Préavis No 02/2019 au Conseil communal
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Préavis municipal No 02/2019 – relatif à l’adoption d’un plan de zone réservée et règlement
associé
COMMUNE DE COSSONAY
MUNICIPALITE
Cossonay, le 29 avril 2019/taz
Préavis No 02/2019
au Conseil communal
relatif à l’adoption d’un plan de zone réservée et
règlement associé
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Table des matières
1 Préambule .............................................................................................................................. 3
2 Contexte ................................................................................................................................. 4
3 Développement de la Commune : vision de la Municipalité................................................. 5
4 Définition de la zone réservée / périmètre de la zone réservée ............................................. 6
5 Règles de construction applicables à la zone réservée .......................................................... 7
6 Constitution du dossier de planification ................................................................................ 8
7 Procédure et prochaines étapes .............................................................................................. 8
8 Conclusions ......................................................................................................................... 15
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Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
1 Préambule
La quatrième révision du Plan directeur cantonal (PDCn), de même que la Loi cantonale sur
l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) ont fait l’objet d’un processus de
révision devant le Grand Conseil vaudois depuis le printemps 2016. En date du 20 juin 2017,
le Grand Conseil a adopté la 4ème adaptation du PDCn et la Confédération l’a approuvée le 31
janvier 2018.
Ces changements législatifs et de planification supérieure contraignante pour les Autorités ont
obligé la Municipalité à actualiser son bilan des réserves en zone à bâtir (BDR) de sorte à
respecter, notamment, la mesure A11 prévue dans le PDCn. Or, si ce bilan était conforme à la
précédente version du PDCn (2008) au moment de la ratification du Plan général d’affectation
(PGA, 16 mai 2014) par Mme la Conseillère d’Etat Jacqueline De Quattro, il ne l’est plus
actuellement.
Limitant strictement la croissance cantonale, la nouvelle Loi sur l’aménagement du territoire
(LAT) a nécessité de fixer nouvellement un taux de croissance pour les agglomérations et les
périmètres de centre. Désormais, il n’est plus possible de dépasser les taux de croissance
définis par le PDCn4, à savoir 1.7% par année dans le périmètre des centres régionaux tels
que celui de notre localité.
L’article 15 de la LAT définit clairement les règles à respecter en matière de planification
territoriale en ce qui concerne les zones à bâtir, à savoir :
o « Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins
prévisibles pour les 15 années suivantes » ;
o « Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites ».
Le constat est que notre commune possède une zone à bâtir surdimensionnée. En
conséquence, la Municipalité doit entreprendre une procédure de redimensionnement de sa
zone à bâtir par le biais d’une révision partielle de son PGA d’ici au 20 juin 2022.
Pour permettre aux Autorités de se conformer à l’objectif induit par l’article 15 LAT, l’article
46 de la LATC prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d’établir des zones
réservées sur tout ou partie du territoire communal pour garantir la faisabilité d’un PGA
conforme à la LAT dans un cadre qui assure l’égalité de traitement et un choix de
développement cohérent. L’article 46 LATC précise ce qui suit :
o « La Commune ou l’Etat peuvent établir une zone réservée, à titre provisoire, pour une
durée de 5 ans pouvant être prolongée de 3 ans au maximum lorsque la sauvegarde
des buts et des principes régissant l’aménagement du territoire l’exige ».
Il faut savoir que les communes dites surdimensionnées qui ne procèderaient pas à cette
révision se verraient privées de la possibilité de délivrer de nouveaux permis de construire par
le biais d’une zone réservée cantonale permettant à l’Etat de reprendre à la commune la
gestion de tous les dossiers d’aménagement de son territoire.
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Concrètement, l’analyse de la situation de la commune a permis de faire ressortir les éléments
suivants :
o Selon le PDCn en vigueur de 2008 à 2017, aucune limitation de croissance de
population n’était prescrite dans les périmètres de centre à l’instar de celui de
Cossonay. Le PGA en vigueur depuis mai 2014 a été développé en conformité avec
cette législation.
o Selon la mesure A11 du PDCn en vigueur depuis le 31 janvier 2018, la population du
centre de Cossonay est nouvellement limitée et a le droit de croître de 1.7% chaque
année entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2036.
o En chiffres, au 31 décembre 2015, le périmètre de centre de Cossonay accueillait 2805
habitants. A l’horizon du 31 décembre 2036, cette population est limitée à 3806
habitants soit une augmentation de 1001 habitants (2805+(1.7%x21ans)). Selon le
PGA en vigueur depuis mai 2014, la zone à bâtir légalisée dans le centre de
Cossonay permet d’accueillir 1856 nouveaux habitants au lieu des 1001 admis par la
mesure A11 du PDCn en vigueur depuis janvier 2018. Par conséquent, la zone à bâtir
dans le périmètre du centre de Cossonay est surdimensionnée de 855 habitants,
correspondant à une surface de plancher de 42'850 m2.
o Il est donc demandé à la Commune de revoir partiellement son PGA pour réduire la
zone à bâtir surdimensionnée et ainsi le mettre en conformité avec le PDCn entré en
vigueur fin janvier 2018.
2 Contexte
Comme évoqué au chapitre précédent, le PGA de Cossonay a été ratifié le 16 mai 2014, soit
après l’entrée en vigueur de la nouvelle LAT. De ce fait, la Municipalité avait de bonnes
raisons de croire que son PGA pourrait être appliqué, indépendamment de l’adaptation du
PDCn à la LAT. Or, c’est au moment de ratifier les plans de quartier présentés en 2017 que
l’Etat a informé la commune que la 4ème adaptation du PDCn aurait en réalité un impact sur le
développement de notre commune.
A ce stade, la Municipalité a pris contact avec un Conseil juridique et associé son bureau
d’urbanisme et le Service technique communal afin de pouvoir définir une orientation dans sa
stratégie de développement de la commune. Il en est ressorti qu’il était nécessaire de
s’entendre avec l’Etat plutôt que d’entrer dans un conflit dont l’issue aurait été très incertaine
et qui aurait eu pour effet de bloquer à long terme la délivrance de tout permis de construire.
En janvier 2018, une délégation de la Municipalité a rencontré Mme de Quattro, cheffe du
Département du territoire et de l’environnement (DTE) dans le but de trouver les solutions
nécessaires pour planifier le développement de Cossonay dans le respect des législations en
vigueur. Ces négociations ont abouti à la signature d’un protocole d’accord ratifié par les
deux parties en mai 2018.
Cet accord prévoit :
o La ratification du plan de quartier « la Condémine-Stand » dès la signature du
protocole d’accord ;
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o La ratification du plan de quartier « Chien-Bœuf Sud » dès l’approbation de la zone
réservée d’un plan de zone réservée et son règlement par le Conseil communal.
Cette négociation respecte le vœu d’une partie Conseil communal exprimé le 24 août 2017
lors de la discussion sur le préavis relatif à l’adoption du plan de quartier Chien-Bœuf Sud. En
effet, la Municipalité aurait trouvé plus logique de proposer à l’Etat de réaliser ce plan de
quartier avant celui de la Condémine-Stand pour créer le lien entre le quartier de Chien-Bœuf
et le centre de la localité et assurer le réaménagement de la route de Morges. Néanmoins, elle
a négocié l’accord précité avec l’Etat en tenant compte de l’avis du Conseil.
3 Développement de la commune : vision de la Municipalité
Dans son programme de législature, en terme d’aménagement du territoire, la Municipalité
s’est donnée comme objectif prioritaire de mettre en œuvre le plan général d’affectation
(PGA) adopté en mai 2014 par le développement des plans partiels d’affectation et plans de
quartier.
Cet objectif représente une partie des buts qu’elle s’est fixés. En effet, en parallèle de la mise
en œuvre du PGA, de nombreux autres projets ont vu le jour ou sont en devenir à
Cossonay pour assurer un développement harmonieux de la Commune :
- Construction de logements protégés sur une parcelle communale valorisée par un droit
distinct et permanent de superficie ;
- Construction de logements à loyers modérés sur une parcelle communale valorisée par
un droit distinct et permanent de superficie ;
- Construction d’un complexe scolaire intercommunal avec piscine sur une parcelle
communale régie par un droit distinct et permanent de superficie et structures
destinées à la petite enfance et à l’accueil parascolaire ;
- Projet de construction d’un établissement médico-social (EMS) sur une parcelle
communale valorisée par un droit distinct et permanent de superficie ;
- Conservation et amélioration de l’offre en terme de transports publics : construction de
la gare routière à la route de Morges, suivie de la seconde phase des travaux pour la
réfection du funiculaire – changement des cabines, transformation des stations
supérieure et inférieure et donc augmentation de la capacité et de la cadence ;
pérennisation de l’offre du bus TRUC et transfert de la ligne dans le bassin des
transports régionaux ; modernisation de la gare CFF de Cossonay-Penthalaz, report
des transports scolaires sur les transports publics existants et amélioration de ces
lignes par ce biais.
- Travaux de mise en œuvre du Plan général d’évacuation des eaux (PGEE).
- Etc.
Pour atteindre ses buts et assurer toutes les autres tâches qui lui sont confiées en bonne
intelligence, un exécutif se doit de choisir une politique cohérente. Dans ce sens, les Autorités
ont tout intérêt à maitriser le développement d’une localité. Ceci découle d’ailleurs de la
volonté exprimée par le peuple et traduite par la législation fédérale puis cantonale en matière
d’aménagement du territoire.
Il semble également important de souligner un autre but majeur dans une planification en
terme d’aménagement du territoire. A l’heure où les questions liées au développement durable
et au climat sont particulièrement d’actualité, les Autorités doivent également assumer la
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responsabilité d’une densification contrôlée sous un angle plus écologique. Pour Cossonay,
les plans de quartier en développement au centre de la localité, dont le PQ « Chien-Bœuf
Sud » qui assurera la liaison du quartier du même nom avec le centre de la localité, revêt une
grande importance. En effet, il semble difficile de justifier de réaliser des investissements
conséquents pour maintenir, améliorer ou créer la desserte en matière de transports publics et
mobilité douce en maintenant une politique de valorisation des parcelles éparses.
Par leurs échelles, les plans de quartier permettent une conception d’ensemble de grande
qualité pour les espaces extérieurs, qu’ils soient privés ou publics. Ils sont particulièrement
adéquats dans l’optimisation des économies énergétiques et permettent de réaliser
concrètement l’objectif d’une densification de qualité des zones à bâtir prévus par la LAT et
le PDCn.
C’est pourquoi la Municipalité a négocié la possibilité de réaliser l’ensemble des plans de
quartier votés par le Conseil communal moyennant la mise en place d’un plan de zone
réservée.
4 Définition de la zone réservée / périmètre de la zone réservée
Qu’est-ce qu’une zone réservée ?
Un périmètre dans lequel la zone d’habitation et mixte de la Commune est rendue
provisoirement inconstructible (au maximum 5 à 8 ans). Les parcelles concernées sont ainsi
momentanément mises « sous cloche ». On parle aussi de parcelles « gelées ».
Quels sont les objectifs d’une zone réservée ?
Limiter et orienter l’accroissement démographique et permettre la mise en conformité du
PGA avec les législations et les planifications de rang supérieur (LAT2, PDCn4) avec les
objectifs suivants :
o Rendre provisoirement inconstructible une partie de la zone d’habitation et mixte de
la commune au sein du périmètre de centre régional, afin de limiter et d’orienter la
croissance démographique selon les dispositions de la mesure A11 du PDCn4 pour les
communes dans les 15 ans à venir.
o Assurer la faisabilité du redimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre de la
future révision partielle du PGA afin de répondre aux exigences fixées par l’article 15
de la LAT et le PDCn4.
A terme, la réalisation de ce plan doit permettre à la Commune de faire correspondre, au
mieux, la capacité d’accueil de sa zone d’habitation et mixte avec la croissance
démographique maximale admise par les planifications supérieures.
Périmètre de la zone réservée ?
La définition d’une zone doit être cohérente et définie selon des critères objectifs. Elle peut
comprendre soit la totalité d’un secteur, soit des parcelles non bâties d’un secteur. Pour ces
raisons, la Municipalité a pris la décision de proposer de limiter le périmètre de la zone
réservée aux parcelles situées dans le périmètre de centre régional, et qui répondent
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directement au surdimensionnement mis en évidence dans le bilan des réserves.
Conformément à la demande du Canton, les terrains situés hors du périmètre du centre ne sont
pas concernés.
Dans le cadre de ce périmètre, les critères suivants ont été pris en compte :
o Zone concernée : périmètre du centre.
o Parcelles hors du territoire urbanisé.
o Parcelles dont le solde de potentiel constructible est supérieur à 500 m2 de surface
brute de plancher.
o Plans de quartier adoptés par le Conseil : exclus de la zone réservée.
o Plans de quartier non présentés au Conseil : pourraient être abandonnés ou repoussés à
longue échéance (Route de La Sarraz, Route de Morges Sud).
Les raisons pour lesquelles ces parcelles ont été retenues sont :
o Ces secteurs contiennent des réserves importantes en zone à bâtir, notamment
parcelles non bâties ou partiellement bâties dans le bilan des réserves.
o Certaines parcelles appartiennent à la commune, ce qui démontre une volonté de la
Municipalité d’exemplarité et de participation à l’effort collectif.
o Plusieurs parcelles constituent des planifications non engagées.
Le périmètre de la zone réservée est visible sur le plan annexé au présent préavis (annexe
n° 1).
5 Règles de construction applicables à la zone réservée
La zone réservée fait l’objet d’un règlement spécifique qui fixe les règles en matière de
construction et de rénovation de bâtiments existants dans les zones faisant partie du périmètre
défini. Pour toutes les parcelles se trouvant en dehors dudit périmètre, le PGA continue à
s’appliquer sans changement.
Le règlement de la zone réservée est joint au présent préavis (annexe n° 2).
De manière générale, tout projet de construction, rénovation, réaménagement, agrandissement
visant la création d’un ou plusieurs logements supplémentaires ne sera plus autorisé durant
cette période temporaire. Par contre, tout projet de construction, rénovation, réaménagement,
agrandissement ne générant pas de logement supplémentaire pourra être soumis à la
Municipalité en vue de son analyse, pour autant qu’il n’augmente pas les surfaces habitables
affectées au logement de manière disproportionnée (article 3 du règlement du plan de zone
réservée). Enfin, les projets tels que mur de soutènement, place de stationnement, ouvrage
technique accessoire, construction de minime importance (couvert à véhicules, cabanon de
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jardin, réduit à outils, petite adjonction, etc.) pourront être soumis à la Municipalité en vue de
leur analyse.
6 Constitution du dossier de planification
La démarche de planification engagée par la Municipalité a été soutenue par un Conseil
juridique en la personne de Me Jacques Haldy, avocat ainsi que par le bureau Urbaplan à
Lausanne.
Le dossier présenté à l’enquête publique comprend :
o Les plan et règlement de la zone réservée qui doivent faire l’objet d’une décision de
votre Conseil et de l’Autorité cantonale compétente qui décide de sa mise en vigueur
(annexes n° 1 et 2) ;
o Le rapport établi conformément aux dispositions de l’article 47 de l’Ordonnance
fédérale sur l’aménagement du territoire (rapport 47 OAT ; disponible sur le site
Internet communal www.cossonay.ch, onglet documents – préavis municipaux et
rapports).
7 Procédure et prochaines étapes
Procédure et communication
La procédure de préparation et légalisation d’un plan de zone réservée est régie par la LATC
(article 36 ss).
Conformément aux dispositions prévues par la loi, un avis officiel annonçant le projet
d’instaurer un plan de zone réservée et la révision partielle du PGA a été publié dans la
Feuille des avis officiels (FAO) et aux piliers publics le 1er juin 2018. Au même moment, un
communiqué destiné à informer l’ensemble de la population a été diffusé par voie de presse.
Parallèlement, les propriétaires fonciers ont tous été contactés personnellement pour les
informer de la démarche en cours. Ils ont été conviés à une séance d’information le 7 mai
2018.
En outre, présentation a été faite en primeur au Conseil communal lors de sa séance du 16
avril 2018.
Quant au projet de plan de zone réservée, après plusieurs allers-retours dans les services de
l’Etat pour examen préalable, il a été soumis à l’enquête publique du 27 novembre 2018 au 11
janvier 2019. A nouveau, l’ensemble des propriétaires fonciers ont été contactés
personnellement par lettre recommandée pour les informer que le dossier était présenté à
l’enquête publique.
Suite de l’enquête publique / oppositions
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Le projet de plan de zone réservée a fait l’objet de 6 oppositions et 1 remarque. Tous les
opposants ont été reçus individuellement par la Municipalité afin d’être entendus et d’obtenir
les réponses à leurs questions. A l’issue de ces rencontres, chacun a disposé d’un délai de
réflexion pour retirer ou maintenir son opposition. A l’issue de ce délai, toutes les oppositions
et la remarque formulées pendant l’enquête publique ont été maintenues. Elles sont donc
présentées en résumé ci-après.
Opposition : Mme et M. Martine et Sébastien Del Basso (parcelle 248)
Motifs :
1. La parcelle n° 248 est située en zone d’habitation de moyenne densité, déjà équipée et
partiellement construite (proportionnalité).
2. Un contrat de vente conditionnelle pour « l’immeuble » est en cours.
Demandes :
3. Informer sur la durée de cette mesure provisoire.
4. Indemniser pour l’expropriation.
Réponses de la Municipalité :
1. La parcelle n° 248 fait partie d’un secteur à traiter par planification de détail
(PPA/PQ). Bien que les constructions existantes bénéficient de la situation acquise,
toute nouvelle construction ne saurait être admise en l’état sans planification de détail
en vigueur. Aujourd’hui, avec l’état du surdimensionnement de la Commune, aucune
nouvelle planification supplémentaire ne pourrait être approuvée par le Canton. Pour
la suite, les modalités d’affectation et de construction des parcelles du territoire
communal feront l’objet d’une révision partielle du PGA. Veuillez également noter
que la zone réservée ne supprime pas des droits à bâtir, mais les suspend
temporairement.
2. Les constructions existantes bénéficient de la situation acquise. Les droits à bâtir
restants entrant dans les réserves sont temporairement inexploitables, mais ne sont
pas supprimés par la présente zone réservée.
3. Comme mentionné à l’art. 4 du règlement de la zone réservée de Cossonay et
conformément à l’art. 46 LATC, la zone réservée dure 5 ans à compter de
l’approbation par le Département. Elle est toutefois prolongeable 3 ans si nécessaire.
Cependant, pour la Municipalité, l’enjeu est de réduire la période "zone réservée" au
minimum en la remplaçant rapidement par la révision partielle du PGA à venir.
4. Le redimensionnement de la zone à bâtir constitue un intérêt public prépondérant
conforme à la définition de l’art. 36 CST concernant la restriction d’un droit
fondamental. En outre, le caractère temporaire de la zone réservée (art. 46, al. 1
LATC) ne paraît pas constituer une atteinte suffisamment grave au droit de la
propriété pour justifier une indemnisation. Il est toutefois à noter que c’est dans le
cadre de la révision partielle du PGA à venir que les propriétaires pourront, après
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l’approbation dudit PGA révisé, demander une indemnité pour expropriation
matérielle en sollicitant le tribunal d’expropriation.
Opposition : Mme Valia Del Basso (parcelle 248)
Motif :
Également membre de l’hoirie concernée par la succession de la parcelle 248, Madame Valia
Del Basso se joint au recours formulé par Madame Martine et Monsieur Sébastien Del Basso.
Réponse de la Municipalité :
Voir réponses à Madame Martine et Monsieur Sébastien Del Basso.
Opposition : M. Pascal Egger (parcelle 472)
Motifs :
1. La parcelle n° 472 est située en zone de faible densité et son propriétaire n’exclut pas
de la vendre dans les prochaines années. La mise en zone réservée lui est ainsi
préjudiciable. Le préjudice semble d’autant plus injuste au propriétaire qu’il a investi
dans la rénovation du bâti en Vieille Ville et qu’il espérait une reconnaissance de la
Commune.
2. Le choix des parcelles mises en zone réservée est arbitraire et concerne les grandes
propriétés.
Demande :
3. Organiser une séance de conciliation conformément à l’article 40 LATC.
Réponses de la Municipalité :
1. Les constructions existantes bénéficient de la situation acquise. Les droits à bâtir
restants (réserves) sont temporairement inexploitables, mais ne sont pas supprimés
par la présente zone réservée. Il est toutefois à noter que c’est dans le cadre de la
révision partielle du PGA à venir que l’affectation et la constructibilité des parcelles
du territoire communal seront déterminées pour les 15 prochaines années.
2. L’étendue de la zone réservée est dimensionnée pour correspondre au
surdimensionnement figurant dans le bilan des réserves. Le choix des parcelles
légalisées en zone réservée est justifié dans le chapitre 4.1.1 du rapport 47 OAT. Les
parcelles concernées contiennent des réserves importantes en zone à bâtir, notamment
les parcelles non bâties ou partiellement bâties identifiées dans le BDR. C’est ainsi
que les parcelles de grande taille sont particulièrement concernées par la mesure. En
outre, il est à relever que certaines appartiennent à la Commune, ce qui démontre une
volonté municipale d’exemplarité et de participation à l’effort collectif.
3. Une séance de conciliation a été organisée.
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Opposition : Mme et M. Evelyne et Raymond Morel (parcelle 477)
Motifs :
1. La parcelle n° 477 abrite une construction datant de 1926 qui n’a jamais été rénovée et
devrait faire l’objet d’une démolition-reconstruction au profit d’une densité plus forte.
Demande :
2. Informer sur la raison de l’absence de zone réservée sur le PQ « Chien-Boeuf Sud ».
Réponses de la Municipalité :
1. La légalisation de la zone réservée est justifiée par le surdimensionnement de la zone
à bâtir de Cossonay mis en évidence dans le bilan des réserves établi sous le régime
de la quatrième révision du PDCn. Comme décrit au chapitre 4.1.1 du
rapport 47 OAT, la zone réservée est établie sur des parcelles « non bâties ou
partiellement bâties contenant une réserve équivalente à plus de 500 m2 de surface de
plancher déterminante (SPd) ». La zone réservée vise ainsi à empêcher
temporairement (art. 46, al.1 LATC) la construction de nouveaux logements
permettant l’accueil d’un nombre important de nouveaux habitants. Parallèlement à
la zone réservée, les modalités d’affectation et de construction des parcelles du
territoire communal feront l’objet de la révision partielle du PGA à venir.
2. Le PQ « Chien-Boeuf Sud » est une planification engagée. Il a été adopté par le
Conseil communal le 24 août 2017. L’examen de sa conformité à la mesure A11 de la
4e adaptation du PDCn par le Département est suspendu à l’adoption de la zone
réservée par le Conseil communal.
Opposition : MM. Jean-Claude et Pascal Maillefer (parcelle 552)
Motifs :
1. En vue des efforts de redimensionnement requis par le Canton à la Commune de
Cossonay, la mise en zone réservée vise à anticiper le déclassement des parcelles
concernées (proportionnalité).
2. La parcelle 552 est située en zone d’habitation de faible densité et sa légalisation en
zone réservée ne respecte pas les directives du SDT (fiche technique, 17.01.16). Elle
est isolée vis-à-vis d’autres parcelles classées en zone réservée et bâtie.
3. De plus, il existe à proximité une parcelle colloquée en zone à bâtir et libre de
constructions (PQ « La Condémine-Stand », approuvé en mai 2018) (égalité de
traitement) qui n’est pas concernée par la zone réservée.
4. Il existe des zones à bâtir libres de construction en dehors du centre régional de
Cossonay qui ne sont pas concernées par le classement en zone réservée (principe de
l’AT comme le « développement vers l’intérieur »).
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5. Le PGA en vigueur a été approuvé en 2014 alors que la modification de la LAT était
approuvée et les changements à venir connus. Son entrée en vigueur est postérieure
(de 16 jours !) à l’entrée en vigueur de la révision de la LAT (stabilité des plans).
Demande :
6. Le classement de la parcelle 552 en zone réservée constitue une situation
d’expropriation matérielle et donne droit à une indemnisation (art. 71 LATC).
Réponses de la Municipalité :
1. La légalisation de la zone réservée est justifiée par le surdimensionnement de la zone
à bâtir de Cossonay mis en évidence dans le bilan des réserves établi conformément à
la quatrième révision du PDCn. Comme établi au chapitre 4.1.1 du rapport 47 OAT,
la zone réservée définit des parcelles « non bâties ou partiellement bâties contenant
une réserve équivalente à plus de 500 m2 de surface de plancher déterminante
(SPd) ». La zone réservée vise ainsi à empêcher temporairement la construction de
nouveaux logements permettant l’accueil d’un nombre important de nouveaux
habitants. Parallèlement, les modalités d’affectation et de construction des parcelles
du territoire communal feront l’objet d’une révision partielle du PGA à venir.
2. L’art. 27 LAT qui définit les zones réservées les qualifie de « territoires exactement
délimités », mais n’impose pas de continuité entre elles. Dans le cas d’un périmètre
ciblé sur des portions du territoire communal, la fiche d’application « Mesures
conservatoires (zone réservée) » publiée par le SDT (version septembre 2018)
demande que le choix de parcelles soit justifié. Le choix de la Commune de Cossonay
est justifié dans l’article 4.1.1 du rapport 47 OAT. Les parcelles concernées
contiennent des réserves importantes en zone à bâtir, notamment les parcelles non
bâties ou partiellement bâties identifiées dans le BDR ; certaines sont des parcelles
appartenant à la Commune, ce qui démontre une volonté municipale d’exemplarité et
de participation à l’effort collectif.
3. Le PQ « Condémine-Stand » est une planification qui vient d’être approuvée par le
Département. Elle ne peut, en l’état, être remise en question.
4. Suite à la volonté de la LAT de limiter la croissance de l’urbanisation, la quatrième
révision du PDCn a fixé un taux de croissance de 1,7 % (anciennement sans limite de
croissance) pour les centres régionaux à l’instar de Cossonay. La zone à bâtir du
centre régional de Cossonay est maintenant surdimensionnée de 855 habitants. Pour
répondre à la demande du PDCn4 et selon les indications du Canton, la Municipalité
a centré sa recherche pour définir les parcelles soumises à la zone réservée
uniquement au sein de son périmètre de centre régional.
5. La quatrième adaptation du PDCn est une modification notable des planifications
supérieures qui justifie et même impose la zone réservée et la révision partielle du
PGA à venir.
6. Le redimensionnement de la zone à bâtir constitue un intérêt public prépondérant
conforme à la définition de l’art. 36 CST concernant la restriction d’un droit
fondamental. L’article 71 LATC ne saurait ainsi s’appliquer. En outre, le caractère
temporaire de la zone réservée (art. 46, al. 1 LATC) ne paraît pas constituer une
atteinte suffisamment grave au droit de la propriété pour justifier d’une
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indemnisation. Il est toutefois à noter que c’est dans le cadre de la révision partielle
du PGA à venir que les propriétaires pourront, après l’approbation dudit PGA révisé,
demander une indemnité pour expropriation matérielle en sollicitant le tribunal
d’expropriation.
Opposition : Mme Cécile Rosset (parcelle 863)
Motif :
1. La parcelle n° 863 est située en zone d’habitation de faible densité déjà équipée et
construite. Elle est libre de construction et au cœur d’une zone équipée et construite
(proportionnalité).
Réponses de la Municipalité :
1. La légalisation d’une zone réservée est justifiée par le surdimensionnement de la zone
à bâtir de Cossonay mis en évidence dans le bilan des réserves établi par la quatrième
révision du PDCn. Elle est dimensionnée pour correspondre au surdimensionnement
figurant dans le bilan des réserves. Comme établi au chapitre 4.1.1 du
rapport 47 OAT, la zone réservée est établie sur des parcelles « non bâties ou
partiellement bâties contenant une réserve équivalente à plus de 500 m2 de surface de
plancher déterminante (SPd) ». La zone réservée vise ainsi à empêcher
temporairement (art. 46, al. 1 LATC) la construction de nouveaux logements
permettant l’accueil d’un nombre important de nouveaux habitants. Quant aux
constructions existantes, elles restent au bénéfice de droits acquis, les constructions
nouvelles et les transformations envisageables étant définies dans le règlement du
plan de zone réservée. En parallèle, les futures modalités d’affectation et de
construction feront l’objet de la révision partielle du PGA. C’est ladite révision
partielle du PGA qui déterminera l’affectation et la constructibilité définitive de la
parcelle n° 863 notamment.
Remarque : M. Thomas Schlatter (n’est pas propriétaire d’une parcelle concernée)
Motifs :
1. La zone réservée mise à l’enquête ne possède pas de continuité et entraîne un
« morcellement » de la zone à bâtir.
2. La parcelle 1340 concernée par le PQ « Chien-Bœuf Sud » est libre de construction et
non concernée par la zone réservée (égalité de traitement).
3. Les parcelles 1324 et 605 sont construites, mais concernées par le classement en zone
réservée.
4. De nouveaux bâtiments ne figurent pas sur le fond de plan mis à l’enquête (p. ex.
parcelle 1301).
Des travaux ont débuté sur les parcelles n° 415/416 concernées par la zone réservée.
13/16Préavis municipal No 02/2019 – relatif à l’adoption d’un plan de zone réservée et règlement
associé
Demandes :
5. Informer sur le PQ « Chien-Boeuf Sud ».
6. L’état d’avancement des périmètres PPA/PQ en p. 10 du rapport OAT 47 est-il
correct ?
7. Informer sur les compensations des terrains agricoles impactés par le développement
passé ou futur de la Commune de Cossonay.
8. Sur le plan du territoire urbanisé en annexe du rapport explicatif, le LANDI ne figure
pas.
Réponses de la Municipalité :
1. L’art. 27 LAT qui définit les zones réservées les qualifie de « territoires exactement
délimités », mais n’impose pas de continuité entre elles. Dans le cas d’un périmètre
ciblé sur des portions du territoire communal, la fiche d’application « Mesures
conservatoires (zone réservée) » publiée par le SDT demande que le choix de
parcelles soit justifié. Le choix de la Commune de Cossonay est justifié dans le
chapitre 4.1.1 du rapport 47 OAT. Les parcelles concernées contiennent des réserves
importantes en zone à bâtir, notamment les parcelles non bâties ou partiellement
bâties identifiées dans le BDR ; certaines sont des parcelles appartenant à la
Commune, ce qui démontre une volonté municipale d’exemplarité et de participation à
l’effort collectif.
2. Le PQ « Chien-Boeuf Sud » est une planification engagée. Il a été adopté par le
Conseil communal le 24 août 2017. L’examen de sa conformité à la mesure A11 de la
4e adaptation du PDCn par le Département est suspendu à l’adoption de la zone
réservée par le Conseil communal.
3. Sur les parcelles déjà bâties citées, les permis de construire sont délivrés, mais pas les
permis d’habiter. Conformément à la directive cantonale ad hoc, seule la délivrance
de ces derniers permet de les supprimer au bilan des réserves, car ils sont coordonnés
à l’arrivée de nouveaux habitants. Ceci, car un permis de construire délivré devient
caduc après 2 ans s’il n’est pas utilisé. La réserve serait donc toujours effective dans
le cas où la construction autorisée ne serait pas réalisée. La zone réservée n’a pour
effet que de restreindre d’éventuelles nouvelles constructions supplémentaires.
4. Le fond de plan date du 27 avril 2018. Les bâtiments qui ont été cadastrés après ne
sont, de ce fait, pas représentés. À noter aussi que la zone réservée est établie pour
bloquer l’arrivée de nouveaux habitants sur certaines parcelles de la commune. Dès
lors, seules les parcelles en zone d’habitation et mixtes sont comprises dans la zone
réservée.
5. Pour les parcelles citées, les permis de construire sont délivrés, mais pas les permis
d’habiter. Conformément à la directive cantonale ad hoc, seule la délivrance de ces
derniers permet de supprimer les réserves, car ils sont coordonnés à l’arrivée de
nouveaux habitants. Ceci, car un permis de construire délivré devient caduc après
2 ans si inutilisé. La réserve sera donc toujours effective.
6. Cf. (2)
14/16Préavis municipal No 02/2019 – relatif à l’adoption d’un plan de zone réservée et règlement
associé
7. L’état d’avancement est à jour hormis pour le PQ « Condémine-Stand » qui a été
approuvé par le Département depuis la mise à l’enquête publique du plan de zone
réservée.
8. La zone réservée ne touche pas la zone agricole puisqu’elle vise à suspendre
temporairement et uniquement la constructibilité des secteurs en zone d’habitation et
mixte pris en compte dans le bilan des réserves (art. 46, al.1 LATC).
9. Le fond de plan date du 27 avril 2018. Les bâtiments qui ont été cadastrés après ne
sont, de ce fait, pas représentés.
Suite de la procédure :
En cas d’amendement du Conseil communal, de nature à porter atteinte à des intérêts dignes d
protection, la procédure de l’art. 42 al 3 LATC doit être suivie. En conséquence, le Conseil ne
pourra adopter les plan, règlement et amendement(s) qu’une fois les résultats de l’enquête
complémentaire connus.
En revanche, si le vote du Conseil est positif, le dernier plan de quartier (PQ « Chien Boeuf
Sud ») adopté par le Conseil communal et transmis pour l’approbation par le Canton pourra
suivre sa procédure.
Pour précision, les voies de recours contre l’éventuelle décision du Conseil communal de
lever les oppositions et remarque s’ouvriront à réception de la notification de la décision du
Département du territoire et de l’environnement (DTE). Les éventuels recours seront traités
directement par le Tribunal cantonal.
A la suite de la ratification de la décision du Conseil communal par l’Etat, la Municipalité
commencera ses travaux de modification partielle de son plan général d’affectation (automne
2019).
8 Conclusions
La Municipalité tient à rappeler que la mise en place d’une zone réservée constitue une
mesure provisoire. C’est dans le cadre du réexamen du PGA que l’impact de l’entier des
mesures qui seront prises sera déterminé. A ce stade, il suffit que la mesure provisoire
s’inscrive, respectivement se justifie à la lumière des dispositions légales applicables, ce qui
est le cas.
15/16Préavis municipal No 02/2019 – relatif à l’adoption d’un plan de zone réservée et règlement
associé
Au vu de ce qui précède, la Municipalité propose au Conseil communal d’approuver les
conclusions suivantes :
CONCLUSIONS
LE CONSEIL COMMUNAL DE COSSONAY
Ø Vu le préavis municipal No 02/2019, relatif à la légalisation de la zone réservée et règlement
associé ;
Ø Après avoir pris connaissance du rapport de la commission chargée d’étudier cet objet ;
Ø Considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ;
DECIDE :
Ø De lever les oppositions de Mme et M. Martine et Sébastien Del Basso, Mme Valia Del
Basso, M. Pascal Egger, Mme et M. Evelyne et Raymond Morel, MM. Jean-Claude et
Pascal Maillefer, Mme Cécile Rosset selon les projets de réponse proposés et d’accepter la
réponse à la remarque de M. Thomas Schlatter, pour autant qu’elles soient recevables ;
Ø D’adopter le plan et le règlement de la zone réservée ;
Ø D’autoriser la Municipalité à réaliser toutes les démarches administratives et judiciaires
nécessaires à l’avancement de ce dossier.
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic La Secrétaire
L.S.
G. Rime T. Zito
Annexes : plan (annexe n° 1)
règlement (annexe n° 2)
lexique (annexe n° 3)
Délégués municipaux : M. Georges Rime, Syndic
Mme Nicole Baudet, Municipale
Proposition de rencontre avec la Commission chargée d’étudier ce préavis le 9 mai 2019 à 18h00,
bâtiment administratif, salle de Municipalité.
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559
But art.1 La zone réservée, selon l'art. 46 LATC instituée par le présent règlement et le plan y relatif, rend
Plan cadastral établi sur la base des géodonnées de l'Etat de Le Signal
VD du 27 avril 2018 fournie par : 595
provisoirement inconstructible les surfaces contenues à l'intérieur de la zone définie par le plan
565
489 dans le but de permettre d'assurer une utilisation rationnelle et cohérente du sol et d'adapter le
Chemin du Signal
560
BBHN SA dimensionnement des zones à bâtir aux besoins à bâtir conformément à la LAT.
Ingénieurs EPF-HES - géomètres brevetés
1110 Morges
564 Périmètre art.2 La zone réservée déploie ses effets sur le périmètre figurant sur le plan de la zone réservée.
Authentifié, le : ................................................................. 596 561
Effets art.3 Seuls les rénovations, transformations et agrandissements de bâtiments bénéficiant de permis de
DP 106
575 563 construire définitifs et exécutoires peuvent être autorisés, pour autant qu’ils n’augmentent pas les
surfaces habitables autorisées aux logements de façon disproportionnée.
1
.........................................................................................
562
L’ingénieur géomètre breveté Champ Bosset
493 Mont Giffy La construction de dépendances de peu d'importance au sens de l'art. 39 RLATC est autorisée si
492 491 située à moins de 3 mètres du bâtiment principal.
Route
441 543
Tout permis de construire dont la mise à l'enquête publique a débuté avant la mise à l'enquête
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publique de la zone réservée peut être délivré.
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442
421
Mensuration graphique numérisée et semi-numérique numérisée
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La Vigne art.4 La Lazone
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réservée est mise en vigueur par le Département compétent pour la période prévue par
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e Mise en vigueur, l'article 46 LATC, à savoir 5 ans prolongeable 3 ans. Elle abroge provisoirement toutes les
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C
TS 490 durée et 439
dispositions antérieures, notamment celles des règlements communaux qui lui sont contraires.
01
I SO
abrogation
40
90
0 1 - ISO 1 484
Le MaraisVous pouvez aussi lire
