Préparation pour l'application des articles 871(m) et 305(c)
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Préparation pour
l’application des articles
871(m) et 305(c)
Perspectives canadiennes sur les mises à jour fiscales
américaines
m a i 2017
L’Internal Revenue Service (IRS) a publié janvier 2017, ces règles visent à combler les
des règlements définitifs, temporaires écarts en imposant la retenue d’impôt sur
et proposés, en vertu de l’article 871(m) les équivalents de dividendes des produits
de l’Internal Revenue Code (IRC). Ces dérivés avec des actifs américains sous-
règlements intègrent certaines suggestions jacents. Bien que l’IRS ait œuvré à achever
de l’industrie à l’égard des projets de certaines directives, il existe néanmoins
règlements publiés précédemment. À des domaines où l’IRS doit encore émettre
la suite de notre article de juin 2016 des directives définitives qui sont toujours
intitulé « Changements réglementaires ouvertes aux commentaires.
à venir – Section 871(m) et la Norme
Par Simon Lee BContexte de l’article 305(c)
commune de déclaration (NCD) », la
vice-président adjoint, présente communication propose des En ce qui concerne les modifications
Fiscalité renseignements pratiques concernant la réglementaires de l’article 871(m), le
date de mise en œuvre prévue le 1er janvier département du Trésor américain et l’IRS
2017, y compris des renseignements sur les ont émis un projet de règlements portant
Simon Lee est vice- règlements définitifs de l’IRS, les produits sur les exigences de la retenue d’impôts
président adjoint, dérivés dans le champ d’application qui sont imposées aux non-résidents américains qui
Fiscalité à CIBC Mellon. sous administration à CIBC Mellon laquelle concernent les paiements de distributions
M. Lee est responsable effectuera des retenues et des mises à réputées en vertu de l’article 305(c) de
des services-conseils jour concernant la comptabilité et les l’Internal Revenue Code (IRC). Le projet de
en matière de fiscalité régularisations. Veuillez prendre note que les règlements concernant l’article 305(c) se
renseignements ci-après ne constituent pas rapporte à la dette convertible. Le prix de
à CIBC Mellon,
un conseil fiscal, juridique ou en matière de conversion ou les changements de ratios
notamment de la
conformité et qu’on ne peut pas s’y fier pour dans la dette convertible peuvent être
planification et de
s’acquitter des obligations réglementaires traités comme dividendes réputés assujettis
l’analyse des questions
ou juridiques. Les clients sont invités à à la retenue. Ils peuvent également
fiscales tout en être traités comme des équivalents de
consulter leurs conseillers juridiques,
fournissant à la société dividendes en vertu de l’article 871(m).
fiscaux et en matière de conformité pour
des conseils et des obtenir des conseils précis.
points de vue sur des Un agent percepteur est obligé d’effectuer
lois fiscales. Il compte Introduction à la réglementation des retenues relativement à la distribution
à son actif plus de 20 871(m) réputée en vertu de l’article 305(c), si : (a)
La réglementation 871(m) est un régime de l’agent percepteur connaît effectivement
ans d’expérience dans le
retenue américain qui vise à remédier à une la distribution réputée avant la date
domaine de l’imposition
lacune apparente dans les règles de retenue d’échéance du formulaire 1042 de l’année
de services financiers.
actuelles. Le gouvernement américain avait d’imposition où la distribution réputée a
des inquiétudes au sujet du recours des eu lieu; ou (b) l’émetteur de l’instrument
sociétés américaines à des dérivés pour convertible respecte les obligations de
éviter la retenue d’impôt sur des paiements déclaration à l’égard de la distribution
d’équivalent de dividendes. Appliquées le 1er réputée avant la date d’échéance du
notre façon de voir les choses / Mai 2017
2 // notre façon de voir les choses // Préparation pour l’application des articles 871(m) et 305(c)
formulaire 1042 pour l’année civile durant laquelle la distribution réputée a eu lieu (un
CIBC Mellon exploitera « événement de régularisation des retenues »). Si un événement de régularisation des
les renseignements retenues est attribuable au fait que l’agent percepteur connaît la distribution réputée,
l’événement de régularisation des retenues ne sera pas réputé se produire jusqu’au 15
disponibles sur son
janvier de l’année suivant l’année civile de la distribution réputée.
système de garde ainsi
que les renseignements Mises à jour réglementaires et délais des règlements définitifs au Canada
obtenus à partir d’une Au Canada, nous nous inquiétons de la façon dont les équivalents de dividende et la retenue
nouvelle application des d’impôts aux États-Unis seront traités d’un point de vue fiscal canadien. Nous avons fait
part de nos inquiétudes aux associations de l’industrie qui ont demandé des conseils à
fournisseurs, et ce, pour
l’Agence du revenu du Canada (ARC). Nous sommes conscients que l’ARC se penche sur ce
déterminer l’admissibilité problème à l’heure actuelle; toutefois, nous pensons qu’il faudra du temps à l’ARC avant de
de la retenue en vertu des formuler ces directives.
articles 871(m) et 305(c).
Si les renseignements Le 2 décembre 2016, l’IRS a publié a publié les directives de transition concernant l’article
demandés pour rendre 871(m) durant la période d’application progressive. L’Avis 2016-76 de l’IRS offre un allègement
transitoire pour la réglementation 871(m), fournissant ainsi aux contribuables des directives
une décision admissible
à suivre pour se conformer aux règlements finaux et temporaires en vertu du paragraphe
ne sont pas disponibles, 871(m). Selon l’avis de l’IRS, la réglementation 871(m) s’applique aux transactions émises à
CIBC Mellon sera tenue compter du 1er janvier 2017, qui ont un delta de un. Il s’agit notamment des contrats à principal
de communiquer avec notionnel (CPN) et les instruments liés aux actions qui sont, soit des contrats simples soit des
les clients pour fournir contrats complexes. De plus, les règlements s’appliqueront aux transactions émises à compter
les renseignements en du 1er janvier 2018, qui sont des transactions n’ayant pas un delta de un. Le seuil delta de 0,8
demeurera en vigueur.
question. Veuillez prendre
note que CIBC Mellon ne D’après la mise à jour de l’IRS, un agent percepteur sera réputé avoir satisfait aux exigences
calculera pas le delta de dépôt en temps opportun pour les paiements d’équivalent de dividende en vertu de l’article
– pour déterminer si 871(m) s’il veille à la retenue des dépôts du montant des équivalents de dividende durant une
l’instrument est dans le année civile ou avant le dernier jour du trimestre de l’année en question. Cette dispense concerne
champ d’application – au l’année 2017 seulement et cessera à partir du début 2018.
nom de ses clients.
En vertu des règlements, un équivalent de dividende n’est considéré comme étant produit que
lorsque un équivalent de dividende est déterminé et le paiement est effectué relativement à
la transaction 871(m). Par conséquent, en règle générale, la retenue est obligatoire lorsque
l’argent ou un autre bien est payé à la partie longue ou lorsque celle-ci vend, échange, transfère
ou cède la transaction en vertu de la règlementation 871(m) soit par règlement, compensation,
résiliation, expiration, déchéance ou échéance. Dans les règlements définitifs publiés en
janvier 2017, l’IRS permet aux agents percepteurs (autres que les courtiers qualifiés de
produits dérivés) l’option de procéder à des retenues au moment du paiement des actions
sous-jacentes. CIBC Mellon procède actuellement à la mise à jour de ses systèmes, processus
et procédures pour s’adapter à ce changement réglementaire.
La règle de combinaison traite deux ou plusieurs transactions comme une seule transaction
dans le but de déterminer si une transaction potentielle en vertu de l’article 871(m) est
couverte par les règlements. L’IRS a donné des directives concernant cette règle. En vertu
de cette directive, un agent percepteur sera seulement tenu de combiner les transactions
enregistrées en 2017 dans le but de déterminer si les transactions sont des transactions en
vertu de l’article 871(m) et le moment où les transactions sont hors cote, si elles sont cotées,
commercialisées ou vendues par rapport à l’une ou l’autre. Les agents percepteurs ne seront
pas tenus de combiner des transactions de titres cotés qui ont été enregistrées en 2017.
L’IRS a inclus une liste des billets négociés en bourse (BNB) qui sont hors du champ
d’application jusqu’en 2020, même s’ils sont émis à compter du 1er janvier 2017, quel que soit
le delta. Tout BNB émis à compter du 1er janvier 2020 sera considéré comme étant dans le
champ d’application. Dans cet avis, l’IRS a inclus des directives additionnelles concernant les
courtiers qualifiés en instruments dérivés. Ces directives seront analysées par CIBC Mellon et
feront l’objet d’autres communications.
3 // notre façon de voir les choses // Préparation pour l’application des articles 871(m) et 305(c)
Mises à jour réglementaires et rôle de CIBC Mellon
CIBC Mellon confirme qu’elle procédera à la retenue sur les titres ci-après sous Retenue d’impôt en vertu des
administration à CIBC Mellon en vertu des articles 871(m) et 305(c).
articles 871(m) et 305(c)
Produits dérivés dans le champ d’application :
CIBC Mellon confirme qu’elle
• Droits • reverse convertibles
appliquera les retenues
• Garanties • Certificats sur les titres ci-après
sous administration par
• Obligations convertibles • Obligations structurées
l’entreprise en vertu des
• Titres convertibles échangeables articles 871(m) et 305(c).
Les produits ci-après ne sont pas sous administration à CIBC Mellon. Par conséquent, Produits dérivés dans le
CIBC Mellon les a considérés comme étant hors champ d’application en vertu des articles champ d’application :
871(m) et 305(c) pour les besoins de son projet, car elle n’administre pas ces produits
pour ses clients. CIBC Mellon s’attend à ce que ses clients collaborent avec le courtier • Droits
participant à la transaction pour faire une retenue ou un versement à l’IRS.
• Garanties
Produits dérivés hors champ d’application :
• Options négociables en bourse • Dérivés sur partenariat • Obligations convertibles
• Contrats à terme négociables en bourse • Dérivés de gré à gré (swaps, options, • Titres convertibles
contrats à terme, contrats à terme de échangeables
• Dérivés sur indices gré à gré)
• Reverse Convertibles
En outre, les titres hors champ d’application sont des actifs qui sont enregistrés comme des
« actifs non retenus. » • Certificats
CIBC Mellon collabore actuellement avec BNY Mellon pour : déterminer les produits dérivés
• Obligations structurées
visés en vertu des règlements 871(m) et 305(c), déterminer les actifs sous-jacents associés
aux dérivés à l’intérieur du champ, surveiller les événements de revenus susceptibles de
générer des dividendes réputés ou des équivalents de dividendes, puis calculer l’équivalent
de dividendes ou les dividendes réputés et la retenue d’impôt applicable. Parallèlement,
le processus prévoit l’envoi aux clients d’avis les informant de la retenue imminente (le
cas échéant), et ce, au plus tard 72 heures avant la date de paiement et produire des
événements de retenue dans le système de garde de CIBC Mellon, CMS.
CIBC Mellon exploitera les renseignements disponibles sur son système de garde ainsi que
les renseignements obtenus à partir d’une nouvelle application des fournisseurs, et ce,
pour déterminer l’admissibilité de la retenue en vertu des articles 871(m) et 305(c). Si les
renseignements demandés pour rendre une décision admissible ne sont pas disponibles,
CIBC Mellon sera tenue de communiquer avec les clients pour fournir les renseignements
en question. Veuillez prendre note que CIBC Mellon ne calculera pas le delta – pour
déterminer si l’instrument est dans le champ d’application – au nom de ses clients.
Si le titre est considéré comme étant admissible en vertu des articles 305(c) et 871(m), le
montant de l’équivalent de dividende calculé en vertu de l’article 871(m) sera réduit par le
montant de l’équivalent de dividende en vertu de l’article 305(c) à condition que le client ait
reçu le dividende en vertu de l’article 305(c). Le montant de la retenue d’impôt en vertu de
l’article 871(m) sera alors recalculé par rapport au montant de l’équivalent de dividende en
vertu de l’article 871(m).
4 // notre façon de voir les choses // Préparation pour l’application des articles 871(m) et 305(c)
Avis de la retenue
CCIBC Mellon facturera la retenue en fonction des taux en vigueur figurant sur les comptes
CIBC Mellon facturera la
des clients. CIBC Mellon recommande de veiller à ce que le compte de chaque client soit bien
retenue en fonction des documenté aux fins de l’IRS, et ce, de sorte que les taux du traité soient appliqués adéquatement
taux en vigueur figurant sur aux événements admissibles en vertu des articles 871(m) et 305(c).
les comptes des clients.
CIBC Mellon recommande Les clients recevront deux avis les informant de la retenue en vertu de l’article 871(m). Le
premier avis sera envoyé au moment de l’annonce et serait livré par le biais de SWIFT ou
de veiller à ce que le
de Workbench ou encore par télécopieur, selon la méthode actuelle de réception des avis
compte de chaque client adoptée par le client. Le deuxième avis serait envoyé par courriel 72 heures avant que le
soit bien documenté aux compte soit débité – à l’exclusion des transactions prévues par l’article 305(c). En ce qui
fins de l’IRS, et ce, de sorte concerne les transactions prévues par l’article 305(c), la retenue interviendra à la date de
que les taux du traité soient l’admissibilité, laquelle sera mentionnée dans l’avis d’alerte en vertu de l’article 305(c).
appliqués adéquatement L’application doit affecter une date de paiement à la retenue d’impôt prévue par l’article
aux événements 871(m) qui est la date récente pour la détermination du montant de l’équivalent de
admissibles en vertu des dividende en vertu de l’article 871(m) (par exemple la date de jouissance 1) et la date à
articles 871(m) et 305(c). laquelle un paiement se produit relativement au titre prévu par l’article 871(m). Pour limiter
les situations où un tiers court doit faire une retenue, mais il a besoin de fonds pour le
faire, les nouveaux règlements prévoient que la retenue n’est requise que jusqu’à ce que le
dernier des deux suivants se produise : un paiement est effectué par l’une ou l’autre partie,
ou le dérivé fait l’objet d’une disposition ou d’une résiliation et le montant de l’équivalent
de dividende est déterminé. L’IRS a accepté de permettre à l’agent de perception (autre
qu’un courtier qualifié de produits dérivés) de choisir la retenue à la date du paiement
du dividende sous-jacent, et ce, aussi longtemps que le choix est appliqué à toutes les
transactions de même type prévues par l’article 871(m) (par exemple les prêts de titres
ou les contrats d’échange fictif). À titre d’agent percepteur, CIBC Mellon, a choisi de traiter
la retenue d’impôt à la date de paiement des dividendes réguliers, ce qui réduit aussi la
période de régularisation.
Le montant de l’équivalent de dividende est généralement déterminé à la date la plus proche
de l’enregistrement du dividende et le jour qui précède immédiatement la date ex-dividende.
5 // notre façon de voir les choses // Préparation pour l’application des articles 871(m) et 305(c)
871(M) 305(C)
Détails de premier avis en vertu de l’article 871(m) : Détails du premier avis en vertu de l’article 305(c) :
• Nom, identifiant et description du titre en vertu de • Nom, identifiant et description du titre
l’article 871(m)
• Unités retenues de l’instrument en vertu de l’article
• Unités retenues du titre en vertu de l’article 871(m) 305(c)
• Delta du titre en vertu de l’article 871(m) • Identifiant et nom du titre sous-jacent
• Identifiant et nom du titre sous-jacent • Détails de l’alerte en vertu de l’article 305(c) (par exemple
la date d’alerte, le déclencheur, la date du déclencheur,
• Détails de l’événement de la remise en espèces ou des le statut de l’alerte selon l’article 305(c), la date
dividendes optionnels (par exemple, type de l’événement, d’admissibilité, le taux du dividende réputé)
date de jouissance, date de clôture des registres, taux
des dividendes en numéraire).
Détails de l’avis subséquent en vertu de l’article Détails de l’avis subséquent en vertu de l’article
871(m) : 305(c) :
• Nom, identifiant et description du titre • Nom, identifiant et description du titre en vertu de
l’article 305(c)
• Unités retenues de l’instrument en vertu de l’article
305(c) • Unités retenues du titre en vertu de l’article 871(m)
• Identifiant et nom du titre sous-jacent • Date de jouissance des dividendes en numéraire ou
optionnels
• Détails de l’alerte en vertu de l’article 305(c) (par
exemple la date d’alerte, le déclencheur, la date du • Date de clôture des registres concernant les dividendes
déclencheur, le statut de l’alerte selon l’article 305(c), la en numéraire ou optionnels
date d’admissibilité, le taux du dividende réputé)
• Date de paiement des dividendes en numéraire ou
optionnels
• Montant du dividende réputé en dollar américain en
vertu de l’article 305(c)
• Montant de la retenue d’impôt en dollar américain
Déclaration
BNY Mellon effectuera la retenue. Elle déclarera et remettra les montants à l’IRS au nom de
CIBC Mellon. Il est à noter que bien que le formulaire 1042-S ne soit pas émis aux clients
qui fournissent les formulaires W8-BEN, il est toujours inclus dans la déclaration groupée
de CIBC Mellon à l’IRS. Les formulaires 1042-S sont émis uniquement aux clients non
concernés par le formulaire W8-BEN-E (par exemple W8-IMY ou ECI). Aucun feuillet d’impôt
ne sera émis aux clients qui nous ont fourni le formulaire W8-BEN-E.
Traitement comptable
L’approche initiale de CIBC Mellon consiste à enregistrer les dépenses de retenue applicables en
espèces. D’autres options peuvent être offertes selon l’importance et les demandes du clients.6 // notre façon de voir les choses // Préparation pour l’application des articles 871(m) et 305(c) Liste des signataires autorisés En sa qualité de fournisseur de services d’actifs, CIBC Mellon vise l’excellence du service axé sur le client. Nous œuvrons à fournir à nos clients des renseignements sur les exigences de l’industrie et les pratiques exemplaires susceptibles de les intéresser. La présente communication vous rappelle aussi la possibilité de mettre à jour annuellement les listes des signataires autorisés. Les listes des signataires autorisés sont utilisées par CIBC Mellon pour authentifier votre entreprise et les instructions relatives aux transactions; à cet égard, il est souhaitable de veiller à leur mise à jour. Étant donné que les listes fournies sont considérées comme étant valables jusqu’à la révision, il incombe aux clients (ou aux gestionnaires de placement désignés) de les actualiser, le cas échéant. Aucune mesure n’est requise de votre part si vous ne désirez pas rafraîchir vos listes à l’heure actuelle. Si CIBC Mellon ne reçoit pas de réponse dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette communication, elle supposera qu’aucune mesure n’est requise. Si vous avez des questions ou si vous désirez mettre à jour votre liste des signataires autorisés, n’hésitez pas à communiquer avec votre directeur de service ou votre gestionnaire de compte. Il reste entendu que ce rappel est donné à titre d’information seulement et que le fait de vous le communiquer n’engage aucunement la responsabilité de CIBC Mellon. De même, CIBC Mellon décline toute responsabilité si nos clients (ou leurs gestionnaires de placement désignés) prennent, ou omettent de prendre, des mesures relatives à l’article en question.
7 // notre façon de voir les choses // Préparation pour l’application des articles 871(m) et 305(c)
« CIBC Mellon collabore actuellement avec BNY Mellon pour déterminer
les produits dérivés dans le champ d’application en vertu des articles
871(m) et 305(c), déterminer les actifs sous-jacents associés aux
dérivés dans le champ d’application, surveiller les événements de
revenus susceptibles de générer des dividendes réputés ou des
équivalents de dividendes, puis calculer l’équivalent de dividendes ou
les dividendes réputés et la retenue d’impôt applicable. »
Autres renseignements
CIBC Mellon continuera de fournir des mises à jour aux clients au fur et à mesure
que d’autres renseignements sont disponibles et quand nos clients définissent les
obligations et exigences propres à leur organisation selon ses règlements. Si vous
avez des questions au sujet des renseignements présentés dans cet article, veuillez
communiquer avec votre directeur de service ou votre gestionnaire de comptes.
À propos de CIBC Mellon
CIBC Mellon est une société canadienne qui se concentre exclusivement à répondre aux besoins en services
de placement des investisseurs institutionnels canadiens et des investisseurs institutionnels étrangers qui
investissent au Canada. Fondée en 1996, CIBC Mellon est détenue à parts égales par The Bank of New York
Mellon (BNY Mellon) et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC). Les solutions de services de
placement de CIBC Mellon sont offertes aux institutions et aux sociétés en étroite collaboration avec nos
sociétés mères et comprennent des services de garde, de comptabilité en devises multiples, d’administration
de fonds, de tenue des dossiers, de retraite, de prêt de titres, de règlement en monnaies étrangères et de
trésorerie. Au 31 mars 2017, CIBC Mellon détenait plus de 1,7 billion $ CA d’actifs sous administration au nom
de banques, de caisses de retraite, de fonds de placement, de sociétés, de gouvernements, de compagnies
d’assurance, de fiducies d’assurance étrangères, de fondations et d’institutions financières mondiales dont les
clients investissent au Canada. CIBC Mellon fait partie du réseau mondial de BNY Mellon qui, au 31 mars 2017,
avait 30,6 billions $ US d’actifs sous garde et sous administration. CIBC Mellon est un utilisateur autorisé de la
marque de commerce CIBC et de certaines marques de commerce de BNY Mellon. CIBC Mellon est la marque
d’entreprise de Compagnie Trust CIBC Mellon et de la société de services de titres mondiaux CIBC Mellon et
peut être utilisée comme terme générique en référence à l’une ou l’autre des sociétés ou aux deux sociétés.
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