Politique relative à la lutte contre la fraude et la corruption et à leur prévention - de la Fédération internationale des Sociétés de la ...
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Politique relative
à la lutte contre
la fraude et
la corruption et à
leur prévention
de la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge
www.ifrc.org
Sauver des vies, changer les mentalités.Stratégie 2020 exprime la volonté collective de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de relever les principaux défis auxquels sera confrontée l’humanité dans les dix ans à venir. Fondée sur les besoins et les vulnérabilités des diverses communautés au sein desquelles nous travaillons ainsi que sur les droits et libertés fondamentaux dont elles peuvent se prévaloir, cette stratégie vise à répondre aux attentes de tous ceux qui comptent sur la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge pour contribuer à promouvoir un monde plus humain, plus digne et plus pacifique. Au cours des dix prochaines années, la Fédération internationale s’emploiera tout particulièrement à réaliser les buts stratégiques suivants : 1. Sauver des vies, protéger les moyens de subsistance et faciliter le relèvement après les catastrophes et les crises 2. Promouvoir des conditions d’existence saines et sûres 3. Promouvoir l’intégration sociale et une culture de non-violence et de paix © Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2012 Case postale 372 CH-1211 Genève 19 Suisse Téléphone : +41 22 730 42 22 Télécopie : +41 22 733 03 95 Courriel : secretariat@ifrc.org www.ifrc.org Politique relative à la lutte contre la fraude et la corruption et à leur prévention 2012 1226100 06/2012 F
i
Document sorti le: Avril 2012
Approuvé par :
Le Secrétaire général de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge, après avoir consulté la Commission des finances de la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Approuvé par le Conseil de direction de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge lors de sa 24ième session, 28-30 Septembre 2011.
Politiques et documents de la Fédération internationale y afférents :
Règlement financier
Politique relative à l’intégrité
IFRC Recruitment Procedures and Induction Program (procédures de recrutement et programme
d’introduction, en anglais seulement)
Règlement du personnel et ses annexes
Code de conduite
Mesures disciplinaires
IFRC Cash Transfer Regulation (règlement relatif aux transferts de liquidités, en anglais seulement)
Procurement Manual for the Procurement of Good and Services (manuel pour l’achat des biens et
services, en anglais seulement)
Standards for Investigations for the Risk Management and Audit Department (règles relatives aux
enquêtes du département Gestion des risques et audit, en anglais seulement)
Fédération internationale des Sociétés
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
ii
Table
des
Matières
PRÉAMBULE
..................................................................................................................................................................
1
SECTION 1. DÉFINITION DE LA FRAUDE ET DE LA CORRUPTION
..............................................
2
SECTION 2. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE ET DE LA CORRUPTION
.............
2
SECTION 3. OBJET DE LA POLITIQUE
............................................................................................................
3
SECTION 4. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
LA CORRUPTION ET LEUR PRÉVENTION
....................................................................................................
4
4.1 LUTTE INTERNE
..............................................................................................................................................
4
4.2 CONTRÔLE EXTERNE
..................................................................................................................................
6
SECTION 5. SUITES DONNÉES AUX ALLÉGATIONS
.............................................................................
7
SECTION 6. SUIVI
........................................................................................................................................................
9
SECTION 7. COMMUNICATION AVEC L’EXTÉRIEUR
.........................................................................
10
ANNEXE 1 - Exemples de pratiques potentiellement frauduleuses ou assimilables à de la
corruption
.........................................................................................................................................................................
11
ANNEXE 2 – Indicateurs d’une vulnérabilité potentielle aux pratiques frauduleuses ou assimilables
à de la corruption
...........................................................................................................................................................
13
ANNEXE 3 – Sélection de pratiques de bonne gestion susceptibles de limiter les risques de fraude
et de corruption
..............................................................................................................................................................
14
Fédération internationale des Sociétés
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
POLITIQUE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ET
À LEUR PRÉVENTION
PRÉAMBULE
La présente Politique relative à la lutte contre la fraude et la corruption et à leur prévention (la
« Politique ») expose la manière dont la Fédération internationale aborde la lutte contre la fraude et
la corruption et leur prévention, y compris la procédure d’enquête qui sera suivie en cas de soupçon
de fraude ou de corruption. Si la fraude ou la corruption est établie, des mesures disciplinaires
appropriées seront prises et une action intentée en justice.
Les atouts de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (la
« Fédération internationale ») sont ses employés (y compris le personnel détaché et les personnes
travaillant en son nom et au bénéfice de son statut juridique, ainsi que ses consultants, volontaires et
stagiaires (collectivement appelés le « personnel »), sa réputation et les ressources fournies par les
bailleurs de fonds.
La Fédération internationale est attachée à de hautes valeurs morales et à la transparence et
s’engage à répondre de son action devant toutes les parties prenantes à l’intérieur et à l’extérieur du
Mouvement, notamment les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (les
« Membres »), le personnel, les bénéficiaires, les donateurs, les partenaires avec lesquels elle
coopère (ses « partenaires ») ses sous-traitants ou fournisseurs.
La Fédération internationale reconnaît que, conformément aux bonnes pratiques de gestion des
risques, il n’est pas de meilleure méthode pour prévenir la fraude et la corruption que des
mécanismes internes rigoureux de prévention et de lutte à tous les niveaux de l’administration et
partout où l’organisation est représentée, notamment au siège et sur le terrain. Les environnements
différents dans lesquels elle opère doivent être pris en considération. Le niveau de risque peut être
plus élevé dans certains milieux et appelle alors des mécanismes de prévention et de lutte plus
rigides que dans d’autres.
La Fédération internationale est résolue à prévenir la fraude et la corruption et à prendre des
mesures rapides et appropriées en cas d’actes de fraude et de corruption commis par son personnel,
ou contre elle par ses partenaires, ses sous-traitants ou fournisseurs, et face à toute pratique de
collusion entre ces parties.
La Fédération internationale reconnaît que la lutte contre la fraude et la corruption et leur
prévention ne constituent pas une fonction séparée et doivent être intégrées à tous les aspects de ses
activités. Elle veillera en conséquence à ce que toutes les politiques et procédures et tous les
systèmes qui s’y rapportent comportent des éléments de prévention et de lutte contre la fraude et la
corruption.
La présente politique sera communiquée à tous les Membres, au personnel, à tous les partenaires,
sous-traitants ou fournisseurs de la Fédération internationale, à qui il incombe de prévenir la fraude
et la corruption et de lutter contre elles. Ils veilleront à s’y conformer dans la mesure où elle
s’applique à eux.
1
SECTION 1. DÉFINITION DE LA FRAUDE ET DE LA CORRUPTION
La fraude et la corruption se définissent comme suit :
Fraude : La fraude s’entend de toute action ou omission intentionnelle destinée à tromper et
résultant en une perte pour la victime et/ou un profit pour l’auteur de l’action ou de l’omission.
Corruption : La corruption s’entend de l’abus d’un pouvoir conféré pour un profit personnel, y
compris la subornation.
Les actes de fraude et de corruption ne se traduisent pas nécessairement par des avantages
financiers immédiats pour leur(s) auteur(s) mais peuvent causer un préjudice financier à la
Fédération internationale ou porter atteinte à sa réputation. Les États considèrent ces actes comme
des infractions au Code pénal et/ou au Code civil.
SECTION 2. ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE ET DE LA
CORRUPTION
Dans les cas de fraude et de corruption, il y a généralement trois éléments sur lesquels on peut agir
séparément à titre préventif :
L’occasion : c’est souvent une lacune dans les mesures de lutte, dans laquelle la personne voit
l’occasion de commettre un acte de fraude ou de corruption sans se faire prendre ni encourir de
dénonciation ou de sanctions.
On peut faire en sorte que l’occasion ne se présente pas en adoptant des mesures appropriées, par
exemple en plaçant l’argent dans un coffre, en procédant à l’apurement des comptes, en prévoyant
des mesures disciplinaires claires et en les appliquant, en instaurant un système d’autorisations etc.
Ne pas offrir d’occasion s’est révélé être le moyen le plus efficace de réduire la fraude et la
corruption.
Le mobile : la raison pour laquelle la personne commet l’acte de fraude et/ou de corruption.
2
Ces raisons peuvent être très diverses : pressions financières, problèmes financiers, problèmes de
jeu, maintien d’un certain train de vie, désir de se venger de l’organisation, problèmes affectifs, et
ainsi de suite.
On peut agir sur le mobile par des mesures telles que des programmes de soutien aux employés, une
politique de porte ouverte, un traitement et une rétribution équitables des employés.
La rationalisation : la justification de l’acte de fraude ou de corruption.
Il ne faut pas confondre la rationalisation avec la différence entre le bien et le mal. En fait, l’auteur
de l’acte sait souvent qu’il agit mal mais estimera son acte justifié pour une raison ou une autre. Ce
peut être l’idée que personne n’en pâtira, qu’on ne fait que prendre ce qui est à soi, que tout le
monde le fait, que c’est pour une bonne cause ou qu’il ne s’agit que d’un emprunt.
On peut agir sur la rationalisation par des mesures notamment de sensibilisation au Code de
conduite et aux conséquences néfastes de la fraude et de la corruption pour l’organisation et les
bénéficiaires, une formation à la prévention de la fraude et de la corruption, des évaluations
professionnelles à intervalles réguliers et simplement par un traitement équitable des employés.
Au travers de la présente politique, l’organisation cherche à s’assurer qu’elle agit sur ces trois
éléments dans ses politiques et procédures.
À titre d’aide supplémentaire à la détection et à la prévention des actes de fraude ou de corruption :
L’annexe 1 donne une liste non exhaustive des pratiques potentiellement frauduleuses ou
assimilables à de la corruption.
L’annexe 2 fournit une liste non exhaustive des indicateurs d’une vulnérabilité potentielle aux
pratiques frauduleuses ou assimilables à de la corruption.
L’annexe 3 livre une sélection des pratiques de bonne gestion susceptibles de limiter les risques de
fraude et de corruption.
SECTION 3. OBJET DE LA POLITIQUE
La présente Politique s’applique à tout le personnel. Elle complète le Code de conduite de la
Fédération internationale et tout le personnel doit y adhérer.
Elle sera portée à la connaissance de tous les partenaires, sous-traitants et fournisseurs et son
applicabilité sera établie dans les accords contractuels conclus avec eux.
Elle sera également portée à la connaissance de tous les Membres. Si la Fédération internationale
est informée de pratiques frauduleuses ou assimilables à de la corruption concernant un Membre,
elle veille à ce que la Société nationale ait connaissance de ces allégations. Si lesdites allégations
mettent également en cause des membres de son personnel ou certaines de ses ressources, la
Fédération internationale attend du Membre qu’il coopère sans réserve à l’enquête qu’elle fera
ouvrir. Par ailleurs, conformément à la Politique de la Fédération relative à l’intégrité, les Membres
sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour instruire toute allégation les concernant.
3
SECTION 4. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DANS LA LUTTE CONTRE
LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ET LEUR PRÉVENTION
Il incombe aux parties suivantes de mettre en place des mécanismes de prévention et des mesures
de lutte internes et externes pour prévenir et déceler les pratiques frauduleuses ou assimilables à de
la corruption conformément à la présente Politique.
4.1 LUTTE INTERNE
Le Secrétaire général et son équipe dirigeante mondiale
Le Secrétaire général et son équipe dirigeante mondiale (les « personnes désignées ») veillent à la
diffusion, à la mise en application et à l’observation générales de la présente Politique.
Personnel
Tous les membres du personnel de la Fédération internationale :
- observent la présente politique ;
- savent où se situent les risques de fraude et de corruption dans leur domaine ; et
- prennent les mesures adaptées pour détecter toute présomption de fraude ou de corruption et
la signaler par les voies appropriées, indiquées dans le Code de conduite de la Fédération et
la présente Politique.
Les membres du personnel qui s’abstiennent de faire part de leurs soupçons de fraude ou de
corruption peuvent être tenus responsables des actes non autorisés qu’ils ont directement ou
indirectement tolérés ou couverts.
Cadres supérieurs
Tous les cadres supérieurs veillent à ce que soient en place dans le domaine relevant de leur
responsabilité des procédures pour :
- repérer et évaluer les risques de fraude et de corruption ;
- réduire et prévenir les risques de fraude et de corruption ;
- sensibiliser le personnel à la nécessité d’adhérer à la présente Politique ;
- porter la présente Politique à la connaissance des sous-traitants ou des fournisseurs et
s’assurer qu’elle est incorporée, selon que de besoin, à tout accord contractuel conclu avec
eux.
Les cadres supérieurs qui ne prennent pas les mesures appropriées ou qui directement ou
indirectement tolèrent ou couvrent des actes non autorisés peuvent avoir à en répondre eux-mêmes.
Département des ressources humaines
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Le chef des Ressources humaines veille à ce que la lutte contre la fraude et la corruption et leur
prévention fassent partie des activités clés touchant les ressources humaines, notamment :
- des procédures de recrutement et de sélection du personnel, qui incluent si nécessaire une
enquête sur les éventuels antécédents judiciaires, la vérification des faits et des documents
produits à l’appui des demandes d’emploi ou, dans le cas de volontaires, de placement, la
vérification des états de service auprès de la Fédération internationale, au siège et sur le
terrain, et auprès des Membres, et le contrôle de références ;
- du programme d’introduction pour les nouveaux membres du personnel ; et
- des programmes de perfectionnement et de formation du personnel.
Le chef des Ressources humaines, assisté du conseiller juridique de la Fédération internationale,
conseille le Secrétaire général et les personnes désignées par lui pour que les allégations de fraude
et de corruption fassent l’objet d’une enquête approfondie et soient sanctionnées et que les
procédures d’enquête et les mesures disciplinaires soient justes, équitables et conformes aux
obligations juridiques de l’organisation.
Département des finances
Le chef du Département des finances aide le Secrétaire général et les personnes désignées par lui :
- à améliorer les mécanismes de prévention de la fraude et de la corruption et les mesures de
lutte internes ; et
- le conseille sur les moyens de prévenir la fraude et la corruption et de lutter contre elles.
Service mondial de logistique
Le chef du service mondial de logistique veille à intégrer à ses activités des éléments clés de
prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, notamment en :
- obtenant des informations exactes sur le profil commercial du sous-traitant ou du
fournisseur ;
- vérifiant avec la diligence voulue que les sous-traitants ou les fournisseurs ne se sont pas
livrés et ne se livrent pas à des pratiques frauduleuses ou assimilables à de la corruption ;
- signalant promptement toute pratique contraire ou qu’il a des raisons de présumer contraire
à la présente Politique; et en
- cessant immédiatement toute relation avec toute partie agissant de manière contraire à la
présente Politique.
Le chef du service mondial de logistique, assisté du conseiller juridique de la Fédération
internationale, veille à ce que les accords contractuels passés avec les sous-traitants et les
fournisseurs de biens et services interdisent les pratiques frauduleuses ou assimilables à de la
corruption au sens de la présente Politique.
Département Gestion des risques et audit
Le chef du département Gestion des risques et audit sert le Secrétaire général et les personnes
désignées par lui en évaluant si les mesures de lutte internes et les signalements des omissions,
faiblesses ou déficiences sont suffisantes pour en faciliter la correction. Le Secrétaire général et les
personnes désignées par lui tiennent compte des rapports du département Gestion des risques et
audit pour décider des mesures éventuelles à prendre.
5
Service des assurances
Le service des assurances veille à intégrer à ses activités des éléments clés de prévention et de lutte
contre la fraude et la corruption, y compris :
- par ses conseils et par l’obtention d’une couverture suffisante contre la fraude ;
- en déclarant les éventuels sinistres avec l’agrément du Comité de gestion des assurances ; et
- en rendant compte des suites données à toute déclaration de sinistre.
Services juridiques
Le conseiller juridique :
- conseille le Secrétaire général, les personnes désignées par lui et le chef des Ressources
humaines pour que les allégations de fraude et de corruption fassent l’objet d’une enquête
exhaustive et que les procédures d’enquête et les mesures disciplinaires soient justes,
équitables et conformes aux règlements de l’organisation ; et
- aide le chef du service mondial de logistique, le chef du département des ressources
humaines, le Secrétaire général et d’autres cadres supérieurs à faire en sorte que la présente
Politique soit incorporée selon que de besoin dans les documents contractuels de la
Fédération internationale.
Commission des finances et Comité d’audit et de gestion des risques
Conformément à l’article 29 des Statuts de la Fédération internationale, la Commission des finances
assure, avec le soutien et les conseils du Comité d’audit et de gestion des risques, le contrôle
général de l’application et du respect de la présente Politique.
4.2 CONTRÔLE EXTERNE
Vérificateurs extérieurs des comptes
Conformément au Règlement financier de la Fédération internationale, les vérificateurs extérieurs
des comptes s’acquittent du contrôle externe pour la Fédération internationale.
Ils ne sont pas responsables de la détection des fraudes mais, s’ils détectent des cas de fraude au
cours de leurs vérifications des comptes, ils les signalent au Secrétaire général et/ou aux personnes
que celui-ci a désignées.
Partenaires, sous-traitants et fournisseurs
Tous les partenaires, sous-traitants ou fournisseurs sont tenus par les dispositions de documents
contractuels de :
- laisser la Fédération internationale accéder aux documents spécifiés la concernant ; et de
- déclarer qu’ils ne se sont pas livrés et ne se livreront pas à des pratiques frauduleuses ou
assimilables à de la corruption.
6
SECTION 5. SUITES DONNÉES AUX ALLÉGATIONS
Les suites données aux allégations de fraude ou de corruption, notamment l’enquête, les éventuelles
mesures disciplinaires et/ou l’ouverture de poursuites civiles ou pénales, sont conformes aux règles
relatives aux enquêtes du département Gestion des risques et audit et aux mesures disciplinaires, au
Règlement du personnel et à la présente Politique de la Fédération internationale.
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Signalement de pratiques frauduleuses ou assimilables à de la corruption
Conformément au Code de conduite et au Règlement du personnel de la Fédération internationale,
les membres du personnel qui ont connaissance d’un cas de fraude ou de corruption, ou qui ont des
raisons de soupçonner qu’un acte de fraude ou de corruption a été commis, ont le devoir de signaler
promptement toute allégation crédible par les voies qui y sont indiquées. Il est rappelé au personnel
qu’un service confidentiel, actuellement tenu par « Safecall », est aussi à sa disposition pour lui
permettre de signaler toute activité soupçonnée d’être frauduleuse ou entachée de corruption.
L’annexe 4 fournit des informations sur la procédure « Safecall » de la Fédération internationale.
La Fédération internationale fera de son mieux pour s’assurer que ses Membres, partenaires, sous-
traitants et fournisseurs signalent les allégations de fraude et de corruption à leur interlocuteur à la
Fédération internationale.
Tout abus avéré de la procédure consistant à porter des allégations que l’on sait fausses, vexatoires
ou malveillantes est considéré comme un grave manquement au Code de conduite de la Fédération
internationale, et est aussi passible de mesures disciplinaires ou de poursuites judiciaires.
Confidentialité de l’information et protection de l’identité
Les Membres, le personnel, les partenaires, sous-traitants et fournisseurs qui ont signalé de toute foi
des présomptions de fraude ou de corruption n’abordent le sujet avec personne d’autre que la
personne à laquelle ils les signalent, à moins qu’ils ne se soient pas adressés en premier à la
personne compétente ou aient reçu des instructions différentes.
La Fédération internationale prend toutes les mesures appropriées pour que l’information donnée
reste confidentielle et ne soit divulguée qu’aux personnes autorisées et aux enquêteurs.
La Fédération internationale protège l’identité de ceux qui font part de bonne foi de présomptions
de fraude et de corruption et prend des mesures appropriées pour les protéger des représailles. Dans
les cas où l’on a des raisons de craindre une réaction hostile de la personne soupçonnée d’avoir
commis une fraude ou d’un de ses supérieurs, le signalement peut être anonyme. Si l’on a besoin de
l’auteur du signalement pour produire des preuves, l’identité de cette personne n’est divulguée
qu’avec son consentement ou si la loi en fait une obligation.
Sécurité des données
Pour que toutes les pièces relatives à une allégation de fraude ou de corruption puissent être
examinées sous leur forme originale, des mesures sont immédiatement prises pour empêcher
qu’elles ne soient volées, altérées ou détruites. Ces mesures peuvent consister notamment à :
- enlever la documentation, les ordinateurs, les disques durs et tout support de stockage des
données électroniques de l’endroit où ils se trouvent actuellement et à les mettre en lieu sûr
ailleurs ;
- limiter l’accès au lieu où se trouvent actuellement la documentation, les ordinateurs, les
disques durs et tout support de stockage des données électroniques ;
- interdire à l’individu soupçonné d’avoir commis l’acte de fraude ou de corruption l’accès à
la documentation, aux ordinateurs, aux disques durs et à tout support de stockage des
données électroniques tant que l’enquête n’est pas terminée ; et
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- obtenir d’urgence l’avis d’un expert, interne ou externe, spécialisé dans le traitement de la
documentation ou des médias électroniques.
Enquête
La Fédération internationale enquête promptement et avec diligence sur les cas présumés de fraude
et de corruption conformément aux règles relatives aux enquêtes du département Gestion des
risques et audit, à ses mesures disciplinaires, à son Règlement du personnel et à la présente
Politique.
Toute enquête ouverte en application de la présente Politique est conduite et bouclée dans un esprit
d’équité et d’impartialité.
Protection des donneurs d’alerte
Là où la fraude ou la corruption est établie, des mesures disciplinaires appropriées sont prises contre
le(s) membre(s) du personnel conformément au Code de conduite et au Règlement du personnel de
la Fédération internationale.
La Fédération internationale a une politique de tolérance zéro envers toute forme de représailles
contre une personne qui fait part de ses raisons de soupçonner une fraude ou une corruption ou qui
coopère à l’enquête sur ces allégations.
Le fait de dissuader quelqu’un de faire part de ses soupçons de fraude ou de corruption ou d’assister
à de tels actes de dissuasion lors d’une enquête est un grave manquement au Code de conduite de la
Fédération internationale et est passible de mesures disciplinaires.
Mesures de recouvrement
Pour recouvrer ce que l’acte de fraude ou de corruption lui a fait perdre, la Fédération internationale
peut user de tous les moyens dont elle dispose, notamment engager des poursuites judiciaires civiles
ou pénales. Lorsque la fraude ou la corruption est le fait de partenaires, de sous-traitants ou de
fournisseurs, des mesures appropriées de recouvrement sont prises conformément à la présente
Politique et aux accords contractuels pertinents.
SECTION 6. SUIVI
Suivi et évaluation
Lorsque la fraude ou la corruption est établie, le Secrétaire général et les personnes désignées par
lui, procèdent, avec l’aide du chef du département Gestion des risques et audit, à un examen des
politiques, procédures et mesures de lutte internes en place dans le domaine dans lequel les actes de
fraude ou de corruption ont été commis pour déterminer s’il est nécessaire de les réviser et quelles
mesures correctives il convient éventuellement de prendre.
9
SECTION 7. COMMUNICATION AVEC L’EXTÉRIEUR
Communication et coordination avec des parties externes
La Fédération internationale informe les parties externes de ses bonnes pratiques en matière de
prévention et de lutte contre la fraude et la corruption, et leur communique, si nécessaire, les
informations voulues pour qu’elles puissent intervenir dans des situations données. Les membres du
personnel, en revanche, ne communiquent aucune information relative aux allégations de fraude ou
de corruption aux Membres ou à des personnes non autorisées et en réfèrent à leur supérieur
hiérarchique pour toute demande d’information.
Stratégie de communication avec les médias
Il n’est fait aux médias aucune déclaration ou commentaire publics sur des allégations de fraude ou
de corruption, si ce n’est par le représentant autorisé de la Fédération internationale spécifiquement
nommé à cet effet.
10
ANNEXE 1 - Exemples de pratiques potentiellement frauduleuses ou
assimilables à de la corruption
Cette liste n’est pas exhaustive et, après enquête, la fraude ou la corruption ne sera pas établie dans
tous les cas mais ces faits ou actes peuvent être le signe qu’il est nécessaire de modifier les modes
de travail dans un domaine donné :
• vol de fournitures et de matériel
• utilisation abusive d’une carte de crédit de la Fédération internationale
• utilisation abusive du cachet officiel de la Fédération internationale
• utilisation de fonds affectés à un programme spécifique pour financer des activités sans
rapport avec ce programme
• demande d’allocation ou de remboursement correspondant à des dépenses fausses ou
excessives
• versement d’un salaire ou de gages à un employé fictif
• falsification de feuilles de présence ou de relevés des heures de travail
• présentation d’un faux certificat de maladie signé par un médecin
• non-déclaration de congés pris ou leur classement dans une fausse catégorie
• paiements non autorisés à des parties liées ou transactions non autorisées avec elles
• acceptation d’offres, perception ou offres de rétrocommissions ou de pots-de-vin pour
obtenir un traitement préférentiel
• rétribution de travaux non exécutés
• fabrication ou usage de fausses références et lettres de recommandation
• modification de montants et de détails figurant sur des documents
· collusion de soumissionnaires
· surfacturation
• passage par pertes et profits d’actifs ou de créances recouvrables
• transactions non autorisées
• vente d’informations
• modifications de dons, de stocks et d’actifs sur les documents dans lesquels ils sont
consignés
• chèques établis au nom de faux destinataires
• personnes fictives inscrites sur le registre du personnel
• opérations non consignées
• sommes (dépenses/recettes/dépôts) falsifiées lors de l’enregistrement d’opérations
• vol ou emprunt d’espèces sans autorisation
• vol ou emprunt de fournitures ou de matériel sans autorisation
• remplacement d’articles neufs par des articles usagés
• manipulation de la procédure de passation des marchés, y compris non-déclaration d’un
conflit d’intérêt
• dons non comptabilisés ou comptabilisés en partie seulement
• fabrication ou utilisation d’une fausse identité officielle, y compris le fait d’utiliser le
courrier électronique sous un faux nom
11
• documents endommagés ou détruits
• pièces communiquées seulement en partie
• utilisation de copies de documents et de reçus
• fausses factures portant sur des montants faux, établies notamment à l’aide de la publication
assistée par ordinateur et des techniques d’imagerie pour qu’elles aient l’apparence
d’originaux et dans un but de détournement de fonds
• retard délibéré mis à supprimer des noms du registre du personnel
• gestion d’une entreprise privée avec des actifs officiels
• utilisation de facsimilés de signature
• fausse déclaration de sinistre et fausse demande d’indemnisation
• vol de ristournes
• vente de déchets et de débris
• utilisation abusive ou non autorisée de signatures électroniques
• téléchargement d’informations confidentielles et/ou de codes de sources et leur transmission
à une partie non autorisée
• présentation de faux documents ou déclarations concernant son expérience personnelle, sa
formation, ses certificats ou diplômes
• utilisation abusive d’avoirs à des fins personnelles
• utilisation d’informations pour un profit ou un avantage personnels
• neutralisation, par la direction, d’un contrôle interne
12
ANNEXE 2 – Indicateurs d’une vulnérabilité potentielle aux pratiques
frauduleuses ou assimilables à de la corruption
Cette liste n’est pas exhaustive et les indicateurs n’aboutiront pas tous, après enquête, à des cas
avérés de fraude ou de corruption mais ils peuvent être le signe qu’il est nécessaire de modifier les
modes de travail dans un domaine donné :
• bons de dépenses manquants et traces écrites introuvables
• climat tendu ou atmosphère de crise
• dégradation des résultats financiers
• écarts excessifs par rapport aux budgets ou aux contrats
• refus de produire des dossiers, des comptes rendus, des procès-verbaux ou d’autres
documents
• virements fréquents de sommes entre comptes
• opérations avec des parties liées
• employés dont les absences se multiplient
• emprunts auprès de collègues employés
• personnalité influençable
• déficiences qui sont masquées ou couvertes
• absence de supervision
• renouvellement excessif du personnel
• chiffres, tendances ou résultats non conformes aux attentes
• comptes bancaires non apurés ou dont le solde ne concorde pas
• mouvement excessif de liquidités
• multiplicité des points d’encaissement
• bureaux éloignés où la direction ne suit pas régulièrement les changements non autorisés
apportés aux systèmes ou aux modes de travail ou n’exerce qu’un contrôle minime
• employés ayant des conflits d’intérêts sans le dire, y compris des intérêts dans des
entreprises extérieures ou d’autres emplois
• importantes créances douteuses
• employés aux prises avec des difficultés financières
• chèques personnels non datés/postdatés mis dans la petite caisse
• employés vivant manifestement au-dessus de leurs moyens
• addiction au jeu
• signes d’alcoolisme ou d’abus de substances
• offres ou prix les plus bas accompagnés d’explications très succinctes
• employés dans le secteur des finances ou dont le travail touche aux finances qui prennent
rarement congé ou qui sont réticents à déléguer des responsabilités lorsqu’ils sont en congé
ou absents du bureau
• présence régulière d’un fournisseur dans les bureaux
• paiements en espèces ou réclamations qui ne sont justifiées ni par des factures ou des
récépissés originaux ni par des copies certifiées conformes.
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ANNEXE 3 – Sélection de pratiques de bonne gestion susceptibles de limiter les
risques de fraude et de corruption
• consigner promptement toutes les rentrées dans les livres de compte, endosser
immédiatement les chèques et percevoir les fonds
• procéder à des contrôles qui mettent en évidence les erreurs et irrégularités survenues lors
du traitement des informations comptables
• un service d’audit interne très attentif
• encourager et récompenser les bonnes pratiques dans le travail
• comptabiliser correctement tous les actifs et constituer des réserves pour compenser les
pertes avérées ou attendues
• instructions comptables et règlement financier tenus à jour et à la disposition de tout le
personnel
• séparation effective des tâches, en particulier entre le traitement des finances, celui de la
comptabilité et celui des liquidités et des titres
• ne pas accepter que des proches parents travaillent ensemble ou sous l’autorité de l’un
d’eux, surtout dans les domaines des finances, de la comptabilité et du maniement des
liquidités et des titres
• créer un climat propre à favoriser des comportements éthiques
• donner suite immédiatement au rapport des vérificateurs de comptes internes ou extérieurs
pour corriger les faiblesses des contrôles
• ne pas accepter de document signé qui contienne une correction dissimulant l’entrée
originale (par ex. ne pas accepter de relevé de dépenses sur lequel on a utilisé du correcteur)
• parapher tous les amendements apportés à des documents officiels
• règles de conduite pour les fournisseurs et les sous-traitants
• conserver en lieu sûr les biens matériels, les documents comptables (tels que les carnets de
chèques, les carnets de commande), les systèmes d’information, de paiement et d’achat
• passer au crible les paiements inhabituels de sommes importantes
• demander des explications pour tout talon de chèque partiellement déchiré et tout chèque
annulé
• classer les talons de chèque dans l’ordre de leurs numéros
• procéder à des vérifications ponctuelles et mettre en place des procédures de confirmation
• prendre des dispositions pour garantir la sécurité physique de tous les locaux
• procéder au changement aléatoire des serrures de sécurité (si cette option est faisable et
économique)
• évaluer régulièrement le personnel
• examiner les habitudes de travail qui pourraient se prêter à une collusion ou à une
manipulation
• mettre au point des procédures de contrôle pour le traitement des données et les soumettre
régulièrement à des vérifications et des tests
• revoir régulièrement les contrôles comptables et administratifs
• fixer des objectifs et établir des budgets réalisables et soumettre les résultats à un examen
rigoureux
• veiller à ce que le personnel prenne régulièrement des congés
• s’assurer que toutes les dépenses sont bien autorisées
• régler promptement les sommes à payer et assurer le suivi de celles qui n’ont pas été
acquittées
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• procéder périodiquement à un examen analytique pour mettre en évidence tout ce qui
s’écarte de la normale
• veiller à ce que le personnel soit pleinement conscient de ses droits et obligations pour tout
ce qui touche à la fraude
• vérifier soigneusement avec les Ressources humaines les références et l’expérience des
candidats retenus et les copies des certificats/diplômes
• avoir un système de classement, notamment des contrats, à jour et bien organisé
• politique rigoureuse en matière de passation des marchés, demandant plusieurs offres de
prix
• comptabiliser dans les règles toute consommation, y compris celle du gaz
• déclarer tout conflit d’intérêt.
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Les Principes fondamentaux du Mouvement
international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Humanité Né du souci de porter secours sans dis- Indépendance Le Mouvement est indépendant.
crimination aux blessés des champs de bataille, le Auxiliaires des pouvoirs publics dans leurs activités
Mouvement international de la Croix-Rouge et du humanitaires et soumises aux lois qui régissent leur
Croissant-Rouge, sous son aspect international et pays respectif, les Sociétés nationales doivent pour-
national, s’efforce de prévenir et d’alléger en toutes tant conserver une autonomie qui leur permette d’agir
circonstances les souffrances des hommes. Il tend à toujours selon les principes du Mouvement.
protéger la vie et la santé ainsi qu’à faire respecter
Volontariat Il est un mouvement de secours volon-
la personne humaine. Il favorise la compréhension
taire et désintéressé.
mutuelle, l’amitié, la coopération et une paix durable
entre tous les peuples. Unité Il ne peut y avoir qu’une seule Société de la
Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge dans un même
Impartialité Il ne fait aucune distinction de nation-
pays. Elle doit être ouverte à tous et étendre son action
alité, de race, de religion, de condition sociale et
humanitaire au territoire entier.
d’appartenance politique. Il s’applique seulement à
secourir les individus à la mesure de leur souffrance Universalité Le Mouvement international de la
et à subvenir par priorité aux détresses les plus Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, au sein duquel
urgentes. toutes les Sociétés ont des droits égaux et le devoir
de s’entraider, est universel.
Neutralité Afin de garder la confiance de tous, le
Mouvement s’abstient de prendre part aux hostilités
et, en tout temps, aux controverses d’ordre politique,
racial, religieux et idéologique.Pour de plus amples informations sur cette publication, veuillez contacter : Secrétariat de la Fédération internationale Boite postale 372 CH – 1211 Genève 19 Suisse Tél. : +41 (22) 730 42 22 Fax. : +41 (22) 733 03 95 Courriel : secretariat@ifrc.org www.ifrc.org Sauver des vies, changer les mentalités.
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