Pau Contribution à la révision du règlement local de publicité (RLP) Enquête publique - janvier 2020 - Pau.fr
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Pau
Contribution à la révision
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête publique – janvier 2020
UPE - janvier 2020 1
Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le présent document a pour objectif de :
I. Présenter le secteur de la communication extérieure, préalable indispensable pour comprendre les
enjeux des règles contenues dans un RLP ;
II. Rappeler les grands principes applicables aux RLP ;
III. Contribuer à la procédure de révision du RLP initiée par la ville de Pau.
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Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
I. La communication extérieure, un outil de communication locale et régionale :
✓ La communication extérieure est un mass-média, tout particulièrement sur les marchés locaux. C’est
aujourd’hui le média local le plus puissant.
✓ Elle est un média privilégié pour les annonceurs locaux qui cherchent en particulier à développer leur
notoriété, à créer du trafic, à faire savoir au plus grand nombre qu’ils proposent des nouveautés, des soldes
ou des promotions, ou encore à développer leur image de marque.
✓ Il s’agit également d’un média de proximité, dimension capitale dans une stratégie de communication locale.
Seuls Internet et la publicité extérieure offrent la possibilité de communiquer sur une zone géographique
précise. La publicité extérieure reste un outil indispensable pour se faire connaître sur sa zone de
chalandise. Pénaliser la publicité extérieure revient à favoriser la publicité sur Internet, sans bénéfice direct
pour la collectivité (ex. TLPE), ni pour l’emploi local.
✓ La communication extérieure permet ainsi de délivrer les messages au bon endroit et au bon moment.
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Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
La communication extérieure – un média moderne et indispensable
Evolution du marché OOH (source Irep, en millions d'€)
Au cours des 20 dernières années, la communication En 20 ans, le GF a perdu 170m€, les autres univers ont gagné 245m€ dont 108m€ par le digital.
extérieure s’est imposée comme le dernier média de masse.
1400
1200
Elle a ainsi pu préserver ses parts de marché dans un
108
univers concurrencé par l’arrivée de la publicité digitale.
1000
588
800
Cette position s’affirme notamment pour les acteurs locaux
725
600
qui ne disposent pas d’autres médias pour communiquer sur
le territoire de manière globale. 400
542
200 372
La communication extérieure doit donc pouvoir s’exprimer
pour favoriser le développement du tissu économique local.
0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Grand Format MU/TR/Malls Digital (MU/TR/Malls)
OOH est une abréviation pour « Out Of Home » (= équivalent de publicité
extérieure)
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Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
La communication extérieure – un média moderne et indispensable
En France, la part de marché de la communication extérieure est en progression constante depuis 2006 (hors
Internet).
✓Pour la 13ème année consécutive (de 2006 à 2018) la communication extérieure
enregistre des résultats supérieurs à ceux de l’ensemble des médias historiques.
La communication extérieure
au cœur des médias historiques
✓Entre 2006 et 2018, la part de marché de la communication extérieure a ainsi
connu une progression constante, passant de 11,6% à 16,2% des 5 médias historiques.
✓Prévisions du marché de la publicité extérieure en 2019 et 2020 (Source : BUMP/Magna
– Décembre 2019) :
2006 2018 + 4,3% en 2019 (contre – 0,5% pour les médias historiques)
+ 4,2% en 2020 (contre – 0,9% pour les médias historiques).
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Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
La communication extérieure – un média moderne et indispensable
Les raisons de la progression de la communication extérieure
➢Une mobilité en croissance
+39 min passées hors domicile en 10 ans (Source : TGI-Kantar)
70% des Français utilisent régulièrement les transports en commun, +7pts en 5 ans (Source :
Enquête UTP 2018)
➢Une urbanisation en croissance
+ 9 millions de Français vivant en zone urbaine depuis 1982 (Source : INSEE)
80% des Français vivent en ville. 86% d’ici 2050 (Source : INSEE)
D’où une progression de l’audience de la communication extérieure
La ville est un territoire actif, le plus grand réseau social du monde réel
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Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
La communication extérieure, un média « pluriel »
Maintenir la présence de la communication extérieure, c’est favoriser la pluralité des médias.
Ø Internet est devenu le premier média publicitaire, devant la
Communication
extérieure télévision. Il représente 39,7% du marché publicitaire en
France et 54,2% du marché publicitaire aux Etats- Unis.
Ø Google et Facebook captent 78% du marché français de la
publicité sur Internet et 56,5% du marché américain.
Internet Médias Presse
Ø Pénaliser les autres médias, dont la publicité extérieure, a pour
conséquence de renforcer la position dominante de Google et
Facebook sur le marché publicitaire.
Télévision
(Sources : Etude PwC pour le SRI et l’UDECAM, Etude eMarketer)
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Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
La communication extérieure – un média respectueux de la vie privée
« Les plates-formes numériques de ces deux géants constituent ainsi des
diffuseurs de choix pour un annonceur souhaitant toucher le plus grand nombre,
explique l’avocat Arnaud Touati. Facebook et Google s’appuient sur la data
collectée à travers chacun de nos passages sur leur plate-forme. Contrairement aux
autres diffuseurs, ils maîtrisent parfaitement la masse de données récoltées. »
Facebook, par exemple, dispose d’algorithmes qui, couplés à un système de
géolocalisation, lui permettent de cibler efficacement les consommateurs.
Extrait magazine Capital – septembre 2019
Source Capital.fr
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Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
La communication extérieure – un média vertueux et local
La publicité extérieure :
✓ offre la possibilité pour les annonceurs locaux de communiquer sur une zone
géographique précise.
Les annonceurs locaux ont en effet besoin d’outils de communication pour leur notoriété,
annoncer leur activité et se faire connaître et reconnaître dans leur zone de chalandise.
✓ bénéficie directement aux collectivités (TLPE).
✓ favorise l’emploi local et dynamise les territoires.
Pénaliser la publicité extérieure renforce la position dominante des GAFA sur le marché publicitaire sans bénéfice au niveau local.
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Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
La communication extérieure – le média des déplacements
L’impératif de la communication extérieure : une
implantation efficace
Deux notions essentielles à sa raison d’être : la
couverture et la répétition.
Un dispositif publicitaire se doit d’être vu par le plus
grand nombre. Aussi faut-il qu’il soit présent sur un axe à
forte circulation et dans les zones à forte densité
d’audience.
Carte des flux (rouge à orange : fort à important)
UPE - janvier 2020 10Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
La communication extérieure – le média des déplacements
Par sa présence sur l’ensemble d’un territoire donné, le
média communication extérieure offre de sérieuses
garanties d’audience.
Les réseaux de publicité extérieure, qu'ils soient
nationaux, régionaux ou locaux, sont des combinaisons
de faces publicitaires réparties en différents lieux du
territoire :
✓ Chaque face dispose ses caractéristiques propres qui
interagissent avec celles des autres faces du réseau ;
✓ Chaque face est un média local située dans un lieu
de trafic, exposée à un nombre variable d’individus
chaque jour et génère ainsi des contacts qui
dépendent à la fois des caractéristiques de la face et Illustration ci-dessus d’une couverture « réseau » optimale à Pau
de son environnement.
UPE - janvier 2020 11Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le marché de la communication extérieure – investissements locaux en France
De très nombreux annonceurs locaux communiquent sur les réseaux
% des dépenses média
d’affichage présents en France, notamment pour une communication
25,00% 22,80%
directionnelle. 19,80%
20,00%
Tous les secteurs d’activités et toutes les tailles d’activités sont représentés : 14,90%
16,10% 15,70%
salons, aquarium, sport, agence immobilière, grande distribution, bricolage, 15,00%
cuisiniste, hôtellerie, restauration, loisirs, mutuelles… 10,00% 7,60%
La communication extérieure est faite par et pour les annonceurs locaux. 5,00% 3,10%
Elle est le dernier média leur permettant d’être connus de tous sans ciblage 0,00%
marketing.
Pourcentages de dépenses média attribués à la communication
extérieure : En France, l’affichage représente 22,80 % des
22 - Hébergement / Restauration 24,0%
21 - Loisirs / Tourisme 39,3% investissements publicitaires locaux (1er média).
19 - Enseignement / Formation 10,7% Source France Pub 2017
07 - Commerce alimentaire spécialisé 29,9%
02 - Transports de voyageurs 12,6%
UPE - janvier 2020 12Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le marché de la communication extérieure – investissements locaux dans le territoire
Dans le territoire économique, l’affichage Pourcentages de dépenses média attribués à la
représente 19,20% des investissements communication extérieure concernant quelques
publicitaires locaux (2ème média local). secteurs d’activités dans le territoire.
Source France Pub 2017
Poids des
Secteurs dépenses
% des dépenses média affichage
21 - Loisirs / Tourisme 33,40%
25,00% 23,50%
08 - Décoration / Bricolage 32,30%
20,00%
19,20% 10 - Meubles 29,20%
17,50% 17,80%
06 - G.S.A. 27,70%
15,00% 13,60% 16 - Médias 25,20%
13 - Commerce de gros 23,80%
10,00%
07 - Commerce alimentaire spécialisé 23,80%
5,00%
5,00%
3,40% 25 - Divers 20,50%
17 - Banques / Assurances 20,50%
0,00% 22 - Hébergement / Restauration 20,40%
12 - Autre distribution spécialisée 19,50%
UPE - janvier 2020 13Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
De nombreux acteurs
économiques font confiance à la
Le marché de la communication extérieure dans la zone de chalandise
communication extérieure pour
assurer leur développement :
Le secteur « loisirs-tourisme » local réalise 33,40% de ses dépenses
média en communication extérieure.
Le tourisme en Béarn représente :
✓ 368 millions d’euros* de consommation
touristique estimée en 2018
*Enquête BVA 2015 – Panier Moyen
✓ 6 200 000 nuitées
Source Agence d’attractivité et de Développement Touristiques
La communication extérieure participe au développement du tourisme par sa présence et sa facilité d’accès
(visibilité pour les habitants régionaux et pour les très nombreux touristes de passage).
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UPE - janvier 2020Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le marché de la communication extérieure dans la zone de chalandise
Le secteur « loisirs-tourisme » local réalise 33,40% de ses dépenses
média en communication extérieure.
UPE - janvier 2020 15Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le marché de la communication extérieure dans la zone de chalandise
Le secteur « loisirs-tourisme » local réalise 33,40% de ses dépenses
média en communication extérieure.
UPE - janvier 2020 16Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le marché de la communication extérieure dans la zone de chalandise
Le secteur « loisirs-tourisme » local réalise 33,40% de ses dépenses
média en communication extérieure.
UPE - janvier 2020 17Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le marché de la communication extérieure dans la zone de chalandise
UPE - janvier 2020 18Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
La communication extérieure – une activité économique locale et multiple
Agents de terrain
Commerçants
Imprimeurs
Fabricants de matériel
Agences de publicité
Monteurs
Commerciaux
Administratifs
UPE - janvier 2020 19Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
II. Les objectifs d’un RLP
✓ A partir du Règlement National de la Publicité (RNP - inscrit dans le code de l’environnement), le RLP donne la
possibilité d’adapter les règles nationales aux enjeux locaux, permettant ainsi d’intégrer la publicité et les
enseignes dans toute leur diversité au territoire considéré.
✓ Le RNP fixe des interdictions absolues mais également des interdictions dites « relatives ». Le RLP peut ainsi
s’avérer être un outil pour réintroduire la publicité dans les zones d’interdictions relatives de publicité.
✓ Le RLP doit s’adapter de manière maîtrisée aux évolutions, notamment en termes d’urbanisation et de
technologies.
✓ Le RLP doit être lisible et source de sécurité juridique. Il ne doit pas être un document excessivement
complexe et se doit encadrer les installations publicitaires de manière claire pour gagner en efficacité. Il doit
éviter tout risque pouvant être lié à l’interprétation juridique pour les acteurs publics chargés de le faire
appliquer et les acteurs privés chargés de le respecter.
UPE - janvier 2020 20Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
1 RLP, 2 sujets – enseignes vs publicités : constat
✓ Parfois confondues, enseignes et publicités font partie du paysage.
✓ Certaines accumulations ont un impact notoire sur le cadre de vie.
✓ Moins onéreux et de grande surface, les panneaux « 4x3 » ont été souvent repris par les enseignistes.
Il n’est pas rare de constater sur certains axes un nombre d’enseignes bien supérieur à celui des dispositifs publicitaires.
UPE - janvier 2020 21Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
1 RLP, 2 sujets – enseignes vs publicités : une distinction à opérer
Différenciation du format
Enseignes = totems Publicités
Illustrations hors territoire
UPE - janvier 2020 22Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
III. Propositions de l’UPE sur le projet de RLP
arrêté en Conseil communautaire le 27 juin 2019
UPE - janvier 2020 23Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Concertation
Un RLP engage à très court terme l’avenir des opérateurs économiques tant sur le plan de leurs activités que des moyens
dont ils disposent pour s’adapter.
Un projet de RLP de l’ampleur de la ville de Pau se doit d’être réalisé en prenant en considération les préoccupations de
l’ensemble des parties prenantes de manière à ce que les décisions soient prises en toute connaissance de cause.
Force est de constater que le principe même de la concertation imposée par le code de l’environnement n’a pas prévalu
au cours des différentes étapes d’élaboration de ce projet. En effet, une seule réunion avec les professionnels de la
communication extérieure a été organisée le 28 juin 2018, soit dix-huit mois avant l’arrêt du projet. Nous déplorons ainsi
une absence de présentation du projet permettant l’étude de son impact économique et social.
Nous ne pouvons que regretter cette situation qui a pour conséquence l’édiction d’un projet de règlement qui ne tient
aucunement compte des impératifs liés à notre activité et à celle des annonceurs locaux.
UPE - janvier 2020 24Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Projet de RLP de Pau : impact sur le parc publicitaire
Le projet de RLP arrêté permet la réalisation d’un audit complet, outil mesurant l’impact de la future
réglementation sur le parc de dispositifs publicitaires actuellement déployé dans le territoire. Concernant l’offre
« grand format », il n’est pas tenu compte des possibilités de transformation en formats 2 m² et 4 m².
Tel qu’arrêté, le projet de RLP a pour conséquence une perte de 75% du parc de dispositifs publicitaires sur
le domaine privé. Ces nombreuses déposes entraînent une perte d’audience considérable et un affaiblissement
important du média alors même que le patrimoine publicitaire est d’ores et déjà fort restreint au regard des
réglementations locales existantes.
80% 75%
Impact global / dispositifs 13% 70%
selon projet de RLP
60%
50%
40%
30%
20%
13% 12%
10%
87%
0%
Réglementaires Non réglementaires
UPE - janvier 2020 Réglementaire(s) Transformation(s) Dépose(s) 25Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Projet de RLP de Pau : impact sur le parc publicitaire
Parc après projet de RLP Parc réglementaire à l’égard
Parc actuel et si transformations du projet
UPE - janvier 2020 26Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Impact sur l’audience
L’ODV ou « occasion de voir » correspond à un contact publicitaire, ou plutôt à une occasion de contact. Le potentiel
ou la puissance d’un emplacement ou d’un réseau d’affichage peut être exprimé en « occasions de voir » sur une
période donnée.
Le nombre théorique d’ODV est établi à partir de l’étude des flux de circulation concernés par l’axe de visibilité.
Une dédensification importante du réseau diminue l’audience de la communication extérieure, favorisant un report des
investissements publicitaires vers Internet.
Parc actuel Parc après RLP Impact Impact Parc réglementaire à l’égard du Impact Impact
dispositifs ODV Projet de RLP dispositifs ODV
grand format si transformation
- 75% - 74% - 87% - 85%
UPE - janvier 2020 27Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zonage et dispositions règlementaires
UPE - janvier 2020 28Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zonage et dispositions particulières
Problématique :
Concernant l’avenue du Général Leclerc, une partie de cet axe est bien définie en axe bleu mais légalement en superposition de la zone 2 pour
une partie.
Au regard de la définition du texte, c’est bien l’ensemble de l’avenue du Général Leclerc qui est positionné en zone 4. Nous considérons donc la
totalité de cet axe en zone 4 sur une bande de 20 mètres à compter du bord extérieur de la chaussée.
Il conviendra donc d’expliciter en ce sens le plan de zonage en la matière.
29
UPE - janvier 2020Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zonage et dispositions particulières
Problématique :
Concernant l’avenue Jean Mermoz, une partie de cet axe
est bien définie en axe bleu mais également en
superposition de la zone 2 pour une partie.
Au regard de la définition du texte, c’est bien l’ensemble
de l’avenue Jean Mermoz qui est positionné en zone 4.
Nous considérons donc la totalité de cet axe en zone 4
sur une bande de 20 mètres à compter du bord
extérieur de la chaussée.
Il conviendra donc d’expliciter en ce sens le plan de
zonage en la matière.
UPE - janvier 2020 30Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Tableau de synthèse des dispositions applicables au domaine privé
Format dispositif sur Format dispositif Densité Densité
Zones
support mural scellé au sol dispositif sur support mural dispositif scellé au sol
Zone 1 – EBC, zones
Interdit Interdit - -
naturelles, …
Zone 2 - ZPR Interdit Interdit - -
Zone 3- stade du
12 m² 12 m² RNP
Hameau
- Linéaire inférieur à 40 m -> interdit
Zone 4 - axes 10,50 m² 10,50 m²
- Linéaire supérieur à 40 m - > 1 dispositif par UF
- - Linéaire inférieur à 40 m ->
10,50 m² interdit
Zone 5 Interdit -
- Linéaire supérieur à 40 m - > 1
dispositif par UF
Plus de 90% du territoire est interdit à la communication extérieure sur dispositifs scellés au sol alors qu’ils
représentent pourtant 95% du patrimoine publicitaire total.
UPE - janvier 2020 31Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Dispositions générales
Article P.a
« Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installé sur le sol (à l’exclusion des chevalets) reposent sur un pied unique. A
l'exception du pied, aucun élément ne peut déborder du cadre ni en ses parties inférieures ou supérieures, ni en ses parties latérales. »
Problématique : Proposition :
• Certaines des offres proposent un éclairage par projection (hors caisson) • Dans le but d’une continuité d’offre et d’une limitation des
produit par une rampe (exemples ci-dessous). coûts de remplacement, nous souhaiterions conserver ces
aménagements d’éclairage, et donc d’autoriser la présence
d’éléments de débord.
• Nous demandons donc la suppression de l’article P.a,
alinéa 2.
Or, telle que rédigée, cette disposition conduit à l’interdiction des rampes
d’éclairage contrairement à ce que la commune a souhaité initialement (voir
article P.d du projet de règlement).
Article P.d
« Lorsqu'il existe, l'éclairage est réalisé par rampe ou rétro-éclairage.
Les spots, quelle que soit leur forme, sont interdits. »
UPE - janvier 2020 32Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Dans la mesure où la zone 4 couvre le secteur autorisé à la communication extérieure et afin conserver une audience
nécessaire à notre média, nous vous soumettons quelques propositions d’axes et secteurs à intégrer en zone 4 :
1 – les zones d’activités commerciales, c’est-à-dire là où la publicité doit pouvoir trouver toute sa légitimité (notamment dans
la signalisation de proximité). Nous suggérons de positionner en zone 4 les deux zones d’activités commerciales ainsi définies
dans le zonage « enseigne ».
A ce stade du projet, la publicité scellée au sol est interdite dans ces deux secteurs
Partie « Enseigne »
A : Délimitation de la zone :
« La zone 5 est constituée par les zones
d’activités commerciales (ZACOM)
identifiées par le document d'orientations Zone
et d'objectifs du SCoT approuvé le
29 juin 2015. Elle se compose : Université
- de la zone commerciale Pau Université ;
- de la zone commerciale Auchan. »
Zone
Auchan
UPE - janvier 2020 33Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Dans la mesure où la zone 4 couvre le secteur
autorisé à la communication extérieure et afin de
conserver une audience nécessaire à notre média,
nous vous soumettons des propositions d’axes et
de secteurs à intégrer en zone 4 : Avenue du Loup
et Avenue de Buros
2 – Les axes structurants permettent un quadrillage
complet du territoire et assurent une couverture
optimale pour les annonceurs. Avenue de Ronsard
Ces axes sont : Avenue de l’Université Avenue Larribau
- Avenue du Loup et Avenue de Buros Centre d’activités)
- Avenue de Ronsard
- Avenue de l’université (prolongement Cours Bd Jean Sarrailh
Léon Bérard) Bd Cdt Mouchotte
- Boulevard Jean Sarrailh
- Boulevard Commandant Mouchotte
- Avenue Larribeau.
34
UPE - janvier 2020Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Avenue de Ronsard :
Cet axe bordé d’établissements commerciaux ne nécessite, à notre avis, aucune protection particulière.
UPE - janvier 2020 35Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Avenue du Loup et avenue de Buros :
L’aération souhaitée par la collectivité peut être facilement réalisée dans des espaces importants par une règle de densité
stricte.
UPE - janvier 2020 36Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Avenue de l’université (prolongement cours Léon Bérard) :
L’aération souhaitée par la collectivité peut être facilement réalisée dans des espaces importants par une règle de densité
stricte. De plus, cet axe longe un espace commercial.
UPE - janvier 2020 37Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Boulevard Jean Sarrailh :
L’aération souhaitée par la collectivité peut être facilement réalisée dans des espaces importants par une règle de densité
stricte.
UPE - janvier 2020 38Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Boulevard Commandant Mouchotte :
L’aération souhaitée par la collectivité peut être facilement réalisée dans des espaces importants par une règle de densité
stricte. De plus, cet axe rejoint et longe une zone d’activité commerciale.
UPE - janvier 2020 39Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Avenue Larribeau :
L’aération souhaitée par la collectivité peut être facilement réalisée dans des espaces importants par une règle de densité
stricte. De plus, cet axe rejoint et longe une zone d’activité commerciale.
UPE - janvier 2020 40Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Article P.4-1 : Densité
« Lorsque l’unité foncière comporte un côté bordant la voie ouverte à la circulation publique d’une longueur supérieure à 40
m, il peut être installé un seul dispositif publicitaire qu’il soit scellé au sol, installé directement sur le sol ou mural.
Lorsque l’unité foncière comporte un côté bordant la voie ouverte à la circulation publique d’une longueur inférieure ou égale
à 40 m, aucun dispositif publicité n’est admis. »
Problématique : Proposition :
• L’urbanisation actuelle entraîne un morcellement de plus Afin de tenir compte de la réalité « terrain », nous suggérons de ramener à 25 mètres le linéaire sur
en plus important des unités foncières et une diminution rue exigé de l’unité foncière pour l’implantation d’un dispositif scellé au sol.
notable des longueurs de parcelle.
L’analyse de ces longueurs de parcelles permet de faire ressortir quelques rares unités foncières
• A titre d’exemple, vous trouverez en page suivante deux d’une longueur suffisamment importantes pour une deuxième implantation sans impacter l’aération
extraits de Géoportail démontrant cet état de fait. voulue par la collectivité.
• Il est, en outre à noter que le dispositif sur support Nous suggérons de permettre l’implantation d’un deuxième dispositif publicitaire sur les parcelles
pignon ne perturbe pas la perspective car il s’appuie sur disposant d’un linéaire sur rue supérieur à 70 mètres avec un espacement minimum de 50 mètres
un obstacle visuel existant et matériel. entre les deux dispositifs sur la même unité foncière.
Au regard du bâti, nous suggérons que les dispositifs sur support pignon ne soient soumis à aucune
disposition supplémentaire à celle prévues par le règlement national de publicité (RNP).
UPE - janvier 2020 41Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Boulevard de Tourasse - Pau
Ces deux exemples démontrent le potentiel très restreint de
parcelles se situant au-delà de 40 mètres.
Même si l’unité de référence est l’unité foncière, force est de
constater que nombre d’unités foncières correspondent
finalement à la parcelle.
Boulevard de la Paix - Pau UPE - janvier 2020 42Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 4
Article P.4-1 : Densité
« Lorsque l'unité foncière située à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation publique constitue un pan coupé, la
longueur du pan coupé est ajoutée pour moitié au linéaire de chaque voie, selon le schéma ci-dessous :
Pour le calcul de la densité, est pris en compte le linéaire du plus long côté de
l'unité foncière bordant une seule voie. »
Problématique : Proposition :
La Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 18 mai 2017, N° • Lorsque l’unité foncière est bordée de plusieurs voies, les longueurs
16NC00986) a jugé que, au sens des dispositions de l’article R.581-25 du code de peuvent être cumulées entre elles.
l’environnement, « pour la détermination du nombre de dispositifs pouvant être
installés, il y a lieu de tenir compte de toute la longueur du ou des côtés de l'unité • Nous préconisons de faire préciser l’article susvisé du projet de RLP en ce
foncière bordant une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique ». sens.
UPE - janvier 2020 43Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 5
Article P.5-1 : Densité
« Lorsque l’unité foncière comporte un côté bordant la voie ouverte à la circulation publique d’une longueur supérieure à 40
m, il ne peut être installé qu’un seul dispositif mural.
Lorsque l’unité foncière comporte un côté bordant la voie ouverte à la circulation publique d’une longueur inférieure ou égale
à 40 m, aucun dispositif publicité n’est admis. »
Problématique : Proposition :
Comme expliqué lors de l’étude de la zone 4, le morcellement Concernant les dispositifs sur support mural, nous suggérons de ne pas aller au-delà des
parcellaire contribue à une réduction naturelle du parc publicitaire. dispositions prévues par le règlement national de publicité (RNP).
Le dispositif sur support pignon ne perturbe pas la perspective car il
s’appuie sur un obstacle visuel existant et matériel.
UPE - janvier 2020 44Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Zone 5
Article P.5-1 : Densité
« Lorsque l'unité foncière située à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation publique constitue un pan coupé, la
longueur du pan coupé est ajoutée pour moitié au linéaire de chaque voie, selon le schéma ci-dessous :
Pour le calcul de la densité, est pris en compte le linéaire du plus long
côté de l'unité foncière bordant une seule voie. »
Problématique : Proposition :
La Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 18 mai 2017, N° • Lorsque l’unité foncière est bordée de plusieurs voies, les longueurs
16NC00986) a jugé que, au sens des dispositions de l’article R.581-25 du code de peuvent être cumulées entre elles.
l’environnement, « pour la détermination du nombre de dispositifs pouvant être
installés, il y a lieu de tenir compte de toute la longueur du ou des côtés de l'unité • Nous préconisons de faire préciser l’article susvisé du projet de RLP en ce
foncière bordant une ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique ». sens.
UPE - janvier 2020 45Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le dispositif sur support pignon ne perturbe pas la perspective car il s’appuie sur un obstacle visuel
existant et matériel.
Illustrations hors territoire
UPE - janvier 2020 46Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le dispositif sur support pignon ne perturbe pas la perspective car il s’appuie sur un obstacle visuel
existant et matériel.
Illustrations hors territoire
UPE - janvier 2020 47Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le domaine ferroviaire en gare
Pour les dispositifs de la gare qui seraient potentiellement soumis au code de l’environnement, les règles
pourraient être les suivantes :
• Maintien des dispositifs doubles (« côte à côte » et double face) ;
• Interdistance de 80 mètres entre chaque dispositif simple ou double ;
• Aucune distance à respecter entre 2 dispositifs séparés par une voie ferrée.
UPE - janvier 2020 48Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Le domaine ferroviaire en gare
Exemples de dispositifs doubles sur quais de gare (hors territoire de Pau)
UPE - janvier 2020 49Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Remarques complémentaires
Article P.d
« Lorsqu'il existe, l'éclairage est réalisé par rampe ou rétro-éclairage. Les spots, quelle que soit leur forme,
sont interdits. »
Problématique : Proposition :
• Comme expliqué à la page 32 Afin d’assurer une continuité de l’offre et
du présent document, de limiter les coûts occasionnés par le
certaines offres des sociétés projet de RLP, nous souhaiterions pouvoir
de publicité extérieure conserver ces aménagements, et donc
proposent un éclairage par autoriser la présence de spots et/ou
projection (hors caisson) rampes leds.
produit par une rampe (voir
exemple ci-contre).
UPE - janvier 2020 50Contribution à la révision du RLP
Enquête publique – janvier 2020 Pau
Remarques complémentaires
Problématique : Proposition :
Nous notons dans le rapport de présentation, l’existence Il conviendra de mentionner cette règle particulière dans le projet de
d’une interprétation particulière de la règle de densité en cas règlement.
d’unité foncière à l’angle de deux voies.
Or, cette interprétation ne figure pas dans le projet de
règlement.
UPE - janvier 2020 51Pau
Contribution à la révision
du règlement local de publicité (RLP)
Enquête publique – janvier 2020
UPE - janvier 2020 52Vous pouvez aussi lire
