Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

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Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale 2014 LA CAISSE D’ASSURANCE NATIONALE

Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

1 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Chers citoyens, La Caisse d’Assurance Nationale accompagne chaque citoyen israélien depuis sa naissance jusqu’à l’âge de la vieillesse. Le rôle de la Caisse d’Assurance Nationale est d’apporter à chaque citoyen israélien une protection à chacune des différentes étapes de sa vie. Au-delà du service accordé à chaque citoyen et à chaque résident, la Caisse d’Assurance Nationale est le relais du gouvernement pour l’octroi des droits auprès des couches de la population en marge de la société israélienne et confrontées à des difficultés économiques, des problèmes d’invalidité, de chômage et des situations sociales difficiles spécifiques à la société israélienne. La Caisse d’Assurance Nationale est en fait l’organisme le plus important d’Israël, et par conséquent il exige de ma personne, du directeur général et de la direction de l’institution, une réflexion permanente et créative dans le cadre de notre approche visant à améliorer et à simplifier ses activités en faveur du citoyen. La transparence, l’accessibilité et la levée des obstacles bureaucratiques sont les éléments qui nous animent dans notre action, le tout dans le but d’apporter au citoyen une réponse adéquate, disponible, valable et moins complexe autant que possible.

Nous améliorons entre autres le dialogue avec les populations ciblées avec en priorité les handicapés, nous agissons afin de faire sortir les commissions d’appel de la Caisse d’Assurance Nationale vers des organismes indépendants et bien plus encore. Ces mesures amélioreront l’activité de cet organisme le plus important d’Israël, afin de transformer les services auprès du citoyen en un service de qualité et crédible comme il se doit.

Chers citoyens, La Caisse d’Assurance Nationale est l’organisme professionnel en tête des questions de sécurité sociale en Israël, et son rôle principal est de faire bénéficier des allocations aux ayants droit selon la loi. La Caisse d’Assurance Nationale étend son réseau de protection financière et sociale auprès de larges couches de la population, comme les familles avec des enfants, les personnes âgées, les veuves et les orphelins ainsi qu’aux assurés au moment d’une crise personnelle telle qu’un licenciement, un handicap ou un accident du travail. Le montant annuel des paiements des allocations accordées au public s’élève à environ 70 milliards de shekels par an. En outre, la Caisse d’Assurance Nationale opère par le biais de la branche de réhabilitation et ses cinq fonds, des programmes de réinsertion sociale et des services sociaux auprès de personnes avec des besoins particuliers.

Nous investissons des efforts significatifs afin de promouvoir une législation sociale, garantir les intérêts et des conditions de vie acceptables pour les assurés, tout en maintenant un dialogue permanent avec la population, et nous nous efforçons d’établir une valeur de garantie mutuelle dans l’esprit des paroles du prophète Isaïe « L’un prête assistance à l’autre et chacun dit à son frère : Courage ( Isaïe 41-6). Nos principaux objectifs sont d’agir de manière proactive afin que les citoyens puissent bénéficier de leurs droits auprès de la Caisse d’Assurance Nationale avec l’apport d’un service de qualité tout en respectant la sensibilité des personnes en faisant la demande. Nous agissons avec persévérance pour l’amélioration de nos services accordés dans nos différentes agences, et nous ouvrons de nouveaux centres de service dans les zones périphériques. Parallèlement, dans une volonté de rapprocher les services au public, nous développons des services permettant de réduire le besoin de se rendre dans les agences pour l’obtention de ces services. Nous avons établi un centre d’appel téléphonique à l’échelle nationale au service du public, et nous avons mis en place des bornes interactives en libre-service. De plus, nous avons élargi les services accordés sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale sur Internet, comme le règlement des paiements et le libre-service, vous permettant ainsi de recevoir les services depuis votre domicile. Dans cette brochure vous pourrez trouver des explications générales sur les conditions des droits aux allocations de la Caisse d’Assurance Nationale, les obligations relatives aux paiements des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie, les informations sur les services accordés dans les agences et les autres voies de service. J’espère que ces informations vous aideront à profiter de vos droits accordés par la Caisse d’Assurance Nationale et recevoir un service plus rapide et plus efficace. La Caisse d’Assurance Nationale – À votre service Cordialement Le Député Meïr Cohen Ministre des Affaires sociales et des Services sociaux Cordialement Pr. Shlomo Mor Yossef Directeur-Général

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2 Cette brochure présente des explications générales qui ne sont pas à considérer comme un contenu complet et agréé par la loi. Le contenu de la présente brochure a été rédigé au masculin mais s’adresse également aux personnes de sexe féminin. Table des matières • Assurance maternité – prime de naissance, allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse . 4 • Prestations familiales . 6 • Indemnités pour les réservistes en service . 7 • Indemnités pour les soldats démobilisés employés dans des travaux prioritaires . 8 • Assurance chômage . 9 • Droits des travailleurs suite à une faillite ou une liquidation de société . 10 • Droits des volontaires . 10 • Indemnités pour les victimes d’actes terroristes . 11 • Assurance accidents du travail . 12 • Assurance invalidité – incapacité générale, services spéciaux, enfant handicapé . 14 • Allocation de mobilité . 16 • Assurance pour les victimes d’accident . 18 • Réinsertion professionnelle . 19 • Revenu minimum de subsistance . 20 • Pension alimentaire . 22 • Indemnités pour un enfant devenu orphelin suite à un acte de violence domestique . 22 • Indemnités pour les prisonniers de Sion et les membres des familles des « Martyrs . 23 • Indemnités pour les « Justes parmi les Nations . 23 • Pension de reversion . 24 • Assurance vieillesse . 26 • Assurance de soins de longue durée . 28 • Service de conseil aux personnes du troisième âge . 29 • Appel des décisions de la Caisse d’Assurance Nationale . 30 • Les fonds pour le développement de services . 31 • Paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie . 32 • Les conventions internationales dans le domaine de la sécurité sociale . 36 • Moyens de communication avec la Caisse d’Assurance Nationale . 37 • Agences de la Caisse d’Assurance Nationale . 40

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3 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale La Caisse d’Assurance Nationale La Caisse d’Assurance Nationale est un organisme gouvernemental dans le domaine de la sécurité sociale agissant conformément à la loi. Son rôle principal est de garantir les moyens de subsistance des citoyens israéliens incapables de subvenir à leurs besoins. La Caisse d’Assurance Nationale prélève des cotisations d’assurance de tous les citoyens, en fonction de leurs revenus et de leur statut, et verse des allocations et des pensions aux personnes ayants droit selon la loi. La Caisse d’Assurance Nationale est responsable du prélèvement des cotisations d’assurance maladie selon la loi sur l’assurance maladie nationale, et du transfert des cotisations d’assurance maladie aux caisses de maladie.

La Caisse d’Assurance Nationale versent des allocations et des pensions aux chômeurs, aux femmes en congé maternité, aux personnes handicapées ou à mobilité limitée, aux accidentés du travail, aux victimes d’accident, aux réservistes de l’armée, aux familles avec des enfants, aux personnes âgées, aux veuves et aux orphelins, aux personnes avec de faibles revenus, aux employés chez des entrepreneurs ayant fait faillite, aux volontaires, etc.

Le versement des allocations est destiné à garantir une protection financière à chaque citoyen et à chaque famille en cas de détresse temporaire ou prolongée. Par le biais du prélèvement des cotisations d’une part et le versement des allocations d’autre part les revenus des groupes les plus aisés d’un point de vue économique sont transférés aux groupes de population plus faibles et plus vulnérables. Ainsi la Caisse d’Assurance Nationale contribue à une redistribution plus équitable du revenu national et à la réduction de l’ampleur de la pauvreté en Israël.

En plus des allocations financières, la Caisse d’Assurance Nationale accorde des services de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées et les veuves ainsi que des services de soins de longue durée et des conseils auprès des personnes du troisième âge. La Caisse d’Assurance Nationale participe par le biais de ses cinq fonds sous sa gestion, au financement de projets de développement de services communautaires et institutionnels pour des populations avec des besoins particuliers. Les projets contribuent à l’insertion de ces populations au sein de la société et sur le marché du travail. Ces projets s’appuient sur ces fonds en faveur des personnes handicapées ou limitées, des personnes âgées nécessitant des soins de longue durée, des jeunes en rupture ou des enfants en situation à risque, etc.

Afin d’améliorer le service aux assurés, la Caisse d’Assurance Nationale a développé des systèmes d’informations informatisés permettant un accès à des informations mises à jour comme le site Internet par lequel il est possible de recevoir des renseignements complets et mis à jour, y compris des informations personnelles, et également des bornes en libre-service ainsi qu’un répondeur informatisé avec un code d’identification personnel. Ces développements permettent l’obtention de services de manière autonome ainsi que la réalisation des paiements, ils évitent ainsi à l’assuré de se rendre à l’agence. Cher citoyen, la brochure qui vous est présentée concentre les informations générales concernant les allocations et les services existants à la Caisse d’Assurance Nationale par rapport à chacun d’entre nous à une certaine étape de la vie. Nous espérons que ces informations importantes vous serviront afin de faire valoir vos droits auprès de la Caisse d’Assurance Nationale.

Les lois sur la base desquelles la Caisse d’Assurance Nationale verse les allocations, sont susceptibles de changer de temps à autres. Par conséquent au moment de faire valoir vos droits, vous êtes priés de vérifier vos droits au central d’appel téléphonique au 6050* ou bien visitez le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale – www.btl.gov.il, comprenant des informations complètes et mises à jour. Vous avez également la possibilité de recevoir des renseignements dans l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

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4 L’assurance maternité est destinée à garantir les conditions de base des mères et des nouveaux-nés, et offrir une compensation à la mère du fait de la perte de revenus en raison de la grossesse et de l’accouchement. Subvention d’hospitalisation Le paiement que la Caisse d’Assurance Nationale paye à l’hôpital pour les dépenses d’hospitalisation relatives à l’accouchement. Prime de naissance Versée à la femme après l’accouchement comme participation aux premiers frais après l’accouchement. La prime est payée dans le premier mois à compter de l’accouchement sur le compte en banque où les allocations familiales sont versées, et lors de la première naissance sur le compte en banque communiqué à l’hôpital. Qui a droit à une subvention d’hospitalisation et à une prime de naissance ?

Une femme ayant accouché dans un hôpital ou bien hospitalisée dans un hôpital immédiatement après l’accouchement (accouchement d’un nouveau-né vivant ou un accouchement après 26 semaines de grossesse) et faisant partie d’une des catégories suivantes : • Une résidente israélienne ou l’épouse d’un résident israélien (même si l’accouchement s’est déroulé en dehors d’Israël).

• Une travailleuse salariée ou indépendante travaillant en Israël (même si elle n’est pas résidente israélienne, à condition que l’accouchement se soit déroulé en Israël). • Une épouse dont le conjoint travaillant comme salarié ou indépendant est employé en Israël depuis au moins 6 mois continus avant l’accouchement (même si la femme qui a accouché et son conjoint ne sont pas résidents israéliens, et à condition que l’accouchement se soit déroulé en Israël).

Les demandes de subvention d’hospitalisation et de primedenaissance(ainsiquelesallocationsfamiliales) Les demandes sont présentées à la Caisse d’Assurance Nationale par le biais de l’hôpital où s’est déroulé l’accouchement. Par conséquent la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint, et communiquer à l’hôpital le numéro de son compte en banque (ou le sien et celui de son conjoint).

Les montants de la prime de naissance au mois de janvier 2014 : Pour le premier enfant dans la famille – 1 751 shekels Pour le deuxième enfant dans la famille – 788 shekels Pour le troisième enfant et pour tout enfant supplémentaire dans la famille – 525 shekels Pour des jumeaux – 8 757 shekels Pour des triplés – 13 136 shekels Une femme ayant accouché de plus de deux enfants lors d’un même accouchement a droit de recevoir également une allocation de naissance (détails par la suite).

Allocation de naissance Elles sont versées à une femme travaillant qui est partie en congé maternité, sous forme du paiement forfaitaire sur son compte en banque. L’allocation de naissance a pour but d’indemniser la mère après l’accouchement pour ses pertes de revenus durant la période pendant laquelle elle ne peut travailler du fait de la grossesse et de l’accouchement. Qui a droit à l’allocation de naissance ? • Une travailleuse salariée ou indépendante employée en Israël (même si elle n’est pas résidente israélienne). • Une travailleuse salariée employée en dehors d’Israël – dans certaines conditions.

• Unefemmeâgéede18ansetplussuivantuneformation professionnelle ou une réhabilitation professionnelle – dans certaines conditions. Les conditions des droits à l’allocation de naissance • Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 10 mois sur 14, ou 15 mois sur 22 avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 14 semaines.

• Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 6 mois sur 14, avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 7 semaines. Ces mois seront comptabilisés comme des mois où les cotisations d’assurance ont été payées à condition qu’ils soient avant « la date déterminante » : • Les mois pour lesquels la femme a travaillé et a reçu de son employeur un salaire (y compris des jours de congé maladie et de congé) ou les mois durant lesquels elle a perçu des revenus provenant d’un travail en tant qu’indépendante et pour lesquels elle a payé des cotisations d’assurance. • Les mois pour lesquels la femme a reçu de la Caisse d’AssuranceNationaleuneallocationdenaissance(pour une naissance précédente), une allocation d’accident du travail, une allocation de chômage, une allocation en cas d’accident, une allocation de surveillance de grossesse ou une allocation d’incapacité au travail à hauteur de 100%.

• Les mois pour lesquels la femme a reçu des primes de congé payé ou bien une contrepartie pour des jours de congé annuel de la part d’une caisse complémentaire. • Les deux premiers mois des congés sans solde (pour lesquels l’employeur doit payer des cotisations). • Les mois pendant lesquels la femme a étudié dans le cadre d’une formation professionnelle et à condition qu’elle ait travaillé au moins 30 jours continus avant « la date déterminante ».

• Les mois de service actif à l’armée – pour une soldate ayantinterrompusonservicemilitaireetayantcommencé un travail – dans certaines conditions. Un travail pendant une partie du mois est considéré comme un mois de travail complet. Montant de l’allocation de naissance 100% du salaire passible de cotisations d’assurance après prélèvement des impôts sur le revenu, les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie, jusqu’à un maximum d’allocation de naissance (en janvier 2014 – 1 459,5 shekels par jour pour une travailleuse salariée et indépendante).

Prolongation du congé maternité Lamèreestendroitdeprolongeroudepartager soncongé maternité après un accouchement de plusieurs embryons (plus d’un enfant), ou suite à son hospitalisation ou celle du nouveau né durant une période d’au moins 15 jours. La mère doit prévenir la Caisse d’Assurance Nationale de la prolongation ou du partage dans les plus brefs délais. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale. Comment recevoir l’allocation de naissance ? Vous devez remplir le formulaire de demande BL/355 pour l’allocation de naissance et le remettre à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Il est possible de recevoir le formulaire dans chacune des agences ou le télécharger à partir du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax. Une travailleuse salariée pourra recevoir le formulaire de son employeur.

Assurance maternité

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5 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Une travailleuse indépendante et une travailleuse salariée dont l’employeur possède un arrangement avec la Caisse d’Assurance Nationale pour le paiement de l’allocation de naissance de façon automatique – n’ont pas besoin de déposer une demande. Une mère ayant reçu une allocation de chômage un mois avant l’accouchement ainsi qu’une mère ayant reçu une allocation de surveillance de grossesse une semaine avant la naissance – recevront l’allocation de naissance de manière automatique et elles n’auront pas besoin de déposer une demande.

Il est possible de déposer le formulaire à la Caisse d’AssuranceNationaleaumomentdel’arrêtdetravail,mais pas plus tôt que 9 semaines avant la date d’accouchement prévue (la personne déposant le formulaire avant l’accouchement demandera à son médecin traitant de confirmerladated’accouchementprévuesurleformulaire). La dernière date pour la remise de la demande est 12 mois à compter du droit de la mère à une allocation de naissance.

Une mère travaillant durant la période de congé maternitéestsusceptibledeperdresondroitàl’allocation de naissance. Congé de paternité Unpèreestendroitd’échangeravecsaconjointeunepartie des congés maternité 6 semaines après l’accouchement et pour une durée continue d’au moins 21 jours, à condition qu’il ait cumulé avec sa conjointe une période d’assurance leur donnant droit à une allocation de naissance.

Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/360 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Dans le cas d’une mère dans l’incapacité de s’occuper de son nouveau-né du fait de son état de santé, son conjoint aura la possibilité d’échanger le congé maternité avec elle à tout moment, à condition qu’il réponde également aux conditions des droits.

Le père biologique qui n’a pas de conjointe, pourra dans certaines conditions réclamer l’allocation de naissance. Les allocations de congé maternité pour des parents adoptifs Les allocations sont payées à un/e travailleur/se salarié/e ouindépendant/equiaadoptéunenfantquin’apasencore atteint l’âge des 10 ans, et qui a interrompu son travail du fait de l’adoption et à condition qu’ils disposent d’une période d’assurance leur donnant droit à l’allocation de naissance. De plus amples renseignements ainsi que le formulaire de demande BL/356 sont disponibles sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale. Les allocations de congé maternité pour les familles d’adoption Les allocations sont versées à un/e travailleur/se salarié/e ou indépendant/e qui a adopté dans son foyer un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge des 10 ans, pour une période de plus de 6 mois, et qui a interrompu son travail en raison de l’accueil de l’enfant et à condition qu’il dispose d’une période d’assurance lui donnant droit à l’allocation de naissance. De plus amples renseignements ainsi que le formulaire de demande BL/356 sont disponibles sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale. Prime de naissance Paiement versé à la mère ayant mis au monde trois enfants ou plus lors d’un même accouchement, et à la fin des 30 jours suivants la naissance si au moins trois des enfants sont encore vivants. La mère est en droit d’obtenir une Prime de naissance si elle a droit à une subvention d’hospitalisation et une prime de naissance. La Prime de naissance est payée pour un laps de temps entre 1 mois suivant la naissance jusqu’à 20 mois à compter de cette date. Pour chaque mois de pension versée selon le nombre d’enfants vivants au 1er du même mois, le montant de la pension diminue au cours de la période de droit. Les informations concernant le montant de la pension sont disponibles sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

La pension est payée par virement automatique sur le compte en banque sur lequel sont versées les allocations familiales, sans avoir besoin de déposer une demande. Paiement pour un enfant dont la mère est décédée Dans le cas où la mère serait décédée au cours de l’accouchement ou dans l’année suivant la naissance, un paiement particulier sera versé pour l’enfant, à condition que la mère était en droit de recevoir une prime de naissance et/ou une Prime de naissance et/ou une allocation de naissance.

Ces deux types de paiements sont réglés pour un enfant dont la mère est décédée : Pension spéciale Payée au conjoint ou au tuteur pour chaque enfant né du même accouchement et résidant en Israël. La pension est payée sur 24 mois et dans le cas où serait versée une allocation pour conjoint survivant, ou une allocation de personnes à charge pour un enfant – sur 12 mois. Le montant de la pension pour un enfant au mois de janvier 2014 s’élève à 2 727 shekels par mois. Indemnité spéciale Sera payée au conjoint de la mère, dans le cas où il cesserait son travail après son décès pour s’occuper de l’enfant. L’indemnité (pour un taux relatif au salaire du conjoint) est versée tout au plus pour 12 semaines à compter des 7 jours de deuil, et uniquement si son taux est supérieur au taux de la pension spéciale à la journée. En cas de versement d’une indemnité, la pension spéciale ne sera pas payée.

Demande de pension spéciale et d’indemnité spéciale Vous devez déposer le formulaire de demande BL/380 à l’agence de La Caisse d’Assurance Nationale. Il est possible de télécharger le formulaire du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Participation aux frais du transport de la mère en ambulance La Caisse d’Assurance Nationale participe aux frais de transport de la mère dans une ambulance de Magen David Adom en direction de l’hôpital. Toutes les informations sont mentionnées sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Allocation en cas de surveillance de grossesse Elle est payée à la femme qui travaille et se trouve dans l’obligation d’interrompre son travail durant la grossesse en raison d’un risque médical pour elle ou le fœtus – suite à la grossesse ; ou dans les cas où l’environnement professionnel met en danger la femme ou le fœtus, et que son employeur ne lui a pas trouvé de travail alternatif. L’allocation est destinée à dédommager la femme en cas de perte de salaire durant la surveillance de grossesse.

Taux de l’allocation Le salaire moyen de la femme durant les trois mois précédant la surveillance de grossesse, n’excèdera pas les 291,90 shekels par jour, au mois de janvier 2014. Conditions des droits à l’allocation • Lafemme,résidenteenIsraël,employéeouindépendante, pour laquelle le paiement des cotisations d’assurance a été versé durant au moins 6 mois sur 14 avant la « date déterminante » (le jour où elle a interrompu son travail suite à une surveillance de grossesse). Les mois considérés comme des mois pour lesquels ont été payées des cotisations d’assurance – voir « allocation de naissance » • Elle se trouvait en période de surveillance de grossesse selon un certificat médical d’un spécialiste en maladies féminines et en accouchement – 30 jours continus au minimum. Dans le cas où elle nécessiterait une période supplémentaire en cas de surveillance de grossesse – 14 jours supplémentaires consécutifs au minimum pour chaque période supplémentaire. • Le médecin spécialiste de la Caisse d’Assurance Nationale a autorisé la demande de surveillance de grossesse.

• Dans le cas où elle ne reçoit pas de paiement suite à une surveillance de grossesse d’un autre organisme. Demande d’allocation en cas de surveillance de grossesse Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire d’allocation pour surveillance de grossesse BL/330. Le formulaire de demande est disponible dans toutes les agences de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Au formulaire sera joint un certificat médical qui devra être rempli par un médecin spécialisé dans les maladies féminines et les accouchements.

La dernière date pour remettre le formulaire de demande, joint au certificat médical est de 12 mois à compter du début de la période de surveillance de grossesse. Le paiement des suppléments de l’allocation de naissance, surveillance de grossesse et allocation d’adoption Une travailleuse salariée qui a reçu une allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse ou allocation d’adoption, peut avoir droit à un paiement des suppléments d’allocations perçues, si dans les 11 mois à compter du premier jour des droits à l’allocation de naissance, allocation d’adoption ou allocation de surveillance de grossesse, elle a reçu de son employeur un paiement supplémentaire, sous forme d’indemnités de convalescence,primed’habillementouprimessupérieures à un quart de son salaire mensuel ordinaire, ou a reçu des suppléments de salaire pour la période précédant le congé maternité. Le père partant en congé maternité est en droit de percevoir des suppléments d’allocation. Afin de vérifier ses droits à des suppléments, la mère doit envoyer au département maternité de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son domicile, une demande de paiement des suppléments, jointe à une fiche de salaire dans laquelle est mentionné le paiement supplémentaire versé. La demande doit être envoyée dans les 12 mois à compter du début des droits à l’allocation de naissance.

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6 Prestations familiales La Caisse d’Assurance Nationale verse des allocations familiales à tous les résidents en Israël pour chacun de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent les 18 ans. Allocations familiales Les allocations sont mensuelles et payées tous les 20 de chaque mois sur le compte bancaire de la mère ou le compte bancaire commun à la mère et son conjoint. Les allocations sont payées selon le nombre d’enfants dans la famille.

Qui a droit aux allocations familiales ? • Un assuré résident en Israël (et toute personne en Israël – selon certaines règles particulières) ayant un enfant ou plus. • Un enfant nouvel immigrant ayant immigré en Israël sans ses parents. • Une personne avec un enfant à sa charge qui n’est pas le sien, à condition d’avoir été nommé tuteur ou bénéficiaire de l’allocation.

Les conditions des droits aux allocations familiales Les allocations sont payées pour un enfant qui n’est pas encore âgé de 18 ans et résidant en Israël. Pour un enfant séjournant à l’étranger, l’allocation sera payée pour les 3 premiers mois de son séjour à l’étranger. Après 3 mois, l’allocation sera payée dans les cas suivants : un des parents est envoyé à l’étranger par son employeur israélien ou il est en année sabbatique ou il travaille chez un employeur israélien à l’étranger ; la famille séjourne à l’étrangersuiteàuntraitementmédicaldel’undesmembres de la famille, qu’il est impossible de recevoir en Israël. Pour une personne avec un enfant à sa charge qui n’est pas le sien – l’allocation lui sera versée à condition d’avoir été nommée tuteur ou bénéficiaire de l’allocation, et à condition qu’elle subvienne aux besoins de l’enfant au moins pendant les 12 derniers mois.

Période des droits Pour un enfant né ou ayant immigré en Israël jusqu’au 15 du mois, l’allocation sera payée pour ce même mois. Pour un enfant né ou ayant immigré en Israël à compter du 16 du mois ou plus, la personne est en droit de percevoir des allocations familiales à compter du 1er du mois suivant. Le droit à l’allocation se termine à la fin du mois au cours duquel l’enfant a atteint les 18 ans.

Demande d’allocations familiales Lors du premier accouchement, la demande sera déposée par le biais de l’hôpital dans lequel l’enfant est né. Pour ce fait, la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint et son numéro de compte en banque.Apartir du deuxième accouchement, l’information est automatiquement transférée depuis l’hôpital. Pour les accouchements hors de l’hôpital ou dans le cas d’un résident de retour avec des enfants, une demande doit être déposée pour bénéficier des allocations familiales.

Si l’assuré ou le bénéficiaire de l’allocation possède des arriérés de cotisation envers la Caisse d’Assurance Nationale, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de déduire la somme des arriérés de l’allocation jusqu’à leur remboursement total. Le montant des allocations familiales au mois de janvier 2014 en shekels : • Pour les enfants nés jusqu’au 31.05.2003 : Place de l’enfant dans la famille Montant de l’allocation Premier 140 Deuxième 140 Troisième 172 Quatrième 336 A partir du cinquième 354 • Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2003, une allocation de 140 shekels est payée pour chaque enfant.

• Les bénéficiaires d’un revenu minimum de subsistance, pension alimentaire, pension de vieillesse avec un complément de revenu, conjoint survivant avec un complément de revenu Ils recevront un supplément pour le troisième et le quatrième enfant, à hauteur de 98 shekels par enfant. Afindevérifierlemontantdesallocationsfamilialesvous revenant – vous avez à votre disposition une calculatrice sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Demande déposée en retard Dans le cas où vous n’auriez pas déposé la demande d’allocations familiales à temps, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit d’autoriser votre demande pour une année rétroactive à compter de la déposition de la demande. Si l’enfant est né après le 1er juillet 2003, et qu’il n’a pas été enregistré au registre d’Etat Civil dans les 30 jours à compter de sa naissance, l’allocation sera payée rétroactivement sur 3 mois uniquement. Subvention d’études Le paiement de la Caisse d’Assurance Nationale est versé une fois par an au mois d’août aux familles percevant des allocations familiales et mentionnées ci-après. La subvention est payée pour chaque enfant âgé entre 6 et 14 ans.

Ont droit à percevoir la subvention, les familles avec un parent divorcé, veuf ou célibataire, un parent recevant une allocation de revenu minimum de subsistance séparément de son/sa conjoint/e et dans certaines conditions, également un parent vivant séparé de son/ sa conjoint/e, une femme abandonnée, et une femme séjournant dans un refuge pour femmes battues. Les familles de 4 enfants ou plus ont droit à une subvention d’études, à condition que l’un des parents reçoive de la Caisse d’Assurance Nationale au mois de juillet ou au mois d’août de chaque année scolaire, l’une des allocations suivantes : revenu minimum de subsistance, pension alimentaire, incapacité générale, pension de vieillesse ou conjoint survivant. Ont également droit à la subvention d’études, les enfants orphelins ou abandonnés percevant un revenu minimum de subsistance ; les enfants orphelins des deux parents ; les enfants immigrants sans leurs parents et un nouvel immigrant en Israël depuis plus d’un an et moins de deux ans, et dont la conjointe n’est pas montée en Israël et n’y réside pas. Montant de la subvention au mois d’août 2013 : Pour un enfant âgé entre 6 et 11 ans (classe du CP au CM2) – 1 528 shekels.

Pour un enfant âgé entre 11 et 14 ans (classe de 6ème à la 4ème) – 849 shekels De plus amples informations concernant la subvention et le formulaire de demande BL/5015 sont disponibles sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

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7 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Indemnités pour les réservistes en service La Caisse d’Assurance Nationale paye une indemnité pour réserviste à toute personne appelée pour une période de réserve selon la loi du service de défense, et toute personne appelée pour un entraînement selon la loi du service de travail en cas d’urgence (MALAH). • Unepersonnepercevantuneallocationdechômage – partant comme réserviste au cours d’une période durant laquelle il perçoit une allocation de chômage, recevra une allocation qui lui sera versée de façon automatique sans qu’il n’ait besoin de déposer une demande.

Dépôt de demande individuelle en ligne sur le site Internet Les réservistes enregistrées à la Caisse d’Assurance Nationalecommetravailleursindépendants,toutepersonne sans emploi, étudiants et étudiants en Yeshiva, peuvent déposer une demande d’allocation pour réservistes également par le biais du site Internet en libre-service. L’utilisation du service est accordée par le biais d’un code et d’un mot de passe qu’il est possible d’obtenir depuis le site Internet ou depuis l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

Centre d’appel téléphonique pour les réservistes 02-6463010 La Caisse d’Assurance Nationale met à disposition un centre d’appel téléphonique automatique pour les soldats réservistes déposant individuellement des demandes, et les employeurs s’acquittant de l’allocation pour leurs employés servant comme réserviste. Grâce au centre d’appel téléphonique, il est possible d’obtenir des informations générales sur les droits et les devoirs, les formulaires à déposer, un simulateur de calcul d’allocation etc.

La Caisse d’Assurance Nationale paye une indemnité pour réserviste à toute personne appelée pour une période de réserve selon la loi du service de défense, et toute personne appelée pour un entraînement selon la loi du service de travail en cas d’urgence (MALAH). Pour obtenir l’indemnité, il est nécessaire de fournir un certificat de Tsahal notifiant les jours de service – formulaire numéro 3010. Indemnités pour les réservistes • Pouruntravailleursalariéetuntravailleurindépendant –uneindemnitéàhauteurdesesrevenus(passiblesdes cotisations d’assurance) pour les trois mois précédant le mois du début du service de réserve, en plus d’un supplément du coût de la vie, à diviser par 90. Dans certains cas particuliers, le réserviste est en droit à un calcul selon d’autres mois de salaires. L’allocation ne sera pas inférieure au taux minimum ni supérieure au taux maximum (voir ci-après).

• L’allocation maximale pour un travailleur salarié et un travailleur indépendant : Janvier 2014 – 1 441,33 shekels par jour, 43 240 shekels par mois. • L’allocation minimale pour un travailleur salarié et un travailleur indépendant : Janvier 2014 – 196,02 shekels par jour, 5 881 shekels par mois. Demande d’allocation pour réserviste La demande d’allocation pour réserviste doit être déposée à la fin de la période de réserve dans l’une des agences de la Caisse d’Assurance Nationale selon le choix du requérant, joint à un certificat de Tsahal – formulaire numéro 3010. Il est possible de télécharger le formulaire de demande du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax. • Le salarié avec un salaire mensuel et le salarié sans salaire mensuel, travaillant au cours des trois mois précédant la période de réserve d’au moins 75 jours, chez un employeur ou dans un certain lieu de travail, demanderont l’allocation à leur employeur. • Un indépendant, un étudiant, un chômeur et toute personne sans emploi réclameront l’allocation à la Caisse d’Assurance Nationale.

Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

8 Subvention pour soldat démobilisé employé dans un travail prioritaire pour l’économie du pays Subvention pour soldat démobilisé employé dans un travail prioritaire Subvention de «Travail prioritaire » Selon la loi sur l’Assurance Nationale, une indemnité forfaitaire est versée pour les soldats démobilisés du service obligatoire, ou qui ont terminé leur service national pendant une période de 24 mois, et ont travaillé dans un emploi défini par la loi comme travail prioritaire: dans des usines industrielles et des ateliers, sur des chantiers de construction, dans des stations essence, des hôtels, des exploitations agricoles et des usines d’emballage, ainsi que dans le domaine des soins et des aides personnelles apportées aux personnes handicapées – excepté les postes de secrétariat dans ces domaines.

Les soldats démobilisés également, membres de kibboutz ou de moshav coopératif ayant été employé dans un travail prioritaire dans un kibboutz ou dans un moshav coopératif ou à l’extérieur, ont droit à cette subvention. Qui a droit à la subvention ? La subvention est donnée à toute personne qui répond aux conditions suivantes : • Elleatravaillédansunemploiprioritaireaumoins6mois pleins, même de façon non continue, dans les 24 mois à compter de la date de sa démobilisation du service obligatoire. Le travail doit être à temps plein selon les habitudes de la branche dans laquelle il a travaillé. Dans le cas d’un travail dans le domaine agricole, il est possible de travailler au moins 4 mois pleins et de percevoir une subvention partielle.

• Le début du travail – dans les 12 mois à compter de la démobilisation (ou dans la deuxième année – s’il avait droit à l’allocation de chômage au début de son travail). Montant de la subvention Le montant de la subvention complète à compter du mois de décembre 2013 est de 9 550 shekels. Le montant de la subvention partielle dans le domaine agricole – 6 367 shekels. Pour toute personne qui percevrait l’allocation de chômage dans les 11 mois précédant le début du travail prioritaire, une partie du paiement perçu pour les jours de chômage sera déduite du montant de la subvention lui revenant. Dans certains cas particuliers, le soldat est en droit de percevoir une subvention partielle.

Demande de subvention La demande de subvention doit être déposée à la Caisse d’Assurance Nationale après au moins 6 mois pleins de travail, et au plus tard dans les 42 mois à compter de la date de démobilisation du service militaire obligatoire. La demande doit être accompagnée de certificats sur le lieu de travail, le type de travail et la période de travail, mentionnantlenombredejoursdetravailpourchaquemois. Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/1521 du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

9 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Assurance chômage L’assurance chômage est destinée à garantir au chômeur une compensation à son salaire pour une période limitée, afin de lui permettre de rechercher un travail adapté. Allocation de chômage Payé au chômeur âgé de 45 ans, ou de 35 ans avec au moins 3 personnes à sa charge*– pendant 175 jours tout au plus ; pour un chômeur âgé de 35 ans ou qui n’a pas encore 35 ans avec 3 personnes à sa charge* – pendant 138 jours tout au plus ; pour un chômeur âgé de 28 ans mais âgé de moins de 35 ans, n’ayant pas 3 personnes à sa charge* – pendant 100 jours tout au plus ; pour un chômeur âgé de 25 ans et qui n’a pas encore 28 ans, n’ayant pas 3 personnes à sa charge* – pendant 67 jours tout au plus ; pour un chômeur âgé de moins de 25 ans et qui n’aurait pas 3 personnes à sa charge* – pour 50 jours tout au plus ; pour un soldat démobilisé et une fille qui aurait terminé son service national – pour 70 jours tout au plus.

* Conjoint/e sans emploi et un enfant de moins de 18 ans Qui est assuré pour une allocation de chômage ? Un résident en Israël ou un résident temporaire, âgé entre 18 et 67 ans, ayant travaillé comme salarié ou soldat dans sa première année de libération de son service militaire. Les conditions des droits à l’allocation de chômage 1. Âge – Vous devez avoir 20 ans passés et pas encore 67 ans, et sous certaines conditions, les personnes entre 18 et 20 ans.

2. Avoir compléter une période d’essai (pour les chômeurs à compter du 01.04.13*) • 12 mois pour lesquels ont été versées des cotisations d’assurance sur les 18 mois précédant la période de chômage. • Un soldat démobilisé et toute personne qui aurait terminé 24 mois de volontariat dans le cadre du service national, devra cumulerunepérioded’essaicommetout chômeurtelquesusmentionné.Cependant,lecalculdes mois d’essai sera pris en compte jusqu’à 6 mois sur la période du service militaire ou du service national. S’ils ont été dirigés vers une formation professionnelle des services pour l’emploi, ils seront exemptés de la période d’essai pour la première année suivant la démobilisation ou le volontariat.

3. Si vous êtes au chômage – vous êtes enregistré au bureau des services pour l’emploi, prêt et apte à travailler dans votre métier ou dans tout autre emploi adapté, et si le bureau des services pour l’emploi ne vous a pas proposé de travail comme mentionné. * Les informations concernant la période d’essai des chômeurs avant le 01.04.13 sont disponibles sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Montant de l’allocation de chômage Le montant de l’allocation de chômage par jour est calculé selon le pourcentage de votre salaire moyen au cours des 6 derniers mois, qui ont précédé le 1er du mois où a débuté la période de chômage. Le montant de l’allocation de chômage par jour pour les cinq premiers mois ne sera pas supérieur au salaire quotidien moyen sur le marché de l’emploi (au mois de janvier 2014, 363,56 shekels par jour) et à compter du sixième mois, il ne sera pas supérieur au 2/3 du salaire quotidien moyen sur le marché de l’emploi (au mois de janvier 2014 – 242,37 shekels par jour).

L’allocation de chômage pour les soldats démobilisés ne sera pas inférieure à la somme fixée par la loi pour les soldats, à savoir 103,80 shekels par jour au mois de janvier 2014. Pourles5premiersjoursdechômagedechaque4mois consécutifs, l’allocation de chômage n’est pas payée. L’allocation de chômage et l’indemnité pour chômeur accordé dans le cas d’un travail à faible salaire Un chômeur que le bureau des services pour l’emploi a orienté vers un travail avec un salaire plus faible que le chômage, sera en droit d’obtenir une indemnité à hauteur de la différence entre l’allocation de chômage qui aurait dû lui revenir et la moitié de son salaire au sein du travail à faible salaire, et ce à condition d’y travailler au moins 25 jours à mi-temps. L’indemnité sera versée pour 100 jours de travail tout au plus.

Allocation de chômage pour les participants à une formation professionnelle Dans le cas d’une personne ayant droit à l’allocation de chômage et envoyée par le bureau des services pour l’emploi à un cours de formation professionnelle et ayant commencé ses études alors qu’il se trouve encore en période droit, l’allocation de chômage lui sera versée pour les jours complétant la période de chômage maximale lui revenant. L’allocation de chômage sera à hauteur de 70% de l’allocation de chômage auquel il aurait eu droit s’il avait été chômeur, et s’il n’avait pas participé au cours. En dépit des éléments susmentionnés : 1. Unepersonnequiparticipeàuneformationprofessionnelle etquin’apasencore35ans,etdontleniveaud’éducation serait inférieure à 12 années d’études, sera en droit de percevoir l’allocation de chômage durant la période d’étude, même pour une période qui dépasserait le nombre maximal de jours lui revenant, mais pour 138 jours tout au plus.

2. Lestypesdeformationsprofessionnellespourlesquelles l’allocation de chômage sera versée à taux plein, ont été déterminés. Toutes les informations concernant ces formations sont disponibles sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Une personne qui aurait interrompu son travail de sa propre initiative, sans justification, ne commencera à percevoir l’allocation de chômage que 90 jours après l’interruption de son travail.

Une personne qui refuserait une proposition de travail adaptée, commencera à ne percevoir l’allocation de chômage qu’après 90 jours à compter de son refus de la proposition de travail, et 30 jours lui seront déduits du nombre de jour maximal lui revenant, à chaque fois qu’il refuse un emploi. Dépositiond’unedemandepourl’allocationdechômage Afin d’obtenir pour la première fois l’allocation de chômage, vous devez déposer une demande à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale à proximité de votre domicile. Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/1500 du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Demandederenouvellementdel’allocationdechômage Il n’est possible de déposer une demande que 12 mois après le début de la période de droits précédente. Les chômeurs qui n’ont pas encore 40 ans et qui déposent plus d’une demande d’allocation de chômage dans les 4 ans, recevront pour chaque demande, une allocation de chômage pour une période maximale de 180% du nombre de jours maximal (comme mentionné en début de chapitre).

Le montant de l’allocation de chômage pour la période supplémentaire ne dépassera pas les 85% de l’allocation de chômage maximale.

10 Un travailleur salarié dont l’employeur a fait faillite ou si la société dans laquelle il a travaillé, se trouve en liquidation, est en droit d’obtenir le paiement d’un salaire de travail et des indemnités de licenciement que son employeur lui doit. Pour un volontaire accidenté durant ou suite à un acte de volontariat, y compris un accident sur le chemin du volontariat ou au retour, et toute personne à la charge d’un volontaire décédé suite à un accident survenu dans ces circonstances, les allocations seront versées comme mentionné dans le chapitre « Assurance accidents du travail » et selon les conditions des droits mentionnées. Droits des travailleurs suite à une faillite ou une liquidation de société Droits des volontaires Droits à une indemnité • Unemployé dontl’employeurafaitfailliteouunemployé dont la société a fait l’objet d’un ordre de liquidation (si l’employeur est une compagnie).

• Les membres survivants d’un employé en droit de recevoir des indemnités de licenciement selon la clause 5 de la loi sur les indemnités de licenciement. • Une caisse complémentaire, s’il existe une dette l’employeur à la caisse complémentaire dans laquelle l’employé est assuré. Ne sont pas en droit d’obtenir l’indemnité • Un employé indépendant ou un actionnaire majoritaire dans la société, qui n’aurait pas entre lui et la société une relation employé employeur.

• Un actionnaire dans une petite entreprise, et des travailleurs immigrés ou travailleurs des Territoires séjournant en Israël de façon illégale. Conditions des droits • Le tribunal a émis à l’encontre d’un employeur un ordre de déclaration de faillite ou un ordre de liquidation de la société ou un ordre de dissolution de partenariat, ou un ordre de dissolution d’union commune. • Les informations concernant la réclamation de l’employé ont été approuvées par le fidéicommissaire de l’entreprise en faillite ou le liquidateur de la société. Indemnités Pour l’employé Lesalaireetlesindemnitésdelicenciementquel’employeur lui doit le jour de l’interruption de son travail, jusqu’au maximum déterminé par la loi sur l’Assurance Nationale. Pour toute personne dont l’employeur a reçu un ordre de liquidation / ordre de faillite jusqu’au 31.07.09, la somme maximale de paiement est de 86 480 shekels (au mois de janvier 2014); toute personne dont l’employeur a reçu un ordre à compter du 01.08.09, la somme maximale du paiementestde112424shekels(aumoisdejanvier2014). Conjoints ou membres survivants Un salaire leur revenant selon l’article 7 de la loi de protection salariale, et l’indemnité de licenciement leur revenant selon l’article 5 de la loi des indemnités de licenciement jusqu’à la somme maximale déterminée par la loi sur l’Assurance Nationale.

Caisse complémentaire Les paiements qui ne sont pas transférés à la caisse complémentaire à partir de l’argent de l’employé ou de l’employeur ou des deux, jusqu’à la somme maximale déterminée par la loi sur l’Assurance Nationale (au mois de janvier 2014 – 17 296 shekels). Au membre d’une société coopérative S’il était membre d’un moshav coopératif ou d’un kibboutz durant 7 ans au moins – jusqu’à la période maximale déterminée selon la loi (au mois de janvier 2014 – 69 184 shekels). Les formulaires de demande d’indemnités diverses sont téléchargeables depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et peuvent être envoyés par courrier ou par fax à l’agence la plus proche de votre domicile.

Montant du versement Le montant de l’allocation pour le volontaire est identique au montant de l’allocation pour une personne accidentée du travail. Cependant, un volontaire qui n’aurait pas travaillé avant l’accident ou dont les revenus seraient faibles, recevra une allocation d’un montant de 109,47 shekels par jour. Demande d’allocation La demande doit être déposée à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale proche de votre domicile dans les 12 mois suivant le jour de l’accident. Il est possible d’obtenir le formulaire de demande dans les agences de la Caisse d’Assurance Nationale, ou le téléchargerdepuislesiteInternetdelaCaissed’Assurance Nationale, et l’envoyer par courrier ou par fax. « Volontaire » – Une personne qui agit dans le cadre d’un volontariat, sans rémunération, en faveur d’autrui, sur demande préalable d’un organisme public agréé pour envoyer des volontaires et dont l’activité est réalisée dans un but d’utilité nationale ou publique; une personne qui remplit, sans rémunération, et non dans le cadre du service dans Tsahal une obligation de sécurité selon la loi ; une personne qui assiste autrui par obligation légale ou qui agit pour sauver la vie ou le bien d’autrui ; une personne qui travaille dans une fonction publique ou dans un service public en vertu du code pénal ; un volontaire à Magen David Adom, dans un organisme de premiers secours, ou un organisme de prévention des dommages corporels ou des biens, ou une association de soins aux patients ou aux personnes n’étant pas en mesure de s'occuper d'elles-mêmes, ou une association s’occupant des funérailles, et uniquement si le Ministre des Affaires Sociales a autorisé cette association; un pompier volontaire; et toute personne qui rend un service en faveur de la communauté sans rémunération dans le cadre d’un programme Lev (programme Wisconsin/ Lumières pour l’emploi) ; toute personne servant dans un service civil comme défini dans la loi de sursis du service pour les étudiants en Yeshiva.

11 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Indemnités pour les victimes d’acte terroriste La loi sur les indemnités pour les victimes d’acte terroriste octroie aux victimes et aux familles des personnes décédées lors d’un acte terroriste des droits à des indemnités, une convalescence, des subventions et d’autres avantages. d’invalidité est de 100%, perçoit une allocation s’élevant à 118% du salaire d’un fonctionnaire d’état de niveau 17 dans le classement administratif. L’allocation d’invalidité suite à un acte terroriste est équivalant à l’indemnité payée à une personne handicapée de l’armée selon la loi sur les invalidités (indemnités et rétablissement). Pour une personne dont le taux d’invalidité permanent est déterminé entre 10% et 19%, une indemnité forfaitaire sera versée. Demande pour la détermination du taux d’invalidité et paiement de l’allocation d’invalidité mensuelle Vous devez déposer le formulaire BL/581 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale dans les 12 mois à compter de la date à laquelle a été payée à la victime l’indemnité pour les soins médicaux. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Indemnités spéciales Les indemnités à des taux élevés sont payées à « la personne handicapée dans le besoin » et à « la personne handicapée sans revenu ». La personne handicapée ayant quitté son emploi par retraite anticipée et qui n’est plus apte à travailler, et ayant atteint les 50 ans avec un taux d’invalidité de 35% et plus, est en droit, sous certaines conditions, d’obtenir un supplément spécial.

Indemnité pour les familles des personnes décédées Indemnité mensuelle en cas de personnes à charge Elles sont versées aux veuves, aux parents endeuillés et aux orphelins d’une personne décédée victime d’acte terroriste. L’indemnité est équivalente à l’indemnité payée aux familles des soldats tombés au combat. La demande d’indemnité pour les familles des personnes décédées Vous devez déposer le formulaire BL/582 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche du domicile de la victime dans les 12 mois à compter de son décès. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Indemnités non pécuniaires et avantages spéciaux Guérison, hospitalisation, convalescence, appareils médicaux,réinsertionprofessionnelleetavantagesspéciaux comme des prêts et des subventions au logement, des aides pour l’acquisition d’un véhicule et son entretien mensuel, le paiement de services individuels etc. La réinsertion professionnelle et les avantages particuliers sont accordés également aux veuves, orphelins et parents endeuillés.

Pourobtenirlesavantages,adressez-vousaudépartement de réhabilitation dans l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Réinsertion professionnelle Une personne victime d’un acte de terroriste dont le taux d’invaliditéseraitd’aumoins20%,ainsiqu’uneveuveetdes orphelins suite à un acte terroriste, peuvent être en droit de bénéficier d’un programme de réinsertion professionnelle de la part de la Caisse d’Assurance Nationale.

Pourdeplusamplesinformations,référez-vous auchapitre « Réinsertion professionnelle ». Qui est en droit de percevoir des indemnités pour les victimes d’acte terroriste ? Un résident israélien, victime d’un acte terroriste en Israël ou à l’étranger ; un citoyen israélien et toute personne entrant en Israël légalement et victime d'un acte terroriste en Israël ; un résident étranger victime d'un acte terroriste à l’étranger dans le cadre et suite à son travail chez un employeur israélien (qui en a été autorisé). « Acte terroriste » – une atteinte portée suite à un acte terroriste perpétré par des forces ennemies ou une atteinte portée par erreur sur une personne suite à un acte terroriste perpétré par des forces ennemies ou dans des circonstances susceptibles de constituer raisonnablement un acte terroriste, une atteinte portée par une arme destinée à un acte terroriste ou une arme destinée contre la perpétration d’un acte terroriste, ainsi qu’une atteinte portée du fait d’une agression dont le but principal est une atteinte sur une personne du fait de son appartenance nationale-ethnique, et dans des conditions découlant du conflit israélo-arabe et perpétrée par une organisation terroriste – le tout dans des circonstances reconnues par l’organisme nommé par le Ministre de la Défense, comme une atteinte suite à un acte terroriste. Indemnités pour les victimes d’acte terroriste Indemnité durant les soins médicaux Une personne victime d’un acte terroriste l’empêchant de travailler suite à des soins médicaux, est en droit de percevoir des indemnités spéciales pendant le temps des soins médicaux à condition que ne lui soit pas versé durant cette période un salaire ou une indemnité. Demande de reconnaissance d’une victime d’acte terroriste et obtention d’une indemnité pour les soins médicaux – Vous devez déposer le formulaire BL/580 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile, dans les 12 mois à compter de la date de la blessure. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax. Allocation mensuelle d’invalidité Verséeàunepersonnehandicapéesuiteàunacteterroriste pour laquelle a été déterminé un taux d’invalidité de 20% et plus. Le montant de l’allocation est déterminé selon le taux d’invalidité. Une personne handicapée dont le taux

12 Assurance accidents du travail L’Assurance accidents du travail est destinée à indemniser l’assuré en cas de perte de revenu suite à un accident du travail, et à l’aider à revenir sur le marché du travail à l’aide d’une réinsertion professionnelle. Qui est assuré ? Un travailleur salarié; un travailleur indépendant qui est inscrit à la Caisse d’Assurance Nationale au moment de l’accident; une personne en réinsertion professionnelle; une personne suivant une formation professionnelle; un candidat selon la loi sur l’apprentissage ou la loi des services pour l’emploi (durant l’examen uniquement); un prisonnier avec un travail; un résident étranger employé en Israël chez un employeur israélien; un résident israélien à l’étranger sous certaines conditions; et toute personne dont le salaire est fixé par la loi (député etc.). Qui est en droit de percevoir des indemnités pour accidentés du travail ?

Un assuré qui aurait subi un « préjudice au travail » (accident du travail ou maladie professionnelle) et les personnes à la charge de l’assuré décédé suite à un accident du travail (veuf/ve, orphelins; parents et autres membres de la famille – dans certaines circonstances particulières). Accident du travail – un accident durant ou suite à un travail, y compris un accident sur la route du travail ou sur la route du retour, et un accident dans des circonstances mentionnées par la loi.

Maladie professionnelle – une maladie que l’assuré a contractée dans le cadre de son travail, et qui figure dans la liste des maladies professionnelles fixées par la loi. Un travailleur indépendant passible des cotisations d’assurance se verra nié le droit à une allocation ou bien recevra une allocation réduite (selon le montant des arriérés et des intérêts de paiement). Indemnités pour des accidentés du travail Soin médical Guérison, convalescence et réhabilitation médicale par la caisse de maladie.

Allocation d’accident Le paiement en cas d’absence de travail, sur une période ne dépassant pas les 91 jours à compter du lendemain de l’accident.L’allocationd’accidentestpayéeàtoutaccidenté du travail ou souffrant d’une maladie professionnelle, sachant qu’il n’est plus en mesure de travailler dans son métier ou dans un autre travail adapté, qu’il n’a pas travaillédanslesfaitsetqu’ilnécessitedessoinsmédicaux. Pour un jour d’accident, l’allocation d’accident n’est pas payée, mais le salaire est payé par l’employeur. Pour deux jours après l’accident, l’allocation d’accident n’est payée que si la personne n’est pas en mesure de retourner travailler 12 jours ou plus.

L’allocation d’accident pour les 12 premiers jours des droits n’est pas versée au travailleur indépendant. Pour les travailleurssalariés,l’allocationd’accidentseraentièrement payée et les employeurs se doivent de rembourser le paiement à la Caisse d’Assurance Nationale pour les 12 premiers jours, excepté dans le cas d’un employeur d’employé de maison. Montant du paiement par jour 75% du salaire (passible de cotisations d’assurance) pour les trois mois précédant l’accident, divisés par 90 et jusqu’au seuil maximum d’allocation d’accident par jour (au mois de janvier 2014, 1 094,63 shekels).

La demande de paiement de l’allocation d’accident et la notification de l’accident sur le lieu de travail Vous devez déposer dans les 12 mois à compter de la date de l’accident, le formulaire BL/211 dans l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile, et joindre un premier certificat médical d’accident, donné à la caisse de maladie ou à l’hôpital. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Pension d’invalidité par accident du travail Allocation d’invalidité par accident du travail Pour les personnes invalides accidentés du travail avec un taux d’incapacité temporaire d’au moins 9% ou les personnes avec un taux d’incapacité permanent d’au moins 20% – l’allocation est versée en fonction du taux d’incapacité médicale par rapport au salaire des trois mois précédant l’accident (au mois de janvier 2014, l’allocation mensuelle maximale était de 32 839 shekels pour un travailleur salarié et un travailleur indépendant). Les personnes percevant une allocation d’incapacité au travail avec un faible salaire recevront une allocation de complément de revenu.

Demanded’allocationd’invaliditéparaccidentdutravail Vousdevezdéposerdanslesplusbrefsdélaisunformulaire BL200 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Il est possible de télécharger le formulaire de demande du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax. Un assuré ayant déposé une demande d’allocation d’invalidité par accident du travail sera convoqué par une commission médicale. La commission déterminera si l’invalidité est due à l’accident du travail et le cas échéant, elle fixera le taux d’invalidité.

Indemnité d’invalidité par accident du travail Pour une personne invalide accidenté du travail dont le taux d’invalidité permanent est de 9% et plus, mais inférieur à 20%, une indemnité forfaitaire lui sera versée à hauteur d’une allocation mensuelle multipliée par 43. Si la demande est déposée avec un retard de plus de 12 mois, l’indemnité sera versée et déduite proportionnellement au retard.

Allocation spéciale Elle est versée à une personne handicapée nécessitant une aide dans la réalisation de ses activités quotidiennes, et aux personnes dont le taux d’invalidité permanent est de 75% ou plus; ou une personne dont le taux d’invalidité permanent varie entre 65% et 74%, éprouvant des difficultés à marcher, et nécessitant une aide pour des soins personnels et afin de couvrir les frais particuliers découlant de l’invalidité reconnue. Pourobtenirl’allocation,vousdevezdéposeraudépartement de réhabilitation le formulaire de demande BL/266, il est également possible de le télécharger depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax. Le processus d’approbation du dossier comprend un examen de l’évaluation de l’état de dépendance réalisée par une infirmière au domicile du requérant, et un certificat médical de la Caisse d'Assurance Nationale.

Le montant de l’allocation spéciale sera déterminée en fonction du type d’aide nécessaire, selon les 4 niveaux d’assistance. Le montant maximal de l’allocation spéciale au mois de janvier 2014 est de 8 210 shekels.

13 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Subvention spéciale Elle est versée aux personnes avec un taux d’invalidité de 75%ouplus,etauxpersonneshandicapéeséprouvantdes difficultés à marcher suite à leur handicap reconnu, ainsi qu’aux personnes dont le taux d’invalidité varie entre 65% et 74 %, afin de couvrir certains arrangements ponctuels suite à l’invalidité : adaptation du logement ; acquisition d’accessoires d’aide ; et acquisition d’un véhicule pour résoudre le problème de mobilité.

Afin d’obtenir la subvention, vous devez déposer au département de réhabilitation le formulaire de demande BL/282; il est également possible de le télécharger depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax. Allocation de complément de revenu Une personne percevant une allocation d’invalidité par accident du travail ou une allocation de personnes à charge, dont le revenu est faible et qui répond à l’examen des revenus, est en droit d’obtenir une allocation de complément de revenu.

Lesupplémentdel’allocationdecomplémentderevenuest versé à compter du mois au cours duquel a été déposée la demande, et durant toute la période à laquelle il y a droit (si le supplément a été versé de façon non-conforme, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de le déduire de l’allocation qu’elle verse). Une demande séparée doit être déposée au département en charge du revenu minimum de subsistance.

Une personne handicapée dans le besoin Une personne handicapée pour laquelle une incapacité temporaire a été déterminée et qui n’est pas en mesure de retourner travailler dans un travail quelconque, et n’ayant aucun revenu issu d’un travail, peut demander d’être reconnue comme « personne handicapée dans le besoin ». La «personne handicapée dans le besoin » perçoit une allocation équivalant à 100% de la période déterminée.

Vous devez déposer le formulaire de demande BL/279 téléchargeable depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax. Réinsertion professionnelle pour les accidentés du travail Aide dans le diagnostic, orientation professionnelle, et intégration professionnelle ; paiement des indemnités de réhabilitation durant les études (complément d’allocation d’invalidité par accident du travail) ; et couverture des dépenses liées aux études, comme les frais de transport, les frais de scolarité et le matériel pédagogique. Condition des droits à la réinsertion professionnelle La réinsertion professionnelle est accordée aux personnes handicapées pour lesquelles un taux d’invalidité de 10% permanent au moins a été accordé, et suite à un accident du travail, ne sont plus en mesure de travailler dans leur profession ni même dans un autre emploi, sachant qu’elles nécessitent et répondent à un programme de réinsertion professionnelle.

Demande de réinsertion professionnelle Vous devez déposer le formulaire BL/270 au département de réhabilitation professionnelle de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Vous devez déposer la demande dans l’année suivant la date où a été déterminé le taux d’invalidité permanent. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax. Pension pour les membres de la famille de la personnedécédéesuiteàunaccidentdutravail Versée au veuf/ve de la personne décédée suite à un accident du travail.

Pension des personnes à charge Indemnité d’un taux de 40% à 100% de l’indemnité complète qui serait revenue à l’assuré, s’il était devenu handicapé à 100%, selon le nombre d’enfants. Les personnes recevant une pension de personnes à charge et disposant de faibles revenus, recevront une allocation de complément de revenu. Estendroitderecevoirunepensiondepersonnesàcharge, une veuve avec un enfant, ou bien si elle a atteint les 40 ans, ou bien si elle n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins; et un veuf qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par lui-même (dont le revenu brut est inférieur à 5 181 shekels par mois). Demande de pension des personnes à charge Vous devez déposer la demande dans les 12 mois suivant le décès, avec le formulaire BL/213. Il est possible de télécharger le formulaire depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax.

Indemnité de personnes à charge Indemnitéforfaitaireéquivalantàlasommede36allocations mensuelles. Une personne en droit d’obtenir l’indemnité n’est pas en droit d’obtenir une allocation. L’indemnité de personnes à charge dans le cas d’une veuve qui n’a pas encore 40 ans ou qui n’a pas d’enfant et qui n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins ; et un veuf qui n’a pas encore 40 ans et sans enfant et qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins par lui-même (dont le revenu brut est inférieur à 5 181 shekels par mois).

Indemnité de mariage A un/e veuf/ve marié/e – sera versée une indemnité équivalant à la somme de 36 allocations mensuelles. L’indemnité est payée en deux fois : l’une après le mariage, et l’autre après deux ans de mariage (au terme du droit à une pension des personnes à charge). Réinsertion professionnelle du veuf/ve recevant une pension des personnes à charge Aide au diagnostic et à l’orientation professionnelle, paiement des frais liés aux études et paiement des indemnités de subsistance durant les études – pour une personne reconnue comme veuf/ve d’une personne décédée dans un accident du travail, sans profession ou ne pouvant subvenir à ses besoins par son métier pour vivre, ou qui nécessite une réorientation professionnelle suite à son veuvage, et répondant aux critères pour suivre une réinsertion professionnelle.

Vous devez déposer le formulaire BL/270 au département de réinsertion professionnelle de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax. Pension d’orphelins Payée à un enfant pour lequel la plupart de son temps est consacré aux études supérieures ou à une formation professionnelle selon l’examen des revenus du parent. Le montant de la pension de subsistance au mois de janvier 2014 est de 788 shekels par mois. Prime de bar-mitsva Pour un orphelin âgé de 13 ans et une orpheline âgée de 12 ans.

Le montant de la prime au mois de janvier 2014 est de 5 838 shekels. Indemnité en cas de décès Dans le cas d’une personne décédée recevant une allocation d’invalidité par accident du travail et arrivée à l’âge de la retraite, ou qui avait un taux d’invalidité de 50% ou plus, ou bien une personne décédée recevant une allocation de personne à charge – sera versée au/à la conjoint/e si son enfant n’a pas de conjoint/e (comme défini par la loi), une indemnité forfaitaire. Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2014 est de 8 757 shekels.

Aux membres survivants d’une personne recevant une allocation d’invalidité par accident du travail, dans certaines conditions, une indemnité forfaitaire d’un taux de 60% de l’allocation d’invalidité de la personne décédée multipliée par 36, en remplacement de l’allocation ci-dessus.

14 Dans le cadre de l’assurance d’incapacité générale, une allocation mensuelle est versée à toute personne pour laquelle suite à une invalidité, sa capacité de gain serait réduite. Dans le cadre de l’assurance d’incapacité générale, est également payée une allocation pour enfant handicapé et une allocation de services spéciaux aux handicapés graves, une aide à l’orientation professionnelle est également accordée. Assurance d’invalidité devez vous assurer de bien joindre tous les documents nécessaires sur le formulaire de demande. Le requérant lui-même déposera la demande d’allocation. Dans le cas où il ne pourrait déposer la demande en raison de son état physique ou mental, un membre de sa famille ou toute autre personne le représentant, est en droit de déposer la demande en son nom. La demande d’allocation doit être déposée dans les 12 mois suivant le motif de la demande. La déposition de la demandeenretardpeutporteratteinteaudroitàl’allocation. Une personne qui verrait sa demande d’allocation d’invalidité rejetée, ou une personne qui recevrait une allocation d’incapacité partielle, est en droit de faire appel de la décision et déposer une demande de réexamen selon les conditions de la loi et les règlements. Exemptiondepaiementdescotisationsd’assurance • Une personne percevant une allocation d’invalidité et qui n’aurait aucun autre revenu, est exempté du paiement des cotisations d’assurance pour le temps durant lequel l’allocation lui revient. • Unepersonnepercevantuneallocationd’invaliditépour laquelle un taux d’incapacité à subvenir à ses besoins a été estimé à 100% et plus, pour une période d’au moins un an ou de façon permanente, est exemptée dupaiementdescotisationsd’assurancepourletemps durantlequell’allocationluirevient,mêmesielledispose d’autres revenus. Cependant, si la personne travaille comme indépendant, elle s’acquittera de la cotisation d’assuranceaudépartementdesaccidentésdutravail; si la personne est salariée, l’employeur paiera pour elle les cotisations d’assurance au département des accidentés du travail et au département des droits des travailleurs en cas de faillite et de liquidation de société.

Réinsertion professionnelle Aide au diagnostic, orientation professionnelle et insertion dans le travail de l’assuré pour lequel une incapacité médicale d’au moins 20% a été déterminée, et qui n’est pas en mesure, suite à ses handicaps, d’exercer sa profession ou un autre travail qui lui correspond, s’il nécessite et répond à la réinsertion professionnelle; le paiement de l’allocation de réinsertion durant les études professionnelles (pour une personne qui ne recevrait pas d’allocation d’invalidité et une personne qui recevrait une allocation d’invalidité partielle); ainsi que le paiement des frais de scolarité, des outils pédagogiques et des frais de Allocation d’invalidité Qui a droit à l’allocation d’invalidité? « Handicapé » – Résident israélien, résidente israélienne quin’estpasfemmeaufoyer,âgédeplusde18ansjusqu’à l’âge de la retraite (voir paragraphe sur la vieillesse) qui suite à un handicap physique, mental ou psychologique dû à une maladie, un accident ou un problème de naissance, n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, et ne perçoit pas un salaire supérieur à 60% du salaire moyen (au mois de janvier 2014 – 5 453 shekels) – pour les personnes atteintes d’un handicap grave ou bénéficiant d’une allocation prolongée ; ou qui ne perçoit pas un salaire supérieur à 45% du salaire moyen (au mois de janvier 2014 – 4 090 shekels) – pour le reste. Cela vaut la peine d’aller travailler Vous pouvez travailler et recevoir tout de même une allocation. Bien que votre allocation soit réduite à un montant inférieur, le montant générale issu du travail et de l’allocation sera toujours supérieur au montant de l’allocation seule.

Vous avez à votre disposition sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale une calculatrice pour le calcul du montant que vous pouvez recevoir tout en percevant l’allocation. Sera considérée comme « handicapé » toute personne qui était « travailleur mineur » à proximité de la date à laquelle il est tombé en incapacité de travail. Une femme au foyer sera également considérée comme « handicapée » si elle a travaillé comme salariée ou indépendante 12 mois consécutifs (ou 24 mois non consécutifs) sur les 48 mois précédant la déposition de la demande d’allocation d’invalidité, ou avant son arrêt de travail pour une personne qui a cessé de travailler après la déposition de la demande; et si elle vit séparément de son conjoint et ne vit pas avec lui dans les 24 mois précédant la déposition de la demande d’allocation d’invalidité ou par la suite; et également si elle s’est mariée après le 01.03.05 et a reçu une allocation en tant que « disposant d’un salaire » avant son mariage.

« Femme au foyer handicapée » – Une résidente israélienne âgée entre 18 ans et l’âge de la retraite (voir chapitre sur la vieillesse) mariée et qui ne travaille pas, et dont le mari perçoit une allocation vieillesse et conjoint survivant, qui suite à un handicap a perdu ses capacités fonctionnelles dans un foyer ordinaire ou si ses capacités dans son foyer sont réduites suite à un handicap supérieure à 50%.

Les conditions des droits à l’allocation d’invalidité 1. Incapacité médicale – L’incapacité médicale est calculée selon un taux de 60% au moins, ou 40% au moins si l’assuré souffre de plusieurs handicaps et qu’une incapacité médicale à hauteur d’au moins 25% a été déterminée pour un handicap particulier. (Pour une femme au foyer handicapée – 50% minimum). 2. Perte de capacité de gain ou d’autonomie dans le ménage – à hauteur d’au moins 50%. Commencement des droits – Au terme de 90 jours à compter de la date à laquelle est survenue l’incapacité de travailler (perte d’autonomie dans le foyer), et si des indemnités de maladie au cours de ces 90 jours ont été perçues – à la fin du paiement des indemnités de maladie (pour un nouvel immigrant – début des droits uniquement après un an à compter de son statut de nouvel immigrant). Montant de l’allocation au mois de janvier 2014 : 2 342 shekels par personne dont le niveau d’incapacité est de 100% (ci-après : allocation individuelle complète), et une somme proportionnelle au niveau d’incapacité pour une personne dont le niveau d’incapacité varie entre 60% et 74% ou selon les revenus.

Les personnes recevant une allocation d’incapacité générale qui a été déterminée avec un taux d‘incapacité à subvenir à ses besoins à hauteur d’au moins 75%, et avec une incapacité médicale à hauteur d’au moins 50%, pour des personnes qui ne sont pas placées dans un établissement, perçoivent un complément d’allocation d’un montant variant entre 252 et 372 shekels, selon le taux d’incapacité médicale. Supplément en cas de personnes à charge – Pour un/e conjoint/e dont les revenus ne dépassent pas 57% du salaire minimum (5 181 shekels au mois de janvier 2014) – 50% de l’allocation sera versée à la personne handicapée (une femme au foyer n’est pas en droit de recevoir le supplément pour son conjoint) ; pour un enfant (pour chacun des deux premiers enfants) – 40% de l’allocation mensuelle payée à la personne handicapée ou à la femme au foyer handicapée. Supplément en cas de personnes à charge soumis à l’examen des revenus. Déposition de la demande d’allocation d’invalidité Ilestpossiblededéposerlademanded’allocationd’invalidité (formulaire BL/7801) dans l’une des agences de la Caisse d’Assurance Nationale à proximité de votre domicile, ou de l’envoyer par courrier ou par fax. Il est possible de recevoir le formulaire à l’agence ou le télécharger depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Vous

15 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale transport vers l’établissement scolaire et pour le retour. Afin d’examiner le droit à une réinsertion professionnelle, adressez-vous à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Allocation de services spéciaux L’allocationestpayéeàunepersonnedépendantedel’aide d’autrui au quotidien (mobilité au domicile, habillement, nettoyage, alimentation, hygiène personnelle) ou qui nécessiterait une surveillance afin d’éviter la cause d’un danger mortel pour elle-même ou les personnes de son entourage.

De plus, l’allocation est versée dans des conditions particulières aux personnes dialysées ou subissant des soins chimiothérapiques ; une personne ayant subi une greffe ; des non voyants résidant seuls ou des non voyants également sourds. La somme de l’allocation varie entre 1 401 shekels par mois et 4 761 shekels par mois (au mois de janvier 2014) conformément au niveau de dépendance. Les conditions des droits à l’allocation de services spéciaux • La personne n’est pas hospitalisée dans une institution. • EllesetrouveenIsraël.Dansdesconditionsparticulières, l’allocationestpayéepourunepériodelimitéeégalement à une personne handicapée se trouvant à l’étranger. • Elle perçoit une allocation d’invalidité, et un taux d’au moins 60% d’incapacité médicale a été déterminé. Ou la personne n’a pas droit à l’allocation d’invalidité et une incapacité médicale d’un taux d’au moins 75% lui a été déterminée (pour les services particuliers), à condition que ses revenus issus du travail ne soient pas supérieurs à un certain montant et qu’elle ne perçoit pas de paiement pour les soins personnels ou une aide à la maison en vertu d’une loi quelconque. • Elle ne perçoit pas d’allocation de mobilité, mais dans le cas où lui serait déterminée une limitation de mobilité à un taux atteignant les 100% ; ou si elle nécessite un fauteuil roulant et qu’elle l’utilise; ou s’elle est alitée, et qu’elle possède un véhicule et qu’une allocation de services spéciaux lui a été accordée pour un taux de 100% au moins.

Demande d’allocation de services spéciaux Il est possible de déposer la demande d’allocation pour services particuliers (formulaire BL/7849) dans l’une des agences de la Caisse d’Assurance Nationale à proximité de votre domicile, ou l’envoyer par courrier ou par fax. Il est possible de recevoir le formulaire à l’agence ou le téléchargerdepuislesiteInternetdelaCaissed’Assurance Nationale. La personne réclamant l’allocation doit joindre au formulaire de demande les documents médicaux et tout autre document lié à la demande, et coopérer pour déterminer son droit à une pension. Il est possible de recevoir un paiement rétroactif pour 6 mois tout au plus, précédant la déposition de la demande. L’allocation spéciale pour les nouveaux immigrants gravement handicapés – lors de la première année de leur Alya Les nouveaux immigrants gravement handicapés , depuis l’âge de 18 ans et jusqu’à la retraite (voir le chapitre vieillesse), sont en droit d’obtenir, dans certaines conditions spécifiques, une allocation spéciale, 90 jours à compter de la date de leur Alya, et ce pendant un an. L’allocation est composée de l’allocation de services spéciaux versée à compter du 91ème jour de l’Alya et l’allocation d’invalidité payée à compter du 181ème jour de l’Alya. De plus amples informations sont disponibles dans l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale. Indemnité en cas de décès Indemnité forfaitaire payée de façon automatique au conjoint/e qui n’a pas d’enfant (comme défini selon la loi) de la personne décédée recevant l’allocation d’invalidité. Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2014 est de 8 757 shekels.

Allocation pour enfant handicapé L’allocation pour un taux variant entre 50% et 128% de l’allocation complète pour une personne (montant de l’allocation complète pour une personne célibataire – 2 189 shekels au mois de janvier 2014). Les personnes percevant une allocation pour un enfant handicapé auxquelles a été autorisée une allocation maximale selon les handicaps, recevront un supplément d’allocation de 372 shekels. Une famille dans laquelle deux enfants ou plus sont handicapés, sera en droit de percevoir une allocation augmentée pour chacun des enfants. Qui a droit à l’allocation pour enfant handicapé ? • Un enfant qui n’aurait pas encore 3 ans souffrant d’un retard grave dans le développement (à compter de l’âge de 91 jours).

• Un enfant âgé entre 3 et 18 ans dépendant de l’aide d’une autre personne dans la réalisation de ses activités quotidiennes d’une façon plus intensive que pour les enfants de son âge (mobilité à domicile, habillement, nettoyage, alimentation et hygiène personnelle). • Un enfant âgé de 18 ans maximum nécessitant une présence continue afin d’éviter la cause d’un danger mortel pour lui même ou les personnes l’entourant (à compter de l’âge de 91 jours).

• Unenfantjusqu’à18anssouffrantdel’undeshandicaps suivants : mongolisme (de naissance); baisse de l’audition dans chaque oreille d’au moins 40 décibels sans possibilité de correction (par naissance); baisse de la vue dans chacun des deux yeux d’au moins 6/60 ou un champ visuel dans chaque œil inférieur à 20º, et ce avec correction (à compter de l’âge de 91 jours) ; autisme, psychose ou état psychiatrique comportemental similaire (à compter de l’âge de 91 jours) ; nécessité d’une aide en communication (à compter de l’âge de 3 ans).

• Un enfant âgé de 18 ans maximum nécessitant une assistance médicale particulière comme mentionné dans les règlements (à compter de l’âge de 91 jours). Conditions des droits à l’allocation L’enfant se trouve en Israël (et dans des conditions particulières même s’il ne se trouve pas en Israël) ; il ne séjourne pas dans une institution dans des conditions d’internat et ne se trouve pas dans une famille adoptive ; il ne reçoit pas d’allocation de mobilité, sauf si une limitation de mobilité de 80% a été déterminée ou s’il nécessite un fauteuil roulant et qu’il l’utilise ou que les parents ont un autre enfant handicapé.

Un enfant dans une institution est en droit de percevoir l’allocation si les parents prennent en charge tous les frais de son entretien sur place. Demande d’allocation La demande d’allocation sera déposée par le parent de l’enfant se trouvant avec lui. Si l’enfant ne se trouve pas avec ses parents, le tuteur déposera la demande ou toute personne l’ayant à sa charge. Il est possible de déposer le formulaire BL/7821 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche du domicile de l’enfant ou le télécharger depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Au formulaire de demande doivent être joints les certificats médicaux, les certificats d’études de l’enfant ou des « soins de développement » accordés par une personne agréée comme mentionné dans le règlement. L’allocation pour enfant handicapé est également versée rétroactivement jusqu’à un an tout au plus – conformément au règlement.

Indemnité pour les personnes victimes de radiations Selon la loi d’indemnisation des personnes victimes de radiations, à compter du 1er janvier 1995, est en droit de percevoirunpaiementtoutepersonnevictimedetraitement par rayons contre la teigne (ou leurs survivants), réalisé entre le 01.01.1946 et le 31.12.1960 par un organisme comme mentionné par la loi. Sera considérée comme personne atteinte toute personne souffrant de l’une des maladies figurant dans la loi, comme un cancer au niveau du cerveau, du cou, une leucémie etc. Vous devez déposer la demande de paiement au bureau des affaires de la santé de votre région. Le Ministère de la Santé déterminera le droit au paiement et notifiera le requérant à savoir si sa demande a été approuvée ou rejetée. Le paiement sera versé par la Caisse d’Assurance Nationale.

Indemnités pour les victimes de transfusions sanguines Selonlaloid’indemnisationpourlesvictimesdetransfusions sanguines (SIDA), est en droit d’obtenir un paiement toute personne qui est porteuse du virus du SIDA suite à une transfusion sanguine ou à des produits sanguins des services médicaux publics pendant la période entre le 31.12.1981 et le 01.01.1987. La loi est applicable aux conjoints et aux enfants, si les personnes sont devenues porteuses du virus du SIDA suite à un contact avec un malade. La détermination du droit au paiement relève d’une commission de spécialistes du Ministère de la Santé. Le paiement sera versé par la Caisse d’Assurance Nationale.

Indemnité pour les personnes atteintes de la polio Indemnité forfaitaire et allocation mensuelle ou prime, payé aux résidents israéliens atteints de la polio en Israël. Selon le règlement de la loi de 2012, est en droit de percevoir une indemnité également toute personne tombée malade à l’étranger et opérée en Israël suite à la maladie jusqu’en 1970. Dans ces cas là, la dernière date pour déposer les demandes d’obtention d’une indemnité est le 28.02.2015.

Il est possible d’obtenir le formulaire de demande d’indemnité BL/7870 dans les agences de la Caisse d’Assurance Nationale, ou le télécharger depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale, et l’envoyer par courrier ou par fax.

16 L’allocation de mobilité accorde divers avantages aux personnes atteintes d’handicaps au niveau des jambes, les limitant dans leur mobilité, afin de les aider à s’insérer dans la société et mener une vie indépendante. L’allocation est versée depuis les caisses de l’État selon l’accord de mobilité signé entre le Ministère des Finances et la Caisse d’Assurance Nationale. Allocation de mobilité déterminé selon le pourcentage de mobilité limitée et si la personne souffrant d’un handicap de mobilité limitée est titulaire d’un permis de conduire ou non.

Conditions des droits au prêt pouvant être non remboursable 1. Est considérée comme personne à mobilité limitée une personne titulaire d’un permis de conduire, pour laquelle a été déterminée une mobilité limitée de 40% au moins. 2. Est considérée comme personne à mobilité limitée une personne sans permis de conduire, pour laquelle a été déterminée une mobilité limitée de 60% au moins, et possédant une « autorisation de conduite » vivant avec lui dans le même immeuble ou dans un immeuble à proximité dont la distance à vol d’oiseau avec la maison de la personne handicapée n’est pas supérieure à 1500 mètres, ou vivant dans des immeubles les plus proches dans l’enceinte de la même ville. « Autorisé à conduire » Un membre de la famille ou une aide à domicile selon les définitions suivantes : 1. « Un membre de la famille » qui est l’une des personnes suivantes : le conjoint, le fils, la fille et leurs conjoints, le père, la mère – y compris les beaux-parents et les parents adoptifs, le frère et la soeur, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, à mobilité limitée vivant de façon permanente dans le même immeuble, ou à une distance du domicile n’étant pas supérieure à 1500 mètres à vol d’oiseau ou vivant dans des immeubles les plus proches dans l’enceinte de la même ville.

2. « Une aide à domicile » est une personne n’étant pas un membre de la famille et à condition que le préposé à la réhabilitation de la Caisse d’Assurance Nationale ait déterminé qu’elle aide la personne à mobilité limitée la plupart des heures de la journée et se trouve à sa disposition. De plus, cette aide et la personne à mobilité limitée doivent vivre dans le même immeuble ou dans des immeubles dont la distance entre eux ne dépasse pas la distance déterminée dans la définition de « membre de la famille ».

Leprêtpouvantêtrenonremboursabledoitêtreremboursé selon les dispositions de l’accord de mobilité. Qui est considéré comme souffrant d’une mobilité limitée et qui est en droit d’obtenir une allocation de mobilité ? « Handicapé à mobilité limitée » – un résident israélien âgé de 3 ans jusqu’à l’âge de la retraite se trouvant en Israël, pour lequel la commission médicale du Ministère de la Santé a déterminé un taux de mobilité limitée suite à un handicap de ses membres, selon la liste des handicaps définis et pour lequel le préposé aux demandes de mobilité a vérifié qu’il était en droit d’obtenir des avantages selon l’accorddemobilité.Danscertainesconditionsparticulières, une personne qui atteindrait l’âge de la retraite, sera en droit de continuer à percevoir un paiement. Allocation de mobilité Allocation mensuelle versée à une personne handicapée à mobilité limitée pour ses frais de mobilité. L’allocation est actualisée selon le taux du coût de la vie concernant les frais de véhicule.

Conditions des droits à l’allocation pour le propriétaire d’un véhicule Une personne « handicapée à mobilité limitée » sera en droit de percevoir une allocation de mobilité en tant que propriétaire de véhicule s’il a en sa possession et est propriétaire d’un véhicule et qu’il est en droit d’obtenir un prêt pouvant être non remboursable. Aura droit à une allocation toute personne qui « subvient à ses besoins » (revenus issus d’un travail supérieur à 2 189 shekels, au mois de janvier 2014), et dont le lieu de travail est situé à 40 km au moins dans les deux sens, et qui utilise son véhicule de façon permanente pour le transport sur son lieu de travail.

Conditions des droits à l’allocation pour les personnes sans véhicule Une personne « handicapée à mobilité limitée » sera en droit de percevoir une allocation de mobilité pour personne sans véhicule s’il « subvient à ses besoins » (revenus issus d’un travail supérieur à 2 189 shekels au mois de janvier 2014), âgée de 18 ans et plus, pour laquelle a été déterminé un taux de mobilité limitée d’au moins 80%, et qui ne perçoit pas d’allocation de mobilité pour propriétaire de véhicule, et qui ne perçoit pas d’allocation d’incapacité générale.

Les personnes sans véhicule qui ne « subviendraient pas à leurs besoins », seront en droit d’obtenir une allocation mobilité, si elles perçoivent une allocation de services spéciaux, ou une allocation pour enfant handicapé de la Caisse d’Assurance Nationale ou si elles ne séjournent pas dans une institution et uniquement si elles répondent aux conditions mentionnées ci-après : Obtention d’une allocation de services spéciaux Sera en droit de percevoir l’allocation de mobilité une personne sans véhicule si elle répond à toutes les conditions suivantes : 1. Agé de 18 ans ; 2. Un taux de mobilité limitée déterminé à 100% ou si la commission médicale a déterminé qu’il nécessitait un fauteuil roulant et qu’il l’utilise.

Obtention d’une allocation pour enfant handicapé Sera en droit de percevoir l’allocation de mobilité une personne sans véhicule pour laquelle un taux de mobilité limitée de 80% au moins a été déterminé ou si la commission médicale a déterminé qu’il nécessitait un fauteuil roulant et qu’il l’utilise. Réside dans une institution Sera en droit de percevoir l’allocation de mobilité une personne sans véhicule si elle répond à toutes les conditions suivantes : 1. Si un taux de mobilité limitée atteignant les 100% a été déterminé (pour un enfant, un taux d’au moins 80%) ou s’il nécessite un fauteuil roulant et qu’il l’utilise. 2. S’il ne perçoit pas d’allocation de services spéciaux ou d’allocation pour enfant handicapé de la Caisse d’Assurance Nationale uniquement du fait qu’il séjourne dans une institution.

3. Il sort de l’enceinte de l’institution avec un véhicule motorisé, 6 fois par mois au moins. 4. Aucun organisme public ne prend en charge ses sorties de l’institution. Prêt pouvant être non remboursable Le prêt est accordé à la personne souffrant d’un handicap demobilitépourlefinancementcompletoupartieldestaxes applicables au véhicule selon la loi, ceci conformément au véhicule autorisé pour personne souffrant d’un handicap de mobilité selon l’accord de mobilité. Dans le cas où la commission de la taille du véhicule du centre médical de la sécurité routière déterminerait que la personne handicapée nécessiterait un véhicule plus grand autorisé selon l’accord de mobilité, un prêt pouvant être non remboursable sera accordé pour l’acquisition d’un véhicule sur recommandation du centre.

Le taux du prêt pouvant être non remboursable est

17 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Prêt du fonds de prêts Le prêt pour l’acquisition d’un véhicule avec des accessoiresparticuliers,etcecienplusduprêtpouvant être non remboursable pour le financement des taxes LaCaissed’AssuranceNationaleestendroitd’accorderun prêt du fonds de prêts pour l’acquisition d’un véhicule pour personne à mobilité limitée ayant droit à un véhicule privé et souffrant d’handicaps graves et dont les revenus issus d’un travail sont faibles. Le droit à ce prêt est forfaitaire et destiné aux titulaires d’un permis de conduire uniquement. Pour une personne acquérant un premier véhicule – à 80% de la valeur d’un nouveau véhicule hors taxe ou la valeur d’un véhicule déterminée hors taxe, la somme la plus faible des deux.

Pour une personne qui changerait de véhicule – la totalité de l’écart entre le prix du nouveau véhicule acquis hors taxe et le véhicule fixe hors taxe, qui ne sera pas supérieur à 80% du prix d’un nouveau véhicule. Dans le cas où une personne à mobilité limitée devrait rembourser un prêt pouvant être non remboursable, la somme qu’il a remboursée lui sera rendue. Il est possible d’obtenir un prêt du fonds de prêts pour tout remplacement selon les droits et conformément à l’accord de mobilité.

Conditions des droits : • La commission médicale ou la commission médicale d’appel a déterminé que la personne à mobilité limitée nécessite un fauteuil roulant et l’utilise. • Le centre médical de la sécurité routière a déterminé qu’un véhicule avec accessoires particuliers lui est nécessaire. • La personne à mobilité limitée a signé une lettre d’engagement dans laquelle elle s’engage à : A. Acquérir un véhicule dans lequel il est possible d’insérer un fauteuil roulant ou qu’il est possible de conduire assis sur un fauteuil roulant.

B. Installer dans le véhicule tous les accessoires recommandés par le centre médical de la sécurité routière. Une personne en droit d’obtenir une aide pour l’acquisition d’un véhicule sans taxe (véhicule avec accessoires particuliers ou véhicule privé) selon la loi ou tout autre règlement, est en droit de choisir selon quelle loi le recevoir.. Prêt pour l’acquisition d’accessoires particuliers dans un véhicule pour accessoires particuliers Un véhicule pour accessoires particuliers est un véhicule dans lequel il est possible d’insérer un fauteuil roulant ou qu’il est possible de conduire assis sur un fauteuil roulant. Un prêt pour l’acquisition d’accessoires particuliers sera accordé pour une somme équivalant à la plus faible des deux sommes : 1. Une somme équivalant à 95% de la somme totale du coût des accessoires particuliers et de leur installation dans le véhicule, taxe incluse pour l’acquisition et l’installation.

2. Une somme équivalant à 95% de la somme totale du coût des accessoires particuliers selon le tarif de la Caisse d’Assurance Nationale et leur installation dans le véhicule, taxe incluse pour l’acquisition et l’installation. Conditions des droits : Sera en droit de recevoir un prêt pour l’acquisition d’accessoires particuliers et leur installation une personne à mobilité limitée, si elle répond à toutes les conditions suivantes : • Elle reçoit une allocation de mobilité le jour de l’installation.

• La commission médicale ou la commission médicale d’appel a déterminé qu’elle nécessitait un fauteuil roulant et qu’elle l’utilise. • Le centre médical de la sécurité routière a déterminé que le véhicule qui lui est adapté, est un véhicule avec accessoires particuliers et a également fixé les accessoires nécessaires. Le prêt est accordé aux personnes sans permis de conduire, et se transforme en don après 5 ans, sauf si la Caissed’AssuranceNationalerequiertsonremboursement préalable.

Une personne en droit d’obtenir des accessoires particuliers ou une subvention pour leur acquisition et leur installation selon la loi ou tout autre règlement, est en droit de choisir selon quelle loi recevoir l’aide. Remboursement des frais pour l’acquisition et l’installation des accessoires dans un véhicule privé Remboursement des frais pour l’acquisition et l’installation des accessoires dans un véhicule privé pour une somme égale à la valeur la plus inférieure des options suivantes : 1. Une somme équivalant à 95% de la somme totale du coût des accessoires particuliers et de leur installation sur le véhicule, taxe incluse applicable pour l’acquisition et l’installation.

2. Une somme équivalant à 95% de la somme totale du coût des accessoires particuliers sur un véhicule privé selon le tarif de la Caisse d’Assurance Nationale et leur installation dans le véhicule, taxe incluse pour l’acquisition et l’installation. Conditions des droits : Une personne à mobilité limitée sera en droit de recevoir un remboursement des frais d’acquisition et d’installation des accessoires particuliers dans le véhicule privé s’il répond à toutes les conditions suivantes : • Elle reçoit une allocation de mobilité le jour de l’installation.

• Des accessoires ont été déterminés pour la conduite par le centre médical de la sécurité routière. • Il possède un permis de conduire en vigueur. • Le véhicule concerné est un véhicule privé. • Il a fourni, dans les 6 mois suivant l’installation des accessoires, une facture et des reçus originaux mentionnant les accessoires installés dans le véhicule. Une personne en droit d’obtenir des accessoires pour un véhicule privé ou une subvention pour leur acquisition et leur installation dans le véhicule privé selon la loi ou tout autre règlement, est en droit de choisir selon quelle loi recevoir l’aide. Prêt pour l’acquisition d’un élévateur de fauteuil roulant L’élévateur de fauteuil roulant est un accessoire ou un dispositif installé dans le véhicule, destiné à élever le fauteuil roulant sur le toit du véhicule ou dans le coffre du véhicule.

Le prêt pour l’acquisition du dispositif d’élévation du fauteuil roulant sera accordé pour un montant équivalant à la somme la plus faible des options suivantes : 1. Une somme équivalant à 95% de la somme totale du coût du dispositif d’élévation et son installation, taxe incluse applicable pour l’acquisition et l’installation. 2. Une somme équivalant à 95% de la somme totale du coût de l’acquisition et de l’installation du dispositif d’élévation représentatif, taxe incluse applicable pour l’acquisition et l’installation. Le montant du dispositif d’élévation représentatif, change de temps à autres. Conditions des droits : Une personne à mobilité limitée sera en droit d’acquérir un dispositif d’élévation pour fauteuil roulant, s’il répond à toutes les conditions suivantes : • Il reçoit une allocation de mobilité le jour de l’installation. • La commission médicale ou la commission médicale d’appel a déterminé qu’il nécessite un fauteuil roulant et qu’il l’utilise.

• Il a en sa possession et est propriétaire d’un véhicule adapté à l’installation d’un dispositif d’élévation et a acquis un dispositif d’élévation répondant à ses besoins et adapté à l’installation dans son véhicule. Le prêt pour l’acquisition d’un dispositif d’élévation est octroyé tous les cinq ans, si la personne à mobilité limitée continue à répondre aux conditions des droits.

Unepersonneendroitderecevoirundispositifd’élévation ou une subvention pour l’acquisition ou l’installation du dispositif selon la loi ou tout autre règlement, est en droit de choisir selon quelle loi recevoir l’aide. Remboursement des frais de transport Unepersonnequidoitseprésenterdevantunecommission médicale ou réaliser des examens supplémentaires selon l’accord de mobilité, et qui en raison de son état médical et de son domicile ne pourrait voyager en transport en commun, est en droit, dans certaines conditions, au remboursement des frais payés pour le transport, s’il n’est pas en droit d’obtenir une allocation de mobilité durant le mois au cours duquel les examens ont été réalisés. Apprentissage de la conduite Pour les accessoires particuliers, de la Caisse d’Assurance Nationale La Caisse d’Assurance Nationale met en application un programme d’apprentissage de la conduite pour les personnes à mobilité limitée, nécessitant un fauteuil roulant et l’utilisant.

L’apprentissage se fait dans des véhicules où sont installés des accessoires de conduite perfectionnés à l’aide de moniteurs de conduite spécialisés dans l’apprentissage de la conduite pour personne handicapée. Le macaron de stationnement pour véhicule Le macaron de stationnement est délivré par le Ministère des Transports. Le macaron de stationnement est délivré à Le handicapé ayant droit; • Une personne pour qui a été déterminé un pourcentage de mobilité limitée.

• Une personne qui n’aurait pas droit aux avantages de mobilité mais pour qui une incapacité médicale d’un taux de 60% au moins a été déterminé, et qui répond aux conditions fixées par le Ministère des Transports. Demande d’allocation de mobilité Avant la déposition de la demande pour des avantages de mobilité, envoyez au bureau de santé régional un formulaire de demande d’examen médical pour déterminer le taux de mobilité limitée. Il est possible d’obtenir le formulaire du bureau de santé régional, dans les agences de la Caisse d’Assurance Nationale et sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Après que la commission médicale régionale du Ministère de la Santé ait déterminé le pourcentage de mobilité limitée permettant l’octroi d’une allocation, la demande doit être déposée à la Caisse d’Assurance Nationale pour l’obtention des avantages de mobilité. Le formulaire de demande est disponible dans les agences de la Caisse d’Assurance Nationale et sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Dans les cas où la décision de la commission médicale régionale ne satisfait pas la personne examinée, il est possible de faire appel de la décision devant la commission d’appel, dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la décision de la commission médicale régionale a été remise.

18 Assurance pour les victimes d’accident Qu’est-ce qu’un accident ? Un accident permettant l’octroi d’une allocation est un événement soudain lors duquel une personne est atteinte physiquement par un facteur externe et par conséquent perd ses capacités fonctionnelles. Lapertedecapacitésfonctionnellesestfixéeconformément aux critères suivants : • Un travailleur salarié ou un travailleur indépendant, à condition de ne pas être en mesure de continuer son travail ni aucun autre travail.

• Unepersonnequinetravaillepasoun’estpastravailleur indépendant à condition d’être hospitalisé ou alité à domicile. • Une femme au foyer – à condition de ne pas être en mesure de travailler dans son foyer. Qui a droit aux allocations d’accident ? Un résident israélien âgé entre 18 ans et l’âge de la retraite (voir le chapitre vieillesse), qui a subi un accident en Israël ou à l’étranger, est en droit d’obtenir des indemnités d’accident pour la période durant laquelle il se trouve en Israël et a perdu ses capacités fonctionnelles, conformément aux éléments mentionnés ci-dessus, et à condition de ne pas avoir travaillé dans un travail quelconque et avoir été examiné médicalement dans les 72 heures suivant l’accident.

Ne sera pas en droit d’obtenir une indemnité d’accident, une personne qui durant la période de perte de ses capacités fonctionnelles est en droit d’obtenir un paiement selon une autre loi, comme les indemnités maladie, la loi des dédommagements pour les victimes d’accident etc. Taux des indemnités d’accident par jour • Un salarié ou un travailleur indépendant – 75% du salaire redevable de cotisations d’assurance au premier trimestre précédant le jour de l’accident, divisé par 90 (jusqu’à un maximum de 1 094,63 shekels par jour au mois de janvier 2014).

• Une personne qui travaille et une femme au foyer – 72,98 shekels au mois de janvier 2014. Période de paiement Les indemnités d’accident seront payées au maximum pour 90 jours consécutifs, à compter du jour suivant l’accident. Pour un travailleur salarié ou indépendant, ne sera pas payée d’indemnités d’accident pour les deux premiers jours s’il a perdu sa capacité d’autonomie pour une période inférieure à 12 jours.

Pour une personne qui ne travaille pas ou une femme au foyer, ne seront pas payées d’indemnités d’accident pour les 14 premiers jours suivant le jour de l’accident. Déposition de la demande Lademandepourobtenirlesindemnitésd’accidentdoitêtre déposée à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile, jointe au certificat médical de la victime de l’accident, dans les 90 jours à compter du jour de l’accident. Une demande déposée après cette date est susceptible d’être rejetée. Il est possible d’obtenir le formulaire BL/2201 dans les agences de la Caisse d’Assurance Nationale, ou le télécharger depuis le site Internet. Il est possible d’envoyer le formulaire par courrier ou par fax ou le déposer dans la boîte de services de l’agence.

L’assurance pour les victimes d’accident accorde une allocation aux personnes victimes d’accident à domicile, en vacance et durant les heures de loisirs, et qui suite à l’accident aurait perdu leurs capacités fonctionnelles. L’allocation, selon la loi, est versée au plus tard dans les 90 jours à compter de la perte des capacités fonctionnelles.

19 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Réinsertion professionnelle La réinsertion professionnelle de la Caisse d’Assurance Nationale est un processus de prise en charge destiné à orienter et préparer les personnes handicapées et les veuves à se réinsérer dans un travail qui leur est adapté. De plus, certains services sociaux sont proposés pour les accidentés du travail et les victimes d’acte terroriste.

Le cas échéant, le préposé prend conseil pour la réinsertion auprès de spécialistes dans le domaine de la médecine, la psychologie et l’emploi ainsi que dans d’autres domaines. Le choix de la profession prend également en compte les besoins du marché du travail et l’investissement nécessaire pour l’acquisition d’un métier ou des aptitudes nécessaires. Le temps d’étude, le caractère et l’emplacement seront déterminés selon les limites médicales, le taux d’invalidité, les aptitudes et la profession choisie. Il est possible d’étudier un métier dans divers établissements scolaires et de formation; à la fin du processus un certificat professionnel ou un diplôme académique sera délivré.A la fin du processus de formation, il est possible de s’aider de programmes d’insertion sur le marché du travail. Les services de réhabilitation sont accordés de différentes manières et comprennent un traitement individuel, des ateliers, des groupes de soutien dans le processus de réhabilitation ainsi que des activités communautaires. Aide des services sociaux pour les accidentés du travail et les victimes d’acte terroriste En plus des dédommagements et de l’aide à la réinsertion, les accidentés du travail ou les victimes d’acte terroriste sont en droit d’obtenir une aide des services sociaux selon les éléments déterminés par la loi et les règlements : Accidentés du travail Une personne dont le taux d’invalidité est d’au moins 75%, ou qui éprouvent des difficultés à marcher et dont le taux d’invalidité est fixé entre 65% et 74%, est en droit, sous certaines conditions, à percevoir une allocation spéciale pour soin personnel, ainsi qu’une subvention particulière d’aide pour certains arrangements ponctuels, dans le but d’aider à l’acquisition d’un véhicule (pour les personnes souffrant de mobilité limitée), la mise en conformité des conditions de logement et l’acquisition d’accessoires d’aide.

Les personnes victimes d’acte terroriste et les familles endeuillées des personnes décédées au cours d’un acte terroriste Ellesrecevront,enplusdurevenuminimumdesubsistance et social, un accompagnement de soutien. Les travailleurs sociaux du département de réhabilitation offrent une aide psychologique individuelle et de groupe pour aider à faire face au traumatisme et au deuil. De plus, des volontaires apportent leur aide aux familles confrontées à divers problèmes au fil des années. Qui a droit à la réinsertion professionnelle ? • Une personne victime d’un accident du travail pour laquelle a été déterminé un taux d’invalidité de 10% au moins de façon permanente ou une personne victime d’un accident reconnu comme maladie professionnelle. • Une personne handicapée, non pas suite à un accident du travail ou à un acte terroriste, pour laquelle a été déterminé un taux pondéré permanent d’incapacité médicale d’au moins 20%, même si elle ne perçoit pas d’allocation d’invalidité de la Caisse d’Assurance Nationale.

• Une personne victime d’un acte terroriste pour laquelle a été déterminé un taux d’invalidité d’au moins 20%, ainsi que la veuve et les orphelins de la personne victime d’un acte terroriste décédée suite à cet acte terroriste. • Un/eveuf/vereconnu/eparledépartementdesconjoints survivants ou le département des personnes à charge comme accidenté/e du travail. Toutes ces personnes sont susceptibles d’être en droit de bénéficier d’un programme de réinsertion professionnelle, si du fait de leur invalidité elles ne sont plus en mesure de travailler dans leur ancien emploi ou dans un autre emploi qui leur est adapté, et elles ont été évaluées comme nécessitant et adaptées pour une réinsertion professionnelle.

Un/e veuf/ve sera en droit de bénéficier d’un programme de réinsertion professionnelle s’il/elle est en âge de travailler et sans profession, ou s’il/elle ne peut subvenir à ses besoins par son travail, ou s’il/elle a besoin d’une réorientation professionnelle suite au veuvage. Quelssontlesservicesderéinsertionprofessionnelle? Une personne en réhabilitation est en droit d’obtenir une aide dans le diagnostic et l’orientation professionnelle, pour le paiement des frais de réhabilitation durant la formation ou les études (une personne handicapée qui ne reçoit pas d’allocation d’invalidité ou qui reçoit une allocation partielle), et des frais de subsistance (pour les veufs/ves), ainsi que le paiement des dépenses liées aux études, comme les frais de scolarité, les frais de transport, les livres et le matériel pédagogique. Le tout dans le cadre du règlement et des dispositions selon le nombre d’heures d’étude.

Le préposé à la réhabilitation d’une agence, une assistante sociale de profession, un conseiller pour les personnes éligibles à la réinsertion pour tout ce qui concerne le choix de la profession adaptée et la réinsertion dans le travail, après une prise de connaissance individuelle avec lui et l’examen de ses aspirations, ses qualifications et ses handicaps. Demande de réinsertion professionnelle Vous devez déposer le formulaire BL/270 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Il est possible de télécharger le formulaire depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax ou dans la boîte de service de l’agence.

20 • Une personne condamnée à des services d’intérêt général. • Une personne en détention à domicile complète. • Une femme enceinte (qui a droit à une allocation à compter de la 13ème semaine de grossesse jusqu’à la fin de sa grossesse). • Une personne narcomane ou alcoolique. • Un sans abri. • Un étudiant en Oulpan. • Dans le cadre d’un programme de réhabilitation de la Caisse d’Assurance Nationale ou de l’autorité en charge de la réinsertion des détenus, ou bien dans le cadre d’une réinsertion sous surveillance d’un ministère gouvernemental.

• Une personne en détresse suite à une catastrophe ou un événement survenu subitement. • Un enfant dont l’un des parents résident israélien est en arrêt / détention et l’autre n’est pas résident. • Une personne veillant sur un enfant ou un/e conjoint/e en détention à domicile. • Une personne pour laquelle un taux d’invalidité a été déterminé à 75%.

• Une femme se trouvant dans un centre d’accueil pour femmes battues. Bénéficiaire d’un revenu minimum de subsistance partant pour l’étranger Il est recommandé à une personne recevant un revenu minimum de subsistance de vérifier son droit à l’allocation avant de partir à l’étranger. • Une personne qui ne se trouve pas en Israël un mois plein ne sera pas en droit d’obtenir l’allocation pour ce même mois.

• A la deuxième sortie ou plus au cours de la même année (du 1er janvier au 31 décembre) – elle ne sera pas en droit d’obtenir une allocation pour le mois de la sortie et le mois du retour. • Une personne devant se présenter au service pour l’emploietquisuiteàundépartàl’étrangernepourraitse présenter, ne sera pas en droit de percevoir l’allocation. Revenu minimum de subsistance • Examen des revenus et du véhicule – les revenus du requérant et de son conjoint sont inférieurs au niveau minimal fixé par la loi. Certains revenus ne sont pas pris en compte. Pour une personne qui possède ou utilise un véhicule (y compris une moto), dont la valeur ne dépasse pas les 40 760 shekels, une certaine somme sera déduite de l’allocation, calculée selon son âge, la hauteur de ses revenus et la valeur du véhicule. Pour une personne qui possède un véhicule pour des besoins médicaux, même si la valeur du véhicule est supérieure à 40 760 shekels, aucune somme ne sera déduite pour le véhicule.

• Examen de candidat à l’emploi – le requérant de l’allocation et sa conjointe font partie de l’une des catégories suivantes : • Sans emploi • Employé avec un faible salaire • Participe à une formation professionnelle Exemptions de l’examen de candidat à l’emploi : • Une personne malade incapable de travailler plus de 30 jours continus. • Se trouvant en réinsertion professionnelle. • Un homme et une femme arrivés à l’âge de la retraite (voir chapitre vieillesse) • Une mère ou un père célibataire ayant la garde d’un enfant n’ayant pas encore deux ans.

• Un père marié dont les enfants se trouvent sous sa garde exclusive et dont le plus jeune n’a pas encore 7 ans. • Une personne s’occupant d’un membre malade de la famille (enfant, conjoint, parent). • Un parent d’un enfant handicapé. • Un prisonnier libéré après une incarcération de 6 mois continus au moins (durant deux mois à compter de la date de sa libération). Qui est en droit de recevoir un revenu minimum de subsistance ?

Estendroitderecevoirunrevenuminimumdesubsistance, un résident israélien qui ne peut garantir un revenu pour sa subsistance. Un résident d’Israël, dont les revenus sont inférieur au revenu minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins, est en droit d’obtenir un complément de revenu (complément de salaire, allocation de chômage, pension alimentaire etc.) conformément à sa situation familiale et au nombre de personnes dans la famille. L’allocation est versée à compter du mois où la demande a été déposée.

Les conditions des droits pour le revenu minimum de subsistance Les conditions des droits doivent être respectées également chez le conjoint de la personne réclamant l’allocation : • Âge – toute personne âgée de plus de 20 ans. Dans certaines circonstances particulières (comme maladie, grossesse, drogue etc), une personne qui a plus de 18 ans est également en droit de recevoir l’allocation. • Continuité de résidence – un résident israélien 24 mois consécutifs au moins.

Cette condition n’est pas applicable pour : un nouvel immigrant se trouvant en Israël depuis moins de 12 mois et pour lequel 5 ans ne se sont pas encore écoulés depuis la date de sonAlya ; un enfant orphelin ; un enfant abandonné ; une personne dont le conjoint est résident israélien 24 mois consécutifs au moins ; une personne ou son conjoint recevant de la Caisse d’Assurance Nationale une pension de vieillesse ou une allocation pour conjoint survivant ou des allocation du département des accidentés du travail et des droits des volontaires.

Le revenu minimum de subsistance est versé à chaque personne et chaque famille en Israël, n’ayant pas les moyens de s’assurer un revenu minimum de subsistance.

21 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Une personne qui part à l’étranger pour obtenir un soin médical qu’elle n’a pas la possibilité de recevoir en Israël, ou une personne qui accompagne un membre de la famille malade pour obtenir un soin médical de ce type, et qui a reçu une autorisation de sortie du Ministère de la Santé, recevra l’allocation même pour la période durant laquelle elle séjourne à l’étranger mais pour 6 mois tout au plus.

Ne sont pas en droit d’obtenir l’allocation : • Une personne se trouvant dans une institution alors que tous les frais sont à la charge des caisses de l’État, de l’Agence Juive, de la collectivité locale ou d’une institution religieuse. • Un soldat mobilisé dans Tsahal, lui et sa conjointe. • Un membre d’un kibboutz ou d’un moshav coopératif. • Un étudiant dans une institution d’éducation supérieure, dans une institution d’études supérieures, dans une Yeshiva, dans un centre d’étude de la Torah et dans une institution de formation de rabbins.

Par contre, peut être en droit de recevoir une allocation toute personne suivant une formation professionnelle selon la demande faite au service pour l’emploi, ainsi qu’un parent célibataire sous certaines conditions. Déposition de la demande de revenu minimum de subsistance Vous devez déposer la demande d’allocation à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile. L’allocation est payée à compter du mois où la demande a été déposée. Il n’y aura pas de paiement rétroactif de revenu minimum de subsistance, c’est pourquoi il est important de ne pas attendre pour déposer la demande.

Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet et l’envoyer par courrier ou par fax. * Pour un couple dont l’un des membres est hospitalisé, et pour lequel tout l’entretien est pris en charge par les caisses de l’État ou l’Agence Juive ou l’autorité locale ; ainsi que dans le cas où le conjoint n’est pas résident israélien, ainsi qu’une mineur qui réside avec ses parents – 649 shekels seront déduits du montant de l’allocation ** Pour les personnes âgées entre 20 et 25 ans sans enfant, devant passer un examen de candidat à l’emploi – l’allocation est réduite de 20% Pour les personnes âgées entre 25 et 55 ans ayant reçu une allocation augmentée depuis le 12.2002 de façon continue ou avec une interruption de 6 mois continus tout au plus – il existe un taux d’allocation plus élevé.

Les sommes d’allocation au mois de janvier 2014* Membres de la famille Les personnes âgées entre 20 et 25 ans sont exemptées de l’examen de candidat à l’emploi ou s’ils ont des enfants, ainsi que les personnes âgées entre 20 et 55 ans, pour tout motif de droit** Les personnes âgées de 55 ans et plus Montant de l’allocation Le revenu maximal issu d’un travail donne droit à l’allocation (lorsqu’il n’y a aucun autre revenu excepté celui du travail) Montant de l’allocation Le revenu maximal issu d’un travail donne droit à l’allocation Célibataire 1 730 2 925 2 162 3 454 Couple 2 378 4 033 3 243 4 954 Couple + un enfant 2 594 4 479 3 762 5 499 Couple + 2 enfants et plus 2 897 5 271 4 281 6 184 Parent célibataire + un enfant 2 897 5 464 3 535 7 437 Parent célibataire + 2 enfants et plus 3 373 6 258 4 400 8 878 Un enfant orphelin/abandonné 2 022 2 enfants orphelins/abandonnés 2 963 Chaque enfant orphelin/abandonné supplémentaire 865 Indemnité en cas de décès Indemnité forfaitaire pour la conjointe et dans le cas où il n’y aurait pas de conjointe, pour l’enfant (comme défini par la loi), de la personne percevant le revenu minimum de subsistance de la personne décédée. Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2014 est de 8 757 shekels.

22 La pension alimentaire est destinée à aider la femme et l’enfant, résidents israéliens, ayant en leur possession un verdict de paiement de pension alimentaire et ne recevant pas le paiement de la personne la leur devant. Pension alimentaire La somme du paiement est la somme déterminée par le verdict de la pension alimentaire ou la somme fixée dans le règlement de la Caisse d’Assurance Nationale – selon la somme la plus faible des deux. La Caisse d’Assurance Nationale s’acquitte envers la personne ayant droit à un paiement mensuel, et entreprend les procédures de saisie contre la personne redevable pour l’application du verdict dans sa totalité. Si la Caisse d’Assurance Nationale réussit à prélever de la personne redevable la totalité de la somme de la pension alimentaire fixée par le jugement, et que la somme est supérieure à la pension alimentaire que la Caisse d’Assurance Nationale verse, les ayants droits percevront la différence. Qui a droit à une pension alimentaire ? • Une femme – résidente israélienne ayant en sa possession un verdict de pension alimentaire et qui n’entreprend pas de procédure pour sa réalisation, et à condition de ne pas résider avec le redevable de la pension alimentaire, et que le redevable de la pension alimentaire soit résident israélien durant l’octroi du verdict ou dans les 24 mois sur les 48 mois précédant l’octroi du verdict.

• Un enfant dont le verdict la pension alimentaire a été rendu en sa faveur et qui n’est pas sous la garde de sa mère. Conditions des droits • Une femme – si elle a la garde d’au moins un enfant ; ou si elle est mariée et n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins (même si elle n’a pas la garde de l’enfant) ou si elle est âgée de 60 ans ou plus (et qu’elle n’a pas la garde d’un enfant).

• Un enfant âgé jusqu’à 18 ans ou qui n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins, et n’est pas sous la garde de sa mère et qui ne réside pas avec elle – si la principale partie de sa prise en charge n’est pas à la charge des caisses de l’État ou de la collectivité locale. • Examen des revenus – répond à l’examen des revenus comme fixé par la loi. • La personne recevant une pension alimentaire de l’étranger continuera à recevoir l’allocation lorsqu’elle réside à l’étranger, et uniquement si elle est partie à l’étranger 3 fois tout au plus au cours d’une même année (du 1er janvier au 31 décembre) et pour 72 jours tout au plus.Ces restrictions ne sont pas applicables aux voyages pour des besoins médicaux. Demande de pension alimentaire Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire de demande d’allocation selon la loi sur les Pension L’indemnité est versée aux orphelins en plus des autres allocations auxquelles ils ont droit, comme les allocations familiales, l’allocation pour conjoint survivant et toute autre allocation.

Conditions des droits Est en droit de percevoir une indemnité pour enfant selon les conditions suivantes : • Le parent assassiné est résident israélien. • Le parent a été assassiné par le conjoint (pour ce fait, peut également être considéré comme conjoint une personne non mariée). alimentaire (BL/5400). Il est possible de télécharger le formulaire depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile.

Vous devez joindre au formulaire le verdict d’origine le certificat du bureau de saisie exécution selon lequel la femmenepossèdepasdedossierchezeux,les3dernières fiches de salaire, le relevé de compte bancaire pour les 3 derniers mois et un certificat de la banque selon lequel le compte bancaire est au nom de la femme uniquement. Les montants des paiements du règlement de la Caisse d’Assurance Nationale au mois de janvier 2014 Une personne qui n’a pas encore 55 ans Une personne âgée de 55 ans et plus Montant de l’allocation Point d’annulation de l’allocation* Montant de l’allocation Point d’annulation de l’allocation* Unefemmesansenfantayantdéposéunedemande: Avant le 1.1.2003 1 946 shekels 3 335 shekels 2 162 shekels 4 784 shekels Après le 1.1.2003 1 730 shekels 2 924 shekels 2 162 shekels 4 784 shekels Une femme avec un enfant 2 897 shekels 5 463 shekels 3 535 shekels 7 435 shekels Une femme avec deux enfants ou plus 3 373 shekels 6 256 shekels 4 400 shekels 8 877 shekels Une femme remariée / concubine + un enfant 2 022 shekels 4 004 shekels 2 022 shekels 4 913 shekels Une femme remariée / concubine + deux enfants ou plus 2 963 shekels 5 573 shekels 2 963 shekels 6 482 shekels Pour un enfant chez tuteur 2 022 shekels 3 341 shekels Pour 2 enfants chez un tuteur 2 963 shekels 4 867 shekels Pour chaque enfant supplémentaire chez un tuteur 865 shekels 1 236 shekels * Si le revenu de la bénéficiaire de la pension alimentaire, du travail et des indemnités en cas de faible salaire est inférieur à ces sommes, elle sera en droit de percevoir une pension alimentaire partielle. Si ses revenus sont supérieurs à ces sommes, elle ne sera pas en droit de percevoir de pension alimentaire. déjà âgé de 18 ans déposera la demande par lui-même. Vous devez déposer la demande dans l’une des agences de la Caisse d’Assurance Nationale à proximité de votre domicile. Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/235 depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax ou dans la boîte de services de l’agence. • Le procureur d’état a autorisé le fait qu’il était question d’un événement donnant droit à des indemnités. • L’assassinat a eu lieu après le 01.03.1994. Montant de l’indemnité Entre 60% et 100% de l’allocation complète – 6 817 shekels au mois de janvier 2014 selon le nombre d’enfants. Demande d’indemnité Sera déposée par une personne avec un enfant à sa charge, même sans ordre de tutelle et accompagnée d’une recommandation des services sociaux. Un enfant Indemnités pour un enfant devenu orphelin suiteà un acte de violence domestique La Caisse d’Assurance Nationale s’acquitte d’indemnités particulières pour les enfants dont un des parents a été assassiné suite à un acte de violence par l’autre conjoint.

23 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Le résident et citoyen israélien que l’autorité agréée a reconnu comme prisonnier de Sion ou comme membre de la famille d’un prisonnier de Sion détenu ou comme membre de la famille d’un « Martyr », est en droit de percevoir des indemnités selon la loi sur les indemnités des prisonniers de Sion et des membres de leur famille – 1992. Une personne que l’organisme de commémoration « Yad Vashem » a reconnu comme « Juste parmi les Nations » et qui réside en Israël, ainsi que les membres de la famille des « Justes parmi les Nations » (veuf/ve dans le cas où le/la veuf/ve n’a pas d’enfant – comme stipulé dans la loi sur l’Assurance Nationale pour les résidents en Israël), sont en droit de percevoir les indemnités. Indemnités pour les prisonniers de Sion et les membres des familles des « Martyrs » Indemnités des « Justes parmi les Nations » L’indemnité est octroyée selon les revenus du prisonnier de Sion Elle est également versée au prisonnier de Sion handicapé et à toute personne qui n’est pas handicapé et qui répond à l’examen des revenus. Le taux de l’indemnité maximale pour une personne célibataire est de 2 620 shekels (au mois de janvier 2014) et de 3 931 shekels pour un couple (au mois de janvier 2014). Une personne en droit de recevoir une indemnité selon ses revenus sera en droit également d’obtenir une réduction du paiement des impôts locaux (jusqu’à 66%).

Indemnité au conjoint et aux enfants d’un prisonnier de Sion en détention Le taux de l’indemnité dépend des revenus du conjoint. Pour une personne ne disposant pas de revenu, une indemnité à hauteur du revenu minimum de subsistance sera versée. Indemnité pour un membre de la famille d’un prisonnier de Sion décédé en détention L’indemnité équivalant au taux d’indemnité selon la loi des familles des soldats tombés au combat (Ministère de la Défense).

Indemnité pour un membre de la famille d’un « Martyr » L’indemnité équivalant au taux d’indemnité selon la loi des familles des soldats tombés au combat (Ministère de la Défense). Indemnité pour une veuve de prisonnier de Sion décédé à l’étranger Indemnité à hauteur de l’allocation pour conjoint survivant (si la personne n’est pas en droit de percevoir une autre allocation selon la loi).

Types d’indemnité : • Un prisonnier ou un détenu de Sion qui serait devenu handicapé suite à sa détention, son emprisonnement ou sa déportation, et son taux d’invalidité est d’au moins 10%. • Un prisonnier ou un détenu de Sion même s’il n’est pas handicapé, et uniquement s’il répond à l’examen des revenus. • Le conjoint et les enfants d’un prisonnier ou d’un détenu de Sion emprisonné durant plus de 6 mois, ainsi que le conjoint et les enfants d’une personne qui aurait disparu dans un pays ennemi après une période de 6 mois au moins depuis sa disparition.

• Un membre de la famille * d’un prisonnier ou d’un détenu de Sion décédé en prison, en détention ou en déportation, après la création de l’Etat. • Un membre de la famille * d’une personne mise à mort après la création de l’Etat dans un autre pays suite à ses activités sionistes ou du fait qu’il soit Juif, ou du fait de son lien avec Israël, et une veuve de prisonnier ou de détenu de Sion décédé à l’étranger, n’ayant pas droit à une allocation selon la loi.

• Un/e veuf/ve ou des enfants (orphelins) d’un prisonnier de Sion ayant reçu des indemnités pour prisonnier de Sion de la Caisse d’Assurance Nationale. Indemnité à un prisonnier de Sion handicapé Le taux de l’indemnité est fixé selon le taux d’invalidité. Une personne handicapée dont le taux d’invalidité est de 100% reçoit des indemnités selon les éléments déterminés dans l’article 4a de la loi sur les handicapés de guerre contre les Nazis (au mois de janvier 2014 – 4 368 shekels). Compensation en cas de personnes à charge Un/e veuf/ve ou des enfants (orphelins) d’un prisonnier de Sion ayant reçu des indemnités en tant que prisonnier de Sion de la part de la Caisse d’Assurance Nationale. Le droit du/de la veuf/ve à une indemnité prend fin dès son remariage.

Le taux d’indemnité est de 60% du montant de l’indemnité reçue par le prisonnier de Sion avant son décès. Une personne en droit de percevoir une compensation en cas de personnes à charge ainsi qu’une allocation pour conjoint survivant ou une allocation de personnes à charge pour des accidentés du travail sur le lieu de travail, choisira l’une des allocations. Indemnité en cas de décès Sera versée au/à la veuf/ve ou aux enfants (orphelins) du prisonnier de Sion, uniquement si la personne n’est pas en droit d’obtenir une indemnité pour cause de décès en vertu d’une autre loi.

Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2014 est de 9 089 shekels. Avantages accordés à un prisonnier de Sion handicapé Guérison, hospitalisation, rétablissement, appareils, réinsertion professionnelle, indemnité santé pour 7 jours, subventions de certains avantages et réduction du paiement des impôts locaux (jusqu’à 66%). * Un/e conjoint/e, enfant, parent, fils ou fille Indemnité de convalescence et réduction des impôts locaux Pour les « Justes parmi les Nations » et leur conjoint – allocation de santé pour 8 jours selon le tarif d’un fonctionnaire d’état ; réduction du paiement des impôts locaux (jusqu’à 66%).

Compensations financières Indemnitémensuelled’untauxéquivalantausalairemoyen (au mois de janvier 2014 – 9 089 shekels).

24 Assurance pour conjoint survivant Allocation pour conjoint survivant Qui a droit à l’allocation pour conjoint survivant ? • Veuf – Le mari de l’assurée ou son concubin au moment de son décès, marié à elle depuis au moins un an (une demi année pour une personne de 55 ans ou plus), s’il a un enfant de la défunte ou s’il répond à l’examen des revenus. • Veuve – L’épouse du défunt ou sa concubine au moment de son décès, si elle est mariée à lui depuis au moins un an (une demi année pour une personne de 55 ans ou plus), ou si elle a un enfant de lui. • Un enfant (orphelin) – L’enfant d’un défunt au moment de son décès (également un beau fils/belle fille, un enfant adoptif ou un petit-fils/petite fille, dont le défunt était le seul à assurer un revenu, sauf un jeune ou une jeune marié/e), si l’une des conditions est remplie : • N’est pas encore âgé de 18 ans. • Il n’est encore âgé de 20 ans, il termine ses études dans un établissement d’enseignement supérieur ou étudie pour compléter son baccalauréat, ou souffre d’un trouble d’apprentissage et se trouve dans un cadre reconnu par la Caisse d’Assurance Nationale.

• Il n’est pas encore âgé de 20 ans, et il se trouve dans un cadre prémilitaire de l’armée (cours/classe prémilitaire – cadres reconnus dans ce cas). • Il n’est pas encore âgé de 24 ans, et il effectue son service militaire au sein de l’armée (la période des droits est de 36 mois). • Il n’est pas encore âgé de 24 ans, et il effectue son service civil bénévolement (dans des cadres reconnus par la Caisse d’Assurance Nationale). • Il n’est pas encore âgé de 24 ans, il étudie en tant que sursitaire et son service militaire a été repoussé après ses études.

• Iln’estpasencoreâgéde21ans,ilsertbénévolement pour une cause d’intérêt général jusqu’à 12 mois, et son service militaire dans les rangs de l’armée a été repoussé suite à son service en volontariat. Seuls ses enfants et la femme qui n’a pas travaillé en dehors de son foyer a droit à une allocation pour conjoint survivant (femme au foyer). Les conditions des droits à l’allocation pour conjoint survivant • Le défunt est un résident israélien au moment de son décès.

• Le défunt a complété sa « période d’essai» – 12 mois de cotisation avant le décès ; ou 24 mois de cotisation au cours des 5 dernières années avant le décès ; ou 60 mois de cotisation au cours des 10 dernières années avant le décès ; ou 144 mois de cotisation ; ou 60 mois de cotisation à condition que le nombre de mois de cotisation ne soit pas inférieur au nombre de mois sans cotisation.

Les exemptions de « période d’essai» : un assuré qui est décédé dans la première année de son Alya ; un assuré qui est décédé avant d’avoir atteint les 19 ans; une assurée décédée dans l’année qui a suivi son divorce et son veuvage ; un assuré qui était le principal soutien de famille pour la conjointe et ses enfants ; un assuré qui a laissé un enfant derrière lui ; une assurée qui recevait une allocation d’invalidité. • Le paiement des cotisations d’assurance (pour les assurés non salariés et une femme qui n’est pas une femme au foyer).

Les arriérés de cotisation d’assurance du défunt annulent les droits de ses membres survivants à une allocation ou à une réduction du montant de l’allocation (en fonction du montant des arriérés et de la période de retard des paiements). Dans ce cas, le droit à une aide pour des motifs de justice sera examinée. Les montants de l’allocation pour conjoint survivant au mois de janvier 2014 : Pourun/eveuf/vede40-50anssansenfant–1150shekels Pour un/e veuf/ve au-delà de 50 ans sans enfant – 1 531 shekels Pour un/e veuf/ve de 80 ans – 1 617 shekels Pour un/e veuf/ve avec un enfant – 2 249 shekels Pour un/e veuf/ve avec deux enfants – 2 967 shekels Pour chaque enfant supplémentaire – 718 shekels Supplément d’ancienneté : un veuf et une veuve d’une personne qui était assurée avant son décès pendant 11 ans ou plus, peut bénéficier d’un supplément d’ancienneté. L’assurance pour conjoint survivant octroie une allocation veuvage, pour les enfants du résident israélien décédé et qui a été assuré par une assurance vieillesse et conjoint survivant sur une période requise par la loi et qui se s’est acquitté des cotisations d’assurance selon la loi.

Lemontantdusupplément:pourchaqueannéeàcompter de la 11ème année d’assurance – 2% de l’allocation. Le taux maximum du supplément est de 50%. Le supplément de report de l’allocation qui a été versée dans la pension de vieillesse du défunt n’est pas transféré dans l’allocation due de conjoint survivant. Ladéductiondescotisationsd’assurancemaladie: les cotisationsd’assuranceminimalesàhauteurde103shekels seront déduites de l’allocation pour conjoint survivant, lorsque le bénéficiaire de l’allocation ne dispose pas de revenu imposable en terme de cotisation d’assurance. Allocation de complément de revenu Le bénéficiaire de l’allocation pour conjoint survivant avec des revenus faibles, qui répond à l’examen des revenus et aux autres conditions des droits comme le véhicule, les biens, l’examen de candidat à l’emploi, est en droit de recevoir une allocation de complément de revenu. Le supplément complète l’allocation à hauteur du montant du revenu minimum de subsistance garanti.

Les montants de l’allocation pour conjoint survivant avec une allocation de complément de revenu au mois de janvier 2014 : Pour un/e veuf/ve sans enfant – 2 803 shekels Pour un/e veuf/ve avec un enfant – 4 487 shekels Pour un/e veuf/ve avec deux enfants – 5 421 shekels Pour un un/e veuf/ve de plus de 70 ans et de moins de 80 ans – 2 887 shekels Pour un un/e veuf/ve de plus de 80 ans – 3 016 shekels La demande d’allocation du conjoint survivant et d’une allocation de complément de revenu Vous devez déposer le formulaire BL/410 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Selon la loi sur l’Assurance Nationale, il est nécessaire de présenter la demande d’allocation pour conjoint survivant à la Caisse d’Assurance Nationale, 12 mois au plus tard après le décès.

25 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Si la personne bénéficiaire de la pension de vieillesse et de l’allocation d’invalidité est décédée, l’allocation pour conjoint survivant sera versée le premier du mois après le mois du décès. Si le défunt ne touchait pas de la pension de vieillesse ou une allocation d’invalidité, l’allocation sera payée ainsi : • Silessurvivantsontdroitàuneallocationdecomplément de revenu, la pension sera versée à compter du 1er du mois du décès.

• Si les survivants n’ont pas droit à une allocation de complément de revenu, la pension sera versée à compter du 1er du mois du décès si le décès s’est produit avant le 16 du mois et à compter du 1er du mois suivant le décès si le décès s’est produit après le 15 du mois. Si une demande a été déposée en retard, la personne en droit de recevoir l’allocation la recevra uniquement pour les 12 mois précédents.

Il est possible de télécharger le formulaire de demande depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax. Allocation spéciale (survivants) Elle est versée à la veuve et aux orphelins du résident israélien qui n’était pas assuré (car il était âgé de 60-62 ans et plus le jour de sonAlya). Le montant de l’allocation spéciale est équivalent au montant de l’allocation pour conjoint survivant, selon la loi sur l’Assurance Nationale, mais un supplément d’ancienneté ne sera pas versé. Conditionsdesdroitsàl’allocationspéciale(survivants) Le non droit à l’allocation selon la loi sur l’Assurance Nationale et le respect du critère de revenu. L’allocation du complément de revenu est versée selon les conditions des droits.

Le bénéficiaire de l’allocation pour conjoint survivant est en droit de percevoir une autre allocation Toute personne qui suite à ce même événement, est en droit de percevoir l’allocation pour conjoint survivant et une autre allocation, selon la loi de l’Assurance Nationale, ou selon toute autre loi, choisira laquelle des deux allocations recevoir. Dans le cas d’un bénéficiaire d’une pension de vieillesse qui serait en droit d’obtenir une allocation pour conjoint survivant, ou un bénéficiaire d’une allocation pour conjoint survivant qui serait en droit d’obtenir une pension de vieillesse, son droit à percevoir une pension de vieillesse complète et la moitié de l’allocation pour conjoint survivant sera examinée.

Résident à l’étranger Si vous percevez une allocation pour conjoint survivant ou une allocation spéciale pour conjoint survivant et que vous partez à l’étranger, vous devez en informer la Caisse d’Assurance Nationale. Indemnité pour conjoint survivant Un veuf ou une veuve qui n’a pas encore 40 ans et sans enfant, et un veuf qui a perçu une allocation pour conjoint survivant et qui n’a pas droit à une allocation supplémentaire en raison de ses revenus élevés – recevra une indemnité forfaitaire, et ne sera pas en droit de percevoir une allocation mensuelle.

Le montant de l’indemnité – la somme de 36 allocations mensuelles. Prime de mariage Pour un/e veuf/ve marié/e percevant une allocation pour conjoint survivant – sera versée une indemnité forfaitaire équivalant à la somme de 36 allocations mensuelles. L’indemnité sera payée en deux étapes différentes : la première après le jour du mariage, et la seconde à la fin des deux ans de mariage (le droit à l’allocation pour conjoint survivant expire, excepté dans certains cas particuliers où la veuve est en mesure de continuer à percevoir l’allocation).

La veuve et le veuf ayant reçu une prime de mariage et qui ont divorcé dans les 10 ans à compter de la date du mariage, sont susceptibles de recevoir à nouveau l’allocation pour conjoint survivant. Réinsertion professionnelle pour le/la veuf/ ve Examen, orientation professionnelle et assistance pour la réinsertion professionnelle; études professionnelles (formation professionnelle); versement d’une allocation de subsistance durant les études et paiement des frais d’études.

Qui a droit à la réinsertion professionnelle ? Un/e veuf/ve en âge de travailler, qui a été reconnu par le départementdesconjointssurvivantsouparledépartement des personnes à charge comme accidenté du travail et qui se trouve sans emploi ou qui ne peut subvenir à ses besoins ou qui nécessite une réorientation professionnelle suite à son veuvage. Pour bénéficier d’un programme de réinsertion professionnelle, adressez-vous au préposé à la réinsertion de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale de votre lieu de résidence et remplissez le formulaire de demande de réinsertion professionnelle. Pension d’orphelins Pour un enfant orphelin dont la plupart du temps est consacré aux études supérieures ou à une formation professionnelle, selon l’examen des revenus des parents. Le montant de l’indemnité de subsistance au mois de janvier 2014 est de 569 shekels par enfant se trouvant avec le/la veuf/ve en droit de bénéficier d’un supplément d’allocation pour conjoint survivant pour l’enfant ; 788 shekels pour l’enfant pour lequel il n’y a pas de veuf/ ve en droit de percevoir pour lui ou pour son frère un supplément d’allocation pour conjoint survivant. Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/2910 depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax ou dans la boîte de services de l’agence.

Prime de Bar-Mitzva Pour un orphelin âgé de 13 ans et une orpheline âgée de 12 ans. Le montant de la prime au mois de janvier 2014 est de 5 838 shekels. Cette indemnité ne sera pas versée aux bénéficiaires de l’allocation pour conjoint survivant. Prime de chauffage Une fois par an, une indemnité forfaitaire de chauffage est versée au bénéficiaire de l’allocation pour conjoint survivant arrivé à l’âge de la retraite et répondant aux conditions suivantes : • Il bénéficie d’une allocation de complément de revenu pour la pension de vieillesse pour les mois : octobre, novembre ou décembre de la même année. • Il réside dans une région définie comme « froide » selon la loi, deux mois au moins.

La prime est familiale. Le montant de la prime est de 553 shekels au mois de janvier 2014, elle est versée de façon automatique, jointe à l’allocation pour le mois d’octobre. Indemnité en cas de décès Si le bénéficiaire de l’une des allocations suivantes est décédé – vieillesse, conjoint survivant, incapacité générale ou accidenté du travail – une indemnité forfaitaire sera versée au conjoint au moment du décès, et dans le cas où il n’y aurait pas de conjoint, à son enfant (voir la définition d’enfant à la page précédente). Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2014 est de 8 757 shekels. Frais de funérailles Versés directement à la Hevra Kadisha afin de couvrir les frais de funérailles.

26 Assurance vieillesse L’assurance vieillesse est destinée à garantir aux résidents israéliens un revenu mensuel fixé au moment de la vieillesse. Les personnes dont les revenus sont faibles sont en droit d’obtenir une allocation de « complément de revenu ». Pension de vieillesse Qui y a droit ? La pension de vieillesse est versée selon la loi à un/e résident/e israélien/ne né en Israël, ou qui est monté en Israël pour la première fois avant l’âge de 62 ans. Une personne qui est montée en Israël pour la première fois aprèsl’âgede62ans,percevrasouscertainesdeconditions, une allocation vieillesse particulière (voir par la suite). Une femme résidente israélienne sera en droit de percevoir l’allocation, si, en plus des éléments susmentionnés, elle répond à l’une des conditions suivantes : • Femme non mariée – célibataire, divorcée ou veuve (sauf une veuve bénéficiant d’une allocation pour conjoint survivant ou d’une allocation de personnes à charge qui ne travaille pas en dehors de son foyer). • Une femme mariée qui travaille en dehors de son foyer (salariée ou indépendante).

• Une femme mariée dont le conjoint n’est pas assuré par l’assurance vieillesse et conjoint survivant (en raison de son âge ou parce qu’il n’est pas résident israélien) – même si elle ne travaille pas comme salariée ou indépendante. • «Abandonnée » (une femme mariée depuis deux ans, dont les traces du conjoint ont disparues, ou qui depuis deuxanssetrouvehorsd’Israëlsanssonconsentement et qu’il ne lui verse pas de pension alimentaire) – même si elle n’est pas salariée ou indépendante. • Une femme au foyer (une femme mariée qui ne travaille pas en dehors de son foyer et dont le conjoint est assuré) et une veuve qui ne travaille pas hors de son foyer et perçoit une allocation pour conjoint survivant ou une allocation de personnes à charge et qui est née après le 31 décembre 1930, peut être en droit de percevoir une pension de vieillesse.

Une personne née avant le 01.01.1930 pourrait recevoir une pension de vieillesse renouvelée, au mois de janvier 2013. Conditions des droits 1. Vous êtes arrivé à “l’âge requis pour bénéficier de la pension de vieillesse” Il existe deux échéances pour déterminer l’âge requis pour bénéficier de la pension de vieillesse : A. L’âge de la retraite (âge auquel le droit dépend des revenus) – l’âge auquel vous serez en droit de percevoir une pension de vieillesse à condition que vos revenus du travail ne dépassent pas 5 181 shekels par mois pour une personne célibataire, ou 6 908 shekels par mois pour un couple, et que vos revenus d’autres sources ne dépassent pas les 10 362 shekels pour une personne célibataire ou 13 816 shekels pour un couple (au mois de janvier 2014).

Le revenu de la retraite n’est pas considéré comme un revenu. L’âge de la retraite pour les hommes – L’âge est de 67 ans. L’âgedelaretraitepourlesfemmes–selonladécision de la Knesset, l’âge de la retraite pour les femmes nes durant la période de janvier 1950 à décembre 1954 est fixé à 62 ans. A compter de 2017, l’âge de la retraite pour les femmes augmentera graduellement selon leur date de naissance, de 62 ans à 64 ans, sauf dans le cas d’une décision différente. B. L’âge du droit à la pension de vieillesse – l’âge auquel vous pourrez bénéficier de la pension de vieillesse sans lien avec vos revenus.

L’âge du droit à la pension de vieillesse pour les hommes – est de 70 ans. L’âgedudroitàlapensiondevieillessepourlesfemmes Date de naissance L’âge donnant droit à la pension de vieillesse Depuis la date Jusqu’à la date - Juin – 39 65 Juillet – 39 Août – 39 65 ans et 4 mois Septembre–39 Avril – 40 65 ans et 8 mois Mai – 40 Décembre – 40 66 Janvier – 41 Août – 41 66 ans et 4 mois Septembre–41 Avril – 42 66 ans et 8 mois Mai – 42 Décembre – 44 67 Janvier – 45 Août – 45 67 ans et 4 mois Septembre–45 Avril – 46 67 ans et 8 mois Mai – 46 Décembre – 46 68 Janvier – 47 Août – 47 68 ans et 4 mois Septembre–47 Avril – 48 68 ans et 8 mois Mai – 48 Décembre – 48 69 Date de naissance L’âge donnant droit à la pension de vieillesse Depuis la date Jusqu’à la date Janvier – 49 Août – 49 69 ans et 4 mois Septembre–49 Avril – 50 69 ans et 8 mois Mai – 50 Et ainsi de suite 70 2. Complément de la « période d’essai » (période d’assurance) 60 mois d’assurance sur les 10 dernières années précédant l’âge permettant de bénéficier de la pension de vieillesse ; ou 144 mois d’assurance ou 60 mois d’assurance, à condition que les mois de cotisation ne soient pas inférieurs au nombre de mois sans cotisation. 3. Le paiement des cotisations d’assurance (pour les assurés non salariés et une femme qui n’est pas une femme au foyer) La personne redevable des frais d’assurance se verra refuser l’allocation jusqu’au remboursement des arriérés, ou bien une allocation réduite lui sera payée selon la somme des arriérés et la période de retard des paiements.

Compléments d’allocation Complément de personnes à charge – versé pour le/la conjoint/e du bénéficiaire de l’allocation, à condition de ne pas recevoir d’allocation selon la loi sur l’Assurance Nationale, et pour chacun des deux premiers enfants du bénéficiaire de l’allocation. Pourunefemmeaufoyer,neserapasversédecomplément pour personnes à charge. • Un conjoint – époux de la bénéficiaire de l’allocation résidente israélienne, marié depuis au moins un an, ou reconnu comme concubin et vivant avec elle, âgé de 70 ans, ou qui est âgé de 50 ans et répond à l’examen des revenus.

• Une conjointe – une femme bénéficiant de l’allocation répondant aux conditions suivantes : elle réside en Israël; elle est mariée au moins un an ou reconnue comme concubine et vivant avec lui ou avec un enfant commun ; âgée de 45 ans ou avec son enfant ; arrivée à l’âge pour avoir droit à la pension de vieillesse ou répondant à l’examen des revenus. • Unenfant–garçonoufille(ycomprisbeau-fils/belle-fille, enfant adoptif, ou petits-enfants dont toute la prise en

27 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale charge revient au bénéficiaire de l’allocation, excepté un adolescent/e marié/e) qui répond à l’un des critères suivants : • N’est pas encore âgé de 18 ans. • Il n’est encore âgé de 20 ans, il termine ses études dans un établissement d’enseignement supérieur ou étudie pour compléter son baccalauréat, ou souffre d’un trouble d’apprentissage et se trouve dans un cadre reconnu par la Caisse d’Assurance Nationale. • Il n’est pas encore âgé de 20 ans, et il se trouve dans un cadre prémilitaire de l’armée (cours/classe prémilitaire – cadres reconnus dans ce cas). • Il n’est pas encore âgé de 24 ans, et il effectue son service militaire au sein de l’armée (la période des droits est de 36 mois).

• Il n’est pas encore âgé de 24 ans, et il effectue son service civil bénévolement (dans des cadres reconnus par la Caisse d’Assurance Nationale). • Il n’est pas encore âgé de 24 ans, il étudie en tant que sursitaire et son service militaire a été repoussé après ses études. • Il n’est pas encore âgé de 21 ans, il sert bénévolement pour une cause d’intérêt général jusqu’à 12 mois, et son service militaire dans les rangs de l’armée a été repoussé suite à son service en volontariat. Supplément d’ancienneté – 2% de l’allocation pour chaque année d’assurance au delà des 10 premières années d’assurance. Supplément d’ancienneté maximale – 50% de l’allocation.

Pourunefemmeaufoyer,neserapasversédesupplément d’ancienneté. Supplément d’ajournement d’allocation – 5% de l’allocation pour chaque année où le bénéficiaire de l’allocation a droit à l’allocation en raison de revenus issus de son travail, jusqu’à l’âge des droits à la pension de vieillesse (pour les hommes 70 ans et les femmes, voir le tableau à la page précédente). Montants de l’allocation en janvier 2014 (en shekels) : Pour une personne célibataire – 1 531 Pour un couple – 2 301 Pour une personne célibataire de 80 ans ou plus – 1 617 Pour un couple de 80 ans ou plus recevant une allocation – 2 387 Pour un couple avec un enfant – 2 785 Pour un couple avec deux enfants – 3 269 Pour une personne célibataire avec un enfant – 2 015 Pour une personne célibataire avec deux enfants ou plus – 2 499 De l’allocation sera déduite les allocations d’assurance maladie – 196 shekels pour une personne célibataire et 283 shekels pour un couple (au mois de janvier 2014). Demande de pension de vieillesse À proximité de « l’âge requis pour bénéficier de la pension de vieillesse », le formulaire BL/480 de demande de la pension de vieillesse qui sera envoyé par courrier à toute personne s’approchant de cet âge, sera déposé dans l’une des agences de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Il est possible d’obtenir le formulaire de demande dans les agences de la Caisse d’Assurance Nationale, ou le télécharger depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale, et l’envoyer par courrier ou par fax.

Pour toute personne en droit de bénéficier de la pension de vieillesse entre le 1er et le 15 du mois, l’allocation lui sera versée à compter du 1er du mois au cours duquel elle y a droit. Pour toute personne devenue en droit de bénéficier de la pension de vieillesse à compter du 16 du mois jusqu’à la fin du mois, l’allocation lui sera versée à compter du 1er du mois, suivant le mois au cours duquel elle y a droit. Mais dans le cas où elle aurait également droit à une allocation de complément de revenu, la pension de vieillesse lui sera versée à compter du 1er du mois durant lequel elle y a droit (même si elle a droit à l’allocation après le 15 du mois).

Dans le cas où serait déposée une demande après 12 mois à compter de la date du début du droit à l’allocation, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de verser l’allocation uniquement pour les 12 mois rétroactifs. Une personne qui dépose une demande après être arrivée à l’âge des droits à la pension de vieillesse (pour les hommes 70 ans et pour les femmes – se référer au tableau de la page précédente), pourra recevoir un paiement rétroactif pour une période plus longue. Dans tous les cas, entre l’âge de la retraite et l’âge des droits, le droit est toujours rétroactif.

Le bénéficiaire de la pension de vieillesse doit notifier de ses sorties à l’étranger pour une période supérieure à 6 mois, afin que son droit à l’allocation soit examiné. Allocation de complément de revenu Le bénéficiaire de la pension de vieillesse, disposant de revenus faibles, répondant à l’examen des revenus et aux autres conditions des droits, est en droit de percevoir une allocation de complément de revenu. Le supplément complète l’allocation à hauteur du montant du revenu minimum de subsistance garanti.

Les montants de la pension de vieillesse en plus de l’allocation de complément de revenu au mois de janvier 2014 (en shekels) : Pour une personne célibataire – 2 803 Pour une personne célibataire de plus de 70 ans et qui n’a pas encore atteint les 80 ans – 2 887 Pour une personne célibataire de plus de 80 ans – 3 016 Pour un couple – 4 164 Pour un couple ayant atteint 80 ans et bénéficiaire de l’allocation – 4 469 Pour un couple avec un enfant – 5 099 Pour un couple avec deux enfants ou plus – 6 033 Pour une personne célibataire avec un enfant – 4 487 Pour une personne célibataire avec deux enfants ou plus – 5 421 De l’allocation sont déduites les cotisations d’assurance maladie pour un montant de 103 shekels. Le bénéficiaire de la pension de vieillesse avec une allocation de complément de revenu partant à l’étranger, vérifiera son droit à un supplément d’allocation de complément de revenu durant son séjour à l’étranger. Demandedesupplémentd’uneallocationdecomplément de revenu Vous devez déposer le formulaire BL/430 au moment de la déposition de la demande de pension de vieillesse ou aprèsunepériode,àladateàlaquellelasommeestréduite au montant donnant droit au supplément d’allocation de complément de revenu.

Le supplément d’allocation de complément de revenu sera versé à compter du mois auquel a été déposée la demande et tant que le bénéficiaire de l’allocation y a droit (dans le cas où un supplément incorrect aurait été versé, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de la déduire des allocations qu’elle verse). Allocation spéciale (vieillesse) L’allocation vieillesse spéciale sera versée à une personne montée en Israël pour la première fois après avoir atteint les 62 ans. Une femme mariée vivant avec son conjoint n’est pas en droit de percevoir une allocation spéciale (vieillesse), sauf si elle a atteint « l’âge d’avoir droit à la pension de vieillesse ».

Conditions des droits à une allocation spéciale (vieillesse) L’âge requis pour bénéficier de la pension de vieillesse comme mentionné dans la page précédente ; le non droit à l’allocation selon la loi sur l’Assurance Nationale ; le respect de l’examen des revenus. Le bénéficiaire de l’allocation spéciale doit prévenir en cas de départ à l’étranger. Montant de l’allocation spéciale (vieillesse) Les taux de l’allocation spéciale (pour une personne célibataire et une personne avec un conjoint et des enfants) sont identiques aux taux de pension de vieillesse selon la loi sur l’Assurance Nationale, cependant un supplément d’ancienneté et un supplément d’ajournement de l’allocation ne seront pas versés.

Demande d’allocation spéciale et d’un supplément d’allocation de complément de revenu Vous devez déposer le formulaire BL/4501 à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. L’allocation spéciale (vieillesse) est payée à compter du 1er du mois durant lequel a été déposée la demande (ne sera pas payée d’allocation pour la période précédant la déposition de la demande). Prime de chauffage Une fois par an, sera payée une prime de chauffage pour le bénéficiaire de la pension de vieillesse qui répond aux conditions suivantes : 1. Il perçoit un supplément d’allocation de complément de revenu à la pension de vieillesse au cours de l’un des mois ; octobre, novembre ou décembre de la même année ou il reçoit une pension de vieillesse à hauteur de l’allocation d’invalidité. 2. Il réside dans une région considérée comme « froide » selon la loi, au moins deux mois.

La prime est familiale. Le montant de la prime est de 536 shekels au mois de janvier 2014, elle est versée de façon automatique, jointe à l’allocation pour le mois d’octobre. Indemnité en cas de décès Indemnité forfaitaire pour le conjoint et s’il n’y a pas de conjoint – à l’enfant (selon la définition de l’enfant ci- dessus) du bénéficiaire décédé de la pension de vieillesse. Le montant de l’indemnité au mois de janvier 2014 est de 8 757 shekels (même si une allocation de complément de revenu a été versée au bénéficiaire). Si le conjoint du bénéficiaire de la pension de vieillesse avec une allocation de complément de revenu est décédé. L’indemnitéencasdedécèsseraverséeautomatiquement, sans la nécessité de déposer une demande d’indemnité. Si les conjoints sont décédés dans un court laps de temps, l’indemnité sera versée, sous certaines conditions, à la personne qui subvenait aux besoins du défunt.

28 Allocation de soins de longue durée L’allocation de soins de longue durée est une allocation de service. Au bénéficiaire de l’allocation de soins de longue durée, sera accordé un service de soins de longue durée et d’aide au quotidien et dans la gestion du foyer. Qui est en droit de recevoir une allocation de soins de longue durée ? Un résident israélien arrivé à l’âge de la retraite (voir le chapitre vieillesse) et dépendant de l’aide d’autrui dans ses actions quotidiennes ou qui nécessite une surveillance. Les conditions des droits à l’allocation de soins de longue durée • Âge – comme mentionné ci-dessus. • Logement communautaire – pas une institution. • Examen des revenus – le droit à la prime et le taux de la prime dépendent de l’examen des revenus. • L’assuréneperçoitpasd’allocationdeservicesspéciaux (allocation particulière pour personne accidenté du travailouhandicapégénérale)delaCaissed’Assurance Nationale, et ne perçoit pas d’allocation pour soin personnel ou de surveillance des caisses de l’État (le bénéficiaire de cette allocation choisira entre elle et l’allocation de soins de longue durée selon la loi sur l’assurance des soins de longue durée) • L’assuré se trouve dans une situation de grande dépendance avec l’aide d’une personne dans la réalisation de ses actions quotidiennes (habillement, nettoyage, alimentation, soin de sécrétion, mobilité au domicile etc) ; ou si l’assuré nécessite une surveillance à domicile pour sa sécurité et la sécurité des personnes qui l’entourent.

Le niveau de dépendance de la personne âgée, et le degré de surveillance nécessaire, seront déterminés par la Caisse d’Assurance Nationale sur inspection d’un professionnel (infirmière, physiothérapeute, ergothérapeute) au domicile de la personne âgée. Dans le cas où la limitation de mobilité est temporaire, l’allocation de soins de longue durée sera versée pour une période temporaire. Pour les personnes âgées de 90 ans et plus, l’option d’être examiné par un gériatre ou un psycho-gériatre sera proposée.

Quels sont les services proposés aux personnes ayant droit à l’allocation de soins de longue durée ? Selon la loi sur l’assurance des soins de longue durée, seront données aux personnes ayant droit à l’allocation de soins de longue durée, des services qui seront en mesure de les aider directement dans leurs actions quotidiennes et dans la gestion du foyer, selon les Assurance de soins de longue durée La Caisse d’Assurance Nationale met en application la loi sur l’assurance des soins de longue durée, en collaboration avec le Ministère des Affaires Sociales, le Ministère de la Santé et les caisses de maladie. Selon la loi, une allocation de soins de longue durée est accordée aux personnes arrivées à l’âge de la retraite, résidant à domicile, et nécessitant l’aide d’une autre personne au quotidien (habillement, nettoyage, alimentation ou mobilité à domicile) et aux personne âgées qui nécessiteraient une surveillance à domicile pour leur sécurité et la sécurité des personnes qui les entourent. envoyés par courrier ou par fax. Pour les personnes éprouvant des difficultés à remplir le formulaire de demande, il est possible d’obtenir l’aide du préposé aux demandes ou bien d’un employé du département de conseils aux personnes du troisième âge de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale.Au formulaire de demande doivent être joints des certificats de revenus, un extrait d’informations médicales du dossier médical, signé par le médecin ou un bilan d’hospitalisation. La demande d’une allocation de soins de longue durée peut être déposée par une autre personne représentant le demandeur (comme un membre de la famille, un tuteur, un travailleur social ou une infirmière), après que le demandeur ait signé la demande.

Allocation de soins de longue durée sous forme d’argent A compter du 01.03.2014, toute personne ayant droit à l’allocation de soins de longue durée employant une aide d’accompagnement en permanence peut recevoir l’allocation de soins de longue durée sous forme d’argent et non sous forme de services, si elle en fait le choix. L’emploi d’une aide d’accompagnement en permanence qui n’est pas membre de la famille, 6 jours par semaine la plupart des heures de la journée, pour un salaire selon un contrat écrit, est une condition de base pour l’obtention de l’allocation de soins de longue durée sous forme d’argent. Les montants de l’allocation sous forme d’argent au mois de mars 2014 (pour une personne employant un travailleur immigré) Montant de l’allocation déterminée Montant de l’allocation sous forme d’argent 91% 1 594 shekels 45.5% 797 shekels 150% 2 627 shekels 75% 1 314 shekels 168% 2 942 shekels 84% 1 471 shekels Demande d’allocation sous forme d’argent Vous devez déposer le formulaire « allocation de soins de longue durée sous forme d’argent en remplacement de services pour une personne employant une aide d’accompagnement en permanence (2655) ». Il est possible d’obtenir le formulaire dans toutes les agences de la Caisse d’Assurance Nationale ou le télécharger depuis le site Internet. Il est possible d’envoyer le formulaire par courrier ou par fax.

besoins de la personne âgée, et selon la décision de la commission locale professionnelle en matière de soins de longue durée. Ci-après la liste des services parmi lesquels la personne ayant droit à l’allocation de soins de longue durée pourra choisir, dans la mesure où ces services sont proposés à proximité de son domicile et qu’il est possible de les lui accorder : • Aideàdomicilepourlesactionsauquotidien(habillement, nettoyage,alimentation,sécrétions,mobilitéàdomicile), la gestion du foyer et la surveillance de la personne âgée.

• Approvisionnement en produits absorbants à usage unique • Soin au centre de jour pour personnes âgées • Services de blanchisserie • Bouton d’urgence Montant de l’allocation L’allocation de soins de longue durée est octroyée sous trois formes : • 91% d’allocation (9,75 heures par semaine) – pour une personnes très dépendante de l’assistance d’autrui pour la plupart de ses actions au quotidien, et une personne nécessitant une surveillance. • 150% d’allocation (16 heures par semaine) – pour une personne extrêmement dépendante de l’assistance d’autrui pour la plupart de ses actions au quotidien pendantlaplusgrandepartiedelajournée.Unepersonne employant une aide à domicile israélienne, recevra un supplément de 3 heures de soins, à condition de ne pas avoir d’autorisation pour employer un travailleur immigré, ou bien l’autorisation sera gelée. • 168% d’allocation (18 heures par semaine) – pour une personne totalement dépendante de l’assistance d’autrui pour la réalisation de ses actions au quotidien, toutes les heures de la journée et pour une personne qui nécessite une surveillance en permanence. Une personne employant une aide à domicile israélienne, recevraunsupplémentde4heuresdesoins,àcondition de ne pas avoir d’autorisation pour employer un travailleur immigré, ou bien l’autorisation sera gelée. Comment demander l’allocation de soins de longue durée ?

Afin d’obtenir l’allocation de soins de longue durée, veuillez remplir le formulaire de demande d’allocation de soins de longue durée (BL/2600), et le remettre au préposé aux demandes de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile. Les formulaires de demande sont disponibles dans toutes les agences de la Caisse d’Assurance Nationale, et sont téléchargeables depuis le site Internet, et peuvent être

29 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Le service de conseils aux personnes du troisième âge a été créé pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées au sein de la société. Le service est géré par des professionnels, des assistants sociaux, il dirige 4500 volontaires dans chacune des agences de la Caisse d’Assurance Nationale. Les volontaires suivent un cours de formation universitaire dans le but d’être en capacité d’accorder des conseils, une orientation et un soutien aux personnes âgées et aux membres de leur famille. Les employés du service et les volontaires proposent les services suivants : Conseil et assistance pour faire valoir les droits – le volontaire aide la personne âgée à faire valoir ses droits auprès de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que dans l’orientation vers d’autres services communautaires et avantages auxquels elle a droit.

Octroi d’informations sur divers sujets – comme un logement alternatif au sein de la communauté, des possibilités d’études et des activités de loisirs. Conseil et accompagnement en cas de problèmes personnels – octroyé à la personne âgée durant la période de transition et de crise liée à son départ à la retraite, et au changement de sa situation individuelle, fonctionnelle, familiale et sociale.

Soutien individuel – le service est utilisé comme source de soutien individuel et émotionnel pour la personne âgée. Le service est accordé de la façon suivante : Accueil du public dans les agences : le conseil est donné dans une atmosphère chaleureuse et agréable. Le volontaire est une épaule sur laquelle la personne âgée peut se reposer et il tente de lui apporter une aide et de faire valoir ses droits conformément à ses besoins et sa situation.

Communicationstéléphoniques:leservicedeconseils aux personnes du troisième âge est disponible sur une ligne spéciale dédiée à la population âgée et aux membres de leur famille sur des sujets liés à la vieillesse du dimanche au jeudi de 8h à 13h En hébreu 02-6463400 En arabe 02-6463401 En russe 02-6463402 En amharique 02-6463403 En anglais 02-6463404 Les volontaires du service de conseils aux personnes du troisième âge prennent contact en permanence par téléphone avec les personnes âgées en situation de transition ou de crise, afin de leur apporter assistance et faire valoir leurs droits et leur apporter un soutien individuel. De plus, ils contactent les personnes les plus âgées afin de s’informer de leur état et leur apporter une aide appropriée.

Tous les ans, 160 000 demandes de personnes âgées et de membres de leur famille sont traitées. Premières visites à domicile : elles ont lieu au domicile des personnes âgées, afin de repérer les situations à risque et les aider à faire valoir leurs droits. Tous les ans, les volontaires réalisent 50 000 premières visites. Visites sociales fixes : les volontaires rendent visite aux personnes âgées seules à leur domicile, afin de les aider à atténuer leur solitude et leur apporter un sentiment d’appartenance et d’amitié.

Journées informatives pour les retraités : journées informatives pour les nouveaux retraités au cours desquelles il est possible d’obtenir des informations sur les droits de la Caisse d’Assurance Nationale, les services communautaires et les options culturels et de divertissement comme l’étude et le bénévolat. Journées informatives pour les veuves et les veufs : journées informatives pour les veuves et les veufs récents au cours desquelles il est possible d’obtenir des informations sur les droits de la Caisse d’Assurance Nationale et obtenir une aide selon les situations. Journées informatives sur d’autres sujets : selon les besoins locaux, comme pour les membres de la famille d’une personne malade d’Alzheimer, un survivant de la Shoah, des employeurs de travailleurs immigrés. Groupes de soutien « Faire face ensemble » : pour les veuves et les veufs, les conjoints des personnes âgées nécessitant des soins de longue durée, la génération intermédiaire et les femmes âgées divorcées. Les groupes de soutien aident à faire face aux situations de transition et de crise, ces groupes sont gérés et dirigés par des professionnels.

Service de conseils aux personnes du troisième âge Le conseil aux personnes du troisième âge est un service professionnel fonctionnant à l’aide de volontaires retraités, octroyant un conseil et une orientation aux personnes âgées et aux membres de leur famille. De plus, les volontaires effectuent des visites chez les personnes âgées retenues à leur domicile.

30 Si la Caisse d’Assurance Nationale a rejeté votre demande, vous êtes en droit de vous adresser au Tribunal du Travail régional et présenter un appel contre la décision. L’appel doit être présenté dans les 12 mois à compter de la date de remise de la décision de la Caisse d’Assurance Nationale. Tribunaux régionaux du Travail Ville Adresse Téléphone Jérusalem Beit Hadfous 20 02-6546444 Tel Aviv 25 rue Shoken 03-5128222 Haïfa 12 rue Palyam, Palais de Justice 04-8698000 Nazareth Ilit Kyriat Itshak Rabin, Palais de Justice 04-6087777 Beer Sheva 5 rue Hatikva, Palais de Justice 08-6470444 Il est possible de faire appel de la décision du Tribunal régional au Tribunal national de Jérusalem : Le Tribunal d’Appel National Jérusalem 20 rue Keren Hayesod 077-2703333 Assistance juridique Si vous avez décidé de faire appel de la décision de la Caisse d’Assurance Nationale auprès du Tribunal du Travail comme mentionné, vous êtes en droit de demander une assistance juridique gratuite du bureau d’assistance juridique auprès du Ministère de la Justice. Vous devez remettre la demande sur un formulaire particulier au bureau d’assistance juridique dans la région de votre lieu de résidence.

Les bureaux d’assistance juridique Région Adresse Téléphone Jérusalem* 1 rue Hasoreg, Beit Mitspe 1-700-70-60-44 Tel Aviv et Centre 4 rue Henriette Szold 1-700-70-60-44 Haïfa et Nord 15a av. Palyam, Kyriat Hamemchala 1-700-70-60-44 Beer Sheva 33 av. Shazar, BP 534 (Beit Noam) 08-6404526 Nazareth Ilit Rue Taoufik Zaid, Bâtiment Wapa Center, 5ème étage 1-700-70-60-44 * Les habitants d’Ashkelon, Kyriat Gat, Ashdod et Jérusalem dépendent du bureau de Jérusalem. Appel des décisions de la Caisse d’Assurance Nationale

31 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Les fonds de l’Assurance National permettent le développement de services sociaux en faveur de groupes de population avec des besoins particuliers comme les personnes souffrant de handicaps, des personnes âgées, des enfants à risque, des jeunes en situation de détresse etc., afin de leur porter assistance et les aider à s’intégrer dans la société et dans le monde du travail. Les fonds pour le développement de services Cinq fonds agissent dans le cadre de la Caisse de l’Assurance Nationale afin d’aider les collectivités locales, les sociétés ou les associations inscrites légalement, à développer des services sociaux conformément à la politique de la Caisse d’Assurance Nationale. Le fonds de développement des services pour personnes handicapées Le fonds assiste les organismes publics dans la mise en place et l’amélioration des infrastructures physiques et des services d’assistance pour les personnes souffrant d’handicaps afin de les intégrer dans la société et le travail et améliorer leur confort et leur qualité de vie. Le fonds agit dans une grande variété de domaines – réinsertion professionnelle, logement communautaire, loisirs et sport, éducation spécialisée, centres de soins, éducation universitaire, et arrangement d’accessibilité.

Le fonds de développement de projets particuliers Le fonds assiste des organismes publics et privés à développer des services sociaux expérimentaux et modernes pour des groupes de population à risque et avec des besoins particuliers, comme des familles en situation de détresse, des personnes souffrant de handicaps, des personnes âgées, des enfants et des jeunes en situation à risque. Ces programmes sont accompagnés avec des évaluations d’études et sont utilisés comme modèle à appliquer dans tout Israël.

Le fonds de promotion des programmes de soins de longue durée Le fonds contribue au développement et à l’amélioration des services auprès des personnes âgées handicapées au sein de la société et dans les établissements. Les activités du fonds comprennent la mise en place de centres de jour pour les personnes âgées, l’acquisition de matériel pour des besoins particuliers, la formation de personnel pour l’assistance aux personnes âgées, l’amélioration des services dans les instituts de soins de longue durée, le développement de programmes spécifiques pour les personnes âgées handicapées et bien plus encore.

Le fonds de développement des services pour les enfants et les jeunes en situation à risque Le fonds assiste les enfants qui n’ont pas encore atteint les 18 ans, se trouvant en situation à risque suite à des actes de négligence, maltraitance, violence, agression sexuelle ou délinquance des jeunes. Le fonds les assiste avec une formation destinée à favoriser leur autonomie et développer chez eux des aptitudes professionnelles afin de les empêcher de retourner dans le cercle de la pauvreté et le besoin.

Le fonds Manof Le fonds est destiné à financer les activités de prévention des accidents du travail et la promotion des programmes de sensibilisation pour les normes de sécurité et les contrôles, comme : la recherche pratique, les activités de sensibilisation et de formation, la localisation des risques professionnels et des risques de sécurité au travail, l’amélioration des moyens de sécurité et le développement de dispositifs modernes ainsi que des campagnes explicatives et publicitaires.

Pour de plus amples informations : Branche des fonds La Caisse d’Assurance Nationale 13 av. Weizmann, Jérusalem 91909, Téléphone : 02-6709087 Fax : 02-6463081 et sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale – http://www.btl.gov.il

32 Le droit à la plupart des allocationsde la Caisse d’Assurance Nationale est octroyé en vertu du paiement des cotisations à la Caisse d’Assurance Nationale. L’assurance nationale est une assurance obligatoire applicable à tous les résidents israéliens. L’assurance maladie nationale garantit des services de santé à tous les résidents israéliens, c’est également une assurance obligatoire. Paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie L’assurance nationale et l’assurance maladie – obligatoire Tous les résidents israéliens âgés de 18 ans et plus sont dans l’obligation, selon la loi, d’être assuré par la Caisse d’Assurance Nationale et de s’acquitter des cotisations d’assurance nationale, sauf une femme au foyer (femme mariée qui ne travaille pas comme salariée ni comme indépendante et son conjoint est assuré), et sauf une personne devenue résident israélien pour la première fois après l’âge de 62 ans. Toutrésidentisraélienâgéde18ansetplus,doitégalement être assuré par une assurance maladie et s’acquitter des cotisationsdel’assurancemaladieàlaCaissed’Assurance Nationale en plus des cotisations d’assurance maladie. Une femme au foyer est exemptée du paiement des cotisations d’assurance maladie, excepté si la femme au foyer perçoit une pension de vieillesse ou qu’est versé à son conjoint un supplément à la pension de vieillesse. Tout bénéficiaire se doit d’être enregistré dans l’une des caisses de maladie, et est en droit d’obtenir des services de santé comme définis par la loi. Définition pour ce chapitre : Cotisation d’assurance nationale – paiement pour les allocations de la Caisse d’Assurance Nationale. Cotisation d’assurance maladie – paiement pour les services de santé.

Cotisation d’assurance – comprend les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie. Salaire moyen – 9 089 shekels au mois de janvier 2014. Revenu maximal pour le paiement des cotisations d’assurance 43 240 shekels au mois de janvier 2014. Le paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie est calculé selon le montant des revenus de l’assuré issus de son travail et non issus de son travail, et selon le statut qui lui a été fixé (salarié, indépendant, sans emploi, étudiant etc). Les paiements ne seront pas inférieurs à la somme minimale fixée par la loi et ne seront pas supérieurs à la somme maximale fixée par la loi.

Une personne sans emploi et qui n’a pas de revenu s’acquittera des cotisations d’assurance à un taux minimal de 166 shekels par mois. L’obligation de paiement des cotisations d’assurance est applicable à l’assuré même lorsqu’il se trouve hors d’Israël pour une absence temporaire. Exemption du paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie : • Les nouveaux immigrants qui ne travaillent pas au cours des 12 mois suivant la date de leurAlya en Israël. • Une personne qui se serait engagée à l’armée avant l’âge de 21 ans dans le cadre du service militaire ou du service national.

• Un étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur (jusqu’à la classe de terminale) – l’exemption est jusqu’à l’âge de 19 ans, tant qu’il est élève. • Prisonniers ou détenus en détention ou en prison depuis plus de 12 mois. Un soldat effectuant son service militaire reçoit des services de santé de la part de l’armée; il n’est pas assuré dans le cadre de la loi sur l’assurance maladie nationale, et c’est la raison pour laquelle il ne doit pas s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance maladie.

Un soldat de carrière doit s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance maladie. Un soldat sursitaire pendant ses études, s’acquittera du paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurancemaladieparlui-même.LaCaissed’Assurance Nationale lui enverra un carnet de paiement, il devra s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance tous les trimestres. Un étudiant en Yeshivat Hesder s’acquittera à la charge du Ministère de la Défense des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie à compter de la date de son enrôlement jusqu’à la date de sa libération, ainsi que pour les périodes durant lesquelles il étudie en Yeshiva. Inscription à une caisse de maladie et passage d’une caisse de maladie à l’autre L’inscription à une caisse de maladie ou le passage à une autre caisse de maladie, peut être réalisée depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale, sans frais. Il est possible de s’adresser à l’une des agences de la poste d’Israël et remplir le formulaire particulier (compris dans le paiement de la taxe).

Pour les questions et de plus amples informations concernant l’inscription et le transfert Veuillez-vous adresser du lundi au jeudi de 9h à 13h à l’agencedelaCaissed’AssuranceNationale,département de l’inscription santé, 13 av. Weizmann, Jérusalem, Tél : 02- 6462000 Fax : 02-6462029. La différence entre un salarié et un indépendant • Travailleur salarié – son employeur doit signaler son salaire et s’acquitter des cotisations d’assurance pour lui.

• Travailleur indépendant – il doit s’inscrire à la Caisse d’Assurance Nationale et s’acquitter lui-même des cotisations d’assurance. • Travailleur salarié – une personne assurée également pour l’assurance chômage, et l’assurance pour les droits des travailleurs en cas de faillite et de liquidation de société. • Travailleur indépendant – il n’est pas assuré par une assurance chômage ni une assurance des droits des travailleurs en cas de faillite et de liquidation de société.

• Travailleur salarié – ses droits ne seront pas affectés dans le cas d’un retard de paiement des cotisations que l’employeur doit s’acquitter. • Travailleur indépendant – ses droits peuvent être atteints s’il n’est pas inscrit, ou en cas de retard de paiement des cotisations d’assurance. Travailleur indépendant Un travailleur indépendant est une personne qui fait partie de l’une des catégories suivantes : • Une personne travaillant dans sa profession au moins 20 heures par semaine en moyenne ; • Une personne dont le revenu mensuel moyen par sa profession est supérieur à 60% du salaire moyen (au mois de janvier2014 – 5 453 shekels) ; • Une personne travaillant dans sa profession au moins 12 heures par mois en moyenne et dont le revenu mensuel est supérieur à 15% du salaire moyen (au mois de janvier 2014 – 1 363 shekels).

33 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Un travailleur indépendant doit s’inscrire à la Caisse d’Assurance Nationale dès le début de ses activités. Un travailleur indépendant accidenté du travail sera en droit d’obtenir une allocation d’accident du travail uniquement si au cours de l’accident, il était inscrit à la Caisse d’Assurance Nationale comme travailleur indépendant et s’il s’est acquitté des cotisations d’assurance. Une femme mariée travaillant comme indépendante dans l’entreprise de son époux est dans l’obligation de s’inscrire à la Caisse d’Assurance Nationale et de s’acquitter des cotisations d’assurance. Les membres d’un couple marié travaillant dans une entreprise commune pourront répartir les revenus de l’entreprise entre eux, et s’acquitter des cotisations de l’assurance chacun selon sa part relative et uniquement si la répartition entre eux varie entre un tiers et deux tiers des revenus généraux de chacune des parties ou la moitié des revenus généraux.

Un travailleur indépendant qui bénéficie de revenus provenant d’un travail salarié devra s’acquitter des cotisations d’assurance des deux sources de revenu jusqu’au maximum des revenus passibles de cotisation. Un travailleur indépendant qui dispose de revenus qui ne sont pas issus d’un travail, doit s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance également pour les revenus qui ne seraient pas issus d’un travail, jusqu’au revenu maximal passible de cotisations d’assurance et après que soit déduite du revenu qui ne serait pas issu d’un travail, la somme équivalant à 25% du salaire moyen. Si une personne ne répond pas à la définition d’un travailleur indépendant selon la liste ci-dessus, elle n’est pas considérée comme travailleur indépendant et les règles mentionnées par la suite lui sont applicables (voir « une personne qui n’est pas un travailleur salarié ni indépendant »).

Le montant des cotisations d’assurance payées par un travailleur indépendant (au mois de janvier 2014) : Un indépendant âgé de 18 ans qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, s’acquittera de : • Pourunepartiedurevenujusqu’à60%dusalairemoyen (5 453 shekels au mois de janvier 2014) il s’acquittera de 6,72% pour les cotisations d’assurance nationale et de 3,1% pour les cotisations d’assurance maladie. • Pour une partie du revenu au-delà de 60% du salaire moyen (5 453 shekels) jusqu’au revenu maximal passible de cotisations d’assurance, il s’acquittera de 11,23% pour les cotisations d’assurance nationale et de 5% pour les cotisations d’assurance maladie. Les travailleurs indépendants arrivés à l’âge de la retraite et percevant une pension de vieillesse, s’acquitteront pour une partie des revenus jusqu’à 60% du salaire moyen (5 453 shekels) de 0,39% des cotisations d’assurance nationale ; et pour une partie des revenus au-delàde60%dusalairemoyenjusqu’aurevenumaximal passible de cotisations d’assurance, ils s’acquitteront de 0,68% des cotisations d’assurance nationale. Les cotisations d’assurance maladie seront déduites de la pension de vieillesse.

Un assuré qui n’est ni travailleur salarié ni travailleur indépendant Un assuré qui n’est ni travailleur salarié ni travailleur indépendant, doit s’inscrire à la Caisse d’Assurance Nationale, et s’acquitter des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie par lui-même selon ses revenus. S’il n’a pas de revenus, la cotisation d’assurance minimale atteindra les 166 shekels par mois (au mois de janvier 2014).

Un étudiant dans un institut d’études supérieures ou un étudiant enYeshiva qui ne travaille pas, s’acquittera des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie pour un taux minimum (d’un total de 124 shekels par mois) tous les trimestres, janvier, avril, juillet et octobre par un carnet qui lui sera envoyé une fois par an. Ci-après les montants des cotisations d’assurance acquittées par une personne non salariée et une personne non indépendante qui aurait des revenus non issus d’un travail (au mois de janvier 2014) : Pour une partie du revenu jusqu’à 60% du salaire moyen sur le marché du travail (5 453 shekels), il s’acquittera de 4,61% pour les cotisations d’assurance nationale et de 5% pour les cotisations d’assurance maladie ; de la partie du revenu au-delà de 60% du salaire moyen sur le marché du travail jusqu’à un revenu maximal passible de cotisation, il s’acquittera de 7% pour l’assurance nationale et de 5% pour l’assurance maladie.

Paiement d’avances des cotisations d’assurance Un travailleur indépendant ainsi qu’une personne qui ne travaille pas et qui possède un revenu redevable, payera des avances pour les cotisations d’assurance tous les 15 du mois. La somme des avances mensuelles est fixée selon les revenus estimés. Avec le reçu de la déclaration des revenus, l’Assurance Nationale calcule les écarts de cotisations en faveur de l’assuré ou de l’assurance.

De plus, la Caisse d’Assurance Nationale recalcule les écarts des allocations versées à l’assuré pour une même période (allocations en remplacement d’un salaire, comme une allocation de naissance, des indemnités pour réserviste). Réductionetaugmentationdesavancesdescotisations SilemontantdesavancesfixéesparlaCaissed’Assurance Nationale ne correspond pas aux revenus effectifs, s’adresser à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale dans laquelle se trouve votre compte de cotisation avec les certificats de revenus et le formulaire 672. La rectification des avances peut être réalisée jusqu’à 4 fois par an, une fois par trimestre, en janvier, avril, juillet et octobre. La rectification sera réalisée selon les certificats des revenus, comme l’oblige les règlements de la Caisse d’Assurance Nationale.

Un travailleur indépendant peut réduire le montant des avances qu’il paye ou les augmenter, et uniquement s’il fait une demande avant la fin de l’année fiscale et s’il a été accidenté du travail – pas après l’accident du travail. Dans le cas d’un travailleur indépendant qui n’a pas subi d’accident du travail durant cette même année fiscale, et qui sait pertinemment que ses revenus seront plus importants que la base sur laquelle il s’acquitte des cotisations d’assurance, il lui est recommandé de s’adresser à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale et de demander d’augmenter les avances : 52% des cotisations d’assurance seront réglées comme avances reconnues comme prélèvement des impôts sur le revenu de cette même année fiscale.

Un travailleur indépendant ainsi qu’une personne qui ne travaille pas, ayant des arriérés sur leur compte de cotisations d’assurance, recevra une amende majorée des suppléments d’indexation selon la loi. Travailleur salarié L’employeurestdansl’obligationdepayerlescotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie pour ses travailleurs salariés. Un employeur se doit de signaler les employés travaillant chez lui ainsi que leur salaire et s’acquitter pour eux des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie. L’employeur doit déduire du salaire de l’employé sa part de cotisation pour l’assurance nationale et l’assurance maladie selon les taux suivants (au mois de janvier 2014) : de la partie du revenu jusqu’à 60% du salaire moyen sur le marché du travail sera déduit 0,4% pour les cotisations d’assurance nationale et 3,1% pour les cotisations d’assurance maladie ; de la partie du revenu au-delà de 60% du salaire moyen sur le marché du travail et jusqu’au revenu maximal passible de cotisation, seront déduits 7% pour les cotisations d’assurance nationale et 5% pour les cotisations d’assurance maladie. Dans le cas où l’employeur ne s’acquitterait pas des cotisations d’assurance pour l’employé dans les délais, l’employeur sera dans l’obligation de payer des amendes avec intérêts et il sera susceptible d’encourir une peine de prison, et s’il est question d’une compagnie – il encourra une double amende.

De plus, dans le cas où l’employé subirait un événement pour lequel lui revient une allocation de la Caisse d’Assurance Nationale, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de réclamer de l’employeur la somme de l’allocation revenant à l’employé pour ce même cas. Des employeurs employant en Israël des travailleurs qui ne seraient pas israéliens et qui résideraient en Judée Samarie et dans les territoires de l’Autorité palestinienne doivent s’acquitter pour eux des cotisations d’assurance nationale (sauf pour les employés de maison) par le biais du service des paiements de l’Etat Civil, de l’Immigration et du Contrôle des frontières du Ministère de l’Intérieur (département maternité, faillite et accidentés du travail).

Des employeurs employant en Israël des résidents étrangers doivent les signaler à la Caisse d’Assurance Nationaleets’acquitterpoureuxdescotisationsd’assurance nationale. Dans le cas d’un résident israélien employé à l’étranger chez un employeur israélien et dont le contrat de travail entre eux a été signé en Israël, il sera assuré selon la loi sur l’Assurance Nationale comme un travailleur employé en Israël, et son employeur se doit de le signaler et de s’acquitter pour lui des cotisations d’assurance nationale, selon les règles applicables aux travailleurs employés en Israël.

34 Dans le cas où 5 années se sont écoulées depuis l’emploi à l’étranger, l’employeur doit déposer une demande de prolongation à la Caisse d’Assurance Nationale. L’autorisation de la demande dépend, entre autres, du critère de résidence que l’employé doit passer. Une personne travaillant comme salariée et disposant de revenus non issus d’un travail s’acquittera des cotisations d’assurance sur ses revenus jusqu’au revenu maximal, après déduction de 25% du salaire moyen et après avoir pris en compte ses revenus en tant que salarié. Un travailleur salarié en congé sans solde Un travailleur salarié en congé sans solde, et qui ne travaille pas dans le même temps dans un autre emploi, doit s’acquitter des cotisations d’assurance par lui-même. Les cotisations d’assurance pour les deux premiers mois seront payées par l’employeur. L’employeur sera en droit de déduire les cotisations d’assurance payées sur toute somme qui lui reviendrait de l’employé.

Les cotisations d’assurance payées par le travailleur salarié en congé sans solde, à compter du troisième mois, seront minimales à condition que le travailleur n’ait pas d’autres revenus au même moment. Une personne travaillant chez plusieurs employeurs Un employeur secondaire déduira les cotisations d’assurance à taux plein de chaque salaire de l’employé, sauf si l’employé lui a donné un certificat de la Caisse d’Assurance Nationale de prélèvement à taux différentiel (« concordance des cotisations d’assurance »). Un tel employé sera dans l’obligation de déposer un rapport à la Caisse d’Assurance Nationale concernant ses revenus.

Le certificat de prélèvement de déduction à des taux différentiels sera donné dans les cas où le revenu de l’employé par l’employeur principal est inférieur à 60% du salaire moyen (5 453 shekels au mois de janvier 2014). Si d’après le rapport, il s’avérait qu’aient été déduites du salaire du travailleur des cotisations d’assurance pour une somme supérieure à ce qu’il aurait dû payer, elles lui seront remboursées majorées des suppléments d’indexation. S’il s’avérait qu’aient été déduites du salaire du travailleur des cotisations d’assurance pour une somme inférieure à ce qu’il aurait dû payer, le travailleur sera dans l’obligation de s’acquitter du paiement de la différence à la Caisse d’Assurance. L’émission d’un certificat de concordance des cotisations d’assurance et la remise d’une demande de remboursement des cotisations d’assurance qui ont été payées en trop, doivent être réalisée depuis le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale à l’adresse www.btl.gov.il/‫וגבייה‬ ‫ביטוח‬/‫ביטוח‬ ‫דמי‬ ‫תיאום‬. Un employé de maison et ses droits Un employé de maison est un travailleur employé pour des travaux à domicile, non lié au travail de son employeur ou sa profession, y compris les soins apportés aux enfants, le nettoyage des cages d’escalier des maisons communes selon certaines conditions etc.

Une personne qui emploie un travailleur comme employé demaisondoitinscrireletravailleuràlaCaissed’Assurance Nationale, le signaler et s’acquitter des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie pour lui. L’employeur est en droit de déduire du salaire de l’employé la part relative de l’employé dans les cotisations d’assurance. En remplissant le rapport concernant l’emploi de l’employé de maison, il est nécessaire d’enregistrer toutes les informations de l’employé. Dans le cas où les informations ne seraient pas inscrites dans le formulaire ou dans le cas d’une inscription incorrecte, ceci pourrait porter atteinte aux droits de l’employé à la Caisse d’Assurance Nationale.

Dans le cas où l’employeur ne s’acquitterait pas des cotisations d’assurance en temps pour l’employé de maison, des amendes avec intérêts seront prélevées, et il pourra même encourir une peine de prison. De plus, il sera dans l’obligation de payer des cotisations d’assurance en fonction du salaire effectif de l’employé, mais pas moins que la moitié du salaire moyen sur le marché, tel que ce fut le cas pour chacun des mois de travail pour lesquels les paiements ont été retardés. De plus, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de réclamer de l’employeur non inscrit à temps ou qui n’aurait pas payé les cotisations d’assurance à temps, la somme de l’allocation qui reviendrait au travailleur. L’obligation de paiement des cotisations d’assurance pour un employé de maison est également applicable à un employeur d’un travailleur résident étranger ou un travailleur qui ne serait pas résident israélien et dont le lieu de résidence est la Judée Samarie et les territoires sous l’Autorité palestinienne. Les cotisations d’assurance pour ces travailleurs seront payées directement à la Caisse d’Assurance Nationale.

Soldat de carrière Un soldat de carrière reçoit des services de santé par l’armée et de son salaire sont déduites les cotisations d’assurance maladie et d’assurance nationale. Les taux des cotisations d’assurance déduits de son salaire sont équivalents aux taux déduits des travailleurs salariés. Une personne suivant une formation professionnelle Une personne qui suit une formation professionnelle pour laquelle a été autorisé le paiement des cotisations d’assurance selon le règlement de la Caisse d’Assurance Nationale,estassuréeparlaCaissed’AssuranceNationale et selon la loi sur l’assurance maladie. L’obligation de paiement des cotisations d’assurance pour le département des accidentées du travail et le département maternité (dans les lieux autorisés pour ce fait) incombe au lieu octroyant la formation, et la personne suivant la formation doit s’acquitter elle-même des cotisations d’assurance selon le taux minimum applicable aux étudiants. Assuré à l’étranger Un assuré séjournant à l’étranger et qui n’est pas employé par un employeur israélien, s’acquittera des cotisations d’assurance selon ses revenus en Israël, nécessitant le paiement des cotisations d’assurance. Dans le cas où il n’aurait pas de revenus en Israël, il s’acquittera du paiement des cotisations d’assurance pour un taux minimum de 166 shekels par mois (au mois de janvier 2014), comme le fait toute personne qui ne serait ni salariée ni indépendante en Israël. L’assuré séjournant à l’étranger possédant des revenus d’un travail à l’étranger, s’acquittera des cotisations d’assurances selon ses revenus, signalés aux autorités fiscales.

L’assuré partant à l’étranger doit s’adresser à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son domicile, et notifier de son voyage et régler son assurance durant son séjour à l’étranger. Dans le cas où l’assuré séjournerait dans un pays avec lequel Israël a signé une convention de sécurité sociale (Autriche, Uruguay, Italie, Bulgarie, Belgique, Grande- Bretagne, Allemagne, Danemark, Hollande, Norvège, Finlande, République tchèque, France, Canada, Suède, Suisse, Slovaquie et Roumanie), et dans le cas où il paierait les cotisations d’assurance dans ce même pays, il fournira un certificat des paiements et sera exempté du paiement des cotisations d’assurance en Israël. Cependant, il sera dans l’obligation de s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance maladie selon ses revenus.

Résidents israéliens séjournant à l’étranger pour deux ans ou plus Un résident israélien séjournant à l’étranger pour deux ans consécutifs ou plus et qui ne s’acquitterait pas des cotisations d’assurance maladie et d’assurance nationale en Israël durant plus de 12 mois, se verra refusé le droit de recevoir des services médicaux en Israël selon la loi d’assurance maladie nationale. Afin d’être en droit de renouveler les services médicaux, il doit avoir une période d’attente d’un mois pour chaque « année d’absence » d’Israël. Une année d’absence d’Israël est considérée comme telle si le résident israélien séjourne au moins 182 jours, même non consécutifs, hors d’Israël.La période minimale d’attente est de 2 mois et la période maximale d’attente est de 6 mois.

Paiement particulier Les résidents israéliens devant attendre une période d’attente peuvent la racheter par un « paiement particulier » fixé par la loi d’un montant de 10 530 shekels (au mois de janvier 2014). Il est possible d’effectuer le paiement par le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. De plus amples informations se trouvent sur le site Internet de la Caisse d’AssuranceNationale:www.btl.gov.il/‫וגבייה‬‫ביטוח‬/‫חוזר‬‫תושב‬. Les citoyens du retour Une personne qui a cessé de résider en Israël, revient vivre en Israël et est reconnu comme citoyen du retour par la Caisse d’Assurance Nationale, sera en droit de recevoir des services médicaux en Israël selon la loi d’assurance maladie nationale, et uniquement après une période d’attente d’un mois par année passée à l’étranger, et tout au plus 6 mois d’attente. La période d’attente peut être rachetée par le biais d’un « paiement particulier » (voir le paragraphe précédent). Retraité en période de retraite anticipée Un retraité qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, et une retraitée qui n’est pas mariée et qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite et à qui une retraite est versée, doivent s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance sur la retraite.

Le payeur de la retraite doit déduire à la source de la retraite les cotisations d’assurance et les transférer à la Caisse d’Assurance Nationale. « Retraite » pour le paiement des cotisations d’assurance, est une allocation versée en vertu d’une loi ou d’un accord de travail à l’employé ou toute personne qui était employé, après avoir quitté son travail pour une retraite complète ou partielle.

Une retraite versée au conjoint survivant du retraité est exempte du paiement des cotisations d’assurance.

35 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Un retraité par retraite anticipée qui aurait travaillé comme travailleur salarié ou indépendant ou les deux ensemble, doit s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance de toutes les sources de revenu jusqu’au revenu maximal passible de cotisations d’assurance. Un retraité comme mentionné, dont les revenus redevables des cotisations d’assurance de toutes les sources sont supérieurs au maximum des paiements des cotisations d’assurance, est en droit de percevoir un remboursement des cotisations d’assurance qu’il a payé au-delà du maximum.

Assuré à l’âge de la retraite Dans le cas d’un assuré qui a atteint l’âge de la retraite et qui n’aurait pas encore reçu une pension de vieillesse, les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie seront déduites de ses revenus du travail. Cesretraitéssontexemptésdupaiementdescotisations d’assurance de la retraite : 1. Un assuré arrivé à l’âge de la retraite. 2. Une veuve percevant de la Caisse d’Assurance Nationale une allocation pour conjoint survivant ou une allocation de personnes à charge. 3. UnassuréhandicapéquireçoitdelaCaissed’Assurance Nationale une allocation d’incapacité générale avec un taux permanent d’au moins 75%, ou une allocation d’incapacitéautravailavecuntauxpermanentde100%, ou une allocation d’invalidité avec un taux permanent de 75% pendant au moins un an.

4. Une personne percevant une retraite qui n’est pas résident israélien. 5. La retraite versée au conjoint survivant de l’assuré est exemptée du prélèvement de cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie. Une femme mariée qui ne travaille pas hors du foyer, et dont le mari est assuré par une assurance vieillesse et de conjoint survivant fournira au payeur de la retraite une déclaration sur sa situation, et sur la base de cette déclaration, ne lui seront pas déduites de la retraite les cotisations d’assurance pour la retraite qui lui est versée. Les bénéficiaires de la pension de vieillesse ou de conjoint survivant Pour les bénéficiaires de la pension de vieillesse ou de conjoint survivant avec une allocation de complément de revenu, les cotisations d’assurance maladie seront déduites de leur allocation pour une somme minimale de 103 shekels (au mois de janvier 2014). Pour les bénéficiaires de la pension de vieillesse sans allocation de complément de revenu, les cotisations d’assurance maladie seront déduites de leur allocation à hauteur de 196 shekels pour une personne célibataire ou 283 shekels pour un couple (au mois de janvier 2014), même si chacun des membres du couple perçoit une allocation séparément. Leurs autres revenus, comme les revenus de la retraite ou du travail comme salarié ou comme indépendant, sont exemptés du paiement de cotisations d’assurance maladie.

L’employeurdusalariédoits’acquitterpourluidescotisations d’assurance nationale au département des accidentés du travail et des faillites, un travailleur indépendant doit s’acquitter du paiement des cotisations d’assurance nationale au département des accidentés du travail. Pour les bénéficiaires de l’allocation pour conjoint survivant arrivés à l’âge de la retraite et qui ne recevraient pas encore la pension de vieillesse, les cotisations d’assurance maladie seront déduites de leur allocation à hauteur de 196 shekels par mois (au mois de janvier 2014). Dans le cas où ils auraient des revenus d’un travail en tant que salarié ou indépendant, ils s’acquitteront des cotisations d’assurance selon leurs revenus, et l’allocation est exemptée du paiement des cotisations d’assurance.

Les bénéficiaires d’autres allocations Les bénéficiaires d’autres allocations (excepté les bénéficiaires de pension de vieillesse et les bénéficiaires d’allocation pour conjoint survivant arrivés à l’âge de la retraite) qui ont travaillé comme salarié ou indépendant ou qui disposent d’autres revenus, comme la retraite, s’acquitteront des cotisations d’assurance maladie selon leurs revenus et l’allocation sera exemptée du paiement des cotisations d’assurance maladie.

Lesallocationssuivantessontdanstouslescasexemptées du paiement des cotisations d’assurance maladie : allocation de services spéciaux aux personnes gravement handicapées, allocation de soins de longue durée, allocation de mobilité, allocation pour enfant handicapé, allocations familiales, allocations pour les « Justes parmi les Nations ». • Une personne qui ne vit que sur une allocation et qui n’a pas d’autre revenu, s’acquittera des cotisations d’assurance maladie pour un montant minimum de 103 shekels (au mois de janvier 2014), qui sera déduit de son allocation.

• Unepersonnequireçoituneallocationenremplacement d’un salaire (comme une allocation d’accident, une allocation de naissance, une allocation de chômage, des indemnités pour réservistes), déduit de son allocation les cotisations d’assurance maladie selon le taux payé par un salarié. Allègement et arrangement pour le remboursement de la dette auprès de la Caisse d’Assurance Nationale Afin d’encourager le public des employeurs et des indépendants à régler ses dettes auprès de la Caisse d’AssuranceNationaleetréglerleursdroits,descompétences ont été octroyées aux agences concernant la réduction des amendes et l’arrangement des paiements.

La dette peut être réglée par paiement par carte de crédit en contactant le *6050 ainsi que sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale ; ou par paiement en prélèvement automatique sur le compte bancaire ; ou par paiement par chèques antidatés. Pour les employeurs et les travailleurs indépendants qui rembourseraient leur dette par carte de crédit, les cotisations d’assurance par arrangement seront inscrites dans le certificat qui leur sera donné pour cette même année pour le prélèvement des impôts sur le revenu. Le centre d’appel téléphonique automatique pour le paiement des dettes par carte de crédit au 08-6509911 Horaires d’activité du centre : Du lundi au mercredi de 6h du matin à 3h30 du matin Le jeudi de 6h à 18h30 Le vendredi de 6 heures à 14h30

36 La convention internationale de sécurité sociale est un accord signé entre l’État d’Israël et un autre pays. Elle a vocation à garantir les droits sociaux de toute personne s’installant d’un pays à un autre, et également éviter le double paiement des cotisations pour des Israéliens séjournant et travaillant à l’étranger. Les conventions internationales dans le domaine de la sécurité sociale Les pays signataires de conventions avec Israël Grande-Bretagne, Pays-Bas, France, Belgique,Autriche, Allemagne, Suède, Suisse, Danemark, Finlande, Uruguay, République tchèque, Norvège, Bulgarie, Slovaquie et Roumanie, ainsi que des conventions plus restreintes avec l’Italie et le Canada, uniquement afin d’éviter le double paiement des cotisations d'assurance nationale. À qui sont applicables les conventions ? Lesconventionssontapplicablesàdesrésidentsisraéliens et des citoyens des pays mentionnés ci-dessus ainsi qu’aux membres de leur famille.

Danschaqueconventionsontdétailléslesdiversdomaines de l’assurance nationale compris. Les conventions élargies comprennent la plupart des domaines de l’assurance – vieillesse, conjoint survivant, incapacité générale, accidentés du travail, allocations familiales et maternité. Quels sont les droits compris dans les conventions ? 1. Le droit à recevoir des allocations en Israël – pour des personnes installées dans un pays avec lequel une convention a été signée. 2. Le droit à recevoir des allocations de pays avec lequel une convention a été signée – pour une personne installée en Israël.

3. La combinaison des périodes d’assurance dans les deux pays afin de permettre des droits à des allocations. 4. Pour une personne ayant subi un accident du travail – l’obtentiondesoinsmédicauximmédiatsetlacouverture des frais d’hospitalisation, selon les instructions détaillées dans les conventions. Eviter le double paiement des cotisations d’assurance Un résident israélien installé dans un autre pays avec un travail, est généralement dans l’obligation, selon la loi, de s’acquitter de cotisations d’assurance dans ce même pays. D’autre part, il est dans l’obligation de s’acquitter de cotisations d’assurance en Israël, même pendant la période où il séjourne à l’étranger. Les arrangements des conventions ont pour but d’éviter ce double paiement ; un résident israélien partant pour un pays avec lequel Israël possède une convention, s’acquittera de ses cotisations d’assurance uniquement dans l’un des deux pays.

L’assurance maladie n’est pas comprise dans les conventions : un résident israélien séjournant à l’étranger doit continuer à payer ses cotisations d’assurance maladie à la Caisse d’Assurance Nationale d’Israël. Pour recevoir des renseignements et des formulaires (réclamation pour une allocation ou exemption du double paiement des cotisations d’assurance), veuillez vous adresser à : La branche des conventions internationales, 13 av. Weizmann, Jérusalem, Fax : 02-6512683 Courrier électronique : liaison@nioi.gov.il Pourtoutrenseignement:lecentred’appeltéléphonique national au *6050 ou au 1-222-6050.

Pour tout renseignement depuis l’étranger : 972-8-936-9669.

37 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Le centre d’appel, les postes de service, le site Internet actualisé apportent toutes les informations et tous les services en un clic – pour un service facile, efficace et pratique Toutes les voies sont ouvertes le moyen le plus facile pour obtenir des service et des informations. Une variété de services directement accessibles Le centre d’appel national *6050 ou 04-8812345 Il est possible d’obtenir une variété de services par le biais du centre d’appel : Pourobtenirdesinformationsgénéralesetdesclarifications individuelles, le paiement d’un arriéré et les cotisations d’assurance par carte de crédit, y compris les informations sur le solde des arriérés, l’ouverture d’un prélèvement automatique par carte de crédit à votre nom, la commande de certificats par courrier à votre domicile, la commande des carnets de paiement ainsi que la commande de formulaires et de brochures explicatives. Important à savoir !

L’obtentiond’informationsindividuellesparunreprésentant dépend de la remise du code secret et du numéro de carte d’identité. Vous pouvez commander le code secret depuis le centre d’appel, et un code vous sera envoyé à votre domicile, à l’adresse figurant dans les registres de la Caisse d’Assurance Nationale. Le service est disponible du dimanche au jeudi de 8h à 17h en 4 langues : hébreu, arabe, russe et amharique. Après les heures de bureaux, une réponse par répondeur téléphonique automatique est possible après avoir tapé l’identifiant et le code secret.

Les services accordés au centre d’appel : • Informations générales • Renseignements – Informations personnelles • Demande de certificats – le certificat sera envoyé à votre domicile par courrier • Le paiement des arriérés de cotisation d’assurance par carte de crédit, y compris les informations sur le montant des arriérés. • La demande des carnets de paiement • La demande des formulaires vierges et des brochures explicatives Le centre informatisé pour les paiements des arriérés de cotisations d’assurance par carte de crédit au 08-6509911 Ce service est destiné au paiement des arriérés pour les indépendants, les étudiants et les personnes sans emploi. Ce service fonctionne du dimanche au jeudi de 7h à 4h du matin, et le vendredi et les veilles de fêtes de 7h à 14h30. Le centre informatisé pour les paiements des arriérés des allocations par carte de crédit au 08-6509935 Ce service fonctionne du dimanche au jeudi de 7h à 4h du matin, et le vendredi et les veilles de fêtes de 7h à 14h30. Le centre d’appel téléphonique pour rendre compte d’une grossesse sous surveillance 08-6509934 Si vous recevez une allocation en cas de grossesse sous surveillance de la part de la Caisse d’Assurance Nationale, vous devez communiquer l’arrêt ou la poursuite de la grossesse sous surveillance tous les mois par le biais de ce répondeur automatique. Le service est disponible du dimanche au mercredi de 6h du matin jusqu’à 3h30 le lendemain matin ; Le jeudi de 6h du matin à 18h30 le soir ; Le vendredi et les veilles de fêtes de 6h du matin à 14h30 l’après-midi.

Le central d’appel téléphonique pour les personnes appelant de l’étranger Pour les personnes appelant de l’étranger se tient à leur disposition un central d’appel téléphonique dont le numéro est : 972-8-9369669. Le service est disponible du dimanche au jeudi de 8h à 15h en 4 langues : hébreu, arabe, russe et amharique. Après les heures de bureaux, une réponse par répondeur téléphonique automatique est possible après avoir tapé l’identifiant et le code secret.

Centre d’appel téléphonique concernant les questions de vieillesse Le service de conseil pour les personnes du troisième âge met à disposition une ligne téléphonique dédiée pour les personnes âgées et les membres de leur famille pour des sujets liés à la vieillesse. Le service est donné par le biais de volontaires formés spécialement pour ce travail. Du dimanche au jeudi de 8h à 12h30.

• En hébreu : 02-6463400 • En arabe : 02-6463401 • En russe : 02-6463402 • En amharique : 02-6463403 • En anglais : 02-6463404. Service disponible et efficace Bornes en libre-service Les bornes en libre-service ont pour but de permettre un service disponible et rapide la plupart des heures de la journée. Les bornes sont placées à l’entrée des agences de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que dans de nombreuses collectivités locales.

Lesservicessontaccordésdanslesbornesenlibre-service: • Les certificats concernant les allocations – attestations des paiements et des droits sur la plupart des questions liées aux allocations • Les attestations concernant les allocations d’assurance – détails du compte, et attestations des revenus fiscaux • L’attestation concernant l’assurance – l’attestation détaillant les périodes de travail et les types d’activités inscrites à la Caisse d’Assurance Nationale • Le certificat concernant l’assurance maladie – le certificat de la caisse de maladie où vous êtes inscrit • Le récapitulatif des données concernant l’assurance et la perception • Le récapitulatif des données concernant l’allocation de chômage • Calcul de l’âge requis pour bénéficier de la pension de vieillesse

38 Vous possédez une adresse L’adresse du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale – WWW.BTL.GOV.IL Le site englobe de vastes informations et permet un accès à une diversité de domaines liés à la Caisse d’Assurance Nationale et de services accordés par la Caisse. Le site permet de réaliser des actions et de recevoir des services, économisant ainsi le temps d’accueil par l’agent à l’agence. De même, le site permet de recevoir des services personnalisés dans divers domaines. Les informations dans le site sont rédigées en hébreu, elles sont également présentées en arabe, en anglais et en russe.

Le détail des services accordés sur le site : • Les calculatrices pour la vérification des droits à une allocation et le calcul du montant de l’allocation • Fairevaloirsesdroitsà la Caissed’AssuranceNationale selon les évènements de la vie ou les publics concernés • Une visite directe à l’agence traitante, pour tout renseignement personnel et questions générales • La demande d’attestations • L’impressionoulademandedeformulairesdedemande et de formulaires supplémentaires • La demande du code secret auprès du centre d’appel téléphonique et à la borne en libre-service, ainsi que la commande du code d’utilisateur et le mot de passe pour un service personnalisé sur Internet • Coordination des cotisations d’assurance • Passage entre les caisses de maladie • Actualisation du compte en banque pour les allocations familiales Paiements Il est possible d’effectuer les paiements par carte de crédit jusqu’à la somme de 25 000 shekels par transaction ou par le biais de transfert bancaire sans limite de somme. Le transfert bancaire est conditionné par l’existence d’une autorisation du client de la part de la banque.

• Les Declarations sociales et les paiements de l’assuré : les indépendants, les étudiants, les sans emploi, les personnes en congé sans solde, les étudiants de Yeshiva et les personnes se trouvant à l’étranger • Les Declarations sociales et les paiements des employeurs : formulaire 102, résidents étrangers, les personnes en congé sans solde, en formation professionnelle et les retraités en retraite anticipée • Les Declarations sociales et les paiements pour un ménage : compte-rendu et paiement dans le cas d’un employé de maison, l’ouverture ou la fermeture d’un dossier de foyer.

• Assurance maladie : rachat de la période d’attente • Le paiement des arriérés de Pension alimentaire • Les paiements supplémentaires : le paiement pour un appel d’offres, le paiement pour une carte intelligente de représentants Service personnalisé Dans le service personnalisé, vous pouvez recevoir des informations personnelles de votre dossier de manière conviviale, disponible et pratique. L’accès au service se fait par le biais du code et du mot de passe. Détails des informations présentées sur le site : • Tableau d’annonces personnalisées pour faire valoir vos droits • Présentation des données de votre assurance – résidenceetsituationvis-à-visdelaCaissed’Assurance Nationale (salarié, indépendant, sans emploi) • Présentation de la situation du traitement de votre demande et détail des paiements qui vous ont été versés • Impression des attestations d’obtention des allocations / attestation annuelle des paiements, etc.

• Présentation de la feuille de compte, balance des arriérés/crédits, avances, paiements futurs, etc. • Remise de demande personnelle pour des allocations de réservistes – pour un indépendant, une personne sans emploi, un étudiant, un étudiant en Yeshiva. Informations générales Les informations générales sur les allocations de la Caisse d’Assurance Nationale et les obligations de paiement des cotisations d’assurance, y compris l’assurance maladie ainsi que les informations sur Les fonds pour le développement de services.

• Questions et réponses courantes • Renseignements informatifs sur les changements en termes de législation et rubrique des informations présentant les nouveautés dans le domaine de la Caisse d’Assurance Nationale • Informations sur les agences – adresses, horaires d’accueildupublic,numérosdetéléphone,arrangement de stationnement et cartes pour se rendre à l’agence • Informations sur les canaux de services – centres d’appel téléphonique et bornes en libre-service • Terminologie et définitions • Les informations statistiques sur les paiements des allocations et les bénéficiaires des allocations • La loi sur l’Assurance Nationale, les ordonnances de la Caisse d’Assurance Nationale, les accords et les conventions internationales dans le domaine de la sécurité sociale • Publications officielles de la Caisse d’Assurance Nationale • Informations sur les appels d’offres et les offres d’emploi • Le détail des droits et des avantages des bénéficiaires des allocations de la Caisse d’Assurance Nationale dans les organismes et les autres organisations • Circulaires et directives La Caisse d’Assurance Nationale sur Mobile Apartir de maintenant, vous pouvez télécharger sur votre smartphone l’application de la « Caisse d’Assurance Nationale », qui vous aidera à faire valoir vos droits auprès de la Caisse d’Assurance Nationale. Les services proposés par l’application : • Demande de certificats et de formulaires • Des calculatrices pour le calcul du montant des allocations familiales vous revenant, l’âge auquel vous aurez droit à une pension de vieillesse et le montant des indemnités de réservistes auquel vous avez droit • Des instructions sur les allocations et les avantages vous revenant de la part de la Caisse d’Assurance Nationale • La localisation d’une agence de la Caisse d’Assurance Nationale à laquelle vous comptez vous rendre à l’aide d’une carte.

• Le paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie par carte de crédit (pour les indépendants ou les personnes sans emploi) Commission des demandes – réexamen des demandes rejetées par la Caisse d’Assurance Nationale A partir de maintenant, les citoyens pour lesquels la Caisse d’Assurance Nationale a rejeté leur demande pour l’obtention d’une allocation, ont la possibilité de demander à ce que la décision les concernant soit réexaminée par une commission régionale des demandes dont les membres sont des fonctionnaires nommés par le conseil de la Caisse d’Assurance Nationale. La décision de la commission est à titre de recommandation à l’attention du préposé en charge des réclamations pour un réexamen. Vous devez remplir le formulaire d’appel auprès de la commissiondesréclamations(BL/910)qu’ilestpossiblede télécharger sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale et le remettre à l’agence la plus proche de votre domicile ou l’envoyer à : la branche juridique-allocation, la Caisse d’Assurance Nationale, 13Avenue Weizmann, Jérusalem 91909, 6 mois au plus tard à compter de la réception de la décision du préposé en charge des réclamations. L’appel à la commission des réclamations ne prolonge pas la date fixée par la loi pour la remise de la réclamation auprès du Tribunal du Travail à présenter dans les 12 mois à compter de la réception de la décision du préposé en charge des réclamations.

Le centre d’orientation et de conseil des commissions médicales pour les habitants de Haïfa, des Krayot et Naharya Dans le « centre d’orientation », il sera possible de recevoir sans frais des conseils et une préparation pour la commission médicale de la part des meilleurs médecins spécialistes dans chaque domaine ainsi qu’une aide pour la préparation des documents obligatoires. Le « centre d’orientation » a été fondé à la base par la Caisse Nationale d’Assurance et est géré par une société privée. Téléphone : 04-9126885 Fax : 04-9126890 Mail : merkazy@femi.com Adresse:16ruePalyam(bâtimentSha’areyMishpat),Haïfa « Snifit » – Agence mobile itinérante de la Caisse d’Assurance Nationale La « Snifit » se rend dans les endroits où il n’y a pas de bureaux de la Caisse d’Assurance Nationale et où il existe une forte demande pour l’obtention de services. La « Snifit » dispose de matériel informatique et d’équipement à la pointe de la technologie, et il est possible d’y obtenir une grande variété de services : l’obtention de formulaires et de certificats, la vérification du statut d’une réclamation ou d’un dossier, la réalisation d’un paiement, la remise de réclamations et de documents, etc.

La « Snifit » se rend régulièrement dans les endroits suivants : • Kseyfa – le lundi et le jeudi de 8h30 à 12h30, dans le centre du village, à côté de la caisse de maladie Maccabi • Arara – le dimanche et le mardi de 8h30 à 12h30, dans la zone industrielle, à côté de Maguen David Adom • Hora – le dimanche et le mardi de 8h30 à 12h30, à côté des bureaux des services sociaux • Seguev Shalom – le lundi de 8h30 à 12h30, à côté des bureaux des services sociaux • Lakya – le mercredi de 8h30 à 12h30, dans le bureau du conseil.

39 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Les lois sur la base desquelles la Caisse d’Assurance Nationale verse les allocations, sont susceptibles de changer de temps à autres. Par conséquent, au moment de faire valoir vos droits, veuillez vérifier quels sont vos droits au centre d’appel téléphonique, au *6050 ou dans les agences, ou bien visitez le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale – www.btl.gov.il comprenant des informations complètes et mises à jour.

40 Agences de la Caisse d’Assurance Nationale Agences principales : Bureau principal 13 av. Weizmann, Jérusalem Fax : 02-6514002 Ashdod | 14 rue Habanim Fax : 08-8686603 Ashkelon | 101 rue Hanassi Fax : 08-6740681 Beer Sheva | 31a rue Shazar Bnei Brak | 12 rue Aharonovitz Fax : 03-6792516 Hadera | 7a rue Hillel Yaffe Fax : 04-6328108 Holon | 26 rue Pinhas Lavon au coin de Baraket Fax : 03-5022422 Haïfa | 8 av. Palyam Fax : 04-8134900 Tibériade | 1 rue Ofein Fax : 04-6738040 Jaffa | 30 rue Hatkouma Fax : 03-5127149 Jérusalem | 22 rue Ben Sira 4 | rue Shimon Ben Shetah Fax : 02-6755566 Kfar Saba | 39 rue Weizmann Fax : 09-7401688 Carmiel | 3 rue Nessiey Israel Fax : 04-9907389 Naharya | 62 av. Weizmann Fax : 04-9528103 Nazareth | 3 rue Hamahtsavot Fax : 04-6027408 Netanya | 68 rue Herzl Fax : 09-8602704 Afoula | 1 rue Ussihkin Fax : 04-6526086 Petah Tikva | 72 rue Rothshild Krayot | Kyriat Haim 50 rue Ahi Eilat Fax : 04-8411942 Rishon Letsion | 7 rue Israel Galili Fax : 03-9426714 Rehovot | 64 rue Remez, au coin de la rue Pines Fax : 08-9450737 Ramle | 11 rue Dani Mas Fax : 08-9254157 Ramat Gan | 15 rue Hashmonayim Fax : 03-6751261 Tel-Aviv | 17 rue Itshak Sade Pour tout renseignement personnel, veuillez vous adresser au : Centre d’appel téléphonique au *6050 ou au 1-222-6050 Du lundi au jeudi de 8h à 15h. > Site de la Caisse d’Assurance Nationale www.btl.gov.il Dans la rubrique « Renseignements personnels ».

Agences secondaires: Eilat | 12 rue Medine Fax pour les allocations : 08-6341134 Fax de la perception : 08-6374206 Beit Shemesh | 3 rue Hanassi Fax : 02-9918438 Bat Yam | 2 rue Jabotinsky Fax : 03-5127080 Dimona | 1 rue Jabotinsky Fax pour les allocations : 08-6553777 Fax de la perception : 08-6262882 Herzliya | 22 rue Ben Gourion Fax : 09-9542139 Migdal Haemek | 45 rue Nitsanim Fax : 04-6545223 Jérusalem-Est | 5 rue Even Batouta Fax : 02-6755633 Merar | BP 484 Code postal 14930 Fax : 04-6785560 Nazareth Ilit | 1 rue Amal Fax : 04-6028187 Akko | 4 rue Giborey Sinaï Fax : 04-9551690 Safed | 100 rue Hapalmah Fax : 04-6825102 Kyriat Gat | 64 av. Hatsamaout Fax : 08-9345688 Kyriat Malahi | 2 rue Rashi Fax : 08-9376626 Kyriat Shmone | rue Tel Haï (bâtiment du Mashbir) Fax : 04-6738058 Sderot | 21 rue Ben Yehouda Fax : 08-6892103 Shfar’am | 7 rue Hateana, Zone industrielle Fax : 04-9868791 Les lois sur la base desquelles la Caisse d’Assurance Nationale verse les allocations, sont susceptibles de changer de temps à autres. Par conséquent au moment de faire valoir vos droits, vous êtes priés de vérifier vos droits au centre d’appel téléphonique au 6050* ou bien visitez le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale – www.btl.gov.il, comprenant des informations complètes et mises à jour. Vous avez également la possibilité de recevoir des renseignements dans l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

Accueil du public dans les Agences principales et les Agences secondaires Le lundi et jeudi de 15h00 à 17h00 Pour les questions d’accidentés du travail, maternité, allocations familiales, période de réserve, assurance et perception (sauf l’agence de Tel Aviv) Centre de service : Um El Fahem | Ofakim | Or Yehouda | Or Akiva | Elad | Ariel | Beit El | Beit Shean | Beitar Ilit | Hatsor | Haglilit | Tirat Hacarmel | Yavne | Yehoud | Yokneam | Yeroham | Yarka | Modi’in | Modi’in Ilit | Macccabim Reou | Maale Adoumim | Maale Efraim | Maalot Tarshiha | Mitspe Ramon | Netivot | Oussafya – Ville du Carmel | Ofra Eli | Emanuel | Arad | Pardes Hana | Katsrin | Kyriat Arba | Kyriat Ata | Rosh Ayn | Rahat | Shoam | Terdion Pour vérifier les horaires d’accueil du public dans les centres de service, rendez-vous sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale dans la rubrique des agences. Branche des requêtes publiques : Pourlesplaintesetlespropositionsd’amélioration,il estpossibledes’adresseràlabranchedesrequêtes publiques au : 13 av. Weizman Jérusalem 91909. Téléphone : 02-6709070 Du lundi au jeudi de 13h à 15h. Fax : 02-6525038 Le lundi, mardi et jeudi de 8h à 21h30 DanslesdomainesrelatifsàlaCaissed’Assurance Nationale (Dans l’agence de Nazareth – le lundi, mardi, jeudi).

Certains changements peuvent survenir de temps à autres au niveau de la loi sur l’Assurance Nationale. Par conséquent au moment de faire valoir vos droits, vous êtes priés de vérifier vos droits au centre d’appel téléphonique au *6050 ou bien visitez le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale, comprenant des informations complètes et mises à jour. Cette brochure présente des explications générales qui ne sont pas à considérer comme un contenu complet et agréé de la loi. Le contenu de la présente brochure a été rédigé au masculin mais s’adresse également aux personnes de sexe féminin. Cette brochure est mise à jour au mois de Shvat 5774 – Janvier 2014 LA CAISSE D’ASSURANCE NATIONALE Votre sécurité personnelle et la notre www.btl.gov.il