentionné. serait inférieure à 12 années d’études, sera en droit de percevoir l’allocation de chômage durant la période * Les informations concernant la période d’essai des d’étude, même pour une période qui dépasserait le chômeurs avant le 01.04.13 sont disponibles sur le site nombre maximal de jours lui revenant, mais pour 138 Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. jours tout au plus. Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale 9
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