Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29 août 2019

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Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29 août
                                2019
Présents :
FLOYMONT Damien, Président du Conseil
DELFORGE Yves, Bourgmestre; LAMBOT Philippe, LEGLISE Françoise, LAFFINEUR
Aurélien, RUTH Jean-Benoît, COPPENS Franz, Echevins ; BOUSSIFET Claude, JOLY
Robert, , MAQUILLE Arnaud, JANSSENS Michel, VANDER WEYDEN Luc, DONEUX-
PAINDAVEINE Isabelle, DETHIER Fabien, GAGLIARDI Andrea, TOUSSAINT Valère,
ADAM Jean, SARTO Jules, DEMEURE-TOISOUL Maryse, COBUT Céline, PINDEVILLE
Emilie, LESNE Philippe, ROCHET Bénédicte, Conseillers; RECLOUX Karine, Présidente du
CPAS, avec voix consultative; DEPLANQUE Laetitia, Directrice générale.

Le Président déclare la séance publique ouverte à 19h11
                                    SEANCE PUBLIQUE

1.    Ajout de points au conseil communal
M. le Président précise qu'un point complémentaire est ajouté à la séance de ce jour et ce
conformément aux dispositions du CDLD.
Il s'agit d'une motion du groupe Ecolo relative à la promotion du vélo et des pistes adaptées.
Ce point sera débattu en fin de séance
                                            -----

2.    Arrêté du GW du 01/07/2019 réformant la modification budgétaire n°2 ordinaire
      et extraordinaire 2019- Information
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 01 juillet 2019 réformant la modification budgétaire
n°2 ordinaire et extraordinaire 2019;
                                           Décide :
Article 1. Prend acte de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 01 juillet 2019 réformant la mb
n°2 ordinaire et extraordinaire 2019.
                                            -----

3.     Arrêté du GW du 15/07/2019 approuvant les comptes annuels 2018 de la
      Commune de Mettet- Information
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15 juillet 2019 approuvant les comptes annuels 2018
de la Commune de Mettet;
                                           Décide :
Article unique. Prend acte de l'arrêté du 15 juillet 2019 du Gouvernement Wallon approuvant
les comptes annuels 2018 de la Commune de Mettet;
                                            -----

4.    Motion relative au financement des SLSP et des projets de construction ou
      rénovation de logements publics - Adoption
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus précisément l'article
L1122-30;
Vu la proposition de motion formulée par la Commune d'Yvoir par courrier du 2 juillet 2019
relative au financement des SLSP et des projets de construction ou rénovation de logements
publics, ;
Vu la déclaration de politique communale approuvée par le Conseil communal en sa séance
du 28 février 2019;
Considérant la demande de plusieurs milliers de familles en attente d'un logement décent et à
prix abordable;
Considérant les objectifs fixés par l'autorité régionale pour, d'une part, augmenter l'offre de
logements publics en Wallonie et, d'autre part, améliorer leur efficacité (énergétique
notamment);
Considérant que la concrétisation de ceux-ci passe généralement par des Sociétés de
Logements de Services Publics;
Considérant le coût des matériaux et de la main d'oeuvre qui dépassent largement les subsides
alloués par l'autorité wallonne dans le cadre des opérations de logement (ancrage), en
particulier lorsque les opérateurs visent la réhabilitation ou la construction de logements à très
hautes performances énergétiques;
Considérant la santé financière de la plupart des Sociétés de Logements de Services publics
risquant de mettre à mal les projets de construction, de rénovation et d'amélioration des
performances énergétiques des logements publics ... et, de facto, les objectifs politiques et
sociaux des pouvoirs locaux;
Considérant que l'autorité régionale, à l'aube de cette nouvelle législature, doit pouvoir
entendre et prendre en considération les réalités de terrain et y apporter les solutions
structurelles et financières pour que les familles les plus fragilisées ne soient pas les victimes
du carcan financier dans lequel risquent d'être enfermés les opérateurs de logements publics;
Considérant le Mémorandum Régional 2019 de l'Union des Villes et Communes de Wallonie,
publié en vue des élections régionales du 26 mai 2019;
Considérant que la motion proposée par la Commune d'Yvoir propose de demander aux
parlementaires et futurs ministres de Wallonie:

         d'accorder une priorité à la politique du logement;

         d'intégrer dans la future déclaration de politique générale et dans les actions
          politiques qui seront menées dans les années à venir, les recommandations
          formulées dans le Mémorandum Régional 2019 de l'Union des Villes et Communes
          de Wallonie, publié en vue des élections régionales du 26 mai 2019;

         de reconnaître, en particulier, le rôle central des acteurs locaux en matière de
          logement et de rappeler la nécessité d'une concertation permanente et d'une véritable
          co-construction entre les SLSP et les Collèges communaux, à tous les stades du
          déploiement de la politique logement;

    de mettre en place un financement suffisant pour d'une part honorer les objectifs
          locaux en matière d'augmentation du nombre de logements publics et, d'autre part,
          répondre aux objectifs de qualité et d'efficacité énergétique de ces logements;

         d'améliorer la prise en charge du coût social du loyer des SLSP (différentiel entre le
          loyer réellement perçu et le loyer qui devrait normalement être payé).
                                            Décide :
A l'unanimité
Article 1er: de demander aux parlementaires et futurs ministres de Wallonie:

         d'accorder une priorité à la politique du logement;

         d'intégrer dans la future déclaration de politique générale et dans les actions
          politiques qui seront menées dans les années à venir, les recommandations
          formulées dans le Mémorandum Régional 2019 de l'Union des Villes et Communes
          de Wallonie, publié en vue des élections régionales du 26 mai 2019;

         de reconnaître, en particulier, le rôle central des acteurs locaux en matière de
          logement et de rappeler la nécessité d'une concertation permanente et d'une véritable
          co-construction entre les SLSP et les Collèges communaux, à tous les stades du
          déploiement de la politique logement;

         de mettre en place un financement suffisant pour d'une part honorer les objectifs
          locaux en matière d'augmentation du nombre de logements publics et, d'autre part,
          répondre aux objectifs de qualité et d'efficacité énergétique de ces logements;

         d'améliorer la prise en charge du coût social du loyer des SLSP (différentiel entre le
          loyer réellement perçu et le loyer qui devrait normalement être payé).

Article 2: de charger le collège communal de transmettre la présente délibération aux:

         Présidents des partis démocratiques traditionnels (PS-MR-CDH-ECOLO-PTB-
          DEFI)

         à la Commune d'Yvoir ainsi qu'aux communes et CPAS associés à la SLSP LA
          DINANTAISE (Anhée, Hastière, Dinant, Onhaye);

         Aux responsables de la SLSP LA DINANTAISE.
                                             -----
                        M. Aurélien Laffineur, Echevin, entre en séance

5.    Plan HP : Approbation du rapport d’activités 2018, Etat des lieux 2018 et
      Programme de travail 2019 de METTET
- Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la
matière ;
- Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 24 avril 2014 par laquelle il
décidait notamment d’approuver la nouvelle convention de partenariat 2014-2019 relative au

Plan HP local – Phases 1 et 2 à conclure avec la Région wallonne et prenant cours
rétroactivement du 01 janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2019;
- Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 octroyant à la commune de Mettet une subvention
pour l'année 2018 pour les frais relatifs au personnel et au fonctionnement d'une antenne
sociale dans le cadre du Plan pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements
touristiques
- Vu le courrier en date du 15 janvier 2019 de la Direction Interdépartementale de la Cohésion
Sociale rappelant l’obligation de remettre, pour le 31 mai 2019 au plus tard, deux documents
intitulés « Etat des lieux 2018 », « rapport d’activités 2018 » ainsi qu’un formulaire reprenant
le programme de travail 2019 ;
- Considérant l’approbation par le comité d’accompagnement du plan HP en séance du 7 juin
2019 ;
- Considérant l'approbation du collège communal en séance du 1 Juillet 2019 des documents
susmentionnés;
                                             Décide :
Art 1. : d'approuver à l'unanimité les documents relatifs à l'état des lieux et au rapport
d'activités du Plan Habitat Permanent 2018
Art 2. : D'approuver par 16 voix pour ( FLOYMONT Damien, DELFORGE Yves, LAMBOT
Philippe, LEGLISE Françoise, LAFFINEUR Aurélien, RUTH Jean-Benoît, COPPENS Franz,
BOUSSIFET Claude, JOLY Robert, JANSSENS Michel, VANDER WEYDEN
Luc, DETHIER Fabien, ADAM Jean, SARTO Jules, DEMEURE-TOISOUL Maryse, COBUT
Céline) et 6 abstentions (MAQUILLE Arnaud, GAGLIARDI Andrea, TOUSSAINT
Valère, PINDEVILLE Emilie, LESNE Philippe, ROCHET Bénédicte) le document relatif au
programme de travail 2019.
Art.3 :De transmettre les différents rapports susmentionnés à la Direction interdépartementale
de la Cohésion Sociale et la délibération du Conseil Communal s'y rapportant
                                              -----

6.    Marché de services : investigations du massif de déchets présents dans la carrière
      du FAY à Mettet, de la qualité du sol et des eaux sous-jacent et évaluation des
      risques - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la
dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 144.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Sélection d'un expert agréé chargé
des études de sols au droit de la carrière du Fay” a été attribué au BEP - Département
Environnement ;

Considérant le cahier des charges N° METTET/EXPERT SOL/CARRIERE DU FAY relatif
au marché “Investigations du massif de déchets présents dans la carrière du FAY à Mettet, de
la qualité du sol et des eaux sous-jacent et évaluation des risques.” établi par le Département
Environnement ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 79.546,50 hors TVA ou
€ 96.251,27, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à
€ 143.999,00 hors TVA ou € 174.238,79, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication
préalable ;

Considérant le crédit prévu au budget extraordinaire 2019, à l'article 879/733-51 (projet
20190071)

Considérant que ce crédit fera l'objet d'une augmentation lors de la prochaine modification
budgétaire;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date
du 16/07/2019,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 12/08/2019,
                                            Décide :
A l'unanimité
Article 1er: D'approuver le cahier des charges N° METTET/EXPERT SOL/CARRIERE DU
FAY et le montant estimé du marché “Investigations du massif de déchets présents dans la
carrière du FAY à Mettet, de la qualité du sol et des eaux sous-jacent et évaluation des
risques.”, établis par le Département Environnement. Les conditions sont fixées comme prévu

au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à € 79.546,50 hors TVA ou € 96.251,27, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3:De financer la dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2019, à l'article
879/733-51 (projet 20190071)
                                             -----
                Mme Isabelle Doneux, Conseillère communale, entre en séance

7.    Mise à disposition de l'ancienne école de Maison-Saint-Gérard à l'Unité Scoute de
      Saint-Gérard pour stocker du matériel - approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécifiquement l'article L
1122-30;
Vu le courriel de Mme Julie Lemy, membre de l'Unité Scoute de Saint-Gérard, du 20 juillet
2019 sollicitant l'autorisation pour stocker du matériel dans le local communal situé rue du
Centenaire à Maison-Saint-Gérard au retour du camp ;
Considérant que la gestion de ce local est communale ;
Vu le projet de convention réglant les modalités de cette mise à disposition gratuite dans le
but de stocker du matériel uniquement et ce, pour une durée d'un an reconductible ;
Sur proposition du Collège ;
                                            Décide :
Par 21 voix pour ( FLOYMONT Damien, DELFORGE Yves, LAMBOT Philippe, LEGLISE
Françoise, LAFFINEUR Aurélien, RUTH Jean-Benoît, COPPENS Franz, BOUSSIFET
Claude, JOLY Robert, , MAQUILLE Arnaud, JANSSENS Michel, VANDER WEYDEN Luc,
DETHIER Fabien, GAGLIARDI Andrea, TOUSSAINT Valère, SARTO Jules, DEMEURE-
TOISOUL Maryse, COBUT Céline, PINDEVILLE Emilie, LESNE Philippe, ROCHET
Bénédicte) et 2 abstentions (DONEUX-PAINDAVEINE Isabelle, ADAM Jean)
Article unique : de marquer son accord sur la mise à disposition à titre gratuit du local
communal situé rue du Centenaire à Maison-Saint-Gérard pour une durée d'un an
reconductible, à l'Unité Scoute de Saint-Gérard dans le but de stocker du matériel.
                                             -----

8.    Occupation du domaine privé de la Commune - rue Fonds des Vaulx à Biesme -
      bail de droit commun - approbation
Vu le code de la démocratie locale et notamment son article L 1222-1 ;
Vu les articles 1708 à 1762bis du Code civil régissant les règles du bail de droit commun ;
Vu la demande de Mr Maxime Cattelain et Mme Anaïs Stainier d'occuper le domaine privé de
la Commune entourant leur habitation sise au n° 32 de la rue Fonds des Vaulx à Biesme ;

Vu le courrier adressé aux riverains des habitations n°s 30, 28 et 26 de la rue Fonds des
Vaulx à Biesme ;
Considérant qu'aucun voisin jouxtant cette parcelle, cadastrée section H n° 116C de 17a 31ca,
n'a manifesté son intérêt pour l'occupation de celle-ci ;
Vu le projet de bail de droit commun ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer le loyer ;
Considérant que le conseil communal propose la gratuité;
                                             Décide :
A l'unanimité
Article unique : d'approuver le projet de bail de droit commun pour la mise à disposition à
titre gratuit d'une partie de la parcelle cadastrée section H numéro 116C au profit de Mr
Maxime Cattelain et Mme Anaïs Stainier.
                                             -----

9.    Convention de mise à disposition des infrastructures sportives de football de Stave
      à l'ASBL Flavion Sport - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L 1222-1
stipulant qu’il appartient au Conseil communal d’arrêter les conditions de location des
propriétés de la commune;
Vu les articles L 3331-1 à L 3331-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
relatif à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;
Vu la circulaire du Service public de Wallonie du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi
des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la demande de l’asbl FLAVION SPORT tendant à occuper les infrastructures sportives de
football de Stave pendant la saison footballistique 2019-2020 ;
Considérant que l’asbl occupe 1 terrain de football, une cafeteria, un local de rangement et de
stockage marchandises, débarras, sanitaires, vestiaires à Stave du 29.08.2019 au 30.06.2020 ;
Attendu que l’asbl FLAVION SPORT a pour mission la gestion du club de football de Flavion
et que son activité est tout à fait utile à l’intérêt général par la promotion du sport ;
Considérant qu’il convient de définir les droits et obligations de toutes les parties par rapport
aux biens mis à disposition de l’asbl FLAVION SPORT ;
Vu le projet de convention ;
Sur proposition du Collège communal ;
                                             Décide :
A l'unanimité
Article 1er : de conclure une convention de mise à disposition pour une période d’un an
relative aux biens suivants :

• 1 terrain de football,
• une cafeteria,
• un local de rangement et de stockage marchandises, débarras, sanitaires, vestiaires à Stave
moyennant les conditions suivantes :
Entre les soussignées :

D’une part,
La commune de Mettet, dénommée ci-après « la Commune » représentée par son Collège
communal en la personne de M. Aurélien Laffineur, échevin des Sports et Mme Laetitia
Deplanque, directrice générale, agissant :

         En exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 août 2019

         En vertu de l’article L 1123-23 du CDLD
Et
D’autre part,
L’association sans but lucratif « Flavion Sport» dont le siège social est fixé rue Rue du Cobut
47 5620 Flavion, représentée par :

         M. JACMART José, Président de l’asbl « Flavion Sport», domicilié              à

         M. MATHIEU Vincent, Trésorier de l’asbl « Flavion Sport», domicilié               à
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La commune de Mettet concède à l’asbl « FLAVION SPORT» qui accepte, la jouissance d’1
terrain de football, 1 cafétéria, 1 local de rangement et de stockage marchandises, débarras,
sanitaires, vestiaires situés rue des Marchets 27 à 5646 Stave, cadastrés 7ème division,
section A n°191 H2.
Cette mise à disposition est faite à titre gratuit.
La commune de Mettet se réserve le droit de pouvoir disposer gratuitement de l’infrastructure
décrite ci-avant, à sa demande et notamment durant les congés de Pâques pour l'organisation
des plaines.
Art.2 : But
Les biens sont mis à disposition pour la pratique du football.
L’objectif poursuivi par la commune en concédant cette mise à disposition est de permettre le
développement de cette activité sportive et son accès le plus large possible.
Pour atteindre ce but, la seconde nommée sera attentive à pratiquer des prix démocratiques
d’accès.
La seconde nommée est consciente que la mise à disposition constitue une subvention au sens
du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en sorte qu’elle devra être

attentive à inscrire son activité dans l’optique d’atteindre l’objectif susdit et éviter de
privatiser l’activité en la réservant à quelques privilégiés.
Elle devra au contraire promouvoir ce sport, le rendre attractif pour tous.
L’asbl « Flavion Sport» ne peut affecter les locaux et les équipements mis à sa disposition à
d’autres activités que celles mentionnées dans ses statuts.
Toutefois, des activités organisées par et pour l’asbl « Flavion Sport» et liées à son objet
social sont autorisées dans les lieux dans le respect des normes, notamment en matière
d’incendie et de sécurité.
L’asbl « Flavion Sport» exploitera le bien conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Elle devra posséder toutes les autorisations requises en vue de la
pratique de ses activités (notamment en ce qui concerne la vente de boissons et denrées
alimentaires)
Article 3 : Durée
La convention est consentie pour une durée d’ 1an. Elle prend cours à dater du 29
août 2019 pour se terminer le 30 juin 2020.
Elle se termine de plein droit à son échéance sans tacite reconduction possible.
La seconde nommée pourra y mettre fin de plein droit anticipativement et unilatéralement à
tout moment moyennant un préavis de 3 mois.
La première nommée pourra y mettre fin anticipativement, à tout moment, en cas de non-
respect par la seconde nommée des obligations mises à sa charge pour autant que dans le
mois ou dans un autre délai fixé, elle n’ait pas exécuté la ou les obligations visée(s).
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à la commune lors de la cessation de l’occupation.
Art.4 : Légitimité démocratique de la seconde nommée
La seconde nommée est constituée en association sans but lucratif.
La qualité de membre de cette asbl doit être accessible à tout citoyen de la commune de
Mettet répondant aux conditions accessibilités d’affiliation prévues par les statuts.
Un ou plusieurs délégués de la première nommée pourront assister à l’Assemblée générale de
l’asbl « Flavion Sport» avec possibilité d’y prendre la parole mais sans voix délibérative.
Le Collège communal est autorisé à postuler que l’un de ses membres puisse s’exprimer à
l’occasion d’un CA de la seconde nommée.
Article 5 : Etat des lieux
Un état des lieux des bâtiments et des terrains ainsi qu’un inventaire du matériel mis à la
disposition de l’asbl « Flavion Sport» seront dressés contradictoirement lors de la signature
de la présente convention. Cet état des lieux et cet inventaire seront annexés à la présente
convention.
L’asbl « Flavion Sport» s’engage à restituer le tout en bon état d’entretien (compte tenu de
l’usure normale) à l’expiration de la convention. A cette occasion, un inventaire et un état des
lieux de sortie seront dressés contradictoirement.

A tout moment, à la demande du Collège communal, un état des lieux des bâtiments et des
terrains ainsi qu’un inventaire du matériel mis à disposition seront également réalisés
contradictoirement.
Article 6 : Impôts et charges
L’abonnement aux distributions et la consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone,
de chauffage sont à charge de l’asbl « Flavion Sport».
Elle assumera également tous les impôts, patentes, contributions, centimes additionnels,
taxes, SABAM de quelque nature que ce soit, existant ou à créer au profit de l’Etat, de la
Province, de la Région, de la Commune ou d’un autre pouvoir public afférents à l’exploitation
ou aux biens concédés.
Article 7 : Entretien du bien
L’asbl « Flavion Sport» s’engage à veiller à la conservation des biens en bon père de famille.
Elle devra entretenir parfaitement le bien et veillera à alimenter un fonds destiné à assurer
l’entretien du bien en permettant un rafraîchissement régulier de celui-ci. Elle devra être
attentive à ne pas laisser se dégrader le bien par manque d’entretien.
L’entretien du terrain est à charge de l’asbl « Flavion Sport».
L’entretien et la maintenance des alarmes sont à charges de l’asbl « Flavion Sport».
De même, l’asbl « Flavion Sport» est tenue de gérer elle-même le système d’alarme
(d’enclencher et de retirer l’alarme et de se rendre sur place en cas de déclenchement de
l’alarme, …)
L’entretien des chaudières, des chauffe-eaux et extincteurs sont à charge de la commune.
En cas de dégradations causées par des tiers, l’asbl « Flavion Sport» doit mettre tout en
œuvre pour identifier le’(s) responsable(s) des dégâts et informer le Collège communal.
Article 8 : Obligations de la commune
La commune de Mettet, propriétaire du bien, s’engage à effectuer les grosses réparations.
L’asbl « Flavion Sport» s’oblige à informer la commune, dans les plus brefs délais, de toute
demande relative à une réparation dont la charge incombe au propriétaire.
La commune de Mettet se réserve le droit de faire exécuter en tout temps des travaux aux
locaux et infrastructures mises à disposition.
Les travaux ne pourront donner lieu à aucune indemnité au profit de l’asbl « Flavion
Sport» quelle qu’en soit la durée.
Article 9 : Assurance
L’asbl « Flavion Sport» contractera une assurance couvrant sa responsabilité civile en tant
qu’exploitant et occupant des lieux ainsi qu’une assurance couvrant sa responsabilité
objective en cas d’incendie ou d’’explosion.
L’asbl « Flavion Sport» reconnaît être civilement responsable de tous les dommages
corporels ou matériels subis par les utilisateurs

L’asbl « Flavion Sport» est tenue de contracter toute assurance nécessaire à la bonne
pratique de son activité de façon à bénéficier d’une couverture de somme illimitée en
dommages corporels et contre tout risque lié à sa qualité d’utilisateur.
Elle en justifiera à tout moment à la demande de la commune.
Article 10 : Cession
L’asbl « Flavion Sport» est tenue d’exploiter elle-même les infrastructures et terrains mis à
disposition. Elle ne pourra ni changer la destination, ni céder, ni sous-louer, même
gratuitement le bien sans consentement express et écrit du Collège communal.
Article 11 : Règlement d’ordre intérieur
L’asbl « Flavion Sport» s’engage à veiller, à tout moment, au bon ordre, à la propreté et à la
bonne tenue des locaux dont elle assume l’exploitation, au bon comportement du personnel et
des utilisateurs.
L’asbl « Flavion Sport» s’engage à respecter et à faire respecter l’interdiction de fumer dans
l’ensemble des locaux faisant l’objet de la présente convention et de manière plus générale, à
respecter et à faire respecter toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables à
l’occupation et/ou l’exploitation desdits locaux
Elle devra veiller à ce que l’infrastructure ne soit pas utilisée à des fins de promotion de
haine raciale ou nationale, à ne pas la confier à toute personne, groupe ou mouvement ne
respectant pas les valeurs consacrées par la Constitution et la convention universelle des
droits de l’homme.
L’asbl « Flavion Sport» s’engage à établir un règlement d’ordre intérieur auquel son
personnel et tous les utilisateurs seront soumis. Il devra être agréé par la commune qui
pourra en exiger à tout moment l’adaptation pour des raisons de sécurité ou de tranquillité
publique.
Celui-ci sera affiché à l’intérieur du bâtiment.
Article 12 : Obligations diverses
Dans les deux mois de la date anniversaire de la signature de la convention, la seconde
nommée fournira à la première nommée un rapport sur ses activités précisant notamment la
fréquence d’utilisation de l’infrastructure par le public, les conditions d’accès de celui-ci à
l’infrastructure (tarif notamment).
A moins d’un accord exprès au Collège communal, le prix individuel global d’accès effectif à
la pratique sportive (cotisation de membre, coût de participation à une activité spécifique)
pour un citoyen ne pourra pas dépasser celui pratiqué en moyenne par les infrastructures
sportives du même genre gérées par les pouvoirs publics ou des associations pour leur
compte dans la province de Namur, et à défaut de références suffisantes, en Région wallonne.
Article 13 : Modifications des biens
L’asbl « Flavion Sport» pourra faire installer, à ses frais, le matériel mobile qu’elle jugerait
nécessaire à l’exploitation des lieux.
L’asbl « Flavion Sport» ne pourra apporter aucune modification, ni transformations sans le
consentement écrit et préalable du Collège communal.

Au cas où des transformations ou modifications auraient été autorisées et réalisées, elles
resteront acquises de plein droit à la commune, sans indemnité compensatoire.
Article 14 : Visites
Le Collège ou son délégué aura de tout temps accès aux biens pour les visiter
Article 15 : Contentieux
Pour tout litige relatif à la présente convention, seuls les tribunaux de l’arrondissement
judiciaire de Namur sont compétents
Art 16 : Dispositions complémentaires

Dans le cadre de l’organisation de la Marche St-Gérard de Stave, les infrastructures doivent
être libres d’occupation les 7, 8 et 9 septembre 2019

Pour le surplus, les rapports entre les parties sont régis par les articles 1874 et suivants du
code civil
Cette présente convention annule et remplace toute convention précédente

Fait en double exemplaire à Mettet le……………………..

       La Commune de Mettet,                                   L’asbl Flavion Sport

La Directrice générale,        Pour le Bourgmestre          Le Président,     Le
Trésorier,
                              L’échevin délégué,

L. DEPLANQUE               A. LAFFINEUR         J. JACMART V. MATHIEU
                                             -----

10.   Cession d'une parcelle du domaine privé de la Commune sise Place de Scry à
      Mettet - accord de principe
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le courriel du notaire Dandoy, à Mariembourg, concernant une mise en vente d'un
immeuble sis Place de Scry n° 14 appartenant à Mr Cédric Lambert et dont la cuisine fait
partie du domaine privé de la Commune ;
Vu le plan de cadastre ;

Considérant que la parcelle cadastrée section E n° 158M3P fait partie intégrante du bien de
Mr Lambert ;
Vu l'estimation du bien transmise par Me Dandoy ;
Sur proposition du Collège ;
                                            Décide :
A l'unanimité
Article 1er : de marquer son accord de principe sur la cession de la parcelle cadastrée section
E n° 158M3P au profit de Mr Lambert au prix de 400,00 euros.
Article 2 : de charger le Collège communal de la mise en œuvre de la présente décision.
                                             -----

11.   Marché de fournitures - achat de columbariums - approbation des conditions et du
      mode de passation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la
dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 862-1-2019 relatif au marché “Achat de columbariums”
établi par le service Voirie ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou
14.999,99 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication
préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2019, article 878/741-98 (n° de projet 20190091) et sera financé par emprunts ;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date
du 16/08/2019,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 23/08/2019,
                                            Décide :
A l'unanimité
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 862-1-2019 et le montant estimé du
marché “Achat de columbariums”, établis par le service Voirie. Les conditions sont fixées
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 14.999,99 €, 21% TVA
comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2019, article 878/741-98 (n° de projet 20190091).
                                             -----

12.    Holding communal SA en liquidation - Désignation représentant Assemblée
       générale
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les
articles L1122-30 et L1122-34 §2;
Considérant que la Commune de Mettet est actionnaire de la SA HOLDING COMMUNAL
en liquidation;
Considérant le renouvellement du Conseil communal suite aux élections du 14 octobre 2018;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un représentant communal à l'Assemblée générale du
HOLDING COMMUNAL S.A. en liquidation;
                                            Décide :
A l'unanimité
Article 1er : de désigner Monsieur Yves Delforge comme représentant de la Commune au
sein de l'Assemblée générale des actionnaires de la SA HOLDING COMMUNAL en
liquidation;

Article 2: de transmettre un extrait conforme de la présente délibération à la SA HOLDING
COMMUNAL en liquidation.

Article 3: La présente délibération reste valable aussi longtemps que le conseil communal n'y
aura pas mis fin et au plus tard jusqu'au renouvellement intégral du Conseil communal.
                                             -----

13.    BEP Environnement - règlement de délégation à la gestion journalière -
       Information
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son
article L1523-18 tel qu'adopté par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-
locales et de leurs filiales;

Vu que cette disposition précise expressément que "le Conseil d'administration peut déléguer,
sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale au titulaire de la fonction
dirigeante locale";

Vu les statuts de l'intercommunale tels qu'adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du
19 juin 2018 et plus particulièrement son article 33 § 4;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses Arrêtés d'exécution parmi
lesquels l'Arrêté royal du 18 avril relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques;

Considérant que conformément aux dispositions précitées, il convient que le Conseil
d'administration précise les actes de gestion qui sont effectivement délégués et la durée de la
délégation, étant entendu que cette durée ne peut excéder 3 ans;

Considérant que les délégations de compétences accordées par le conseil d'administration ne
privent pas ce dernier de ses pouvoirs et qu'il peut toujours user de son pouvoir de décision
aussi longtemps que le délégué n'a pas fait usage régulier de sa compétence;

Considérant qu'il convient de rappeler que conformément au Code de la démocratie locale et
de la décentralisation et aux statuts de l'intercommunale "les décisions sur la stratégie
financière, les dispositions générales en matière de personnel tel que visées à l'article L1523-
27 §1er alinéa 5 du CDLD et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale
ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'administration";

Considérant le règlement de délégation à la gestion journalière arrêté par le Conseil
d'administration de l'Intercommunale BEP Environnement en sa séance du 17 juillet 2019;
                                            Décide :
A l'unanimité
Article unique : De prendre acte du Règlement de délégation à la gestion journalière arrêté
par le conseil d'administration de l'intercommunale BEP Environnement en sa séance du 17
juillet 2019 dont une copie restera annexée à la présente délibération.
                                             -----

14. BEP - règlement de délégation à la gestion journalière - Information
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son
article L1523-18 tel qu'adopté par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-
locales et de leurs filiales;

Vu que cette disposition précise expressément que "le Conseil d'administration peut déléguer,
sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale au titulaire de la fonction
dirigeante locale";

Vu les statuts de l'intercommunale tels qu'adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du
19 juin 2018 et plus particulièrement son article 34 § 4;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses Arrêtés d'exécution parmi
lesquels l'Arrêté royal du 18 avril relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques;

Considérant que conformément aux dispositions précitées, il convient que le Conseil
d'administration précise les actes de gestion qui sont effectivement délégués et la durée de la
délégation, étant entendu que cette durée ne peut excéder 3 ans;

Considérant que les délégations de compétences accordées par le conseil d'administration ne
privent pas ce dernier de ses pouvoirs et qu'il peut toujours user de son pouvoir de décision
aussi longtemps que le délégué n'a pas fait usage régulier de sa compétence;

Considérant qu'il convient de rappeler que conformément au Code de la démocratie locale et
de la décentralisation et aux statuts de l'intercommunale "les décisions sur la stratégie
financière, les dispositions générales en matière de personnel tel que visées à l'article L1523-

27 §1er alinéa 5 du CDLD et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale
ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'administration";

Considérant le règlement de délégation à la gestion journalière arrêté par le Conseil
d'administration de l'Intercommunale BEP en sa séance du 16 juillet 2019;
                                            Décide :
A l'unanimité
Article unique: De prendre acte du Règlement de délégation à la gestion journalière arrêté
par le conseil d'administration de l'intercommunale BEP en sa séance du 16 juillet 2019 dont
une copie restera annexée à la présente délibération.
                                             -----

15. BEP Crematorium - règlement de délégation à la gestion journalière - Information
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son
article L1523-18 tel qu'adopté par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-
locales et de leurs filiales;

Vu que cette disposition précise expressément que "le Conseil d'administration peut déléguer,
sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale au titulaire de la fonction
dirigeante locale";

Vu les statuts de l'intercommunale tels qu'adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du
19 juin 2018 et plus particulièrement son article 26 § 4;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses Arrêtés d'exécution parmi
lesquels l'Arrêté royal du 18 avril relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques;

Considérant que conformément aux dispositions précitées, il convient que le Conseil
d'administration précise les actes de gestion qui sont effectivement délégués et la durée de la
délégation, étant entendu que cette durée ne peut excéder 3 ans;

Considérant que les délégations de compétences accordées par le conseil d'administration ne
privent pas ce dernier de ses pouvoirs et qu'il peut toujours user de son pouvoir de décision
aussi longtemps que le délégué n'a pas fait usage régulier de sa compétence;

Considérant qu'il convient de rappeler que conformément au Code de la démocratie locale et
de la décentralisation et aux statuts de l'intercommunale "les décisions sur la stratégie
financière, les dispositions générales en matière de personnel tel que visées à l'article L1523-
27 §1er alinéa 5 du CDLD et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale
ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'administration";

Considérant le règlement de délégation à la gestion journalière arrêté par le Conseil
d'administration de l'Intercommunale BEP Crematorium en sa séance du 19 juillet 2019;
                                            Décide :
A l'unanimité
Article unique: De prendre acte du Règlement de délégation à la gestion journalière arrêté
par le conseil d'administration de l'intercommunale BEP Crematorium en sa séance du 19
juillet 2019 dont une copie restera annexée à la présente délibération.
                                             -----

16.    BEP Expansion économique - règlement de délégation à la gestion journalière -
       information
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son
article L1523-18 tel qu'adopté par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-
locales et de leurs filiales;

Vu que cette disposition précise expressément que "le Conseil d'administration peut déléguer,
sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale au titulaire de la fonction
dirigeante locale";

Vu les statuts de l'intercommunale tels qu'adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du
19 juin 2018 et plus particulièrement son article 33 § 4;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses Arrêtés d'exécution parmi
lesquels l'Arrêté royal du 18 avril relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques;

Considérant que conformément aux dispositions précitées, il convient que le Conseil
d'administration précise les actes de gestion qui sont effectivement délégués et la durée de la
délégation, étant entendu que cette durée ne peut excéder 3 ans;

Considérant que les délégations de compétences accordées par le conseil d'administration ne
privent pas ce dernier de ses pouvoirs et qu'il peut toujours user de son pouvoir de décision
aussi longtemps que le délégué n'a pas fait usage régulier de sa compétence;

Considérant qu'il convient de rappeler que conformément au Code de la démocratie locale et
de la décentralisation et aux statuts de l'intercommunale "les décisions sur la stratégie
financière, les dispositions générales en matière de personnel tel que visées à l'article L1523-
27 §1er alinéa 5 du CDLD et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale
ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'administration";

Considérant le règlement de délégation à la gestion journalière arrêté par le Conseil
d'administration de l'Intercommunale BEP Expansion économique en sa séance du 15 juillet
2019;
                                            Décide :
A l'unanimité
Article unique: De prendre acte du Règlement de délégation à la gestion journalière arrêté
par le conseil d'administration de l'intercommunale BEP Expansion économique en sa séance
du 15 juillet 2019 dont une copie restera annexée à la présente délibération.
                                             -----

17. IDEFIN - règlement de délégation à la gestion journalière - Information
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son
article L1523-18 tel qu'adopté par le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-
locales et de leurs filiales;

Vu que cette disposition précise expressément que "le Conseil d'administration peut déléguer,
sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale au titulaire de la fonction
dirigeante locale";

Vu les statuts de l'intercommunale tels qu'adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du
19 juin 2018 et plus particulièrement son article 16 § 4;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses Arrêtés d'exécution parmi
lesquels l'Arrêté royal du 18 avril relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques;

Considérant que conformément aux dispositions précitées, il convient que le Conseil
d'administration précise les actes de gestion qui sont effectivement délégués et la durée de la
délégation, étant entendu que cette durée ne peut excéder 3 ans;

Considérant que les délégations de compétences accordées par le conseil d'administration ne
privent pas ce dernier de ses pouvoirs et qu'il peut toujours user de son pouvoir de décision
aussi longtemps que le délégué n'a pas fait usage régulier de sa compétence;

Considérant qu'il convient de rappeler que conformément au Code de la démocratie locale et
de la décentralisation et aux statuts de l'intercommunale "les décisions sur la stratégie
financière, les dispositions générales en matière de personnel tel que visées à l'article L1523-
27 §1er alinéa 5 du CDLD et les règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale
ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'administration";

Considérant le règlement de délégation à la gestion journalière arrêté par le Conseil
d'administration de l'Intercommunale IDEFIN en sa séance du 18 juillet 2019;
                                            Décide :
A l'unanimité
Article unique: De prendre acte du Règlement de délégation à la gestion journalière arrêté
par le conseil d'administration de l'intercommunale IDEFIN en sa séance du 18 juillet 2019
dont une copie restera annexée à la présente délibération dont une copie restera annexée à la
présente délibération.
                                             -----

18.   Renouvellement de la Commission Consultative d'aménagement du Territoire et de
      Mobilité – Désignation d'un des membres du quart communal en remplacement
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code);
Vu les Articles D.I.7 à D.I.10 – R.I.10-1 à R.I.10-5 et R.I.12-6 du Code du Développement
Territorial ;
Considérant que les nouvelles modalités prescrites par le dit Code seront applicables dès le
renouvellement des conseils communaux ;
Considérant que, suite aux élections communales du 14 octobre 2018, le Conseil communal a
été renouvelé en date du 03 décembre 2018 ;
Considérant que le CoDT a modifié les règles relatives aux commissions consultatives
communales d’aménagement du territoire quant aux modalités de composition, de procédure
et de fonctionnement ; que la circulaire ministérielle du 06 juin 2007 établie sur base de
l’article 7 du CWATUP est donc devenue obsolète;
Vu le courrier et le vade-mecum rédigé par l’Administration de la Direction de
l’Aménagement Local sur la base des options validées par le cabinet de Monsieur le Ministre
en charge de l'aménagement du territoire en date du 03 décembre 2018 ;

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