POLICE D' ASSURANCE MULTIRISQUE VÉHICULES AUTOMOTEURS
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POLICE D’ASSURANCE MULTIRISQUE
VÉHICULES AUTOMOTEURS
Conditions Générales
4400100 F 07/2010
Renault Assurances est un produit d’assurance de Touring Assurances S.A., avenue du Port 86C bte 117 - 1000 Bruxelles – Belgique à l'intervention de Gras Savoye
Belgium SA, Quai des Vennes 18-20 à 4020 Liège.
Touring Assurances, S.A. d'assurances agréée sous le n° 1455 pour pratiquer les branches 1, 3, 10, 16, 17, 18 (A.R. 30-06-1996, M.B. 31-07-1996) et les branches 8, 9 et
13 (A.R. 22-05-2000, M.B. 16-06-2000). Siège social : avenue du Port 86C, bte 117 - B-1000 Bruxelles(Belgique) ; N° BCE TVA BE 0456.511.494 RPM Bruxelles .
Banque : IBAN : BE66751202710943 // Bic : AXABBE22.
Gras Savoye Belgium, S.A. courtier d’assurances agréé sous le n° CBFA : 24283 – Fortis – 240-0002113-80 – 0415.981.926 RPR LiègeSommaire
Conditions Générales – Titre I
Dommages occasionnés par votre véhicule automoteur - Responsabilité Civile
1 - Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
2 - Les garanties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
3 - Les extensions de garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
4 - Les limitations de garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
5 - Les indemnités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
6 - L’évolution annuelle de la prime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
7 - Dispositions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Conditions Générales - Titre II
Dommages à votre véhicule automoteur - Omnium Partielle, Omnium Essentium et
Omnium Complète
1 - Dommages à votre véhicule automoteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
2 - Définitions des risques assurables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3 - Prestations de l’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
4 - Sinistres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
5 - Dispositions administratives ........................................................ 11
Conditions Générales - Titre III
Lésions corporelles subies par le conducteur
1 - Formule Tout Conducteur ou Formule Conducteur Désigné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
2 - Etendue de la garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
3 - En cas de sinistre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
4 - Dispositions administratives ........................................................ 14
Conditions Générales - Titre IV
Protection Juridique Circulation
1 - Protection Juridique Circulation ..................................................... 15
2 - Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
3 - Etendue de la garantie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
4 - En cas de sinistre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Conditions Générales - Titre V
Dispositions administratives applicables aux Titres I, II, III et IV . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Conditions Générales - Titre VI
Services d’Assistance
1 - Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
2 - Services offerts en inclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
3 - Généralités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Conditions Générales n° 03000 - 07/2010 2Conditions Générales - Titre I
Dommages occasionnés par votre véhicule automoteur
Responsabilité Civile
1 - Préface 3 - Les extensions de garantie
Cher client, Article 3
Votre contrat R.C. en matière de Véhicules Automoteurs se Que se passe-t-il si votre véhicule automoteur est
compose des Conditions Générales et Particulières ; ces dernières temporairement remplacé ?
priment en cas de contradiction.
La garantie s’étend à la responsabilité relative au véhicule
Toute police R.C. en matière de Véhicules Automoteurs doit automoteur de remplacement, appartenant à un tiers et affecté
répondre aux dispositions du Contrat-type joint à l’Arrêté au même usage. Pendant 30 jours à compter du jour où votre
Royal du 14 décembre 1992. véhicule automoteur est devenu définitivement ou
temporairement inutilisable pour quelque cause que ce soit,
Pour vous simplifier la lecture, nous avons réécrit de manière nous assurons tant votre responsabilité que celle de votre
compréhensible les points les plus importants du Contrat-type. conjoint et de toutes les personnes vivant habituellement à
votre foyer et qui ont atteint l’âge requis pour pouvoir conduire
Les dérogations en votre faveur sont mentionnées en gras. le véhicule.
Article 4
2 - Les garanties Que se passe-t-il si vous conduisez, à titre
occasionnel, un autre véhicule ?
Article 1 La garantie s’étend à la responsabilité relative au véhicule
Qui assurons-nous ? conduit à titre occasionnel, appartenant à un tiers et affecté au
même usage. Votre responsabilité est assurée ainsi que celle de
Nous assurons votre responsabilité lorsque votre véhicule
votre conjoint et de toutes les personnes vivant habituellement
automoteur occasionne un accident de la circulation. Nous
à votre foyer et qui ont atteint l’âge requis pour pouvoir conduire
assurons la responsabilité du propriétaire, du conducteur, du
le véhicule.
passager et de la personne à laquelle vous confiez la garde de
votre véhicule automoteur. Cette extension de garantie ne s’applique pas :
● si votre véhicule automoteur est un taxi, un autobus, un autocar
Le cas échéant, nous assurons même l’employeur de ces per-
ou un(e) camion(nette) ;
sonnes.
● si vous, le preneur d’assurance, ou le propriétaire êtes une
Conformément à la loi, nous indemnisons également les entreprise qui exerce ses activités dans le secteur automobile.
usagers faibles (tels que les piétons, cyclistes) et les
passagers, de leurs lésions corporelles ou de décès, y compris Article 5
leurs dégâts aux vêtements, même s’ils sont eux-mêmes Que se passe-t-il si vous remorquez, à titre
responsables de l’accident de la circulation dans lequel votre occasionnel, un autre véhicule ?
véhicule automoteur est impliqué.
Nous assurons votre responsabilité lorsque vous remorquez
avec votre véhicule automoteur, à titre occasionnel, un autre
Article 2 véhicule qui est en panne.
Où êtes-vous assuré ?
Les dommages occasionnés au véhicule remorqué sont
Nous vous assurons en Belgique et à l’étranger. également indemnisés.
Votre carte verte mentionne les pays dans lesquels vous êtes La responsabilité de la personne qui fournit le matériel de
assuré. remorquage est également assuré.
Conditions Générales n° 03000 - 07/2010 3Article 6 Article 10
Que se passe-t-il si vous utilisez une remorque de Que n’indemnisons-nous pas ?
maximum 750 kg ?
Nous n’indemnisons pas :
Nous assurons votre responsabilité lorsque vous mettez une
remorque légère en circulation portant la plaque • les dommages au véhicule automoteur assuré;
d’immatriculation indiquée sur la carte verte de votre véhicule • les dommages causés par ou aux biens transportés, à
automoteur. Vous n’êtes pas tenu de nous signaler l’utilisation l’exception des vêtements et bagages. Nous remboursons
d’une pareille remorque. les frais vétérinaires jusqu’à concurrence de 247,89 € pour
des animaux domestiques de l’assuré qui ont été blessés
Cette extension de garantie n’est applicable que dans le cas où dans le véhicule assuré;
votre véhicule automoteur assuré appartient à la catégorie
tarifaire “Tourisme et Affaires ou Usage Mixte” et est désigné • les dommages causés à la suite de la participation à des
aux conditions particulières de la police par le terme “Usage concours autorisés par les autorités publiques;
limité” ou “Tourisme et Affaires”.
• les dommages dont la réparation est organisée par la
législation relative à la responsabilité civile en matière
Article 7 d’énergie nucléaire;
Que se passe-t-il si vous transportez une personne
ou un animal blessé ? • les dommages de “l’usager faible” et des passagers âgés de
plus de 14 ans qui ont voulu l’accident et ses conséquences;
Nous vous remboursons les frais de nettoyage ou de
réparation de vos vêtements et des garnitures intérieures • les amendes et frais de justice en matière pénale;
de votre véhicule automoteur lorsque ces frais découlent du • les dommages causés par des actes collectifs de
transport gratuit de personnes ou animaux blessés à la violence, càd la guerre, la guerre civile, les actes de violence
suite d’un accident de la circulation. militaires d’inspiration collective, la réquisition ou
l’occupation forcée. Les sinistres causés par terrorisme ne
Article 8 sont pas exclus. Si un événement est reconnu comme
Quelle est notre prestation en cas de terrorisme, nos engagements contractuels sont limités
cautionnement à l’étranger ? conformément à la Loi du 1er avril 2007 relative à
l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
Lorsqu’une autorité étrangère veut garantir les droits des Nous sommes à cet effet membre de l’asbl Terrorism
personnes lésées et exige pour cette raison qu’une somme soit Reinsurance and Insurance Pool. Les dispositions légales
déposée pour lever la saisie de votre véhicule automoteur ou concernent notamment l’étendue et le délai d’exécution de nos
pour votre mise en liberté, nous avançons le cautionnement prestations.
exigé ou nous nous portons personnellement caution jusqu’à
concurrence de 62.000€ pour votre véhicule automoteur et En ce qui concerne le Titre I et le Titre III pour les dommages
l’ensemble des assurés. causés par le terrorisme, les sinistres causés par des armes
ou des engins destinés à exploser par une modification de
Si vous avez déjà versé le cautionnement, nous lui substituons structure du noyau atomique sont toujours exclus. Dans
notre caution ou, si l’autorité n’accepte pas notre caution, nous tous les autres Titres, toutes les formes de risque nucléaire
vous remboursons le cautionnement. causées par le terrorisme sont toujours exclues.
Le risque nucléaire est un dommage résultant directement ou
4 - Les limitations de garantie indirectement de la modification du noyau atomique, la
radioactivité, la production de radiations ionisantes de toute
Article 9 nature, la manifestation de propriétés nocives de
combustibles - ou substances - nucléaires ou de produits -
Quelles sont les personnes n’ayant pas droit à ou déchets – radioactifs.
indemnisation ?
Les personnes suivantes n’ont pas droit à une indemnisation Nous n’assurons nullement la responsabilité de la personne
: qui a volé ou recelé votre véhicule automoteur.
• la personne qui est responsable de l’accident ; Article 11
• le conducteur, lorsqu’il n’a subi que des dommages Quand pouvons-nous demander le remboursement
matériels. des indemnités et frais de justice que nous avons
Ces dommages matériels sont toutefois indemnisés payés ?
lorsqu’ils sont la conséquence d’un vice de votre véhicule Lorsque nous avons indemnisé les personnes qui ont subi des
automoteur ou lorsque la preuve est rapportée qu’il n’y a dommages, nous pouvons, dans les cas mentionnés dans le
entre la personne lésée et le responsable aucune collusion. Contrat-type, demander le remboursement partiel ou total des
indemnités et frais de justice que nous avons payés.
Conditions Générales n° 03000 - 07/2010 45 - Les indemnités 6 - L’évolution annuelle de la prime
Article 12 Article 14
Quelle extension importante de l’indemnisation Comment la prime évolue-t-elle annuellement ?
prévoyons-nous en cas d’accident à l’étranger ?
1. Les primes des véhicules automoteurs à usage de tourisme
Lorsque vous-même, le conducteur, le propriétaire, la et d’affaires et des véhicules automoteurs affectés au transport
personne à laquelle vous confiez la garde de votre véhicule de choses dont la M.M.A. n’excède pas 3,5 T évoluent
automoteur, votre ou leur conjoint et les parents et alliés en annuellement selon le système décrit ci-après.
ligne directe habitant sous votre ou leur toit et
entretenus de vos ou de leurs deniers subissez des Degrés Niveau de primes par
dommages résultant de lésions corporelles, à la suite d’un rapport au niveau de
accident à l’étranger dont une des personnes précitées est base 100
responsable, l’indemnisation s’effectue conformément 22 200
au droit belge si ce dernier est plus favorable pour vous ou 21 160
pour eux que l’application éventuelle du droit étranger. 20 140
19 130
Article 13 18 123
La garantie est-elle toujours illimitée? 17 117
16 111
Notre garantie est 15 105
14 100
● pour les dommages résultant de lésions corporelles: illimitée.
13 95
Toutefois, si au jour du sinistre, la réglementation nous autorise
12 90
à limiter notre garantie pour ces dommages, celle-ci sera
11 85
limitée, par sinistre, à 100 millions € ou, s’il lui est supérieur, au
10 81
montant le plus bas auquel la réglementation autorise la
9 77
limitation de garanties.
8 73
● pour les dommages matériels -autres que celui visé au point 7 69
ci-dessous : limitée à 100 millions € par sinistre ou, s’il lui est 6 66
supérieur, au montant le plus bas auquel la réglementation au 5 63
jour du sinistre autorise la limitation de garanties. 4 60
3 57
● pour les dommages occasionnés aux vêtements et bagages
2 54
personnels des passagers du véhicule assuré: limitée à 2.479 €
1 54
par passager ou, s’il lui est supérieur, le montant le plus bas
0 54
auquel la réglementation au jour du sinistre autorise la limita-
tion de garanties. 2. Mécanisme d’entrée dans le système
● pour le cautionnement: limitée à 62.000 € pour le véhicule L’entrée dans le système s’effectue au degré 14 de l’échelle,
désigné et l’ensemble des assurés. sauf en cas d’usage limité d’un véhicule à usage de tourisme
et d’affaires où l’entrée s’effectue au degré 11.
Cette dérogation s’applique toutefois uniquement lorsque le
véhicule automoteur est utilisé à des fins privées et sur le
chemin du travail.
3. Mécanisme des déplacements sur l’échelle des degrés
La prime varie à chaque échéance annuelle de prime suivant
l’échelle des degrés reproduite ci-dessus en fonction du
nombre de sinistres et conformément aux règles définies ci-
après.
Seuls les sinistres pour lesquels la compagnie, qui couvrait le
risque au moment du sinistre, a payé ou devra payer des
indemnités aux personnes lésées, entrent en ligne de compte
pour modifier le degré de personnalisation.
La période d’assurance observée est clôturée chaque année,
au plus tard le 15 du mois qui précède celui de l’échéance
annuelle de prime. Si pour une raison quelconque, elle est
inférieure à 9 mois et demi, elle sera rattachée à la période
d’observation suivante.
Conditions Générales n° 03000 - 07/2010 54. Fonctionnement du mécanisme Article 18
Les déplacements s’opèrent selon le mécanisme suivant : Quand la police peut-elle être résiliée ?
a. par période d’assurance observée : descente Vous pouvez résilier la police entre autres :
inconditionnelle d’un degré;
b. par période d’assurance observée comportant un ou plusieurs ● trois mois au moins avant la fin de chaque période d’assurance;
sinistres : montée de cinq degrés par sinistre. ● après déclaration d’un sinistre.
5. Restrictions du mécanisme Nous pouvons résilier la police entre autres :
S’il n’y a pas de sinistre pendant quatre périodes d’assurance ● trois mois au moins avant la fin de chaque période d’assurance;
observées consécutives et que, malgré cela, le degré appliqué ● si vous ne payez pas la prime;
reste supérieur à 14, ce dernier sera ramené automatiquement ● après déclaration d'un sinistre pour lequel nous avons ou
devrons payer des indemnités en faveur des personnes lésées à
au degré de base 14.
l'exception des paiements effectués en application de l'art 29bis de
6. Effet différé – Bonus-Malus – Attestation Sinistres la loi du 21 novembre 1989;
● si vous tombez en faillite;
La prime de la division "R.C." a été calculée à l'échelon Bonus-
● si vous décédez.
Malus correspondant aux éléments connus par la Compagnie à
la date d'émission de la police. A la date d'effet de la police, la Dès que vous ne bénéficiez plus de nos garanties, vous devez
prime sera revue sur base des données reprises dans nous renvoyer la “carte verte”.
l'Attestation Sinistres.
7. Changement de compagnie Article 19
Quelles autres dispositions administratives sont
Si, avant la souscription de la police, vous avez été assuré par encore importantes pour vous ?
une autre compagnie avec application du système de
personnalisation a posteriori, vous êtes tenu de nous déclarer 1. Voir titre V, article 1 Définitions
les sinistres survenus depuis la date de l’attestation délivrée 2. Veuillez nous communiquer immédiatement tout
par l’autre compagnie jusqu’à celle de la prise d’effet de la changement d’adresse, car nos communications qui vous sont
présente police. destinées sont valablement faites à la dernière adresse que
8. Attestation en cas de résiliation de la police nous connaissons.
Dans les 15 jours de la résiliation de la police, nous vous 3. Le droit belge est d’application.
communiquons les renseignements nécessaires pour la
détermination exacte du degré. 4. En cas de plainte, téléphonez-nous ou écrivez-nous. Nous
mettrons tout en oeuvre pour vous aider. Vous pouvez
également adresser vos plaintes à l'Ombudsman des
7 - Dispositions administratives assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, fax :
02/547.59.75, info@ombudsman.as ou à la Commission
Article 15 Bancaire, Financière et des Assurances (en abrégé C.B.F.A.),
rue du congrès 10-16 à 1000 Bruxelles fax : 02/220.58.17,
Quand la garantie prend-elle cours ?
cob@cbfa.be.
Nos garanties prennent cours à la date indiquée sur la “carte
verte” que nous vous remettons.
Article 16
Quand la prime doit-elle être payée ?
La prime est payable par anticipation à l’échéance.
Même si les conditions particulières de la police stipulent, à
votre demande, que le paiement de la prime est fractionné, le
caractère annuel de la prime ainsi que le caractère
anticipatif de son paiement sont maintenus.
En cas de non-paiement de la prime (fractionnée), nous pouvons
suspendre les garanties ou résilier la police.
Article 17
Quand le sinistre doit-il être déclaré ?
Tout sinistre doit nous être déclaré le plus rapidement possible.
Informez-nous de la manière la plus complète et utilisez le
constat européen d’accident.
Fournissez-nous toutes les lettres et autres documents que vous
recevez concernant l’accident.
Conditions Générales n° 03000 - 07/2010 6Conditions Générales - Titre II
Dommages à votre véhicule automoteur
Omnium Partielle, Omnium Essentium et Omnium Complète
Suivant votre choix indiqué aux Conditions Particulières, nous ● le preneur d’assurance ou, lorsque le preneur d’assurance
assurons, conformément aux conditions qui suivent, votre est une personne morale, le conducteur du véhicule désigné dont
véhicule automoteur. l’identité est reprise aux conditions particulières ou, à
défaut, renseignée dans la proposition d’assurance ou dans
Votre assurance Omnium se compose des présentes Conditions
une notification ultérieure à nous, et les personnes vivant à
Générales et des Conditions Particulières ; ces dernières
son foyer,
priment en cas de contradiction.
● le propriétaire ou le détenteur habituel du véhicule désigné.
1 - Dommages à votre véhicule
automoteur Article 3
Quelle est la valeur à assurer ?
Article 1 1. La valeur à assurer est communiquée par vous et est
mentionnée comme “valeur assurée” aux Conditions
Quelle formule d’assurance peut être conclue ? Particulières. La valeur à assurer qui sert de base pour le
● Omnium Partielle: vous êtes ainsi assuré contre les risques calcul de la prime est la valeur catalogue taxes non comprises
Incendie, Vol, Dégâts aux vitres, Forces de la nature et Heurt du véhicule assuré (y compris options et accessoires), toute
d’animaux. réduction déduite.
● Omnium Essentium : vous êtes ainsi assuré contre les 2. Facultativement, le preneur d’assurance peut faire assurer la
risques ‘Omnium Partielle’, ainsi que contre le risque de Taxe de mise en circulation (T.M.C.) au cas où il souhaite
‘perte totale’ en Dégâts Matériels. que la compagnie d’assurance indemnise celle-ci en cas de
● Omnium Complète : vous êtes ainsi assuré contre les risques sinistre.
Dégâts Matériels, Incendie, Vol, Dégâts aux vitres, Forces de
la nature et Heurt d’animaux. 3. Précisions :
● Les accessoires montés ultérieurement à la souscription de
Article 2 cette assurance sont assurés gratuitement à concurrence de 5
Qu’entend-on par véhicule assuré ? % de la valeur assurée, T.M.C. non comprise avec un
maximum de 743,68 €.
On entend par véhicule assuré :
Lorsque le montant susmentionné est dépassé, cela doit être
● votre véhicule désigné en Conditions Particulières ; mentionné expressément dans la Valeur Assurée.
● les options et accessoires dont le véhicule est équipé au ● Il faut présenter la facture d’achat lors de la souscription ou
moment de la souscription de la présente assurance. On lors de tout changement au cours du contrat;
entend par accessoires : les aménagements et/ou ● Le système antivol est également assuré gratuitement.
améliorations transférables sans dénaturer le véhicule (p.ex.
la chaîne stéréo); ● On entend par valeur catalogue, le prix officiel en Belgique
du véhicule automoteur à l’état neuf, sans remises.
● ne sont toutefois pas assurés : les équipements lorsqu’ils
sont détachés du véhicule, la partie de l’installation de ● On entend par taxes, la T.V.A. non-récupérable.
communication et/ou de navigation qui n’a pas été fixée de
manière durable au véhicule, les effets personnels et objets Article 4
transportés (GSM, disques compacts, …). Qui est assuré ?
Est assimilé au véhicule assuré : le véhicule de Vous en tant que preneur d’assurance, le propriétaire, le
remplacement temporaire, c.à.d. un véhicule de la même détenteur, le conducteur autorisé de votre véhicule
catégorie appartenant à un tiers, qui remplace pendant une automoteur et les personnes transportées.
période ne dépassant pas un mois – de date à date – le
véhicule assuré qui serait, pour quelque cause que ce soit,
définitivement ou temporairement inutilisable.
La garantie s’applique au véhicule automoteur de
remplacement à défaut ou en complément d’assurances
semblables dont il ferait l’objet.
On entend par tiers, au sens du présent article, toute personne
autre que :
Conditions Générales n° 03000 - 07/2010 7n’êtes ni le propriétaire ni le détenteur.
2 - Définitions des risques
assurables Article 9
Dégâts Matériels
Article 5
Incendie Il s’agit de la destruction ou de l’endommagement partiel du
véhicule assuré à la suite d’un accident, de vandalisme, de
Nous assurons le véhicule désigné sans franchise malveillance de tiers ou du transport (chargement et
exclusivement contre l'incendie, les dégâts par le feu, déchargement compris) par terre, par mer et par air.
l'explosion, les jets de flammes, la foudre, le court-circuit sans
flamme et les dégâts causés par l'extinction, à l’exception des
dégâts causés par un chargement de matières particulièrement
3 - Prestations de l’assurance
inflammables ou explosives.
Article 10
Quand parle-t-on de perte totale ou
Article 6 d’endommagement partiel du véhicule assuré ?
Vol
1. Il y a perte totale :
Il s’agit de la disparition par suite de vol, la destruction ou
l’endommagement partiel à l’occasion d’un vol ou d’une ● lorsque le véhicule assuré est techniquement irréparable;
tentative de vol:
● lorsque les frais de réparation, T.V.A. non récupérable
1. du véhicule désigné ou des parties de celui-ci; comprise, dépassent la valeur réelle du véhicule assuré, au jour
du sinistre, augmentée de la T.V.A. non récupérable et
2. des accessoires fixes ; càd. ce qui n’est pas démontable sans diminuée de la valeur de l’épave. Vous avez néanmoins le
rupture, déchirement ou démontage; droit d’opter pour une perte totale dès que les frais de
3. les accessoires non-fixes à condition qu’ils soient volés en réparation s’élèvent à 2/3 de la valeur réelle de votre véhicule.
même temps que le véhicule automoteur désigné ; en cas On entend par valeur réelle la valeur du véhicule assuré avant
d’effraction du véhicule automoteur, le vol isolé
le sinistre, déterminée par expertise;
d’accessoires non fixes est couvert.
● en cas de vol, lorsque le véhicule assuré n’est pas retrouvé et
Il est précisé que l’endommagement du véhicule assuré à n’est pas à votre disposition dans les 30 jours qui suivent la
l’occasion d’un vol ou d’une tentative de vol des date du dépôt de la plainte auprès de l’autorité compétente.
accessoires fixes ou non fixes ou des objets transportés, est
couvert. Le vandalisme à l’occasion d’un vol ou d’une 2- Il y a endommagement partiel lorsque les dommages au
tentative de vol n’est toutefois pas couvert, tout comme le vol véhicule automoteur assuré n’entraînent pas une perte totale.
isolé d’accessoires, sans dégâts complémentaires au véhicule
assuré. Article 11
Quelle est l’indemnité en cas de perte totale du
Article 7 véhicule assuré ?
Dégâts aux vitres 1. La formule de dégressivité
Il s’agit du bris ou de tout autre endommagement, résultant Lorsque votre véhicule automoteur a été mis en circulation
d’un événement accidentel, du pare-brise, des vitres pour la première fois il y a 5 ans au maximum, l’indemnité
latérales, de la vitre arrière et du toit en verre du véhicule. est fixée :
La garantie Dégâts aux vitres n’a d’effet qu’en cas de réparation 1° en déduisant de la valeur assurée un pourcentage de
ou de remplacement. dégressivité en fonction de l’âge du véhicule assuré:
● à partir du septième mois : dégressivité de 1% par mois
Article 8 entamé;
Forces de la nature et Heurt d’animaux
● exception : Si la perte totale se produit entre le 1er et
1. On entend par Forces de la nature la destruction ou 36ème mois suivant la 1ère immatriculation du véhicule
l’endommagement partiel du véhicule assuré par des désigné et si vous optez pour son remplacement par un
éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de véhicule neuf de marque Renault ou Dacia acheté auprès
terrain, avalanches, pression et chute d’une masse de neige, d'un concessionnaire agréé Renault ou Dacia, une garantie
chute d’un amas de glace, la grêle, des hautes marées ou de remplacement du véhicule sinistré est assurée (à
inondations, au vent de tempête qui atteint une vitesse de concurrence de maximun la valeur initialement assurée).
pointe d'au moins 100 km à l'heure constatée par la station Les modalités de paiement s’exerceront directement entre
d'observation météorologique la plus proche, ainsi que des le concessionnaire Renault ou Dacia et Touring Assurances.
tremblements de terre ou raz-de-marée à l’étranger. ● sur les accessoires assurés les mêmes règles de
La garantie n’a d’effet que si les dommages constatés au dégressivité s'appliquent.
véhicule assuré, sont la conséquence directe d’un des ● précision: le nombre de mois se compte par mois entamé,
phénomènes naturels susmentionnés. depuis la date de la première mise en circulation du véhicule
2. On entend par Heurt d’animaux la destruction ou désigné, telle qu'elle est indiquée sur le certificat
l’endommagement partiel du véhicule assuré résultant d’un d'immatriculation.
choc avec du gibier, des oiseaux et d’autres animaux dont vous
Conditions Générales n° 03000 - 07/2010 8● Taxe de mise en circulation (T.M.C.)
En cas de perte totale assurée du véhicule désigné, nous
remboursons la taxe de mise en circulation mentionnée aux
Article 13
Conditions Particulières. Ce remboursement s’effectue de la Quelles sont les autres prestations que nous
manière suivante: offrons?
Age du véhicule automoteur Indemnisation T.M.C. En cas de perte totale et en cas de réparation du véhicule
au moment de la perte totale en % désigné assuré:
Moins d’1 an 100 nous indemnisons jusqu’à concurrence de 371,84 € (taxes
1 an jusqu’à moins de 2 ans 90 comprises) et moyennant justification par facture détaillée,
2 ans jusqu’à moins de 3 ans 80 l'ensemble des frais engagés pour :
3 ans jusqu’à moins de 4 ans 70
4 ans jusqu’à moins de 5 ans 60 ● le garage provisoire ;
5 ans jusqu’à moins de 6 ans 50
● le démontage nécessité par l'évaluation du dommage ;
10 unités seront déduites par année supplémentaire. En ● le contrôle technique après réparation du véhicule
aucun cas, la T.M.C. ne sera inférieure à 62€. Pour les
véhicules de 10 ans ou plus, le remboursement de la T.M.C.
s’élève à 62€.
Article 14
Dans quels cas l’indemnité est-elle diminuée ?
2° en ajoutant la T.V.A. non récupérable calculée sur la valeur
déterminée sous 1°; ● En cas d’application d’une franchise comme prévue à l’article
15.
3° la valeur de l’épave est déduite du montant ainsi
déterminé, à moins que vous nous mandatiez pour vendre ● Lorsque votre véhicule automoteur est déprécié suite à la
l’épave à votre nom pour notre compte. non-réparation des dommages occasionnés lors d’un précédent
sinistre.
2. Valeur réelle
L’indemnité en valeur réelle est la seule qui est applicable :
Article 15
Franchise
● lorsque le véhicule désigné a plus de 5 ans au moment du
sinistre; 1. Omnium Partielle et Essentium:
● lorsque la perte totale affecte le véhicule de remplacement Ces formules d’assurance ne comportent pas de franchise à
temporaire; l’exception de :
● lorsqu’elle est plus favorable pour l’assuré que l’indemnisation En vol : une franchise de 123,95 € est déduite de
en valeur conventionnelle. l’indemnité, en cas de vol ou de détérioration suite à une
tentative de vol de pièces détachées ou d’accessoires
L’indemnité est fixée : seulement.
1° en déterminant la valeur réelle du véhicule assuré telle En dégâts aux vitres : une franchise de 50€ est
qu’elle est fixée par l’expert au jour du sinistre; cette valeur ne d’application pour le pare-brise. Cette franchise n’est
peut être supérieure à la valeur assurée; d’application que lorsque la vitre endommagée est remplacée
en dehors du réseau de garages Renault ou Dacia agréée par
2° en ajoutant la T.V.A. non-récupérable, calculée sur la valeur Touring Assurances.
déterminée en 1°;
3° en déduisant du montant ainsi déterminé la valeur de 2. Dégâts matériels:
l’épave, à moins que vous nous mandatiez pour vendre
l’épave à votre nom pour notre compte. Le preneur d'assurance supporte, pour chaque sinistre assuré
dans le cadre de la garantie Dégâts Matériels, une franchise
de 2,5% de la valeur assurée.
Article 12
Qu’indemnisons-nous en cas d’endommagement Une franchise de 0% est appliquée en cas de réparation
partiel du véhicule assuré ? dans le réseau de garages Renault ou Dacia agréée par
L’indemnité comporte : Touring Assurances si le montant du sinistre TVA
comprise dépasse les 2,5% de la valeur assurée.
● les frais de réparation; toutefois, les frais de main-d’oeuvre
ne sont pris en considération que dans la mesure où ils Cette franchise ne sera pas d’application:
correspondent aux salaires usuellement pratiqués pour des a. lorsqu’il apparaît que le tiers identifié est entièrement
prestations effectuées pendant les heures normales de responsable du sinistre;
travail; b. que vous êtes incontestablement dans votre droit; et
● la T.V.A. non-récupérable que vous avez payée sur les frais c. en cas de perte totale du véhicule.
de réparation. Cette T.V.A. non-récupérable due en cas de
réparation est également versée par nous si le véhicule
endommagé est remplacé au lieu d’être réparé;
Conditions Générales n°03000 - 07/2010 9circulation” - sur le trajet normal entre l’organisme de
Article 16 contrôle et le domicile et/ou le réparateur ainsi que sur le
Dans quels pays notre garantie est-elle acquise ? trajet normal pour se présenter, après réparation, à
l’organisme de contrôle.
Notre garantie est acquise dans les pays mentionnés et validés
sur votre “carte verte”. La couverture s’applique toutefois si vous démontrez
l’absence de relation causale entre l’état du véhicule
Article 17 automoteur et le sinistre;
Dans quels cas notre garantie n’est-elle pas acquise ?
8. aux parties de votre véhicule automoteur, dûs purement à
Généralement des vices de construction, vices du véhicule automoteur,
défauts, protection insuffisante contre le gel et erreur de
Nos garanties ne sont jamais acquises pour des dommages : carburant;
1. survenus pendant la participation à des courses et concours 9. faute d’entretien de votre véhicule automoteur
de vitesse, de régularité ou d’adresse ou pendant
l’entraînement à ce genre de courses ou de concours. 10. causés par la cargaison (y compris les animaux) ou par le
chargement ou déchargement de celle-ci;
Nos garanties restent acquises pendant la participation à des
rallyes touristiques; Spécifiquement en ce qui concerne les garanties suivantes:
2. causés intentionnellement par vous, le propriétaire, le Vol
détenteur, le conducteur, les membres de la famille ou les
personnes transportées ou avec votre ou leur complicité; Notre garantie n’est pas acquise pour :
3. causés par des actes collectifs de violence, càd la guerre, la ● un sinistre qui se produit lorsque votre véhicule automoteur
guerre civile, les actes de violence militaires d’inspiration a été laissé inoccupé à un autre endroit que dans un garage
collective, la réquisition ou l’occupation forcée. individuel fermé à clé et lorsque soit :
Les sinistres causés par terrorisme ne sont pas exclus. a. une portière et/ou le coffre n’étaient pas verrouillés;
Les dispositions concernant le terrorisme s'appliquent, voir le b. une vitre et/ou le toit n’étaient pas fermés;
titre I, article 10;
c. la clé de contact et/ou le dispositif de commande du
4. survenus lorsque votre véhicule automoteur a été donné en système de prévention contre le vol se trouvaient dans ou
location ou qu’il a été revendiqué, quelles que soient la forme sur votre véhicule automoteur. Cette exclusion est
et les modalités de la revendication; également d’application alors que le véhicule se trouvait
5. survenus lorsque le conducteur n’est pas autorisé, en vertu dans un garage individuel fermé à clé dont l’accès direct
de la législation belge, à conduire votre véhicule n’est pas possible par votre habitation;
automoteur;
d. le dispositif de prévention de vol n’a pas été utilisé;
6. causés par les cas de faute lourde suivants :
● le détournement par la personne à laquelle le véhicule assuré a
● suicide ou tentative de suicide; été confié.
● conduite en état d’intoxication alcoolique pénale et/ou en Dégâts Matériels
état d’ivresse ou dans un état analogue imputable à l’utilisation
d’autres produits. Notre garantie n’est pas acquise pour les dommages :
● causés aux pneumatiques, lorsqu’ils ne sont pas survenus
Notre garantie reste acquise dans les cas 5 et 6 si vous
conjointement avec d’autres dommages couverts par la
démontrez que le conducteur est quelqu’un d’autre que
présente garantie, sauf si les dommages causés aux pneus
- vous-même, votre conjoint; résultent de vandalisme ou de malveillance de tiers.
- une personne habitant sous votre toit;
- vos hôtes;
- un membre de votre personnel domestique;
- vos parents en ligne ascendante et descendante et alliés en
4 - Sinistres
ligne directe ;
et que les faits se sont produits à l’encontre de vos
Article 18
instructions ou à votre insu. Quand le sinistre doit-il être déclaré ?
Nous nous réservons cependant un droit de recours contre le Sans préjudice de l’obligation de nous déclarer tout sinistre
conducteur auteur du sinistre. immédiatement, vous devez déposer plainte sans délai
auprès de l’autorité compétente (police ou gendarmerie) en cas
7. survenus lorsque le véhicule désigné soumis à la
de vol, vandalisme, malveillance de tiers, délit de fuite et
réglementation belge sur le contrôle technique n’est pas
heurt d’animaux.
ou n’est plus, au moment du sinistre, muni d’un certificat de
visite valable, sauf si le sinistre survient au cours du trajet
normal pour se rendre à la visite de contrôle ou - en cas de
délivrance d’un certificat portant la mention “interdit à la
Conditions Générales n°03000 - 07/2010 105 – Dispositions administratives
Article 19
Quand peut-on procéder à la réparation ? Article 23
1. Avant de faire procéder aux réparations, vous devez avoir Adaptation de la prime Dégâts Matériels
obtenu notre accord.
1. La prime Dégâts Accidentels est adaptée chaque année à
2. S’il existe un motif urgent, vous pouvez faire procéder aux l’échéance annuelle principale en fonction du degré de Bonus-
réparations sans notre accord préalable pour autant que le Malus Dégâts Matériels
montant de la réparation n’excède pas 10% de la valeur
assurée, avec un maximum de 1.239,47 € et que la dépense 2. Echelle Bonus-Malus Dégâts Matériels:
soit justifiée par une facture détaillée.
Degrés Niveau de primes par
rapport au niveau de
Article 20 base 100
Pour le vol 22 200
21 160
1. L’indemnité (article 10 ci-dessus) pour disparition par
20 140
suite de vol n’est versée que si après un délai de trente jours
19 130
suivant la date de dépôt de la plainte auprès des autorités
compétentes, le bien assuré n’a pas été retrouvé et n’est pas 18 123
à votre disposition. 17 117
16 111
2. Si, passé ce délai, le bien assuré est retrouvé, nous le 15 105
vendons pour notre compte à votre nom, mais vous avez la 14 100
faculté de le reprendre contre remboursement de l’indemnité 13 95
perçue. Nous payons dans ce cas les frais de réparation 12 90
éventuels. 11 85
10 81
Vous devez nous signaler la récupération du véhicule 9 77
automoteur dans les 3 jours où vous en avez eu 8 73
connaissance.
7 69
3. En cas de vol du bien assuré, vous devez nous remettre les 6 66
clés, le double des clés et tous les dispositifs de commande du 5 63
système de prévention contre le vol. Nous nous réservons le 4 60
droit de refuser notre intervention si vous ne pouvez pas 3 57
répondre à notre demande. 2 54
1 54
Article 21 0 54
Règle de proportionnalité
3. Les déplacements sur l’échelle Bonus-Malus Dégâts Matériels
Si la valeur assurée est inférieure à la valeur à assurer, s’effectuent comme suit:
l’indemnité n’est due que selon le rapport entre ce que vous
● par année d’assurance avec 1 ou plus de sinistres:
avez fait assurer et ce que vous deviez faire assurer.
augmentation de 5 degrés par sinistre.
Article 22 Le degré de Bonus-Malus Dégâts Matériels ne sera jamais
Expertise inférieur à 0 ni supérieur à 22.
En cas de désaccord sur l’importance du dommage, celle-ci est Pour l’application des règles susmentionnées, on ne tient
établie par expertise contradictoire menée par deux experts compte que des sinistres pour lesquels nous avons payé une
mandatés, l’un par vous, l’autre par nous. indemnité en Dégâts Matériels pendant la période
d’observation.
La nomination d’un tiers-expert se fait, au besoin, par le Lorsque vous n’êtes pas responsable et qu’au moins une partie
Président du Tribunal de Première Instance de votre des dépenses est exigée, le malus n’est pas appliqué.
domicile à la requête de la partie la plus diligente.
Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son La période d’observation est clôturée chaque année au plus tard
expert. Ceux du tiers-expert sont supportés par moitié. au 15 du mois précédant le mois de la date d’échéance
Les experts et le tiers-expert sont dispenses de toute principale. Si celle-ci, pour une raison quelconque, est plus
formalité judiciaire. courte que 9,5 mois, elle sera ajoutée à la période d’observation
suivante.
Article 24
Voir titre V, les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et 7 sont
d’application.
Conditions Générales n° 03000 - 07/2010 11Conditions Générales – Titre III
Lésions corporelles subies par le conducteur
Bénéficiaires :
1 – Formule Tout Conducteur ou
l'assuré et, en cas de décès, les personnes ayant droit à
Formule Conducteur Désigné indemnisation en vertu du droit commun.
Suivant votre choix aux Conditions Particulières, nous Droit commun :
assurons le risque “lésions corporelles subies par le
règles qui seraient appliquées en Belgique si les indemnités
conducteur”, conformément aux conditions qui suivent
étaient dues par un tiers responsable.
(Formule Tout Conducteur ou Formule Conducteur Désigné).
Tiers payeurs :
Votre assurance Conducteur se compose des présentes Les tiers payeurs sont:
Conditions Générales et des Conditions Particulières; ces
dernières priment en cas de contradiction. ● les organismes de Sécurité Sociale;
● les assureurs Accidents du Travail;
Définitions
● les assureurs Frais de Traitement;
Nous : ● les assureurs Individuelle Accidents disposant d'une
subrogation conventionnelle pour autant que la responsabilité
Touring Assurances S.A., Avenue du Port 86C bte 117 à de l'accident de circulation incombe totalement ou
1000 Bruxelles, entreprise d’assurances agréée sous le code partiellement à un tiers;
n° 1455 pour pratiquer la branche 1 (A.R. du 30/06/1996 -
M.B. 31/07/1996). ● les employeurs ;
Vous, l’Assuré : ● les Centres Publics d'Aide Sociale.
1. dans la Formule Tout Conducteur: Sinistre :
les personnes suivantes ayant leur domicile en Belgique : tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à
l’application du contrat.
● le conducteur autorisé du véhicule désigné destiné au tourisme
et aux affaires ou à usage mixte ; 2 – Etendue de la garantie
● le preneur d'assurance ainsi que ses conjoint et enfants, s'ils
habitent sous son toit, lorsqu'ils Article 1
- conduisent un véhicule de remplacement de la même Objet de l’assurance
catégorie ; L'indemnisation du dommage patrimonial des bénéficiaires
- conduisent occasionnellement un autre véhicule de la même lorsque l'assuré décède ou subit des lésions corporelles à la
catégorie que le véhicule désigné, et cela à l'étranger. suite d’un accident de circulation causé par :
● le comportement de l'assuré ;
Ces véhicules assimilés sont des véhicules au sens de
l’article 3 et 4 du Titre I ; ● celui des passagers ou d'usagers de la route ;
2. dans la Formule Conducteur Désigné : ● une défaillance du véhicule ;
● un cas fortuit ou la force majeure.
la personne désignée aux Conditions Particulières en tant que
conducteur de n'importe quel véhicule destiné au tourisme et L'indemnité est calculée, indépendamment des responsabilités
aux affaires ou à usage mixte à l'exclusion de cyclomoteurs encourues, selon le droit commun, après déduction des
et de motocyclettes. prestations des tiers payeurs.
Conducteur : Article 2
la personne qui conduit le véhicule. Cette personne Extensions de garantie
maintient sa qualité de conducteur lorsqu'elle est victime
d'un accident de circulation alors qu'elle 1) La garantie est étendue au dommage patrimonial que le
conducteur responsable subit lorsque 1e passager sous le toit
● monte dans le véhicule ou en descend ; duquel il habite et par lequel il est entretenu, décède à la
● effectue des réparations au véhicule en cours de route ; suite de l'accident de circulation. Pour l'application de cette
● place une signalisation en cas de panne ou d'accident de extension de garantie :
circulation ; a) ● dans la Formule Tout Conducteur, le conducteur et le
● participe au sauvetage de personnes en péril lors d'un passager ne peuvent être d'autres personnes que le preneur
accident de circulation. d'assurance, son conjoint, leurs enfants ou un ascendant au
premier degré du preneur d'assurance ;
Conditions Générales n° 03000 - 07/2010 12● dans la Formule Conducteur Désigné, le passager ne peut 3. qui sont la conséquence de l'exécution d'un pari ou d'un
être une autre personne que le conjoint de l'assuré, un de leurs défi ;
enfants ou un ascendant au premier degré de l'assuré ;
4. causés par des actes collectifs de violence, càd la guerre, la
b) le décès doit avoir lieu avant la consolidation des lésions guerre civile, les actes de violence militaires d’inspiration
et au plus tard 3 ans après l'accident de circulation. collective, la réquisition ou l’occupation forcée.
2) La garantie est étendue à l'indemnisation du dommage Les sinistres causés par terrorisme ne sont pas exclus.
patrimonial des bénéficiaires lorsque l'assuré décède ou subit Les dispositions concernant le terrorisme s'appliquent, voir le
des lésions corporelles à la suite du vol avec violence du titre I, article 10 ;
véhicule.
5. survenus lorsque le véhicule est conduit par une personne
Article 3 ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la législation
belge pour pouvoir conduire le véhicule ;
Montant maximal assuré
Nous indemnisons jusqu'à concurrence de 496.000 € par sinistre, 6. survenus lorsque le conducteur est un garagiste, un
intérêts compris, les dommages mentionnés aux articles 1 et 2. réparateur, un exploitant de station-service ou un préposé de
ceux-ci, et que le véhicule désigné leur a été confié du chef de
leur profession ;
Article 4
Etendue territoriale 7. survenus au cours d'une participation à des courses ou
concours de vitesse, de régularité ou d'adresse. Cette
Nos garanties sont acquises dans tous les pays mentionnés et
exclusion ne s'applique pas aux rallyes touristiques ;
validés sur votre " carte verte ".
8. causés par un tremblement de terre ou un raz de marée en
Article 5 Belgique ;
Dommages non couverts 9. causés par la radio-activité ou l'énergie nucléaire ;
Les dommages suivants ne sont pas couverts :
10. survenus avec le véhicule désigné lorsque celui-ci est donné
1. le dommage résultant d'une incapacité de travail temporaire en location ;
inférieure à 50 % ;
11. qui, avec intention frauduleuse, n'ont pas été constatés
2. 15 % d'incapacité de travail permanente : Exemples : par un procès-verbal comme stipulé à l’article 9.
- degré d'incapacité égal ou inférieur à 15 % : pas 3 - En cas de sinistre
d'indemnisation ;
- degré d'incapacité de 60 % : indemnisation de 45/60 du Article 7
dommage ; Subrogation
3. le dommage extra-patrimonial ; Nous sommes subrogés, jusqu’à concurrence de toutes les
indemnités payées en vertu du présent contrat, dans les
4. 1/3 de l'indemnité due, lorsque le conducteur ou, dans le
droits et actions des bénéficiaires d'indemnités, contre les
cadre de l'extension de couverture de l'article 2. 1), le
tiers responsables de l'accident de circulation et leurs
passager ne portait pas sa ceinture de sécurité (pour autant
assureurs en responsabilité civile. En outre et pour autant que
qu'il n’en était pas dispensé), à condition que nous
de besoin, les bénéficiaires d'indemnités nous cèdent, pour
prouvions que le dommage est dû à cette omission ;
les sommes que nous leur avons payées, leurs créances
contre les tiers responsables pour le sinistre et leurs
5. 1/3 de l'indemnité due, à condition que nous prouvions
assureurs en responsabilité civile.
que les dommages sont la conséquence d'un comportement
téméraire, notamment le fait de conduire à une vitesse La subrogation ne peut nuire à l'assuré ou au bénéficiaire qui
exagérée, compte tenu des circonstances ; n'aurait été indemnisé qu'en partie. Dans ce cas, il peut
exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû avec préférence
6. tous les dommages aux choses et les dommages sur nous.
immatériels consécutifs;
Sauf en cas de malveillance, nous n'avons aucun recours
7. les frais de rapatriement.
contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés
en ligne directe de l'assuré, ni contre les personnes vivant
Article 6 sous son toit, ses hôtes et les membres de son personnel
Cas non couverts domestique.
Ne sont pas couverts les sinistres :
1. causés intentionnellement par l'assuré ;
2. causés par un assuré en état d'ivresse ou d'intoxication
alcoolique telle qu'elle est définie par la législation belge ou
dans un état analogue dû à l’usage d'autres produits;
Conditions Générales n°03000 - 07/2010 13Vous pouvez aussi lire
