PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2019
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PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 28 NOVEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 28 novembre, le Conseil Communautaire, dûment convoqué par courrier
du 21 novembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de
Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Joseph THEBAULT, Régine LEFEUVRE, Elisabeth ABADIE, Joseph LE LEZ, Roland GICQUEL, Annie
CARAYON, Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND, Michel BARBE, Michel MAQUERE, Elisabeth
BUREL, Fabienne BONDON, Jean-Marie DENEUVE, Erika GRELIER, Lionel PERON, Jean-Louis
LANGEVIN, Patricia COUSIN, Albert DELAMARRE, Anne-Marie LE NABOUR, Jean BOUVET, Nathalie
BEUTHIS-CHARTIER, Armand BOHUON, Dominique HOUÉE-PITOIS, Philippe GUERIN.
Excusé(e)s avec pouvoir : Jean-Paul OLLIVIER à Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN à Joseph
THEBAULT, Olivier LEMAIRE à Annie CARAYON, Anne-Christine DELAURE à Joseph LE LEZ, Aurélie
PETIT à Chrystèle BERTRAND, Delphine DAVID à Erika GRELIER.
Excusées : Murielle SEIMANDI, Claudia ROUAUX.
Absente : Morgane JOUANOLOU-TOULLEC.
La séance est ouverte à 20h30.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 33
En exercice : 33
Présents : 24
Procurations : 6
Votants : 30
1L’ordre du jour :
1. Les services aux habitants. p.3
1.1. DSP Océlia : présentation du rapport d’activité 2018.* p.3
1.2. Piscine Océlia : conventionnement avec les associations nautiques. p.3
1.3. DSP Manoir de la Hunaudière : Approbation des tarifs 2020. p.3
1.4. DSP Trémelin : protocole d‘accord transactionnel entre Montfort Communauté et la société Sun Loisirs. p.4
1.5. Aide à l’emploi sportif : conventions 2020. p.4
1.6. EAJE Bédée : convention de mise à disposition et convention de fonctionnement avec la commune de Bédée. p.5
1.7. Réseau des médiathèques : Signature d’un contrat d’objectifs avec le Département d’Ille-et-Vilaine dans le
cadre du dispositif départemental d’aide à l’emploi en matière de lecture publique. p.6
1.8. (…)
2. Les ressources communautaires. p.6
2.1. Recrutement d’un apprenti. p.6
2.2. Comice agricole : demande de subvention 2019. p.6
2.3. (…)
3. L’aménagement du territoire, l’économie et l’emploi. p.7
3.1. Demande de subvention 2019 de l’ADIL d’Ille-et-Vilaine. p.7
3.2. Convention de partenariat entre le CIDFF 35 et Montfort Communauté - Permanences de consultations
juridiques - Bureau d’accompagnement individualisé dans l’emploi – BAIE 2020 – 2022 p.7
3.3. Vente de parcelles à la SEM Energ’iV. p.8
3.4. Réalisation d’un parking au nord de la gare de Montfort : convention de mise à disposition de l’emprise
foncière par Montfort Communauté. p.8
3.5. Avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Ille et Vilaine.* p.9
3.6. Label Village Etape : renouvellement de la candidature de la ville de Bédée. p.9
3.7. Agence départementale de Tourisme : désignation du représentant de Montfort communauté. p.9
3.8. SMICTOM du centre Ouest : proposition de modification des statuts. p.10
3.9. (…)
4. Les informations et questions diverses. p.11
4.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 17 octobre au 20 novembre 2019. p.11
4.2. (…)
21.Les services aux habitants.
1.1. DSP Océlia : présentation du rapport d’activité 2018.
Vu l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales demandant la présentation d’un rapport d’activité pour tout
délégataire d’une mission de service public,
Vu le contrat d’affermage confiant à la société PRESTALIS la gestion de la piscine Océlia à Montfort-sur-Meu,
Vu le rapport d’activité pour l’année 2018 présenté par la société PRESTALIS et annexé à la délibération,
Joseph THEBAULT, Vice-Président, présente le rapport d’activité pour l’année 2018 de la société PRESTALIS, délégataire pour
la gestion de la Piscine Océlia.
L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d’une délégation de service public doit
produire chaque année à l’autorité délégante un rapport d’activité lui permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service
public. L’assemblée délibérante du délégant est chargée d’en prendre acte.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- prennent acte du rapport d’activité 2018 du délégataire PRESTALIS.
1.2. Piscine Océlia : conventionnement avec les associations nautiques.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts,
Considérant que Montfort Communauté, du fait de ses statuts, a vocation à participer au sein de son équipement nautique
à la promotion, à la pratique et au développement des sports nautiques,
Considérant que, pour partie de son activité, les associations Brocéliande sports subaquatiques et Brocéliande Triathlon
poursuivent des objectifs et mettent en œuvre des projets en faveur des sports nautiques,
Joseph Thébault, Vice-Président en charge du sport :
Montfort Communauté met à disposition des associations, à titre onéreux, les installations sportives de la piscine Océlia
située à Montfort sur Meu, en vue de l’organisation par les associations d’activités de plongée (bouteille, apnée, hockey
subaquatique, nage avec palmes, pêche sous-marine et plongée enfants) ou de nage.
Les modalités de cette mise à disposition sont régies par une convention qui fixe notamment les conditions d’utilisation de
l’équipement ainsi que les dispositions financières en découlant (cf. annexe jointe). Le coût est fixé à 4800€ pour le
Brocéliande Sports Subaquatiques et 7597€ pour la collectivité soit une aide de 2797€. Le coût est fixé à 1625€ pour le
Brocéliande Triathlon et de 2047€50 pour la collectivité soit une aide de 422€50.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorisent le Président à signer les conventions correspondantes, selon les modalités susvisées.
1.3.DSP Manoir de la Hunaudière : Approbation des tarifs 2020.
Vu le contrat d’affermage confiant à la SARL Ferme de Trénube la gestion du Manoir de la Hunaudière,
Vu les propositions tarifaires de la SARL Ferme de Trénube applicables à partir du 1er février 2020,
Patricia COUSIN, vice-présidente, présente les propositions tarifaires de la SARL Ferme de Trénube délégataire pour la
gestion du manoir de la Hunaudière.
Ces tarifs sont des tarifs publics et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont applicables à compter du 1er février 2020.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité:
- approuvent les tarifs présentés.
31.4.DSP Trémelin : protocole d‘accord transactionnel entre Montfort Communauté et la société Sun Loisirs.
Vu les statuts de Montfort communauté,
Le Président rappelle à l’assemblée que par délibération n°CC/2019/78 en date du 28 mars 2019, le conseil communautaire a
résilié pour motif d’intérêt général le contrat d’affermage et de location gérance libre du domaine de Trémelin signé avec la
société ID Organisation. Cette dernière avait, avec l’accord du conseil communautaire en date du 28 novembre 2013, sous-
délégué la gestion des loisirs à la société Sun loisirs.
Montfort Communauté a confié la gestion du restaurant, des locations de salles et des hébergements à la société SARL
ASD2 en date du 4 juillet et du 26 septembre. La communauté n’a pas confié la gestion des loisirs à une autre structure et a
donc décidé d’en conserver la gestion.
Compte tenu de l’expiration des relations contractuelles et pour statuer sur le sort des biens exploités pour la gestion des
loisirs dans le cadre du contrat d’affermage, la société Sun loisirs et la communauté de communes se sont rapprochées pour
régler entre elles les conséquences matérielles et financières de la résiliation de la convention de délégation de service
public.
C’est dans ce contexte que, après discussions et concessions réciproques, les parties ont convenues, à titre transactionnel,
irrévocable et définitif, ce qui suit :
Montfort Communauté s’engage à verser à la société Sun loisirs une somme forfaitaire de 30 000 € toutes taxes comprises
au titre du rachat, en l’état, de l‘ensemble des éléments mobiliers utilisés par cette société et de l’ensemble des
conséquences financières de la résiliation du contrat d’affermage.
La société Sun loisirs s’engage à transmettre la pleine propriété des éléments mobiliers utilisés pour l’exploitation des
activités de loisirs, renonce à toute action (amiable ou judiciaire) en lien avec les faits objets ce protocole et se déclare
intégralement remplie de tous préjudices qu’elle pourrait subir consécutivement à la résiliation du contrat de délégation de
service public.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuvent le protocole transactionnel tel que présenté.
- habilitent le président à le signer.
1.5.Aide à l’emploi sportif : conventions 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Joseph THEBAULT, Vice-Président en charge du sport :
Dans le cadre de l’aide à l’emploi sportif sous le couvert d’un conventionnement avec Montfort Communauté, six clubs
sportifs bénéficient d’une subvention de 9 000€ sur les fonds propres de Montfort communauté (Entente Athlétique du
Pays de Brocéliande – Canoë Kayak du Pays de Brocéliande – Tennis club de Brocéliande – Montfort Tennis de table–
Montfort Basket club – Brocéli’hand).
Les conventions arriveront à échéance le 31 décembre 2019, il est proposé au Conseil Communautaire de renouveler ces
conventions jusqu’au 31 décembre 2020 avec une convention identique à tous les clubs subventionnés par Montfort
Communauté.
Ces dernières présentent :
- Le montant de l’aide financière apportée par Montfort communauté
- Les contreparties des signataires à savoir le volume et la répartition des heures redonnées par l’association vers
les animations de Montfort communauté.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorisent le Président à signer les conventions correspondantes, selon les modalités susvisées.
41.6.EAJE Bédée : convention de mise à disposition et convention de fonctionnement avec la commune de Bédée.
Réseau des médiathèques : Signature d’un contrat d’objectifs avec le Département d’Ille-et-Vilaine dans le cadre
du dispositif départemental d’aide à l’emploi en matière de lecture publique.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 à L.1411-18 relatifs aux délégations de
service public,
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux délégations de service public,
Vu la délibération n° LSH/2010/02 du conseil communautaire du 25 février 2010 relative à la proposition de modification des
statuts de Montfort Communauté pour la prise de compétence en matière de Petite Enfance,
Vu la délibération n°CC/2018/235 du conseil communautaire du 13 décembre 2018 approuvant le recours à la Délégation de
service public (DSP), sous la forme d’un affermage, relative à la gestion de la structure d’accueil du jeune enfant « Les P’tits
Loustics » de 20 places, sue le territoire de Montfort Communauté,
Vu la délibération n° CC/2019/131 du conseil communautaire du 20 Juin 2019 relative à la gestion de la structure d’accueil du
jeune enfant de 20 places située à Bédée,
Vu la délibération n°CC/2019/124 du conseil communautaire en date du 20 juin 2019 reconnaissant d’intérêt communautaire
l’équipement d’accueil collectif des 0-3 ans de la commune de Bédée,
Chrystèle Bertrand, vice-présidente en charge de la petite enfance, rappelle que la halte-garderie associative « Les p’tits
loustics » s’est transformée en multi-accueil communautaire au 1er septembre 2019 dans le cadre d’une délégation de service
publique sous forme d’un affermage. Le fonctionnement du multi-accueil communautaire « Les loustics de Célia » est géré
par l’association « Les P’tits loustics ».
Cet Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) est situé dans la « Maison de l’Enfance » à Bédée.
Cette dernière intègre :
- 1 pôle Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de compétence communautaire (319 m2 environ)
- 1 pôle affecté conjointement au centre de loisirs (ALSH La Fourmilière) et à la garderie Municipale périscolaire ;
« Pôle Enfance »
- 1 pôle affecté à l’ « Ecole maternelle publique »
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la mise à disposition de plein droit, sans
transfert de propriété, des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée. Considérant
qu’il convient également de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la
commune de Bédée à Montfort Communauté, en précisant leur description, leur consistance, leur situation juridique, leur état,
ainsi que le rôle et la responsabilité de chacune des parties.
Madame Bertrand propose au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer un « Procès-verbal de mise à
disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre d’un transfert de compétence », ainsi qu’une « Convention
d’utilisation, de gestion et d’entretien des locaux mis à disposition et des équipements communs de la maison de l’enfance »,
établis entre la ville de Bédée, Montfort Communauté et le délégataire de Montfort communauté.
Le procès-verbal intègre entre autres points, les principes et effets de la mise à disposition, la situation juridique, la
description des biens mis à disposition et la durée de la mise à disposition.
La convention d’utilisation, de gestion et d’entretien des locaux vient préciser les équipements mis à disposition, la destination
des lieux, les charges et leur répartition selon des clés de répartition d’effectif ou de surface notamment en termes d’eau
potable, d’électricité, de gaz, de maintenance chaudière, VMC/CTA, et enfin les dispositions comptables entre la ville de
Bédée et Montfort Communauté.
Le bien mis à disposition par la ville de Bédée à Montfort Communauté pour exercer la compétence petite enfance a une
superficie de 319 m² environ. Il comprend sur un seul niveau :
- le hall d'entrée
- la salle du personnel
- le bureau de direction/infirmerie
- le local lingerie,
- la salle d’activités, divisible par une cloison mobile
- l’espace change/sanitaires agencé
- les dortoirs,
5- le réfectoire,
- l’office,
- la courette aménagée
- l’accès aux espaces communs ; local ménage, vestiaires adultes.
Les équipements communs sont aussi mis à disposition.
Après en avoir discuté, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-autorise le Président à signer le « Procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre d’un
transfert de compétence », ainsi que la « Convention d’utilisation, de gestion et d’entretien des locaux mis à disposition et des
équipements communs de la maison de l’enfance », établis entre la ville de Bédée et Montfort Communauté.
1.7. Réseau des médiathèques : Signature d’un contrat d’objectifs avec le Département d’Ille-et-Vilaine dans le
cadre du dispositif départemental d’aide à l’emploi en matière de lecture publique.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Le Président rappelle que le Département d’Ille-et-Vilaine met en place un dispositif d’aide à l’emploi qui s’inscrit dans le
cadre d’un contrat d’objectifs de 3 ans.
Ce dispositif porte sur la création d’un emploi qualifié pérenne, permettant ainsi l’amélioration des services proposés aux
usagers.
L’aide du Département sera calculée sur le coût chargé de l’emploi par l’aide aux taux suivants :
40% la première année
30% la 2e année
20% la 3e année
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorisent la signature d’un contrat d’objectifs avec le Département.
2.Les ressources communautaires.
2.1. Recrutement d’un apprenti (reporté).
2.2. Comice agricole : demande de subvention 2019.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la population totale légale en vigueur au 1er janvier 2019, par décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017,
Elisabeth BUREL, Vice-Présidente, fait part aux membres du conseil de la participation susceptible d’être allouée au Comice
Agricole de Montfort sur Meu au titre de l’année 2019.
Il est proposé de reconduire la participation annuelle de Montfort Communauté à l’organisation du comice agricole cantonal,
soit 0.60 € par habitant.
Cette participation se fait en lieu et place des communes membres de Montfort Communauté.
Pour le calcul de celle-ci, la valeur est de 0.60 € par habitant en prenant pour référence la population totale INSEE des
communes en vigueur au 1er janvier 2019.
Population légale en vigueur au 1er janvier 2019 Participation 2019
25 637 15 382.20 €
6Etant entendu et après en avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité:
-approuvent le versement de la participation 2019 de Montfort Communauté au comice agricole.
3.L’aménagement du territoire, l’économie et l’emploi.
3.1. Demande de subvention 2019 de l’ADIL d’Ille-et-Vilaine.
Vu les statuts de Montfort communauté,
Chrystèle BERTRAND, Vice-Présidente, fait part aux membres du conseil communautaire de la demande de subvention
reçue par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement d’Ille-et-Vilaine d’un montant de 2 600 € au titre de l’année
2019.
L’ADIL 35 est une association agréée par le Ministère du Logement qui assure l’information juridique, financière et fiscale
gratuite au public en matière de logements (rapports locatifs, accession à la propriété, amélioration de l’habitat, financements,
fiscalité, copropriété, urbanisme et troubles du voisinage) sans aucun acte de prescription.
Elle assure une permanence mensuelle de 3 heures dans les locaux de Montfort Communauté. En 2018, 23 ménages y ont
été reçus. L’ADIL 35 a délivré 278 informations juridiques, financières et fiscales gratuites à des ménages implantés dans la
communauté de communes (+22,5%).
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuvent la demande de subvention sollicitée par l’ADIL 35, d’un montant de 2 600 € au titre de l’année 2019.
3.2. Convention de partenariat entre le CIDFF 35 et Montfort Communauté - Permanences de consultations
juridiques - Bureau d’accompagnement individualisé dans l’emploi – BAIE 2020 – 2022.
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le projet de convention de partenariat avec le CIDFF.
L’engagement du CIDFF35 sur notre territoire s’est poursuivi durant la dernière convention tant sur le domaine de l’emploi et de
l’accès au droit que sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
Au regard de cet engagement et des bilans 2017, 2018 et 2019, il est proposé de reconduire une convention globale de
partenariat incluant et les permanences de consultations juridiques et le BAIE et ce pour une durée de trois ans, à compter du 1er
janvier 2020.
Le CIDFF 35 apportera son appui pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire de Montfort
Communauté et son aide sur des problématiques spécifiques (garde d’enfant atypiques problèmes de mobilité, continuité des
droits pour les femmes étrangères).
Le montant de la participation de Montfort Communauté pour la mise en œuvre de cette convention sur les trois années sera de
45 900 € répartis comme suit :
- 2020, montant 15 000 euros dont 11 940 euros pour le BAIE et 3 060 euros pour la permanence juridique ;
- 2021, montant 15 300 euros dont 12 180 euros pour le BAIE et 3 120 euros pour la permanence juridique ;
- 2022, montant 15 600 euros dont 12 420 euros pour le BAIE et 3 180 euros pour la permanence juridique ;
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorisent le Président à signer la convention de partenariat avec le CIDFF35
- autorisent le versement de la subvention au CIDFF35
73.3. Vente de parcelles à la SEM Energ’iV.
Vu l’avis des services de France Domaine n°2019-35023v2516,
La communauté de communes est en contact avec la société d’économie mixte locale Energ’iV (SEM Energ’iV) qui souhaite
acquérir des terrains dans le parc d’activité du pays pourpré, sur la commune de BEDEE, pour implanter une station de
carburant GNV (Gaz Naturel pour Véhicules).
La SEM Energ’IV est une SEM créée par le SDE 35 (avec notamment Rennes Métropole et le département d’Ille-et-Vilaine)
pour investir localement dans les énergies renouvelables. A ce titre, Energ’iV est actionnaire de la SAS Bretagne Mobilité
GNV avec les SEML des autres SDE bretons.
L’ADEME a lancé un appel à projet national « solutions intégrées de mobilité GNV » en 2018 et Bretagne Mobilité GNV est un
des huit lauréats. Le projet consiste notamment en la création de dix-huit stations d’avitaillement en GNV sur l’ensemble du
territoire breton afin de créer un maillage pertinent pour les entreprises utilisatrices (logistique, transport, autocaristes, etc…).
Dans le cadre de cet appel à projet, les entreprises du territoire communautaire ont été sollicitées pour connaître leurs
souhaits d’acquisition de véhicules alimentés par GNV dans les années à venir (avec des aides de l’ADEME à la clef) et
certaines ont répondu favorablement avec un potentiel de 8 PL, 10 autocars et 4 utilitaires.
La demande concerne une partie d’une parcelle cadastrée représentant une surface cadastrale de 3 870 m² (surface à
confirmer après bornage définitif par un géomètre).
Cette société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter une station d’avitaillement GNV 4 pistes (utilisables par les PL
mais également par les VL). La station pourra également être complétée par des bornes de recharges pour véhicules
électriques.
La vente est consentie pour un montant de 25 € HT par m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge).
Le prix définitif sera calculé sur la base du plan de bornage réalisé par un géomètre.
Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention d’un permis de construire, purgé de tout recours et retrait,
obtenu par la SEM Energ’iV ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans
cette délibération.
Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité (M. Martins ne prenant pas part au vote) :
- autorisent le président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SEM Energ’iV ou par toute personne
physique ou morale substituée
3.4. Réalisation d’un parking au nord de la gare de Montfort : convention de mise à disposition de l’emprise
foncière par Montfort Communauté.
Vu les statuts de Montfort Communauté,
La ville de Montfort-sur-Meu souhaite réaliser une extension au parking au nord de la gare de Montfort, dans le prolongement
de celui de Montfort communauté.
Montfort communauté est propriétaire de deux parcelles sur lesquelles le projet sera réalisé.
C’est en cette qualité que la Commune sollicite de la Communauté de Communes une autorisation d’occupation du domaine
public afin :
- D’être autorisée à réaliser un accès chantier à partir de l’emprise foncière mise à disposition ;
- D’être autorisée à occuper temporairement l’emprise foncière pendant toute la durée des travaux.
- D’y faire circuler des camions et des engins de chantier pendant l’intégralité de la durée des travaux d’extension du
parking gare Nord.
La présente convention a pour objet d’autoriser la Commune à occuper temporairement une emprise d’environ 3 783 m² des
parcelles cadastrées section AE n° 363 et A n°1357.
8La convention confère à la Commune une autorisation d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits
réels immobiliers. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 2122-6 et suivants du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques, il est expressément convenu que la Commune n’a aucun droit réel sur les ouvrages,
constructions ou installations de caractère immobilier qu’elle réalise.
La présente convention d’occupation du domaine public est consentie à titre gratuit conformément à l’article L. 2125-1 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Elle est conclue pour la durée totale de l’opération d’extension du parking gare Nord.
A son terme, Montfort communauté récupère l’ensemble des ouvrages réalisés.
A ce jour, le projet est aussi réalisé sur une partie de la parcelle AE 368 appartenant à SNCF Mobilités. La ville de Montfort-
sur-Meu devra s’assurer des accords et autorisations nécessaires auprès de ces derniers avant le terme des travaux.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorisent le Président à signer la convention de mise à disposition foncière auprès de la ville de Montfort-sur-Meu
3.5. Avis sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Ille et Vilaine.
(reporté)
3.6. Label Village Etape : renouvellement de la candidature de la ville de Bédée.
Vu la compétence tourisme portée par Montfort Communauté,
Patricia COUSIN, vice-présidente en charge du tourisme, présente le label Villages Etapes.
Il existe 62 Villages étapes en France. 14 en région Bretagne dont 7 en Ille-et-Vilaine.
Après avoir signé une première convention de labellisation en 2009, la commune de Bédée a renouvelé sa demande de
label en 2015 et l’a obtenu. Elle souhaite à nouveau déposer en 2020 une demande de renouvèlement de ce label.
Dans le cadre de sa compétence tourisme, Montfort Communauté, par le biais de son office de tourisme apporte son soutien
à la candidature de la ville :
- Promotion du territoire
- Accompagnement des socio pro
- Aménagements touristiques
La présence du Label Villages Etapes, au travers de la commune e Bédée, sur le territoire communautaire est un atout
important pour attirer les touristes. Il constitue une véritable porte d’entrée touristique.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- apportent leur soutien à la candidature de la ville de Bédée
- autorisent le Président à prendre les mesures nécessaires pour accompagner la commune dans ses démarches
3.7. Agence départementale de Tourisme : désignation du représentant de Montfort communauté.
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu l’assemblée générale extraordinaire du comité départemental de tourisme en date du 18 octobre 2019,
En octobre 2019 a été créée l’Agence Départementale de Développement Touristique.
L’agence a pour objet de mettre en œuvre tout ou partie de la politique tourisme du Département d’Ille et Vilaine. Elle a pour
vocation de contribuer au développement et au dynamisme du tourisme en Ille-et-Vilaine.
Sont membres de droit de cette association :
- Les 21 conseillers départementaux d’Ille-et-Vilaine désignés par l’assemblée départementale
9- Les présidents d’EPCI ou leurs représentants
- Le président ou son représentant du comité régional de tourisme
Cette association est composée d’un conseil d’administration et d’un bureau.
Le président propose que Patricia COUSIN soit désignée pour le représenter au sein de cette agence.
Il fait appel à d’autres candidatures.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- acceptent que Patricia COUSIN représente le président au sein de l’agence départementale de développement touristique.
3.8. SMICTOM du centre Ouest : proposition de modification des statuts.
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération du SMICTOM en date du 08 octobre 2019,
Vu la notification du SMICTOM en date du 10 novembre 2019,
Compte tenu des évolutions intervenues dans les périmètres des communautés de communes au 1er janvier 2017, la préfecture
d’Ille et Vilaine a demandé au SMICTOM Centre Ouest d’actualiser ses statuts en tenant compte des nouvelles organisations
territoriales.
Il convient par ailleurs de prendre en considération les cas particuliers d’Irodouër et Saint Pern, membres de la communauté de
communes Saint Méen Montauban mais qui ne sont pas membres du SMICTOM Centre Ouest.
En conséquence, il est proposé de modifier l’article 1 des statuts du syndicat comme suit :
Article 1 :
Le SMICTOM du Centre Ouest de l’Ille-et-Vilaine se compose des collectivités suivantes :
Pour le département d’Ille-et-Vilaine :
-La « communauté de communes Saint-Méen Montauban », en représentation substitution des communes de Bléruais,
Boisgervilly, Gaël, La Chapelle du Lou du Lac, Landujan, Le Crouais, Médréac, Montauban de Bretagne, Muel, Quédillac, St
Malon s/ Mel, St Onen la Chapelle, St Maugan, St Méen le Grand, St Uniac ;
-La « communauté de communes de Brocéliande » ;
-La communauté de communes « Montfort Communauté » ;
Pour le département des Côtes d’Armor :
- La communauté de communes « Loudéac Communauté- Bretagne Centre », en représentation-substitution des communes
de Loscouët-sur-Meu, Merillac, Saint-Launeuc, Trémorel ;
-La communauté d’agglomération « Dinan Agglomération », en représentation-substitution des communes de Caulnes, La
Chapelle Blanche, Guenroc, Guitté, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l’Isle et Saint Maden ;
Pour le département du Morbihan :
- La communauté de communes « Ploërmel Communauté », en représentation-substitution des communes de Brignac,
Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinité-Porhoët, Mauron, Ménéac, Mohon, Néant-sur-Yvel, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry,
Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tréhorenteuc ;
-La communauté de communes « De l’Oust à Brocéliande Communauté » , en représentation-substitution des communes
d’Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, Réminiac et Saint-Malo-de-Beignon ;
10Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- acceptent la modification des statuts du SMICTOM Centre Ouest telle que proposée.
4.Les informations et questions diverses.
4.1. Les décisions du Président et du Bureau pour la période du 17 octobre au 20 novembre 2019.
Lors de sa séance du 15 mai 2014, le Conseil Communautaire a délégué au Président un certain nombre de compétences
conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du
Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 17 octobre au 20 novembre 2019.
-Décision n°DP.2019.33 en date du 18 octobre 2019 – Travaux de confortement des berges et de requalification d’une
passerelle au lac de Trémelin – Avenant 1.
Passation d’un avenant en plus-value d’un montant de 390 € HT pour des adaptations techniques (2 barrières amovibles).
Le montant du marché est ainsi porté de 24 824.50 € HT à 25 214.50 € HT, soit + 1.57 % du marché initial.
-Décision n°DP.2019.34 en date du 22 octobre 2019 – Tarification Aparté.
Fixation de tarifs :
Prix de la mallette sténopé : 500€
Prix de l’édition Le Taureau Bleu : 15€ (15 exemplaires mis en vente)
-Décision n°DP.2019.35 en date du 8 novembre 2019 – Programme de réfection de voirie de zones d’activités situées
sur les communes de Bédée, Breteil, Montfort sur Meu, Iffendic et Pleumeleuc – Avenant 1.
Passation d’un avenant pour prestations supplémentaires d’un montant de 9 380.59€ HT.
Le montant du marché est ainsi porté de 407 464.75 € HT à 416 845.34 € HT, soit +2.30 % du marché initial.
-Décision n°DP.2019.36 en date du 8 novembre 2019 – Achat de matériel de cuisine pour le restaurant du Lac de
Trémelin à Iffendic.
Prestation confiée à FROID OUEST – 1 rue Montgerval – 35520 LA MEZIERE, pour un montant total de 14 049.64 € HT.
-Décision n°DP.2019.37 en date du 15 novembre 2019 – Travaux de reprise et d’extension de l’infrastructure de
câblage de l’Hôtel Montfort Communauté.
Prestation confiée à APIXIT - Espace Jacques Cartier - CS 96031 - 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE, pour un montant
total de 26 716,14 € HT (Offre de base : 22 000 € HT ; PSE 1 : 3 540,63 HT ; PSE 2 : 1 175,51 € HT).
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises par le Président pour la période susvisée.
**
*
Lors de sa séance du 15 mai 2014, le Conseil Communautaire a délégué au Bureau un certain nombre de compétences
conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du
Conseil Communautaire.
11Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 17 octobre au 20 novembre 2019.
Bureau du 14 novembre 2019 :
• Délibération n° B/2019/57 – Aide à l’achat de vélos électriques
Octroi des subventions suivantes :
Montant de la Montant d’aide proposé au
Commune Lieu de l’achat
facture bureau
Concept Vélo 100 € + 50 € en chèques
SAINT-GONLAY 2698,99 €
Montfort Pourpré Boutik
Concept Vélo 100 € + 50 € en chèques
SAINT-GONLAY 2390,89 €
Montfort Pourpré Boutik
Concept Vélo 100 € + 50 € en chèques
IFFENDIC 1 099,00 €
Montfort Pourpré Boutik
Concept Vélo 100 € + 50 € en chèques
IFFENDIC 1499,00 €
Montfort Pourpré Boutik
Concept Vélo 100 € + 50 € en chèques
TALENSAC 2208,90 €
Montfort Pourpré Boutik
Concept Vélo 100 € + 50 € en chèques
PLEUMELEUC 2599 €
Montfort Pourpré Boutik
• Délibération n° B/2019/58 – Subvention - Association Solidarité Paysans
Attribution d’une subvention de 2000 € dans le cadre de l’accompagnement et la défense des familles d’agriculteurs en
difficultés.
• Délibération n° B/2019/59 – Subvention - Association La Vaunoise
Attribution d’une subvention de 1500 € et d’un jeu de maillot dans le cadre de la création d’un pôle de foot féminin.
• Délibération n° B/2019/60 – Création d’emploi non permanent – Accroissement temporaire d’activité – Office
de Tourisme
Création d’un emploi non permanent d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité du 16 novembre au 31
décembre 2019.
• Délibération n° B/2019/61 – Création d’emploi non permanent – Accroissement temporaire d’activité –
Domaine de Trémelin
Création de trois emplois non permanents d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité du 18 novembre 2019
au 13 décembre 2019.
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau pour la période susvisée.
Le 5 décembre 2019,
Signé : Le Président,
Christophe MARTINS
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