PRESENTATION DU PERMIS A POINT

PRESENTATION DU PERMIS A POINT
      La validité du permis de conduire repose sur un système de points
qui peuvent être perdus ou « récupérés ». Le capital maximum de points
est fixé à 12. Au moment de l'obtention, le conducteur dispose d'un capital
de 6 points. A l'issue d'une période probatoire qui peut être égale à deux ou
trois années, il atteint le nombre de 12 points s'il n'a pas commis
d'infraction.

       Une infraction au Code de la route peut entraîner un retrait de point
dont l'importance varie en fonction de la gravité de la faute. Le montant de
cette perte est déterminé en fonction du barème établi pour chaque
infraction. Ce retrait de point ne peut porter que sur des infractions
commises dans le cadre de la conduite de véhicules nécessitant un permis
de conduire. Aucun point ne peut donc être retiré en cas d'infraction à vélo
ou à pied. En revanche, une modification du nombre de points vaut pour
l'ensemble des véhicules dont la conduite est autorisée par le permis du
titulaire. Ainsi, une infraction commise en moto peut par exemple entraîner
à la fois l'annulation des permis A et B.

      Sauf exceptions, lorsque le conducteur perd tout ses points, il doit
alors restituer son permis de conduire à la préfecture. Il ne pourra alors
repasser le permis qu'à l'issue d'un délai de 6 mois.

      Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, vous
risquez une amende mais également une perte de 1 à 6 points sur votre
permis. Pour effectuer ce retrait de points, l'administration doit respecter
une procédure particulière.

La procédure préalable au retrait de points

      Tout d'abord, votre infraction doit nécessairement être constatée. Ce
constat peut prendre la forme d'une verbalisation lorsque l'agent intercepte
directement le véhicule suite à la commission de l'infraction ou d'un
courrier ultérieur adressé à votre domicile (à l'issue d'un excès de vitesse
relevé par un radar automatique par exemple).
   • En cas de verbalisation, les forces de l'ordre doivent informer le
     conducteur du risque de perdre des points du fait de l'infraction
     constatée. Elles doivent également l'informer de l'existence du
     traitement informatique des données relatives aux points de permis
     ainsi que de la possibilité de consulter leur nombre. Pour ce faire,
     l'agent doit vous remettre un document mentionnant nécessairement
     ces éléments.
   • En cas de courrier, l'administration adresse au conducteur un
     formulaire unique d'avis de contravention par lequel elle doit
     obligatoirement mentionner les éléments nécessaires à l'information
     du conducteur. Ceux-ci sont les mêmes qu'en cas de verbalisation (à
     savoir la possibilité de perdre des points, l'existence d'un traitement
     informatique des données ainsi que la faculté d'accéder aux
     informations les concernant).

      Cette information préalable est obligatoire et son non-respect peut
entraîner la nullité de la procédure. En cas de contestation, il appartient à
l'administration de prouver qu'elle a bien satisfait à son obligation
d'information.

                       La date du retrait de points
     Le retrait de points n'est effectué qu'après le paiement de l'amende
par le conducteur. En cas de non-paiement conjugué à l'absence de
contestation, le retrait a lieu à compter de l'envoi du titre exécutoire de
l'amende forfaitaire majorée.
      Lorsque le conducteur a été condamné au retrait de points malgré une
contestation, cette perte n'a lieu qu'après la décision de justice prononçant
la condamnation définitive.

RETRAIT DE POINTS ET LETTRE AU DOMICILE

      Lorsque le retrait de points est effectif, l'administration informe alors
le conducteur par l'envoi d'une lettre simple. Lorsque le retrait entraine la
perte de tous les points restant, l'annulation du permis doit être notifiée au
conducteur par lettre recommandée.

            COMMENT CONSULTER SES POINTS :

      Le nombre de points de chaque titulaire du permis de conduire est
inscrit au sein du fichier national des permis de conduire. En plus du
conducteur, seuls les forces de l'ordre, les services de douanes, le préfet et
la justice peuvent y avoir accès.
      Chaque conducteur peut consulter son nombre de points par Internet
par le biais du service « Télépoints » accessible à partir du site du
ministère de l'Intérieur. Il convient pour ce faire de renseigner en ligne son
numéro de permis et de fournir un code confidentiel et personnel. Ce code
est communiqué par la préfecture ou sous-préfecture au moment de
l'obtention du titre définitif et en cas de démarches administratives
ultérieures liées au permis de conduire.
     Pour obtenir vos codes d'accès, il est également possible de vous
adresser directement à votre préfecture ou sous-préfecture :
   • au guichet muni d'une pièce d'identité en cours de validité ;
   • par courrier, en fournissant les copies de votre permis de conduire et
     d'une pièce d'identité en cours de validité auxquelles doit être jointe
     une enveloppe affranchie pour un envoi en recommandé avec accusé
     de réception et libellée à vos nom et adresse.

     Lorsque, à la suite d'une infraction au Code de la route, vous
avez subi le retrait d'un ou plusieurs points, il est possible d'en
récupérer un certain nombre suivant plusieurs modalités.

La reconstitution automatique du nombre de points

      Votre capital de points est automatiquement reconstitué si vous ne
commettez aucune infraction entraînant elle-même un retrait de points
pendant une certaine période. Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2 le
14 mars 2011, les délais de récupération automatique des points de permis
ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à :
   • 2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant),
     hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles
     que les grands excès de vitesse (+50 km/h au dessus de la limite) ou
     la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai
     de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans.
   • 6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur
     à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an
     auparavant).

     A noter que ces délais courent à compter du paiement de la dernière
amende ou du prononcé de la dernière condamnation ayant engendré la
perte des points. A l'issue de la période prévue, votre capital est de
nouveau porté à 12 points si aucune nouvelle infraction n'a été commise.

   La récupération de points par un stage de sensibilisation

      Si votre permis risque bientôt d'être annulé ou si vous souhaitez
récupérer rapidement des points perdus, vous avez la possibilité d'effectuer
un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel vous
pourrez récupérer un maximum de 4 points sur votre permis de conduire.
Cette récupération est alors effective dès le lendemain de la date de fin du
stage. Vous ne pouvez passer qu'un seul stage par an.
       Ce stage s'effectue auprès d'un des organismes agréés dont la liste
peut être consultée en vous adressant à la préfecture de votre département.
Il est d'une durée de deux jours et représente en moyenne un coût de 260 €
pour le conducteur. En présence d'autres stagiaires et d'animateurs, vous
serez notamment informé sur les dangers de la route, la prévention des
risques et les comportements à adapter au volant.

LISTE DES INFRACTIONS DONNANT LIEU A RETRAIT DE POINTS
Chevauchement de ligne continue                             1 point
Accélération d'un conducteur
                                                            2 points
sur le point d'être dépassé
Arrêt ou stationnement sur la chaussée,
                                                            3 points
de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
Circulation à gauche sur chaussée à double sens             3 points
Dépassement dangereux                                       3 points
Franchissement de ligne continue                            3 points
Non-respect des distances de sécurité
                                                            3 points
entre deux véhicules
Changement important de direction
                                                            3 points
sans avertissement préalable
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence                     3 points
Refus de priorité                                           4 points
Non-respect de l'arrêt au feu rouge,
                                                            4 points
au stop ou au cédez le passage
Circulation en sens interdit                                4 points
Exécution d'une marche arrière
                                                            4 points
ou d'un demi-tour sur autoroute
Circulation de nuit ou par visibilité
                                                            4 points
insuffisante sans éclairage
Usage d'un téléphone tenu en main
                                                            2 points
en conduisant
Transport, détention, usage d'appareil
                                                            2 points
destiné à déceler ou perturber les contrôles
Conduite sans respect des restrictions
                                                            3 points
d'usage mentionnées sur le permis de conduire
Défaut de port du casque                                    3 points
Défaut de port de ceinture de sécurité                      3 points
Conduite malgré une suspension administrative
ou judiciaire du permis de conduire                         6 points
ou une rétention du permis de conduire
Blessures ou homicide causés involontairement
                                                            6 points
à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail