Examen des voeux par les Commissions - réunies le 12 novembre 2013 - CONSEIL RÉGIONAL D'AUVERGNE

CONSEIL RÉGIONAL D’AUVERGNE

 Examen des voeux
par les Commissions
 réunies le 12 novembre 2013

Session des 12 et 13 novembre 2013

Sommaire

Voeu n° 1 déposé par le groupe Union Pour l’Auvergne
examiné par les 1ère et 6ème Commissions .................................................................................. 1

Voeu n° 2 déposé par le groupe Front de Gauche
examiné par les 1ère et 6ème Commissions .................................................................................. 2

Amendement aux vœux n° 1 et 2 déposé par le groupe Socialiste et Républicain
examiné par les 1ère et 6ème Commissions .................................................................................... 3

   Voeu déposé par l’ensemble des groupes politiques
   examiné par les 1ère et 6ème Commissions ............................................................................... 4

Voeu n° 3 déposé par le groupe Europe Écologie Les Verts
examiné par les 1ère et 4ème Commissions ................................................................................... 5

Voeu n° 4 déposé par le groupe Europe Écologie Les Verts
examiné par la 4ème Commission ............................................................................................... 7

Voeu n° 5 déposé par le groupe Europe Écologie Les Verts
examiné par la 4ème Commission ............................................................................................... 9

Vœu n° 1

                     pour le maintien des emplois sur le site de l’AIA
                       Atelier Industriel Aéronautique à AULNAT

                      déposé par le groupe Union Pour l’Auvergne

Les orientations de la Loi de Programmation Militaire pour la période 2014-2019 (PLM 2014-
2019) conduisent brutalement à une réduction massive des budgets de la défense nationale.

Ces réductions massives des budgets auront de graves conséquences pour les personnels
d’État rattachés au Ministère de la Défense. C’est ainsi que 34 000 suppressions d’emploi
nationales sont programmées pour la période 2014/2019.

Ainsi, ces perspectives déclinées en Auvergne mettent en danger le site de l’AIA à AULNAT,
et justifient les inquiétudes légitimes du personnel de ce site.

Avec 1 250 emplois actuellement, l’Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA) de Clermont-
Ferrand est une des plus grandes entreprises du Puy-de-Dôme et de l’Auvergne. Elle occupe
une position stratégique et possède un savoir-faire unique. Les suppressions d’emplois
annoncées dans la LPM et les baisses de commandes envisagées provoquent une angoisse
parmi les salariés du site auvergnat, d’autant plus que le gouvernement s’achemine vers la
fermeture de nombreuses bases aériennes.

De plus, ce risque de baisse des effectifs dans l’avenir s’accompagne d’un développement
inconsidéré et incompréhensible de la sous-traitance eu égard aux compétences de pointe
que possèdent aujourd’hui les salariés de l’AIA de Clermont-Ferrand.

Le Conseil Régional d’Auvergne demande au gouvernement de prendre en
considération et de mesurer à sa juste valeur ce savoir-faire auvergnat en matière
d’aéronautique, qui participe de la Souveraineté Nationale.

Avis de la 1ère Commission :
6 voix pour et 1 abstention sur l’amendement déposé par le groupe Socialiste
et Républicain pour réunir le vœu n° 1 et le vœu n° 2 en un vœu commun.

Avis de la 6ème Commission :
3 abstentions sur l’amendement déposé par le groupe Socialiste et Républicain
pour réunir le vœu n° 1 et le vœu n° 2 en un vœu commun.

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Vœu n° 2
         relatif aux conséquences de la Loi de Programmation Militaire 2014/2019
                sur les entreprises d’État rattachées au ministère de la défense
                             déposé par le groupe Front de Gauche

Les orientations de la Loi de Programmation Militaire pour la période 2014-2019 (PLM 2014-2019)
approuvée par le Sénat, sont la traduction concrète du livre blanc sur la défense et la sécurité
nationale. Elles marquent une continuité des politiques menées durant les dernières années.
La LPM 2014-2019 prévoit d’importantes réductions de moyens destinés à la défense
nationale, afin de réaliser des économies budgétaires et d’inscrire notre défense nationale
dans le moule atlantiste.
Concrètement, les réductions massives de budgets auront de graves conséquences pour les
personnels d’Etat rattachés au ministère de la défense. 34 000 suppressions d’emplois sont
programmées pour la période 2014/2019 auxquelles il faut rajouter celles qui ont été
enregistrées depuis 2008. Ainsi, l’hémorragie avoisinera les 82 000 postes en 2019.
La défense nationale est un secteur stratégique de l’Etat. Outre la question économique, le modèle
de défense pose les questions essentielles de la souveraineté et de l’indépendance de la nation.
Avec 1250 emplois actuellement, l’Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA) de Clermont-
Ferrand est une des plus grandes entreprises du Puy-de-Dôme et de l’Auvergne. Elle occupe
une position stratégique et possède un savoir-faire unique. Les suppressions d’emplois
annoncées dans la LPM et les baisses de commandes envisagées provoquent une inquiétude
légitime parmi les salariés du site auvergnat, d’autant plus que le gouvernement s’achemine
vers la fermeture de nombreuses bases aériennes.
Depuis 2008, 50 départs en retraites annuels non remplacés ont été comptabilisés à l’AIA. Cette
réduction de personnels s’accompagne d’un accroissement de la productivité des salariés avec
comme conséquence une dégradation des conditions de travail et un mal-être grandissant.
De plus, cette baisse des effectifs s’accompagne d’un développement inconsidéré de la sous-
traitance en totale contradiction eu égard aux compétences de pointe que possèdent
aujourd’hui les salariés de l’AIA de Clermont-Ferrand.
Le Conseil régional souhaite réaffirmer le rôle stratégique de la défense nationale et sa
nécessaire indépendance qui sont les éléments indispensables de la souveraineté nationale. Il
demande au gouvernement de remettre les orientations actuelles en réflexion à l’occasion du
débat à l’Assemblée Nationale afin que la France dispose des moyens indispensables à une
maitrise
maitrise publique du secteur de la défense nationale.

Avis de la 1ère Commission :
6 voix pour et 1 abstention sur l’amendement déposé par le groupe Socialiste
et Républicain pour réunir le vœu n° 1 et le vœu n° 2 en un vœu commun.

Avis de la 6ème Commission :
3 abstentions sur l’amendement déposé par le groupe Socialiste et Républicain
pour réunir le vœu n° 1 et le vœu n° 2 en un vœu commun.

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Session des 12 et 13 novembre 2013

                                 Amendement
                  déposé par le Groupe Socialiste et Républicain

                                        Vœux

Le présent amendement est un amendement de substitution aux vœux n°1 et n°2 déposés
par les groupes UPA et Front de Gauche et portant sur le même sujet relatif au devenir des
entreprises d’État rattachées au Ministère de la Défense, en particulier l’Atelier de
l’Industrie Aéronautique d’Aulnat.

Exposé sommaire des motifs :

S’agissant du devenir d’une entreprise essentielle au développement d’une industrie
aéronautique en Auvergne, la manifestation de l’inquiétude du Conseil régional d’Auvergne
doit nécessairement s’appuyer sur l’unanimité de l’Assemblée pour trouver le meilleur écho
auprès du gouvernement, à l’instar des interventions réalisées par le Président du Conseil
régional d’Auvergne, le 7 octobre 2013 auprès du président de la République, du Ministre
du Redressement Productif et du Ministre de la Défense.

Texte de l’amendement proposé :

Le texte suivant se substitue aux Vœux n°1 et 2 et devient un vœu présenté par l’ensemble
des groupes politiques de l’Assemblée régionale.

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Session des 12 et 13 novembre 2013

 VŒU DÉPOSÉ PAR L’ENSEMBLE DES GROUPES POLITIQUES DU CONSEIL RÉGIONAL D’AUVERGNE

                   RELATIF AUX CONSÉQUENCES DE LA LOI DE PROGRAMMATION

        MILITAIRE 2014/2019 SUR LES ENTREPRISES D’ÉTAT RATTACHÉES AU MINISTÈRE DE LA

           DÉFENSE, EN PARTICULIER DE L’ATELIER INDUSTRIEL AÉRONAUTIQUE D’AULNAT

La défense nationale est un secteur stratégique de l’Etat. Outre la question économique, le
modèle de défense pose les questions essentielles de l’indépendance de la Nation.
Avec 1250 emplois actuellement, l’Atelier Industriel de l'Aéronautique (AIA) de Clermont-
Ferrand est une des plus grandes entreprises du Puy-de-Dôme et de l’Auvergne. Elle
occupe une position stratégique et possède un savoir-faire unique. Les suppressions
d’emplois annoncées dans la LPM et les baisses de commandes envisagées provoquent
une inquiétude légitime parmi les salariés du site auvergnat, d’autant plus que l’on semble
s’acheminer vers la fermeture de nombreuses bases aériennes.
Il apparaît, en effet, que certaines des activités confiées historiquement aux AIA soient
aujourd’hui en cours de délocalisation.
Cela se traduit notamment par la décision de délocaliser au Portugal, au sein du groupe
OGMA une partie de l’entretien des hélicoptères PUMA et la totalité de la flotte des
HERCULES C 130.
Ces décisions fragilisent l’AIA de Clermont-Ferrand alors que l’établissement dispose de
capacités industrielles remarquables, qu’il s’agisse des compétences du personnel ou de la
qualité des infrastructures. Elles risquent par ailleurs de le fragiliser dans la perspective de
la maintenance à venir de l’A400M.
Compte tenu des enjeux régionaux et nationaux, le Conseil régional souhaite
réaffirmer le rôle stratégique de la défense nationale et sa nécessaire indépendance
qui sont les éléments indispensables de la souveraineté nationale, dans l’état actuel
des choses.
Il demande au gouvernement de veiller à préserver les intérêts des entreprises d’État
rattachées au Ministère de la Défense, en particulier l’Atelier Industriel de
l’Aéronautique d’Aulnat.
Il souhaite parallèlement que le même intérêt soit manifesté par l’Assemblée
Nationale lors des débats sur l’évolution des entreprises d’État rattachées au
Ministère de la Défense, afin d’assurer une maîtrise publique du secteur de la
défense nationale.

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Vœu n° 3

             pour le maintien de la réglementation sur les Installations classées
             pour la protection de l’environnement en matière d’élevage porcin

                      déposé par le groupe Europe Écologie Les Verts

Lors de la discussion de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la
pêche, le député UMP des Côtes d’Armor, Marc Le Fur, avait proposé par l’intermédiaire de
l’amendement CE 337, déposé en Commission des affaires économiques de l’Assemblée
nationale, « une harmonisation des seuils d’autorisation au titre des ICPE sur les seuils prévus
par la législation de l’Union Européenne dans le domaine de l’élevage ».

Cet amendement avait pour objet de relever de 450 à 2 000 porcs le seuil de passage au
régime de l’autorisation ICPE par une modification du code de l’environnement. Autrement
dit, le régime de l’enregistrement aurait donc été appliqué aux ICPE d’élevage de 450 à 2000
porcs, une procédure qui ne prévoit ni étude d’impact, ni enquête publique.

Jugé « démagogique et dangereux » par Jean-Yves Le Drian, synonyme de « recul considérable
en matière d’environnement dans un contexte de mise en place de lutte contre la prolifération
d’algues vertes sur nos plages et d’augmentation du taux de nitrates dans les eaux bretonnes »
pour Marylise Lebranchu, cet amendement avait finalement été rejeté grâce à un consensus
droite / gauche sur l’idée qu’un relèvement du seuil des ICPE d’élevage soumises à
autorisation n’était pas appropriée, qu’elle était contreproductive en matière de sécurité
sanitaire et environnementale, et qu’elle constituait uniquement une réponse en trompe l’œil
aux difficultés des éleveurs : volatilité des prix agricoles et des revenus, distorsions de
concurrence en Europe sur les coûts de main d’œuvre et sur la fiscalité, etc.

Bruno Lemaire, ministre de l’agriculture, avait conclu les débats à l’Assemblée Nationale en
déclarant « Nous proposons ensuite de ne pas toucher aux seuils : ce serait envoyer un signal
politique négatif, et cela ne rendrait pas service aux producteurs […] Si nous touchons les
seuils, […] nous allons rallumer la guerre du porc. […] Nous aurons je le redis, tous perdu :
nous, un tout petit peu ; les producteurs de porc, beaucoup ».

Pourtant, trois ans plus tard, alors que la France a été condamnée le 13 juin 2013 par la Cour
de justice de l’Union Européenne pour non-respect de la directive Nitrates, qu’elle est
passible à ce titre d’une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros, le gouvernement
prévoit, sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, et
malgré les réserves du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, de
légiférer dans le sens de l’amendement Le Fur. A l’occasion du Salon International de
l’élevage à Rennes, le jeudi 12 septembre 2013, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, a
effectivement annoncé que « Dans le secteur du porc, Stéphane Le Foll et Guillaume Garot
ont arrêté le 15 avril un plan d’action avec l’ensemble de la filière. Un régime d’enregistrement
sera ainsi créé, qui prendra la place du régime actuel d’autorisation. ». Le corpus réglementaire
de ce plan d’action est aujourd’hui en consultation jusqu’au 15 novembre 2013.

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Soucieux du développement durable et de la crise de l’élevage, le Conseil régional
d’Auvergne demande au gouvernement :

- de ne pas modifier le régime d’agrément des ICPE porcines

- de s’engager en faveur de mesures structurantes, cohérentes et de progrès
économique, social et environnemental pour répondre durablement aux difficultés des
éleveurs, ce qui implique notamment d’agir à l’échelle européenne en faveur de la
sécurisation des revenus des éleveurs, de l’harmonisation et de la progression sociale et
environnementale des conditions d’élevage.

Avis de la 1ère Commission :
5 voix pour ; 2 voix contre

Avis de la 4ème Commission :
Adopté à l’unanimité

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Vœu n° 4

                 relatif au prélèvement sur le budget des Agences de l’eau

                      déposé par le groupe Europe Écologie Les Verts

Dans un objectif de réduction des dépenses publiques, le projet de loi de Finances 2014
prévoit dans son article 32 d’opérer l’an prochain « un prélèvement de 210 millions d'euros
sur le fonds de roulement des agences de l’eau », soit environ 10% de leurs ressources
prévisionnelles en 2014. Ce prélèvement, au profit du budget général de l’Etat, serait réparti
« équitablement » entre les 6 agences de l’eau métropolitaines.

Les conséquences économiques, sociales et environnementales d’un tel prélèvement seraient
multiples et préjudiciables, comme l’a notamment souligné la motion adoptée à la majorité le
4 juillet 2013 par le Comité de Bassin Loire-Bretagne.

Tout d’abord, ce prélèvement viendrait non seulement remettre en question le caractère sain
de la gestion financière des Agences, mais il conduirait également à décaler, à diminuer le
nombre de projets soutenus par les Agences de l’eau dans les territoires, des projets non
délocalisables, tout comme les emplois qu’ils induisent. D’après le Président du Comité de
Bassin Loire-Bretagne, Serge Lepeltier, « quand une Agence apporte une aide de 1€, c’est 5€
de travaux qui sont enclenchés. Pour la seule Agence Loire-Bretagne, […], le financement
annuel des projets à hauteur de 350 millions à 400 millions d’euros génère 2 milliards d’euros
de travaux chaque année. C’est 7 à 8 000 emplois d’activité qui sont ainsi promus ».

A ces retombées socio-économiques, il convient également d’ajouter les bénéfices
écologiques des projets financés par les Agences. Indubitablement, ces projets des
collectivités, des agriculteurs et des industriels – remise à niveau des stations d’épuration et
des réseaux d’assainissement, de production et de distribution d’eau potable, opérations de
restauration et d’entretien des milieux aquatiques, etc. - concourent au rétablissement de
l’état écologique des eaux à l’heure où les objectifs européens en matière de protection de
l’eau et des milieux aquatiques semblent difficilement atteignables pour la France à l’horizon
2020.

Enfin, si les redevances aux Agences de l’eau sont versées en partie par les secteurs
économiques industriels et agricoles, elles le sont avant tout et très majoritairement par les
usagers domestiques. En cas d’adoption de l’article 32 du Projet de Loi de Finances, cette
redevance, destinée au financement des actions de lutte contre la pollution, de protection
des ressources en eau et des milieux naturels aquatiques, pourrait être partiellement dévoyée
en devenant une nouvelle recette fiscale, un nouvel impôt pour l’Etat. Ainsi, cette évolution
viendrait à l’encontre du mode de gouvernance et de financement introduit par la loi du 16
décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur
pollution. Elle conduirait effectivement le gouvernement à renoncer aux principes fondateurs
de cette loi en rendant caduque le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » en France et en
affaiblissant le principe « pollueur-payeur ».

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Ainsi, compte tenu des bénéfices économiques, sociaux, et environnementaux des
projets financés par les Agences de l’eau via les redevances qu’elles perçoivent, le
Conseil régional d’Auvergne, conscient de la nécessité pour la France de redresser ses
comptes publics, demande toutefois au gouvernement :

- qu’aucun prélèvement ne soit effectué sur les Agences de l’eau dans le cadre de la Loi
  de Finances 2014 et ultérieurement ;

- de maintenir une gestion déconcentrée et décentralisée de la politique de l’eau, une
  gouvernance par bassin versant, en conformité avec la loi du 16 décembre 1964 et les
  objectifs de la Directive Cadre sur l’Eau ;

- d’encourager le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et le principe « pollueur
  payeur » et d’agir en conséquence en faveur d’une gestion lisible et cohérente de la
  politique de l’eau en France.

Avis de la 4ème Commission :
6 voix pour ; 2 voix contre

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Vœu n° 5

   relatif au Contrat de Plan État-Régions : pour un volet mobilité multimodale ambitieux
                  et clairement orienté vers les transports urbains durables

                      déposé par le groupe Europe Écologie Les Verts

Par une circulaire du 2 août 2013, le Premier Ministre propose aux présidents de Région que
la future contractualisation entre l’Etat et les Régions, via le Contrat de Plan Etat-Régions
2014-2020, porte sur cinq thématiques dont la « mobilité multimodale ».
Dans la circulaire du 25 septembre 2013, le Premier Ministre précise les orientations
prioritaires du volet mobilité multimodale des CPER : la modernisation du réseau structurant,
des nœuds ferroviaires d’importance nationale, et « la réalisation de projets régionaux de
développement ayant un fort potentiel, soit en termes d’amélioration de la qualité de service
aux voyageurs, soit en termes de report modal ». Il indique aussi que les deux premiers
thèmes, pour lesquels l’Auvergne est peu concernée, « auront vocation à concentrer une
fraction majoritaire, supérieure aux deux tiers à l’échelle nationale, de l’enveloppe consacrée
par l’Etat au volet ferroviaire des CPER. »
D’autre part, le Ministre en charge des Transports précise dans un courrier adressé aux
Préfets de Région qu’au niveau national, « les montants consacrés par l’Etat aux opérations
ferroviaires, fluviales et portuaires dans le cadre des CPER 2014-2020 représenteront 50 à 55%
du montant total de la participation de l’Etat, le solde étant consacré aux opérations routières.
[…] Cette proportion devra être modulée par région, en fonction des besoins d’infrastructures
recensés ».
Avec la réintégration des Plans de Modernisation des Itinéraires routiers (PDMI) dans la
prochaine génération des CPER, « le routier n’est plus tabou », comme l’a déclaré Frédéric
Cuvillier lors du Congrès du 16 octobre 2013 de la Fédération Nationale des Transports de
Voyageurs. La modernisation du réseau routier non concédé existant, qui n’est pas de la
compétence des Régions, fait donc son grand retour au sein de l’outil principal
d'investissement liant l’Etat et les Régions.
Ainsi, non seulement l’Etat tente de se décharger de ses responsabilités sur les Régions en
matière d’investissements routiers, mais il fait également un pied de nez aux conclusions de
la Commission Mobilité 21, laquelle avait recommandé entre autres, dans son rapport
consacré à la révision du SNIT, que « l’enjeu de la transition écologique et énergétique,
l’exigence d’une mobilité sûre, comme la nécessité de maitriser l’occupation de l’espace,
conduisent à donner la priorité aux modes de déplacements et de transports alternatifs à la
route ».
La Commission Mobilité 21 avait également lancé un nouvel avertissement au sujet de
l’entretien et de la modernisation du réseau ferroviaire existant en annonçant que « ne pas
mettre en œuvre les travaux d’optimisation des réseaux à temps, c’est la certitude de dégrader
la performance de l’ensemble du système et de générer à terme, pour la collectivité, des coûts
plus importants ».
Compte tenu des orientations nationales du volet mobilité du prochain CPER, et des
premières propositions du Ministre des Transports pour l’Auvergne – 200 millions d’euros de
financement de l’Etat pour la modernisation des routes et 50 millions d’euros pour les lignes
ferroviaires, axés principalement sur la ligne Clermont-Ferrand Paris - il est donc à craindre
malheureusement pour notre Région, déjà fortement pénalisée par un sous-investissement
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chronique sur son réseau ferré avant la mise en place du Plan Rail 2009-2013, que les projets
ferroviaires sur la période 2014-2020 soient tout à fait minimalistes.
Or, sans un CPER et un Plan Rail 2 ambitieux, la Région ne pourra pas porter seule la
poursuite de la réfection et de la pérennisation de son réseau, d’autant plus que RFF indique
vouloir concentrer ses investissements sur le réseau dit "structurant" ne comportant en
Auvergne que la ligne Clermont-Paris.
Dès lors, la viabilité de plusieurs lignes interrégionales se trouve compromise :
- L'axe Clermont-Ferrand / Brive et Limoges risque de se voir interrompu, dès juillet 2014,
  faute d’avoir su mobiliser seulement 7 M€ pour des travaux de voie entre Laqueuille et
  Ussel.
- Même constat sur l'axe Clermont-Ferrand / St-Etienne, où, faute de travaux de
  modernisation, des ralentissements importants vont être imposés, prélude à une
  suspension d'exploitation.
- Même chose encore sur l'axe Clermont-Ferrand / Béziers sur lequel il ne reste pourtant
  que 35 km à moderniser en Auvergne.
Quant à la ligne Clermont-Ferrand/Nîmes, malgré les travaux engagés à hauteur de 12 13
millions d’euros au titre du Plan Rail 2009-2013, les ralentissements à 40 km/h qui nuisent au
bon fonctionnement et à l'attractivité du CEVENOL n'ont toujours pas été levés pour des
raisons fallacieuses, en cours d'expertise par l'association des élus pour la défense et la
promotion de la ligne du Cévenol.
À contre-courant des enjeux environnementaux, de l’aménagement durable et équilibré des
territoires, ces perspectives sont absolument inacceptables. Elles rendraient l'Auvergne et ses
habitants encore plus dépendants de la route et de l’énergie pétrolière et tendraient à faire de
l’Auvergne « un cul-de-sac ferroviaire ».
Pour toutes ces raisons, le Conseil régional d'Auvergne demande à l'Etat :
• de reconsidérer ses orientations dans le cadre du volet mobilité des CPER et de
  privilégier très largement les investissements en faveur des transports ferrés et
  fluviaux,
• de reconsidérer très largement ses propositions pour l’Auvergne qui ne
  correspondent pas aux besoins du territoire, en particulier en matière de
  pérennisation des lignes ferroviaires,
• de donner les moyens aux Régions à RFF de poursuivre la rénovation et la
  pérennisation de leurs réseaux intra et inter régionaux par une réforme du ferroviaire
  ambitieuse.

Avis de la 4ème Commission :
Vœu amendé adopté par 6 voix pour ; 2 abstentions

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