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Opération SIDR :
Périmètre ANRU Camélias
Dossier de Demande de Dérogation
au titre de l’article L.411-2 du Code
de l’Environnement pour la
réhabilitation du lot de bâtiments
« Château Morange »
Mai 2016
Opération SIDR : Périmètre ANRU Camélias Dossier de Demande de Dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange »
Introduction Le quartier des Camélias, à Saint-Denis, fait l’objet d’un vaste projet de rénovation urbaine soutenu par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). La SIDR est le principal bailleur concerné par le projet. L’amélioration du parc immobilier inclut des opérations de réhabilitation d’immeubles, la création de nouveaux logements et un réaménagement des espaces verts. Bien qu’en milieu très urbain, la nature s’est faite une place dans le cadre du projet, au travers notamment d’une colonisation par les chauves-souris, en particulier sur l’un des lots de bâtiments (Château Morange). Les bâtiments concernés par cette occupation étant bien habités par des locataires de la SIDR, cela engendre des conditions de vie difficiles. En effet, bien que les gîtes de chauves-souris soient localisés sur les façades extérieures des bâtiments, des individus s’introduisent régulièrement dans les logements par les fenêtres adjacentes et les déjections et odeurs posent un problème de santé publique. Pour répondre à cette problématique et permettre la réalisation des travaux de réhabilitation, la SIDR souhaite trouver une solution pérenne sans porter atteinte à la population de chiroptères, dont toutes les espèces connues à La Réunion sont protégées par arrêté ministériel du 17 février 1989. Dans ce cadre, la SIDR a confié à BIOTOPE Océan Indien la réalisation d’une campagne d’inventaires des chauves-souris sur le périmètre ANRU Camélias, au droit des 40 bâtiments restants à réhabiliter. Ces prospections ont permis de mettre en évidence la présence d’une espèce de chiroptère protégée sur ce périmètre ANRU : le Petit Molosse Mormopterus francoimoutoui. En termes de spatialisation, l’inventaire a également permis de mettre en évidence un enjeu chiroptérologique particulièrement fort sur le lot Château Morange, avec notamment la présence de plusieurs gîtes avérés. Ce lot de bâtiments présentant par ailleurs une urgence en matière de réhabilitation, afin notamment de maitriser les problèmes d’infiltration, la SIDR a confié à Biotope la rédaction d’un dossier de demande de dérogation pour l’atteinte à des espèces protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement, afin d’engager ces travaux urgents dans le respect de la réglementation liée aux espèces protégées. Le texte de loi relatif à la protection des espèces de chauves-souris protégées stipule en effet qu’il est interdit de les détruire, les mutiler, les déplacer, etc. Sur la base des travaux de réhabilitation prévus, il s’avère que des impacts résiduels persistent sur cette espèce protégée. Ainsi, le présent rapport concerne donc une demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour atteinte à une espèce protégée sur le lot de bâtiments « Château Morange » du périmètre ANRU SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la 3 réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.
Camélias.
Pour rappel, 3 conditions nécessaires pour solliciter l’octroi d’une telle
dérogation sont les suivantes :
· Un intérêt pour la santé ou pour des raisons impératives d’intérêt public
majeur (cf chapitre III.1),
· l’absence d’autres solutions alternatives (cf chapitre III.2),
· l’absence d’atteinte à l’état de conservation global de l’espèce et ses
habitats (cf chapitre VIII).
L’objet du présent dossier est ainsi de démontrer qu’au travers des enjeux
sanitaires les deux premières conditions sont réunies et, via les mesures
d’évitement /réduction / compensation, que le projet n’est pas de nature à
remettre en cause le maintien de l’état de conservation de cette population de
chiroptères à l’échelle locale (3ème condition).
Figure 1 : Façade nord du bâtiment A du lot « Château Morange » concernée par le
projet de rénovation urbaine « ANRU Camélias » et une occupation par les chiroptères
(Photo : © Biotope, 2015)
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la 4
réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai
2016.
Dossier de demande de dérogation au
titre de l’article L-411-2 du Code de
l’Environnement pour les travaux de
réhabilitation du lot de bâtiments
« Château Morange » occupés par des
chiroptères / SIDR
Sommaire
I. Cadre réglementaire des espèces protégées 9
I.1 Rappel du principe d’interdiction de destruction des espèces
protégées 9
I.2 La possibilité de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces
protégées 10
I.3 Espèce concernée par la demande de dérogation 11
II. Description des aménagements retenus 12
III. Justification du projet 15
III.1 Un projet d’intérêt général, en termes de santé publique
notamment 15
III.1.1 Restaurer un parc de logement salubre à destination de la
population, dans un contexte de croissance démographique à l’échelle de
l’île 15
III.1.2 Prévention des risques sanitaires potentiellement véhiculés par
les chauves-souris 16
III.2 Absence de solutions alternatives 18
III.3 Maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce sans son
aire de répartition naturelle 18
IV. Etat des lieux des enjeux chiroptères de la zone d’étude
19
IV.1 Zone d’étude 19
IV.2 Les espèces inventoriées 21
IV.3 Les habitats d’espèce et la fonctionnalité écologique 28
IV.4 Evaluation patrimoniale 32
IV.5 Espèce concernée par la demande de dérogation 33
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réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai
2016.
V. Présentation de l’espèce protégée 34
V.1 Synthèse des résultats d’inventaire de l’espèce 34
V.2 Fiche espèce 34
VI. Effets prévisibles du projet et mesures d’atténuation 37
VI.1 Démarche méthodologique 37
VI.2 Les effets du projet d’aménagement 38
VI.3 Les mesures d’évitement / réduction et d’accompagnement des
effets du projet 39
VI.4 Analyse des impacts résiduels du projet sur l’espèce protégée 52
VII. Mesures de compensation 53
VIII. Synthèse des mesures 64
IX. Conclusion 66
X. Bibliographie 67
XI. Annexes 71
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la 6
réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai
2016.
Table des figures Figure 1 : Façade nord du bâtiment A du lot « Château Morange » concernée par le projet de rénovation urbaine « ANRU Camélias » et une occupation par les chiroptères (Photo : © Biotope, 2015) .................................................................. 4 Figure 2 : Vues générales sur la localisation de 3 gîtes occupés de façon certaine par des chauves-souris. A gauche, au niveau de la façade nord du bâtiment A, et à droite, au droit de la façade nord du bâtiment B, sur le lot « Château Morange ». L’étoile située à gauche indique une colonie a minima de taille moyenne (minimum 200 individus), alors que l’étoile située à droite indique une importante colonie (1 479 sorties de gîtes décomptées le 26/01/2016). La colonie située dans le joint de dilatation vertical visible sur la photo de droite a été décomptée à 806 sorties de gîtes le 10/03/2016 (Photos : © Biotope, 2015). ................................. 12 Figure 3 : Vue rapprochée sur le joint de dilatation le plus à l’ouest de la façade nord du bâtiment A abritant une importante colonie (> 1 200 individus) (Photo : © Biotope, 2015) .................................................................................................... 12 Figure 4 : Localisation des bâtiments du lot « Château Morange » sur la commune de Saint-Denis..................................................................................................... 13 Figure 5 : illustration de l’exposition des locataires : les fenêtres des résidents sont situés aux abords directs des entrées et sorties de gîtes (photo à gauche, ici façade nord du bâtiment B), conduisant à l’intrusion d’individus au sein des logements et à la présence de déjections sur les rebords de façades (photo de droite) (Photos : ©Biotope, 2016). ...................................................................... 17 Figure 6 : Carte des zones d’étude réduite et élargie ........................................... 20 Figure 7 : Vues générales sur la localisation de 3 gîtes occupés de façon certaine par des chauves-souris. A gauche, au niveau de la façade nord du bâtiment A, et à droite, au droit de la façade nord du bâtiment B, sur le lot « Château Morange ». L’étoile située à gauche indique une colonie a minima de taille moyenne (minimum 200 individus), alors que l’étoile située à droite indique une importante colonie (1 479 sorties de gîtes décomptées le 26/01/2016)). La colonie indiquée en photo de droite a été décomptées à 806 sorties de gîtes le 10/03/2016 (Photos : © Biotope, 2015). ................................................................................ 24 Figure 8 : Distribution spatiale des gîtes recensés sur la zone d’étude réduite (bâtiments identifiés par des lettres) .................................................................. 25 Figure 9 : Niveau d’activité du Petit molosse par point d’enregistrement acoustique sur la zone d’étude réduite ............................................................... 27 Figure 10 : L’un des deux types d’anfractuosités rencontrées sur la zone d’étude favorables à l’accueil de gîtes de microchiroptères : joints de dilatation verticaux ouverts sur tout ou partie de leur longueur (Photos : ©Biotope, 2016). .............. 29 Figure 11 : L’un des deux types d’anfractuosités rencontrées sur la zone d’étude élargie, favorables à l’accueil de gîtes de microchiroptères : fissures au-dessus des fenêtres rencontrées sur de nombreuses façades (Photos : © Biotope, 2016)..... 29 SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la 7 réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.
Figure 12 : Ravine du Butor : tronçon en eau et corridor végétalisé favorables à l’alimentation (insectes) et au déplacement des microchiroptères (© Photo : Biotope, 2015). ................................................................................................... 30 Figure 13 : Arbres remarquables (vieux manguiers) formant des linéaires plantés (à gauche), ou disséminés ponctuellement sur la zone d’étude (à droite), favorable au déplacement ou à l’alimentation des microchiroptères (©Photo : Biotope, 2015) .................................................................................................................. 30 Figure 14 : Les candélabres agissent comme des dispositifs de concentration des insectes crépusculaires et nocturnes, formant ainsi des spots de ressource alimentaire pour les chauves-souris (©Photo : Biotope, 2015) ............................ 30 Figure 15 : Représentation de la structure écologique de la zone d’étude élargie, identifiant les principales composantes en termes de fonctionnalité écologique : arbres remarquables, ravine du Butor................................................................. 31 Figure 16 : Cadre logique d’articulation entre les mesures d’atténuation ............ 40 Figure 17 : Nature et localisation des prospections visuelles et acoustiques sur la zone d’étude élargie ........................................................................................... 74 Figure 18 : L’imposante taille d’une façade de bâtiment à Château Morange et la répétition des formes architecturales potentiellement favorables à l’accueil des chauves-souris (encerclés en rouge) rendent délicate et non exhaustive l’identification des sorties de gîtes par expertise visuelle nocturne. Le repérage visuel diurne intervient de façon complémentaire pour repérer des sorties de gîtes très probables (Photo : © Biotope, 2015). .................................................. 76 Figure 19 : Micros rattachés à un boitier SM2Bat, enregistrant les ultrasons émis par les chauves-souris fréquentant le secteur De Brulys (à gauche) et Ilot Central (à droite). (Photos : © Biotope, 2015-2016). ....................................................... 77 Figure 20 : Niveau d’activité du Taphien à ventre blanc par point d’enregistrement acoustique sur la zone d’étude réduite ............................................................... 80 Figure 21 : Niveau d’activité de Chiroptera sp. 1 par point d’enregistrement acoustique sur la zone d’étude réduite ............................................................... 82 SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la 8 réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.
I. Cadre réglementaire des espèces
protégées
I.1 Rappel du principe d’interdiction de
destruction des espèces protégées
Afin d'éviter la disparition d'espèces animales et végétales, un certain nombre d'interdictions sont
édictées par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, qui dispose que :
« I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du
patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou
végétales non cultivées, sont interdits :
1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la
capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces
espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation,
leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de
végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces
espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation,
leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le
milieu naturel ;
3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces
animales ou végétales ;
4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde
vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l'enlèvement des
fossiles présents sur ces sites ».
Les espèces concernées par ces interdictions sont fixées par des listes nationales, prises par
arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de
l’agriculture, soit, lorsqu’il s’agit d’espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes
(article R. 411-1 du Code de l’environnement), et éventuellement par des listes régionales.
L’article R. 411-3 dispose que pour chaque espèce, ces arrêtés interministériels précisent : la
nature des interdictions mentionnées aux articles L. 411-1 et L. 411-3 qui sont applicables la durée
de ces interdictions, les parties du territoire et les périodes de l'année où elles s'appliquent.
À ce titre, pour les chiroptères de La Réunion, nous nous réfèrerons à l’arrêté suivant :
ð Arrêté du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion (modifié le 14 février 2008).
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de 9
bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.
I.2 La possibilité de dérogation à l’interdiction
de destruction d’espèces protégées
L’article L. 411-2 du Code de l’environnement permet, dans les conditions déterminées par les
articles R. 411-6 et suivants :
« 4° La délivrance de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que
la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels ;
b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et
pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement ;
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la
propagation artificielle des plantes ;
e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et
dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de
certains spécimens ».
La dérogation est accordée par arrêté préfectoral précisant les modalités d’exécution des
opérations autorisées.
Les trois conditions incontournables à l’octroi d’une dérogation sont les suivantes :
ü la demande doit s’inscrire dans un projet fondé sur une raison impérative d’intérêt
public majeur tel que défini précédemment, incluant notamment l’intérêt pour la
santé publique,
ü il n’existe pas d’autre solution plus satisfaisante,
ü la dérogation ne nuit pas au maintien de l’état de conservation favorable de
l’espèce dans son aire de répartition naturelle.
Ainsi, l’autorisation de destruction ou de capture d’espèces animales ne peut être
accordée à titre dérogatoire, qu’à la triple condition que le projet présente un intérêt
public majeur, qu’aucune autre solution satisfaisante n’existe et qu’elle ne nuise pas au
maintien des populations d’espèces protégées.
L’objet du présent dossier est donc d’identifier si ces conditions sont effectivement respectées.
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de 10
bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.I.3 Espèce concernée par la demande de
dérogation
Une espèce de chiroptère est concernée par cette demande de dérogation :
ð Le Petit molosse Mormopterus francoismoutoui aussi appelé Tadaride de La Réunion.
Les inventaires réalisés ont mis en évidence la présence de 4 gîtes occupés de façon certaine par
cette espèce, 1 gîte occupé de façon très probable, 3 gîtes occupés de façon probable et 8 gîtes à
occupation possible sur 5 des 6 bâtiments du lot « Château Morange » concernés par les travaux de
rénovation.
Pour rappel, l’article 4 de l’Arrêté du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des espèces
animales représentées dans le département de La Réunion précise les modalités de protection, à
savoir :
« Sont interdits en tout temps sur le territoire du département de la Réunion la destruction ou
l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la
naturalisation des mammifères d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou
morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur
achat ».
Les demandes de dérogation concernent donc différents types d’incidences sur l’espèce, à savoir
la destruction potentielle d’individus et la destruction de gîte occupé par l’espèce. Même si le
dérangement (perturbation intentionnelle) n’est pas interdit au titre de l’arrêté de 89, cet impact
sera également largement appréhendé dans l’approche scientifique suivie dans le dossier.
Pour cela, conjointement à ce dossier, deux formulaires CERFA sont joints :
§ Formulaire CERFA 13 614*1 « Demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales
protégées », vis-à-vis de la destruction de gîtes occupés par l’espèce ;
§ Formulaire CERFA 13 616*1 « Demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la
destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées »,
dans le cas où des individus sont accidentellement atteints lors des opérations et, ce,
malgré l’ensemble des précautions qui prises (cf chapitre lié aux mesures).
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de 11
bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.II. Description des aménagements
retenus
Les différents gîtes occupés de façon possible à certaine par le Petit Molosse sur le lot de
bâtiments « Château Morange » (commune de Saint-Denis, département de La Réunion) sont donc
situés sur les façades de 5 bâtiments. L’espèce occupe les joints de dilatation, lorsqu’ils offrent
un accès vers l’extérieur. La localisation de ces bâtiments est proposée en Figure 4.
Figure 2 : Vues générales sur la localisation de 3 gîtes occupés de façon certaine par des chauves-souris. A
gauche, au niveau de la façade nord du bâtiment A, et à droite, au droit de la façade nord du bâtiment B,
sur le lot « Château Morange ». L’étoile située à gauche indique une colonie a minima de taille moyenne
(minimum 200 individus), alors que l’étoile située à droite indique une importante colonie (1 479 sorties de
gîtes décomptées le 26/01/2016). La colonie située dans le joint de dilatation vertical visible sur la photo de
droite a été décomptée à 806 sorties de gîtes le 10/03/2016 (Photos : © Biotope, 2015).
Figure 3 : Vue rapprochée sur le joint de dilatation le plus à l’ouest de la façade nord du bâtiment A
abritant une importante colonie (> 1 200 individus) (Photo : © Biotope, 2015)
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de 12
bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.Figure 4 : Localisation des bâtiments du lot « Château Morange » sur la commune de Saint-Denis SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 13 2016.
Le projet de réhabilitation de ces bâtiments prévoit entre autres l’étanchéification des joints de dilation, incluant la pose de couvre-joints et donc, la fermeture des accès aux gîtes pour les chauves-souris. Vis-à-vis de l’espèce, le principe d’aménagement retenu implique donc de condamner l’accès aux gîtes actuellement occupés par le Petit Molosse. Ces aménagements seront encadrés sur le plan environnemental et réalisés de façon à limiter le dérangement des chauves-souris, et éviter tout cas de mortalité. Sur la base de cette solution, une évaluation des incidences est proposée, puis un plan d’action est décliné de façon à répondre à la démarche environnementale « Eviter, Réduire, Compenser » et garantir l’une des conditions d‘octroi de la dérogation, vis-à-vis du maintien de l’état de conservation de la population de Petit Molosse. SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments 14 « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.
III. Justification du projet
III.1 Un projet d’intérêt général, en termes de santé
publique notamment
Le projet de réhabilitation des bâtiments du lot Château Morange présente un intérêt général à deux égards :
· restaurer un parc de logements salubre à destination de la population, dans un contexte de
croissance démographique à l’échelle de l’île.
· prévention des risques sanitaires potentiellement véhiculés par les chauves-souris.
Ces deux aspects sont développés dans les parties qui suivent.
Restaurer un parc de logement salubre à destination de la
III.1.1
population, dans un contexte de croissance démographique à
l’échelle de l’île
La réhabilitation de ce groupe d’habitation est rendue nécessaire pour répondre à un état de dégradation
général des immeubles, impliquant des conditions de vie difficiles pour les résidents.
D’un point de vue de l’état général des immeubles, de nombreux points posent en effet des problèmes qui ne
peuvent trouver de réponse ponctuelle :
· étanchéité défaillante des toitures terrasses, des façades et des menuiseries,
· présence d’amiante généralisée dans certains types d’ouvrages (conduits de vide-ordures et impostes
des fenêtres extérieures),
· réseaux de plomberie vétustes et dégradés générant des infiltrations,
· installations électriques nécessitant une remise aux normes,
Par ailleurs, la conception historique des logements n’est pas du tout adaptée au mode de vie rencontré en
zone tropicale :
· logements sans varangue et séjour trop exigu,
· ventilation et isolation des logements insuffisantes pour avoir un confort thermique satisfaisant.
Tous ces éléments ont amené la nécessité d‘avoir une réflexion globale et de faire une opération de
réhabilitation d’envergure.
Concernant les joints de dilatation, la nécessité de les fermer est impérative pour deux raisons :
· c’est actuellement un point d’entrée pour la pluie, contribuant à maintenir l’humidité des murs des
logements de part et d’autre. Un scenario de « laisser en l’état » n’est pas compatible avec les
autres travaux, notamment les travaux de peinture intérieure de ces murs. Par ailleurs, la
persistance de l’humidité dans ces zones confinées conduit à terme à une dégradation des murs
concernés, voire une insalubrité des logements adjacents (moisissures, …)
· les nuisances liées aux déjections de chauves-souris sont mal perçues par les locataires qui ne
comprendraient pas le maintien en l’état des colonies de chauves-souris dans un contexte général de
remise à neuf.
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments 15
« Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.III.1.2Prévention des risques sanitaires potentiellement véhiculés
par les chauves-souris
Les chauves-souris, comme d’autres espèces de la faune sauvage, peuvent être la cause de différentes
pathologies plus ou moins graves. Elles sont notamment potentiellement concernées par les zoonoses,
principes de dissémination de certaines maladies (dont quelques maladies émergentes), et peuvent ainsi
jouer un rôle dans la transmission de certains pathogènes comme les Lyssavirus tels que celui de la rage (le
plus commun, même si peu fréquent), les Hepanivirus tels que Hendra et Nipah, et récemment les
coronavirus avec le SARS-like coronavirus et le virus Ebola. Il est à noter que ces virus sont transmis dans des
situations très particulières, et ne concernent que certaines régions du monde. Ces virus sont souvent les
conséquences de modifications environnementales majeures sur leur milieu (modification des habitats par
l’homme), créant ainsi une chaîne épidémiologique dans laquelle les chauves-souris n’avaient pas leur place,
favorisant l’émergence de nouveaux pathogènes. A ce jour, ces risques ne concernent pas La Réunion, où
aucun cas de transmission de virus par les chauves-souris n’a été constaté.
Les chauves-souris peuvent également transmettre certaines allergies et maladies infectieuses (i.e. cas des
champignons avec l’histoplasmose, notamment en Amérique du Nord). Pour ces pathologies, rien n’a encore
été constaté à La Réunion. Toutefois, ce type d’incidence n’est pas à exclure pour des cas où l’exposition est
importante. A cela peut également s’ajouter l’inconfort créé par les fortes odeurs (urine) et ce, d’autant
plus sur un secteur à forte densité de population comme c’est le cas ici, pouvant notamment être à l’origine
de maux de têtes.
Il est important d’adopter le principe de précaution. En effet, l’absence de certitude quant à la cause avérée
de telles manifestations sanitaires auprès des locataires de la SIDR ne doit pas retarder l’adoption de mesures
destinées à prévenir les risques.
Le niveau actuel d’exposition pour certains locataires est en effet bien réel : bien qu’aucun gîte n’ait été
identifié à l’intérieur même des logements (fissures, faux-plafonds…), la présence de colonie importante au
droit des joints de dilatation orientés vers l’extérieur, parfois à quelques centimètres seulement des
fenêtres, conduit certains individus de chauves-souris à s’introduire dans les logements lors des entrées et
sorties de gîte, alors que des déjections sont constatés sur les rebords de la façade extérieure des bâtiments
(cf photos ci-dessous).
Sur la base de ces constats il convient d’agir de façon à limiter cette gêne, voire ce risque sanitaire.
NB : des témoignages recueillis par Biotope auprès des résidents concernés par l’intrusion d’animaux au sein
du logement montrent par ailleurs des actes de lutte « sauvage » néfastes pour les chauves-souris et par
ailleurs inadaptés vis-à-vis de la protection réglementaire de l’espèce.
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments 16
« Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.Entrées / Sorties de gîtes Figure 5 : illustration de l’exposition des locataires : les fenêtres des résidents sont situés aux abords directs des entrées et sorties de gîtes (photo à gauche, ici façade nord du bâtiment B), conduisant à l’intrusion d’individus au sein des logements et à la présence de déjections sur les rebords de façades (photo de droite) (Photos : ©Biotope, 2016). SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments 17 « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.
III.2 Absence de solutions alternatives
Les gîtes occupés par les chauves-souris se trouvent donc dans les joints de dilatation présentant un accès
vers l’extérieur. Cette « ouverture » pose un double problème : d’une part, celui de la dégradation des
bâtiments causée par des infiltrations d’eau, elles-mêmes potentiellement vectrices de développement de
germes au risque sanitaire potentiel pour les résidents ; d’autre part, la création de conditions d’accueil
favorables pour les chauves-souris aux abords directs des fenêtres, d’où une exposition des résidents aux
nuisances sonores et olfactives, voire à un risque sanitaire.
Dans ces conditions, il n’existe pas d’autres alternatives que d’éviter les infiltrations d’eau via la pose de
couvre-joints sur les joints de dilatation, engendrant la fermeture des accès aux gîtes pour les chauves-
souris, et un « isolement » des gîtes vis-à-vis de l’exposition des résidents.
La solution retenue semble donc la plus adaptée par rapport à la configuration des bâtiments et leur
utilisation, à savoir :
· fermeture progressive et d’abord temporaire des accès aux gîtes (= joints de dilatation), avant
fermeture définitive,
· recréation des conditions d’accueil des joints de dilatations dans la continuité des accès aux gîtes
actuels,
· mise en place de gîtes artificiels.
III.3 Maintien de l’état de conservation favorable de
l’espèce sans son aire de répartition naturelle
Cette condition à l’octroi d’une dérogation sera abordée en partie VIII Synthèse des mesures du présent
rapport.
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments 18
« Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.IV. Etat des lieux des enjeux chiroptères de la zone d’étude L’expertise des chauves-souris s’est déroulée sur l’ensemble du périmètre ANRU Camélias, à Saint-Denis (974), que nous considérons dans le présent rapport comme la zone d’étude élargie, dont le lot de bâtiments « Château Morange » concerné par la présente demande de dérogation. La méthodologie employée figure en ANNEXE 1. IV.1 Zone d’étude La zone d’étude réduite correspond à la zone d’influence directe du projet décrit ici, à savoir les bâtiments du lot « Château Morange » occupés par des chauves-souris (bâtiments A, B, D, E et F). La zone d’étude élargie est également prise en compte. Elle intègre, outre l’ensemble du périmètre ANRU Camélias, les ensembles écologiques cohérents (continuités écologiques, zones de chasse, …) correspondant au domaine vital des chauves-souris occupant les bâtiments concernés par la présente demande. Cette zone d’étude prend en compte les différents habitats d’espèces utilisés par les chiroptères, notamment la ravine du Butor, les boisements, les milieux anthropiques… Il s’agit d’intégrer un ensemble de milieu participant au développement de ces espèces (alimentation, déplacement…). Une carte de ces zones d’étude est présentée en Figure 6. Pour rappel, une carte présente la localisation des bâtiments du lot « Château Morange », c’est-à-dire la zone d’étude réduite, en Figure 4. SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments 19 « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.
Figure 6 : Carte des zones d’étude réduite et élargie SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments 20 « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.
IV.2 Les espèces inventoriées
F Dans la zone d’étude, 3 espèces ont été contactées : le Petit Molosse (Mormopterus
francoismoutoui), le Taphien à ventre blanc (Taphozous mauritianus) et une espèce
indéterminée – que nous appelerons SP1 – dont la signature acoustique pourrait être
attribuée à la Chauve-souris des hauts (Scotophilus borbonicus).
Des gîtes avec activité de reproduction ont été identifiés pour le Petit Molosse. La mission a permis de
distinguer 4 niveaux pour qualifier les gîtes potentiellement présents :
Statuts des gîtes
Détail
potentiellement identifiés
Possible · Habitat potentiellement favorable, mais absence d’indices
· Habitat peu favorable mais présence d’indices (guano / urine ou
Probable carcasse(s) d’individu(s))
· Habitat très favorable mais absence d’indices (guano, carcasse…)
· Habitat favorable ou très favorable et présence d’indices (guano /
Très probable
urine ou carcasse(s) d’individu(s))
· Observation à vue de sortie de gîtes (occupation actuelle)
Certain · Habitat très favorable et présence d’indices (guano sous forme d’amas
/ urine + carcasse(s) d’individu(s)).
F A noter qu’un inventaire visuel nocturne réalisé en période favorable au droit des gîtes
très probables et probables permettra certainement de statuer définitivement sur le statut
certain ou non des gîtes concernés.
v Petit Molosse Mormopterus francoismoutoui
Cette espèce endémique de La Réunion se retrouve dans la plupart des milieux de l’île jusqu’à 1 800m
d’altitude (Probst, 2002). Grégaire, elle affectionne notamment les ravines et utilise les fissures ou cavités
comme gîte. La population réunionnaise n’est pas évaluée à ce jour.
Dans la zone d’étude réduite, l’espèce a été inventoriée durant les expertises visuelles et acoustiques.
Les résultats confirment la présence de gîtes pour l’espèce sur des façades de bâtiments du lot « Château
Morange » concernés par les travaux de rénovation / réhabilitation. Cette identification de gîtes s’est
déroulée en 3 étapes : i) expertises visuelles nocturnes permettant d’identifier et confirmer la présence et
l’occupation de gîtes ; ii) expertises visuelles diurnes visant à rechercher des traces indirectes d’occupations
de gîtes (traces de guano/urine, fissures favorables, carcasses d’individus, odeur, échanges avec les
résidents…) ; iii) expertises acoustiques permettant de compléter le diagnostic en identifiant les espèces
présentes (cf ANNEXE 1).
Les résultats des expertises visuelles réalisées (i et ii) sont présentés dans le tableau ci-après.
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments 21
« Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.Tableau 1 : Résultats des expertises réalisées en 2015 et début 2016 sur la zone d’étude réduite
Heure de
Heure du Heure de
Identifiant Type Identifiant Statut Nombre de sortie du Fiabilité
Lot de bâtiments Façade Description observations coucher fin de
bâtiment 1 d’expertise gîte gîte sorties 1er individu données
de soleil sortie
observé
Au droit du joint de dilatation le plus à
- Comptage
l’ouest sur la façade nord du bâtiment de 1 479
A, ouvert sur une grande longueur sorties le
Visuel diurne (colonie 1). 26/01/2016
Château Morange A Nord Visuel nocturne 1 Certain 19h04 19h05 20h15 Bonne
- Comptage
Acoustique
Présence de 16 carcasses assez fraîches de 383
d’individus +/- jeunes, amas de guano sorties le
au sol. 10/03/2016
- Estimée à
plus de 200
Partie haute du 2nd joint de dilatation le individus 2
plus à l’ouest sur la façade nord du le
Visuel diurne bâtiment (colonie 2), pourtant 26/01/2016
Château Morange A Nord Visuel nocturne 2 Certain uniquement ouvert dans sa partie haute. - Comptage 18h20 18h21 18h45 Bonne
Acoustique
d’aucune
Présence éparse de guano. sortie de
gîte le
10/03/2016
Présence nette de guano à la verticale
Visuel diurne Très du joint de dilatation, pourtant ouvert
Château Morange A Nord 3 NA NA NA NA Bonne
Acoustique probable que sur une faible longueur. Témoignage
positif d’un résident.
Joint de dilatation déjà bouche (date?),
Visuel diurne semblant assez peu favorable, mais
Château Morange A Sud 5 Probable NA NA NA NA Bonne
Acoustique présence d'un individu mort (colonie
ancienne ?)
Moyenne
Joint de dilatation présentant une
(recherche
Visuel diurne ouverture favorable dans la partie haute
Château Morange A Sud 6 Possible NA NA NA NA d’indices
Acoustique de la façade, malgré la réfection a priori
difficiles vu
récente du joint
le contexte)
Joint de dilatation nettement ouvert Moyenne
Visuel diurne
Château Morange A Sud 7 Probable dans sa partie haute, sur longueur et NA NA NA NA
Acoustique (recherche
profondeur notables : habitat très
1
Château Morange
Identifiant arbitraire attribué par Biotope pour les besoins de l’étude.
Château Morange
2
Par observation opportuniste : nombre minimal de sortie décomptées.
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 22
2016.Heure de
Heure du Heure de
Identifiant Type Identifiant Statut Nombre de sortie du Fiabilité
Lot de bâtiments Façade Description observations coucher fin de
bâtiment 1 d’expertise gîte gîte sorties 1er individu données
de soleil sortie
observé
favorable
d’indices
difficile vu
le contexte)
Moyenne
Joint de dilatation nettement ouvert (recherche
Visuel diurne dans sa partie haute, sur longueur et
Château Morange A Sud 8 Probable NA NA NA NA d’indices
Acoustique profondeur notables : habitat très
favorable difficile vu
le contexte)
Site très favorable (joint de dilatation
- Comptage
ouvert très nettement sur toute sa
Visuel diurne de 806
Château Morange B Nord 4 Certaine longueur), présence importante de 18h37 18h39 19h13 Bonne
Acoustique sorties le
guano (amas), 1 individu (jeune ?) mort.
10/03/2016
Colonie pressentie importante.
Joint de dilatation nettement ouvert
Visuel diurne
Château Morange B Nord 14 Possible dans sa partie mais jusqu'à une bonne NA NA NA NA Bonne
Acoustique
hauteur. Pas d'indice.
Site très favorable (joint de dilatation - Comptage
Visuel diurne ouvert très nettement sur toute sa de 203
Château Morange B Nord 15 Certaine 18h33 18h35 19h15 Bonne
Acoustique longueur), peu voire pas de guano, mais sorties le
1 individu mort. 10/03/2016
Joint ouvert nettement, mais seulement
Visuel diurne dans sa partie basse : moyennement
Château Morange D Nord 11 Possible NA NA NA NA Moyenne
Acoustique favorable à l'envol. Aucun indice relevé.
Témoignage négatif.
Joint de dilatation ouvert dans sa partie
Visuel diurne basse seulement. Moyennement
Château Morange D Sud 10 Possible NA NA NA NA Moyenne
Acoustique favorable à l'envol. Pas d'indice.
Témoignage négatif.
Joint ouvert en partie basse, mais
Visuel diurne
Château Morange D Sud 9 Possible surtout en partie haute sur faible NA NA NA NA Moyenne
Acoustique
longueur. Pas d'indice relevé
Joint de dilatation ouvert dans sa partie
Visuel diurne
Château Morange D Sud 12 Possible basse seulement. Moyennement NA NA NA NA Moyenne
Acoustique
favorable à l'envol. Pas d'indice.
Joint de dilatation ponctuellement
Visuel diurne
Château Morange E Nord 16 Possible ouvert en bas et en haut. Aucun indice NA NA NA NA Moyenne
Acoustique
relevé.
Joint de dilatation ouvert dans sa partie
Visuel diurne
Château Morange F Nord 13 Possible basse seulement. Moyennement NA NA NA NA Moyenne
Acoustique
favorable à l'envol. Pas d'indice.
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 23
2016.Ainsi, les inventaires menés ont permis d’identifier plusieurs gîtes au droit des façades des
bâtiments du lot « Château Morange » concernés par le projet de réhabilitation, avec la
répartition suivante selon le degré de certitude :
· 4 gîtes recensés avec une occupation actuelle certaine (observation à vue de sorties de
gîtes et/ou habitat très favorable présentant de nombreuses traces d’occupation
actuelle) ;
· 1 gîte recensé avec une occupation actuelle très probable (habitat favorable à très
favorable associé à des traces d’occupation actuelle) ;
· 3 gîtes recensés avec une occupation actuelle probable (habitat peu favorable mais
accompagné d’indices d’occupation actuelle, ou habitat très favorable mais ne présentant
pas d’indices nets d’une occupation actuelle) ;
· 8 sites présentant un habitat potentiellement favorable à l’accueil de chauves-souris,
avec une occupation qui reste possible malgré l’absence de traces d’occupation.
La distribution spatiale de ces résultats est présentée en Figure 8.
F A noter qu’un inventaire visuel nocturne, notamment en période favorable
(été austral) au droit des gîtes très probables et probables permettrait
certainement de statuer définitivement sur une occupation actuelle de ces gîtes
par des chauves-souris.
Parmi les 4 gîtes dont l’occupation actuelle est certaine, les comptages réalisés à différentes
dates, correspondant à une activité plus ou moins importante des chauves-souris (cf Tableau 1),
mettent en exergue la présence d’effectifs importants à très importants.
Les caractéristiques de vol et les individus observés confirment qu’il s’agit du Petit Molosse
Mormopterus francoimoutoui.
Figure 7 : Vues générales sur la localisation de 3 gîtes occupés de façon certaine par des chauves-souris. A
gauche, au niveau de la façade nord du bâtiment A, et à droite, au droit de la façade nord du bâtiment B,
sur le lot « Château Morange ». L’étoile située à gauche indique une colonie a minima de taille moyenne
(minimum 200 individus), alors que l’étoile située à droite indique une importante colonie (1 479 sorties de
gîtes décomptées le 26/01/2016)). La colonie indiquée en photo de droite a été décomptées à 806 sorties
de gîtes le 10/03/2016 (Photos : © Biotope, 2015).
SIDR. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement pour la réhabilitation du lot de 24
bâtiments « Château Morange » sur le périmètre ANRU Camélias. BIOTOPE, Mai 2016.Vous pouvez aussi lire
