PRESENTATION DU SERVICE - EXTRAIT DU REGLEMENT GENERAL DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL DU CCAS DE POITIERS ...

 
PRESENTATION DU SERVICE - EXTRAIT DU REGLEMENT GENERAL DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL DU CCAS DE POITIERS ...
PRESENTATION DU SERVICE

    EXTRAIT DU REGLEMENT GENERAL DE FONCTIONNEMENT

    DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL

                   DU CCAS DE POITIERS

                        ANNEE 2016

                   (Remis avant admission)

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PREAMBULE

Ce règlement est destiné à donner aux parents toutes les indications relatives au
fonctionnement des établissements qui accueillent leurs enfants et à faciliter les échanges
avec les professionnels.

Il prend effet au 1er janvier 2016 et abroge les règlements précédents. Il est applicable dès
l’admission de l’enfant.

Ce document est revu annuellement en fonction des évolutions règlementaires. Il est soumis
à nos partenaires (CAF, Conseil Départemental …) et fait l’objet d’une validation en Conseil
d’Administration du CCAS.

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SOMMAIRE

    1. Présentation du gestionnaire du service               p   4

       1.1 Présentation des structures                       p   5
       1.2 Professionnels mobilisés                          p   6
           1.2.1 En structures collectives et familiales     p   6
           1.2.2 Autre personnel                             p   7
           1.2.3 Partenaires                                 p   7
       1.3 Participation des parents à la vie de la crèche   p   7
           1.3.1 Réunions organisées dans les structures     p   7
           1.3.2 Groupe d’expression des parents             p   8

    2. Conditions d’accueil et d’admissions                  p   8

       2.1 Conditions d’accès au service                     p   8
       2.2 Conditions et horaires d’accueil                  p   8
       2.3 L’inscription                                     p   9
       2.4 Modalités d’admission                             p   10
           2.4.1 La commission d’admission                   p   10
           2.4.2 Critères et conditions d’admission          p   10
       2.5 Les suites de la commission d’admission           p   11
           2.5.1 Le report                                   p   11
           2.5.2 L’admission définitive                      p   11
           2.5.3 Annulation de la place                      p   12
           2.5.4 Demandes de transfert                       p   12

    3. Les différents types de contrat d’accueil             p   12

       3.1 La période d’accueil progressif                   p   13
       3.2 Accueils réguliers et irréguliers                 p   13
           3.2.1 Le contrat d’accueil régulier               p   13
           3.2.2 Le contrat d’accueil irrégulier             p   13
       3.3 Accueil occasionnel                               p   14
       3.4 Le contrat périscolaire                           p   14
       3.5 Les congés parentaux                              p   15
       3.6 Suivi des contrats                                p   15

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1. PRESENTATION DU GESTIONNAIRE DU SERVICE

Vous avez le souci de faire garder votre (vos) enfant(s) dans un environnement adapté. La
Ville de Poitiers, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre
d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), vous propose des structures d’accueil variées, avec
plus de 598 places réparties sur le territoire de la commune.

Les élus ont, depuis de longues années, marqué leur volonté d’aider les familles en
développant un accueil de qualité qui réponde le plus possible à vos attentes.

Aujourd’hui, vous pouvez bénéficier d’un accueil en établissement collectif ou en crèche
familiale du CCAS de Poitiers. Afin de répondre à vos besoins liés à l’évolution du travail et
vous aider à trouver un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, nous vous
proposons soit un accueil permanent (à temps plein, à temps partiel) soit un accueil
occasionnel.

Pour créer le meilleur accueil possible pour votre enfant :

     de nombreuses activités (musique, psychomotricité etc…) sont organisées par un
      personnel qualifié et attentif,

     des formations ont lieu tous les ans pour prendre en compte les évolutions de la
      Petite Enfance, des règles de sécurité et maintenir ainsi une dynamique dans les
      équipes,

     des psychologues et une psychomotricienne accompagnent la réflexion du
      personnel. Cette réflexion porte aussi sur l’accueil des enfants en situation de
      handicap,

     le service Petite Enfance, dans le cadre du contrat enfance jeunesse, est référent en
      matière d’accueil de l’enfant en situation de handicap.

Afin de mieux connaitre vos besoins et attentes, des délégués de parents vous représentent
dans chaque structure.

Nous espérons ainsi vous apporter un service de qualité et un accueil chaleureux, grâce au
concours d’une équipe de professionnels soucieuse du bien-être et du développement de
votre enfant.

Régine FAGET-LAPRIE
Adjointe au Maire à l’Action Sociale, la santé,
La Petite Enfance et aux Personnes Agées
Vice-présidente du CCAS

Michèle FAURY-CHARTIER

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Membre du Conseil d’Administration
 Déléguée à la petite enfance

            1.1 Présentation des structures

 Conformément au décret n°2010-613 du 7 juin 2010, les établissements et les services
 d’accueil veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui
 leur sont confiés, dans le respect de l’autorité parentale.

 Ils concourent à l’intégration des enfants en situation de handicap ou atteint d’une maladie
 chronique. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie
 professionnelle et de leur vie familiale.

 Les établissements bénéficient de l’accord du Président du Conseil Départemental pour
 fonctionner. Des visites sont organisées de façon régulière par un médecin du service de
 PMI du Conseil Départemental qui vérifie la conformité des locaux et les conditions d’accueil.

 Un projet d’établissement propre à chaque structure est tenu à la disposition des parents. Ce
 document explique l’organisation de la structure, sa vie quotidienne et la réflexion des
 professionnels pour un accueil de qualité des enfants.

                           Accueil en crèche collective ou familiale

               Crèches collectives                           Crèches familiales
               Le responsable d’établissement (puériculture  Le responsable d’établissement
               ou éducateur(trice) de jeunes enfants qui     (puéricultrice) qui encadre une
               encadre une équipe de :                       équipe de :
               - éducateur(trice) de jeunes enfants          - éducateur(trice) de jeunes enfants
Equipe      de
               - auxiliaires de puériculture                 - assistantes maternelles (agréées
professionnels
               - agents titulaires du CAP Petite Enfance     par le Conseil Départemental et
               - agents techniques (entretien des locaux,    recrutées par le CCAS)
               cuisine)                                      - agents techniques (entretien des
                                                             locaux)
                                                             -     domicile      de    l’assistante
                                                             maternelle
                  Locaux de la crèche adaptés à l’âge et aux - locaux de la crèche familiale
Lieu d’accueil
                  besoins des enfants                        adaptés à l’âge et aux besoins des
                                                             enfants, lors des ateliers d’éveil et
                                                             de l’accueil relais
                                                             - Accueil et activités diverses
                                                             organisés      au      domicile     de
                                                             l’assistante maternelle.
                                                             - Ateliers d’éveil organisés chaque
Organisation      - Accueil organisé en sections d’âges ou
                                                             semaine à la crèche familiale avec
propre au type    inter-âges,
                                                             la puéricultrice ou l’éducateur(trice)
de structure      - Ateliers divers.
                                                             de jeunes enfants.
                                                             -       Accompagnement             des
                                                             assistantes maternelles par la
                                                             puéricultrice ou l’éducateur (trice)

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de jeunes enfants par des visites
                                                           régulières à domicile.
                                                           - contrats d’accueil régulier et
               Etablissements multi accueil avec :
                                                           irrégulier
Type d’accueil - contrats d’accueil régulier et irrégulier
                                                           - accueil occasionnel (gérés
proposé        - accueils occasionnels (gérés directement
                                                           directement par les responsables
               par les responsables d’établissements)
                                                           d’établissements)

            1.2 Professionnels mobilisés

            1.2.1 En structures collectives et familiales

 Chaque établissement est placé sous la responsabilité d’une puéricultrice et/ou d’un(e)
 éducateur(trice) de jeunes enfants.

 Le responsable est chargé de la gestion de l’établissement (collectif ou familial), de
 l’encadrement de l’équipe, des relations avec le CCAS et les services extérieurs. Il est
 responsable de l’accueil des familles, du suivi des enfants et des relations avec les parents.

 Il définit et met en œuvre le projet d’établissement afin de répondre au mieux aux besoins
 des enfants et des familles. Selon la capacité d’accueil des établissements, il travaille en
 collaboration avec un responsable adjoint, l’éducateur(trice) de jeunes enfants pour
 assurer l’ensemble de ces missions.

 En cas d’absence du responsable et par délégation, la continuité du service est assurée par
 le responsable adjoint ou les professionnels qualifiés.

 Le responsable encadre une équipe constituée :

 D’éducateurs(trices) de jeunes enfants chargés d’impulser et de coordonner la dynamique
 éducative de l’établissement et de participer à l’animation de l’équipe en lien avec la
 direction. Ils restent à disposition des parents pour répondre à leurs questionnements relatifs
 à l’éducation de leur enfant.

 D’auxiliaires de puériculture chargées en étroite relation avec les parents et les autres
 professionnels, de répondre aux besoins fondamentaux de chaque enfant en veillant à son
 bien-être et à son épanouissement.

 D’agents titulaires du CAP petite enfance chargés, en étroite relation avec les parents et
 les autres professionnels, de répondre aux besoins fondamentaux de chaque enfant en
 veillant à son bien-être et à son épanouissement. De par la polyvalence de leur fonction, ils
 peuvent intervenir sur les postes cuisine-ménage.

 D’agents d’entretien assurant le service des repas, l’entretien du linge et des locaux.
 Parfois, les agents peuvent être amenés à participer à l’accueil et à la surveillance de sieste
 en collaboration avec l’équipe.

 D’assistantes maternelles agrées par le Conseil Départemental et recrutées par le CCAS
 (crèches familiales) accueillant les enfants qui leur sont confiés à leur domicile. Elles

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répondent aux besoins fondamentaux de l’enfant en veillant à son bien-être et à son
épanouissement. Elles participent aux ateliers d’éveil organisés par l’éducateur(trice) de
jeunes enfants.

             1.2.2 Autre personnel

Un médecin vacataire assurant un rôle de prévention général. Il donne son avis lors de
l’admission de l’enfant puis suit son développement pendant toute la durée de son séjour
dans l’établissement. Il peut être sollicité en cas d’urgence.

Des psychologues qui accompagnent et forment les professionnels. Elles interviennent
régulièrement dans les équipes pour les soutenir et les aider à réfléchir sur leurs pratiques
professionnelles, dans l’accueil des enfants au quotidien. Elles ont un rôle de coordination
pour l’ensemble des établissements. Elles rencontrent les familles qui le souhaitent pour les
accompagner dans leur parentalité.

Une psychomotricienne propose des temps d’ateliers auprès des enfants pour encourager
un développement harmonieux. Elle intervient également auprès des équipes en les
soutenant dans leur accompagnement des enfants et dans la réflexion sur l’évolution de
leurs pratiques. Elle a un rôle de coordination sur l’ensemble des établissements. Les
parents qui le souhaitent peuvent la solliciter pour répondre à leur questionnement sur le
développement psychomoteur de leur enfant.

             1.2.3 Partenaires

Des intervenants du Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR), de l’Ecole des Beaux-
arts de Poitiers, des médiathèques, ludothèques, de l’association l’Ecole des parents et des
éducateurs peuvent travailler en collaboration avec les professionnels des établissements et
animer des ateliers parents-enfants-professionnels.

D’autres partenaires peuvent être sollicités par les responsables selon les projets (écoles,
maisons de quartiers, associations…).

       1.3      Participation des parents à la vie de la crèche

             1.3.1 Réunions organisées dans les structures

Les échanges entre les parents et les professionnels qui accueillent leurs enfants sont
indispensables au bon développement de ceux-ci et facilitent la construction du projet
pédagogique de la structure.

Des temps d’information, d’échanges et/ou de concertation avec les parents peuvent être
organisés 1 à 2 fois par an par le responsable avec la participation de l’équipe de
l’établissement.

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Les parents sont alors invités à donner leur avis sur le fonctionnement et la vie de
l’établissement. Ils peuvent aussi proposer différents thèmes à l’ordre du jour de ces
réunions.

Par ailleurs, à titre individuel, les parents ont la possibilité de prendre un rendez-vous avec la
directrice du service Petite Enfance, le responsable de la structure, le médecin, la
psychologue ou la psychomotricienne du service.
            1.3.2 Groupe d’expression des parents

Un groupe d’expression composé en majorité de parents délégués, des élus, de la directrice
du service et de membres du personnel se réunit une à deux fois par an. Son objectif est
d’associer les parents au fonctionnement des établissements et du service.

Des délégués de parents sont élus dans chaque établissement pour représenter l’ensemble
des parents lors de ces réunions. Les parents peuvent leur transmettre les questions qu’ils
souhaitent voir abordées lors de ces réunions.

2. CONDITIONS D’ACCUEIL ET D’ADMISSIONS

           2.1 Conditions d’accès au service

Pour bénéficier du service des crèches de Poitiers, les parents doivent être domiciliés sur la
commune, ou y payer la taxe de contribution économique territoriale (CET).

Celle-ci est acquittée généralement par les chefs d’entreprises, artisans… Le personnel
municipal (Ville de Poitiers et CCAS) habitant hors Poitiers peut être admis mais avec une
majoration tarifaire de 20%.

Les crèches sont destinées en priorité aux parents qui travaillent ou qui sont étudiants.
Le service garantit l’accueil de familles bénéficiaires de minima sociaux conformément à
l’article 214-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Une personne en attente de
travail ou préparant un concours pourra bénéficier d’un certain nombre d’heures, en fonction
des possibilités de l’établissement.

Les situations familiales et sociales particulières justifiant une admission sont étudiées avec
la plus grande attention par la direction du service Petite Enfance.

           2.2 Conditions et horaires d’accueil

La plupart des établissements collectifs et familiaux sont ouverts du lundi au vendredi de
7h30 à 18h30. Deux établissements collectifs (Pigeon Vole et Marronnier) proposent des
horaires plus tardifs, de 8h jusqu’à 19h30.

Les établissements accueillent pendant la journée des enfants âgés de 10 semaines à 3 ans.
Toutefois, les enfants de plus de 3 ans scolarisés peuvent bénéficier d’un accueil sur le
temps périscolaire les mercredis et vacances scolaires, jusqu’au dernier jour du mois de
leurs 4 ans, sous réserve des possibilités des structures.

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Un accueil peut être proposé jusqu’à 6 ans pour les enfants en situation de handicap, après
avis du médecin de l’établissement et du responsable de la structure. Dans ce cas, un
Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) est établi avec les parents, les médecins et le
responsable.

          2.3 L’inscription

Les parents s’inscrivent auprès du pôle administratif du CCAS :
                                           CCAS
                                   Service Petite Enfance
                                     45 rue de la Marne
                                          CS 70593
                                 86021 POITIERS CEDEX
                                    Tél : 05.49.52.38.20

Le pôle administratif est ouvert le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à 17h30 (service fermé au public le jeudi).

Le pôle administratif gère notamment les demandes d’inscriptions, les commissions
d’admission et la facturation.

Les parents indiquent par ordre de priorité, deux quartiers d’accueil collectif ou
familial susceptibles de les intéresser.

                                    ACCUEIL COLLECTIF

                 Quartiers                           Crèches multi accueil
                                                        l’Ile Aux Enfants
         Couronneries / Saint-Eloi                      Il Etait Une Fois
                                                            Coquelicots
                                                               Bambi
                  Beaulieu                                  Pigeon Vole
                                                           Court’Echelle
                                                             Les Lutins
           Gibauderie/Trois Cités
                                                             Frimousse
                                                       Les P’tits Mousses
           Bel Air / Bellejouanne
                                                            La Bergerie
                                                          Le Marronnier
                Centre-ville
                                                              Galipette

                                     ACCUEIL FAMILIAL

                Quartiers                              Crèches familiales
               Couronneries
                 Beaulieu
                                                        La Belle Histoire
                Saint Eloi
                Gibauderie

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Trois Cités
                 Bellejouanne                                 Petit à Petit
                    Bel Air

Dès l’inscription, les parents doivent indiquer avec précision leurs besoins d’accueil journalier
en spécifiant les accueils à temps partiel. Si une place est attribuée à la famille, ce planning
servira de base au contrat d’accueil. La famille s’engage donc sur le volume d’heures
demandé dès l’inscription. Il est remis aux parents un récépissé daté.
            2.4 Modalités d’admission

            2.4.1 La commission d’admission

Le CCAS est seul habilité à décider de l’admission d’un enfant après avis de la
Commission d’Admission composée des membres suivants :
    Elus,
    Responsables de crèches,
    Direction du service petite enfance,
    Personne en charge du dossier administratif

Ils se réunissent tous les deux mois et étudient les demandes d’entrée qui interviendront
dans les 3 mois suivants.

            2.4.2 Critères et conditions d’admission

Plusieurs critères non priorisés sont pris en compte pour l’attribution des places :

      Les places disponibles dans les établissements selon l’âge de l’enfant,
      Le fait que les deux parents puissent justifier d’une activité,
      L’ancienneté de la demande.

Certaines situations, évaluées par les responsables et les élus, sont étudiées en priorité :

      Accueil de plusieurs enfants,
      Accueil d’un nouvel enfant, le précédent étant encore en crèche pour au moins 6
       mois en dehors de l’accueil périscolaire,
      Situations particulières (exemples : parents isolés ayant une situation financière
       difficile, demandes de garde émanant des services sociaux ou de la justice)
      Les demandes d’horaires tardifs
      Le conventionnement avec les institutions participant au financement des crèches

Pour être étudiés en commission d’admission, les dossiers doivent être complets. Les
documents à fournir sont :

        La fiche d’inscription en liste d’attente,
        Le justificatif d’allocation familiale stipulant le N° d’allocataire,
        L’original récent du justificatif de domicile : quittance de loyer non manuscrite,
         échéancier ou facture d’électricité ; d’eau ou de gaz. Les factures de téléphone ou
         d’internet ne sont pas recevables,
        Les justificatifs d’activité professionnelle ou de formation,

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   Le livret de famille ou acte de naissance des deux parents,
        Une copie de l’avis d’imposition N-2 ou le justificatif d’impôt sur le revenu N-2 ou les
         identifiants fiscaux de la famille (soit 3 numéros indiqués sur le justificatif),
        Une attestation des employeurs pour les horaires tardifs

            2.5 Les suites de la commission d’admission

Suite à leur passage en commission, les familles à qui aucune place n’a été attribuée
reçoivent une réponse par courrier dans les semaines qui suivent.

            2.5.1 Le report

Si aucune place n’est proposée à la famille, elle peut demander le report de son dossier qui
sera réexaminé à la commission de son choix. Le nombre de reports est limité à 3, ensuite la
demande de place est annulée.

Si la place proposée à la famille se situe en dehors d’un des deux quartiers demandés, la
famille a la possibilité de faire un report de sa demande dans les conditions ci-dessus.
Ensuite, la demande de place est annulée.

En outre si une place est proposée à la famille dans un des deux quartiers choisis et qu’elle
la refuse, la demande de la famille est annulée sans possibilité de report.

            2.5.2 L’admission définitive

L’admission ne sera définitive que si les familles respectent le planning et la date
d’entrée demandés dans le dossier d’inscription.

Pour cela, la famille est contactée par le responsable de l’établissement où une place lui a
été attribuée lors de la commission. Une rencontre est alors programmée au cours de
laquelle le certificat d’engagement fixant la date d’entrée et le planning d’accueil est établi et
signé par les deux parties.

Un délai de réflexion de sept jours est laissé à la famille. Passé de délai, le certificat
d’engagement ne peut plus être modifié.

La famille recevra alors par courrier :
     La confirmation d’admission,
     La fiche de renseignements,
     Le contrat d’accueil,
     Le règlement de fonctionnement et son coupon d’acceptation,
     Une liste de pièces complémentaires à renvoyer

Elle devra retourner au service Petite Enfance les documents suivants :
     La fiche de renseignement complétée et signée,
     Le contrat d’accueil signé,
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   Une attestation d’assurance responsabilité civile pour l’enfant,
        Le coupon d’acceptation du règlement de fonctionnement signé.

Pour que l’admission soit effective et que la période d’adaptation puisse débuter, le dossier
administratif devra impérativement être complet avant la date d’entrée et le retourner
au service Petite Enfance :
                                            CCAS
                                    Service Petite Enfance
                                      45 rue de la Marne
                                          CS 70593
                                  86021 POITIERS CEDEX

            2.5.3 Annulation de la place

La place est annulée à la demande de la famille ou si elle ne se présente pas au début de
l’accueil. Une facture correspondant au dommage subi par le service lui sera établie. Ce
dommage sera calculé en fonction du planning du contrat d’admission de la date d’entrée
prévue jusqu’au remplacement de l’enfant.

            2.5.4 Demande de transfert

Les demandes de transfert peuvent être demandées de manière très exceptionnelle par
courrier adressé à l’élu. Toutes les demandes de transfert d’un établissement vers un autre
sont soumises à la commission d’admission. Il n’est pas possible de faire un transfert interne
au quartier. La date sera fixée en fonction des possibilités des structures.

3    LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRAT D’ACCUEIL

En établissement Multi accueil, les réservations commencent à l’heure H ou H+30mn.

En crèche familiale, les réservations sont possibles à l’heure H, H+15, H+30 et H+45.

Dans tous les cas, l’amplitude est toujours établie en demi-heure et toute réservation est
due. Les horaires des contrats devront être rigoureusement respectés. Les temps
d’échanges avec les professionnels sont compris dans les contrats.

Si des retards ou des absences persistent, le responsable proposera une rencontre aux
parents afin de revoir le contrat en fonction de leurs besoins réels et des disponibilités de la
structure.

Cependant, en cas d’inadéquation entre les besoins de la famille et les horaires de la
structure, le service se réserve le droit de réorienter la famille vers un autre mode de garde.

La présence ou l’absence de l’enfant au foyer des assistantes maternelles est attestée par la
signature de parents sur la fiche de présence mensuelle réservée à cet effet.

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L’accueil, même occasionnel par l’assistante maternelle, d’enfants autres que ceux placés
par le service est interdit.

           3.1 La période d’accueil progressif

Quel que soit le type d’accueil choisi, il est indispensable pour l’enfant que l’accueil se fasse
progressivement, avant l’entrée définitive, selon une période d’accueil progressif. Cette
période permet de faire connaissance. Ce temps amène l’enfant et les parents ainsi que les
professionnels à tisser des liens nécessaires pour que l’enfant vive sereinement sa journée
en l’absence des parents ; cette période est d’une durée variable selon chaque enfant.

Cet accueil sera facturé en fonction des heures réelles de présence de l’enfant, hors
présence de ses parents.

Il y a autant de périodes d’accueil progressif que de lieux différents fréquentés.

           3.2 Accueil régulier et irrégulier (crèches collectives et familiales)

Le planning établi avant l’entrée doit être respecté.

Il est établi de la date d’entrée de l’enfant jusqu’au 31 décembre de chaque année. Il permet
de calculer la mensualisation (voir paragraphe 4. Calcul des tarifs et facturation). Il est
réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction du besoin de la famille. En cas de
dossier incomplet, il ne sera pas reconduit (voir paragraphe 3.6 Suivi des contrats).

           3.2.1 Le contrat d’accueil régulier

L’accueil est régulier lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. Le
contrat de mensualisation fixe les jours et horaires d’accueil de l’enfant et décrit précisément
l’amplitude horaire de présence hebdomadaire.

Toutes les absences posées sur les journées de fermeture des établissements (vacances,
congés de l’assistante maternelle, ponts, fermetures exceptionnelles…) seront déductibles.

En dehors de ces périodes, le forfait d’absences déductibles de la famille est fixé à 10% de
son contrat, au prorata des heures contractualisées sur l’année.

Les absences de l’enfant, pour qu’elles soient déduites de la facture, doivent être transmises
4 semaines avant la date de la période souhaitée. Le minimum déductible est de 4 heures
par jour, cumulées en début ou en fin de journée. Même si la famille ne respecte pas ce
délai, toute absence doit cependant être signalée au responsable pour la bonne gestion du
service.

           3.2.2 Le contrat d’accueil irrégulier

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Il s’agit d’un contrat variable en jour et en heure sans que la quotité d’heures mensuelles
puisse être prévue de façon régulière.

La qualification du contrat doit impérativement être connue avant le passage de la
commission d’admission car le nombre de place pour ce type de contrat est limité.

Il porte sur la contractualisation d’une quotité d’heures mensuelles identiques calculée au
plus près des besoins de la famille. Elle s’engage pour une première période du début de
l’année ou de la date d’entrée à la date de fermeture estivale de la structure. Un second
contrat est établi de la date de la réouverture de la structure au 31 décembre.

Pour tout mois incomplet, la réservation sera recalculée au prorata du nombre de semaines
de présence (mois d’entrée, période estivale, mois de départ).

En fonction des possibilités de la structure, tout dépassement peut être fait dans la limite de
50% des heures contractualisées.

Ex : pour 100 heures contractualisées, l’enfant pourra être accueilli jusqu’à 150 heures
maximum.

Les dépassements récurrents feront l’objet d’un réajustement du contrat.

Dans ce type de contrat, les réservations étant calculées au plus près des besoins des
familles, il ne donne pas droit au forfait d’absences déductibles.

Les plannings hebdomadaires doivent être transmis au responsable le plus tôt possible, au
minimum 8 jours avant. En cas de modification du planning transmis, les changements
seront acceptés au-delà de 8 jours. En dessous de ce délai, les modifications seront dues.
Ces modifications doivent rester exceptionnelles.

           3.3 Accueil occasionnel

L’accueil est occasionnel lorsque les besoins sont ponctuels et ne sont pas récurrents. Il
peut être proposé jusqu’aux 4 ans de l’enfant.

Il s’agit d’un accueil avec des réservations limitées qui s’adresse aux familles n’ayant pas
besoin d’un accueil régulier.

Les réservations se font à la demi-heure avec un minimum de deux heures.

Les inscriptions sont enregistrées directement dans les établissements et l’accueil
occasionnel ne donne pas lieu à un contrat de réservation. Les enfants sont accueillis en
fonction des possibilités du service.

L’accueil occasionnel est ouvert du lundi au vendredi. Les horaires d’accueil varient en
fonction des possibilités de chaque établissement.

En principe, le nombre de passage est limité à trois par semaine de manière à répondre aux
demandes de plusieurs familles. Toutefois, le nombre de passage pourra être augmenté si
les créneaux sont disponibles, après avis du responsable.

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En cas de désistement, la famille devra en aviser l’établissement 24 heures à l’avance afin
que le service propose la place à une autre famille. Dans le cas contraire, la réservation sera
due.

           3.4 Le contrat périscolaire

Le contrat périscolaire est accordé en priorité aux enfants les plus jeunes et ayant déjà
fréquenté l’établissement concerné. Pour qu’il soit établi, il faut qu’il ait été mis fin au contrat
initial.
           3.5 Congés parentaux

En cas de congé parental d’un des deux parents, l’enfant pourra être accueilli en accueil
occasionnel.

Si le congé parental fait suite à la naissance d’un autre enfant alors que l’enfant précédent
bénéficie d’une place en crèche, son contrat d’accueil régulier ne pourra être maintenu.
Néanmoins, son accueil pourra être prolongé par un contrat d’accueil occasionnel à compter
du 1er jour du mois suivant.

           3.6 Suivi des contrats

Les contrats et dossiers sont revus au 1er janvier de chaque année en fonction du besoin de
la famille et des possibilités du service. En cas de dossier incomplet, il ne sera pas reconduit
pour l’année suivante.

Les modifications de contrat en cours d’année doivent être exceptionnelles et
donneront lieu au re-calcul des mensualités. Toutefois, la famille qui, du fait de ses
contraintes professionnelles, a besoin d’une transformation de son contrat peut en faire la
demande auprès de la responsable qui étudiera la possibilité d’y répondre.

Toute modification de contrat ne prendra effet qu’au 1er du mois suivant.

En cas de perte d’emploi, le contrat pourra être maintenant durant 6 mois. Des rencontres
avec la responsable auront lieu afin de réévaluer le besoin d’accueil. A l’issue de cette
période, si la famille ne peut justifier de son besoin de garde, un accueil occasionnel pourra
lui être proposé.

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