PRESENTATION DU DECRET NO 2018-33 DU 17 JANVIER 2018 RELATIF AUX MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE STAGE DE QUALIFICATION OU ...

PRESENTATION DU DECRET NO
2018-33 DU 17 JANVIER 2018
RELATIF AUX MODALITES
PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE
DU CONTRAT DE STAGE DE
QUALIFICATION OU
D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

      Ministère de la Promotion de la
      Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes
      Agence Emploi Jeunes

PLAN
INTRODUCTION

I. PRESENTATION DU DECRET

II. MODALITES D’APPLICATION

III. AVANTAGES LIES AU DECRET

CONCLUSION

INTRODUCTION
        La problématique de l’emploi des jeunes est devenue vitale depuis
quelques années tant pour le demandeur d’emploi que pour la société
ivoirienne. Conscient de l’ampleur du phénomène, l’Etat ivoirien a créé, non
seulement un ministère, mais aussi une structure dédiée à la résolution de cet
épineux problème, en l’occurrence LE Ministère de la Promotion de la Jeunesse
et de l’Emploi des Jeunes, et l’Agence Emploi Jeunes, sa structure
opérationnelle. C’est donc à juste titre que cette Agence met en œuvre tous les
programmes de stage de qualification ou d’expérience professionnelle
financés, aussi bien par l’Etat que par les Bailleurs de Fonds (Banque Mondiale,
BAD, AFD …).
        Sur cette base, l’Agence est mieux indiquée pour présenter ce décret
d’application, qui pourra véritablement l’aider à mettre en œuvre ses différents
programmes.
       Il s’agit pour l’Agence, de s’approprier ce décret et de l’appliquer au
quotidien d’une part et d’en faire la promotion auprès de ses partenaires que
sont les entreprises privés d’autre part.

I – PRESENTATION
    DU DECRET

I.1 – EXPOSE DES MOTIFS

Ce décret a pour objectif d’harmoniser et d’encadrer
les pratiques qui ont cours dans les entreprises en
matière de mise en stage de qualification des jeunes.

I.2 PRÉSENTATION DES PRINCIPAUX
ARTICLES
Sur 17 articles que compte le décret, nous en
présentons      5 susceptibles de susciter des
interrogations.

I.2 – Les principaux articles

• ARTICLE 5 : le stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut excéder
12 mois, renouvellements compris.

Il faut préciser que La durée de ce stage est de 12 mois pour pouvoir
bénéficier des mesures spécifiques en faveur de la formation.
Il en est de même à l’Agence Emploi jeunes où ce type de stage a une durée
minimale de 6 mois renouvelable une fois.
Si l’employeur se rend compte au bout des 12 mois de stage que le jeune lui
donne entièrement satisfaction et qu’il a aussi du potentiel, il peut lui
proposer un CDD ou un CDI avec une période d’essai de 2 ou 3 mois selon sa
catégorie professionnelle. Cette période d’essai peut être renouvelée une
fois.

I.2 – Les principaux articles

ARTICLE 6 : le stagiaire qui atteste avoir épuisé la durée maximale de douze
mois à un stage de qualification ou d’expérience professionnelle ne peut être
astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle
dans tout établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait
expressément la demande.

• Il faut faire la distinction entre les stages d’une durée minimum de 6 mois
  dans la même entreprise et les emplois temporaires de un à 2 ou 3 mois dans
  des entreprises différentes. Ce qui pose la question de la significativité de
  l’expérience professionnelle acquise en guise de compétence.

• Ici, on ne peut pas parler d’astreinte car un grand nombre de jeunes
  expérimentés, mus par la volonté d’être en activité postulent aux offres de
  stage. C’est pourquoi nous demandons aux employeurs d’utiliser la période
  d’essai de 2 ou 3 mois renouvelable une fois, selon la catégorie socio-
  professionnelle pour recruter directement en CDD ou CDI ces jeunes déjà
  expérimentés après avoir vérifié l’authenticité de leur expérience
  professionnelle.

I.2 – Les principaux articles

ARTICLE 7: le quota de stagiaires devant être accueillis par une entreprise
pour un contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle est
d’au moins 2%.
• Ici, ce quota défini est une forme d’insistance du gouvernement à l’endroit
  des entreprises privées afin qu’aucune d’entre elles ne soit en reste du
  processus de formation des jeunes travailleurs de demain en accueillant en
  leur sein le minimum de stagiaire requis par ce décret d’application.
• . Ce que nous appliquons en général à l’Agence Emploi Jeunes, c’est le
  principe de ne pas dépasser 30% de l’effectif permanent de l’entreprise.
  L’entreprise, par ailleurs doit trouver un encadreur pour le jeune stagiaire.
  Car, l’objectif de ce stage est de donner la possibilité au jeune d’acquérir
  une expérience pour accroitre son employabilité. C’est la raison pour
  laquelle un tuteur ne peut encadrer que 03 stagiaires.

I.2 – Les principaux articles

ARTICLE 11: le stagiaire en contrat de qualification ou d’expérience
professionnelle bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut
être inférieur à la moitié du salaire minimum catégoriel dont relève l’emploi
occupé.
• Cela suppose que toutes les entreprises de Côte d’Ivoire devront s’approprier le
  nouveau barème des salaires minimum catégoriels.
• A l’agence emploi jeunes, pour garantir au moins le minimum, les stagiaires
  perçoivent une prime de l’Etat ou des bailleurs de fonds d’un montant de 45
  000 F CFA durant les premiers mois de stage. A ce niveau, nous négocions
  avec les entreprises pour qu’elles puissent compléter afin de fidéliser le jeunes.
• Toutefois, si le stage est renouvelé, un partage de coût se fait de façon
  systématique de telle sorte que l’AEJ, dans la deuxième moitié des 12 mois ne
  paie plus 45 000 ( 25 000 prime de transport et 20 000 f indemnité de stage) ,
  mais 20 000 F, pendant que les 25 000 f correspondant à la prime de transport
  sont supportés par l’entreprise. Ce qui fait que la contribution de l’entreprise
  connaît une hausse de 25 000 f à partir du 7ème mois du stage.

I.2 – Les principaux articles

Article 12 : l’employeur est tenu de déclarer tout stagiaire en contrat de
qualification ou d’expérience professionnelle à l’institut de prévoyance
sociale en charge des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.

• Cette disposition est bien que très importante pour le gouvernement
  peut constituer un frein au recrutement de stagiaires pour certaines
  entreprises qui estiment que cela constitue une charge
  supplémentaire . Ici, le gouvernement souhaite que le jeune stagiaire
  ait une assurance qui le protège contre les accidents du travail.

• A l’ agence emploi jeunes avec les programmes bailleurs (PEJEDEC et
  C2D), la couverture accident du travail est budgétisée et pleinement
  exécutée. Nous encourageons donc les entreprises a prendre toutes
  les dispositions pour que leurs stagiaires bénéficient des mêmes
  avantages.

II – MODALITES
    D’APPLICATION DU DECRET

II.1 – Responsabilités (Communes et spécifiques)

Quatre ministères ( Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale,
Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la
Formation Professionnelle, Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la
Recherche Scientifique, Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de
l’Emploi des Jeunes ) sont concernés par ce décret et ont donc la
responsabilité d’initier des sessions d’information et de partage des
modalités de mise en œuvre dudit décret à l’attention du secteur privé et des
Chambres Consulaires.
De façon spécifique, le Ministère de la Promotion de la Jeunesse et de
l’Emploi des Jeunes, via sa structure technique qu’est l’Agence Emploi Jeunes
initie et met en œuvre des Programmes de stage en faveur des jeunes
diplômés et/ou qualifiés et noue des partenariats avec les entreprises du
secteur privé pour une meilleure prise en charge des jeunes bénéficiaires
desdits stages. A ce titre, l’AEJ a plus de responsabilité que les autres
structures des ministères impliqués.

II-2 Cibles et date d’effet

• Les entreprises privés pourvoyeuses de stages
• Les cabinets privés de placement qui assurent l’intermédiation entre
  les entreprises et les demandeurs de premiers emplois
• La structure publique en charge de l’emploi des jeunes (l’Agence
  Emploi Jeunes)
• Les jeunes diplômés et/ou qualifiés de l’Enseignement Supérieur, de
  l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, les
  bénéficiaires de ce décret

• Ce décret a pris effet dès sa date de signature
• (depuis le 17 janvier 2018)

III. AVANTAGES LIES AU
DECRET

•    Dans le cadre de sa politique de lutte contre le chômage, l’Etat
    ivoirien s’est doté d’un dispositif fiscal qui comporte de nombreuses
    mesures visant à encourager les entreprises à recruter des stagiaires.

✓      Les entreprises relevant de l’impôt sur les bénéfices et les PME
  dont le chiffre d’affaires est inférieur à 01 milliard de francs CFA,
  bénéficient d’un crédit d’impôt de 500 000 F CFA/personne
  formée/an. Mais il faut avoir formé au moins 05 personnes.
✓      Les entreprises relevant de l’impôt synthétique bénéficient d’un
  crédit d’impôt de 100 000 F/personne formée/an. Mais il faut avoir
  formé au moins 02 personnes

CONCLUSION
 Le stage de qualification ou d’expérience
professionnelle, considéré comme un stage de
pré emploi est une étape importante dans le
projet professionnel d’un individu. Dans la
plupart des cas, il aboutit effectivement à une
embauche définitive.
 Pour que cela concoure toujours à cet objectif, la
prise de ce décret est un gage de bonne
collaboration entre les pourvoyeurs de ce type de
stage et les bénéficiaires.

MERCI DE
VOTRE AIMABLE
ATTENTION