COVID-19 SOMMAIRE DES MESURES - 9 AVRIL 2020 Par : Service de fiscalité - FBL
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COVID-19 SOMMAIRE DES MESURES 9 AVRIL 2020 Par : Service de fiscalité
TABLES DES MATIÈRES
REPORT D’ÉCHÉANCES ........................................................................................................................................... 2
REPORT DE LA DATE LIMITE DE PRODUCTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS ....................................... 2
REPORT DE LA DATE LIMITE DU PAIEMENT DES IMPÔTS ............................................................................. 2
REPORT DE LA DATE LIMITE DE VERSEMENT DES ACOMPTES PROVISIONNELS .......................................... 3
REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION ET VERSEMENT DES TAXES À LA CONSOMMATION (TPS-
TVQ) .............................................................................................................................................................. 3
REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION ET VERSEMENT DE LA TAXE D’HÉBERGEMENT .................. 4
PARTICULIER/SALARIÉ/TRAVAILLEUR AUTONOME ................................................................................................ 5
PRESTATIONS RÉGULIÈRES DE L’ASSURANCE-EMPLOI - FÉDÉRAL ................................................................ 5
PRESTATION DE MALADIE DE L’ASSURANCE-EMPLOI (COVID-19) - FÉDÉRAL .............................................. 6
PRESTATION SPÉCIALE (DE MALADIE) DE L’ASSURANCE-EMPLOI - FÉDÉRAL ............................................... 7
PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE (PCU) - FÉDÉRAL ............................................................................ 8
PROGRAMME D’AIDE TEMPORAIRE AUX TRAVAILLEURS (PATT COVID-19) - QUÉBEC ................................ 9
PROGRAMME INCITATIF POUR LA RÉTENTION DES TRAVAILLEURS ESSENTIELS (PIRTE) - QUÉBEC .......... 10
PROGRAMME DE TRAVAIL PARTAGÉ .......................................................................................................... 11
AUTRES MESURES ....................................................................................................................................... 12
EMPLOYEUR ........................................................................................................................................................ 15
SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA - FÉDÉRAL .................................................................. 15
SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE POUR LES EMPLOYEURS - FÉDÉRAL ............................................. 17
CESSATION D’EMPLOI ................................................................................................................................. 17
PROGRAMME ACTIONS CONCERTÉES POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (PACME-COVID-19) - QUÉBEC .... 18
MODIFICATIONS TEMPORAIRES AU PROGRAMME D’EMPLOIS D’ÉTÉ CANADA - FÉDÉRAL ...................... 19
AUTRES MESURES ....................................................................................................................................... 20
ENTREPRISE ......................................................................................................................................................... 22
REPORT DE PAIEMENTS SUR LES DETTES.................................................................................................... 22
PROGRAMME D’ACTION CONCERTÉE TEMPORAIRE POUR LES ENTREPRISES - QUÉBEC ........................... 22
PRÊT DE FONDS DE ROULEMENT - BDC ...................................................................................................... 23
CRÉATION DU COMPTE D’URGENCE POUR ENTREPRISES CANADIENNES - FÉDÉRAL ................................ 24
AUTRES MESURES ....................................................................................................................................... 24
INTERNATIONAL .................................................................................................................................................. 26
ÉTATS-UNIS ................................................................................................................................................. 26
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MISE À JOUR DU PRÉSENT DOCUMENT
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présentée à côté des ajouts apportées par FBL. De plus, les précision et modifications seront surlignées. JOUR
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REPORT D’ÉCHÉANCES
REPORT DE LA DATE LIMITE DE PRODUCTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS
Dates limites
Dates limites reportées
Contribuables habituelles
Québec et Fédéral Québec Fédéral
er er
Particulier 30 avril 2020 1 juin 2020 1 juin 2020
Travailleur autonome 15 juin 2020 Aucun allègement Aucun allègement
1er juin 20201
1er juin 20202
(Aux sociétés dont la
(Aux sociétés dont la
date limite de
6 mois après la fin date limite de production
Société production aurait
d’exercice aurait autrement été
autrement été après le
après le 18 mars et avant
18 mars et avant le 1er
le 1er juin 2020).
juin 2020).
Société de personnes 31 mars 2020 1 mai 20203
er
1er mai 20204
Fiducie5 30 mars 2020 1er mai 2020 1er mai 2020
REPORT DE LA DATE LIMITE DU PAIEMENT DES IMPÔTS
Dates limites habituelles Dates limites reportées
Contribuables
Québec et Fédéral Québec6 Fédéral7
Après le 31 août 2020
Particulier 30 avril 2020 1er septembre 2020
(date non énoncée)
Après le 31 août 2020
Travailleur autonome 30 avril 2020 1er septembre 2020
(date non énoncée)
2 mois après la fin d’exercice
(ou 3 mois sous certaines
conditions Note 2) Après le 31 août 2020
Société Note 1 1er septembre 2020
La date est reportée si la date (date non énoncée)
exigible survient après le 178
ou le 189 mars 2020
Après le 31 août 2020
Fiducie5 30 mars 2020 1er septembre 2020
(date non énoncée)
1 Communiqué de presse (RQ) : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/details/167327/2020-03-27/
2 Site ARC : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/dates-declarations-paiement-covid-19.html
3
Foire aux questions (RQ) : https://www.revenuquebec.ca/fr/covid19/?no_cache=1
4 Communiqué de presse (ARC) :
https://newsletters.yapla.com/ckfinder/core/connector/php/connectoimage/company/CPYAJIjDNVD3Ux3cxETn2Sf0/files/Mise%20a%CC%80%
20jour%20sur%20la%20COVID.pdf
5 À l’exception des fiducies intermédiaires de placement déterminées et des fiducies dont l’année d’imposition se termine à une date autre
que le 31 décembre 2019.
6 Communiqué de presse (QC): http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200318.pdf
7 Plan d'intervention économique du Canada du 18 mars 2020 : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/plan-
dintervention-economique-du-canada-pour-repondre-a-la-covid-19.html
8 17 mars pour le niveau provincial.
9 18 mars pour le niveau fédéral.
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Note 1 : Vous trouverez des exemples d’établissement de la date d’exigibilité à l’Annexe A et une « règle du
pouce » afin de vous aider à déterminer si vous êtes visé par le report de paiement.
Note 2 : Au fédéral seulement, une société est assujettie à un délai de paiement de 3 mois si :
▪ Elle se qualifie de société privée sous contrôle canadien; et
▪ Elle demande la déduction pour petite entreprise (« DPE ») dans l’année courante ou l’année
précédente;10 et
▪ Soit elle n’est pas associée à d’autres sociétés pendant l’année d’imposition et son revenu
imposable pour l’année précédente ne dépasse pas son plafond des affaires ; ou
▪ Soit elle est associée à d’autres sociétés pendant l’année d’imposition et le total des revenus
imposables de toutes les sociétés associées pour l’année précédente ne dépasse pas leur
plafond des affaires.
REPORT DE LA DATE LIMITE DE VERSEMENT DES ACOMPTES PROVISIONNELS
Dates limites
Dates limites reportées
Contribuables habituelles
Québec et Fédéral Québec6 Fédéral7
Après le 31 août 2020
Particulier 15 juin 2020 1er septembre 2020
(date non énoncée)
Après le 31 août 2020
Travailleur autonome 15 juin 2020 1er septembre 2020
(date non énoncée)
Paiements mensuels ou
trimestriels exigibles
Après le 31 août 2020
Société après le 1711 ou le 1812 1er septembre 2020
(date non énoncée)
mars 2020 et avant le
31 août 2020
Après le 31 août 2020
Fiducie1 15 juin 2020 1er septembre 2020
(date non énoncée)
REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION ET VERSEMENT DES TAXES À LA CONSOMMATION (TPS-TVQ)13
Dates limites
Dates limites reportées
Contribuables habituelles
Québec et Fédéral Québec Fédéral
Paiements exigibles
Pour l’ensemble des pour les déclarations
contribuables en mensuelles,
30 juin 2020 30 juin 2020
affaires (particuliers, trimestrielles ou
sociétés et fiducies) annuels dû après le 27
mars 2020
10 Votre société demande la DPE s’il y a un montant d’inscrit à la ligne 430 de sa déclaration de revenus.
11 17 mars pour le niveau provincial.
12 18 mars pour le niveau fédéral.
13 Bulletin d’informations (QC) : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-5-f-b.pdf
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REPORT DE LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION ET VERSEMENT DE LA TAXE D’HÉBERGEMENT14
Dates limites MISE À
Dates limites reportées
Contribuables habituelles JOUR -
Québec Québec Fédéral NOUVELLE
SECTION
Pour le premier
Personnes inscrites au
trimestre civil : 31 juillet 2020 N/A
fichier de cette taxe
30 avril 2020
14 Bulletin d’informations (QC) : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-6-f-b.pdf
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PARTICULIER/SALARIÉ/TRAVAILLEUR
AUTONOME
PRESTATIONS RÉGULIÈRES DE L’ASSURANCE-EMPLOI15 - FÉDÉRAL
▪ Montant représentant un maximum de 55 % de votre rémunération
▪ Montant maximal de 573 $ par semaine
▪ Durée maximale de 14 à 45 semaines
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre
Les conditions suivantes doivent être respectées afin d’obtenir Compléter une
les prestations RÉGULIÈRES : demande en ligne sur
▪ vous occupiez un emploi assurable : le site du
gouvernement du
▪ si vous n’avez pas de lien de dépendance avec votre
Canada :
employeur (lien en raison du mariage, de l’union de fait,
https://www.canada.c
de l’adoption, les liens du sang ou en raison des faits);
a/fr/services/prestatio
▪ si vous avez un lien de dépendance avec votre employeur,
ns/ae.html
mais qu’il est raisonnable de considérer que vos conditions
d’emploi sont raisonnablement les mêmes qu’aurait eu un
OU
employé sans lien de dépendance, l’Agence du revenu du
Canada déterminera si votre emploi est assurable ou non;
Joindre le service
▪ si vous n’êtes pas un employé-dirigeant qui contrôle,
téléphonique au
SALARIÉS directement ou indirectement, plus de 40 % des actions
1-800-808-6352
ET avec droit de vote de la société.
SALARIÉS- ▪ vous avez perdu votre emploi sans en être responsable;
ET
DIRIGEANTS ▪ vous n'avez pas travaillé et vous n'avez pas reçu de salaire
pendant au moins sept jours consécutifs au cours des
Soumettre vos
52 dernières semaines;
déclarations aux deux
▪ vous avez travaillé pendant le nombre requis d'heures
semaines
d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou
depuis votre dernière période de prestations, la période la
Selon les informations
plus courte étant retenue;
disponibles, et suite à
▪ vous êtes prêt et disposé à travailler et capable de le faire en
la conférence de
tout temps;
presse du 24 mars
▪ vous cherchez activement du travail (vous devez prendre en
2020, la disponibilité
note le nom de tous les employeurs avec qui vous avez
des chèques
communiqué et le moment auquel vous l'avez fait).
d’assurance-emploi est
estimée au 6 avril 2020
15 Gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-reguliere/admissibilite.html
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PRESTATION DE MALADIE DE L’ASSURANCE-EMPLOI16 (COVID-19) - FÉDÉRAL
▪ Montant représentant un maximum de 55 % de votre rémunération
▪ Montant maximal de 573 $ par semaine
▪ Durée maximale de 15 semaines
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre
Les conditions suivantes doivent être respectées afin d’obtenir Compléter une
les prestations de MALADIE : demande en ligne sur
▪ vous ne pouvez pas travailler pour des raisons médicales; le site du
▪ votre rémunération hebdomadaire normale a diminué de plus gouvernement du
de 40 %; Canada :
▪ vous avez accumulé 600 heures d'emploi assurable au cours https://www.canada.c
des 52 semaines précédant le début de votre demande ou a/fr/services/prestatio
depuis le début de votre dernière demande, selon la plus ns/ae.html
courte de ces 2 périodes.
OU
Les allègements suivants ont été annoncés en raison du
COVID-19 : Joindre le service
téléphonique au
▪ Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical;
1-833-381-2725
▪ Suppression du délai de carence d’une semaine pour les
SALARIÉS
prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les
ET
nouveaux prestataires qui sont placés en quarantaine afin que
cette première semaine leur soit payée;
Soumettre vos
▪ Mise en place d’un nouveau numéro de téléphone sans frais
déclarations aux deux
réservé aux demandes de renseignements sur la suppression
semaines
du délai de carence pour les prestations de maladie de
l’assurance-emploi;
Selon les informations
▪ Les personnes qui ne peuvent pas faire leur demande de
disponibles, et suite à
prestations de maladie de l’assurance-emploi en raison d’une
la conférence de
mise en quarantaine peuvent la présenter ultérieurement et
presse du 24 mars
verront leur demande d’assurance-emploi antidatée afin de
2020, la disponibilité
couvrir la période visée.
des chèques
d’assurance-emploi est
estimée au 6 avril 2020
16 Gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/coronavirus.html
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PRESTATION SPÉCIALE (DE MALADIE) DE L’ASSURANCE-EMPLOI17 - FÉDÉRAL
▪ Montant représentant un maximum de 55 % de votre rémunération
▪ Montant maximal de 573 $ par semaine
▪ Durée maximale de 15 semaines
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre
Les conditions suivantes doivent être respectées afin d’obtenir Compléter une
les prestations SPÉCIALES : demande en ligne
▪ Vous avez réduit de plus de 40 % le temps que vous sur le site du
consacrez aux activités de votre entreprise puisque : gouvernement du
▪ vous êtes malade, blessé ou en quarantaine; Canada :
▪ vous devez offrir des soins ou du soutien à un membre https://www.canad
de votre famille gravement malade; a.ca/fr/services/pr
▪ vous devez fournir des soins ou un soutien à votre estations/ae.html
enfant gravement malade ou blessé.
▪ Si vous présentez une demande de prestations en 2020, OU
vous devrez avoir gagné une rémunération d'au moins
7 279 $ en 2019. Joindre le service
téléphonique au
Les allègements suivants ont été annoncés en raison du 1-800-431-5595
COVID-19 :
ET
TRAVAILLEURS ▪ Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical;
AUTONOMES ▪ Suppression du délai de carence d’une semaine pour les
Soumettre vos
prestations de maladie de l’assurance-emploi pour les
déclarations aux
nouveaux prestataires qui sont placés en quarantaine afin
deux semaines
que cette première semaine leur soit payée;
▪ Mise en place d’un nouveau numéro de téléphone sans frais
Selon les
réservé aux demandes de renseignements sur la
informations
suppression du délai de carence pour les prestations de
disponibles, et
maladie de l’assurance-emploi;
suite à la
▪ Les personnes qui ne peuvent pas faire leur demande de
conférence de
prestations de maladie de l’assurance-emploi en raison
presse du 24 mars
d’une mise en quarantaine peuvent la présenter
2020, la
ultérieurement et verront leur demande d’assurance-
disponibilité des
emploi antidatée afin de couvrir la période visée.
chèques
d’assurance-emploi
est estimée au 6
avril 2020
17 Gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-sb-autonomes.html
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PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE (PCU)18 - FÉDÉRAL
*** Cette nouvelle prestation remplace les deux mesures suivantes :
▪ Allocation de soins d’urgence;
▪ Allocation de soutien d’urgence.
▪ Montant de 2 000 $ par mois
MISE À
▪ Durée maximale de 16 semaines JOUR
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre
Les personnes suivantes seront admissibles à la prestation :
▪ Personne âgée d’au moins 15 ans qui réside au Canada dont
les revenus (pour l’année 2019 ou au cours des douze mois
précédant la date à laquelle elle présente une demande)
s’élèvent à au moins 5 000 $ et qui proviennent :
• D’un emploi;
• D’un travail qu’elle exécute pour son compte (NOTE 1);
• De la prestation pour un congé parental.
▪ La personne doit avoir cessé d’exercer son emploi (ou cesse
Suivre les
d’exécuter un travail pour son compte) pour des raisons liées
SALARIÉS directives
à la COVID-19 pendant au moins 14 jours consécutifs compris
(ACTIONNAIRE présentées au
dans la période de 4 semaines pour laquelle il demande
OU NON) site internet de
l’allocation;
l’ARC 19
▪ De plus, la personne ne doit pas recevoir les revenus suivants
TRAVAILLEURS
pendant la période minimale de 14 jours :
Ou
TRAVAILLEURS • D’un emploi;
AUTONOMES • D’un travail qu’elle exécute pour son compte; Joindre l’ARC au
• De la prestation pour un congé parental; 1-800-959-2041
• De prestation d’assurance-emploi. ou au
1-800-959-2019
Le montant total des prestations reçues sera imposable pour le
particulier, mais aucune retenue à la source ne sera prélevée. Le
montant brut sera versé.
Il a été annoncé le 6 avril dernier par le gouvernement fédéral que
les critères d’admissibilité à la Prestation canadienne d’urgence
seront élargis pour ceux dont les heures de travail ont été
réduites. La présente mesure sera ajustée lorsque nous
obtiendrons des informations additionnelles.
Note 1 : Nouvelle précision du gouvernement du Canada, les dividendes ordinaires (en général, il s’agit des
dividendes provenant des revenus des sociétés imposables selon le taux pour les petites entreprises) peuvent être
pris en considération afin de satisfaire à l’exigence de revenu de 5 000 $. 20
18 Projet de Loi C-13 Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.
19 https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/faire-demande-pcu-aupres-
arc.html?employee=J%E2%80%99%C3%A9tais%20salari%C3%A9&fulltime=Non&parttime=Non
20 Gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application/questions.html
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PROGRAMME D’AIDE TEMPORAIRE AUX TRAVAILLEURS21 (PATT COVID-19) - QUÉBEC
▪ Montant forfaitaire de 573 $ par semaine
▪ Durée minimale : Période de 14 jours d’isolement
▪ Durée maximale : Période de 28 jours d’isolement (si l’état de santé le justifie)
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre Contacts
Travailleurs qui résident au Québec et qui
sont en isolement pour l’une des raisons
suivantes :
▪ Ils ont contracté le virus ou présentent
des symptômes;
▪ Ils ont été en contact avec une personne
infectée;
Pour les
▪ Ils reviennent de l’étranger. Remplir le formulaire
personnes
en ligne
incapables de
Et, si les conditions suivantes sont
SALARIÉS remplir une
rencontrées : https://www.quebec.c
demande en
▪ Ils sont âgés de 18 ans ou plus; a/famille-et-soutien-
TRAVAILLEURS ligne :
▪ Ils ne sont pas indemnisés par leur aux-personnes/aide-
AUTONOMES
employeur; financiere/programme-
1 800 863-6582
▪ Ils n'ont pas d'assurance privée; aide-temporaire-aux-
8 h à 20 h
▪ Ils ne sont pas couverts par les travailleurs/
7 jours sur 7
programmes gouvernementaux,
notamment l'assurance-emploi au
gouvernement fédéral;
▪ La demande d’isolement est ordonnée
par le gouvernement du Canada, du
Québec ou toute autre entité
responsable.
21 Gouvernement du Québec : https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-
travailleurs/
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PROGRAMME INCITATIF POUR LA RÉTENTION DES TRAVAILLEURS ESSENTIELS22 (PIRTE) - QUÉBEC
▪ Montant forfaitaire de 100 $ par semaine MISE À
▪ Durée maximale de 16 semaines, soit du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020 JOUR -
▪ Début du versement des prestations prévues pour le 27 mai 2020 NOUVELLE
SECTION
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre Contacts
Les travailleurs essentiels qui rencontrent
les conditions suivantes :
▪ ils travaillent à temps plein ou à temps
partiel dans un secteur lié aux services
essentiels au cours de la période visée;
S’inscrire à «mon
▪ ils gagnent un salaire brut de 550 $ ou
dossier pour les
moins par semaine;
citoyens» sur le site de
▪ ils ont un revenu de travail annuel d'au
Revenu Québec
moins 5 000 $ et un revenu total annuel
de 28 600 $ ou moins pour l'année 2020;
La période de
▪ ils sont âgés d'au moins 15 ans au
demande débutera le
moment où ils font la demande des
SALARIÉS 19 mai 2020 et se N/A
prestations offertes dans le cadre du
terminera la 15
PIRTE;
novembre 2020.
▪ ils résidaient au Québec le 31 décembre
2019 et ils prévoient résider au Québec
Les demandes devront
tout au long de l'année 2020.
être effectuées par
l’intermédiaire d’un
Cette mesure ne pourra pas être cumulée
service en ligne.
à la prestation canadienne d’urgence ou au
PATT COVID-19. Par contre, un travailleur
demeure assujetti même si son employeur
est admissible aux subventions salariales
fédérales.
22 Gouvernement du Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/167331/2020-04-03/
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PROGRAMME DE TRAVAIL PARTAGÉ23
▪ Obtention de prestations d’assurance-emploi partielles en raison d’un accord de Travail partagé
▪ Ainsi, les employés acceptent de réduire (entre 10 % et 60 %) leurs heures de travail et partagent le
travail disponible sur une période de temps définie afin d’être payés par l’employeur et de recevoir
des prestations du gouvernement
▪ Durée maximale de 76 semaines
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre
Pour être admissible, les employeurs doivent :
▪ Être une société ouverte, une entreprise privée ou
un organisme sans but lucratif;
▪ Une société ouverte est une entreprise à but
lucratif dont les actions ou les actifs sont détenus Vous devez soumettre les
par le grand public; documents suivants :
▪ Pour qu’un employeur d’un organisme sans but ▪ EMP 5100 – Demande de
lucratif soit admissible, la pénurie de travail doit participation à une entente
être directement liée à une diminution du niveau de Travail partagé;
normal d’activités de l’entreprise. On entend par ▪ EMP 5101 – Annexe A :
« activités de l’entreprise » la vente de biens ou unité de Travail partagé –
de services dans le but de réaliser des profits. signée par chaque employé
(pour les ententes avec des
▪ Exploiter l’entreprise à l’année au Canada depuis au
employés non syndiqués)
moins deux ans;
ou par un représentant
▪ Démontrer une diminution récente des activités de syndical;
l’entreprise d’environ 10 %; ▪ EMP 5104 - Annexe B : plan
▪ Démontrer que la pénurie de travail est temporaire de redressement pour les
et hors de leur contrôle, et qu’il ne s’agit pas d’un mesures spéciales;
EMPLOYEURS ET
ralentissement cyclique ou récurrent; ▪ Les chiffres de ventes ou de
EMPLOYÉS
▪ Présenter et mettre en œuvre un plan de la production des 2
CONJOINTEMENT dernières années.
redressement qui permettra à l’unité ou aux unités
de Travail partagé de revenir aux heures normales
À l’adresse prévue au site du
de travail au plus tard à la fin de l’accord de Travail gouvernement :
partagé. https://www.canada.ca/fr/emp
loi-developpement-
Pour être admissible, les employés doivent : social/services/travail-
▪ Faire partie du « personnel de base » (c’est-à-dire partage/mesures-temporaires-
secteur-forestier.html
des employés permanents travaillant toute l’année
à temps plein ou à temps partiel qui doivent
accomplir les tâches quotidiennes liées aux Le délai de 30 jours avant la
activités normales de l’entreprise); date de début de l’entente a
▪ Avoir droit à des prestations d’assurance-emploi; été abolie temporairement
et,
▪ Accepter une diminution de leurs heures normales
de travail afin de partager le travail disponible.
23Gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/content/dam/canada/employment-social-
development/migration/documents/assets/portfolio/docs/fr/travail_partage/Travail_partage_guide_demandeur.pdf
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▪ Obtention de prestations d’assurance-emploi partielles en raison d’un accord de Travail partagé
▪ Ainsi, les employés acceptent de réduire (entre 10 % et 60 %) leurs heures de travail et partagent le
travail disponible sur une période de temps définie afin d’être payés par l’employeur et de recevoir
des prestations du gouvernement
▪ Durée maximale de 76 semaines
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre
Vous pouvez déposer une demande si vous subissez un
ralentissement des activités commerciales liées à
l'épidémie mondiale de COVID-19, si vous avez :
▪ Des ententes de TP signées entre le 15 mars 2020
et le 13 mars 2021;
▪ Des ententes de TP qui ont débuté ou se sont
terminées entre le 15 mars 2020 et le 14 mars 2021;
▪ Des ententes de TP qui se sont terminées entre le
23 juin 2019 et le 14 mars 2020.
AUTRES MESURES
Contribuables Organisme Mesures Contacts
Ils offriront des allègements à leurs
Desjardins, Banque de clients, selon un principe de cas par cas,
Montréal, CIBC, Banque qui subissent les conséquences
PARTICULIERS Nationale, Banque financières causées par le COVID-19. N/A
Royale, Banque Scotia et Report de versements jusqu’à 6 mois,
Banque TD24 prêts spéciaux et autres mesures sont
maintenant proposés par ces institutions.
Crédit pour la taxe sur les produits et
services (TPS)
Paiement exceptionnel au début du mois
Gouvernement du
PARTICULIERS de mai, soit l’augmentation au double du N/A
Canada7
montant maximal annuel dudit crédit
pendant l’année de prestation 2019-
2020.
Allocation canadienne pour enfants
(ACE)
Gouvernement du
PARTICULIERS Augmentation des prestations N/A
Canada7
maximales de 300 $ par enfant pendant
l’année de prestation 2019-2020.
Prêts d’études
Moratoire de 6 mois sur les intérêts sur
les prêts d’études d’emprunteurs
Gouvernement du canadiens qui remboursent actuellement
PARTICULIERS N/A
Canada7 leurs prêts.
24 Communiqués de presse multiples.
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Aucune action
Prêts d’études
n’est requise
Suspension du remboursement des
de la part de
Gouvernement du prêts étudiants pour une période de six
PARTICULIERS la personne
Québec25 mois.
qui a
contracté un
prêt étudiant.
Fonds enregistrés de revenu de retraite
Gouvernement du (FERR)
Canada7 Réduction de 25 % des montants
PARTICULIERS N/A
Gouvernement du minimaux des retraits des fonds
Québec26 enregistrés de revenus de retraite de
l’année 2020.
Retrait de la limite de données Internet
résidentielles
Afin de favoriser la mise en place de
mesures de télétravail efficaces au sein
des organisations et des entreprises
PARTICULIERS Vidéotron27 québécoises, Vidéotron annonce qu’elle N/A
suspend dès le 13 mars, et ce, jusqu'au
30 avril, les plafonds de données (frais
d’usage) sur tous les forfaits Internet
résidentiels et affaires de ses clients
actuels.
Frais d’utilisation d’Internet annulés
pour les clients Internet résidentiels
Afin d’aider ceux qui travaillent à
domicile en raison de la COVID-19,
aucuns frais d’utilisation excédentaires
PARTICULIERS Bell28 N/A
ne seront facturés aux clients Internet
résidentiels jusqu’au 30 avril. Cette
mesure sera appliquée
automatiquement. Aucune mesure n’est
requise de la part des clients.
La Banque du Canada abaisse son taux
PARTICULIERS Banque du Canada29 directeur d’un demi-point de N/A
pourcentage, à 0,25 %.
Traitements
Il n’y aura aucune pénalité pour les
Commission des normes, travailleurs qui ne pourraient se
de l’équité, de la santé présenter à leurs traitements (suivi
TRAVAILLEURS N/A
et de la sécurité au médical, physiothérapie, etc.). La CNESST
travail (CNESST)30 prend en compte les recommandations
des ordres et des
associations professionnelles.
25 Gouvernement du Québec : http://www.education.gouv.qc.ca/coronavirus/foire-aux-questions/#c54121
26 Communiqué de presse (QC) : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200319.pdf
27 Communiqué de presse (VIDÉOTRON) : http://corpo.videotron.com/site/salle-presse/communique/1055
28 Communiqué de presse (BELL) : https://www.bell.ca/nouvelles-Covid-19
29 Communiqué : https://www.banqueducanada.ca/2020/03/communique-2020-03-27/
30 Communiqué de presse (CNESST) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx
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Remboursement des traitements
Commission des normes, Le remboursement est autorisé pour les
de l’équité, de la santé traitements médicaux et de
TRAVAILLEURS N/A
et de la sécurité au réadaptation effectués à distance
travail (CNESST)31 (ex. : par téléphone ou en ligne).
Femme enceinte
La procédure de traitement du
programme Pour une maternité sans
danger est allégée pour en faciliter
Commission des normes, l’accès et protéger la santé de la
de l’équité, de la santé travailleuse enceinte et celle de son
TRAVAILLEURS N/A
et de la sécurité au enfant à naître ou à allaiter. Une
travail (CNESST)32 travailleuse enceinte ou qui allaite peut
cesser de travailler avant même de
consulter son médecin dans le cas où le
danger de la COVID-19 est présent, et
sous certaines conditions.
31 Communiqué de presse (CNESST) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx
32 Communiqué de presse (CNESST) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx
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EMPLOYEUR
SUBVENTION SALARIALE D’URGENCE DU CANADA33 - FÉDÉRAL
▪ Subvention au taux de 75 % pour la première tranche de 58 700 $ que touche normalement un MISE À
employé (une règle spéciale s’appliquera aux employés qui ont un lien de dépendance avec JOUR
l’employeur)
▪ Représente une prestation maximale de 847 $ par semaine, et ce, par employé
▪ Le programme serait en vigueur pour une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020
▪ Une demande devra être effectuée à chaque mois
▪ Possibilité pour l’employeur de demander un remboursement de la totalité de certaines
cotisations d’employeurs à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime
des rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés en
congé payé
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre Contacts
Les employeurs suivants sont admissibles à la
subvention :
▪ Les particuliers;
▪ Les sociétés imposables (à l’exception des
entités du secteur public.);
▪ Les sociétés de personnes constituées
d’employeurs admissibles;
Les employeurs
▪ Les organismes à but non lucratif;
admissibles pourront
▪ Les organismes de bienfaisance.
demander la
Subvention salariale
Conditions à respecter pour les employeurs :
d’urgence du Canada
▪ Baisse de leurs revenus bruts (revenus par l’intermédiaire
provenant de sources sans lien de du portail «Mon
dépendance) d’au moins 15 % en mars 2020 et dossier d’entreprise»
EMPLOYEURS d’au moins 30 % en avril ou en mai 2020, soit de l’Agence du
par rapport au même mois en 2019, soit par N/A
revenu du Canada,
rapport à la moyenne du revenu gagné en ainsi que d’une
janvier et février 2020. L’employeur sera tenu demande en ligne
de conserver la même approche d’analyse de (NOTE 1)
perte de revenus pendant la durée du
programme; Les fonds devraient
▪ L’employeur devra fournir un maximum être disponibles d’ici
d’efforts afin de compléter les salaires jusqu’au 6 semaines à compter
niveau de 100 % du montant maximal couvert; du 1er avril 2020.
▪ L’employeur peut calculer ses revenus selon
méthode de la comptabilité d’exercice ou la
méthode de la comptabilité de caisse, et doit
maintenir cette méthode pour la durée du
programme.
33https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/04/le-gouvernement-annonce-les-details-de-la-subvention-salariale-durgence-
du-canada-pour-aider-les-entreprises-a-maintenir-en-poste-les-canadiens.html
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L’admissibilité à la présente subvention pour la
rémunération d’un employé sera limitée aux
employés qui n’ont pas été sans rémunération
pendant plus de 14 jours consécutifs au cours de
la période d’admissibilité.
Mise en garde : Des mesures de surveillance sont
mises en place en cas de demandes frauduleuses,
notamment des pénalités, amendes et peines
d’emprisonnement.
Les organismes qui ne sont pas admissibles à la
Subvention salariale d’urgence du Canada
peuvent continuer à être admissibles à la
subvention salariale temporaire (page suivante).
Note 1 : La procédure suivante doit être effectuée afin de s’inscrire au dossier «Mon dossier d’entreprise» :
▪ Se rendre au https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services-electroniques/services-
electroniques-entreprises/dossier-entreprise.html;
▪ Sélectionner : « S’inscrire à l’ARC » et suivre le processus détaillé.
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SUBVENTION SALARIALE TEMPORAIRE POUR LES EMPLOYEURS34 - FÉDÉRAL
▪ Montant de 10 % de la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020
▪ Montant maximal de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur
▪ Durée maximale : période de 3 mois
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre Contacts
Soit les employeurs admissibles suivants :
▪ Un particulier (excluant fiducie);
▪ Les sociétés privées sous contrôle canadien (y
compris une société coopérative) admissibles à
Dès maintenant, les
la déduction pour petites entreprises;
employeurs assujettis
▪ Les organismes à but non lucratif;
peuvent réduire leurs
▪ Les organismes de bienfaisance.
versements d’impôt
fédéral sur le revenu
Et qui respectent les conditions suivantes :
retenu sur la
EMPLOYEURS ▪ Ils détiennent un numéro d’entreprise et un rémunération de
compte de programme de retenues sur la paie N/A
leurs employés.
(en date du 18 mars 2020);
▪ Ils versent un salaire, un traitement, des primes Vous ne pouvez
ou toute autres rémunérations à un employé; réduire vos
▪ Le capital imposable utilisé au Canada pour versements de
l’année d'imposition précédente, calculé selon cotisations au RPC ou
le groupe associé, est inférieur à 15 millions de à assurance-emploi.
dollars.
Un employé admissible est une personne qui est
employée au Canada.
CESSATION D’EMPLOI
Contribuables Organisme Mesures Contacts
Selon la situation de l’employé, inscrire à la case 16 -
Raison du présent relevé d'emploi :
▪ « Code A - Manque de travail » si votre employé ne
travaille pas suite à une pénurie de travail ou une
fermeture en raison de la COVID-19;
▪ « Code D - Maladie ou blessure » si votre employé
Directives de est malade ou en quarantaine dû à la COVID-19;
EMPLOYEURS Service ▪ « Code E - Départ volontaire » ou « Code N - N/A
Canada Congé » si votre employé ne travaille pas pour
d'autres raisons liées à la COVID-19.
Dans tous les cas, n'ajoutez pas de commentaires sauf
en cas d'absolue nécessité. En effet, une mention dans
cette case fait en sorte qu'un agent de Service Canada
doit manuellement procéder à l'examen du relevé
d'emploi, ralentissant ainsi le processus de traitement.
34 Gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/foire-aux-questions-subvention-
salariale-temporaire-petites-entreprises.html
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PROGRAMME ACTIONS CONCERTÉES POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (PACME-COVID-19)35 - QUÉBEC
▪ Remboursement de 100 % des dépenses admissibles de moins de 100 000 $ MISE À
▪ Remboursement de 50 % des dépenses admissibles entre 100 000 $ et 500 000 $ JOUR-
▪ Les projets de formation ou de gestion des ressources humaines seront acceptés jusqu’au 30 NOUVELLE
SECTION
septembre 2020 ou jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe budgétaire accordé de 100M$
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre
Les clientèles admissibles au programme sont, notamment :
▪ les employeurs;
▪ les travailleurs autonomes (constitués ou non en société) avec
employés;
▪ les associations d’employés et d’employeurs;
▪ les regroupements professionnels;
▪ les regroupements d’employeurs ou de travailleurs;
▪ les coopératives;
▪ les entreprises d’économie sociale;
▪ les organismes sans but lucratif et les organismes
communautaires actifs au sein des collectivités, etc.
Types d’activités de formation admissibles, notamment : Suivre les
▪ les formations de base des employés; indications
▪ la francisation; précisées au
▪ les formations sur les compétences numériques; https://www.que
▪ les formations continues liées aux activités de l’entreprise, bec.ca/entreprise
ENTREPRISES qu’elles soient liées ou non directement au poste occupé par s-et-travailleurs-
ET l’employé formé; autonomes/progr
PROMOTEURS ▪ les formations préconisées par les ordres professionnels; amme-actions-
COLLECTIFS36 ▪ les formations liées aux modifications apportées aux activités concertees-pour-
de l’entreprise dans le contexte de la Covid-19 (salubrité, le-maintien-en-
télétravail, etc.). emploi-pacme-
covid-19/
Types d’activités de gestion des ressources humaines
admissibles (ne visent pas les promoteurs collectifs),
notamment :
▪ le diagnostic de la fonction ressources humaines et, s’il y a
lieu, des autres fonctions;
▪ les mandats de consultations en gestion des ressources
humaines, par exemple la communication organisationnelle,
la politique de télétravail, la mobilisation des employés, la
planification des besoins en main-d’œuvre pour le maintien et
la reprise des activités et le soutien à la diversification des
activités;
▪ les coachings et le développement des habilités de gestion.
35 Gouvernement du Québec : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/programme-actions-concertees-pour-le-
maintien-en-emploi-pacme-covid-19/
36 C’est-à-dire des regroupements d’employeurs ou de travailleurs en mesure de créer des projets liés à l’emploi et qui peuvent en superviser
ou en assurer la réalisation, comme les comités sectoriels de main-d’œuvre, les mutuelles de formation et les associations d’employeurs
reconnues, les associations de travailleuses et de travailleurs légalement constituées, etc.
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Les dépenses admissibles sont, notamment :
▪ le salaire des travailleurs en formation (excluant les charges
sociales) pour un maximum de 25 dollars l’heure (voir
précisions ci-dessous);
▪ les honoraires professionnels des consultants ou des
formateurs pour un maximum de 150 dollars l’heure;
▪ les frais indirects pour les formateurs et les travailleurs en
formation (déplacements, repas, etc.);
▪ l’élaboration, l’adaptation et l’achat de matériel pédagogique
et didactique;
▪ les frais pour le transfert d’une formation en présentiel en une
formation en ligne;
▪ les frais d’inscription ou autres frais liés à l’utilisation d’une
plateforme;
Ce programme peut être jumelé aux autres mesures. Toutefois,
le montant du remboursement des salaires admissibles sera
limité à :
▪ 25 % de la masse salariale des travailleurs en formation (max
25 dollars l’heure), si l’entreprise reçoit la subvention salariale
d’urgence du Canada de 75 %;
▪ 90 % de la masse salariale des travailleurs en formation, si
l’entreprise reçoit la subvention salariale temporaire du
Canada de 10 %;
▪ 100 % des salaires des travailleurs en formation, si l’entreprise
ne reçoit aucune subvention salariale du gouvernement
fédéral.
N.B. Possible de présenter une demande rétroactive au 15
mars 2020.
MODIFICATIONS TEMPORAIRES AU PROGRAMME D’EMPLOIS D’ÉTÉ CANADA37 - FÉDÉRAL
▪ Subvention salariale jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum provincial pour chaque employé MISE À
▪ Les dates de fins d’emploi sont prolongées jusqu’au 28 février 2021 JOUR -
▪ Les embauches à temps partiel seront intégrées au programme NOUVELLE
SECTION
Contribuables Admissibilité Étapes à suivre
N.B. Les règles d’admissibilité sont les mêmes, sauf pour les
parties en gras.
Les demandes
Employeur pouvant présenter une demande : devaient être
▪ Employeurs du secteur privé; présentées avant
EMPLOYEURS
▪ Employeurs du secteur public; le 28 février 2020
▪ Organismes sans but lucratif. (NOTE 1)
37 Gouvernement du Canada : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/financement/emplois-ete-canada.html
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Projets admissibles :
▪ Projet offrant une expérience de travail à temps plein ou à
temps partiel au Canada et pour une durée minimale de six
semaines, jusqu’à une date de fin d’emploi maximale au 28
février 2021;
▪ Projet offrant une expérience de travail dans un milieu de
travail inclusif et non discriminatoire qui respecte les droits de
tous les Canadiens ;
▪ Projet appuyant l’acquisition et le développement de
compétences.
Jeunes participants admissibles :
▪ Être âgés de 15 à 30 ans au début de l’emploi;
▪ Être citoyens canadiens, résidents permanents ou désignés
comme réfugiés pour la durée de l’emploi;
▪ Avoir un numéro d’assurance sociale valide au début de
l’emploi et être légalement autorisés à travailler au Canada.
Note 1 : Aucune modification n’a été apportée afin de modifier la date de présentation des demandes pour ce
programme.
AUTRES MESURES
Contribuables Organisme Mesures Contacts
État de compte
Les employeurs ont jusqu’au 31 août
Commission des normes,
2020 pour effectuer le paiement de leur
de l’équité, de la santé
EMPLOYEURS état de compte lié à la cotisation à la N/A
et de la sécurité au
CNESST. De plus, aucune pénalité ni
travail (CNESST)38
aucuns intérêts ne seront exigés pendant
cette période.
Déclaration des salaires 2019
Commission des normes,
Le délai pour transmettre la déclaration
de l’équité, de la santé
EMPLOYEURS des salaires 2019 est prolongé. Les N/A
et de la sécurité au
employeurs ont jusqu’au 1er juin 2020
travail (CNESST) 39
pour la transmettre.
Dépôt de plaintes
Commission des normes,
Il y aura tolérance dans l’application des
de l’équité, de la santé
EMPLOYEURS délais pour le dépôt de plaintes (ex. : N/A
et de la sécurité au
pour la transmission des documents
travail (CNESST) 40
nécessaires à une enquête).
Constats d’infraction
Commission des normes,
La signification des constats d’infraction
de l’équité, de la santé
EMPLOYEURS pour des infractions aux lois que la N/A
et de la sécurité au
CNESST est limitée pour nous permettre
travail (CNESST) 41
d’agir en cas de situation grave,
38 Communiqué de presse (CNESST) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx
39 Communiqué de presse (CNESST) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx
40 Communiqué de presse (CNESST) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx
41 Communiqué de presse (CNESST) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques/Pages/20-mars-2020-quebec.aspx
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