Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29 avril 2021
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Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 29 avril 2021
Présents :
Madame Céline COBUT, Présidente;
Monsieur Yves DELFORGE, Bourgmestre;
Monsieur Philippe LAMBOT, Madame Françoise LEGLISE, Monsieur Aurélien LAFFINEUR,
Monsieur Jean-Benoît RUTH, Monsieur Franz COPPENS, Échevins;
Monsieur Claude BOUSSIFET, Monsieur Arnaud MAQUILLE, Monsieur Michel JANSSENS,
Monsieur Luc VANDER WEYDEN, Madame Isabelle DONEUX-PAINDAVEINE, Monsieur
Fabien DETHIER, Monsieur Andrea GAGLIARDI, Monsieur Valère TOUSSAINT, Monsieur Jean
ADAM, Monsieur Jules SARTO, Madame Emilie PINDEVILLE, Monsieur Damien FLOYMONT,
Madame Bénédicte ROCHET, Conseillers;
Madame Karinne RECLOUX, Présidente du CPAS à voix consultative;
Madame Laetitia DEPLANQUE, Directrice Générale;
Excusés :
Monsieur Robert JOLY, Madame Maryse DEMEURE-TOISOUL, Monsieur Philippe LESNE,
Conseillers;
Le Président déclare la séance publique ouverte à 19h14
SEANCE PUBLIQUE
1. Ajout de points à l'ordre du jour du Conseil communal
Mme la Présidente précise qu'un point complémentaire à été ajouté à l'ordre du jour du Conseil
communal à la demande de M. Jean Adam qui porte sur l'opération Daniil.
Mme le Présidente demande l'ajout d'un point en urgence au conseil communal qui porte sur
l'adhésion à l'Alliance sur la consigne
Vu l'article L 1122-24 du CDLD;
Vu que "l'Alliance pour la consigne" est convoquée pour une audition au sein du Parlement wallon
le 11 mai;
Qu'il est dès lors judicieux que la commune de Mettet se positionne sur le projet avant la tenue de
l'audition
A l’unanimité
Décide
de porter le point à l'ordre du jour du conseil communal
Mme la Présidente demande le retrait du point 19 relatif à la vente de gré à gré d'une parcelle
communale rue de Nefzée à Biesme.De nouveaux éléments sont parvenus à l'administration ce mercredi faisant état d'un passage de 6
mètres de large sur le terrain, cela n'avait pas été relevé lors de l'estimation.
Elle doit donc revue en fonction de ces éléments d'où la demande du retrait du point
Le conseil communal
A l’unanimite
Décide: du retrait du point 19 de l'ordre du jour du conseil communal
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2. Arrêté du GW du 23 mars 2021 approuvant le règlement redevance sur le service du taxi
social pour les exercices 2021 à 2025 - Information
Vu l'arrêté du GW du 23 mars 2021 approuvant le règlement redevance sur le service du taxi social
pour les exercices 2021 à 2025
Décide :
Article unique : Prend acte de l'arrêté du GW du 23 mars 2021 approuvant le règlement redevance
sur le service du taxi social pour les exercices 2021 à 2025.
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3. Recours d'une conseillère communale contre la décision du conseil communal du 25 juin
2020(créance eau AIEM-Parc- administration provisoire)- décision tutelle- information
Considérant le recours introduit auprès de la tutelle par Mme Doneux, Conseillère communale, à
l'encontre de la décision du conseil communal du 25 juin 2020 relative au paiement fait par la
commune- en tant qu'administrateur provisoire du parc résidentiel- au profit de l'AIEM;
Considérant la réponse transmise par le Collège communal auprès de la tutelle en date du 1er février
2021;
Vu la réponse de la tutelle reçue en date du 9 avril 2021 qui précise la réponse donnée à la
réclamante en ces termes:
"La commune m'a transmis l’historique de ce dossier, duquel il ressort qu'une ordonnance a été
rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Namur en date du 25
août 2020, sur requête de la commune, et visant l’octroi d’un mandat spécifique l’autorisant à
procéder au paiement, compte tenu de l’absence de décision de rassemblée générale. Dans son
ordonnance, la Présidente a souligné que la transaction obtenue par la commune relève d’une
saine gestion.
Il ne m’appartient dès lors pas de remettre en cause l’exécution de ce paiement."
Considérant que la tutelle confirme la décision prise par le conseil communal
Décide :article unique: prend acte du courrier de la tutelle relative à la décision prise par le conseil
communal en date du 25 juin 2020
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4. CPAS - Compte annuel - exercice 2020 - tutelle spéciale d'approbation
Vu l'article L 1122-24 du CDLD;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article
L1321-1, 16°;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale et ses modifications
ultérieures et plus particulièrement ses articles 89 et 112 ter;
Vu le décret du 23 janvier 2014 publié au moniteur belge du 6 février 2014, modifiant certaines
dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS;
Vu les circulaires ministérielles des 28 février 2014 et 29 août 2014 relatives à la Tutelle sur les
actes des centres publics d'action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8
juillet 1976 organique des CPAS;
Vu la délibération du Conseil de l'Action Sociale du 9 mars 2021 approuvant le compte - exercice
2020 du CPAS ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2021 prorogeant le délai de tutelle et décidant
de constituer une commission financière chargée de procéder à l'analyse du compte du CPAS;
Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d'approbation exercée par
le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province;
Considérant que le conseil communal dispose, pour statuer sur le compte, d'un délai de 40 jours à
dater de la réception de l'acte et des pièces justificatives, délai prorogeable;
Considérant la réception à l'administration communale du compte du CPAS - exercice 2020 et des
ses pièces annexes obligatoires en date du 18 mars 2021;
Considérant qu'en sa séance du 25 mars 2021, le Conseil communal a décidé de proroger le délai de
tutelle et de constituer une commission financière chargé d'analyser le compte du CPAS, exercice
2020;
Considérant que le compte, exercice 2020 s'établit comme suit:
ORDINAIRE EXTRAORDINAIRE
Droits constatés nets 3.694.758,87 € 517.905,23 €
Imputations comptables 3.681.138,25 € 357.144,05 €
Engagements 3.694.758,87 € 501.570,86 €
Résultat budgétaire de l’ex. 0€ 16.334,37 €
Résultat comptable de l’ex. 13.620,62 € 160.761,18 €Considérant que le résultat budgétaire ordinaire s'établit comme suit:
Résultat budgétaire ordinaire du compte*
Exercices: 2017 2018 2019 2020
Résultat Exercices antérieurs: 114.560,63 116.411,20 141.202,74 84.336,54
Exercice propre: 74.537,90 53.769,52 -57.278,00 -169.984,72
Exercices antérieurs cumulés: 504,43 -40.782,07 -30.398,40 9.681,56
Prélèvements -84.760,00 0,00 0,00 75.966,62
Résultat global: 104.842,96 129.398,65 53.526,34 0,00
* Droits constatés nets - dépenses engagées
Considérant que la délibération du Conseil de l'Action sociale du 9 mars 2021 approuvant le compte
2020 du CPAS est conforme à la loi et à l'intérêt général;
Entendu Madame la Directrice financière commentant les comptes;
Après en avoir délibéré;
Décide :
A l’unanimité
Article 1er: D'approuver le compte du CPAS - exercice 2020 comme suit:
ORDINAIRE EXTRAORDINAIRE
Droits constatés nets 3.694.758,87 € 517.905,23 €
Imputations comptables 3.681.138,25 € 357.144,05 €
Engagements 3.694.758,87 € 501.570,86 €
Résultat budgétaire de l’ex. 0€ 16.334,37 €
Résultat comptable de l’ex. 13.620,62 € 160.761,18 €
Article 2: De transmettre un extrait conforme de la présente délibération au CPAS.
-----Monsieur Valère TOUSSAINT quitte la séance avant la discussion du point.
5. Compte communal 2020 - approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26,
L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de
la Décentralisation ;
Vu les comptes 2020 établis par le collège communal;
Vu le boni important du compte 2020;
Attendu que le Collège souhaite utiliser ce boni pour constituer les provisions suivantes :
100.000,00 euros pour le second pilier de pension à l'article 13120/98-01,
100.000,00 euros pour le CPAS de Mettet à l'article 831/958-01,
200.000,00 euros pour les travaux à la Piscine de Biesme à l'article 764/958-01;
Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et
après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été
correctement portés aux comptes ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article
L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq
jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur
demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux
autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver les comptes 2020 ;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Art. 1er
D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2020 :
BILAN ACTIF PASSIF58.323.171,75 58.323.171,75
COMPTE DE RESULTATS
CHARGES (c) PRODUITS (p) RESULTAT(p-c)
Résultat courant 13.450.329,76 13.971.179,00 520.849,24
Résultat exploitation (1) 15.661.669,96 16.437.886,25 776.216,29
Résultat exceptionnel (2) 185.757,76 204.310,88 18.553,12
Résultat de l'exercice (1+2) 15.847.427,72 16.642.197,13 794.769,41
ORDINAIRE EXTRAORDINAIRE
Droits constatés (1) 17.024.006,48 4.068.525,49
Non valeurs (2) 110.673,29 2.787,10
Engagements (3) 14.313.358,34 5.661.798,50
Imputations (4) 13.996.019,75 2.634.350,26
Résultat budgétaire (1-2-3) 2.599.974,85 - 1.596.060,11
Résultat comptable (1-2-4) 2.917.313,44 1.431.388,13
Art. 2
De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la
directrice financière.
-----
6. Fabriques d’Eglise - Nativité de Notre-Dame - Stave - compte 2020- approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;
Vu la délibération du 26/03/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces
justificatives ce 30/03/2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel
« Fabrique Nativité de Notre-Dame à Stave » arrête le compte pour l’exercice 2020 ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur qui en
a accusé réception en date du 31/03/2021;
Vu la décision du 01/04/2021 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête et approuve sans
remarque le compte pour l’année 2020;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 01/04/2021;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d'approuver le compte de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise Nativité de
Notre-Dame à Stave », pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en date du
26/03/2021 comme suit :Recettes ordinaires totales 14.287,90 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 13.811,71 €
Recettes extraordinaires totales 15.566,42 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0€
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 15.566,42 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.080,52 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 7.443,08 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0.00 €
Recettes totales 29.854,32 €
Dépenses totales 8.523,60 €
Résultat comptable 21.330,72 €
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision :
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
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7. Fabriques d’Eglise - Graux – Compte exercice 2020 – Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;
Vu la délibération du 10/03/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces
justificatives le 15/03/2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel « Fabrique
d’Eglise St Martin à Graux » arrête le compte pour l’exercice 2020;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur lequel
a réceptionné l'envoi en date du 15/03/ 2021 ;
Vu la décision du 15/03/2021 reçue le 15/03/2021 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête
et approuve sans remarque le compte pour l’année 2020;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15/03/2021;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er: d'approuver le compte de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise St Martin à
Graux », pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en date du 10/03/2021,
comme suit :
Recettes ordinaires totales 19.539,54 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 14.597,25 €
Recettes extraordinaires totales 53.045.14 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 7.682,46 €Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.194,57 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 16.477.40 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 43.362,68 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0.00 €
Recettes totales 72.584,68 €
Dépenses totales 64.034,65 €
Résultat comptable 8.550,03 €
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision:
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
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8. Fabriques d’Eglise - Biesmerée – Compte exercice 2020 - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;Vu la délibération du 12/03/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces
justificatives ce 15/03/2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel
« Fabrique d’Eglise St Pierre à Biesmerée » arrête le compte pour l’exercice 2020;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur lequel
a réceptionné l'envoi en date du 15/03/2021;
Vu la décision du 15/03/2021, reçue le 15/03/2021, par laquelle l’organe représentatif du culte
arrête et approuve sans remarque le compte pour l’année 2020;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15/03/2021;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er: D'approuver le compte de l'établissement cultuel "Fabrique d'Eglise ST Pierre à
Biesmerée" pour l'exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en date du 12/03/2021,
comme suit:
Recettes ordinaires totales 17.224,18 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 15.572,06 €
Recettes extraordinaires totales 8.580,41 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 8.580,41 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.446,19 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11.885,93 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0.00 €Recettes totales 25.804,59 €
Dépenses totales 14.332,12 €
Résultat comptable 11.472,47€
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision:
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
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9. Fabriques d’Eglise - Saint-Joseph - Devant-les-Bois - compte 2020 - approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;
Vu la délibération du 09/03/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces
justificatives ce 15/03/2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel
« Fabrique d’Eglise Saint-Joseph à devant-les-Bois » arrête le compte pour l’exercice 2020 ;Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur qui en
a accusé réception en date du 15/03/2021;
Vu la décision du 15/03/2021 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête et approuve sans
remarque le compte pour l’année 2020, reçue le 15/03/2021 ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15/03/2021 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d'approuver le compte le compte de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise Saint-
Jopseph à DEVANT-LES-BOIS », pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en
date du 09/03/2021 comme suit :
Recettes ordinaires totales 21.945,04 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 21.327,29 €
Recettes extraordinaires totales 7.080,57 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 7.080,57 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.465,13 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 20.174,38 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0,00 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0.00 €
Recettes totales 29.025,61 €
Dépenses totales 21.639,51 €
Résultat comptable 7.386,10 €Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision :
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
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10. Fabriques d’Eglise - Maison Saint-Gérard – Compte exercice 2020 –
Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;
Vu la délibération du 12/03/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces
justificatives ce 15/03/2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel
« Fabrique d’Eglise St Nicolas à Maison St Gérard » arrête le compte pour l’exercice 2020 ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur qui en
a accusé réception en date du 15/03/ 2021;Vu la décision du 15/03/2021, reçue le 15/03/2021, par laquelle l’organe représentatif du culte
arrête et approuve sans remarque le compte pour l’année 2020;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15/03/2021 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d'approuver le compte de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise Saint Nicolas à
Maison St Gérard », pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en date du
12/03/2021 comme suit :
Recettes ordinaires totales 22.694,20
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 21.384,52
Recettes extraordinaires totales 7.481,47
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 7.481,47
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.814,07
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 19.826,28
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0
Recettes totales 30.175,67
Dépenses totales 24.640,35
Résultat comptable 5.535,32
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision : à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
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11. Fabriques d’Eglise - Saint-Jean Baptiste - Mettet - compte 2020- approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;
Vu la délibération du 09/03/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces
justificatives ce 15/03/2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel
« Fabrique d’Eglise Saint-Jean Baptiste à Mettet » arrête le compte pour l’exercice 2020 ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur qui en
a accusé réception en date du 15/03/2021;
Vu la décision du 15/03/2021 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête et approuve sans
remarque le compte pour l’année 2020, reçue le 15/03/2021;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15/03/2021 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d'approuver le compte de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise Saint-Jean
Baptiste à Mettet », pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en date du
09/03/2021 comme suit :
Recettes ordinaires totales 42.721,28 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 28.395,95€
Recettes extraordinaires totales 20.068,38 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 8.388,42 €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 11.679,96 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 13.473,10 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 28.307,73 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 8.388,42 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0.00 €
Recettes totales 62.789,66 €
Dépenses totales 50.169,25 €
Résultat comptable 12.620,41 €
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision :
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
-----12. Fabriques d’Eglise - Sainte-Remfroid - Oret - comptes exercice 2020 -
Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;
Vu la délibération du 10/03/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces
justificatives ce 15/03/2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel
« Fabrique d’Eglise Sainte Remfroid à Oret » arrête le compte pour l’exercice 2020 ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur qui en
a accusé réception en date du 15/03/2021;
Vu la décision du 15/03/2021 reçue le 15/03/2021 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête
et approuve sans remarque le compte pour l’année 2020;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15/03/2021 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :A l'unanimité
Article 1er : d'approuver le compte de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise Sainte
Remfroid à Oret », pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en date du
10/03/2021 comme suit :
Recettes ordinaires totales 23.726,52€
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 22.733,68 €
Recettes extraordinaires totales 13.114,63 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 12.244,63 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.916,82 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 18.237,63 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 870,00 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0.00 €
Recettes totales 36.841,15 €
Dépenses totales 21.024,45 €
Résultat comptable 15.816,70 €
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision :
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
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13. Fabriques d’Eglise - Saint-Martin - Biesme- comptes exercice 2020 -
Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;
Vu la délibération du 09 mars 2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les
pièces justificatives ce 15 mars 2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel
« Fabrique d’Eglise Saint-Martin à Biesme » arrête le compte pour l’exercice 2020 ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur qui en
a accusé réception en date du 15 mars 2021;
Vu la décision du 15 mars 2021, reçue le 15 mars 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte
arrête et approuve sans remarque le compte pour l’année 2020;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 15 mars 2020 ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d'approuver le compte de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise Saint Martin à
Biesme », pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en date du 09 mars 2021
comme suit :Recettes ordinaires totales 27.851,81 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 26.546,74 €
Recettes extraordinaires totales 19.894,81 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 19.894,81 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 6.951,88 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13.748,26 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 0€
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0
Recettes totales 47.746,62 €
Dépenses totales 20.700,14 €
Résultat comptable 27.046,48 €
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision :
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
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14. Fabrique d’Eglise Saint-Pierre - Saint-Gérard - compte 2020 - approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;
Vu la délibération du 01/03/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces
justificatives ce 23/03/2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel
« Fabrique d’Eglise Saint-Pierre à Saint-Gérard » arrête le compte pour l’exercice 2020 ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur qui en
a accusé réception en date du 23/03/2021;
Vu la décision du 23/03/2021 par laquelle l’organe représentatif du culte arrête et approuve sans
remarque le compte pour l’année 2020;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 23/03/2021, date de la complétude du dossier ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d'approuver le compte de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise Saint Pierre à
Saint-Gérard », pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en date du 01/03/2021
comme suit :
Recettes ordinaires totales 36.551,26 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 34.995,00 €Recettes extraordinaires totales 28.387,93 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0€
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 8.852,81 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.144,,30 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 20.962,77 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 19.535,12 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0,00 €
Recettes totales 64.939,19 €
Dépenses totales 41.642,19 €
Résultat comptable 23.297,00 €
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision :
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
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15. Fabrique d’Eglise - Nativité de Notre-Dame - Furnaux - compte 2020 - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1122-20, L1124-40,
L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant
aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7;
Vu la délibération du 19 mars 2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les
pièces justificatives le 23/03/2021 par laquelle le Conseil de Fabrique de l’établissement cultuel
« Fabrique d’Eglise Nativité de Notre-Dame à Furnaux » arrête le compte pour l’exercice 2020 ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives
renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte, l’Evêché de Namur qui en
a accusé réception en date du 23/03/2021;
Vu la décision du 25/03/2021, reçue le 25/03/2021, par laquelle l’organe représentatif du culte
arrête et approuve sans remarque le compte pour l’année 2020;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune
pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 25/03/2021;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date du
19/04/2021,
Considérant l'avis Positif de la directrice financière remis en date du 20/04/2021,
Décide :
A l'unanimité
Article 1er : d'approuver le compte de l'établissement cultuel "Fabrique d'Eglise Nativité de Notre-
Dame à Furnaux" pour l'exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique en date du
19/03/2021, comme suit :
Recettes ordinaires totales 16.345,24 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de : 9.614,62 €
Recettes extraordinaires totales 8.568,96 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 0,00 €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 7.948,96 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.137,24 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12.537,78 €Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 620,00 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de : 0.00 €
Recettes totales 24.914,20 €
Dépenses totales 15.295,02 €
Résultat comptable 9.619,18 €
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de publier la présente décision par la voie d’une affiche;
Article 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de notifier la présente décision :
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.
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Monsieur Franz COPPENS quitte la séance avant la discussion du point.
16. Sanctions administratives - Convention avec la Province de Namur relative à la mise à
disposition de la commune d'un fonctionnaire sanctionnateur provincial - Approbation
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-30;
Vu la nouvelle loi communale et notamment son article 119bis qui stipule:
"Article 119bis al. 1. Le Conseil communal peut établir des peines et des sanctions administratives
communales conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives
communales";
Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des
infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et notamment son
article 6 qui stipule:
"Article 6 §1er. L'amende administrative visée à l'article 4, §1er, 1° est infligée par le fonctionnaire
sanctionnateur.
§2. Le fonctionnaire sanctionnateur répond aux conditions de qualification et d'indépendance
déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en conseil des Ministres.
§3. Le fonctionnaire sanctionnateur est désigné par le Conseil communal, et ne peut en même temps
la personne qui, en application des articles 20 et 21, constate les infractions ou celles qui mène la
procédure de médiation. Il peut également être désigné par plusieurs communes."
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du
fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes enexécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et en particulier l'article 1er
§2;
Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les
infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103
constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement;
Vu le Code de l'Environnement et plus particulièrement les articles D.138 et suivants tels que
modifiés pour la dernière fois par le Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance
environnementale;
Vu la délibération du 29 juin 2006 par laquelle le Conseil communal a approuvé la convention
proposée par la Province de Namur relative à la mise à disposition d'un agent provincial en qualité
de fonctionnaire sanctionnateur et a désigné Madame Delphine WATTIEZ en qualité de
Fonctionnaire sanctionnateur sur base de l'article 119bis de la Nouvelle loi communale;
Vu la délibération du 29 janvier 2015 par laquelle le Conseil communal a désigné Madame
Delphine WATTIEZ en qualité de fonctionnaire sanctionnateur sur base de la loi du 24 juin 2013,
Madame Amandine ISTA et Messieurs François BORGERS et Philippe WATTIAUX en qualité de
fonctionnaires sanctionnateurs adjoints sur base de l'article 119bis de la Nouvelle loi communale,
sur base du décret du 5 juin 2008 relatif aux sanctions administratives et sur base de la loi du 24 juin
2013;
Vu la délibération du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil communal a approuvé la convention de
partenariat proposée par la Province de Namur relative à la mise à disposition de quatre agents
provinciaux en qualité de Fonctionnaires sanctionnateurs sur base ds législations précitées et a
désigné Madame Delphine WATTIEZ, Madame Amandine ISTA, Monsieur Philippe WATTIAUX
et Monsieur François BORGERS en qualité de Fonctionnaires Sanctionnateurs sur base des
législations précitées mais également pour chaque nouvelle législation en matière d'amendes
administratives;
Considérant qu'il convient de signer une nouvelle convention de partenariat avec la Province de
Namur portant sur la constatation des infractions aux règlements pris en matière de délinquance
environnementale;
Considérant le projet de convention de partenariat proposée par la Province de Namur dans son
courrier du 19 mars 2021 qui s'inscrit dans le cadre de l'application du Décret du 5 juin 2008 relatif
à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression et mesures de réparation des infractions en
matière d'environnement;
Considérant qu'en contrepartie de la mise à disposition de fonctionnaires sanctionnateurs, la
Province de Namur percevra:
un forfait de 30 € par dossier traité (première facture);
et la moitié de l'amende (seconde facture). Toutefois s'il s'avère que 6 mois après la
notification d'une décision d'infliction d'amende administrative, la Commune n'a pas
récupéré le montant de l'amende, la Province adressera automatiquement la seconde
facture pour récupérer 50% de l'amende (sauf si irrécouvrable, explication du Directeur
financier, etc...);Vous pouvez aussi lire
