PREVENTION, PRODUCTIVITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE - Niamey, le 17 et 18 Septembre 2019 - fisst
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THEME:
PREVENTION, PRODUCTIVITE
ET DEVELOPPEMENT
DURABLE
Niamey, le 17 et 18 Septembre 2019
Présentation :
Colonel Major à la retraite Mamadi AOUBA
Ancien Commissaire à la CIL 23/09/2019 2
PLAN
I. INTRODUCTION – HISTORIQUE-DEFINITION
II. QUEL APPORT?
III. LOI ET REGLEMENT
IV. NOUVEAUX DEFIS
V. CONCLUSION
3
PARTIE 1: INTRODUCTION
Si a
Aujourd’hui la vidéosurveillance est largement
répandue et utilisée par tout le monde, ce ne fut pas
toujours le cas.
L’utilisation de la vidéosurveillance a ensuite
lentement évolué pour devenir ce qu’elle est de nos
jours.
L’utilisation massive des caméras de surveillance a
soulevé et soulève toujours de nombreuses questions
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juridiques et éthiques.
Le premier système de vidéosurveillance a
été utilisé en 1942-49 pendant la Seconde
Guerre mondiale par les Allemands pour
des raisons de sûreté : pour observer le
lancement des fusées V-2
23/09/2019 6
Les premières caméras de vidéosurveillance commerciales ont été
implantées dans les années 1950 en Grande Bretagne, à une échelle
très réduite et expérimentale. (85%des municipalités sont équipées)
Dans les années 1970, les systèmes apparaissent dans les banques et
commerces de luxe pour lutter contre les attaques ; et sur les réseaux
routiers pour assister la régulation du trafic.
La généralisation de ces systèmes se situent dans les années 1980 ;
avec comme objectif la lutte contre les attaques à mains armées et
autres braquages, à la protection des personnes et des biens.
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On a constaté que la prolifération des caméras de
surveillance dans la cité a toujours été en corrélation avec
des événements sécuritaires historiques.
✓ Angleterre dans les années 70 fait suite à des attaques
de l'IRA (l'Armée républicaine Irlandaise).
✓ Aux Etat-Unis, l'après 11 Septembre 2001 fut capital
dans l'augmentation des systèmes de vidéosurveillance
✓ En Grèce en 2004 lors de la préparation des jeux
olympique
✓ En France partir de 2015 ou il a un vrai boom une
subvention budgétaire a été mise a la disposition des
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villes.
La vidéosurveillance est un système de caméras
et de transmission d'images, disposé dans un
espace public ou privé pour le surveiller à
distance ; il s'agit donc d'un type de
télésurveillance. Les images obtenues avec ce
système, peuvent être traitées automatiquement
et/ou visionnées puis archivées ou détruites.
Source WikipédiaLa vidéo-surveillance est un procédé qui consiste à veiller sur un lieu ou des biens à l'aide de caméras, chargées de dissuader et d'identifier les délinquants.
En France depuis la loi de 2011 loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure LOPSI II on parle plutôt de vidéoprotection le vidéosurveillance faisant « big brother ».
Différence entre vidéosurveillance et télé surveillance Vidéosurveillance et télésurveillance sont des termes que l’on entend souvent et qu’on rencontre à tort employés comme des synonymes. Qu’est-ce que la télésurveillance ? A l’inverse de la vidéosurveillance, la télésurveillance suppose obligatoirement un enregistrement permanent, De plus, dans le cas d’une télésurveillance, la mise à disposition de personnel de sécurité est assurée, ce qui n’est pas vrai dans le cas précédent. un système d’alarme accompagne un tel dispositif qui se déclenchera à la moindre intrusion. Enregistrements et photos à l’appui, les agents pourront rapidement analyser le problème et le régler eux-mêmes sur place ou en faisant appel à des services adaptés (police, pompiers, urgences…) si cela est nécessaire.
Catégories de vidéosurveillance
Les systèmes de vidéosurveillance se répartissent en trois catégories techniques
qui conditionnent leurs utilisations, et induisent des relations de pouvoir différentes
entre surveillants et surveillés.
La la
vidéosurveillance vidéosurveillance Un système mixte
d'enregistrement d'exploitation
consiste en un circuit fermé des opérateurs visionnent, couple les
de caméras dont les images pilotent, et orientent les caractéristiques des
sont conservées pour être caméras du dispositif dispositifs
utilisées, a posteriori, depuis un poste de
lorsqu'un événement commandement, d'enregistrement et
particulier est survenu. centralisant l'ensemble des d'exploitation.
données recueuillies. .
Le délai de conservation Les agents d'exploitation formés - Les images des
des enregistrements est au décryptage des foules et des différentes caméras
comportements effectuent des
limité et défini focalisations, permanentes entre sont visionnées et
préalablement à les plans larges et les points de enregistrées23/09/2019
en temps 14
l'installation du système détails réel par les opérateurs.Différents types de caméras de surveillance
Il existe 4 types :
Le système Les caméras
Les caméras
Les caméras intégrant numériques
analogiques avec
reliées à un simple caméras consultables via
enregistrement
écran de contrôle analogiques et Internet
limité dans la durée
numériques couple les caractéristiques des
dispositifs d'enregistrement et
d'exploitation.
Ce système est Même si on Il marque
le plus On les appelle
trouve ce l’évolution du
économique. Il système dans un système aussi caméras
est couramment grand nombre analogique simple IP. Elles
utilisé dans les d’établissements et introduit de compressent
magasins et nouvelles
, force est de fonctions comme numériqueme
permet au reconnaître qu’il la détection de nt les images
vendeur d’avoir ne répond plus disparition
un regard direct tout en
aux exigences d’objets et le
sur certains techniques comptage d’objets limitant leur
rayons. aujourdhui. . ou de personnes flux 23/09/2019 15L'objectif général d'un système de vidéosurveillance est de contribuer à
la sécurité de biens et/ou de personnes et cela de différentes façons.
cinq objectifs de la vidéosurveillance
✓ protection des bâtiments et installations publiques et de
leurs abords,
✓ sauvegarde des installations utiles à la défense
nationale,
✓ régulation du trafic routier,
✓ constatation des infractions aux règles de la circulation,
✓ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d’agressionPARTIE 2: VIDEOSURVEILLANCE/ VIDEOPROTECTION QUEL APPORT?
QUELS APPORTS? La vidéosurveillance, appelée encore vidéoprotection, a un rôle dissuasif certain. C'est le seul système qui permet un retour arrière sur un événement. C'est donc un composant essentiel de la chaîne de sécurité. Il ne peut cependant se suffire à lui seul car un système de vidéosurveillance n'a pas vocation à empêcher une intrusion. C'est pourquoi, il est fréquemment couplé à un système de contrôle des accès. .
QUELS APPORTS? Il apporte une efficacité réelle dans la prévention, dans l'identification, dans l'établissement de la preuve. Il renforce également la réactivité par ses capacités de levée de doute et aide à prendre les décisions appropriées. .
PARTIE 3:
LOI
ET REGLEMENTCADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
La vidéosurveillance (ou vidéo-protection)
est soumise à une réglementation et à une
législation précise, notamment pour
protéger la vie privée et les libertés ; elle
est réglementée par un cadre légal très strict
et dans tous les cas, le dispositif doit être
déclaré avant d’être installé à votre
domicile ou bien dans votre entreprise ou
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un commerceCADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
plusieurs textes à connaître
L’usage des dispositifs de vidéosurveillance est soumis à deux
régimes juridiques :
✓ loi (du 6 janvier 1978 modifiée en 2004) dite « loi
informatique et libertés ».
Niger c’est la Loi 2017-28 du 3 mai 2017 relative à la
Protection des données à caractère personnel
Droit à l’image
Droit du travail
✓ la loi relative à la sécurité nationale.
23/09/2019 22SOURCE DU CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
SOURCE INTERNATIONALE de portée générale
Protection des données à caractère personnel;
DUDH, adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le
10 décembre 1948
Article 12 : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie
privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son
honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi
contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ».
Union Africaine
Convention de l’Union Africaine sur la Cybersécurité et la
protection des données à caractère personnel adoptée par la
23ème Session Ordinaire de la Conférence de l’Union tenue
à Malabo en Guinée Equatoriale le 27 juin 2014
CEDEAO
l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la
protection des données à caractère personnel dans 23/09/2019 23
l'espace de la CEDEAO du 16 février 2010..
23/09/2019 23CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Protection des données à caractère personnel
Généralement interdit de collecte la donnée à caractère
sensible; ces données nominatives faisant apparaître «
directement ou indirectement, (…) les origines raciales ou les
opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les
appartenances syndicales ou les moeurs d’une personne ».
« quelle information, plus qu’une image, mieux que la
photo d’une personne, révèle "les origines raciales" de la
personne, ou même ses opinions religieuses » ?
23/09/2019 24CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Pour savoir quelle loi de vidéosurveillance vous concerne et quelles sont les formalités à remplir avant d’installer votre dispositif, il faut définir le lieu qui est placé sous vidéosurveillance, la législation procède par un découpage géographique de l’espace en trois composants, public, privé, privé ouvert au public : - les lieux situés sur la voie publique - les "lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol" - les lieux et établissements ouverts au public "particulièrement exposés" aux mêmes risques, 23/09/2019 25
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Formalités obligatoires dans les lieux privés ou
publics :
✓ Entreprise non ouverte au public : lieu privé,
elle n’est pas concernée par la Loi relative à la vidéo
surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.
Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la
voie publique (par exemple l’entrée d’un bâtiment), une
demande d’autorisation en préfecture est obligatoire.
✓ Entreprise ouverte au public : Les entreprises
ouvertes au public (commerces, hôtels, etc) sont
concernées par la loi , et doivent déclarer leur installation
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de vidéosurveillance à leur préfecture ou la CNIL.CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Des caméras peuvent être installées sur
la voie publique pour prévenir des actes
de terrorisme, des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés
à des risques d’agression, de vol ou de
trafic de stupéfiants.
23/09/2019 27CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE L'installation d'un système de vidéosurveillance, soumise à autorisation préfectorale, doit répondre à des objectifs « précis », quatre motifs pour la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique : ✓ « la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, ✓ la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, ✓ la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ✓ ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. » 23/09/2019 28
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Formalités obligatoires dans les lieux privés ou publics : Dans les deux cas, les Démarches à effectuer sont : ✓ Déclaration à la CNIL. (levée depuis mai 2018 RGPD) ✓ Autorisation d’une autorité administrative (préfectorale pour la France). 23/09/2019 29
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Formalités obligatoires dans les lieux privés ou
publics :
Les hôpitaux de Paris vont renforcer la
vidéosurveillance pour lutter contre la violence
L'incivilité, la violence et les tensions sont le lot
quotidien des soignants à l'hôpital.
Ces conditions ont également des effets négatifs sur
les patients. Temps d'attente trop important, prise en
chargé jugée mauvaise ou alcoolisation font partie
des motifs de tension de la part de certains patients
23/09/2019 30
ou de leurs proches,CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Formalités obligatoires dans les lieux privés ou publics : La vidéosurveillance n’est-elle pas incompatible avec le secret médical ? Les données médicales sont considérées par la loi comme très sensibles et sont très protégées. Les images captées par une caméra à l’extérieur d’un service de cancérologie constituent-elles, par exemple, des données sensibles ? « La question peut se poser. Une image peut être une donnée à caractère personnel, et si elle révèle la santé de la personne, c’est une donnée sensible. En principe, sa collecte est interdite sauf cas dérogatoires » 23/09/2019 31
CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
➢ Particulier : habitation, parking,
jardin…:
Il n’y a pas de déclaration de préfecture à faire,
vous devez néanmoins déclarer votre système à
la CNIL.
23/09/2019 32CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Liste des obligations à respecter
Information des personnes : (client)
Le responsable du système de vidéosurveillance doit se charger
d’informer le public qu’il se trouve dans un lieu sous
vidéosurveillance : pour cela, des panneaux, affiches ou pancartes
explicites doivent être placés de façon à être bien visibles par tous.
Information du personnel d’une entreprise :
L’installation de caméras sur les lieux de travail pour surveiller
les salariés n’est légale que si elle est justifiée par des
préoccupations de sécurité (et non pour surveiller l’activité des
salariés). Par ailleurs, les salariés doivent être informés de la mise
en place d’une vidéosurveillance (ainsi que le comité d’entreprise
23/09/2019 33
pour les sociétés ).CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Liste des obligations à respecter
23/09/2019 34CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Liste des obligations à respecter
23/09/2019 35
Source CNILCADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Liste des obligations à respecter
23/09/2019 36
Source CNILCADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
Liste des obligations à respecter
Conservation des images :
C’est le préfet qui détermine la durée de conservation
des images : celle-ci ne peut pas dépasser 1 mois.
Droit d’accès :
Toute personne qui le souhaite peut demander au
responsable d’avoir accès aux enregistrements qui la
concernent et de vérifier que les images ont été effacées
dans le délai légal
23/09/2019 37PARTIE 4:
INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES
NOUVEAUX DEFISINNOVATIONS TECHNOLOGIQUES
Les technologies actuelles (et surtout à
venir) permettent de presque tout savoir
sur un individu dans l’espace et dans le
temps (passé et bientôt dans le futur) par
la collecte et le traitement de données
sur cette personne. Il devient désormais
difficile de savoir qui sait quoi sur quoi
et qui en fait quoi.
23/09/2019 39INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES
DE NOUVEAUX DEFIS:
➢Vidéosurveillance
➢Gèolocalisation
➢Cloud
➢Big Data (mégadonnées)
➢Internet des Objets/objets connectés
23/09/2019 40INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES
La notion de vie privée est-elle toujours
pertinente aujourd’hui?
Elle est pertinente, mais avec ses mutations.
A l’ère des réseaux sociaux et d’internet, c’est l’ampleur
des métadonnées et des traces qui sont collectées.
Il y a une massification de la production de données, et
ces données sont maintenant analysées pour identifier,
suivre – pour ne pas dire “surveiller” – l’individu
23/09/2019 41CONCLUSION
✓ La prolifération des caméras de vidéosurveillance qui s’accompagne de leur sophistication répond à un impératif sécuritaire alimenté par la montée de la délinquance dans les villes et l’impuissance avouée de certaines municipalités. ✓ L’usage de cette technologie au départ réservée aux centres-villes aisés s’est diffusé aux quartiers dits sensibles, justifié par la nécessité d’apporter une réponse au "sentiment d’insécurité" dont les corollaires sont la "demande sociale de sécurité" et le "besoin de sécurité". 23/09/2019 43
➢ Ce besoin prévention sécuritaire dans l’entreprise peut s’avérer être un couteau double tranchant dans les mains des employeurs qui peuvent mettre leurs employés sous cybersurveillance sur ce qui aurait pour conséquence une restriction injustifiée de leurs droits fondamentaux (protection de la vie privée et des libertés) même sur le lieu de service. ➢ L’usage des caméras pouvant faire de la reconnaissance du visage des personnes, l’analyse et la prévision des comportements humains enregistrés dans les images peuvent entraîner un passage massif et inconsidéré à une surveillance du type dynamique-préventive. (Prédiction) 23/09/2019 44
➢ Très peu d’Etats africains disposent d’une
législation spécifique relative la vidéosurveilance.
Nombreux s’appuient sur le DUDH de 48 qu’ils
ont ratifié, sur la directive 95/46/1995 CE, sur la
convention 108/1981 CE qui constituent les textes
de base des lois dites « informatique et liberté »
portant protection des données caractère
personnel.
23/09/2019 45« Je ne suis pas vraiment
libre si je prive quelqu’un de
sa liberté»
Nelson Mandela
«Tout ce qui augmente la liberté,
augmente la responsabilité »
V. Hugo
23/09/2019 46JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE
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