OUVERTURE DU MARCHÉ DE L'ÉNERGIE : QUELS IMPACTS POUR LES COPROPRIÉTAIRES ? - GRDF
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NEWSLETTER MENSUELLE • AVRIL 2019
MIEUX COMPRENDRE
Ouverture du marché de l’énergie :
quels impacts pour les copropriétaires ?
nationaux permettra de créer un mar-
ché unique performant, permettant
un accès équitable à tous les consom-
mateurs, et assurant au moindre coût
la sécurité d’approvisionnement et
la protection de l’environnement.
En France, entre 2000 et 2006, plu-
sieurs lois ont transposé par étapes,
en droit national, les directives euro-
péennes. Le marché s’est ouvert à la
concurrence d’abord pour les indus-
triels puis, progressivement, pour
l’ensemble des consommateurs.
Une trentaine de fournis-
seurs nationaux d’énergie
Chacun peut choisir librement son fournisseur d’énergie. Depuis le 1er juillet 2007, en France,
chacun peut ainsi choisir librement
La qualité et la sécurité du réseau restent assurées par un son fournisseur de gaz. Aujourd’hui,
seul gestionnaire sur chaque zone de desserte, en l’occur- le marché hexagonal compte plus
d’une trentaine de fournisseurs
rence GRDF sur plus de 95% des communes desservies. Un nationaux d’énergie, électricité
partenaire essentiel pour les syndics de copropriété. et gaz confondus. À noter que les
fournisseurs historiques sont les
seuls à pouvoir proposer des tarifs
Tout commence en 1996 lorsque réglementés, fixés par les pouvoirs
l’Europe décide d’entamer le pro- GRDF : distributeur publics. En revanche, l’ensemble
cessus permettant de passer de plu- ou fournisseur ? des fournisseurs peuvent proposer
sieurs marchés nationaux à un seul GRDF reste le seul distributeur des offres de marché, dont le prix
grand marché européen intégré. de gaz sur sa zone de desserte, est librement établi par contrat. La
L’ouverture à la concurrence du mar- assurant à tous les utilisateurs un libéralisation du marché de l’éner-
droit d’accès au réseau de gaz
ché de l’énergie dans toute l’Union gie a donc eu comme avantage de
dans des conditions transparentes
européenne est lancée. et non discriminatoires. En tant donner aux consommateurs un large
que distributeur, GRDF assiste choix d’offres de prix et de services.
Créer un marché unique la copropriété dans toutes ses Les copropriétés consommant plus
A l’époque, la Communauté euro- démarches et achemine l’énergie de 150 MWh de gaz par an ont déjà
péenne part du principe que la libé- jusqu’à l’immeuble. dû souscrire à une offre de marché
ralisation des marchés de l’énergie avant le 31 décembre 2015.
MIEUX COMPRENDRE
Pour les clients particuliers et les
copropriétés consommant moins de
150 MWh par an le choix entre tarifs
réglementés et offres de marché est
toujours d’actualité. Pour l’instant….
Attention, cependant, à ne pas
confondre fournisseurs et distribu-
teurs. Les règles de la concurrence
s’appliquent uniquement aux pre-
miers. En revanche, le gestionnaire
de réseau de distribution est le même
pour l’ensemble des fournisseurs sur
chaque zone desservie. Le réseau de
gaz opéré par GRDF dessert ainsi de
manière exclusive plus de 9 500 com-
munes, regroupant 77% de la popu-
lation française.
Des conditions objectives,
transparentes
et non discriminatoires
Tout en maintenant le monopole des
gestionnaires de réseaux, les direc- gestionnaires d’infrastructures, tout • Porter la part des énergies renouve-
tives européennes leur ont confié en veillant au maintien de la qualité lables à au moins 27%
la tâche d’organiser l’accès de tous de leurs services. « L’ouverture à la
les utilisateurs aux réseaux qu’ils concurrence ne s’est heureusement • Améliorer l’efficacité énergétique
opèrent, dans des conditions objec- pas traduite par une dégradation de d’au moins 27%.
tives, transparentes et non discrimi- la qualité du service de distribution
natoires. Pour garantir le bon dérou- du gaz », assure Benoît Chaintreuil. A son échelle, GRDF contribue à la
lement de cette mission, des autori- « Au contraire, la sécurité du réseau, poursuite de ces objectifs, en parti-
tés de régulation ont été créées dans véritable socle de l’activité de GRDF, culier en assurant la promotion des
chaque état membre. s’améliore d’année en année. GRDF solutions performantes d’utilisation
investit d’ailleurs de l’ordre d’1 mil- du gaz, en soutenant le développe-
« Il n’y aurait aucun sens économique lion d’euros par jour à cette fin ». ment de la filière d’injection de bio-
à ouvrir ce domaine d’activité à la méthane ou en équipant l’ensemble
concurrence, sinon à multiplier les Trois grands objectifs des clients gaz d’un nouveau comp-
tuyaux », explique Benoît Chaintreuil, pour 2030 teur communicant qui permettra la
responsable de la réglementation Le processus d’ouverture à la réalisation d’économies d’énergie. n
dans les bâtiments au sein de GRDF. concurrence touchant désormais
« Dans le contexte de la libéralisation à sa fin, l’Union Européenne s’at-
du marché de la fourniture d’énergie, tache désormais à fixer au secteur
les gestionnaires de réseaux ont un de l’énergie un cadre sur les aspects
rôle essentiel de « facilitateurs » à environnementaux.
jouer, pour faire en sorte que l’accès
aux réseaux se fasse dans de bonnes Pour 2030, l’Union s’est ainsi fixé trois
conditions ». Dans le même temps, grands objectifs dans ce domaine :
le régulateur - en France, il s’agit de
la Commission de Régulation de • Réduire des émissions de gaz à
l’Énergie - impose une augmenta- effet de serre d’au moins 40% par
tion continue de la productivité des rapport aux niveaux de 1990,
2 Énergies Copro • Avril 2019
EN IMAGES
De la production d’énergie
jusqu’à la consommation
Le stockage
Comprimé, le gaz
>>> >>>> est stocké sous terre
en cavité saline ou
nappe aquifère lorsque
la consommation de
L’exploration/ Le transport gaz est moindre, puis
>>>>
production Le gaz peut être transporté utilisé lors des périodes
Le gaz naturel est extrait par gazoducs sous forme gazeuse de forte consommation
dans différentes parties ou par bateau (méthanier) en hiver
du monde, en Russie, sous forme liquide
en Norvège, en Algérie,
au Qatar, aux États-Unis
ou en Chine
La distribution
Les gestionnaires
>>> de réseaux de
distribution
sont chargés
d’acheminer le gaz
>>>>
Biométhane via des canalisations
Issu de la jusqu’aux points de
valorisation consommation
locale des déchets des clients finaux
organiques
La commercialisation
Elle consiste
à vendre
OUVERT À LA
du gaz naturel
CONCURRENCE
au client final
3 Énergies Copro • Avril 2019
POINT DE VUE
Geraud Delvolvé :
“les syndics ont un devoir pédagogique”
Délégué général de l’Union des Syndicats de l’Immobilier, la maintenance, et qui peut interve-
nir dans l’immeuble s’il y a le moindre
Géraud Delvolvé reconnait que la déréglementation de doute sur la sécurité. Nous avons à la
l’énergie a entraîné depuis 2007 une série de nouvelles obli- fois une obligation de conseil et un
devoir de pédagogie.
gations pour les syndics de copropriété. Explications.
Comment décide-t-on, sur un
professionnels de la gestion immo- marché désormais très concurren-
bilière, se doivent de conseiller leurs tiel, du fournisseur de gaz d’un
mandants sur les différentes offres immeuble ?
des distributeurs : leur durée, leur G.D. : Lors de l’assemblée générale,
adéquation aux caractéristiques de les copropriétaires doivent d’abord
l’immeuble. Et le pouvoir d’achat, la choisir s’ils veulent un tarif de gaz
maîtrise des charges, sont l’une de fixe sur la durée du contrat ou un
nos préoccupations majeures. Un tarif indexé, en assumant les risques
copropriétaire peut également pro- de variation. Les copropriétaires
poser un changement de fournisseur : donnent ensuite pouvoir au conseil
s’il envoie une offre au syndic avant syndical qui doit mettre en concur-
l’AG, celui-ci sera obligé de la mettre rence les fournisseurs, et s’assurer
à l’ordre du jour et de proposer au que le contrat sera négocié dans l’in-
moins une offre concurrente. térêt de la copropriété. Le contrat de
fourniture de gaz n’est pas un contrat
Comment la dérégulation du mar- « Les syndics doivent de maintenance, donc normalement,
ché du gaz a-t-elle été vécue par les clarifier les choses » le syndic doit fournir au moins trois
syndics ? devis de trois fournisseurs différents.
Géraud Delvolvé : L’ouverture des Cela peut-il compliquer la gestion A savoir que le conseil syndical peut
marchés de l’énergie s’est faite en de l’immeuble ? lancer un appel d’offres sur un compa-
deux temps. Cela a commencé par G.D. : Aujourd’hui, à l’UNIS, nous rateur spécialisé, le site COPRO-GAZ
l’électricité, puis le gaz. Les entreprises n’avons pas du tout de remontées des par exemple, qui déterminera si le
ont été les premières concernées ; syndics sur ces questions, ce qui signi- contrat souscrit est ou non concurren-
ensuite les particuliers. Et c’est là fie qu’elles ne sont pas un problème ! tiel. Si les nouvelles offres reçues sont
qu’on a commencé à avoir beaucoup La question qui revient le plus actuel- plus intéressantes, il doit demander
de discussions autour des consom- lement, concernant l’énergie, c’est au syndic de renégocier le contrat ou
mations collectives. A l’époque, il a la sécurité : notamment, savoir qui de le résilier. Il faut savoir aussi que si
fallu fournir beaucoup d’explications, entretient le réseau, qui peut poser on est passé à une offre de marché,
démontrer que le moins cher n’est un diagnostic ? Les syndics doivent on peut revenir au tarif réglementé du
pas forcément le mieux, qu’il faut tenir bien clarifier les choses, expliquer que gaz – que seul l’opérateur historique
aussi compte des caractéristiques de les nombreux acteurs qui sont sur le a désormais le droit de proposer -
l’immeuble, de sa taille, des équipe- marché sont des fournisseurs qui se sous réserve que la consommation
ments, communs ou individuels… battent uniquement sur les tarifs. Le annuelle de gaz naturel soit inférieure
Aujourd’hui, cela reste un point de gaz reste le même et il est toujours à 150 MWh. n
discussion régulier, en particulier avec distribué par notre partenaire histo-
les membres du conseil syndical. Les rique, GRDF. Un partenaire qui se Pour en savoir plus :
syndics de copropriété, en tant que charge de l’entretien du réseau, de https://www.energie-info.fr/
4 Énergies Copro • Avril 2019
FOCUS
Les grandes missions de GRDF
GRDF existe depuis plus de dix ans mais dispose d’un
savoir-faire de quelques soixante ans en matière de distribu-
tion de gaz. Cette entreprise a été créée pour répondre à la
libéralisation totale du marché français en 2007.
Le cœur de métier de GRDF consiste • Accompagner les productions de
à distribuer le gaz, dans le respect de biométhane, pour développer
la neutralité et de la transparence, l’injection de ce gaz “vert” dans le
conformément à sa mission de ser- réseau de gaz naturel.
vice public. Celle-ci recouvre de mul-
tiples facettes : Des équipes GRDF
spécialisées
• Construire, surveiller, entretenir et Du cartographe au technicien, en
développer le réseau de gaz pour passant par les managers de proxi-
le compte des collectivités locales ; mité ou les chargés d’affaires, les Service Client GRDF :
équipes GRDF œuvrent pour l’excel- 09 69 36 35 34
• Acheminer ce gaz jusqu’aux bâti- lence des services.
ments – quel que soit le fournisseur Urgence Sécurité Gaz :
d’énergie • L es responsables énergie opti- 0 800 47 33 33
misent le développement du
• Gérer le raccordement des locaux ; réseau pour les copropriétés.
• Relever les données de consom- • Les équipes de sécurité industrielle
mation et les transmettre au four- assurent la maintenance, le contrôle
nisseur ; au quotidien des canalisations, le
dépannage en cas de défaillance
ou incident sur le réseau, 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7. Et ce quel
que soit le fournisseur de gaz. Ils
garantissent la sécurité des per-
sonnes et des biens.
• Enfin, les techniciens d’intervention
clientèle réalisent le raccordement
au réseau de gaz, mettent en ser-
vice l’installation, assurent le relevé
des compteurs pour le compte des
différents fournisseurs.
Tous ces experts garantissent une
alimentation en gaz continue et sécu-
risée. n
5 Énergies Copro • Avril 2019
L’ESSENTIEL
L’information utile à communiquer
à vos copropriétaires
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Ne pas confondre GRDF reste le seul GRDF investit 1 million
fournisseurs et distributeur d’envergure d’euros par jour pour
distributeurs d’énergie. nationale. améliorer la sécurité des
réseaux de gaz naturel.
CONTACT
ÉRIC LAURENT
Chef de Marché Copropriétés
eric.laurent@grdf.fr
Choisir le gaz c’est aussi choisir l’avenir
Principal distributeur de gaz naturel en France, GRDF vous informe sur les atouts et usages du gaz naturel,
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Crédits photos : DR, Grégory Brandel, Stéphane Compoint, Grégory Gonzalez.Vous pouvez aussi lire
