PROCÈS-VERBAL mercredi 2022 - 2023 de la séance du 23 mars 2022 - European Parliament
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2022 - 2023
PROCÈS-VERBAL
de la séance du
mercredi
23 mars 2022
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299FR Unie dans la diversité FR
LÉGENDE DES SIGNES UTILISÉS
* procédure de consultation
*** procédure d'approbation
***I procédure législative ordinaire, première lecture
***II procédure législative ordinaire, deuxième lecture
***III procédure législative ordinaire, troisième lecture
(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)
SIGNIFICATIONS DES ABRÉVIATIONS DES COMMISSIONS
AFET commission des affaires étrangères
DEVE commission du développement
INTA commission du commerce international
BUDG commission des budgets
CONT commission du contrôle budgétaire
ECON commission des affaires économiques et monétaires
EMPL commission de l'emploi et des affaires sociales
ENVI commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
ITRE commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
IMCO commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
TRAN commission des transports et du tourisme
REGI commission du développement régional
AGRI commission de l'agriculture et du développement rural
PECH commission de la pêche
CULT commission de la culture et de l'éducation
JURI commission des affaires juridiques
LIBE commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
AFCO commission des affaires constitutionnelles
FEMM commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
PETI commission des pétitions
DROI sous-commission "droits de l'homme"
SEDE sous-commission "sécurité et défense"
FISC sous-commission des affaires fiscales
SIGNIFICATION DES ABRÉVIATIONS DES GROUPES POLITIQUES
PPE groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens)
S&D groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen
Renew groupe Renew Europe
Verts/ALE groupe des Verts/Alliance libre européenne
ID groupe Identité et Démocratie
ECR groupe des Conservateurs et Réformistes européens
The Left groupe de la gauche au Parlement européen - GUE/NGL
NI non-inscritsSommaire
1. Reprise de la session.........................................................................................................................3
2. Ouverture de la séance......................................................................................................................3
3. Déclaration de la Présidence.............................................................................................................3
4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes............................................................... 3
5. Composition du comité consultatif sur la conduite des députés.......................................................3
6. Composition des commissions et des délégations............................................................................4
7. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)..............................4
8. Négociations avant la première lecture du Conseil (article 72 du règlement)..................................5
9. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement).................................................................5
10. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)............................................................................. 7
11. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)......................................................................... 8
12. Suites données aux résolutions du Parlement.................................................................................8
13. Dépôt de documents....................................................................................................................... 8
14. Ordre des travaux..........................................................................................................................16
15. Votes sur les demandes d'urgence (article 163 du règlement)...................................................... 18
16. Compte rendu de la réunion du Conseil européen à Paris le 10 mars 2022 - Préparation de la
réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022 (débat) ...........................................................18
17. Reprise de la séance......................................................................................................................19
18. Allocution de Justin Trudeau, Premier ministre du Canada......................................................... 19
19. Nécessité d'un plan d'action d'urgence de l'UE afin d'assurer la sécurité alimentaire à l'intérieur
et à l'extérieur de l'UE à la lumière de l'invasion russe de l'Ukraine (débat) .....................................20
20. Composition des commissions et des délégations........................................................................21
21. Régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 1
FRdistribués ***I (débat)........................................................................................................................ 22
22. Règlement sur l’itinérance (refonte) ***I (débat)........................................................................ 22
23. «Suisse Secrets» - Comment appliquer des normes en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux dans les pays tiers (débat) ................................................................................................... 23
24. Assistance macrofinancière à la République de Moldavie ***I (débat).......................................23
25. CFP 2021-2027: lutte contre les structures oligarchiques, protection des fonds de l’Union contre
la fraude et conflits d’intérêts (débat).................................................................................................24
26. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes...........................................24
27. Ordre du jour de la prochaine séance........................................................................................... 24
28. Levée de la séance........................................................................................................................ 24
LISTE DE PRÉSENCE...................................................................................................................... 27
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FRPARLEMENT EUROPÉEN
SESSION 2022 - 2023
Séances des 23 et 24 mars 2022
BRUXELLES
PROCÈS-VERBAL
MERCREDI 23 MARS 2022
PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA
Présidente
1. Reprise de la session
La session interrompue jeudi 10 mars 2022 est reprise.
2. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 15 heures.
3. Déclaration de la Présidence
Mme la Présidente fait une déclaration dans laquelle elle salue le retour au fonctionnement de la
plénière en présentiel.
Elle souligne que, pendant la pandémie, le Parlement a continué à faire son travail législatif au
service des citoyens européens. Elle précise que les trois périodes de session à venir seront
l'occasion de tester certaines recommandations des groupes de réflexion instaurés sous l'égide de feu
le président David Sassoli.
Mme la Présidente souhaite la bienvenue à l'ancien président du Parlement Pat Cox ainsi qu'à
Charles Michel (Président du Conseil européen) et Ursula von der Leyen (Présidente de la
Commission).
4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes
Les procès-verbaux des séances des 7, 8, 9 et 10 mars 2022 sont approuvés.
5. Composition du comité consultatif sur la conduite des députés
Conformément à l'article 7 du Code de conduite des députés au Parlement européen en matière
d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, Mme la Présidente a décidé de nommer le 16 mars
2022:
Danuta Maria Hübner (PPE)
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FRGiuliano Pisapia (S&D)
Pascal Durand (Renew)
Heidi Hautala (Verts/ALE)
Geert Bourgeois (ECR)
en tant que membres du Comité consultatif sur la conduite des députés,
ainsi que
Gerolf Annemans (ID)
Helmut Scholz (The Left)
en tant que membres de réserve du Comité consultatif sur la conduite des députés.
6. Composition des commissions et des délégations
Les groupes Renew, Verts/ALE, ID et ECR ont communiqué à la Présidente les décisions suivantes
modifiant la composition des commissions et des délégations:
commission AFET: Mounir Satouri, Salima Yenbou à la place de María Soraya Rodríguez Ramos
commission REGI: Maximilian Krah
commission CULT: Diana Riba i Giner
sous-commission des affaires fiscales: Roman Haider à la place de Hélène Laporte
délégation pour les relations avec le Canada: Johan Van Overtveldt à la place de Ladislav Ilčić
Ces décisions prennent effet à la date d’aujourd’hui.
7. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du
règlement)
Les commissions JURI, EMPL/FEMM et ECON ont décidé d'engager des négociations
interinstitutionnelles conformément à l'article 71 du règlement, sur la base des rapports suivants:
- – commission JURI – Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
modifiant les directives 2013/34/UE, 2004/109/CE et 2006/43/CE ainsi que le règlement (UE) nº
537/2014 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les
entreprises (COM(2021)0189 – C9-0147/2021 – 2021/0104(COD)) – Rapporteur: Pascal Durand
(A9-0059/2022)
- commissions EMPL/FEMM – Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du
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FRConseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et
femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations
et les mécanismes d’exécution (COM(2021)0093 – C9-0089/2021 – 2021/0050(COD)) –
Rapporteures: Kira Marie Peter-Hansen, Samira Rafaela (A9-0056/2022);
- commission ECON – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2020)
0593 – C9-0306/2020 – 2020/0265(COD)) – Rapporteur: Stefan Berger (A9-0052/2022).
La mise aux voix de ces décisions peut être demandée conformément à l'article 71, paragraphe 2, du
règlement, avant minuit de demain, 24 mars 2022.
Les négociations peuvent débuter à tout moment après l’expiration de ce délai si aucune demande
de vote sur la décision d’engager des négociations n’a été présentée.
8. Négociations avant la première lecture du Conseil (article 72 du
règlement)
Les commissions JURI et FEMM ont décidé d'engager des négociations interinstitutionnelles,
conformément à l'article 72 du règlement, sur la base de la position du Parlement en première
lecture suivante:
- commissions JURI/FEMM – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative
à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées
en bourse et à des mesures connexes (COM(2012)0614 – C7-0382/2012 – 2012/0299(COD)) –
position en 1ère lecture P7_TA(2013)0488.
Cette position du Parlement en première lecture constitue le mandat des négociations.
9. Actes délégués (article 111, paragraphe 2, du règlement)
Projets d'actes délégués transmis au Parlement:
- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui
concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement
délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces
activités économiques (C(2022)00631 - 2022/2594(DEA))
Délai d'objection: 4 mois à compter de la date de réception du 10 mars 2022
renvoyé au fond: ECON, ENVI
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer
les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit
qui n’ont pas été directement conclus avec ce client mais dont le titre de créance ou l’instrument de
fonds propres sous-jacent a été émis par ce client (C(2022)01377 - 2022/2595(DEA))
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FRDélai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 10 mars 2022
renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement
européen et du Conseil en précisant les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des
marchés financiers, des prestataires de services de communication de données (C(2022)01405 -
2022/2596(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 10 mars 2022
renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la
publication d’informations sur la politique d’investissement par les entreprises d’investissement (C
(2022)01413 - 2022/2598(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 11 mars 2022
renvoyé au fond: ECON
- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version en langue suédoise du règlement
délégué (UE) 2021/1189 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction
végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d’espèces particuliers (C(2022)01416 -
2022/2597(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 mars 2022
renvoyé au fond: AGRI
- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement
européen et du Conseil en établissant des critères d’efficacité et de sécurité agronomiques pour
l’utilisation de sous-produits dans les fertilisants UE (C(2022)01437 - 2022/2599(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 mars 2022
renvoyé au fond: IMCO, ENVI (article 57 du règlement), AGRI (article 57 du règlement)
- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2015/98 relatif à la
mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe
2, du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la
future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (C(2022)01489 -
2022/2600(DEA))
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 6
FRDélai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 mars 2022
renvoyé au fond: PECH
- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement délégué (UE) nº
1062/2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances
actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) nº 528/2012 du
Parlement européen et du Conseil (C(2022)01534 - 2022/2603(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 mars 2022
renvoyé au fond: ENVI, IMCO (article 57 du règlement)
- Règlement délégué de la Commission modifiant les normes techniques de réglementation
énoncées dans le règlement délégué (UE) 2017/653 en ce qui concerne la prorogation du régime
transitoire prévu à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et modifiant les normes techniques de
réglementation énoncées dans le règlement délégué (UE) 2021/2268 en ce qui concerne la date
d’application dudit règlement (C(2022)01541 - 2022/2602(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 17 mars 2022
renvoyé au fond: ECON
- Directive déléguée de la Commission modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du
Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du
terme «drogue» (C(2022)01552 - 2022/2604(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 18 mars 2022
renvoyé au fond: LIBE
10. Mesures d'exécution (article 112 du règlement)
Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec
contrôle ont été transmis au Parlement:
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) 2017/2400 en ce qui concerne la
détermination des émissions de CO2 et la consommation de carburant des camions moyens et lourds
et des autobus lourds et l’introduction de véhicules électriques et d’autres nouvelles technologies
(D076241/01 - 2022/2592(RPS) - délai: 9 juin 2022)
renvoyé au fond: ENVI
- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 68/2013 relatif au catalogue des
matières premières pour aliments des animaux (D077625/02 - 2022/2601(RPS) - délai: 17 juin
2022)
renvoyé au fond: AGRI
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FR11. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)
Les questions suivantes avec demande de réponse orale suivie d'un débat ont été inscrites à l'ordre
du jour (article 136 du règlement):
- O-000008/2022 posée par Bernd Lange, au nom de la commission INTA, à la Commission:
Informations actualisées de la Commission sur l’état d’avancement de l’exercice de modernisation
du traité sur la Charte de l’énergie (B9-0008/2022);
- O-000009/2022 posée par Bernd Lange, au nom de la commission INTA, au Conseil: Informations
actualisées du Conseil sur l’état d’avancement de l’exercice de modernisation du traité sur la Charte
de l’énergie (B9-0009/2022).
12. Suites données aux résolutions du Parlement
La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le
Parlement au cours de la période de session de novembre II 2021 est disponible sur le site internet
du Parlement.
13. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
1) par d'autres institutions
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour
l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données) (COM
(2022)0068 - C9-0051/2022 - 2022/0047(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité
économique et social européen sur cette proposition.
renvoyé au fond : ITRE
avis : IMCO, JURI, LIBE
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à
l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2022)0105 - C9-0058/2022 - 2022/0066
(COD))
renvoyé au fond : FEMM
avis : BUDG, EMPL, IMCO, LIBE
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles concernant
l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le
retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la
Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre
l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (COM(2022)0089 - C9-
0059/2022 - 2022/0068(COD))
En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, la Présidente
consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 8
FRrenvoyé au fond : INTA
avis : AFET, ITRE, IMCO, TRAN, AGRI, PECH, JURI,
AFCO
- Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Commission européenne (06001/2022 [01] - C9-
0061/2022 - 2021/2106(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI,
ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT,
JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI
- Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Parlement européen (06001/2022 [02] - C9-0062/2022 -
2021/2107(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI,
ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT,
JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI
- Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Conseil et Conseil européen (06001/2022 [03] - C9-
0063/2022 - 2021/2108(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI,
ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT,
JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI
- Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Cour de Justice (06001/2022 [04] - C9-0064/2022 -
2021/2109(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI,
ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT,
JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI
- Décharge 2020: budget général de l'UE - Cour des comptes (06001/2022 [05] - C9-0065/2022 -
2021/2110(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI,
ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT,
JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI
- Décharge 2020: budget général de l'UE - Comité économique et social européen (06001/2022 [06]
- C9-0066/2022 - 2021/2111(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI,
ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT,
JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI
- Décharge 2020: budget général de l'UE - Comité européen des régions (06001/2022 [07] - C9-
0067/2022 - 2021/2112(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI,
ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT,
JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 9
FR- Décharge 2020: budget général de l'UE - Médiateur européen (06001/2022 [08] - C9-0068/2022 -
2021/2113(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI,
ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT,
JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI
- Décharge 2020: budget général de l'UE - Contrôleur européen pour la protection des données
(06001/2022 [09] - C9-0069/2022 - 2021/2114(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : JURI, LIBE
- Décharge 2020: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure (06001/2022
[10] - C9-0070/2022 - 2021/2115(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, AFCO
- Décharge 2020: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie
(ACER) (06003/2022 [01] - C9-0071/2022 - 2021/2116(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE
- Décharge 2020 - Agence de soutien à l’ORECE (Office de l'ORECE) (06003/2022 [02] - C9-
0072/2022 - 2021/2117(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE, IMCO
- Décharge 2020 - Centre de traduction des organes de l'Union européenne (06003/2022 [03] - C9-
0073/2022 - 2021/2118(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : CULT
- Décharge 2020: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)
(06003/2022 [04] - C9-0074/2022 - 2021/2119(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : EMPL, ITRE
- Décharge 2020 - Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)
(06003/2022 [05] - C9-0075/2022 - 2021/2120(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : LIBE
- Décharge 2020 - Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (06003/2022 [06] - C9-
0076/2022 - 2021/2121(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : TRAN
- Décharge 2020 - Bureau européen d'appui en matière d'asile (06003/2022 [07] - C9-0077/2022 -
2021/2122(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : LIBE
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 10
FR- Décharge 2020 - Autorité bancaire européenne (06003/2022 [08] - C9-0078/2022 - 2021/2123
(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ECON
- Décharge 2020 - Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (06003/2022 [09] -
C9-0079/2022 - 2021/2124(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ENVI
- Décharge 2020 - Agence européenne des produits chimiques (06003/2022 [10] - C9-0080/2022 -
2021/2125(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ENVI
- Décharge 2020: Agence européenne pour l'environnement (06003/2022 [11] - C9-0081/2022 -
2021/2126(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ENVI
- Décharge 2020: Agence européenne de contrôle des pêches (06003/2022 [12] - C9-0082/2022 -
2021/2127(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : PECH
- Décharge 2020: Autorité européenne de sécurité des aliments (06003/2022 [13] - C9-0083/2022 -
2021/2128(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ENVI
- Décharge 2020 - Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (06003/2022 [14]
- C9-0084/2022 - 2021/2129(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : FEMM
- Décharge 2020: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (06003/2022
[15] - C9-0085/2022 - 2021/2130(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ECON, EMPL
- Décharge 2020: Institut européen d'innovation et de technologie (06003/2022 [16] - C9-0086/2022
- 2021/2131(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE
- Décharge 2020: Agence européenne des médicaments (06003/2022 [17] - C9-0087/2022 -
2021/2132(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ENVI
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 11
FR- Décharge 2020: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (06003/2022 [18] - C9-
0088/2022 - 2021/2133(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ENVI, LIBE
- Décharge 2020: Agence européenne pour la sécurité maritime (06003/2022 [19] - C9-0089/2022 -
2021/2134(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : TRAN
- Décharge 2020: Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) (06003/2022 [20] -
C9-0090/2022 - 2021/2135(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE
- Décharge 2020: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (06003/2022 [21] - C9-
0091/2022 - 2021/2136(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : TRAN
- Décharge 2020: Agence d'approvisionnement d'Euratom (06003/2022 [22] - C9-0092/2022 -
2021/2137(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE
- Décharge 2020: Autorité européenne des marchés financiers (06003/2022 [23] - C9-0093/2022 -
2021/2138(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ECON
- Décharge 2020: Fondation européenne pour la formation (06003/2022 [24] - C9-0094/2022 -
2021/2139(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : EMPL
- Décharge 2020: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes
d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
(06003/2022 [25] - C9-0095/2022 - 2021/2140(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : LIBE
- Décharge 2020: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)
(06003/2022 [26] - C9-0096/2022 - 2021/2141(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : EMPL
- Décharge 2020: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
(Eurofound) (06003/2022 [27] - C9-0097/2022 - 2021/2142(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : EMPL
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 12
FR- Décharge 2020: Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale
(Eurojust) (06003/2022 [28] - C9-0098/2022 - 2021/2143(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : LIBE
- Décharge 2020: Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs
(Europol) (06003/2022 [29] - C9-0099/2022 - 2021/2144(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : LIBE
- Décharge 2020: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (06003/2022 [30] - C9-
0100/2022 - 2021/2145(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : LIBE
- Décharge 2020: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (06003/2022 [31] - C9-
0101/2022 - 2021/2146(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, LIBE
- Décharge 2020: Agence du GNSS européen (à partir du 1er janvier 2021, Agence de l’Union
européenne pour le programme spatial) (06003/2022 [32] - C9-0102/2022 - 2021/2147(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE
- Décharge 2020: budget général de l'UE - Agences exécutives (06004/2022 - C9-0103/2022 -
2021/2106(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : AFET, DEVE, INTA, BUDG, ECON, EMPL, ENVI,
ITRE, IMCO, TRAN, REGI, AGRI, PECH, CULT,
JURI, LIBE, AFCO, FEMM, PETI
- Décharge 2020: Entreprise commune Bio-industries (06005/2022 [01] - C9-0104/2022 -
2021/2148(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE, REGI
- Décharge 2020: Entreprise commune Clean Sky 2 (06005/2022 [02] - C9-0105/2022 - 2021/2149
(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ENVI, ITRE, TRAN
- Décharge 2020: entreprise commune ECSEL (06005/2022 [03] - C9-0106/2022 - 2021/2150
(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE
- Décharge 2020: Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (06005/2022
[04] - C9-0107/2022 - 2021/2151(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 13
FR- Décharge 2020: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de
fusion (06005/2022 [05] - C9-0108/2022 - 2021/2152(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE
- Décharge 2020: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (06005/2022 [06] - C9-
0109/2022 - 2021/2153(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE
- Décharge 2020: Entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2
(06005/2022 [07] - C9-0110/2022 - 2021/2154(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ENVI, ITRE
- Décharge 2020: Entreprise commune SESAR (06005/2022 [08] - C9-0111/2022 - 2021/2155
(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE, TRAN
- Décharge 2020: Entreprise commune Shift2Rail (06005/2022 [09] - C9-0112/2022 - 2021/2156
(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : ITRE, TRAN
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/2085 établissant les
entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe en ce qui concerne l’entreprise commune
«Semi-conducteurs» (COM(2022)0047 - C9-0113/2022 - 2022/0033(NLE))
renvoyé au fond : ITRE
- Décharge 2020: budget général de l'UE - 8e FED (05553/2022 - C9-0114/2022 - 2021/2158
(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : DEVE, BUDG
- Décharge 2020: budget général de l'UE - 9e FED (05554/2022 - C9-0115/2022 - 2021/2158
(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : DEVE, BUDG
- Décharge 2020: budget général de l'UE - 10e FED (05555/2022 - C9-0116/2022 - 2021/2158
(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : DEVE, BUDG
- Décharge 2020 : Budget général de l'UE - 11e FED (05557/2022 - C9-0117/2022 - 2021/2158
(DEC))
renvoyé au fond : CONT
avis : DEVE, BUDG
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 14
FR- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)
2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation conférée la Commission pour adopter
des actes délégués (COM(2022)0113 - C9-0119/2022 - 2022/0080(COD))
En conformité avec l'article 145, paragraphe 1, du règlement, la Présidente consultera le Comité
économique et social européen sur cette proposition.
renvoyé au fond : ENVI
avis : IMCO
- Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l'Union européenne et la
République de Moldavie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne
de garde-frontières et de garde-côtes en République de Moldavie (07202/2022 - C9-0120/2022 -
2022/0087(NLE))
renvoyé au fond : LIBE
2) par les commissions parlementaires
2.1) rapports
- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de
l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant
l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les
titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée
(13448/1/2018 - C9-0416/2021 - 2018/0084(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Paulo Rangel
(A9-0029/2022)
- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de
l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant
l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les
titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours
de courte durée (13445/1/2018 - C9-0415/2021 - 2018/0086(NLE)) - commission LIBE -
Rapporteur: Paulo Rangel (A9-0030/2022)
- Rapport sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit
administratif et du droit de la famille (2021/2060(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Adrián
Vázquez Lázara (A9-0033/2022)
- Rapport sur le CFP 2021-2027: lutte contre les structures oligarchiques, protection des fonds de
l’Union contre la fraude et les conflits d’intérêts (2020/2126(INI)) - commission CONT -
Rapporteur: Petri Sarvamaa (A9-0039/2022)
- ***I Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on
providing macro-financial assistance to the Republic of Moldova (COM(2022)0004 - C9-0007/2022
- 2021/0438(COD)) - commission INTA - Rapporteure: Markéta Gregorová (A9-0043/2022)
- * Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange
automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Italie (14836/2021 - C9-0002/2022 -
2021/0806(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar (A9-0046/2022)
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 15
FR- * Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange
automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Italie (14838/2021 - C9-
0004/2022 - 2021/0808(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar
(A9-0047/2022)
- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la
mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs
licenciés à la suite d’une demande de la France – EGF/2021/007 FR/Selecta (COM(2022)0035 -
C9-0036/2022 - 2022/0023(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial
(A9-0048/2022)
- * Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange
automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Grèce (14839/2021 - C9-
0005/2022 - 2021/0809(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar
(A9-0049/2022)
- * Rapport sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange
automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Italie (14837/2021 - C9-0003/2022 -
2021/0807(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Juan Fernando López Aguilar (A9-0050/2022)
- Rapport sur la demande de levée de l’immunité de Ioannis Lagos (2021/2225(IMM)) - commission
JURI - Rapporteur: Angel Dzhambazki (A9-0055/2022)
- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Włodzimierz Cimoszewicz (2021/2256(IMM))
- commission JURI - Rapporteur: Gilles Lebreton (A9-0057/2022)
2.2) recommandations pour la deuxième lecture
- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en
vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive
2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de
marchandises par route (13531/1/2021 - C9-0014/2022 - 2017/0113(COD)) - commission TRAN -
Rapporteure: Cláudia Monteiro de Aguiar (A9-0041/2022)
14. Ordre des travaux
Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de mars II 2022 (PE 729.736/PDOJ) a été
mis à la disposition des députés conformément à l'article 157, paragraphe 3, du règlement.
Mme la Présidente rappelle les trois demandes d'application de la procédure d'urgence (article 163
du règlement) reçues de la part de la Commission et des commissions REGI et LIBE concernant les
dossiers législatifs suivants:
- Réfugiés en Europe: CARE (COM(2022)0109 - C9-0057/2022- 2022/0075(COD)) - commission
REGI;
- Utilisation plus souple des règlements FAMI à la lumière de la guerre en Ukraine (COM(2022)
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 16
FR0112 - C9-0056/2022- 2022/0077(COD)) - commission LIBE;
- Accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les
activités opérationnelles menées par Frontex (COM(2022/0124 - 07202/2022 - C9-0120/2022-
2022/0087(NLE)) - commission LIBE.
Le vote sur ces trois demandes aura lieu après l'adoption de l'ordre du jour.
⁂
Avec l'accord des groupes politiques, Mme la Présidente propose les modifications suivantes:
Mercredi
Une allocution de Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, sera ajoutée à 17 h 30, après la
discussion commune sur les réunions du Conseil européen (point 43 et point 19 du PDOJ).
L'allocution sera suivie d'un tour de parole des groupes politiques.
Les débats restants inscrits à l’ordre du jour de mercredi après-midi commenceront à 18h30 ou après
l'allocution du Premier ministre du Canada.
La séance sera prolongée de ce fait jusqu'à 24 heures.
Jeudi
Si la demande d'application de la procédure d'urgence "Réfugiés en Europe: CARE" est adoptée, un
débat sur le sujet sera inscrit à l’ordre du jour à 11 heures.
Mme la Présidente fait également savoir que les votes sur:
- "Objection formulée conformément à l’article 112, paragraphes 2 et 3, et paragraphe 4, point c):
limites maximales applicables aux résidus de flutianil" (B9-0168/2022)
- les rapports de Gilles Lebreton (A9-0057/2022) et Angel Dzhambazki (A9-0055/2022) sur des
demandes de levée de l'immunité
seront ajoutés directement à l'heure des votes.
Le vote sur les propositions de résolution sur la "Mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-
2027" (point 34 du PDOJ) sera reporté à la prochaine période de session.
Le Parlement marque son accord sur ces modifications.
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
⁂
Interviennent Manfred Weber, Christine Anderson, Bernhard Zimniok et Iratxe García Pérez.
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 17
FR15. Votes sur les demandes d'urgence (article 163 du règlement)
Le Parlement est amené à voter sur les demandes d'application de la procédure d'urgence suivantes,
présentées par la Commission et par les commissions REGI et LIBE:
- Réfugiés en Europe: CARE (COM(2022)0109 - C9-0057/2022- 2022/0075(COD)) - commission
du développement régional ***I
Intervient Younous Omarjee (président de la commission REGI), avant le vote sur la demande
d'urgence, qui motive la demande.
L'urgence est décidée. Le débat aura lieu demain à 11 heures.
En conséquence, la séance débutera à 8 h 30.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
Les délais de dépôt suivants ont été fixés:
- amendements: 23 mars 2022 à 17 heures.
- vote par division et vote séparés: 23 mars 2022 à 20 heures.
- Utilisation plus souple des règlements FAMI à la lumière de la guerre en Ukraine (COM(2022)
0112 - C9-0056/2022- 2022/0077(COD)) - commission des libertés civiles, de la justice et des
affaires intérieures ***I
Intervient Juan Fernando López Aguilar (président de la commission LIBE), avant le vote sur la
demande d'urgence, qui motive la demande.
L'urgence est décidée.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
Les délais de dépôt suivants ont été fixés:
- amendements: 23 mars 2022 à 17 heures.
- vote par division et vote séparés: 23 mars 2022 à 20 heures.
- Accord sur le statut entre l'Union européenne et la République de Moldavie en ce qui concerne les
activités opérationnelles menées par Frontex (COM(2022)0124 - 07202/2022 - C9-0120/2022-
2022/0087(NLE)) - commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ***
Intervient Juan Fernando López Aguilar (président de la commission LIBE), avant le vote sur la
demande d'urgence, qui motive la demande.
L'urgence est décidée.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
16. Compte rendu de la réunion du Conseil européen à Paris le 10 mars
2022 - Préparation de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars
2022 (débat)
Déclarations du Conseil européen et de la Commission: Compte rendu de la réunion du Conseil
européen à Paris le 10 mars 2022 (2022/2570(RSP))
Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation de la réunion du Conseil européen des 24
et 25 mars 2022 (2022/2532(RSP))
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 18
FRCharles Michel (Président du Conseil européen) et Ursula von der Leyen (Présidente de la
Commission) font les déclarations.
Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe S&D,
Stéphane Séjourné, au nom du groupe Renew, et Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE.
PRÉSIDENCE: Pina PICIERNO
Vice-présidente
Interviennent Marco Zanni, au nom du groupe ID, Raffaele Fitto, au nom du groupe ECR, Dimitrios
Papadimoulis, au nom du groupe The Left, Daniela Rondinelli, non inscrite, Michael Gahler,
Simona Bonafè, Malik Azmani, Jordi Solé, Gunnar Beck, Beata Szydło, Özlem Demirel, Balázs
Hidvéghi, Siegfried Mureşan, Marek Belka, Katalin Cseh, Bas Eickhout, Jaak Madison, Hermann
Tertsch, José Gusmão, Kostas Papadakis, Arnaud Danjean, Pedro Marques, Luis Garicano, Viola
Von Cramon-Taubadel, Anna Fotyga, Clara Ponsatí Obiols, Antonio Tajani, Heléne Fritzon,
Frédérique Ries, Marie Toussaint, Paulo Rangel, Gabriele Bischoff, Nicola Danti, Reinhard
Bütikofer, Luděk Niedermayer, Miapetra Kumpula-Natri, Seán Kelly, Klára Dobrev, Andrius
Kubilius et Ivan Štefanec.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Karlo Ressler, Margarida Marques, Bronis Ropė,
Bogdan Rzońca et João Pimenta Lopes.
Interviennent Maroš Šefčovič (Vice-président de la Commission) et Clément Beaune (Président en
exercice du Conseil).
Le débat est clos.
(La séance est suspendue à 17 h 36.)
PRÉSIDENCE: Roberta METSOLA
Présidente
17. Reprise de la séance
La séance est reprise à 17 h 40.
18. Allocution de Justin Trudeau, Premier ministre du Canada
Mme la Présidente fait une brève déclaration pour souhaiter la bienvenue au Premier ministre du
Canada et souligner la relation privilégiée entre le Canada et l'Union européenne, notamment à la
lumière des derniers développements en Ukraine.
Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, fait une allocution devant le Parlement.
Interviennent Siegfried Mureşan, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe
S&D, Malik Azmani, au nom du groupe Renew, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE,
Marco Zanni, au nom du groupe ID, Raffaele Fitto, au nom du groupe ECR, Nikolaj Villumsen, au
nom du groupe The Left, et Mislav Kolakušić, non inscrit.
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 19
FRPRÉSIDENCE: Evelyn REGNER
Vice-présidente
19. Nécessité d'un plan d'action d'urgence de l'UE afin d'assurer la
sécurité alimentaire à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE à la lumière de
l'invasion russe de l'Ukraine (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Nécessité d'un plan d'action d'urgence de l'UE afin
d'assurer la sécurité alimentaire à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE à la lumière de l'invasion russe
de l'Ukraine (2022/2593(RSP))
Clément Beaune (Président en exercice du Conseil) et Janusz Wojciechowski (membre de la
Commission) font les déclarations.
Interviennent Herbert Dorfmann, au nom du groupe PPE, Iratxe García Pérez, au nom du groupe
S&D, Ulrike Müller, au nom du groupe Renew, Martin Häusling, au nom du groupe Verts/ALE,
Mara Bizzotto, au nom du groupe ID, Veronika Vrecionová, au nom du groupe ECR, Anja
Hazekamp, au nom du groupe The Left, Andrea Bocskor, non inscrite, Siegfried Mureşan,
Mohammed Chahim, Jan Huitema, Benoît Biteau, Thierry Mariani, Mazaly Aguilar, Eugenia
Rodríguez Palop, Dino Giarrusso, Norbert Lins, Clara Aguilera, Pierre Karleskind, Eleonora Evi,
Nicolaus Fest, Krzysztof Jurgiel, Luke Ming Flanagan, Ivan Vilibor Sinčić, Juan Ignacio Zoido
Álvarez, Maria Noichl, Atidzhe Alieva-Veli, Erik Marquardt, Julie Lechanteux, Milan Uhrík, qui
répond également à une question "carton bleu" de Michaela Šojdrová, François-Xavier Bellamy et
Paolo De Castro.
PRÉSIDENCE: Nicola BEER
Vice-présidente
Interviennent Jérémy Decerle, Roman Haider, Daniela Rondinelli, Gabriel Mato, Carmen Avram,
Martin Hlaváček, Krzysztof Hetman, Alin Mituța, Simone Schmiedtbauer, María Soraya Rodríguez
Ramos, Annie Schreijer-Pierik, Álvaro Amaro, Marlene Mortler, Benoît Lutgen et Michaela
Šojdrová.
Interviennent selon la procédure "catch the eye" Salvatore De Meo, Barry Andrews, Bronis Ropė,
Bogdan Rzońca, Franc Bogovič, Irène Tolleret et Francisco José Millán Mon.
Interviennent Janusz Wojciechowski et Clément Beaune.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 132, paragraphe 2, du règlement, en
conclusion du débat:
- Mohammed Chahim et Clara Aguilera, au nom du groupe S&D, sur la nécessité d’une action
urgente de l’Union européenne pour garantir la sécurité alimentaire, compte tenu de l’invasion russe
de l’Ukraine, et d’un plan d’action sur le long terme visant à accroître l’autonomie alimentaire de
l’Union (2022/2593(RSP)) (B9-0160/2022);
- Herbert Dorfmann et Siegfried Mureşan, au nom du groupe PPE, sur la nécessité d’un plan
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 20
FRd’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à
l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion russe de l’Ukraine (2022/2593(RSP)) (B9-
0162/2022);
- Ulrike Müller, Søren Gade et Nils Torvalds, au nom du groupe Renew, sur la nécessité d’un plan
d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à
l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (2022/2593(RSP)) (B9-
0163/2022);
- Eugenia Rodríguez Palop et Anja Hazekamp, au nom du groupe The Left, sur la nécessité d’un
plan d’action urgent de l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à
l’extérieur de l’Union compte tenu de l’invasion russe de l’Ukraine (2022/2593(RSP)) (B9-
0164/2022);
- Gilles Lebreton, Mara Bizzotto, Angelo Ciocca, Julie Lechanteux, Joëlle Mélin, Elena Lizzi, Jaak
Madison et Sylvia Limmer, au nom du groupe ID, sur la nécessité d’un plan d’action urgent de
l’Union européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union
compte tenu de l’invasion russe de l’Ukraine (2022/2593(RSP)) (B9-0165/2022);
- Veronika Vrecionová, Bert-Jan Ruissen, Zbigniew Kuźmiuk, Krzysztof Jurgiel, Ladislav Ilčić et
Nicola Procaccini, au nom du groupe ECR, sur la nécessité d’un plan d’action urgent de l’Union
européenne visant à assurer la sécurité alimentaire à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union compte
tenu de l’invasion russe l’Ukraine (2022/2593(RSP)) (B9-0166/2022);
- Martin Häusling, Benoît Biteau, Sarah Wiener, Pär Holmgren, Tilly Metz et Francisco Guerreiro,
au nom du groupe Verts/ALE, sur la nécessité d’une action urgente de l’Union européenne pour
garantir la sécurité alimentaire, compte tenu de l’invasion russe de l’Ukraine, et d’un plan d’action
sur le long terme visant à accroître l’autonomie alimentaire de l’Union (2022/2593(RSP)) (B9-
0167/2022).
Le débat est clos.
Vote: point 6.19 du procès-verbal du 24.3.2022.
20. Composition des commissions et des délégations
Le groupe ID a communiqué à la Présidente les décisions suivantes modifiant la composition des
commissions et des délégations:
commission INTA: Markus Buchheit à la place de Maximilian Krah
commission REGI: Joachim Kuhs à la place de Maximilian Krah
sous-commission DROI: Jaak Madison à la place de Maximilian Krah
sous-commission SEDE: Bernhard Zimniok à la place de Maximilian Krah
P9_PV(2022)03-23 PE 730.299 - 21
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