PEPA 2021: LES DERNIERES PRECISIONS

PEPA 2021: LES DERNIERES
       PRECISIONS

La première loi de finances               Rappel du dispositif (3)
rectificative du 20 juillet 2021 a
reconduit une nouvelle fois la prime      Ce que précise le Bulletin Officiel de
exceptionnelle de pouvoir d’achat         la Sécurité Sociale (BOSS) (5)
(également dénommée PEPA ou
prime Macron).
Une instruction interministérielle,
mise en ligne dans le Bulletin officiel
de la Sécurité sociale (BOSS) le 31
août, apporte des précisions sur
les conditions d’attribution et de
versement de la prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat millésime 2021.

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RAPPEL du
        DISPOSITIF (1)

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Tous les salariés:
- ayant un contrat de travail (y compris les apprentis) et les
intérimaires mis à disposition.
- appartenant à l’effectif de l’entreprise :
    - soit à la date de versement de la prime ;
    - soit à la date de signature de la DUE.
- dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC

QUEL MONTANT ?

Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, le montant de
la prime millésime 2021 ne doit pas excéder 1 000 euros par salarié.
Ce montant limite peut toutefois être porté à 2 000 euros dans les
cas où l’employeur :
- occupe moins de 50 salariés ;
- est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou
d’intérêt général et, à ce titre, habilitée à recevoir des dons ouvrant
droit à réduction d’impôt ;
-met en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement
de la prime ou a conclu, avant cette date, un accord d’intéressement
prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
- est engagé dans une démarche de valorisation des «travailleurs de
2e ligne».

QUELLES EXONÉRATIONS ?

- Cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS);
- Impôt sur le revenu;
- Contribution unique à la formation et à l’alternance;
- Participation à l’effort de construction.

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RAPPEL du
        DISPOSITIF (2)

COMMENT MODULER LA PRIME ?
Seuls 4 critères peuvent permettre de moduler la prime :
1. La rémunération
2. La durée du travail
3. La durée de présence effective
4. Le niveau de classification
NB: Le critère de modulation relatif aux conditions de travail liées à
l’épidémie de Covid-19 a été supprimé.
QUAND & QUEL FORMALISME DOIT ELLE ETRE VERSÉE ?
La prime PEPA doit être versée du 1er juin au 31 mars 2022.
Elle doit faire l’objet:
- d’une décision unilatérale de l’employeur précisant :
   • les bénéficiaires et la date retenue pour apprécier l’effectif
   • le montant de la prime + les éventuels critères de modulation
   • la date de versement
   • si CSE : doit être informé avant la date de versement
- d’une note d’information remise à tous les salariés bénéficiaires
OU
- la négociation d’un accord d’entreprise (accord d’entreprise distinct
d’un accord d’intéressement)
QUELLES AUTRES CONDITIONS IMPÉRATIVES ?
Afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales précédemment
énoncées, il convient de s’assurer du respect des points suivants :
- La non-substitution à un élément de salaire
- Le respect du plafond de rémunération fixé à 3 Smic annuels
- La rédaction d’un acte juridique : décision unilatérale de l’employeur
ou négociation d’un accord d’entreprise, en amont du versement de
la prime.
A défaut du respect de l’une de ces formalités, la prime exceptionnelle
de pouvoir d’achat perdra son régime social de faveur.

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CE QUE precise
         LE BOSS (1)

LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS PEUVENT VERSER
UNE PRIME EXONÉRÉE À HAUTEUR DE 2 000 EUROS SANS CONDITION

L’effectif doit être apprécié au niveau de l’entreprise, tous
établissements confondus. Cet effectif correspond à la moyenne du
nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de
l’année civile précédente.

NB: Sauf à ce qu’elle soit nouvellement créée, une entreprise versant
la prime en 2021 bénéficie du plafond de 2 000 euros si son effectif
2020 est inférieur à 50 salariés et une entreprise versant la prime
entre le 1er janvier et le 31 mars 2022 bénéficie du plafond de 2 000
euros si son effectif 2021 est inférieur à 50 salariés.

UN ACCORD D’INTÉRESSEMENT PERMET D’AUGMENTER LE
PLAFOND D’EXONÉRATION DE LA PEPA

Pour attribuer une prime exonérée à hauteur de 2 000 euros, l’accord
d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la
prime ou entre la date de versement de la prime et le 31 mars 2022.
Le dépôt de cet accord peut, lui, être réalisé postérieurement au
versement de la prime.
NB: Comme en 2020:
•il n’est pas nécessaire qu’une prime d’intéressement ait été versée
aux salariés pour pouvoir attribuer la PEPA ;
•la remise en cause a posteriori de l’accord d’intéressement par les
autorités administratives n’impacte pas l’exonération de la prime
•l’employeur ne peut pas neutraliser unilatéralement les PEPA
dans le calcul de l’intéressement ; l’accord d’intéressement doit le
prévoir :si elles veulent neutraliser les primes, les entreprises déjà
pourvues d’un tel accord qui ne le prévoit pas devront donc procéder
par avenant modificatif ;
•il n’est pas possible de verser la prime sous forme de supplément
d’intéressement.

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CE QUE precise
         LE BOSS (2)

PLAFOND D’EXONÉRATION REHAUSSÉ EN CAS D’ENGAGEMENTS AU
PROFIT DES TRAVAILLEURS DE LA 2ÈME LIGNE
Pour favoriser le développement d’actions de valorisation des
travailleurs de 2ème ligne, le plafond d’exonération est rehaussé à 2
000 euros pour les employeurs:
• couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise
   qui vise à valoriser les métiers des salariés de la deuxième ligne ;
• couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise,
   qui prévoit un engagement des parties à ouvrir des négociations
   sur la valorisation des métiers de la 2ème ligne dans un délai
   maximal de deux mois à compter de sa signature ;
• non couverts par un accord mais ayant engagé une négociation
   d’entreprise sur un accord visant à valoriser les métiers de la
   2ème ligne ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant
   engagé de telles négociations.
NB: Ces deux derniers cas prévoient uniquement une obligation de
négociation et non la conclusion d’un accord.
QUELS ENGAGEMENTS DOIVENT ÊTRE PRIS À L’ÉGARD DES
TRAVAILLEURS DE 2ÈME LIGNE ?
L’accord conclu doit porter sur au moins 2 des 5 thèmes suivants :
• la rémunération et les classifications, notamment au regard de
   l’objectif d’égalité professionnelle femmes / hommes ;
• la nature du contrat de travail ;
• la santé et la sécurité au travail ;
• la durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la
   vie personnelle et familiale ;
• la formation et l’évolution professionnelles.
NB: il n’est pas possible de:
• réserver: la prime aux seuls travailleurs de 2ème ligne.
• moduler le montant de la prime en fonction des conditions de
  travail liées au Covid-19 ou d’exclure du versement de la prime
  des salariés non présents pendant la période d’état d’urgence
  sanitaire. Ce critère qui permettait en 2020 de favoriser les salariés
  qui avaient continué leur activité enpériode d’urgence sanitaire,
  disparait.

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CE QUE precise
        LE BOSS (3)

NÉCÉSSITÉ D’OUVERTURE          DES    NÉGOCIATIONS      AVANT     LE
VERSEMENT DE LA PRIME
La négociation d’un accord de revalorisation ou d’un accord cadre (ou
de méthode) ou l’ouverture de négociations sur la thématique des
«travailleurs de 2ème ligne» doit intervenir avant le versement de la
prime.
L’accord de revalorisation ou l’accord cadre (ou de méthode) ne doit
donc pas être préalablement conclu pour que la prime puisse être
versée et exonérée dans la limite de 2 000 euros, sous réserve de
pouvoir justifier de l’ouverture d’une négociation.
Les partenaires sociaux doivent seulement négocier régulièrement
et loyalement sur la valorisation des «métiers de 2ème ligne». La
signature d’un accord de branche n’est en aucun cas contraignante
pour l’employeur qui reste libre de verser ou non la Pepa à tout ou
partie de son personnel.
Pour justifier de l’ouverture des négociations, l’employeur peut
produire le procès-verbal de la réunion de négociation.
QUID DES EMPLOYEURS N’ADHÉRANT PAS À UNE ORGANISATION
SIGNATAIRE D’UN ACCORD DE BRANCHE OU AYANT ENGAGÉ DES
NÉGOCIATIONS SUR LA VALORISATION DES «MÉTIERS DE 2ÈME
LIGNE» ?
C’est le droit commun qui s’applique : tout dépend de l’extension ou
non de la convention collective de branche:
• Si cette convention est étendue, les employeurs dont l’activité
  principale entre dans son champ d’application sont considérés
  comme couverts dès que des négociations sur la thématique des
  «travailleurs de 2ème ligne» sont engagées au sein de la branche.
• Si elle n’est pas étendue, seuls les employeurs adhérant à une
  organisation patronale signataire de la branche professionnelle
  sont considérés couverts.

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CE QUE precise
         LE BOSS (4)

PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE CONCLUSION DES ACCORDS
PORTANT ATTRIBUTION DE LA PEPA
Pour fixer le montant de la prime, le plafond de rémunération,
l’éventuelle modulation du niveau de la prime par bénéficiaire et la
date à laquelle est apprécié le critère de présence dans l’entreprise,
l’employeur peut:
• conclure un accord d’entreprise ou de groupe selon des modalités
identiques à celles prévues pour la conclusion d’un accord
d’intéressement ;
• prendre une décision unilatéralement.
NB: contrairement à la PEPA 2020, si la négociation peut avoir lieu
en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou
que les négociation portant sur l’accord d’intéressement, elle doit
impérativement être formalisée dans un accord ou une DUE distinct(e)
de l’accord d’intéressement.
PRIME AUX INTÉRIMAIRES : LES ETT AUTORISÉES À DÉCALER SON
VERSEMENT
Dès lors que la prime est versée aux salariés de l’entreprise, les
intérimaires y ont droit. L’entreprise utilisatrice doit communiquer
à cette fin à l’ETT la DUE ou l’accord négocié, l’identité des salariés
intérimaires concernés, le montant de la prime pour chacun d’eux et
la date de versement de la prime pour les salariés permanents.
NB: les conditions requises pour le bénéfice de la limite d’exonération
majorée à 2 000 euros s’apprécient au niveau de l’entreprise
utilisatrice, tout comme la condition de présence définie par l’accord
ou la DUE (date de versement de la prime, de dépôt de l’accord ou de
signature de la DUE).
SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS
D’ATTRIBUTION
En cas de contrôle, les employeurs seront, dans un premier temps,
invités à régulariser leur situation. A défaut de régularisation, le
redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions
dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les limites
prévues par la loi.

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