Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale 2014 LA CAISSE D’ASSURANCE NATIONALE

Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

1 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Chers citoyens, La Caisse d’Assurance Nationale accompagne chaque citoyen israélien depuis sa naissance jusqu’à l’âge de la vieillesse. Le rôle de la Caisse d’Assurance Nationale est d’apporter à chaque citoyen israélien une protection à chacune des différentes étapes de sa vie. Au-delà du service accordé à chaque citoyen et à chaque résident, la Caisse d’Assurance Nationale est le relais du gouvernement pour l’octroi des droits auprès des couches de la population en marge de la société israélienne et confrontées à des difficultés économiques, des problèmes d’invalidité, de chômage et des situations sociales difficiles spécifiques à la société israélienne.

La Caisse d’Assurance Nationale est en fait l’organisme le plus important d’Israël, et par conséquent il exige de ma personne, du directeur général et de la direction de l’institution, une réflexion permanente et créative dans le cadre de notre approche visant à améliorer et à simplifier ses activités en faveur du citoyen. La transparence, l’accessibilité et la levée des obstacles bureaucratiques sont les éléments qui nous animent dans notre action, le tout dans le but d’apporter au citoyen une réponse adéquate, disponible, valable et moins complexe autant que possible.

Nous améliorons entre autres le dialogue avec les populations ciblées avec en priorité les handicapés, nous agissons afin de faire sortir les commissions d’appel de la Caisse d’Assurance Nationale vers des organismes indépendants et bien plus encore. Ces mesures amélioreront l’activité de cet organisme le plus important d’Israël, afin de transformer les services auprès du citoyen en un service de qualité et crédible comme il se doit.

Chers citoyens, La Caisse d’Assurance Nationale est l’organisme professionnel en tête des questions de sécurité sociale en Israël, et son rôle principal est de faire bénéficier des allocations aux ayants droit selon la loi.

La Caisse d’Assurance Nationale étend son réseau de protection financière et sociale auprès de larges couches de la population, comme les familles avec des enfants, les personnes âgées, les veuves et les orphelins ainsi qu’aux assurés au moment d’une crise personnelle telle qu’un licenciement, un handicap ou un accident du travail. Le montant annuel des paiements des allocations accordées au public s’élève à environ 70 milliards de shekels par an. En outre, la Caisse d’Assurance Nationale opère par le biais de la branche de réhabilitation et ses cinq fonds, des programmes de réinsertion sociale et des services sociaux auprès de personnes avec des besoins particuliers.

Nous investissons des efforts significatifs afin de promouvoir une législation sociale, garantir les intérêts et des conditions de vie acceptables pour les assurés, tout en maintenant un dialogue permanent avec la population, et nous nous efforçons d’établir une valeur de garantie mutuelle dans l’esprit des paroles du prophète Isaïe « L’un prête assistance à l’autre et chacun dit à son frère : Courage ( Isaïe 41-6). Nos principaux objectifs sont d’agir de manière proactive afin que les citoyens puissent bénéficier de leurs droits auprès de la Caisse d’Assurance Nationale avec l’apport d’un service de qualité tout en respectant la sensibilité des personnes en faisant la demande.

Nous agissons avec persévérance pour l’amélioration de nos services accordés dans nos différentes agences, et nous ouvrons de nouveaux centres de service dans les zones périphériques. Parallèlement, dans une volonté de rapprocher les services au public, nous développons des services permettant de réduire le besoin de se rendre dans les agences pour l’obtention de ces services. Nous avons établi un centre d’appel téléphonique à l’échelle nationale au service du public, et nous avons mis en place des bornes interactives en libre-service. De plus, nous avons élargi les services accordés sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale sur Internet, comme le règlement des paiements et le libre-service, vous permettant ainsi de recevoir les services depuis votre domicile.

Dans cette brochure vous pourrez trouver des explications générales sur les conditions des droits aux allocations de la Caisse d’Assurance Nationale, les obligations relatives aux paiements des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie, les informations sur les services accordés dans les agences et les autres voies de service. J’espère que ces informations vous aideront à profiter de vos droits accordés par la Caisse d’Assurance Nationale et recevoir un service plus rapide et plus efficace. La Caisse d’Assurance Nationale – À votre service Cordialement Le Député Meïr Cohen Ministre des Affaires sociales et des Services sociaux Cordialement Pr.

Shlomo Mor Yossef Directeur-Général

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  • 2 Cette brochure présente des explications générales qui ne sont pas à considérer comme un contenu complet et agréé par la loi. Le contenu de la présente brochure a été rédigé au masculin mais s’adresse également aux personnes de sexe féminin. Table des matières
  • Assurance maternité – prime de naissance, allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse ___ 4
    Prestations familiales ___ 6
    Indemnités pour les réservistes en service ___ 7
    Indemnités pour les soldats démobilisés employés dans des travaux prioritaires ___ 8
    Assurance chômage ___ 9
    Droits des travailleurs suite à une faillite ou une liquidation de société ___ 10
    Droits des volontaires ___ 10
    Indemnités pour les victimes d’actes terroristes ___ 11
    Assurance accidents du travail ___ 12
    Assurance invalidité – incapacité générale, services spéciaux, enfant handicapé ___ 14
    Allocation de mobilité ___ 16
    Assurance pour les victimes d’accident ___ 18
    Réinsertion professionnelle ___ 19
    Revenu minimum de subsistance ___ 20
    Pension alimentaire ___ 22
    Indemnités pour un enfant devenu orphelin suite à un acte de violence domestique ___ 22
    Indemnités pour les prisonniers de Sion et les membres des familles des « Martyrs ___ 23
    Indemnités pour les « Justes parmi les Nations ___ 23
    Pension de reversion ___ 24
    Assurance vieillesse ___ 26
    Assurance de soins de longue durée ___ 28
    Service de conseil aux personnes du troisième âge ___ 29
    Appel des décisions de la Caisse d’Assurance Nationale ___ 30
    Les fonds pour le développement de services ___ 31
    Paiement des cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie ___ 32
    Les conventions internationales dans le domaine de la sécurité sociale ___ 36
    Moyens de communication avec la Caisse d’Assurance Nationale ___ 37
    Agences de la Caisse d’Assurance Nationale . 40
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3 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale La Caisse d’Assurance Nationale La Caisse d’Assurance Nationale est un organisme gouvernemental dans le domaine de la sécurité sociale agissant conformément à la loi. Son rôle principal est de garantir les moyens de subsistance des citoyens israéliens incapables de subvenir à leurs besoins. La Caisse d’Assurance Nationale prélève des cotisations d’assurance de tous les citoyens, en fonction de leurs revenus et de leur statut, et verse des allocations et des pensions aux personnes ayants droit selon la loi. La Caisse d’Assurance Nationale est responsable du prélèvement des cotisations d’assurance maladie selon la loi sur l’assurance maladie nationale, et du transfert des cotisations d’assurance maladie aux caisses de maladie.

La Caisse d’Assurance Nationale versent des allocations et des pensions aux chômeurs, aux femmes en congé maternité, aux personnes handicapées ou à mobilité limitée, aux accidentés du travail, aux victimes d’accident, aux réservistes de l’armée, aux familles avec des enfants, aux personnes âgées, aux veuves et aux orphelins, aux personnes avec de faibles revenus, aux employés chez des entrepreneurs ayant fait faillite, aux volontaires, etc.

Le versement des allocations est destiné à garantir une protection financière à chaque citoyen et à chaque famille en cas de détresse temporaire ou prolongée.

Par le biais du prélèvement des cotisations d’une part et le versement des allocations d’autre part les revenus des groupes les plus aisés d’un point de vue économique sont transférés aux groupes de population plus faibles et plus vulnérables. Ainsi la Caisse d’Assurance Nationale contribue à une redistribution plus équitable du revenu national et à la réduction de l’ampleur de la pauvreté en Israël.

En plus des allocations financières, la Caisse d’Assurance Nationale accorde des services de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées et les veuves ainsi que des services de soins de longue durée et des conseils auprès des personnes du troisième âge. La Caisse d’Assurance Nationale participe par le biais de ses cinq fonds sous sa gestion, au financement de projets de développement de services communautaires et institutionnels pour des populations avec des besoins particuliers. Les projets contribuent à l’insertion de ces populations au sein de la société et sur le marché du travail.

Ces projets s’appuient sur ces fonds en faveur des personnes handicapées ou limitées, des personnes âgées nécessitant des soins de longue durée, des jeunes en rupture ou des enfants en situation à risque, etc.

Afin d’améliorer le service aux assurés, la Caisse d’Assurance Nationale a développé des systèmes d’informations informatisés permettant un accès à des informations mises à jour comme le site Internet par lequel il est possible de recevoir des renseignements complets et mis à jour, y compris des informations personnelles, et également des bornes en libre-service ainsi qu’un répondeur informatisé avec un code d’identification personnel. Ces développements permettent l’obtention de services de manière autonome ainsi que la réalisation des paiements, ils évitent ainsi à l’assuré de se rendre à l’agence.

Cher citoyen, la brochure qui vous est présentée concentre les informations générales concernant les allocations et les services existants à la Caisse d’Assurance Nationale par rapport à chacun d’entre nous à une certaine étape de la vie. Nous espérons que ces informations importantes vous serviront afin de faire valoir vos droits auprès de la Caisse d’Assurance Nationale.

Les lois sur la base desquelles la Caisse d’Assurance Nationale verse les allocations, sont susceptibles de changer de temps à autres. Par conséquent au moment de faire valoir vos droits, vous êtes priés de vérifier vos droits au central d’appel téléphonique au 6050* ou bien visitez le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale – www.btl.gov.il, comprenant des informations complètes et mises à jour. Vous avez également la possibilité de recevoir des renseignements dans l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

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4 L’assurance maternité est destinée à garantir les conditions de base des mères et des nouveaux-nés, et offrir une compensation à la mère du fait de la perte de revenus en raison de la grossesse et de l’accouchement.

Subvention d’hospitalisation Le paiement que la Caisse d’Assurance Nationale paye à l’hôpital pour les dépenses d’hospitalisation relatives à l’accouchement. Prime de naissance Versée à la femme après l’accouchement comme participation aux premiers frais après l’accouchement. La prime est payée dans le premier mois à compter de l’accouchement sur le compte en banque où les allocations familiales sont versées, et lors de la première naissance sur le compte en banque communiqué à l’hôpital. Qui a droit à une subvention d’hospitalisation et à une prime de naissance ?

Une femme ayant accouché dans un hôpital ou bien hospitalisée dans un hôpital immédiatement après l’accouchement (accouchement d’un nouveau-né vivant ou un accouchement après 26 semaines de grossesse) et faisant partie d’une des catégories suivantes :
  • Une résidente israélienne ou l’épouse d’un résident israélien (même si l’accouchement s’est déroulé en dehors d’Israël).
  • Une travailleuse salariée ou indépendante travaillant en Israël (même si elle n’est pas résidente israélienne, à condition que l’accouchement se soit déroulé en Israël).
  • Une épouse dont le conjoint travaillant comme salarié ou indépendant est employé en Israël depuis au moins 6 mois continus avant l’accouchement (même si la femme qui a accouché et son conjoint ne sont pas résidents israéliens, et à condition que l’accouchement se soit déroulé en Israël).

Les demandes de subvention d’hospitalisation et de primedenaissance(ainsiquelesallocationsfamiliales) Les demandes sont présentées à la Caisse d’Assurance Nationale par le biais de l’hôpital où s’est déroulé l’accouchement. Par conséquent la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint, et communiquer à l’hôpital le numéro de son compte en banque (ou le sien et celui de son conjoint).

Les montants de la prime de naissance au mois de janvier 2014 : Pour le premier enfant dans la famille – 1 751 shekels Pour le deuxième enfant dans la famille – 788 shekels Pour le troisième enfant et pour tout enfant supplémentaire dans la famille – 525 shekels Pour des jumeaux – 8 757 shekels Pour des triplés – 13 136 shekels Une femme ayant accouché de plus de deux enfants lors d’un même accouchement a droit de recevoir également une allocation de naissance (détails par la suite).

  • Allocation de naissance Elles sont versées à une femme travaillant qui est partie en congé maternité, sous forme du paiement forfaitaire sur son compte en banque. L’allocation de naissance a pour but d’indemniser la mère après l’accouchement pour ses pertes de revenus durant la période pendant laquelle elle ne peut travailler du fait de la grossesse et de l’accouchement. Qui a droit à l’allocation de naissance ?
  • Une travailleuse salariée ou indépendante employée en Israël (même si elle n’est pas résidente israélienne).
  • Une travailleuse salariée employée en dehors d’Israël – dans certaines conditions.
  • Unefemmeâgéede18ansetplussuivantuneformation professionnelle ou une réhabilitation professionnelle – dans certaines conditions. Les conditions des droits à l’allocation de naissance
  • Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 10 mois sur 14, ou 15 mois sur 22 avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 14 semaines.
  • Si des cotisations d’assurance sont payées pour la mère 6 mois sur 14, avant la « date déterminante » (le jour où elle a cessé son travail durant la grossesse et qui se termine avec l’accouchement) – elle a droit à une allocation de naissance pour une période de 7 semaines. Ces mois seront comptabilisés comme des mois où les cotisations d’assurance ont été payées à condition qu’ils soient avant « la date déterminante » :
  • Les mois pour lesquels la femme a travaillé et a reçu de son employeur un salaire (y compris des jours de congé maladie et de congé) ou les mois durant lesquels elle a perçu des revenus provenant d’un travail en tant qu’indépendante et pour lesquels elle a payé des cotisations d’assurance.
  • Les mois pour lesquels la femme a reçu de la Caisse d’AssuranceNationaleuneallocationdenaissance(pour une naissance précédente), une allocation d’accident du travail, une allocation de chômage, une allocation en cas d’accident, une allocation de surveillance de grossesse ou une allocation d’incapacité au travail à hauteur de 100%.
  • Les mois pour lesquels la femme a reçu des primes de congé payé ou bien une contrepartie pour des jours de congé annuel de la part d’une caisse complémentaire.
  • Les deux premiers mois des congés sans solde (pour lesquels l’employeur doit payer des cotisations).
  • Les mois pendant lesquels la femme a étudié dans le cadre d’une formation professionnelle et à condition qu’elle ait travaillé au moins 30 jours continus avant « la date déterminante ».

Les mois de service actif à l’armée – pour une soldate ayantinterrompusonservicemilitaireetayantcommencé un travail – dans certaines conditions.

Un travail pendant une partie du mois est considéré comme un mois de travail complet. Montant de l’allocation de naissance 100% du salaire passible de cotisations d’assurance après prélèvement des impôts sur le revenu, les cotisations d’assurance nationale et d’assurance maladie, jusqu’à un maximum d’allocation de naissance (en janvier 2014 – 1 459,5 shekels par jour pour une travailleuse salariée et indépendante).

Prolongation du congé maternité Lamèreestendroitdeprolongeroudepartager soncongé maternité après un accouchement de plusieurs embryons (plus d’un enfant), ou suite à son hospitalisation ou celle du nouveau né durant une période d’au moins 15 jours. La mère doit prévenir la Caisse d’Assurance Nationale de la prolongation ou du partage dans les plus brefs délais. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale. Comment recevoir l’allocation de naissance ? Vous devez remplir le formulaire de demande BL/355 pour l’allocation de naissance et le remettre à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

Il est possible de recevoir le formulaire dans chacune des agences ou le télécharger à partir du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax. Une travailleuse salariée pourra recevoir le formulaire de son employeur.

Assurance maternité

Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

5 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Une travailleuse indépendante et une travailleuse salariée dont l’employeur possède un arrangement avec la Caisse d’Assurance Nationale pour le paiement de l’allocation de naissance de façon automatique – n’ont pas besoin de déposer une demande. Une mère ayant reçu une allocation de chômage un mois avant l’accouchement ainsi qu’une mère ayant reçu une allocation de surveillance de grossesse une semaine avant la naissance – recevront l’allocation de naissance de manière automatique et elles n’auront pas besoin de déposer une demande.

Il est possible de déposer le formulaire à la Caisse d’AssuranceNationaleaumomentdel’arrêtdetravail,mais pas plus tôt que 9 semaines avant la date d’accouchement prévue (la personne déposant le formulaire avant l’accouchement demandera à son médecin traitant de confirmerladated’accouchementprévuesurleformulaire). La dernière date pour la remise de la demande est 12 mois à compter du droit de la mère à une allocation de naissance.

Une mère travaillant durant la période de congé maternitéestsusceptibledeperdresondroitàl’allocation de naissance. Congé de paternité Unpèreestendroitd’échangeravecsaconjointeunepartie des congés maternité 6 semaines après l’accouchement et pour une durée continue d’au moins 21 jours, à condition qu’il ait cumulé avec sa conjointe une période d’assurance leur donnant droit à une allocation de naissance.

Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/360 sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Dans le cas d’une mère dans l’incapacité de s’occuper de son nouveau-né du fait de son état de santé, son conjoint aura la possibilité d’échanger le congé maternité avec elle à tout moment, à condition qu’il réponde également aux conditions des droits.

Le père biologique qui n’a pas de conjointe, pourra dans certaines conditions réclamer l’allocation de naissance. Les allocations de congé maternité pour des parents adoptifs Les allocations sont payées à un/e travailleur/se salarié/e ouindépendant/equiaadoptéunenfantquin’apasencore atteint l’âge des 10 ans, et qui a interrompu son travail du fait de l’adoption et à condition qu’ils disposent d’une période d’assurance leur donnant droit à l’allocation de naissance.

De plus amples renseignements ainsi que le formulaire de demande BL/356 sont disponibles sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale. Les allocations de congé maternité pour les familles d’adoption Les allocations sont versées à un/e travailleur/se salarié/e ou indépendant/e qui a adopté dans son foyer un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge des 10 ans, pour une période de plus de 6 mois, et qui a interrompu son travail en raison de l’accueil de l’enfant et à condition qu’il dispose d’une période d’assurance lui donnant droit à l’allocation de naissance. De plus amples renseignements ainsi que le formulaire de demande BL/356 sont disponibles sur le site de la Caisse d’Assurance Nationale.

Prime de naissance Paiement versé à la mère ayant mis au monde trois enfants ou plus lors d’un même accouchement, et à la fin des 30 jours suivants la naissance si au moins trois des enfants sont encore vivants. La mère est en droit d’obtenir une Prime de naissance si elle a droit à une subvention d’hospitalisation et une prime de naissance. La Prime de naissance est payée pour un laps de temps entre 1 mois suivant la naissance jusqu’à 20 mois à compter de cette date. Pour chaque mois de pension versée selon le nombre d’enfants vivants au 1er du même mois, le montant de la pension diminue au cours de la période de droit.

Les informations concernant le montant de la pension sont disponibles sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

La pension est payée par virement automatique sur le compte en banque sur lequel sont versées les allocations familiales, sans avoir besoin de déposer une demande. Paiement pour un enfant dont la mère est décédée Dans le cas où la mère serait décédée au cours de l’accouchement ou dans l’année suivant la naissance, un paiement particulier sera versé pour l’enfant, à condition que la mère était en droit de recevoir une prime de naissance et/ou une Prime de naissance et/ou une allocation de naissance.

Ces deux types de paiements sont réglés pour un enfant dont la mère est décédée : Pension spéciale Payée au conjoint ou au tuteur pour chaque enfant né du même accouchement et résidant en Israël.

La pension est payée sur 24 mois et dans le cas où serait versée une allocation pour conjoint survivant, ou une allocation de personnes à charge pour un enfant – sur 12 mois. Le montant de la pension pour un enfant au mois de janvier 2014 s’élève à 2 727 shekels par mois. Indemnité spéciale Sera payée au conjoint de la mère, dans le cas où il cesserait son travail après son décès pour s’occuper de l’enfant. L’indemnité (pour un taux relatif au salaire du conjoint) est versée tout au plus pour 12 semaines à compter des 7 jours de deuil, et uniquement si son taux est supérieur au taux de la pension spéciale à la journée.

En cas de versement d’une indemnité, la pension spéciale ne sera pas payée.

Demande de pension spéciale et d’indemnité spéciale Vous devez déposer le formulaire de demande BL/380 à l’agence de La Caisse d’Assurance Nationale. Il est possible de télécharger le formulaire du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Participation aux frais du transport de la mère en ambulance La Caisse d’Assurance Nationale participe aux frais de transport de la mère dans une ambulance de Magen David Adom en direction de l’hôpital. Toutes les informations sont mentionnées sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Allocation en cas de surveillance de grossesse Elle est payée à la femme qui travaille et se trouve dans l’obligation d’interrompre son travail durant la grossesse en raison d’un risque médical pour elle ou le fœtus – suite à la grossesse ; ou dans les cas où l’environnement professionnel met en danger la femme ou le fœtus, et que son employeur ne lui a pas trouvé de travail alternatif.

L’allocation est destinée à dédommager la femme en cas de perte de salaire durant la surveillance de grossesse.

  • Taux de l’allocation Le salaire moyen de la femme durant les trois mois précédant la surveillance de grossesse, n’excèdera pas les 291,90 shekels par jour, au mois de janvier 2014. Conditions des droits à l’allocation
  • Lafemme,résidenteenIsraël,employéeouindépendante, pour laquelle le paiement des cotisations d’assurance a été versé durant au moins 6 mois sur 14 avant la « date déterminante » (le jour où elle a interrompu son travail suite à une surveillance de grossesse). Les mois considérés comme des mois pour lesquels ont été payées des cotisations d’assurance – voir « allocation de naissance »
  • Elle se trouvait en période de surveillance de grossesse selon un certificat médical d’un spécialiste en maladies féminines et en accouchement – 30 jours continus au minimum. Dans le cas où elle nécessiterait une période supplémentaire en cas de surveillance de grossesse – 14 jours supplémentaires consécutifs au minimum pour chaque période supplémentaire.
  • Le médecin spécialiste de la Caisse d’Assurance Nationale a autorisé la demande de surveillance de grossesse.

Dans le cas où elle ne reçoit pas de paiement suite à une surveillance de grossesse d’un autre organisme. Demande d’allocation en cas de surveillance de grossesse Vous devez déposer à l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale située à proximité de votre domicile le formulaire d’allocation pour surveillance de grossesse BL/330. Le formulaire de demande est disponible dans toutes les agences de la Caisse d’Assurance Nationale ainsi que sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Au formulaire sera joint un certificat médical qui devra être rempli par un médecin spécialisé dans les maladies féminines et les accouchements.

La dernière date pour remettre le formulaire de demande, joint au certificat médical est de 12 mois à compter du début de la période de surveillance de grossesse. Le paiement des suppléments de l’allocation de naissance, surveillance de grossesse et allocation d’adoption Une travailleuse salariée qui a reçu une allocation de naissance, allocation de surveillance de grossesse ou allocation d’adoption, peut avoir droit à un paiement des suppléments d’allocations perçues, si dans les 11 mois à compter du premier jour des droits à l’allocation de naissance, allocation d’adoption ou allocation de surveillance de grossesse, elle a reçu de son employeur un paiement supplémentaire, sous forme d’indemnités de convalescence,primed’habillementouprimessupérieures à un quart de son salaire mensuel ordinaire, ou a reçu des suppléments de salaire pour la période précédant le congé maternité.

Le père partant en congé maternité est en droit de percevoir des suppléments d’allocation. Afin de vérifier ses droits à des suppléments, la mère doit envoyer au département maternité de l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de son domicile, une demande de paiement des suppléments, jointe à une fiche de salaire dans laquelle est mentionné le paiement supplémentaire versé. La demande doit être envoyée dans les 12 mois à compter du début des droits à l’allocation de naissance.

Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

6 Prestations familiales La Caisse d’Assurance Nationale verse des allocations familiales à tous les résidents en Israël pour chacun de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent les 18 ans. Allocations familiales Les allocations sont mensuelles et payées tous les 20 de chaque mois sur le compte bancaire de la mère ou le compte bancaire commun à la mère et son conjoint. Les allocations sont payées selon le nombre d’enfants dans la famille.

  • Qui a droit aux allocations familiales ?
  • Un assuré résident en Israël (et toute personne en Israël – selon certaines règles particulières) ayant un enfant ou plus.
  • Un enfant nouvel immigrant ayant immigré en Israël sans ses parents.
  • Une personne avec un enfant à sa charge qui n’est pas le sien, à condition d’avoir été nommé tuteur ou bénéficiaire de l’allocation.

Les conditions des droits aux allocations familiales Les allocations sont payées pour un enfant qui n’est pas encore âgé de 18 ans et résidant en Israël. Pour un enfant séjournant à l’étranger, l’allocation sera payée pour les 3 premiers mois de son séjour à l’étranger. Après 3 mois, l’allocation sera payée dans les cas suivants : un des parents est envoyé à l’étranger par son employeur israélien ou il est en année sabbatique ou il travaille chez un employeur israélien à l’étranger ; la famille séjourne à l’étrangersuiteàuntraitementmédicaldel’undesmembres de la famille, qu’il est impossible de recevoir en Israël.

Pour une personne avec un enfant à sa charge qui n’est pas le sien – l’allocation lui sera versée à condition d’avoir été nommée tuteur ou bénéficiaire de l’allocation, et à condition qu’elle subvienne aux besoins de l’enfant au moins pendant les 12 derniers mois.

Période des droits Pour un enfant né ou ayant immigré en Israël jusqu’au 15 du mois, l’allocation sera payée pour ce même mois. Pour un enfant né ou ayant immigré en Israël à compter du 16 du mois ou plus, la personne est en droit de percevoir des allocations familiales à compter du 1er du mois suivant. Le droit à l’allocation se termine à la fin du mois au cours duquel l’enfant a atteint les 18 ans.

Demande d’allocations familiales Lors du premier accouchement, la demande sera déposée par le biais de l’hôpital dans lequel l’enfant est né. Pour ce fait, la mère doit apporter avec elle à l’hôpital sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint et son numéro de compte en banque.Apartir du deuxième accouchement, l’information est automatiquement transférée depuis l’hôpital.

Pour les accouchements hors de l’hôpital ou dans le cas d’un résident de retour avec des enfants, une demande doit être déposée pour bénéficier des allocations familiales.

Si l’assuré ou le bénéficiaire de l’allocation possède des arriérés de cotisation envers la Caisse d’Assurance Nationale, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit de déduire la somme des arriérés de l’allocation jusqu’à leur remboursement total. Le montant des allocations familiales au mois de janvier 2014 en shekels :
  • Pour les enfants nés jusqu’au 31.05.2003 : Place de l’enfant dans la famille Montant de l’allocation Premier 140 Deuxième 140 Troisième 172 Quatrième 336 A partir du cinquième 354
  • Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2003, une allocation de 140 shekels est payée pour chaque enfant.

Les bénéficiaires d’un revenu minimum de subsistance, pension alimentaire, pension de vieillesse avec un complément de revenu, conjoint survivant avec un complément de revenu Ils recevront un supplément pour le troisième et le quatrième enfant, à hauteur de 98 shekels par enfant. Afindevérifierlemontantdesallocationsfamilialesvous revenant – vous avez à votre disposition une calculatrice sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale. Demande déposée en retard Dans le cas où vous n’auriez pas déposé la demande d’allocations familiales à temps, la Caisse d’Assurance Nationale est en droit d’autoriser votre demande pour une année rétroactive à compter de la déposition de la demande.

Si l’enfant est né après le 1er juillet 2003, et qu’il n’a pas été enregistré au registre d’Etat Civil dans les 30 jours à compter de sa naissance, l’allocation sera payée rétroactivement sur 3 mois uniquement. Subvention d’études Le paiement de la Caisse d’Assurance Nationale est versé une fois par an au mois d’août aux familles percevant des allocations familiales et mentionnées ci-après. La subvention est payée pour chaque enfant âgé entre 6 et 14 ans.

Ont droit à percevoir la subvention, les familles avec un parent divorcé, veuf ou célibataire, un parent recevant une allocation de revenu minimum de subsistance séparément de son/sa conjoint/e et dans certaines conditions, également un parent vivant séparé de son/ sa conjoint/e, une femme abandonnée, et une femme séjournant dans un refuge pour femmes battues. Les familles de 4 enfants ou plus ont droit à une subvention d’études, à condition que l’un des parents reçoive de la Caisse d’Assurance Nationale au mois de juillet ou au mois d’août de chaque année scolaire, l’une des allocations suivantes : revenu minimum de subsistance, pension alimentaire, incapacité générale, pension de vieillesse ou conjoint survivant.

Ont également droit à la subvention d’études, les enfants orphelins ou abandonnés percevant un revenu minimum de subsistance ; les enfants orphelins des deux parents ; les enfants immigrants sans leurs parents et un nouvel immigrant en Israël depuis plus d’un an et moins de deux ans, et dont la conjointe n’est pas montée en Israël et n’y réside pas. Montant de la subvention au mois d’août 2013 : Pour un enfant âgé entre 6 et 11 ans (classe du CP au CM2) – 1 528 shekels.

Pour un enfant âgé entre 11 et 14 ans (classe de 6ème à la 4ème) – 849 shekels De plus amples informations concernant la subvention et le formulaire de demande BL/5015 sont disponibles sur le site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale.

Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale
  • 7 Vos droits à la Caisse d’Assurance Nationale Indemnités pour les réservistes en service La Caisse d’Assurance Nationale paye une indemnité pour réserviste à toute personne appelée pour une période de réserve selon la loi du service de défense, et toute personne appelée pour un entraînement selon la loi du service de travail en cas d’urgence (MALAH).
  • Unepersonnepercevantuneallocationdechômage – partant comme réserviste au cours d’une période durant laquelle il perçoit une allocation de chômage, recevra une allocation qui lui sera versée de façon automatique sans qu’il n’ait besoin de déposer une demande.

Dépôt de demande individuelle en ligne sur le site Internet Les réservistes enregistrées à la Caisse d’Assurance Nationalecommetravailleursindépendants,toutepersonne sans emploi, étudiants et étudiants en Yeshiva, peuvent déposer une demande d’allocation pour réservistes également par le biais du site Internet en libre-service. L’utilisation du service est accordée par le biais d’un code et d’un mot de passe qu’il est possible d’obtenir depuis le site Internet ou depuis l’agence de la Caisse d’Assurance Nationale la plus proche de votre domicile.

Centre d’appel téléphonique pour les réservistes 02-6463010 La Caisse d’Assurance Nationale met à disposition un centre d’appel téléphonique automatique pour les soldats réservistes déposant individuellement des demandes, et les employeurs s’acquittant de l’allocation pour leurs employés servant comme réserviste.

Grâce au centre d’appel téléphonique, il est possible d’obtenir des informations générales sur les droits et les devoirs, les formulaires à déposer, un simulateur de calcul d’allocation etc.

  • La Caisse d’Assurance Nationale paye une indemnité pour réserviste à toute personne appelée pour une période de réserve selon la loi du service de défense, et toute personne appelée pour un entraînement selon la loi du service de travail en cas d’urgence (MALAH). Pour obtenir l’indemnité, il est nécessaire de fournir un certificat de Tsahal notifiant les jours de service – formulaire numéro 3010. Indemnités pour les réservistes
  • Pouruntravailleursalariéetuntravailleurindépendant –uneindemnitéàhauteurdesesrevenus(passiblesdes cotisations d’assurance) pour les trois mois précédant le mois du début du service de réserve, en plus d’un supplément du coût de la vie, à diviser par 90. Dans certains cas particuliers, le réserviste est en droit à un calcul selon d’autres mois de salaires. L’allocation ne sera pas inférieure au taux minimum ni supérieure au taux maximum (voir ci-après).
  • L’allocation maximale pour un travailleur salarié et un travailleur indépendant : Janvier 2014 – 1 441,33 shekels par jour, 43 240 shekels par mois.
  • L’allocation minimale pour un travailleur salarié et un travailleur indépendant : Janvier 2014 – 196,02 shekels par jour, 5 881 shekels par mois. Demande d’allocation pour réserviste La demande d’allocation pour réserviste doit être déposée à la fin de la période de réserve dans l’une des agences de la Caisse d’Assurance Nationale selon le choix du requérant, joint à un certificat de Tsahal – formulaire numéro 3010. Il est possible de télécharger le formulaire de demande du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.
  • Le salarié avec un salaire mensuel et le salarié sans salaire mensuel, travaillant au cours des trois mois précédant la période de réserve d’au moins 75 jours, chez un employeur ou dans un certain lieu de travail, demanderont l’allocation à leur employeur.
  • Un indépendant, un étudiant, un chômeur et toute personne sans emploi réclameront l’allocation à la Caisse d’Assurance Nationale.
Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale

8 Subvention pour soldat démobilisé employé dans un travail prioritaire pour l’économie du pays Subvention pour soldat démobilisé employé dans un travail prioritaire Subvention de «Travail prioritaire » Selon la loi sur l’Assurance Nationale, une indemnité forfaitaire est versée pour les soldats démobilisés du service obligatoire, ou qui ont terminé leur service national pendant une période de 24 mois, et ont travaillé dans un emploi défini par la loi comme travail prioritaire: dans des usines industrielles et des ateliers, sur des chantiers de construction, dans des stations essence, des hôtels, des exploitations agricoles et des usines d’emballage, ainsi que dans le domaine des soins et des aides personnelles apportées aux personnes handicapées – excepté les postes de secrétariat dans ces domaines.

Les soldats démobilisés également, membres de kibboutz ou de moshav coopératif ayant été employé dans un travail prioritaire dans un kibboutz ou dans un moshav coopératif ou à l’extérieur, ont droit à cette subvention. Qui a droit à la subvention ? La subvention est donnée à toute personne qui répond aux conditions suivantes :
  • Elleatravaillédansunemploiprioritaireaumoins6mois pleins, même de façon non continue, dans les 24 mois à compter de la date de sa démobilisation du service obligatoire. Le travail doit être à temps plein selon les habitudes de la branche dans laquelle il a travaillé. Dans le cas d’un travail dans le domaine agricole, il est possible de travailler au moins 4 mois pleins et de percevoir une subvention partielle.

Le début du travail – dans les 12 mois à compter de la démobilisation (ou dans la deuxième année – s’il avait droit à l’allocation de chômage au début de son travail). Montant de la subvention Le montant de la subvention complète à compter du mois de décembre 2013 est de 9 550 shekels. Le montant de la subvention partielle dans le domaine agricole – 6 367 shekels. Pour toute personne qui percevrait l’allocation de chômage dans les 11 mois précédant le début du travail prioritaire, une partie du paiement perçu pour les jours de chômage sera déduite du montant de la subvention lui revenant. Dans certains cas particuliers, le soldat est en droit de percevoir une subvention partielle.

Demande de subvention La demande de subvention doit être déposée à la Caisse d’Assurance Nationale après au moins 6 mois pleins de travail, et au plus tard dans les 42 mois à compter de la date de démobilisation du service militaire obligatoire. La demande doit être accompagnée de certificats sur le lieu de travail, le type de travail et la période de travail, mentionnantlenombredejoursdetravailpourchaquemois. Il est possible de télécharger le formulaire de demande BL/1521 du site Internet de la Caisse d’Assurance Nationale et l’envoyer par courrier ou par fax.

Vos droits à la Caisse d'Assurance Nationale
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