Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014

 
Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
Vos droits
  à la Caisse
  d’Assurance
   Nationale
             2014

LA CAISSE D’ASSURANCE NATIONALE
Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
La Caisse
d’Assurance
Nationale –
À votre service
Chers citoyens,
La Caisse d’Assurance Nationale accompagne chaque citoyen israélien depuis sa naissance jusqu’à l’âge de la vieillesse. Le rôle de
la Caisse d’Assurance Nationale est d’apporter à chaque citoyen israélien une protection à chacune des différentes étapes de sa vie.
Au-delà du service accordé à chaque citoyen et à chaque résident, la Caisse d’Assurance Nationale est le relais du gouvernement pour
l’octroi des droits auprès des couches de la population en marge de la société israélienne et confrontées à des difficultés économiques,
des problèmes d’invalidité, de chômage et des situations sociales difficiles spécifiques à la société israélienne.
La Caisse d’Assurance Nationale est en fait l’organisme le plus important d’Israël, et par conséquent il exige de ma personne, du
directeur général et de la direction de l’institution, une réflexion permanente et créative dans le cadre de notre approche visant à améliorer
et à simplifier ses activités en faveur du citoyen. La transparence, l’accessibilité et la levée des obstacles bureaucratiques sont les
éléments qui nous animent dans notre action, le tout dans le but d’apporter au citoyen une réponse adéquate, disponible, valable et
moins complexe autant que possible.
Nous améliorons entre autres le dialogue avec les populations ciblées avec en priorité les handicapés, nous agissons afin de faire sortir
les commissions d’appel de la Caisse d’Assurance Nationale vers des organismes indépendants et bien plus encore. Ces mesures
amélioreront l’activité de cet organisme le plus important d’Israël, afin de transformer les services auprès du citoyen en un service de
qualité et crédible comme il se doit.
                                                                                                                                   Cordialement

                                                                                                                      Le Député Meïr Cohen
                                                                                       Ministre des Affaires sociales et des Services sociaux

Chers citoyens,
La Caisse d’Assurance Nationale est l’organisme professionnel en tête des questions de sécurité sociale en Israël, et son rôle principal
est de faire bénéficier des allocations aux ayants droit selon la loi. La Caisse d’Assurance Nationale étend son réseau de protection
financière et sociale auprès de larges couches de la population, comme les familles avec des enfants, les personnes âgées, les veuves
et les orphelins ainsi qu’aux assurés au moment d’une crise personnelle telle qu’un licenciement, un handicap ou un accident du travail.
Le montant annuel des paiements des allocations accordées au public s’élève à environ 70 milliards de shekels par an. En outre, la
Caisse d’Assurance Nationale opère par le biais de la branche de réhabilitation et ses cinq fonds, des programmes de réinsertion sociale
et des services sociaux auprès de personnes avec des besoins particuliers.
Nous investissons des efforts significatifs afin de promouvoir une législation sociale, garantir les intérêts et des conditions de vie acceptables
pour les assurés, tout en maintenant un dialogue permanent avec la population, et nous nous efforçons d’établir une valeur de garantie
mutuelle dans l’esprit des paroles du prophète Isaïe « L’un prête assistance à l’autre et chacun dit à son frère : Courage ! » (Isaïe 41-6).
Nos principaux objectifs sont d’agir de manière proactive afin que les citoyens puissent bénéficier de leurs droits auprès de la Caisse
d’Assurance Nationale avec l’apport d’un service de qualité tout en respectant la sensibilité des personnes en faisant la demande.
Nous agissons avec persévérance pour l’amélioration de nos services accordés dans nos différentes agences, et nous ouvrons de
nouveaux centres de service dans les zones périphériques. Parallèlement, dans une volonté de rapprocher les services au public, nous
développons des services permettant de réduire le besoin de se rendre dans les agences pour l’obtention de ces services.
Nous avons établi un centre d’appel téléphonique à l’échelle nationale au service du public, et nous avons mis en place des bornes
interactives en libre-service. De plus, nous avons élargi les services accordés sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale sur Internet,
comme le règlement des paiements et le libre-service, vous permettant ainsi de recevoir les services depuis votre domicile.
Dans cette brochure vous pourrez trouver des explications générales sur les conditions des droits aux allocations de la Caisse d’Assurance
Nationale, les obligations relatives aux paiements des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie, les informations sur
les services accordés dans les agences et les autres voies de service. J’espère que ces informations vous aideront à profiter de vos
droits accordés par la Caisse d’Assurance Nationale et recevoir un service plus rapide et plus efficace.
                                                                                                                                     Cordialement

                                                                                                                       Pr. Shlomo Mor Yossef
                                                                                                                             Directeur-Général

                                                                              Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale                           1
Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
Table des matières
• Assurance maternité – prime de naissance, allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse ....... 4

• Prestations familiales ................................................................................................................................................ 6

• Indemnités pour les réservistes en service ............................................................................................................... 7

• Indemnités pour les soldats démobilisés employés dans des travaux prioritaires .................................................... 8

• Assurance chômage ................................................................................................................................................ 9

• Droits des travailleurs suite à une faillite ou une liquidation de société .................................................................. 10

• Droits des volontaires ............................................................................................................................................ 10

• Indemnités pour les victimes d’actes terroristes ...................................................................................................... 11

• Assurance accidents du travail ............................................................................................................................... 12

• Assurance invalidité – incapacité générale, services spéciaux, enfant handicapé................................................. 14

• Allocation de mobilité ............................................................................................................................................. 16

• Assurance pour les victimes d’accident ................................................................................................................. 18

• Réinsertion professionnelle ................................................................................................................................... 19

• Revenu minimum de subsistance .......................................................................................................................... 20

• Pension alimentaire ............................................................................................................................................... 22

• Indemnités pour un enfant devenu orphelin suite à un acte de violence domestique ............................................. 22

• Indemnités pour les prisonniers de Sion et les membres des familles des « Martyrs » .......................................... 23

• Indemnités pour les « Justes parmi les Nations » .................................................................................................. 23

• Pension de reversion ............................................................................................................................................. 24

• Assurance vieillesse .............................................................................................................................................. 26

• Assurance de soins de longue durée ..................................................................................................................... 28

• Service de conseil aux personnes du troisième âge .............................................................................................. 29

• Appel des décisions de la Caisse d’Assurance Nationale ...................................................................................... 30

• Les fonds pour le développement de services ....................................................................................................... 31

• Paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie .............................................................. 32

• Les conventions internationales dans le domaine de la sécurité sociale ............................................................... 36

• Moyens de communication avec la Caisse d’Assurance Nationale ....................................................................... 37

• Agences de la Caisse d’Assurance Nationale ........................................................................................................ 40

                Cette brochure présente des explications générales qui ne sont pas à considérer
                                comme un contenu complet et agréé par la loi.
                  Le contenu de la présente brochure a été rédigé au masculin mais s’adresse
                                  également aux personnes de sexe féminin.

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Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
La Caisse d’Assurance Nationale
La Caisse d’Assurance Nationale est un organisme gouvernemental dans le domaine de la sécurité sociale agissant
conformément à la loi.
Son rôle principal est de garantir les moyens de subsistance des citoyens israéliens incapables de subvenir à leurs besoins.

La Caisse d’Assurance Nationale prélève des cotisations d’assurance de tous les citoyens, en fonction de leurs revenus
et de leur statut, et verse des allocations et des pensions aux personnes ayants droit selon la loi. La Caisse d’Assurance
Nationale est responsable du prélèvement des cotisations d’assurance maladie selon la loi sur l’assurance maladie nationale,
et du transfert des cotisations d’assurance maladie aux caisses de maladie.

La Caisse d’Assurance Nationale versent des allocations et des pensions aux chômeurs, aux femmes en congé maternité,
aux personnes handicapées ou à mobilité limitée, aux accidentés du travail, aux victimes d’accident, aux réservistes de
l’armée, aux familles avec des enfants, aux personnes âgées, aux veuves et aux orphelins, aux personnes avec de faibles
revenus, aux employés chez des entrepreneurs ayant fait faillite, aux volontaires, etc.
Le versement des allocations est destiné à garantir une protection financière à chaque citoyen et à chaque famille en cas
de détresse temporaire ou prolongée.
Par le biais du prélèvement des cotisations d’une part et le versement des allocations d’autre part les revenus des groupes
les plus aisés d’un point de vue économique sont transférés aux groupes de population plus faibles et plus vulnérables.
Ainsi la Caisse d’Assurance Nationale contribue à une redistribution plus équitable du revenu national et à la réduction de
l’ampleur de la pauvreté en Israël.

En plus des allocations financières, la Caisse d’Assurance Nationale accorde des services de réhabilitation et de formation
professionnelle pour les personnes handicapées et les veuves ainsi que des services de soins de longue durée et des
conseils auprès des personnes du troisième âge.

La Caisse d’Assurance Nationale participe par le biais de ses cinq fonds sous sa gestion, au financement de projets de
développement de services communautaires et institutionnels pour des populations avec des besoins particuliers.
Les projets contribuent à l’insertion de ces populations au sein de la société et sur le marché du travail. Ces projets s’appuient
sur ces fonds en faveur des personnes handicapées ou limitées, des personnes âgées nécessitant des soins de longue
durée, des jeunes en rupture ou des enfants en situation à risque, etc.

Afin d’améliorer le service aux assurés, la Caisse d’Assurance Nationale a développé des systèmes d’informations informatisés
permettant un accès à des informations mises à jour comme le site Internet par lequel il est possible de recevoir des
renseignements complets et mis à jour, y compris des informations personnelles, et également des bornes en libre-service
ainsi qu’un répondeur informatisé avec un code d’identification personnel. Ces développements permettent l’obtention de
services de manière autonome ainsi que la réalisation des paiements, ils évitent ainsi à l’assuré de se rendre à l’agence.

Cher citoyen, la brochure qui vous est présentée concentre les informations générales concernant les allocations et les
services existants à la Caisse d’Assurance Nationale par rapport à chacun d’entre nous à une certaine étape de la vie.
Nous espérons que ces informations importantes vous serviront afin de faire valoir vos droits auprès de la Caisse d’Assurance
Nationale.

                   Les lois sur la base desquelles la Caisse d’Assurance Nationale verse les allocations,
                                      sont susceptibles de changer de temps à autres.
               Par conséquent au moment de faire valoir vos droits, vous êtes priés de vérifier vos droits au
              central d’appel téléphonique au 6050* ou bien visitez le site Internet de la Caisse d’Assurance
                    Nationale – www.btl.gov.il, comprenant des informations complètes et mises à jour.
              Vous avez également la possibilité de recevoir des renseignements dans l’agence de la Caisse
                                   d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

                                                                     Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale                    3
Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
L’assurance maternité est destinée à
Assurance                                                                                garantir les conditions de base des
                                                                                         mères et des nouveaux-nés, et offrir
maternité                                                                                une compensation à la mère du fait
                                                                                         de la perte de revenus en raison de la
                                                                                         grossesse et de l’accouchement.

Subvention d’hospitalisation                                                                                                       en cas d’accident, une allocation de surveillance de
                                                                  Une femme ayant accouché de plus de deux enfants                 grossesse ou une allocation d’incapacité au travail à
Le paiement que la Caisse d’Assurance Nationale paye
                                                                lors d’un même accouchement a droit de recevoir                    hauteur de 100%.
à l’hôpital pour les dépenses d’hospitalisation relatives
                                                                également une allocation de naissance (détails par            •    Les mois pour lesquels la femme a reçu des primes de
à l’accouchement.
                                                                la suite).                                                         congé payé ou bien une contrepartie pour des jours de
Prime de naissance                                                                                                                 congé annuel de la part d’une caisse complémentaire.
Versée à la femme après l’accouchement comme                   Allocation de naissance                                        •    Les deux premiers mois des congés sans solde (pour
participation aux premiers frais après l’accouchement.         Elles sont versées à une femme travaillant qui est partie           lesquels l’employeur doit payer des cotisations).
La prime est payée dans le premier mois à compter de           en congé maternité, sous forme du paiement forfaitaire         •    Les mois pendant lesquels la femme a étudié dans le
l’accouchement sur le compte en banque où les allocations      sur son compte en banque. L’allocation de naissance                 cadre d’une formation professionnelle et à condition
familiales sont versées, et lors de la première naissance      a pour but d’indemniser la mère après l’accouchement                qu’elle ait travaillé au moins 30 jours continus avant
sur le compte en banque communiqué à l’hôpital.                pour ses pertes de revenus durant la période pendant                « la date déterminante ».
                                                               laquelle elle ne peut travailler du fait de la grossesse et    •    Les mois de service actif à l’armée – pour une soldate
Qui a droit à une subvention d’hospitalisation et à            de l’accouchement.                                                  ayant interrompu son service militaire et ayant commencé
une prime de naissance ?                                                                                                           un travail – dans certaines conditions.
Une femme ayant accouché dans un hôpital ou bien               Qui a droit à l’allocation de naissance ?
hospitalisée dans un hôpital immédiatement après               • Une travailleuse salariée ou indépendante employée                 Un travail pendant une partie du mois est considéré
l’accouchement (accouchement d’un nouveau-né vivant              en Israël (même si elle n’est pas résidente israélienne).        comme un mois de travail complet.
ou un accouchement après 26 semaines de grossesse)             • Une travailleuse salariée employée en dehors d’Israël
et faisant partie d’une des catégories suivantes :               – dans certaines conditions.
• Une résidente israélienne ou l’épouse d’un résident          • Une femme âgée de 18 ans et plus suivant une formation       Montant de l’allocation de naissance
    israélien (même si l’accouchement s’est déroulé en           professionnelle ou une réhabilitation professionnelle        100% du salaire passible de cotisations d’assurance après
    dehors d’Israël).                                            – dans certaines conditions.                                 prélèvement des impôts sur le revenu, les cotisations
• Une travailleuse salariée ou indépendante travaillant                                                                       d’assurance nationale et d’assurance maladie, jusqu’à
    en Israël (même si elle n’est pas résidente israélienne,   Les conditions des droits à l’allocation de naissance          un maximum d’allocation de naissance (en janvier 2014
    à condition que l’accouchement se soit déroulé en          • Si des cotisations d’assurance sont payées pour la           – 1 459,5 shekels par jour pour une travailleuse salariée
    Israël).                                                     mère 10 mois sur 14, ou 15 mois sur 22 avant la « date       et indépendante).
• Une épouse dont le conjoint travaillant comme salarié          déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant
    ou indépendant est employé en Israël depuis au moins         la grossesse et qui se termine avec l’accouchement)          Prolongation du congé maternité
    6 mois continus avant l’accouchement (même si la             – elle a droit à une allocation de naissance pour une        La mère est en droit de prolonger ou de partager son congé
    femme qui a accouché et son conjoint ne sont pas             période de 14 semaines.                                      maternité après un accouchement de plusieurs embryons
    résidents israéliens, et à condition que l’accouchement    • Si des cotisations d’assurance sont payées pour la           (plus d’un enfant), ou suite à son hospitalisation ou celle
    se soit déroulé en Israël).                                  mère 6 mois sur 14, avant la « date déterminante »           du nouveau né durant une période d’au moins 15 jours.
                                                                 (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse     La mère doit prévenir la Caisse d’Assurance Nationale de
Les demandes de subvention d’hospitalisation et de               et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit        la prolongation ou du partage dans les plus brefs délais.
prime de naissance (ainsi que les allocations familiales)        à une allocation de naissance pour une période de 7          De plus amples renseignements sont disponibles sur le
Les demandes sont présentées à la Caisse d’Assurance             semaines.                                                    site de la Caisse d’Assurance Nationale.
Nationale par le biais de l’hôpital où s’est déroulé
l’accouchement. Par conséquent la mère doit apporter           Ces mois seront comptabilisés comme des mois où                Comment recevoir l’allocation de naissance ?
avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de   les cotisations d’assurance ont été payées à condition         Vous devez remplir le formulaire de demande BL/355 pour
son conjoint, et communiquer à l’hôpital le numéro de son      qu’ils soient avant « la date déterminante » :                 l’allocation de naissance et le remettre à l’agence de la
compte en banque (ou le sien et celui de son conjoint).        • Les mois pour lesquels la femme a travaillé et a reçu        Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre
                                                                  de son employeur un salaire (y compris des jours            domicile. Il est possible de recevoir le formulaire dans
Les montants de la prime de naissance au mois de                  de congé maladie et de congé) ou les mois durant            chacune des agences ou le télécharger à partir du site
janvier 2014 :                                                    lesquels elle a perçu des revenus provenant d’un            Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer
Pour le premier enfant dans la famille – 1 751 shekels            travail en tant qu’indépendante et pour lesquels elle       par courrier ou par fax. Une travailleuse salariée pourra
Pour le deuxième enfant dans la famille – 788 shekels             a payé des cotisations d’assurance.                         recevoir le formulaire de son employeur.
Pour le troisième enfant et pour tout enfant supplémentaire    • Les mois pour lesquels la femme a reçu de la Caisse
dans la famille – 525 shekels                                     d’Assurance Nationale une allocation de naissance (pour
Pour des jumeaux – 8 757 shekels                                  une naissance précédente), une allocation d’accident
Pour des triplés – 13 136 shekels                                 du travail, une allocation de chômage, une allocation

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Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
La Prime de naissance est payée pour un laps de temps          Les mois considérés comme des mois pour lesquels
    Une travailleuse indépendante et une travailleuse             entre 1 mois suivant la naissance jusqu’à 20 mois à            ont été payées des cotisations d’assurance – voir «
 salariée dont l’employeur possède un arrangement avec            compter de cette date. Pour chaque mois de pension             allocation de naissance »
 la Caisse d’Assurance Nationale pour le paiement de              versée selon le nombre d’enfants vivants au 1er du même        • Elle se trouvait en période de surveillance de grossesse
 l’allocation de naissance de façon automatique – n’ont           mois, le montant de la pension diminue au cours de la             selon un certificat médical d’un spécialiste en maladies
 pas besoin de déposer une demande.                               période de droit. Les informations concernant le montant          féminines et en accouchement – 30 jours continus
                                                                  de la pension sont disponibles sur le site Internet de la         au minimum. Dans le cas où elle nécessiterait une
   Une mère ayant reçu une allocation de chômage un               Caisse d’Assurance Nationale.                                     période supplémentaire en cas de surveillance de
 mois avant l’accouchement ainsi qu’une mère ayant                                                                                  grossesse – 14 jours supplémentaires consécutifs
 reçu une allocation de surveillance de grossesse une                                                                               au minimum pour chaque période supplémentaire.
 semaine avant la naissance – recevront l’allocation de               La pension est payée par virement automatique
                                                                   sur le compte en banque sur lequel sont versées les           • Le médecin spécialiste de la Caisse d’Assurance
 naissance de manière automatique et elles n’auront                                                                                 Nationale a autorisé la demande de surveillance de
 pas besoin de déposer une demande.                                allocations familiales, sans avoir besoin de déposer
                                                                   une demande.                                                     grossesse.
                                                                                                                                 • Dans le cas où elle ne reçoit pas de paiement suite à
Il est possible de déposer le formulaire à la Caisse                                                                                une surveillance de grossesse d’un autre organisme.
d’Assurance Nationale au moment de l’arrêt de travail, mais       Paiement pour un enfant dont la mère est
pas plus tôt que 9 semaines avant la date d’accouchement          décédée                                                        Demande d’allocation en cas de surveillance de
prévue (la personne déposant le formulaire avant                  Dans le cas où la mère serait décédée au cours de              grossesse
l’accouchement demandera à son médecin traitant de                l’accouchement ou dans l’année suivant la naissance,           Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance
confirmer la date d’accouchement prévue sur le formulaire).       un paiement particulier sera versé pour l’enfant, à            Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire
                                                                  condition que la mère était en droit de recevoir une prime     d’allocation pour surveillance de grossesse BL/330. Le
La dernière date pour la remise de la demande est 12              de naissance et/ou une Prime de naissance et/ou une            formulaire de demande est disponible dans toutes les
mois à compter du droit de la mère à une allocation de            allocation de naissance.                                       agences de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que
naissance.                                                        Ces deux types de paiements sont réglés pour un enfant         sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.
                                                                  dont la mère est décédée :                                     Au formulaire sera joint un certificat médical qui devra
                                                                                                                                 être rempli par un médecin spécialisé dans les maladies
   Une mère travaillant durant la période de congé
                                                                  Pension spéciale                                               féminines et les accouchements.
 maternité est susceptible de perdre son droit à l’allocation
                                                                  Payée au conjoint ou au tuteur pour chaque enfant né du
 de naissance.
                                                                  même accouchement et résidant en Israël. La pension
                                                                                                                                    La dernière date pour remettre le formulaire de
                                                                  est payée sur 24 mois et dans le cas où serait versée
                                                                                                                                  demande, joint au certificat médical est de 12 mois
Congé de paternité                                                une allocation pour conjoint survivant, ou une allocation
                                                                                                                                  à compter du début de la période de surveillance de
Un père est en droit d’échanger avec sa conjointe une partie      de personnes à charge pour un enfant – sur 12 mois. Le
                                                                                                                                  grossesse.
des congés maternité 6 semaines après l’accouchement et           montant de la pension pour un enfant au mois de janvier
pour une durée continue d’au moins 21 jours, à condition          2014 s’élève à 2 727 shekels par mois.
qu’il ait cumulé avec sa conjointe une période d’assurance                                                                       Le paiement des suppléments de l’allocation
leur donnant droit à une allocation de naissance.                 Indemnité spéciale                                             de naissance, surveillance de grossesse et
                                                                  Sera payée au conjoint de la mère, dans le cas où il           allocation d’adoption
Il est possible de télécharger le formulaire de demande           cesserait son travail après son décès pour s’occuper           Une travailleuse salariée qui a reçu une allocation de
BL/360 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance              de l’enfant. L’indemnité (pour un taux relatif au salaire      naissance, allocation de surveillance de grossesse ou
Nationale.                                                        du conjoint) est versée tout au plus pour 12 semaines à        allocation d’adoption, peut avoir droit à un paiement
                                                                  compter des 7 jours de deuil, et uniquement si son taux        des suppléments d’allocations perçues, si dans les 11
Dans le cas d’une mère dans l’incapacité de s’occuper de          est supérieur au taux de la pension spéciale à la journée.     mois à compter du premier jour des droits à l’allocation
son nouveau-né du fait de son état de santé, son conjoint         En cas de versement d’une indemnité, la pension spéciale       de naissance, allocation d’adoption ou allocation de
aura la possibilité d’échanger le congé maternité avec            ne sera pas payée.                                             surveillance de grossesse, elle a reçu de son employeur
elle à tout moment, à condition qu’il réponde également                                                                          un paiement supplémentaire, sous forme d’indemnités de
aux conditions des droits.                                        Demande de pension spéciale et d’indemnité spéciale            convalescence, prime d’habillement ou primes supérieures
                                                                  Vous devez déposer le formulaire de demande BL/380             à un quart de son salaire mensuel ordinaire, ou a reçu
Le père biologique qui n’a pas de conjointe, pourra dans          à l’agence de La Caisse d’Assurance Nationale. Il est          des suppléments de salaire pour la période précédant
certaines conditions réclamer l’allocation de naissance.          possible de télécharger le formulaire du site Internet de      le congé maternité. Le père partant en congé maternité
                                                                  la Caisse d’Assurance Nationale.                               est en droit de percevoir des suppléments d’allocation.
Les allocations de congé maternité pour des
parents adoptifs                                                  Participation aux frais du transport de la                     Afin de vérifier ses droits à des suppléments, la mère
Les allocations sont payées à un/e travailleur/se salarié/e       mère en ambulance                                              doit envoyer au département maternité de l’agence de
ou indépendant/e qui a adopté un enfant qui n’a pas encore        La Caisse d’Assurance Nationale participe aux frais de         la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son
atteint l’âge des 10 ans, et qui a interrompu son travail         transport de la mère dans une ambulance de Magen David         domicile, une demande de paiement des suppléments,
du fait de l’adoption et à condition qu’ils disposent d’une       Adom en direction de l’hôpital. Toutes les informations        jointe à une fiche de salaire dans laquelle est mentionné
période d’assurance leur donnant droit à l’allocation de          sont mentionnées sur le site Internet de la Caisse             le paiement supplémentaire versé. La demande doit être
naissance. De plus amples renseignements ainsi que le             d’Assurance Nationale.                                         envoyée dans les 12 mois à compter du début des droits
formulaire de demande BL/356 sont disponibles sur le                                                                             à l’allocation de naissance.
site de la Caisse d’Assurance Nationale.                          Allocation en cas de surveillance de
                                                                  grossesse
Les allocations de congé maternité pour les                       Elle est payée à la femme qui travaille et se trouve dans
familles d’adoption                                               l’obligation d’interrompre son travail durant la grossesse
Les allocations sont versées à un/e travailleur/se salarié/e      en raison d’un risque médical pour elle ou le fœtus – suite
ou indépendant/e qui a adopté dans son foyer un enfant            à la grossesse ; ou dans les cas où l’environnement
qui n’a pas encore atteint l’âge des 10 ans, pour une             professionnel met en danger la femme ou le fœtus, et
période de plus de 6 mois, et qui a interrompu son travail        que son employeur ne lui a pas trouvé de travail alternatif.
en raison de l’accueil de l’enfant et à condition qu’il dispose   L’allocation est destinée à dédommager la femme en cas
d’une période d’assurance lui donnant droit à l’allocation        de perte de salaire durant la surveillance de grossesse.
de naissance. De plus amples renseignements ainsi que
le formulaire de demande BL/356 sont disponibles sur le           Taux de l’allocation
site de la Caisse d’Assurance Nationale.                          Le salaire moyen de la femme durant les trois mois
                                                                  précédant la surveillance de grossesse, n’excèdera pas
Prime de naissance                                                les 291,90 shekels par jour, au mois de janvier 2014.
Paiement versé à la mère ayant mis au monde trois
enfants ou plus lors d’un même accouchement, et à la              Conditions des droits à l’allocation
fin des 30 jours suivants la naissance si au moins trois          • La femme, résidente en Israël, employée ou indépendante,
des enfants sont encore vivants. La mère est en droit               pour laquelle le paiement des cotisations d’assurance
d’obtenir une Prime de naissance si elle a droit à une              a été versé durant au moins 6 mois sur 14 avant la «
subvention d’hospitalisation et une prime de naissance.             date déterminante » (le jour où elle a interrompu son
                                                                    travail suite à une surveillance de grossesse).

                                                                                                    Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale                                          5
Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
Prestations
                                                                                  La Caisse d’Assurance Nationale verse des
                                                                                  allocations familiales à tous les résidents en
                                                                                  Israël pour chacun de leurs enfants jusqu’à
familiales                                                                        ce qu’ils atteignent les 18 ans.

Allocations familiales                                           d’identité ainsi que celle de son conjoint et son numéro de     demande. Si l’enfant est né après le 1er juillet 2003, et
Les allocations sont mensuelles et payées tous les 20            compte en banque. A partir du deuxième accouchement,            qu’il n’a pas été enregistré au registre d’Etat Civil dans
de chaque mois sur le compte bancaire de la mère ou              l’information est automatiquement transférée depuis             les 30 jours à compter de sa naissance, l’allocation sera
le compte bancaire commun à la mère et son conjoint.             l’hôpital. Pour les accouchements hors de l’hôpital ou          payée rétroactivement sur 3 mois uniquement.
Les allocations sont payées selon le nombre d’enfants            dans le cas d’un résident de retour avec des enfants,
dans la famille.                                                 une demande doit être déposée pour bénéficier des               Subvention d’études
                                                                 allocations familiales.                                         Le paiement de la Caisse d’Assurance Nationale est versé
Qui a droit aux allocations familiales ?                                                                                         une fois par an au mois d’août aux familles percevant des
• Un assuré résident en Israël (et toute personne en             Si l’assuré ou le bénéficiaire de l’allocation possède          allocations familiales et mentionnées ci-après.
  Israël – selon certaines règles particulières) ayant un        des arriérés de cotisation envers la Caisse d’Assurance         La subvention est payée pour chaque enfant âgé entre
  enfant ou plus.                                                Nationale, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit         6 et 14 ans.
• Un enfant nouvel immigrant ayant immigré en Israël             de déduire la somme des arriérés de l’allocation jusqu’à
  sans ses parents.                                              leur remboursement total.                                       Ont droit à percevoir la subvention, les familles avec un
• Une personne avec un enfant à sa charge qui n’est                                                                              parent divorcé, veuf ou célibataire, un parent recevant
  pas le sien, à condition d’avoir été nommé tuteur ou           Le montant des allocations familiales au mois de                une allocation de revenu minimum de subsistance
  bénéficiaire de l’allocation.                                  janvier 2014 en shekels :                                       séparément de son/sa conjoint/e et dans certaines
                                                                 • Pour les enfants nés jusqu’au 31.05.2003 :                    conditions, également un parent vivant séparé de son/
                                                                                                                                 sa conjoint/e, une femme abandonnée, et une femme
Les conditions des droits aux allocations familiales                  Place de l’enfant dans
                                                                                                   Montant de l’allocation       séjournant dans un refuge pour femmes battues.
Les allocations sont payées pour un enfant qui n’est                        la famille
pas encore âgé de 18 ans et résidant en Israël. Pour un
                                                                              Premier                         140                Les familles de 4 enfants ou plus ont droit à une subvention
enfant séjournant à l’étranger, l’allocation sera payée pour
                                                                             Deuxième                         140                d’études, à condition que l’un des parents reçoive de la
les 3 premiers mois de son séjour à l’étranger. Après 3
                                                                                                                                 Caisse d’Assurance Nationale au mois de juillet ou au mois
mois, l’allocation sera payée dans les cas suivants : un                     Troisième                        172                d’août de chaque année scolaire, l’une des allocations
des parents est envoyé à l’étranger par son employeur
                                                                             Quatrième                        336                suivantes : revenu minimum de subsistance, pension
israélien ou il est en année sabbatique ou il travaille chez
                                                                       A partir du cinquième                  354                alimentaire, incapacité générale, pension de vieillesse
un employeur israélien à l’étranger ; la famille séjourne à
                                                                                                                                 ou conjoint survivant. Ont également droit à la subvention
l’étranger suite à un traitement médical de l’un des membres
                                                                                                                                 d’études, les enfants orphelins ou abandonnés percevant
de la famille, qu’il est impossible de recevoir en Israël.       • Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2003,
                                                                                                                                 un revenu minimum de subsistance ; les enfants orphelins
                                                                   une allocation de 140 shekels est payée pour chaque
                                                                                                                                 des deux parents ; les enfants immigrants sans leurs
Pour une personne avec un enfant à sa charge qui n’est
                                                                   enfant.                                                       parents et un nouvel immigrant en Israël depuis plus
pas le sien – l’allocation lui sera versée à condition d’avoir
                                                                                                                                 d’un an et moins de deux ans, et dont la conjointe n’est
été nommée tuteur ou bénéficiaire de l’allocation, et à
                                                                 • Les bénéficiaires d’un revenu minimum de                      pas montée en Israël et n’y réside pas.
condition qu’elle subvienne aux besoins de l’enfant au
                                                                   subsistance, pension alimentaire, pension
moins pendant les 12 derniers mois.
                                                                   de vieillesse avec un complément de revenu,
                                                                                                                                 Montant de la subvention au mois d’août 2013 :
                                                                   conjoint survivant avec un complément de revenu
                                                                                                                                 Pour un enfant âgé entre 6 et 11 ans (classe du CP au
Période des droits                                                 Ils recevront un supplément pour le troisième et le
                                                                                                                                 CM2) – 1 528 shekels.
Pour un enfant né ou ayant immigré en Israël jusqu’au 15           quatrième enfant, à hauteur de 98 shekels par enfant.
                                                                                                                                 Pour un enfant âgé entre 11 et 14 ans (classe de 6ème
du mois, l’allocation sera payée pour ce même mois. Pour
                                                                                                                                 à la 4ème) – 849 shekels
un enfant né ou ayant immigré en Israël à compter du 16
                                                                   Afin de vérifier le montant des allocations familiales vous
du mois ou plus, la personne est en droit de percevoir des
                                                                 revenant – vous avez à votre disposition une calculatrice       De plus amples informations concernant la subvention
allocations familiales à compter du 1er du mois suivant.
                                                                 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.        et le formulaire de demande BL/5015 sont disponibles
Le droit à l’allocation se termine à la fin du mois au cours
                                                                                                                                 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.
duquel l’enfant a atteint les 18 ans.
                                                                 Demande déposée en retard
Demande d’allocations familiales                                 Dans le cas où vous n’auriez pas déposé la demande
Lors du premier accouchement, la demande sera déposée            d’allocations familiales à temps, la Caisse d’Assurance
par le biais de l’hôpital dans lequel l’enfant est né. Pour      Nationale est en droit d’autoriser votre demande pour
ce fait, la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte    une année rétroactive à compter de la déposition de la

             6
Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
La Caisse d’Assurance

Indemnités pour les
                                                                                                                              Nationale paye une
                                                                                                                              indemnité pour
                                                                                                                              réserviste à toute
réservistes en service                                                                                                        personne appelée pour
                                                                                                                              une période de réserve
                                                                                                                              selon la loi du service
                                                                                                                              de défense, et toute
                                                                                                                              personne appelée pour
La Caisse d’Assurance Nationale paye une indemnité pour        • Une personne percevant une allocation de chômage
                                                                                                                              un entraînement selon
réserviste à toute personne appelée pour une période             – partant comme réserviste au cours d’une période            la loi du service de
de réserve selon la loi du service de défense, et toute          durant laquelle il perçoit une allocation de chômage,
personne appelée pour un entraînement selon la loi du            recevra une allocation qui lui sera versée de façon          travail en cas d’urgence
service de travail en cas d’urgence (MALAH).                     automatique sans qu’il n’ait besoin de déposer une
Pour obtenir l’indemnité, il est nécessaire de fournir           demande.                                                     (MALAH).
un certificat de Tsahal notifiant les jours de service –
formulaire numéro 3010.                                        Dépôt de demande individuelle en ligne sur
                                                               le site Internet
Indemnités pour les réservistes                                Les réservistes enregistrées à la Caisse d’Assurance
• Pour un travailleur salarié et un travailleur indépendant    Nationale comme travailleurs indépendants, toute personne
  – une indemnité à hauteur de ses revenus (passibles des      sans emploi, étudiants et étudiants en Yeshiva, peuvent
  cotisations d’assurance) pour les trois mois précédant       déposer une demande d’allocation pour réservistes
  le mois du début du service de réserve, en plus d’un         également par le biais du site Internet en libre-service.
  supplément du coût de la vie, à diviser par 90. Dans         L’utilisation du service est accordée par le biais d’un code
  certains cas particuliers, le réserviste est en droit à un   et d’un mot de passe qu’il est possible d’obtenir depuis le
  calcul selon d’autres mois de salaires. L’allocation ne      site Internet ou depuis l’agence de la Caisse d’Assurance
  sera pas inférieure au taux minimum ni supérieure au         Nationale la plus proche de votre domicile.
  taux maximum (voir ci-après).
                                                               Centre d’appel téléphonique pour les
• L’allocation maximale pour un travailleur salarié            réservistes 02-6463010
  et un travailleur indépendant : Janvier 2014 – 1             La Caisse d’Assurance Nationale met à disposition un
  441,33 shekels par jour, 43 240 shekels par mois.            centre d’appel téléphonique automatique pour les soldats
                                                               réservistes déposant individuellement des demandes,
• L’allocation minimale pour un travailleur salarié et         et les employeurs s’acquittant de l’allocation pour leurs
  un travailleur indépendant : Janvier 2014 – 196,02           employés servant comme réserviste.
  shekels par jour, 5 881 shekels par mois.                    Grâce au centre d’appel téléphonique, il est possible
                                                               d’obtenir des informations générales sur les droits et
Demande d’allocation pour réserviste                           les devoirs, les formulaires à déposer, un simulateur de
La demande d’allocation pour réserviste doit être déposée      calcul d’allocation etc.
à la fin de la période de réserve dans l’une des agences
de la Caisse d’Assurance Nationale selon le choix du
requérant, joint à un certificat de Tsahal – formulaire
numéro 3010. Il est possible de télécharger le formulaire
de demande du site Internet de la Caisse d’Assurance
Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

• Le salarié avec un salaire mensuel et le salarié
  sans salaire mensuel, travaillant au cours des trois
  mois précédant la période de réserve d’au moins 75
  jours, chez un employeur ou dans un certain lieu de
  travail, demanderont l’allocation à leur employeur.
• Un indépendant, un étudiant, un chômeur et toute
  personne sans emploi réclameront l’allocation à la
  Caisse d’Assurance Nationale.

                                                                                                 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale            7
Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
Subvention pour soldat                                                                                                          Subvention pour
                                                                                                                                soldat démobilisé
démobilisé employé                                                                                                              employé dans un
                                                                                                                                travail prioritaire pour
dans un travail prioritaire                                                                                                     l’économie du pays

Subvention de «Travail prioritaire »                            Qui a droit à la subvention ?
Selon la loi sur l’Assurance Nationale, une indemnité           La subvention est donnée à toute personne qui répond
forfaitaire est versée pour les soldats démobilisés du          aux conditions suivantes :
service obligatoire, ou qui ont terminé leur service national   • Elle a travaillé dans un emploi prioritaire au moins 6 mois
pendant une période de 24 mois, et ont travaillé dans un          pleins, même de façon non continue, dans les 24 mois
emploi défini par la loi comme travail prioritaire: dans des      à compter de la date de sa démobilisation du service
usines industrielles et des ateliers, sur des chantiers de        obligatoire. Le travail doit être à temps plein selon les
construction, dans des stations essence, des hôtels, des          habitudes de la branche dans laquelle il a travaillé.
exploitations agricoles et des usines d’emballage, ainsi          Dans le cas d’un travail dans le domaine agricole, il
que dans le domaine des soins et des aides personnelles           est possible de travailler au moins 4 mois pleins et de
apportées aux personnes handicapées – excepté les                 percevoir une subvention partielle.
postes de secrétariat dans ces domaines.                        • Le début du travail – dans les 12 mois à compter de
                                                                  la démobilisation (ou dans la deuxième année – s’il
    Les soldats démobilisés également, membres de                 avait droit à l’allocation de chômage au début de son
 kibboutz ou de moshav coopératif ayant été employé               travail).
 dans un travail prioritaire dans un kibboutz ou dans
 un moshav coopératif ou à l’extérieur, ont droit à cette       Montant de la subvention
 subvention.                                                    Le montant de la subvention complète à compter du mois
                                                                de décembre 2013 est de 9 550 shekels.
                                                                Le montant de la subvention partielle dans le domaine
                                                                agricole – 6 367 shekels.

                                                                Pour toute personne qui percevrait l’allocation de chômage
                                                                dans les 11 mois précédant le début du travail prioritaire,
                                                                une partie du paiement perçu pour les jours de chômage
                                                                sera déduite du montant de la subvention lui revenant.
                                                                Dans certains cas particuliers, le soldat est en droit de
                                                                percevoir une subvention partielle.

                                                                Demande de subvention
                                                                La demande de subvention doit être déposée à la Caisse
                                                                d’Assurance Nationale après au moins 6 mois pleins de
                                                                travail, et au plus tard dans les 42 mois à compter de la
                                                                date de démobilisation du service militaire obligatoire.

                                                                La demande doit être accompagnée de certificats sur le
                                                                lieu de travail, le type de travail et la période de travail,
                                                                mentionnant le nombre de jours de travail pour chaque mois.

                                                                Il est possible de télécharger le formulaire de demande
                                                                BL/1521 du site Internet de la Caisse d’Assurance
                                                                Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

             8
Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale 2014
L’assurance chômage est destinée

Assurance                                                                                           à garantir au chômeur une
                                                                                                    compensation à son salaire pour

chômage
                                                                                                    une période limitée, afin de lui
                                                                                                    permettre de rechercher un travail
                                                                                                    adapté.

Allocation de chômage                                         Montant de l’allocation de chômage                                 2. Les types de formations professionnelles pour lesquelles
Payé au chômeur âgé de 45 ans, ou de 35 ans avec au           Le montant de l’allocation de chômage par jour est calculé            l’allocation de chômage sera versée à taux plein, ont
moins 3 personnes à sa charge*– pendant 175 jours tout        selon le pourcentage de votre salaire moyen au cours                  été déterminés. Toutes les informations concernant
au plus ; pour un chômeur âgé de 35 ans ou qui n’a pas        des 6 derniers mois, qui ont précédé le 1er du mois où                ces formations sont disponibles sur le site Internet de
encore 35 ans avec 3 personnes à sa charge* – pendant         a débuté la période de chômage.                                       la Caisse d’Assurance Nationale.
138 jours tout au plus ; pour un chômeur âgé de 28 ans        Le montant de l’allocation de chômage par jour pour
mais âgé de moins de 35 ans, n’ayant pas 3 personnes          les cinq premiers mois ne sera pas supérieur au salaire                Une personne qui aurait interrompu son travail de
à sa charge* – pendant 100 jours tout au plus ; pour un       quotidien moyen sur le marché de l’emploi (au mois de               sa propre initiative, sans justification, ne commencera
chômeur âgé de 25 ans et qui n’a pas encore 28 ans,           janvier 2014, 363,56 shekels par jour) et à compter du              à percevoir l’allocation de chômage que 90 jours après
n’ayant pas 3 personnes à sa charge* – pendant 67 jours       sixième mois, il ne sera pas supérieur au 2/3 du salaire            l’interruption de son travail.
tout au plus ; pour un chômeur âgé de moins de 25 ans         quotidien moyen sur le marché de l’emploi (au mois de
et qui n’aurait pas 3 personnes à sa charge* – pour 50        janvier 2014 – 242,37 shekels par jour).
                                                                                                                                    Une personne qui refuserait une proposition de
jours tout au plus ; pour un soldat démobilisé et une fille   L’allocation de chômage pour les soldats démobilisés
                                                                                                                                  travail adaptée, commencera à ne percevoir l’allocation
qui aurait terminé son service national – pour 70 jours       ne sera pas inférieure à la somme fixée par la loi pour
                                                                                                                                  de chômage qu’après 90 jours à compter de son refus
tout au plus.                                                 les soldats, à savoir 103,80 shekels par jour au mois de
                                                                                                                                  de la proposition de travail, et 30 jours lui seront déduits
                                                              janvier 2014.
                                                                                                                                  du nombre de jour maximal lui revenant, à chaque fois
* Conjoint/e sans emploi et un enfant de moins de 18 ans                                                                          qu’il refuse un emploi.
                                                                 Pour les 5 premiers jours de chômage de chaque 4 mois
Qui est assuré pour une allocation de chômage ?                consécutifs, l’allocation de chômage n’est pas payée.
Un résident en Israël ou un résident temporaire, âgé entre                                                                       Déposition d’une demande pour l’allocation de chômage
18 et 67 ans, ayant travaillé comme salarié ou soldat dans                                                                       Afin d’obtenir pour la première fois l’allocation de chômage,
sa première année de libération de son service militaire.     L’allocation de chômage et l’indemnité pour chômeur                vous devez déposer une demande à l’agence de la Caisse
                                                              accordé dans le cas d’un travail à faible salaire                  d’Assurance Nationale à proximité de votre domicile. Il est
Les conditions des droits à l’allocation de chômage           Un chômeur que le bureau des services pour l’emploi a              possible de télécharger le formulaire de demande BL/1500
1. Âge – Vous devez avoir 20 ans passés et pas encore         orienté vers un travail avec un salaire plus faible que le         du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et
   67 ans, et sous certaines conditions, les personnes        chômage, sera en droit d’obtenir une indemnité à hauteur           l’envoyer par courrier ou par fax.
   entre 18 et 20 ans.                                        de la différence entre l’allocation de chômage qui aurait
2. Avoir compléter une période d’essai (pour les              dû lui revenir et la moitié de son salaire au sein du travail      Demande de renouvellement de l’allocation de chômage
   chômeurs à compter du 01.04.13*)                           à faible salaire, et ce à condition d’y travailler au moins        Il n’est possible de déposer une demande que 12 mois
• 12 mois pour lesquels ont été versées des cotisations       25 jours à mi-temps. L’indemnité sera versée pour 100              après le début de la période de droits précédente. Les
   d’assurance sur les 18 mois précédant la période de        jours de travail tout au plus.                                     chômeurs qui n’ont pas encore 40 ans et qui déposent
   chômage.                                                                                                                      plus d’une demande d’allocation de chômage dans les
• Un soldat démobilisé et toute personne qui aurait           Allocation de chômage pour les participants à une                  4 ans, recevront pour chaque demande, une allocation
   terminé 24 mois de volontariat dans le cadre du service    formation professionnelle                                          de chômage pour une période maximale de 180% du
   national, devra cumuler une période d’essai comme tout     Dans le cas d’une personne ayant droit à l’allocation de           nombre de jours maximal (comme mentionné en début
   chômeur tel que susmentionné. Cependant, le calcul des     chômage et envoyée par le bureau des services pour                 de chapitre).
   mois d’essai sera pris en compte jusqu’à 6 mois sur la     l’emploi à un cours de formation professionnelle et ayant          Le montant de l’allocation de chômage pour la période
   période du service militaire ou du service national.       commencé ses études alors qu’il se trouve encore en                supplémentaire ne dépassera pas les 85% de l’allocation
   S’ils ont été dirigés vers une formation professionnelle   période droit, l’allocation de chômage lui sera versée pour        de chômage maximale.
   des services pour l’emploi, ils seront exemptés de la      les jours complétant la période de chômage maximale
   période d’essai pour la première année suivant la          lui revenant. L’allocation de chômage sera à hauteur de
   démobilisation ou le volontariat.                          70% de l’allocation de chômage auquel il aurait eu droit
3. Si vous êtes au chômage – vous êtes enregistré             s’il avait été chômeur, et s’il n’avait pas participé au cours.
   au bureau des services pour l’emploi, prêt et apte à       En dépit des éléments susmentionnés :
   travailler dans votre métier ou dans tout autre emploi     1. Une personne qui participe à une formation professionnelle
   adapté, et si le bureau des services pour l’emploi ne           et qui n’a pas encore 35 ans, et dont le niveau d’éducation
   vous a pas proposé de travail comme mentionné.                  serait inférieure à 12 années d’études, sera en droit
                                                                   de percevoir l’allocation de chômage durant la période
* Les informations concernant la période d’essai des               d’étude, même pour une période qui dépasserait le
chômeurs avant le 01.04.13 sont disponibles sur le site            nombre maximal de jours lui revenant, mais pour 138
Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.                       jours tout au plus.

                                                                                                   Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale                                             9
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