Particuliers - Professionnels - Notice pour remplir votre déclaration des revenus
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DÉCLARATIONS DES REVENUS PERÇUS EN 2017
Direction des
Services Fiscaux
de Saint–Pierre et Miquelon
Notice pour remplir
votre déclaration
des revenus
Particuliers – Professionnels
www.services–fiscaux975.fr
Cette notice a pour objet de vous aider à remplir votre
déclaration des revenus. Elle ne se substitue pas à la
documentation officielle de l’administration. Pour tous
renseignements complémentaires, vous devez vous
adresser à la Direction des Services Fiscaux.
SOMMAIRE
PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DE RÉDUCTION D’IMPÔT
L’ANNÉE – Pensions alimentaires versées aux ascendants
– Dépenses afférentes à la dépendance
– Frais de garde
BARÈME 2017 – Assurance–vie
– Cotisations syndicales
CONSEILS PRATIQUES POUR –
–
Personnes titualires de la carte d’ancien combattant
Régime complémentaire non obligatoire de retraite
REMPLIR VOTRE DÉCLARATION – Sommes versées pour l’mploi d’un salarié à domicile
◆ Changement de situation en cours d’année – Dépenses d’équipement pour les personnes âgéesou
◆ Personnes domiciliées hors de l’archipel handicapées
◆ Personnes arrivant sur l’archipel – Souscription au capital de sociétés (investissements
◆ Personnes quittant l’archipel en cours d’année productifs)
◆ Pourquoi souscrire une déclaration ? – Souscription au capital initial d’entreprises
Divers
ÉTAT CIVIL – Revenus encaissés hors de l’archipel
◆ Votre identification – Élus locaux
◆ Profession – Employeur – Revenus et plus–values des professions non salariées
◆ Changement d’adresse – Plus–values immobilières imposées au taux de 15%
VOTRE SITUATION DE FAMILLE DEMANDE DE RATTACHEMENT
ET LES PERSONNES À VOTRE CHARGE
◆ Situation du foyer fiscal :
◆ Parent isolé
◆ Personnes à charges ou rattachées
REVENUS À DÉCLARER
◆ Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
◆ Revenus de valeurs et capitaux mobiliers
◆ Plus–values de cessions de valeurs mobilières
◆ Revenus fonciers (locations non meublées)
◆ Revenus exceptionnels et différés
CHARGES À DÉDUIRE
– Dépenses afférentes à l’habitation principale
– Pensions alimentaires
– Enfants non–boursiers
– Assurance décès
– Dons aux œuvres
– Mutuelle
– Déductions diverses
2PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
APPLICABLES AU REVENU
DE L’ANNÉE 2017
RÉDUCTIONS D’IMPÔT :
1/ Notion de personne à charge titulaire de pension ou retraite. A les deux ans à compter du début de la
Délibération n°155/2017 compter des revenus de 2017 cet location,
Les enfants du contribuable âgés de abattement n’est plus plafonné. - le loueur a déposé au préalable une
moins de 18 ans ou infirmes quelque déclaration de location auprès de la
soit leur age, ainsi que les enfants dont 4/ Exonération des locations Collectivité Territoriale de Saint-Pierre
meublées non professionnelles et Miquelon.
il accepte le rattachement, et les enfants
Délibération n° 234/2017 Le non-respect d’une de ces conditions
qu’il a recueillis, sont considérés comme
Les personnes qui louent ou sous entraîne, de plein droit, l’imposition
à sa charge.
louent en meublé une ou plusieurs de ces produits au régime de droit
Cette notion est également étendue à
pièces de leur habitation principale commun.
compter du 1/1/2017 à toute personne
sont exonérées de l’impôt sur le revenu
titulaire d’une carte d’invalidité à 80 %,
et aux ascendants âgés de plus de 70
lorsque les deux conditions suivantes 6/ Notion de loueur en meublé
sont réunies : non professionnel
ans, vivant sous le même toit que le
- les produits bruts de ces locations Délibération n° 234/2017
contribuable.
n’excèdent pas annuellement 4 740 L’activité de location directe ou indirecte
2/ Réduction d’impôt : souscription € par pièce, limité à 9 480 € lorsque le de locaux d’habitation meublés ou
en numéraire au capital initial montant cumulé concerne la location destinés à être loués meublés est
d’une entreprise ayant son siège de plusieurs pièces, exercée à titre professionnel lorsque les
social à Saint-Pierre et Miquelon - le loueur a déposé au préalable une deux conditions suivantes sont réunies :
Délibération n°354/2017 déclaration de location auprès de la - 1° Les recettes annuelles retirées
La réduction d’impôt s’applique pour le Collectivité Territoriale de Saint-Pierre de cette activité par l’ensemble des
calcul de l’impôt dû au titre de l’année et Miquelon. membres du foyer fiscal excèdent
de souscription des parts ou actions et Le non respect d’une de ces conditions 38 000 € ;
des quatre années suivantes. Chaque entraîne, de plein droit, l’imposition - 2° Ces recettes excèdent les revenus
année la base de la réduction est égale à de ces produits dans la catégorie des du foyer fiscal soumis à l’impôt sur
20% des sommes effectivement payées Bénéfices Industriels et Commerciaux. le revenu dans les catégories des
à la date où le droit à réduction est né. traitements et salaires au sens de
Pour la détermination de l’impôt dû, la 5/ Régime Micro Bénéfice l’article 50, des bénéfices industriels
réduction d’impôt est égale à 50% de la Industriel et Commercial : et commerciaux autres que ceux tirés
base définie. Location de meublés classés ou de de l’activité de location meublée, des
chambres d’hôtes labellisées
La réduction d’impôt est définitivement bénéfices agricoles, des bénéfices non
Délibération n° 234/2017
acquise si les titres souscrits sont commerciaux et des revenus des gérants
Le résultat imposable issu de la location
conservés jusqu’à l’expiration de la et associés mentionnés à l’article 45.
de locaux meublés classés, ou de
cinquième année qui suit celle de la
chambres d’hôtes labellisées lorsque ces 7/ Régime Micro Bénéfice
souscription et si les titres ne font pas
l’objet d’un remboursement pendant
locaux sont compris dans l’habitation Industriel et Commercial :
personnelle du loueur, est diminué d’un Délibération n° 234/2017
cette même période.
abattement représentatif de frais de Les personnes non professionnelles qui
La réduction s’applique sur l’impôt
75 % pour un chiffre d’affaires annuel louent ou sous louent en meublé tout
calculé et avant imputation de l’avoir
maximum de 80 000 € lorsque les trois ou partie de leur habitation personnelle
fiscal ; elle ne peut donner lieu à
conditions suivantes sont réunies : sont exonérées de la patente.
remboursement.
- la location est consentie pour une
3/ Déplafonnement de période continue ou discontinue de 4
l’abattement de 10 % pour les mois par an minimum,
pensions et retraites - le bien loué est soit un meublé classé,
Délibération n°352 /2017 soit une chambre d’hôte labellisée, ou à
Les pensions et rentes viagères à titre défaut, le loueur a déposé auprès de la
gratuit ouvrent droit à un abattement Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et
de 10%. Miquelon une demande, afin d’obtenir
Cet abattement comporte un minimum le classement ou le label du logement
de 450 € apprécié au niveau de chaque auprès d’un organisme certifié dans
3DÉCLARATION
Comme pour les revenus 2016, la déclaration des revenus 2017
se présente sous un format avec 3 feuillets :
◆ le premier feuillet concerne : tous les contribuables.
◆ le second feuillet concerne :
– les personnes disposant de revenus professionnels (BIC, BNC, BA) ;
◆ le troisième feuillet concerne :
– les personnes ayant réalisé des plus–values immobilières.
BARÈME 2017
L’impôt sur le revenu résulte de l’application d’un barème dont les taux sont progressifs de 0% à 55% suivant les tranches du
revenu imposable.
En 2017, le rehaussement des seuils (en moyenne de 3%) entraîne mécaniquement une baisse de l’impôt sur le revenu des
ménages.
QUOTIENT FAMILIAL TAUX IMPÔT
inférieur à 8 350 € 0% 0
supérieur à 8 350 € et inférieur ou égal à 9 270 € 5% (R × 0,05)–(417,50 € × N)
supérieur à 9 270 € et inférieur ou égal à 10 590 € 10% (R × 0,10)–(881,00 € × N)
supérieur à 10 590 € et inférieur ou égal à 12 160 € 15% (R × 0,15)–(1 410,50 € × N)
supérieur à 12 160 € et inférieur ou égal à 15 430 € 20% (R × × 0,20)–(2 018,50 € × N)
supérieur à 15 430 € et inférieur ou égal à 19 100 € 25% (R × 0,25)–(2 790,00 € × N)
supérieur à 19 100 € et inférieur ou égal à 22 730 € 30% (R × 0,30)–(3 745,00 € × N)
supérieur à 22 730 € et inférieur ou égal à 26 870 € 35% (R × 0,35)–(4 881,50 € × N)
supérieur à 26 870 € et inférieur ou égal à 40 050 € 40% (R × 0,40)–(6 225,00 € × N)
supérieur à 40 050 € et inférieur ou égal à 54 070 € 45% (R × 0,45)–(8 227,50 € × N)
supérieur à 54 070 € et inférieur ou égal à 67 580 € 50% (R × 0,50)–(10 931,00 € × N)
supérieur à 67 580 € et inférieur ou égal à 55% (R × 0,55)–(14 310,00 € × N)
Pour vous aider à déclarer :
voir dernière page du second feuillet
◆ vos contacts
◆ les moyens de paiement
4CONSEILS PRATIQUES POUR
SOUSCRIRE VOTRE DÉCLARATION
REMPLISSEZ VOTRE DÉCLARATION dans un pays étranger doivent déclarer les revenus de
source saint–pierraise et seront imposées suivant des
EN SUIVANT LES INDICATIONS règles spécifiques. Pour plus d’informations, veuillez
CONTENUES DANS LA PRÉSENTE contacter les agents des services fiscaux.
NOTICE.
PERSONNES QUI ARRIVENT DANS
Vous devez joindre à votre déclaration, si vous avez
perçu des loyers ou d’autres revenus de vos immeubles
L’ARCHIPEL EN COURS D’ANNÉE
ou propriétés, la Déclaration de Revenus Fonciers. Si vous avez transféré votre domicile fiscal dans l’archipel
Si vous ne l’avez pas reçue, vous devez vous en procurer au cours de l’année 2017, vous devez déposer entre le 1er
un exemplaire à la direction des services fiscaux. et le 31 Mars 2018, auprès de la direction des services
Si vous effectuez une déclaration papier, n’oubliez pas fiscaux de Saint–Pierre, la déclaration de vos revenus
de joindre également : perçus dans l’Archipel du jour de votre arrivée au 31
◆ les états, certificats ou attestations que décembre 2017.
les organismes ou intermédiaires vous ont Par ailleurs, si vous étiez domiciliés en métropole ou
communiqués ; dans un DOM au 1er janvier 2017, les revenus perçus du
◆ les reçus, factures et divers engagements requis 1er janvier 2017 à votre arrivée dans l’archipel devront
pour la prise en compte de certaines charges. être déclarés avant le 31 mai 2018 auprès de votre ancien
Note : En cas de télédéclaration, vous êtes dispensés de centre des impôts (S.I.P).
joindre ces justificatifs.
Si vous souscrivez la déclaration au nom d’une autre PERSONNES QUI QUITTENT
personne, inscrivez vos noms, prénoms et adresses au
bas de la première page de la déclaration.
L’ARCHIPEL EN COURS D’ANNÉE
Les contribuables qui transfèrent définitivement leur
CHANGEMENT DE SITUATION EN domicile hors de l’archipel doivent obligatoirement
souscrire, dans les 15 jours précédant leur départ, une
COURS D’ANNÉE déclaration provisoire mentionnant les revenus dont ils
ont disposé au cours de l’année et jusqu’à la date de ce
◆ En cas de mariage, conclusion d’un pacte civil départ.
de solidarité, séparation, rupture d’un pacte civil de En cas de besoin, une déclaration définitive pourra
solidarité, divorce, décès du conjoint, vous devez cependant être déposée l’année suivant celle du départ,
souscrire plusieurs déclarations (voir notice page 7). soit avant le 1er avril (déclaration sous format papier) ou
◆ En cas de décès du contribuable en cours d’année, le 1er mai (si télédéclaration).
les héritiers doivent déposer dans les 6 mois une
déclaration des revenus dont a disposé le défunt au
cours de l’année du décès.
POURQUOI SOUSCRIRE UNE
◆ Les revenus de l’année précédant celle du décès DÉCLARATION ?
doivent être déclarés dans le délai normal (article 105
du code local des impôts). Souscrivez cette déclaration même si vous n’avez pas
d’impôt à payer. Dans ce cas, vous recevrez un avis de
Si vous souscrivez la déclaration au nom d’une autre non– imposition qui vous permettra de justifier de vos
personne, inscrivez vos noms, prénoms et adresses au ressources auprès des différents organismes.
bas de la première page de la déclaration.
L’avis d’imposition ou de non imposition constitue un
document officiel que vous devez conserver.
PERSONNES DOMICILIÉES HORS Transmettez aux organismes officiels uniquement des
DE L’ARCHIPEL copies de cet avis.
Les personnes physiques résidentes en métropole ou
5ÉTAT CIVIL
Page 1 de la déclaration
VOTRE IDENTIFICATION
❖ Précisez votre état civil :
◆ Nom et prénom (ceux du mari pour un couple) ;
◆ Date et lieu de naissance (ceux du mari pour un couple marié ou partenaire du pacs) ;
◆ Nom de naissance si vous êtes veuve, divorcée, séparée ;
◆ Nom de naissance et prénom, date et lieu de naissance du conjoint pour un couple marié ou parte-
naire du pacs.
PROFESSION – EMPLOYEUR
DÉCL
ARAT
Indiquez sous cette rubrique , pour vous–même, votre conjoint ou partenaire
ARCHIP
EL DE SA ION D
ERRE-EINT-PI ES RE
Directio
n
BP 4236 des Service
T-MIQUE
LON VE NUS 2
d’un Pacs, les professions exercées ou qualité (retraité, pensionné,...) ainsi 017
s Fisca
27, Bd ux
Constan
97500 t Co lm
SA ay
dsf.sain INT-PIERRE
t-pierre- -ET-MIQ
que les noms et adresses de vos employeurs ou organismes payeurs
Tél. 05 et-miqu UELON
08 41 elo n@dgfip
www.s 10
ervices-fi 80 .finance
scaux9 s.gouv.f
75.fr r
VOTR
(retraites, pensions, rentes).
E ÉTAT
CIVIL
Nom, pr
énoms
:
M.
Date de Mme
naissan
ce (JJ/
MM/AA)
CHANGEMENT D’ADRESSE
Si vous :
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Nom de naissan :
naissan ce (JJ/
Date et ce et pr MM/AA)
lieu de énom :
naissan : M. M
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Si vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2017, indiquez votre
MM/AA)
:
Votre co à
njoint ou PROFE
nouvelle adresse dans le cadre qui est prévu à cette effet (page 1 de la
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résidence principale : propriétaire ou locataire ou occupant à titre
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le nom
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Si vous êtes locataire, indiquez le nom du propriétaire.
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Vous recevrez dès lors votre courrier à cette nouvelle adresse.
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Veuillez indiquer si vous êtes arrivés et/ou partis de l’archipel en 2017.
REMARQUE
Dans le cadre signature, veuillez indiquer votre n° de téléphone et votre adresse courriel.
6VOTRE SITUATION DE FAMILLE
ET LES PERSONNES À VOTRE CHARGE
Page 2 de la déclaration
A– SITUATION DU FOYER Madame » (période postérieure au mariage ) ou
aux deux noms dans le cas d’un Pacs.
FISCAL
Remplissez toutes les rubriques du cadre A page 2, Date à retenir pour la détermination du nombre
qui correspondent à votre situation. de parts :
Période d’imposition distincte (avant le mariage ou
avant la conclusion d’un pacte civil de solidarité) :
CHANGEMENT DE VOTRE ◆ le 1er janvier 2017,
SITUATION DE FAMILLE ◆ ou la date du mariage ou de la conclusion
d’un pacte civil de solidarité, en cas
Mariage en 2017 d’augmentation des charges de famille.
Période d’imposition commune (après le mariage) :
◆ la date du mariage ou de la conclusion d’un
pacte civil de solidarité,
◆ ou le 31 décembre 2017, en cas
d’augmentation des charges de famille.
Divorce ou séparation en 2017
3 déclarations doivent être souscrites :
3 déclarations doivent être souscrites : ◆ la déclaration du couple comprenant les
◆ la déclaration du mari ou de la personne revenus dont les époux ou les titulaires du Pacs
ayant conclu un pacte civil de solidarité ont disposé du 1er janvier 2017 à la date du
comprenant les revenus dont il/elle a disposé divorce, ou de la séparation ou de la rupture du
du 1er janvier 2017 à la date du mariage ou la pacte civil de solidarité ;
date de conclusion du pacte civil de solidarité ; ◆ la déclaration du mari ou du titulaire
◆ la déclaration du conjoint ou du partenaire d’un Pacs comprenant les revenus dont il/
d’un Pacs comprenant les revenus dont il/ elle a disposé de la date du divorce, ou de la
elle a disposé du 1er janvier 2017 à la date du séparation au 31 décembre 2017 ;
mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de ◆ la déclaration du conjoint ou du partenaire
solidarité ; d’un Pacs comprend les re venus dont il/elle a
◆ la déclaration du couple ou titulaire d’un disposé de la date du divorce, ou de la rupture
Pacs comprenant les revenus dont le foyer fiscal du pacs au 31 décembre 2017.
a disposé de la date du mariage ou du Pacs au
31 décembre 2017. 3 impositions seront établies :
◆ la première, pour le couple, précédé de la
3 impositions seront établies : mention « Monsieur ou Madame » ou aux deux
◆ la première au nom du mari ou du titulaire noms dans le cas de la conclusion d’un pacte
du pacte civil de solidarité (période antérieure civil de solidarité ;
au mariage) ; ◆ la seconde, au nom de l’ex–époux ou de
◆ la seconde au nom du conjoint ou du l’ex-titulaire d’un pacte civil de solidarité ;
partenaire d’un Pacs (période antérieure au ◆ la troisième, au nom de l’ex–conjoint ou de
mariage ou du pacte civil de solidarité) ; l’ex–titulaire d’un pacte civil de solidarité.
◆ la troisième, pour le couple, au nom du
mari, précédé de la mention « Monsieur ou
7Date à retenir pour la détermination du nombre sur la déclaration qui concerne la période au cours
de parts : de laquelle elles ont été payées.
◆ Période d’imposition commune (avant le
divorce ou la séparation ou de la rupture du pacte
civil de solidarité) :
Décès d’un conjoint au cours
– le 1er janvier 2017,
de l’année 2017
– ou la date du divorce ou de la séparation ou 2 déclarations doivent être souscrites :
de la rupture du pacte civil de solidarité, en cas ◆ la déclaration du couple ou partenaire d’un
d’augmentation des charges de famille. Pacs comprend les revenus dont le couple ou
◆ Période d’imposition distincte (après le divorce partenaire d’un Pacs a disposé pour la période
ou la séparation ou de la rupture du pacte civil de du 1er janvier 2017 à la date du décès. Le conjoint
solidarité) : survivant ou les héritiers doivent souscrire cette
– date du divorce ou de la séparation ou de la déclaration dans les six mois du décès.
rupture du pacte civil de solidarité, ◆ la déclaration du conjoint ou du titulaire
– ou le 31 décembre 2017, en cas d’un Pacs survivant comprend les revenus dont
d’augmentation des charges de famille. il a disposé de la date du décès au 31 décembre
2017. Cette déclaration doit être souscrite à la
Répartition des revenus et des date normale de dépôt des déclarations des
revenus.
charges l’année du mariage, de
la conclusion d’un pacte civil 2 impositions seront établies :
de solidarité, du divorce, de ◆ la première pour le couple, portant la
la séparation ou de la rupture mention « Monsieur ou Madame » ou les deux
noms en cas d’un pacte civil de solidarité ;
d’un pacte civil de solidarité ◆ la seconde au nom du conjoint survivant
Pour la répartition des revenus entre les différentes ou du partenaire survivant d’un Pacs.
déclarations, retenez comme date de référence
celle de leur mise à disposition entre les mains de Date à retenir pour la détermination du nombre
chaque titulaire, soit dans la généralité des cas, la de parts :
date d’encaissement (revenus fonciers, traitements ◆ Période d’imposition commune (avant le
et salaires, pensions et rentes, revenus mobiliers). décès)
Les bénéfices industriels et commerciaux, – le 1er janvier 2017,
les bénéfices agricoles et les bénéfices non
– ou la date du décès, en cas d’augmentation
commerciaux doivent en principe être rattachés
des charges de famille.
en totalité à la déclaration correspondant à la
clôture de l’exercice comptable. Cependant, vous ◆ Période d’imposition distincte (après le décès) :
pouvez conjointement demander leur répartition – la date du décès,
si leur mise à disposition est intervenue entre la – ou le 31 décembre 2017, en cas
date du mariage, de la conclusion d’un pacte d’augmentation des charges de famille.
civil de solidarité, du divorce, de la séparation ou
de la rupture d’un pacte civil de solidarité et le
31/12/2017.
Pour la répartition des charges déductibles du
revenu global et celles donnant lieu à réduction
d’impôt, inscrivez les dépenses correspondantes
8CAS PARTICULIERS alternée pour un enfant, et ½ part à partir de 2
enfants en résidence alternée) en cochant la case
◆ Les époux mariés ou partenaires d’un pacte prévue dans le cadre.
civil de solidarité sous le régime de la séparation
de biens qui ne vivent pas ensemble et qui font C et D – LES PERSONNES À
l’objet d’une imposition séparée, doivent se
considérer comme célibataires. CHARGE OU RATTACHÉES
◆ En cas d’abandon du domicile conjugal et Remplissez toutes les rubriques du cadre C, page
si le mari ou titulaire d’un Pacs et le conjoint 2, correspondant à votre situation.
ou partenaire d’un Pacs disposent de revenus N’oubliez pas d’indiquer, pour toutes les personnes
distincts, chaque époux ou chaque titulaire comptées à votre charge ou rattachées à votre
d’un pacte civil de solidarité doit déposer une foyer : leur nom, prénom et date de naissance.
déclaration et se considérer comme séparé.
Attention : vous ne pouvez porter à charge
◆ Il en est de même en cas d’instance de divorce votre conjoint ou partenaire d’un Pacs.
ou de séparation si les époux ou les partenaires d’un
pacte civil de solidarité ont obtenu l’autorisation
de vivre séparément. Vos enfants (ou ceux de votre
◆ Les personnes vivant en ménage sans conjoint)
être mariées doivent, chacune, souscrire
une déclaration distincte comme célibataire, ◆ Agés de moins de 18 ans au 01/01/2017
divorcé(e) ou veuf(ve), selon le cas. qu’ils soient légitimes, adoptifs, naturels ( filiation
légalement établie) ou qu’ils aient été recueillis
au cours de leur minorité à condition que vous en
SITUATION POUVANT assuriez l’entretien exclusif .
DONNER LIEU À UNE DEMI– ◆ En cas de séparation ou de divorce, il s’agit
PART SUPPLÉMENTAIRE des enfants dont vous avez la garde. En cas
d’exercice conjoint de l’autorité parentale, il s’agit
Vous pouvez bénéficier d’une demi–part des enfants qui résident habituellement chez le
supplémentaire dans les cas suivants : parent désigné par le juge. En l’absence de cette
◆ Si vous êtes célibataire, divorcé(e), séparé(e), indication, les parents doivent désigner d’un
veuf(ve) sans enfant à charge et vous avez un ou commun accord celui d’entre eux qui doit les
plusieurs enfants majeurs faisant l’objet d’une compter à charge. Le parent, qui ne les compte
imposition distincte, ou vous avez eu un enfant pas à charge, peut déduire de son revenu global la
décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de fait de pension alimentaire qu’il verse effectivement pour
guerre ou vous avez adopté et eu à votre charge leur entretien (cf. page 16 de la notice).
un enfant depuis l’âge de 10 ans . Tout enfant né en 2017 enregistré à l’état–civil est
◆ Si vous êtes titulaire d’une pension (militaire, compté à charge même s’il est décédé en cours
accident du travail) pour une invalidité d’au moins d’année.
40% ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ◆ Si votre enfant atteint sa majorité en 2017, ne
◆ Si vous avez une pension de veuve de guerre. déclarez que les revenus qu’il a perçus du 1er
janvier à la date de sa majorité. Il sera
personnellement imposé sur les revenus perçus
B – PARENT ISOLÉ depuis sa majorité, sauf demande de rattachement
à votre foyer. En cas de rattachement, vous devez
Si vous êtes parent isolé au 1er janvier 2017,
inclure dans votre revenu imposable les revenus
vous pouvez bénéficier d’une demi–part
qu’il a perçus pendant l’année entière.
supplémentaire (1/4 de part en cas de résidence
9Vos enfants infirmes personne ainsi rattachée vous donne
droit à un abattement de 5 566 € déduit
◆ Quel que soit leur âge, s’ils sont, en raison de automatiquement de votre revenu.
leur infirmité, dans l’impossibilité de subvenir à
leurs besoins. En cas de rattachement :
◆ chaque enfant rattaché (majeur ou marié
Précisions : Enfants en résidence alternée à ou titulaire d’un pacte civil de solidarité), doit
charge en 2017. rédiger une demande de rattachement à
Il s’agit des enfants mineurs résidant en alternance joindre à votre déclaration (conformez–vous au
au domicile de leurs parents séparés ou divorcés. modèle de la page 24 de la notice).
Dans ce cas, la charge est présumée partagée de ◆ si les parents déposent plusieurs
manière égale entre eux et chacun doit pouvoir déclarations suite à mariage, conclusion d’un
bénéficier d’une augmentation de son nombre de pacte civil de solidarité, divorce, séparation ou
parts. décès de l’un d’eux en 2017, le rattachement
En cas de résidence alternée vous devez indiquer ne peut se faire que sur une seule de ces
le nombre d’enfants concernés, ainsi que leur nom déclarations.
et prénom et année de naissance dans le cadre C ◆ en cas d’imposition séparée des parents ou
de la page 2 de la déclaration ainsi que le nom et lorsque le rattachement est fait par un couple
l’adresse de l’autre parent concerné. marié ou titulaire d’un pacte civil de solidarité,
le parent ou le couple de parents ne bénéficiant
Vos enfants majeurs ou mariés pas du rattachement peut déduire une pension
alimentaire dans les conditions exposées page
Peuvent être rattachés au foyer des parents : 16 de la notice.
◆ les enfants âgés de moins de 21 ans au
01/01/2017 Peuvent également être rattachés :
◆ ou les enfants âgés de moins de 25 ans au
◆ Toute personne vivant sous votre toit en
01/01/2017 et poursuivant des études.
permanence titulaire de la carte d’invalidité
◆ Pour les enfants mariés ou titulaires d’un pacte d’au moins 80%.
civil de solidarité, il suffit que l’un des conjoints
◆ Ascendants vivant sous votre toit en
ou partenaires d’un Pacs remplisse une de ces
permanence âgés de plus de 70 ans.
conditions ci–dessus.
◆ Les enfants recueillis doivent avoir été recueillis
avant leur majorité.
Vous devez distinguer :
◆ les enfants majeurs célibataires, veufs,
divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés
de famille. Le rattachement de ces enfants
majore votre nombre de parts.
◆ les enfants mariés ou titulaires d’un
pacte civil de solidarité ou les enfants veufs,
divorcés, séparés, célibataires, chargés de
famille, même s’ils ne vivent pas sous votre
toit, peuvent demander à être rattachés à votre
foyer fiscal, avec leurs propres enfants et leur
conjoint s’ils sont mariés ou partenaire s’ils sont
titulaires d’un pacte civil de solidarité. Chaque
10REVENUS A DÉCLARER
Page 3 de la déclaration
1 – TRAITEMENTS, SALAIRES, ◆ évaluation forfaitaire de l’avantage en nature :
6 € par repas.
PENSIONS, RETRAITES ET ◆ évaluation de l’avantage en nature pour un
RENTES VIAGÈRES bien ou une prestation de service fournie par
une entreprise à ses salariés : valeur au–delà
Salaires, avantages en nature d’une réduction de 30% du prix public le plus bas
pratiqué dans l’année auprès des consommateurs.
et indemnités à déclarer Pour les salariés de la compagnie aérienne
◆ Le total des sommes que vous avez perçues ayant son siège à Saint-Pierre-et-Miquelon, un
en 2017 au titre des traitements, salaires, abattement de 40% sur la valeur de l’avantage en
vacations, indemnités, congés payés, gages, nature est retenu pour les billets sans réservation.
soldes, pourboires... ◆ Les indemnités versées à l’occasion de la
Il s’agit du salaire après retenue des cotisations rupture du contrat de travail dans les conditions
sociales effectuées par l’employeur. prévues par l’article 53 paragraphe 20 du code
local des impôts.
◆ 30% des sommes perçues au titre des
rémunérations et indemnités d’entretien et ◆ La quote part de la « masse–partageable »
d’hébergement des assistantes maternelles et pour les pilotes maritimes.
assistants familiaux ◆ Les allocations de préretraites :
◆ Les indemnités journalières de sécurité Déclarez les allocations perçues dans le cadre
sociale à l’exclusion : d’une convention de coopération du fonds
- des indemnités journalières d’accident du national de l’emploi, les allocations versées dans
travail ou de maladies professionnelles ; le cadre de contrat « préretraite–progressive » ou
« préretraite–démission ».
- des indemnités journalières de maladie
versées aux assurés reconnus atteints d’une ◆ Les prestations chômage versées par Pôle
maladie comportant un traitement prolongé Emploi :
et des soins particulièrement coûteux (art L Allocation de base et allocation de fin de droits,
322–3–3° ou 4° du Code de la Sécurité Sociale). perçues dans le cadre du régime d’assurance,
◆ Les indemnités journalières de repos versées allocation d’insertion, allocation de solidarité
aux femmes pendant leur congé de maternité. spécifique perçue dans le cadre du régime de
solidarité, allocation complémentaire perçue
◆ Les avantages en nature fournis par
dans le cadre du maintien des droits au revenu de
l’employeur.
remplacement…
Les avantages en nature sont évalués, au choix du
◆ Les allocations versées par Pôle Emploi au
bénéficiaire, pour leur montant réel ou selon les
titre d’une préretraite progressive, même si vous
barèmes forfaitaires qui suivent :
êtes âgé de plus de 60 ans.
◆ évaluation forfaitaire de l’avantage en
nature logement : 123 € mensuels par pièce Remarque : les allocations de retraite et pôle
principale habitable (hors cuisine, salle de bains, emploi doivent être déclarées dans la colonne
dégagements et dépendances), portés à 148 € si prévue à cet effet.
l’employeur prend à sa charge les dépenses de Depuis 2010, la notion de revenu fiscal de référence,
chauffage et d’électricité ; par foyer fiscal, apparaît sur votre avis d’imposition.
◆ évaluation de l’usage privé d’un véhicule : Il s’agit d’avoir une vision globale de l’ensemble
forfait annuel de 8% du coût d’achat du véhicule, des revenus perçus sur l’année quelque soit leur
porté à 10% si les frais de carburant sont pris en traitement fiscal. Pour ce faire, vous devez indiquer
charge par l’employeur ; dans les cases correspondantes les montants
perçus non taxables à l’impôt sur le revenu (heures
11supplémentaires exonérées, RSA, Allocation choix entre :
adulte handicapé, Accident de travail, rupture ◆ la déduction forfaitaire normale de 10%
conventionnelle, prime de licenciement etc..) Elle est applicable à tous les salariés qui ne
demandent pas la déduction des frais réels.
Ne pas déclarer ◆ Chaque membre du foyer fiscal peut choisir
le mode de déduction des frais professionnels
◆ Les prestations familiales légales (allocations qui lui est le plus favorable.
familiales, complément familial, allocation logement,
◆ Si vous avez plusieurs activités salariées, le
allocations d’éducation spéciale, de soutien familial,
mode de déduction choisi doit être le même
de rentrée scolaire…) ;
pour l’ensemble des salaires perçus.
◆ l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante
maternelle agréée, ainsi que la majoration
de cette aide et l’allocation de garde d’enfant ◆ les frais réels
à domicile (AGED) ; ◆ Si vous estimez que vos dépenses
◆ les sommes perçues au titre du revenu de professionnelles sont supérieures au montant
solidarité active (RSA) et du revenu supplémentaire de la déduction de 10%, vous pouvez renoncer
temporaire d’activité (RSTA). à ces déductions et demander la déduction de
vos frais pour leur montant réel.
◆ la bourse perçue par les étudiants ;
◆ Pour être déductibles, ces frais doivent :
◆ les sommes perçues par vos enfants sous
contrat d’apprentissage, lorsqu’elles n’excèdent ◆ être nécessités par votre profession ;
pas 80% du SMIC Brut calculé sur 12 mois. ◆ être payés au cours de l’année 2017 ;
◆ les chèques cadeaux «KDO +» attribués aux ◆ pouvoir être justifiés (conservez vos
salariés répondant aux conditions suivantes : factures).
◆ l’attribution du bon d’achat doit être en lien ◆ Si vous demandez la déduction de vos frais
avec l’un des événements suivants : la naissance, le réels, vous devez rajouter, dans vos salaires,
mariage, le PACS, la retraite, Noël pour les salariés vos remboursements et allocations pour frais
et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année d’emploi.
civile ;
◆ l’utilisation du bon doit être en lien avec PENSIONS, RETRAITES,
l’événement pour lequel il est attribué. Le nom du
bénéficiaire doit être mentionné ; RENTES
◆ un plafond de 152 euros est appliqué par
salarié et par événement. Pensions et rentes viagères à
titre gratuits
À déduire du montant brut des ◆ Elles bénéficient d’un abattement de 10 %
salaires avec un minimum de 450 €
Rachat de cotisation retraite – Régime
obligatoire
Déduisez–les du montant brut du salaire ou de la
pension de la personne qui effectue le rachat.
Frais professionnels
Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le
12À déclarer RENTES VIAGÈRES À TITRE
◆ Les sommes perçues au titre de retraites ONÉREUX
publiques ou privées ;
◆ les rentes et pensions d’invalidité passibles Il s’agit des rentes perçues en contrepartie de
de l’impôt, servies par les organismes de sécurité l’aliénation d’un capital ou d’un bien. Pour
sociale ; permettre de calculer la fraction imposable,
◆ les rentes viagères à titre gratuit ;
déclarez le montant brut annuel et l’âge que vous
aviez lors de l’entrée en jouissance.
◆ l’avantage en nature consenti par un enfant
vous recueillant sous son toit ; Rente perçue en vertu d’une clause de réversibilité :
Indiquez l’âge que vous aviez au moment du décès
◆ les pensions alimentaires ;
du précédent bénéficiaire. Si elle a été initialement
◆ les rentes ou les versements en capital constituée au profit d’un ménage, indiquez l’âge
effectués sur une période supérieure à un an au du conjoint le plus âgé au moment de l’entrée en
titre des prestations compensatoires en cas de jouissance.
divorce.
2 – REVENUS DE VALEURS ET
Ne pas déclarer CAPITAUX MOBILIERS
◆ la retraite du combattant ;
Déclarez sous cette rubrique, les revenus de
◆ les pensions militaires d’invalidité et de victime
source saint–pierraise, métropolitaine ou
de guerre ; étrangère encaissés en 2017.
◆ la majoration pour assistance d’une tierce
personne ;
◆ les pensions temporaires, pensions de
A – Revenus de créances,
réversion, rentes ou pensions versées aux dépots, cautionnements,
orphelins par les régimes de retraites obligatoires comptes courants et
et complémentaires et les régimes de protection
sociale y ouvrant droit ;
obligations
◆ les majorations pour charges de famille. Il s’agit des revenus (intérêts) perçus en 2017 dans
l’archipel et hors de l’archipel, émanant de toute
Abattements particuliers personne, organisme ou société à l’exception des
établissements financiers locaux et de la caisse
Les personnes âgées de plus de 60 ans ou titulaires d’épargne de Saint–Pierre et Miquelon.
de la carte d’invalidité d’au moins 80 % bénéficient
d’un abattement de leur revenu imposable de B – Revenus distribués
528 € dans la mesure où leur revenu global
n’excède pas 14 053 € (Art. 77 du code local des (actions, parts sociales)
impôts).
◆ Revenus de source saint–pierraise
Les contribuables ne bénéficiant que d’une part
Les personnes qui perçoivent des revenus
pour le calcul de la cotisation d’impôt ont droit à
distribués ne doivent porter sur leur déclaration
un abattement de 445 € sur leur revenu imposable
que le montant brut perçu, déduction faite des
(Art. 78 du code local des impôts).
seuls frais d’encaissement. Un abattement de 50%
N’inscrivez pas ces abattements, ils seront sur le montant déclaré sera opéré directement lors
déduits automatiquement. du calcul de l’imposition.
◆ Revenus distribués hors Archipel
13Les revenus de source étrangère doivent être ◆ au taux de 20% s’ils sont détenus moins de
déclarés pour leur montant brut majoré du crédit 4 ans
d’impôt conventionnel (retenue à la source). ◆ au taux de 10% s’ils sont détenus entre 4 et
8 ans
C – Revenus bruts des autres ◆ au taux de 5% après 8 ans de détention
valeurs et capitaux mobiliers L’impôt est calculé sur la différence entre le
montant des sommes remboursées au bénéficiaire
Doivent figurer sur cette ligne : (valeur de rachat) et celui des primes versées.
◆ les revenus distribués sans décision régulière Exemple :
d’assemblées générales, Vous disposez d’un contrat sur lequel vous avez
◆ les sommes mises à disposition des associés versé un total de primes de 50 000 €, vous décidez
(exemple : les avances), d’effectuer un rachat total deux années après son
◆ les intérêts excédentaires des comptes ouverture. A cette date, il vous est précisé par
courants… l’établissement gérant votre contrat que sa valeur
de rachat est égale à 55 000 €. La base imposable
sera donc de :
D – Intérêts visés à l’article 55 000 € – 50 000 € = 5 000 € ; Soit un impôt de
74 Bis 1er § du code local des 1 000 € (5 000 € x 20% = 1 000 €)
impôts Nota : certains cas spécifiques d’exonération sont
prévus, vous rapportez à l’article 68–3/ du Code
◆ Il s’agit des intérêts afférents aux dépôts de Local des Impôts.
toute nature et les bons de caisse non anonymes
souscrits auprès des établissements financiers
locaux. Vous devez indiquer le montant brut
F – Crédit d’impôt ou retenue
des sommes perçues. L’abattement sera à la source
automatiquement fait lors du calcul de votre
impôt. Afférent aux revenus des valeurs émises dans un
Etat avec lequel il existe une convention fiscale
◆ L’abattement est doublé pour un couple marié
(FRANCE et CANADA uniquement).
ou lié par un pacte civil de solidarité soumis à une
imposition commune). L’impôt de l’Etat retenu à la source sur les revenus
visés au A, B et C ci–dessus donne droit à un crédit
De ce fait, l’abattement effectué sur les intérêts
d’impôt qui vient s’imputer sur le montant de
visés à l’article 74 bis est de :
l’impôt sur le revenu dû à Saint–Pierre et Miquelon.
◆ 500 euros pour les personnes seules, (joignez le justificatif de l’établissement payeur)
◆ 1000 euros pour les couples mariés ou liés par
un pacte civil de solidarité.
G– Comptes bancaires
E – Produits des assurances-vies ouverts à l’étranger
Veuillez indiquer le nombre de comptes bancaires
Il s’agit du produit des assurances–vies pour les
et contrats d’assurance–vie ouverts à l’étranger
contrats conclus à compter du 1er janvier 2003.
(y compris en métropole) en précisant sur papier
Le taux d’imposition des revenus provenant de libre :
l’assurance–vie dépend désormais de la durée de
◆ Pour les comptes en banque :
détention..
◆ désignation du compte : numéro, nature,
Les produits de rachats partiels et totaux
usage et type de compte.
d’assurance–vie sont imposés :
14◆ La date d’ouverture et/ou de clôture du 4 – REVENUS FONCIERS
compte au cours de la période au titre de
laquelle la déclaration est effectuée ; (locations non meublées)
◆ Micro–foncier :
◆ Les éléments d’identification du déclarant.
Les propriétaires, qui donnent en location des
Ce dernier précise les éléments d’identification
immeubles non meublés et dont le montant total
du titulaire du compte, lorsqu’il agit en qualité
des recettes brutes n’excédent pas 15 000 euros,
de bénéficiaire d’une procuration . Lorsque
doivent reporter le montant brut des recettes
le déclarant agit en tant que représentant
encaissées.
du bénéficiaire de la procuration, il indique
également les éléments d’identification de ce Ne déduisez pas l’abattement. Un abattement de
dernier. 60% sera automatiquement pratiqué.
◆ Pour les contrats d’assurance–vie ◆ Régime réel :
◆ l’identification du souscripteur : nom, Vous pouvez opter pour le dépôt de la déclaration
prénom, adresse et lieu de naissance des revenus fonciers au régime du réel. Toutefois,
cette option est irrévocable et ce pour une durée
◆ l’adresse du siège de l’organisme
de cinq ans.
d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la
succursale qui accorde la couverture Pour les propriétaires dont les recettes excédent
15 000 euros, ces derniers doivent souscrire la
◆ la désignation du contrat, ses références et
déclaration des revenus fonciers.
la nature des risques garantis
Vous devez joindre la déclaration de revenus
◆ le moment à partir duquel le risque est
fonciers à votre déclaration d’impôt sur le revenu.
garanti et la durée de cette garantie
Si vous ne l’avez pas reçue, vous devez vous en
◆ les dates d’effets des avenants et des
procurer un exemplaire à la direction des services
opéra– tions de dénouement total ou partiel
fiscaux.
survenus au cours de l’année civile.
3 – PLUS VALUES DE CESSIONS 5 – REVENUS EXCEPTIONNELS
DES VALEURS MOBILIÈRES ET DIFFÉRÉS
Si vous avez perçu en 2017 des revenus
Les plus–values et gains résultant de cessions
exceptionnels (primes de départ volontaire,
de valeurs mobilières et de droits sociaux à titre
indemnités de licenciement, primes ou indemnités
onéreux, soit la différence entre la valeur d’origine
versées aux salariés lors d’un changement de lieu
et la valeur de cession, sont soumis au taux
de travail impliquant un transfert du domicile ou de
proportionnel de 11% pour les cessions de parts
la résidence...) ou différés (rappels de traitements
sociales ou d’actions d’une entreprise ayant son
ou de pensions), vous pouvez demander à ce que
siège sur l’Archipel de Saint– Pierre et Miquelon
ces revenus soient imposés selon le système du
et de 19% dans les autres cas.
quotient. Ce système a pour effet d’atténuer la
Les moins–values réalisées sur les cessions taxables progressivité de l’impôt.
à 11% sont imputables sur des plus–values taxables
Vous devez préciser le nom du bénéficiaire, le
à 11% la même année. La moins–value nette peut
montant et la nature des revenus perçus dans les
être reportée sur les 5 années suivantes.
lignes prévues à cet effet.
Les moins–values réalisées sur les cessions
taxables à 19% sont imputables sur des plus–
values taxables à 19% la même année. La moins–
value nette peut être reportée sur les 5 années
suivantes.
15CHARGES À DÉDUIRE
Page 4 de la déclaration
◆ les réparations concernant les murs por-
teurs ;
◆ la réfection d’une toiture entière (travaux
de charpente et de couverture) ;
◆ la réfection totale d’un plancher à l’exclu-
sion des travaux visant seulement à l’amélio-
ration ;
◆ les travaux de réfection totale d’une
chape ;
◆ le remplacement d’une chaudière répon-
dant aux normes suivantes : chaudière à
A – DÉPENSES AFFÉRENTES À condensation utilisée comme mode de chauf-
fage ou de production d’eau chaude ;
L’HABITATION PRINCIPALE ◆ la réfection totale du réseau électrique ;
Intérêts des emprunts ◆ la réfection totale de l’ensemble des instal-
lations sanitaires
Sont déductibles les intérêts d’emprunts, Les dépenses sont retenues à hauteur de 25%. La
hors assurance, contractés pour la réalisation, charge déductible est plafonnée à 4 000€ pour une
l’acquisition, la construction ou l’amélioration de personne seule (8 000 € pour un couple) majoré
l’habitation principale dans la limite de 4 000 € de 400 € par enfant à charge.
pour une personne seule, 8 000 € pour un couple, Ce plafond est pluriannuel, il s’applique au titre de
majorée de 400 € par enfant à charge ou majorée 5 années consécutives.
de 200 € par enfant à charge en résidence alternée.
Cette déduction peut être opérée même lorsque Attention
l’immeuble n’est pas affecté immédiatement à Les dépenses de reconstruction, d’agrandissement
l’habitation principale, à la condition que celui– de la construction ne sont pas admises.
ci soit situé dans l’Archipel et que le propriétaire
prouve l’engagement de lui donner cette Les aides accordées par le Conseil Territorial et par
affectation avant le 1er janvier de la troisième l’Etat viennent en réduction des dépenses dont la
année qui suit celle de la conclusion du contrat de déduction est demandée.
prêt.
B – PENSIONS ALIMENTAIRES
Dépenses de grosses
réparations Pensions alimentaires (Art. 75–
2/b du code local des impôts)
Sont prises en compte les dépenses concernant
le coût de la main d’oeuvre et d’acquisition des Principe et conditions de déductibilité
matériaux lorsque ceux–ci sont installés par une Si vous déduisez une pension alimentaire, vous
entreprise. L’immeuble doit être achevé depuis devez pouvoir prouver l’état de besoin de l’enfant
plus de 10 ans au 1er janvier de l’année des revenus. ou de l’ascendant qui la reçoit et les versements
effectivement réalisés.
Les conditions : La déduction n’est pas admise, en principe, pour
les pensions alimentaires versées à des enfants
Sont retenues les dépenses pour grosses
mineurs, sauf, en cas de divorce ou d’imposition
réparations énumérées ci–après :
séparée des époux, lorsqu’il s’agit des enfants
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