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CNPA / CRPA
Paroles sans filtres
Constats et préconisations des personnes
en situation de précarité sur les politiques
qui les concernent
CNPA - CRPA : Constats & préconisations |
Aux personnes qui ont porté, qui portent et qui porteront ce plaidoyer
avec conviction, sans oublier les personnes qui nous ont quittés en cours de route,
et aux personnes qui attendent le résultat et le fruit de ce plaidoyer.
Pour contacter les CNPA-CRPA, écrire à
cnpa.contact@gmail.com
Réalisation graphique : Studio Big Bang
bonjour@studiobigbang.fr
Le Conseil National des
Personnes Accueillies et/ou
Accompagnées (CNPA)
et ses déclinaisons régionales
en CRPA
ont vu le jour respectivement en 2010 et 2011, sous l’égide de
la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au En 2009, quatre
Logement (DIHAL). Ces instances de participation résultent du
objectifs sont fixés
Chantier National Prioritaire pour l’Hébergement et l’accès au
Logement, reconnu prioritaire pour la période 2008-2012 avec à ce Chantier :
à sa tête le préfet Alain Régnier.
1
Nous souhaitons remercier toutes celles et tous ceux Réduire le nombre de
qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail. personnes à la rue.
Ces instances de participation propositions et évaluations
Nous nous adressons au collectif des personnes concernées ou l’ayant été, fonctionnent en prenant sur les problématiques et
avec une mention spéciale pour Lou, ainsi que les collectifs des porteurs, des professionnels,
2
en compte l’expertise des politiques publiques qui les
des stagiaires ainsi quu’aux partenaires institutionnels au national ou en région. populations. Aujourd’hui, on concernent, en prenant en Replacer les personnes
compte 13 CRPA présents compte toutes les complexités au cœur du dispositif
sur l’ensemble du territoire et attestant également pour mieux comprendre
métropolitain et dans de l’évolution positive de leurs besoins.
une région d’outre-mer. certaines pratiques.
Elles sont co-portées par la 3
Fondation de l’Armée du Salut, Malheureusement,
Renforcer le pilotage du
la Fédération des Acteurs de la l’avancement peine à perdurer
dispositif, en rénovant
Solidarité et l’Uniopss, et ont et c’est ainsi qu’en regardant
les rapports entre l’État
été reconnues officiellement les quatre dernières années
et les opérateurs.
par la publication du décret de travaux des Conseils, force
2016-1440 du 26 octobre fut de constater que nous,
2016. personnes concernées, 4
répétons toujours la même
Optimiser et rationaliser
Les 114 délégués nationaux chose, parce que rien ne
les moyens.
et régionaux sont élus par change ou trop peu.
leurs pairs pour mettre en
œuvre leur droit à la parole.
Ils s’organisent en plénières
par Conseils quatre à cinq
fois par an, pour travailler à
des thématiques essentielles
selon leur choix. Ils font
état de leurs observations,
CNPA - CRPA : Constats & préconisations |
04 | Avant-propos Avant-propos
Chapitre | 05
Avant-propos
Dans une publication datée dans son alimentation. Nous, personnes concernées travail des professionnels
du 16 février 2021, l’Institut Mais, pour pouvoir s’inquiéter qui portons une parole de l’action sociale. Nous,
National de la Statistique et de ses dépenses imprévues collective, sommes les personnes concernées qui
des Études Économiques de santé, encore faut-il être dépositaires de l’inquiétude vous présentons aujourd’hui
(INSEE) rappelle la définition reçu par un médecin. de nos pairs, qui voient leur notre travail, voulons faire
européenne de la « pauvreté recours DALO s’étirer sur part de la généralisation du
en conditions de vie » qui, La « pauvreté en conditions plusieurs années. sentiment de dévalorisation
depuis 2017, désigne une de vie » reflète une réalité chez nos pairs.
« situation de difficulté criante mais qui est Nous sommes les
économique durable définie également incomplète. observateurs des amendes
comme l’incapacité à couvrir Que dire, en effet, de innombrables dont l’État
(plutôt que le choix de ne toutes les personnes dont s’acquitte face à la non- Ce travail, une
pas couvrir) au moins cinq la pauvreté n’est pas en application de la loi DALO, et compilation de quatre
dépenses parmi une liste conditions de vie, mais en que la Cour des comptes a ans de constats et
de treize ». Les dépenses besoins fondamentaux ? chiffré à 130 millions d’euros préconisations à travers
sont variées, de celles visant pour ces cinq dernières les plénières des
à chauffer son logement, En effet, encore en 2022, années. Nous, personnes Conseils de Personnes
faire face à des dépenses combien de personnes sans concernées qui vivons Accueillies et/ou
imprévues, remplacer des domicile fixe ne se voient ces expériences, voulons Accompagnées de
meubles abîmés, à avoir pas proposer de solution rappeler que la continuité de toute la France, est le
accès à internet pour d’hébergement, alors même l’hébergement est un droit fruit d’une construction
un usage privé, pouvoir que leur situation relève de fondamental conformément participative. Nous,
consommer de la viande ou l’urgence ? à l’article 4 de la loi n°2007- personnes concernées,
autre source de protéines au 290 du 5 mars 2007. A réalisons aujourd’hui
moins tous les deux jours... En effet, encore en 2022, ce titre, les expulsions et l’accomplissement inédit
combien de personnes se exclusions arbitraires n’ont de porter une parole
Mais, pour pouvoir voient proposer de la nourriture pas lieu d’être. collective, une parole
s’inquiéter de ses factures périmée en épicerie sociale et directe de personnes
d’électricité, encore faut-il solidaire ? Nous, personnes concernées, qui, au fondement de la
avoir un logement. Mais, pour souhaitons faire entendre société, ne sont
pouvoir s’inquiéter de sa En effet, encore en 2022, notre colère face à l’opacité jamais entendues.
consommation régulière de combien de personnes se des dispositifs d’insertion, face
viande, ou manger cinq fruits sont vues et se verront encore à la vacance des logements, Et qui pourtant ont des
et légumes par jour, encore refuser des soins parce que face à la dégradation choses à dire.
faut-il avoir un certain choix bénéficiaires de la CSS ou l’AME ? drastique des conditions de
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MOY
06 | Moyens Moyens | 07
Même quand il y a
des moyens, même
quand ils existent,
ENS
ils n’arrivent pas
toujours à destination :
pourquoi ?
La solution serait pourtant
Ce ne sont pourtant
41%
simple : revaloriser le travail
pas les destinations social en améliorant les
qui manquent : conditions de travail.
Augmenter le nombre de
Le bâti des structures a professionnels, assurer des
largement besoin d’être astreintes 24h/24, physiques
amélioré : logements et téléphoniques... A échéance 2019,
indécents, insalubres, 41% des communes
passoires énergétiques... Cesser les restrictions d’Île-de-France n’avaient
Le nombre de logements budgétaires, réhabiliter pas atteint leur objectif
sociaux est cruellement le service public comme de logements sociaux
Un pognon de dingue ? insuffisant, et souvent en-
dessous des minimums légaux.
pierre angulaire de l’action
de l’État... permettrait
et multipliaient les
carences, pour 55%
à La Réunion et
de soulager la pression et
Le monde de l’action Où sont les solutions après 83% en PACA.
Les personnes hébergées drastiquement améliorer la (données issues du rapport
l’urgence ?
sociale souffre d’un ne mangent pas toujours qualité de l’accompagnement. « loi SRU » de la FAP,
à leur faim, quand nous ne
manque de moyens Où sont les structures
décembre 2020).
dénonçons pas la qualité En mars 2019, au Conseil
écrasant, aussi bien spécifiques aux femmes, désastreuse de la nourriture Économique, Social et
par exemple pour réclamées depuis des (industrielle, périmée, Environnemental, le Grand
construire de nouveaux années ? invendus...) : un toit est aussi Débat des Personnes Comment pouvez-
important qu’un repas, Vulnérables avait parfaitement
logements que pour les et de qualité. résumé la situation avec la vous comprendre
Qu’est-ce qui est fait
ré-humaniser. face à l’insuffisance du proposition d’un « Stage de notre vie si vous la
financement des pensions Les travailleurs sociaux pauvreté », à destination regardez de votre
L’action sociale serait souffrent du manque de des hauts fonctionnaires,
de famille ?
moyens humains, les forçant travailleurs sociaux, directeurs
bureau ?
investie de « sommes à pallier et faire de la quantité d’établissements,
colossales » : mais Quand le prix de journée plutôt que de la qualité. personnes politiques.
pour quels résultats ? sera-t-il revalorisé ?
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08 | Moyens Moyens | 09
FOCUS Mais en revanche nous
voyons, dans certains
Nous, personnes
départements, des personnes
Le Service Intégré d’Accueil sans domicile obligées
de rédiger des lettres de
concernées, nous
demandons à ce que
Être jugé quand on est
censé être accueilli,
et d’Orientation (SIAO) et
soient organisées c’est inadmissible !
motivation pour entrer dans
des campagnes
un hébergement.
d’information pour que
le Samu Social (115)
Nous vous demandons :
toute personne ait accès à
est-ce normal ?
ses droits.
Y a ce regard qui pèse Nous réclamons que la Nous, personnes
sur vous quand on est possibilité soit donnée concernées, nous
On a vécu tout ça mais on a l’impression que les personnes concernées pauvre. aux personnes de gérer revendiquons que les
par l’exclusion sont des personnes ignares, irresponsables et incapables directement leur travailleurs sociaux
dossier SIAO, à partir soient formés et
de se prendre en main sans l’aide de tiers. Moi je dis c’est pas vrai. de leurs propres codes accompagnés avec nous
Ce que nous ne voyons pas, d’identification. sur l’organisation et le
c’est les personnes défendre fonctionnement des SIAO.
elles-mêmes leur situation Nous attendons la mise
en commission SIAO. Ce que en place d’un accueil Nous réclamons
nous n’y voyons pas, c’est des physique, et plus l’amélioration du
représentants des personnes seulement téléphonique, pilotage des dispositifs
Nous, les personnes les hôpitaux ? Qu’on nous elle est faite, du SIAO par les
concernées. et l’augmentation du d’hébergement, avec un
réponde, toujours et encore, travailleurs sociaux. Nous
concernées, nous nombre de professionnels. même fonctionnement
qu’il n’y a pas de solution ? voyons leur désarroi face dans tous les
demandons plutôt : à ce système. Nous voyons
Nous ne voyons pas de
coordination suffisante entre Nous ne voulons plus départements. Que sa
les critères d’attribution qui de dossiers complexes, gestion en soit assurée
Est-ce normal de devoir Mon mari me fout sur les services pénitentiaires
diffèrent selon les territoires. multiples, aux questions par les associations non-
appeler le 115 tous les jours, la gueule, je suis obligée et les SIAO. Nous ne voyons
voire plusieurs fois par jour de partir du logement, pas le respect de l’accueil intrusives. Nous visons hébergeantes, par souci
Ce que nous ne voyons pas, à ce que les procédures de neutralité.
juste pour avoir quelqu’un à je peux plus foutre inconditionnel.
c’est la transparence du prennent en compte nos
l’autre bout du fil ? les gosses à l’école, et fonctionnement des SIAO.
Que, lorsqu’on parvient à qu’est-ce qu’on fait conditions physiques et Nous sommons de
C’est le contrôle du respect psychologiques, ainsi recentrer le SIAO sur
avoir quelqu’un, l’accueil soit pour moi ? Bah on me des procédures. Moi je participe au SIAO
désagréable et stressant ? dit «démerdez-vous». toutes les semaines et que nos souhaits dans l’accès au logement.
[…] au lieu de prendre les propositions qui
Est-ce normal que nous Moi je pense que les personnes en nous sont faites.
n’ayons jamais d’autre le problème n’est pas difficulté, de leur trouver
interlocuteur qu’une voix au Nous voyons les seulement l’argent, un hébergement ou
bout du téléphone ? professionnels débordés, c’est qu’il faut aussi un logement, on fait le
Que nous ne soyons que des toujours moins nombreux, augmenter la présence contraire ! On attend
dossiers, enregistrés quelque nous voyons les maraudes des travailleurs sociaux qu’ils n’aient plus de
part sur un ordinateur ? qui se chevauchent, les sur le territoire, pour problème pour les aider!
maraudes absentes, les aider les personnes, Et je ne trouve pas
Est-ce normal qu’il n’y ait heures passées au téléphone. parce que certaines ça normal.
jamais de réponse pour les Nous vous posons la personnes ont des
situations plus spécifiques, question : est-ce normal ? difficultés et ont besoin
comme les demandes d’être aidées.
des personnes malades, Nous voyons l’utilisation
renvoyées d’office vers partielle qui est faite, quand
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LIB
10 | Liberté Chapitre
Liberté | 11
Comment faire les bons
choix, ou comment faire
des choix tout court,
ERTÉ
quand on n’a pas accès à
l’information nécessaire ?
Si nous devions droits, aux soins, à une bonne
alimentation et à l’intégration
résumer : on ne tient
dans son quartier. Il est
pas compte de notre impératif que ces guides
avis, et ça c’est quand soient largement diffusés.
on nous le demande.
Pour que les personnes
Que devient le débat soient correctement
démocratique, alors ? informées, il faut en plus
Liberté : un concept de la mise à disposition de
Il est urgent de rappeler
souvent dévoyé l’objectif de la loi 2002-2 et
ces guides, communiquer
et faire connaître toutes les
pourquoi elle a été mise en instances de participation et
place : d’information : conseils de
Le sentiment de
Avoir le choix des loisirs qui quartier, conseils de la vie
privation de liberté sociale, conseils citoyens,
nous plaisent : quel accès à Laisser la personne
et l’absence de choix réunions résidents...
la mobilité sociale ? concernée au
dans les structures centre de son
d’hébergement Avoir le choix d’habiter où accompagnement.
reviennent souvent on veut : quel accès à la La laisser être maître de
mobilité géographique ? son parcours, « maître
dans les débats.
de sa vie », même si
Qui n’a jamais entendu : elle se « plante ».
« prenez ce qu’on vous
donne » ?
Nous demandons que soient
édités des guides pratiques,
Il n’y a pas le choix de
faciles à lire et à comprendre,
faire des choix. pour informer sur l’accès aux
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12 | Liberté Chapitre
Liberté | 13
FOCUS Facilitez, chers employeurs, les nouveaux décrets et lois. le développement général
notre contact avec vous, pour du transport pour favoriser
nous redonner confiance. Nous sommes les travailleurs l’insertion dans une zone
Formation et insertion Rendez accessible le
co-voiturage dans vos
précaires, nous sommes les
travailleurs handicapés, nous
territoriale moins restreinte,
comme la circulation inter-îles
entreprises. sommes les concernés au à Mayotte, en Guadeloupe ou
premier plan. en Martinique.
Offrez-nous, chères
Moi ce qui m’est arrivé c’est pour trouver un travail, heureusement
collectivités territoriales, la
que j’avais quelqu’un qui m’a aidé pour avoir internet parce que sinon possibilité de nous déplacer Moi je voudrais vous
je pouvais rien faire : je pouvais pas chercher de travail. J’ai eu une plus facilement, avec la présenter le diplôme
association qui aidait les gens qui étaient au RSA, qui mettait tout à gratuité des transports d’État que j’ai eu. Et je
pendant notre projet Moi je suis personne voulais vous dire que
disposition et ça nous permettait de chercher du boulot. d’insertion. handicapée. Je suis si vous voulez aller de
inscrite à faire une l’avant, il faut foncer.
Mettez en place, chers formation. Et on me Parce que personne ne
directeurs d’établissements, dit ‘’mais vous êtes va vous ouvrir la porte.
les forums emploi au sein de handicapée Madame, On est handicapé, on
Un certain nombre Si vous voulez vraiment que
vous ne pouvez pas faire est en précarité, on est
nous nous insérions : vos structures. Développez
de prérequis existent Faute de mobilité, le mentorat, pour les plus cette formation, vous femme, on est étranger,
pour pouvoir trouver les Français ont déjà Créez des groupes de parole, jeunes, pour les nouveaux n’aurez pas d’entreprise on a toute la précarité,
du travail. renoncé à : des lieux de rencontre, pour salariés, pour les plus isolés. qui va vous engager’’. mais vous devez être sûr
lutter contre l’isolement Je dis non ! Finalement de vous !
à un loisir ou une j’ai trouvé une
Avoir accès à internet en est des personnes. Pourquoi ne pas mettre en
sortie culturelle
41%
un. Mais plus généralement place, chers acteurs locaux, entreprise qui valide
la mobilité, perçue comme un Proposez, chers des stages de formation ma formation, là où des
atout sur le marché du travail, départements, enfin des conventionnés avec les auto- personnes valides ont
est vécue comme une double logements avec accès à écoles, pour conduire des échoué.
peine par les personnes internet. Proposez des vélos, des scooters ?
concernées. à faire des démarches initiations au numérique.
administratives Si vous voulez vraiment que
36%
Quel que soit le lieu nous nous insérions, Écoutez-nous lorsque
d’habitat, zone urbaine, écoutez-nous lorsque nous nous demandons que les
rurale, ultramarine, le vous demandons de faire conseillers Pôle Emploi soient
Internet : évoluer le coaching scolaire.
manque de mobilité devient plus disponibles, qu’ils aient
absence d’autonomie, réels 2 Français moins de dossiers à gérer.
obstacles pour l’insertion à se rendre à un sur 10 exclus Facilitez les orientations Lorsque nous vous appelons
rendez-vous médical professionnelles au plus tôt.
30%
professionnelle et principaux à favoriser l’insertion
Alors que communiquer
facteurs d’isolement. professionnelle pour tous,
via Internet paraît Écoutez-nous lorsque nous
quasi-incontournable
sans critères d’âge pour
appelons à développer les l’accès aux formations.
dans le monde
chantiers d’insertion.
professionnel et
personnel, un peu plus Écoutez-nous lorsque
à faire des Si vous voulez vraiment
de 21% de la population nous vous sommons de
courses alimentaires
26%
ne dispose pas de que nous nous insérions, répondre aux problèmes
cette capacité en 2019. informez-nous sur les plans de mobilité des territoires,
(données issues du rapport de modernisation des ESAT, avec la création d’offres de
n°1780 de l’INSEE, 2019) sur les centres de formation transports adaptées pour
spécialisés pour personnes les personnes fragiles et
reconnues handicapées, sur précaires. Nous attendons
CNPA - CRPA : Constats & préconisations |
14 | Un jour j’ai entendu... Un jour j’ai entendu...
Chapitre | 15
Un jour j’ai entendu... Les visites des chambres,
quand on remonte
l’information à la
Un jour, après plusieurs
années de démarches
pour me reloger et éviter Le truc sur les femmes
responsable, on ne nous d’être expulsée, l’assistante SDF, vous voyez, moi
croit pas et on donne sociale du département qui j’ai vécu dehors et j’ai
Sélection de verbatims exprimés par les participants des toujours raison aux regardait mon dossier m’a Ça fait une dizaine jamais baissé les bras.
réunions plénières du CNPA et des CRPA durant ces cinq agents d’accueil et aux dit : ‘’Votre aîné, vous avez d’années que j’attends J’étais pas échevelée,
dernières années agents de ménages qui qu’à le mettre à l’internat, ma retraite, et je j’avais pas l’air de
se croient tout permis. puis les trois autres à l’ASE tombe toujours sur des je-sais-pas-quoi.
Nous on est toujours et puis vous, vous pourrez travailleurs sociaux Je me lavais tous les
des menteurs ou des bien vous débrouiller à dont c’est pas le jours, aux douches
Dans le centre où
imbéciles. Dans le foyer l’hôtel.’’ boulot, dont c’est pas municipales, j’étais
j’étais, ils coupaient Au début de mon où j’habite, les travaux la responsabilité, qui toujours impeccable. […]
la télévision à 22h, hébergement on m’a posé ont été faits sans les font pas ci, qui font pas Les femmes dehors sont
la cause évoquée une foule de questions qui résidents. On a des ça. En attendant les beaucoup plus fortes que
étant : «Vous êtes n’ont rien n’a à voir avec studios de 9m², il y a travailleurs sociaux ils beaucoup d’hommes. Il
dans un CHRS, celui-ci : «Avez-vous fait Y a deux jours, en
des personnes seules sont payés tous les mois faudrait qu’on arrête de
ça veut Centre de la prison ?», «Êtes-vous visitant un CHRS : «Y a
dans 15m² et des couples et moi je touche pas ma mettre une image de la
d’Hébergement et de homosexuel ?», «Pourquoi des cafards, mais c’est
qui n’ont que 12m². On retraite tous les mois. femme SDF qui se laisse
Réinsertion Sociale, au lieu de venir ici ne très sympa».
a déménagé en juillet glisser. C’est pas vrai, on
donc il faut être en retournez-vous pas dans mais il n’y a aucun n’est pas comme ça. J’ai
forme pour aller la famille?» extincteur en place, et encore des copines qui
chercher du travail
on n’a plus que deux sont dehors, et quand
demain».
machines à laver pour vous les voyez, vous
20 personnes. On a droit
Moi, j’aimerais qu’il y ait de vrais lieux
pouvez pas imaginer
à une lessive par mois. d’expression pour les résidents qui qu’elles sont SDF.
permettent l’écoute, l’entente et la prise Et ça m’a porté
Moi, j’aimerais qu’il y ait plus de coopération de décision. préjudice parce qu’on
croyait pas que j’étais
entre les équipes et les personnes accueillies SDF. J’ai vécu un an et
pour casser les barrières. Je voulais me demi dans un parking,
débrouiller... une un printemps, un été,
facture, deux Vive la réinsertion un automne, un hiver,
factures et voilà... sociale, quand on Alors que je n’avais un printemps,un été.
Dans certains centres
d’hébergement, me met à la rue tous aucun ressource, on m’a
on nous dit qu’on les jours week-ends dit : ‘’on va vous donner
Je le vis très mal, cette compris, de 9h à 19h. exceptionnellement
viendra nous année j’ai droit aux
changer les draps 50 euros mais c’est la
Resto du cœur... somme maximum par Dans les foyers, on osait
‘’lundi entre 9h et j’ai honte.
midi’’. Changer les an qu’on peut vous me dire que vu comme
draps ça prend trois donner pour manger’’. j’étais habillée, c’était
minutes... Est-ce Donc divisez 50 euros moi qui étais trop
que vous donnez par 365 jours, vous provocante par rapport
rendez-vous à verrez la somme que ça aux personnes présentes
quelqu’un pour ça donne. qui, vraisemblablement,
entre 9h et midi ? avaient largement le
Quel mépris ! droit de me
sauter dessus.
| CNPA - CRPA : Constats & préconisations CNPA - CRPA : Constats & préconisations |
16 | Un jour j’ai entendu... Un jour j’ai entendu... | 17
Moi j’ai fait tout fait
dans ma vie, surtout le
médico-social […] et Moi, j’aimerais qu’il y ait plus de travailleurs
j’ai passé deux ans dans
les hôpitaux à me battre
sociaux, qu’ils soient libérés de la charge
à vivre, complètement administrative pour être plus disponibles Les 7 droits fondamentaux
paralysé, […] pour dans la relation humaine. des usagers, reprécisés par la
rester en vie. J’ai fait un
bilan de compétences, loin°2002-2, art. L 311-3 du CASF.
[…] j’ai voulu faire une
formation et j’ai trouvé La loi n°2002-2 : du 2 1
les financements, mais janvier 2002 rénovant Respect de la dignité,
le travailleur social n’a C’est des choses que j’ai l’action sociale et médico- intégrité, vie privée,
pas voulu le faire. Toute constatées [...]. sociale a notamment intimité, sécurité.
l’équipe du médico- On assiste à une pour objectif de
déshumanisation du Un travailleur social 2
social a pris la décision développer les droits des
travail social. C’est-à-dire qui avait mal fermé
de ne pas m’aider. Ils usagers fréquentant les Libre-choix
qu’on ne se retrouve plus la porte derrière moi :
avaient une réunion établissements et services entre les prestations
devant des travailleurs «Décidément, clocharde
tous les mardis. Moi, sociaux et médico-sociaux. domicile/établissement.
sociaux mais devant des un jour, clocharde
la personne concernée,
écrans d’ordinateur. Après toujours». 3
j’étais pas au courant. A l’anniversaire des 20
[…] Je suis allé trouver maintenant si le travailleur Prise en charge ou
ans de la loi 2002-2, ne
d’autres moyens. J’ai social […] vous contraint, accompagnement
peut-on pas enfin passer
fait ma formation. J’ai vous oblige à faire des individualisé et de
à l’action ?
eu mon titre et mon choses que vous avez pas qualité, respectant un
diplôme, bac +3. Ces envie de faire, c’est plus de consentement éclairé.
gens-là ont décidé à l’accompagnement social, 4
ma place, parce que c’est du contrat social [...].
Confidentialité des
j’étais malade, comme données concernant
un dossier sur leurs l’usager.
écrans, ils estimaient
que j’étais pas apte. 5
Accès à l’information.
6
Moi, j’aimerais que Information sur les droits
mon travailleur social fondamentaux et les voies
respecte la confidentialité de recours.
des données. J’aimerais 7
avoir une copie de tous Participation directe
au projet d’accueil et
les rapports sociaux me
d’accompagnement.
concernant.
| CNPA - CRPA : Constats & préconisations18 | Égalité et discrimination Égalité et discrimination | 19
ÉGALITÉ
ET Ces inégalités sont Et il y a un écart entre des
643 000
DISCRIMI
grandes orientations et
exacerbées en
annonces nationales et
fonction du territoire des politiques déclinées personnes en
où l’on se trouve. localement, hébergement contraint
chez des tiers.
Elles sont entre les milieux
Je ne veux plus Données issues du Rapport
NATION
ruraux et les milieux
2021 sur le mal-logement,
urbains... «avoir des femmes publié par la Fondation
et des hommes Abbé Pierre (FAP).
Le médecin le dans les rues,
plus proche est à dans les bois ou
15 kilomètres de perdus». Pour remédier à ces
mon domicile et, Emmanuel Macron, inégalités, nous réclamons
juillet 2017. une harmonisation des aides
quand j’y vais,
financières sur le territoire
c’est premier arrivé national.
premier servi.
Les inégalités sociales n’ont Nous voulons la mise en
place d’un cahier des charges
jamais été aussi criantes Quel(s) accès pour les
personnes victimes de
En 2021, 1 068 000 national auquel devraient se
personnes sont privées référer les structures de prise
violences ? …et entre des communes
de logement personnel, en charge, de l’ESI au CHRS
D’abord des inégalités et des départements riches
dont : en passant par le logement
Quel(s) accès pour les et des communes et des
de statuts pour des
300 000
adapté.
personnes LGBTI+ ? départements pauvres.
publics spécifiques :
les personnes personnes sans domicile
Il est urgent
Quel(s) accès pour les
accompagnées d’un de développer des
25 000
personnes sous main de Un jour, le
animal, les personnes justice ? département offres adaptées et
âgées, les personnes nous a dit : «on personnes dont la
en nombre suffisant
à la rue... Quel(s) accès pour les n’a plus d’argent, résidence principale est suivant les régions
personnes en situation de en chambre d’hôtel par rapport à des
on supprime
100 000
handicap ? publics spécifiques.
Mais aussi des les aides».
inégalités d’accès Quel(s) accès pour les personnes dans des
à des services : personnes en situation de habitations de fortune
migration ?
| CNPA - CRPA : Constats & préconisations CNPA - CRPA : Constats & préconisations |20 | Égalité et discrimination Égalité et discrimination | 21
FOCUS
Il est tout à fait
anormal de trier
Les difficultés des
entre les personnes
qui ont besoin
personnes sans domicile
d’être aidées ! fixe et leurs singularités
(femmes, enfants,
Pour renverser ces
inégalités, nous demandons étrangers et sortants
de prison)
à faciliter l’accès à la
culture des personnes
isolées et vivant dans la
précarité, par exemple,
l’accès aux bibliothèques
et médiathèques pour les
personnes à la rue ou les
Être sans domicile une discussion, une bouteille, demandons que les
un café, n’importe quoi, pour professionnels soient
personnes récemment fixe c’est :
faire passer le temps. formés sur les droits des
arrivées en France. publics spécifiques (femmes,
Ne jamais savoir où dormir la
S’éloigner peu à peu de sa personnes victimes de
Nous appelons les personnes prochaine fois.
famille, de ses amis. violences, personnes
concernées à s’informer sur étrangères, personnes en
leurs droits et à mobiliser les Ne jamais savoir quand on
Glisser hors de la société et situation de handicap...).
ressources à leur disposition va manger, se laver, aller aux
vers l’isolement.
(MDPH, CAF, CNAV, bourses toilettes.
Nous exigeons que le recours
diverses...) repris dans le Perdre son identité. à la pair-aidance soit renforcé
livret « 50 droits contre Ne jamais savoir où aller chez
et généralisé.
l’exclusion » (éd. Dalloz). le médecin, et s’il va nous
Regarder progressivement Nous appelons à développer
recevoir.
son humanité s’effacer. davantage les structures
Nous revendiquons Perdre son estime de soi.
adaptées.
623
le droit d’être
accompagnés dans Être toujours à l’affût, en Pour toutes les personnes
nos démarches alerte, à guetter la prochaine sans domicile fixe, nous
tentative de racket, réclamons que les bagageries
avec le respect qui d’agression ou de viol. soient plus nombreuses.
nous est dû. Là où les toilettes et bains
Ne plus faire la différence personnes sont mortes à publics n’existent pas, là où
entre la méfiance et la la rue en 2021 (données les laveries sociales sont
paranoïa. Collectif Les morts de la complètement absentes,
rue). nous exigeons que les
Perdre ses repères. personnes puissent se laver
ailleurs qu’à la rivière, comme
Chercher à remplir les heures à la Réunion ou à Mayotte,
avec quelque chose, un livre, Pour toutes les personnes ailleurs qu’aux points d’eau
une cigarette, une marche, sans domicile fixe, nous municipaux.
| CNPA - CRPA : Constats & préconisations CNPA - CRPA : Constats & préconisations |22 | Égalité et discrimination Égalité et discrimination
Chapitre | 23
Des dispositifs accessibles, Pour les femmes, nous Et être une famille Et être étranger et Sortir de prison et
y compris dans leur gratuité, exigeons qu’elles ne dorment
Les femmes sans sans domicile fixe, sans domicile fixe, être sans domicile
aux populations précaires plus dans la rue. Que leur
doivent être mis en place. domicile sont plus accueil soit sécurisé, pour c’est aussi : c’est aussi : fixe, c’était :
nombreuses à avoir éviter les agressions.
Nous voulons, dans certaines subi des agressions ou Ne pas pouvoir offrir la Voir ses droits conditionnés Ne pas voir ses proches le
villes des DOM et zones rurales des actes de violence Nous appelons à développer stabilité à ses enfants, c’est-à- à un statut. temps de son incarcération.
en général où elles sont dans les deux années les logements sans adresse, dire voir leur environnement Connaître le parcours du Voir ses liens familiaux se
absentes, que des maraudes précédant l’enquête : comme élément de réponse devenir anxiogène, ayant un combattant avant même déliter progressivement.
impact sur leur sommeil, leur d’avoir accès à un statut
31%
sociales, médicales et face aux violences conjugales
alimentaires soient instaurées. ou intrafamiliales. alimentation, leur vie sociale. (demandeurs d’asile, réfugiés, Et c’est... :
étudiants...).
d’entre elles ont été Compromettre leur scolarité, L’isolement, à la sortie.
Pour les femmes, il faut
victimes d’agression en avec un risque de retard voire Pour les personnes Vers qui se retourner, pour
renforcer la coordination
On oublie 2011 ou 2010, contre de décrochage. étrangères, nous appelons se réapproprier sa vie ?
entre les différents acteurs,
beaucoup de SDF Ne pas être disponible à développer les dispositifs
27%
comme des partenariats entre
qui n’ont pas accès les accompagnants et les psychiquement pour ses d’établissements spécialisés Pour les personnes sous main
professionnels des hôpitaux enfants. pour l’accès aux soins des de justice, nous réclamons
à des travailleurs des hommes. personnes qui n’ont pas que leur réinsertion soit
(ex : des sages-femmes).
sociaux, parce Avoir de la méfiance envers encore de droits ouverts préparée en amont de leur
qu’ils ne savent Données issues de l’enquête
Nous réclamons un accès les services censés aider. (ex : PASS). libération, pour faciliter
Insee-Ined auprès des Connaître des difficultés à l’accès à l’hébergement et
pas, qu’ils ne personnes fréquentant les
facilité à l’hygiène, avec des
plages horaires réservées concilier garde d’enfants et Nous incitons à proposer au logement.
connaissent pas. Et services d’hébergement ou
recherche d’emploi. systématiquement à tout
de distribution de repas aux femmes pour les
les invisibles, il faut de 2012 ; Insee-ONDRP, bains-douches. Voir son retour vers la vie étranger un bilan de santé Nous appelons à faciliter le
les rendre visibles, enquête Cadre de vie et active compromis. avec examen et vaccins dès droit de visite en organisant
l’arrivée en France, tout en le transport des visiteurs et en
c’est important. sécurité de 2012.
Connaître la peur de se voir l’accompagnant dans ses créant des lieux de rencontre
séparé.e de ses enfants. démarches administratives. plus conviviaux.
Le risque étant qu’ils
privilégient l’avancement de
146
leurs dossiers au détriment
Une femme à la de leur santé mais aussi de
rue est une femme la santé collective.
qui dérange le
Et être femme sans Pour les personnes
paysage.
domicile fixe, enfants nés dans la
étrangères, nous sommons
c’est aussi : rue à Paris en 2019 les institutions de clarifier
(Centre d’Action Sociale les procédures.
Avoir des risques Protestant).
supplémentaires de se faire Nous attendons un accès à
agresser/connaître une l’information et aux droits
agression. facilité, s’appuyant sur des
Pour les familles, nous brochures d’information en
Ne pas aller assez souvent demandons l’augmentation
chez le gynécologue. Ne pas FALC et en plusieurs langues
des possibilités et des aides dans toutes les structures.
toujours se faire dépister à la garde d’enfants et en
à temps. Ne pas toujours garantir la gratuité pendant
avoir de contraception, si le premier mois de la reprise
on en veut, ou de suivi de d’emploi.
grossesse, si on en a besoin.
| CNPA - CRPA : Constats & préconisations CNPA - CRPA : Constats & préconisations |QUA
24 | Qualité Qualité | 25
LITÉ
Nous constatons depuis de Qui contrôle que les organismes ont bien
nombreuses années
intégré les bonnes façons de faire ?
la déconnexion entre les
politiques publiques, les
lois mises en œuvre et la Qui accompagne les professionnels ?
réalité de leur application :
qui vérifie qu’elles sont
correctement appliquées ?
Qui forme les organismes de formation
Qu’elles peuvent être du travail social ?
appliquées ?
Nous constatons depuis de
nombreuses années que Nous, personnes une formation tout au long
des « moyens colossaux » concernées, appelons à de la vie, obligatoire et
sont investis dans le champ renforcer les contrôles de qualité.
de l’action sociale. Nous réguliers, sur site, des
nous posons juste parfois la services qui financent Nous souhaiterions insister
question : mais, ne se sont- les établissements, sur la nécessité de puiser
ils pas perdus en route, ces avec une prise en dans les ressources de
fameux moyens ? compte systématique et pair-aidance.
anonymisée de ce que
Nous constatons, comme peuvent dire les résidents Nous rappelons
tout le monde, une crise sur place. l’importance du
Une évaluation de la qualité ? du secteur social : manque développement de
de vocation, diminution des Nous voulons que soit l’aller-vers, d’une
Quel contrôle, quelle promotions d’étudiants en favorisée la solidarité meilleure connaissance
Être précaire, c’est aussi travail social, disparition des en accompagnant les des publics spécifiques
évaluation de la qualité des
ne pas se voir toujours politiques publiques ? postes, dématérialisation bénévoles pour qu’eux- et d’une bonne maîtrise
accorder la même de certains secteurs... Nous mêmes accompagnent de tous les dispositifs
voyons la multiplication des au mieux. existants.
qualité de prestations Qui en garantit le
guides des bonnes pratiques
et de services que tout bon fonctionnement, professionnelles, mais nous Nous revendiquons tout
le monde. Être précaire, concrètement, dans nous posons juste parfois la particulièrement que le
c’est souvent se voir l’intérêt des personnes question : sont-ils vraiment la travail social devienne
concernées ? bonne réponse ? une profession attractive
accorder des services et valorisée, en offrant
précaires.
| CNPA - CRPA : Constats & préconisations CNPA - CRPA : Constats & préconisations |26 | Qualité Qualité | 27
La qualité, ça doit se
vivre au quotidien. En tant que Nous, personnes Nous proposons des compagnons dans le
femme, on nous concernées accompagnées aménagements pour projet d’établissement.
La qualité, c’est d’un animal, voulons faciliter la vie collective, De nous inclure dans
aussi celle de impose des rappeler que nos comme les chambres le règlement de
l’hébergement, de structures mixtes, compagnons sont une spécifiques en hébergement fonctionnement.
l’accompagnement, et c’est une vraie aide émotionnelle qui d’urgence, les espaces
protège et rassure. Nous extérieurs ou les suivis
des relations catastrophe,
voulons qu’ils soient pris en de vaccination. Pourquoi
aux autres, de je l’ai vécue. compte dans nos parcours ne pas nous favoriser des
l’alimentation. Heureusement que au même titre que nous : partenariats avec les SPA,
j’ai réussi à me ils ne doivent pas être un vétérinaires et réseaux de
Où trouver de la nourriture frein à l’hébergement ou « dog sitter » ? Nous vous
faire des copains à l’insertion. suggérons d’inclure nos
de manière sûre et
quotidienne ? Comment messieurs, parce
cuisiner quand on n’a pas qu’autrement je
de matériel ou ustensiles ? vous raconte pas
Où se poser pour manger de
manière digne ? Comment
dans mon centre
se nourrir si on a un régime d’hébergement,
strict à respecter et qu’on est c’est folklorique.
à la rue ?
Et la qualité, ça se travaille. au respect des liens familiaux,
Ça se travaille, par exemple, La qualité, c’est avoir droit à la protection, droit
en co-écrivant les un livret d’accueil qui à l’autonomie, principe de
documents à destination comporte les documents prévention et de soutien, droit
des personnes accueillies et que cite l’article L. 311-4 à l’exercice des droits civiques
en les rendant accessibles de la loi 2002-2 : la charte attribués à la personne
à la lecture (traduction, des droits et libertés des accueillie et droit à la pratique
pictogrammes, gros personnes accueillies et/ religieuse.
caractères, etc.). ou accompagnées et le
Ça se travaille, en établissant règlement de fonctionnement, La qualité, c’est avoir
un règlement-type au niveau des éléments d’information un règlement qui est un
national, commun à tous les concernant la structure et les engagement à plusieurs,
établissements du même personnes prises en charge et avec les personnes
type : CHRS et CADA, pensions leurs représentants légaux. concernées. Il doit s’appuyer
de famille, CHU, etc. Les sur des sources juridiques,
missions des structures, les La qualité, c’est avoir une prévoir des aménagements
droits de visite, l’utilisation des charte des droits et libertés aux situations spécifiques et
espaces communs, les CVS et qui reprend les droits définis définir les droits et devoirs de
les règles de vie doivent être par l’article L. 312-1 : principe chaque partie. Dans le secteur
précisés localement, pour en de non-discrimination, social et médico-social, les
garantir la qualité. droit à une prise en charge règlements doivent être
ou à un accompagnement rédigés, signés et respectés
La qualité peut s’appuyer adapté, droit à l’information, par toutes les parties. Ils
sur la loi : elle ne s’invente principe du libre-choix, du doivent aussi être mis à jour
pas et elle fournit des consentement éclairé et de la régulièrement, au moins tous
outils très précis pour son participation de la personne, les cinq ans.
application. droit à la renonciation, droit
| CNPA - CRPA : Constats & préconisations CNPA - CRPA : Constats & préconisations |28 | Qualité Chapitre
Qualité | 29
Y a pas le choix !
Vivre du RSA,
d’air pur et
Le voyage d’eau fraîche.
de Madame
la Préfète.
Y a pas
le choix !
Vous avez dit
Si tu n’as besoin autonomie ?
de rien, n’oublie
pas de demander.
Une loi peut
en cacher
une autre… Un bien bel
accueil…
| CNPA - CRPA : Constats & préconisations CNPA - CRPA : Constats & préconisations |30 | Participation Participation | 31
PARTI
Nous personnes Inscrite dans la loi, la participation vise à
concernées, ressentons intégrer l’expertise des personnes vivant
de plus en plus
l’isolement généralisé ou ayant vécu des situations de pauvreté
dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation
CIPA
par le contexte actuel.
Nous avons l’impression des politiques publiques afin de construire
parfois que les publics des solutions efficaces et adaptées. Il s’agit
sont mis en concurrence,
que les personnes
d’une démarche de co-construction où la
finissent par se replier parole de l’un vaut la parole de l’autre,
sur elles-mêmes. dans une dynamique participative qui
Qui n’a jamais fini par permet le croisement des connaissances
penser : « après tout,
et des expériences avec les principes de la
chacun pour soi » ?
démocratie participative et un mode de
TION
Face à cette progression
de l’individualisme, nous gouvernance horizontale.
souhaitons rappeler Elle vise à travailler le vivre-ensemble.
l’importance de favoriser
l’entraide et la solidarité.
La participation est
notamment appuyée par la loi Ce qui me dérange
2002-2 et l’ensemble des droits c’est que les
et outils qu’elle reprécise et
formalise, articulés autour de
propositions
divers axes : renforcer le droit que nous faisons
des usagers, l’élargissement sont uniquement
des missions de l’action portées par des
sociale, mieux organiser et
coordonner les différents associations et
acteurs du domaine médico- que ce ne sont pas
social et social, améliorer la des droits portés
Tout ce qui est fait pour moi, planification.
Et surtout, replacer la
par l’État qui au
contraire cherche
sans moi, est fait contre moi.* personne au centre de son
accompagnement. toujours à les
réduire.
Et pourtant, nous les
personnes concernées,
nous ne voyons pas assez de
représentations de nos pairs La participation est
dans les commissions SIAO, transversale, et pourtant,
DALO... Nous devrions avoir nous expérimentons souvent
accès à tous les organismes le non-respect de notre
où on parle et on s’occupe choix d’hébergement ou de
de nous. Si ce n’est pas le parcours. L’accompagnement,
*Nous faisons nôtre cette célèbre citation, qui cas, quelle participation des s’il peut être consenti et nous
devient notre slogan. personnes concernées à la être utile, est souvent imposé
gouvernance, alors ? comme une nécessité.
| CNPA - CRPA : Constats & préconisations CNPA - CRPA : Constats & préconisations |32 | Participation Participation | 33
FOCUS Pour faire fonctionner
un CVS, il est fortement
recommandé de travailler Guide des bonnes
La participation avec les représentants des
résidents des structures pour
pratiques du CVS idéal
au quotidien : les CVS que les difficultés rencontrées
soient mieux prises en
compte.
1 8
En effet, le CVS permet
d’échanger, de discuter du Inscrire le CVS dans le L’ordre du jour est fixé
personnes concernées, quotidien et des problèmes projet d’établissement. par ou avec les personnes
Les 7 nouveaux outils 6 généralement sous la forme techniques, mais aussi accueillies. Reprendre
2 en début de réunion
pour l’exercice des 7 Le conseil de la vie sociale du Conseil de la Vie Sociale de ce qui va.
droits fondamentaux (CVS) ou une autre forme de (CVS). Bien différencier « réunion les engagements pris
participation des usagers. des résidents » et CVS. au dernier CVS. Ne pas
des usagers, reprécisés Plus encore, le CVS amène
Or, combien de structures de la transparence dans accumuler trop de sujets
par la loi n°2002-2. 4
7 n’ont jamais mis en place le fonctionnement de pour en favoriser le
Le projet d’établissement ou
Quelques jours après traitement équitable.
La loi n°2002-2 : de CVS depuis les 20 ans la structure. Il permet
de service. l’accueil en structure, Clore un sujet par un vote.
du 2 janvier 2002 d’existence de la loi ? aux professionnels
il est important de
rénovant l’action sociale Combien de structures de questionner le
communiquer sur ce qu’est 9
et médico-sociale a voient leurs CVS souffrir fonctionnement des
le CVS. Ouvrir le CVS à Favoriser la convivialité,
notamment pour objectif Parmi tous les outils d’absentéisme, du fait structures, celui de
toutes les personnes de la bonne ambiance et le
de développer les droits permettant l’exercice des d’une méconnaissance de l’accompagnement ou
chaque structure (LHSS, respect.
des usagers fréquentant les droits fondamentaux des l’instance et de son utilité ? du règlement.
CHRS...).
établissements et services personnes concernées, le Combien de sujets abordés 10
sociaux et médico-sociaux. livret d’accueil est le premier en CVS peuvent apparaître Le CVS est une réunion 5 Définir qui fait quoi et
contact de la personne futiles et déconnectés de la formelle, cadrée et préparée Préparer les réunions en quand, lorsqu’une décision
1 accueillie ou accompagnée réalité de vie des personnes en amont. Il permet des amont avec les personnes est prise en CVS.
Le livret d’accueil. avec sa structure. Il lui permet accueillies ? Combien de échanges entre direction, accueillies. Mobiliser et
d’identifier les différentes préconisations élaborées équipes et personnes favoriser l’implication des 11
2 personnes qualifiées, de en CVS sont laissées sans accueillies : des moments de travailleurs sociaux. En fin de réunion, il
La charte des droits et libertés prendre connaissance du suite ? Combien de fois les décloisonnement qui sont faut rappeler la date du
de la personne accueillie. règlement de fonctionnement CVS ont-ils été utilisés comme également des moments 6 prochain CVS et les points à
de sa structure et d’avoir espace de doléances, où les de convivialité. Définir le cadre de la remettre à l’ordre du jour.
3 en sa possession la charte problèmes personnels sont réunion : ce n’est pas un Ne pas également oublier
Le règlement de des droits et libertés des abordés ? lieu de plaintes. Instaurer le compte-rendu de la
fonctionnement de personnes accueillies des règles : chacun réunion et rappeler la date
l’établissement ou du service. ou accompagnées. Ces s’écoute, tour de paroles... du prochain CVS. Distribuer
documents n’ont de valeur Suppléer l’absence des sur plusieurs supports le
4 délégués.
que s’ils sont bien compris compte-rendu.
Le contrat de séjour ou le par la personne concernée,
document individuel 7 12
d’où l’intérêt d’avoir recours
de prise en charge.
à la traduction ou au « Facile L’animateur est un Communiquer sur l’avancée
5 à Lire et à Comprendre » membre de l’assemblée, des décisions entre les CVS.
(FALC). idéalement formé aux
La personne qualifiée pour
techniques d’animation.
les différentes démarches.
Mais, l’un des outils essentiels
reprécisés par la loi n°2002-
2 est la participation des
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