REGLEMENT INTERIEUR - Conseil Conseil départemental de La Réunion Direction de l'Habitat - Département de la ...

 
REGLEMENT INTERIEUR

       FONDS DE SOLIDARITE
        POUR LE LOGEMENT

              2017-2021

  Conseil départemental de La Réunion
          Direction de l’Habitat
 Service Accompagnement des Ménages

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SOMMAIRE
Préambule                                                                                            4
Chapitre préliminaire : les dispositions générales                                                    5
Article 1 : Objectifs                                                                                 5
Article 2 : Champ d’application                                                                       5
Article 3 : Les bénéficiaires                                                                         5

TITRE I : SAISINE DU FONDS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES AIDES                                      6
Chapitre 1 : la procédure de saisine du fonds                                                         6
Article 4 : Origine de la demande                                                                     6
Article 5 : Modalités de saisine du fonds                                                             6
Article 6 : Délai d’instruction d’une demande d’aide                                                  6

Chapitre 2 : Conditions d’attribution des aides                                                      7
Article 7 : Taux d’effort au regard du logement                                                      7
Article 8 : Participation financière du ménage                                                       7
Article 9 : Modalités de versement des aides du F.S.L.                                               7
Article 10 : Délai entre les aides                                                                   7
Article 11 : Délai de forclusion pour l’ensemble des aides du F.S.L.                                 8

TITRE II : PRESTATIONS ELIGIBLES                                                                     8
Chapitre 1 : Aides financières liées à l’accès à un logement                                         8
Article 12 : Objet de l’aide                                                                         8
Article 13 : Conditions particulières pour la prise en charge des frais liés à l’accès au logement   8
Article 13-1 : Cautionnement du loyer et des charges locatives                                       8
Article 13-2 : Dépôt de garantie                                                                     8
Article 13-3 : Premiers mois de loyer                                                                9
Article 13-4 : Frais d’agence, d’assurance locative et d’ouverture de compteurs                      9
Article 13-5 : Mobilier de première nécessité                                                        9
Article 14 : Situation pouvant faire l’objet d’un engagement d’aides préalables                      9

Chapitre 2 : Aides financières liées au maintien                                                     10
Article 15 : Aides apportées aux locataires                                                          10
Article 16 : Nature de l’aide et conditions d’attribution                                            11
Article 17 : Rôle du bailleur                                                                        11

Chapitre 3 : Aides financières liées aux impayés eau-énergie-téléphone                               12
Article 18 : Objet de l’aide                                                                         12
Article 19 : Mise en œuvre du volet Eau et Energie                                                   12
Article 20 : Conditions de prise en compte de la dette par le fonds                                  13
Article 21 : Montant des aides pour le règlement des dettes d’eau, d’énergie et de téléphone         13
Article 22 : Champ d’application                                                                     14

TITRE III : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT                                                    14
Chapitre 1 : Les dispositions générales                                                              14
Article 23 : Objectif des mesures d’accompagnement social                                            14
Article 24 : Types d’action                                                                          14
Article 25 : Nature des aides et conditions d’attribution                                            15

Chapitre 2 : Mise en œuvre des mesures d’ASLL                                                        16
Article 26 : Modalités de mise en œuvre des mesures                                                  16
Article 27 : Obligations                                                                             16

                                                                                                          2
Chapitre 3 : Le soutien aux organismes facilitant l’accès au logement        17
Article 28 : Aide à la sous-location sociale                                 17
Article 29 : Aide au cautionnement du loyer et des charges                   17
Article 30 : Supplément de dépenses de frais de gestion                      17
Article 31: Conditions pour en bénéficier                                    17

TITRE IV : INSTRUCTION DES DEMANDES D’AIDE FINANCIERE                        17
Chapitre 1 : Dispositions liées à la procédure d’instruction                 17
Article 32 : La demande et la nature de l’aide                               17
Article 33 : Instruction sociale                                             18
Article 34 : Etude administrative                                            18
Article 35 : Ressources des bénéficiaires                                    18
Article 36 : Règles du maintien et de l’accès aux fournitures                18

Chapitre 2 : Dispositions liées aux acteurs concernés par la procédure       18
Article 37 : Rôle des opérateurs                                             18
Article 38 : Coordination entre les travailleurs sociaux et les opérateurs   19
Article 39 : F.S.L. et Commission de surendettement                          19
Article 40 : FSL et CCAPEX

TITRE V : GESTION DU FONDS ET LES INSTANCES COMPETENTES                      19
Chapitre 1 : Le gestionnaire du fonds                                        19
Article 41 : Dénomination et rôle                                            19
Article 42 : Etude administrative, délégations et décisions                  19

Chapitre 2 : Le Comité du FSL                                                20
Article 43 : Rôle                                                            20
Article 44 : Composition                                                     20
Article 45 : Présidence                                                      20
Article 46 : Réunions                                                        20
Article 47 : Secrétariat                                                     20

Chapitre 3 : La Commission Technique du F.S.L.                               20
Article 48 : Composition                                                     20
Article 49 : Missions                                                        21
Article 50 : Réunions                                                        21
Article 51 : Secrétariat du Fonds                                            21
Article 52: Délibérations                                                    21

TITRE VI : Autres dispositions                                               22
Article 53 : Durée de validité du règlement intérieur                        22
Article 54 : Recours amiable                                                 22
Article 55 : Recours judiciaire                                              22

                                                                                  3
PREAMBULE
L’article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, confère à chaque Conseil
Général la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement, élargi aux dispositifs « Solidarité Eau et Energie».

« Le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures
destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la
construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer
de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps
nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins. » (article 2 de la loi du
31 mai 1990)

Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2016-2021,
approuvé par arrêté du 23 décembre 2016 signé conjointement par le Préfet et la Présidente du Conseil
départemental, intègre les dispositions concernant le Fonds de Solidarité pour le Logement, ainsi que les
conditions et les limites des interventions.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement, dispositif principal du Plan, intervient sous forme d’aides aux
ménages en difficultés mentionnées à l’article 1er de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit
au logement, de mesures d’accompagnement social individuelles ou collectives et de garanties financières
accordées aux prestataires agréés.

Il intervient également pour attribuer aux ménages ci-dessus mentionnés, des aides relatives au paiement des
fournitures d’eau et d’énergie.

Les aides sont attribuées sous forme de subvention. Toutefois, une réflexion sera engagée en 2017 par les
partenaires du PDALHPD pour étudier la faisabilité d’une mise en place de prêts.

Dans le département de La Réunion, le Fonds de Solidarité pour le Logement est financé de façon obligatoire
par le Département et, à titre facultatif, par la Caisse d’Allocations Familiales, les bailleurs sociaux regroupés
au sein de l’A.R.M.O.S. (Association Régionale des Maîtres d’Ouvrages Sociaux et Aménageurs) et les
distributeurs d’eau (CISE, VEOLIA, SUDEAU, la CREOLE et la RECIL), d’énergie (EDF), ainsi que
ORANGE.

Le règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement intègre les dispositions du décret n° 2008-780
du 13 août 2008 modifié par le décret 2014-274 du 27 février 2014. Il a été adopté par le Conseil
départemental en séance plénière du 15 mars 2017, après avis favorable du Comité de Pilotage du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées du 13 février 2017
(article 6-1 de la loi du 31 mai 1990).

Il précise les conditions d’octroi des aides, conformément aux priorités définies à l’article 4 de la loi du 31 mai
1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du
fonds.

La gestion F.S.L. est assurée par les services du Conseil départemental (Direction de l’Habitat). Il est institué
un Comité du FSL et une Commission Technique interpartenariale.

Les aides sont attribuées dans la limite des dotations annuelles votées par les partenaires financeurs et des
moyens budgétaires alloués au Fonds.

                                                                                                                4
CHAPITRE PRELIMINAIRE – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Objectifs
Le fonds de solidarité pour le logement a pour objectifs d'une part, de rendre solvables les ménages défavorisés
dans le cadre de l'accès et du maintien dans le logement et, d'autre part, de leur garantir une insertion durable
dans l'habitat.
Pour les ménages repérés publics PDALHPD, il pourra être apprécié la possibilité d’intervenir au-delà des
limites fixées (plafonds …) par le présent règlement intérieur.

ARTICLE 2 : Champ d’application
Le Fonds de Solidarité pour le Logement a compétence sur tout le territoire du département de La Réunion.
L’octroi des aides du F.S.L. n'a pas un caractère automatique. Il est soumis à l’appréciation d’une Commission
Technique.
Le F.S.L. est saisi :
•     si les droits légaux ont été préalablement mis en oeuvre (allocation logement, Tarif de Première
Nécessité, loca pass, GRL, VISALE … ),
•     si les actions préalables tentées par le bailleur et le locataire n'ont pas abouti (étalement du dépôt de
garantie, plan d’apurement),
•     si les actions préalables tentées par les prestataires en eau, énergie, téléphonie et le ménage n’ont pas
abouti (étalement de la dette, mensualisation),
•     si le financement des aides n'a pas été prévu par d'autres dispositifs.

Il peut intervenir à titre principal ou en complémentarité, avec toute autre aide publique ou privée pouvant être
mobilisée.
Le FSL intervient sous forme :
•      de subventions accordées aux ménages en difficultés mentionnées à l’article 1er de la loi du 31 mai 1990,
•      de financement de mesures ou de postes d’accompagnement social lié au logement (ASLL),
•      de garantie accordée aux associations agréées.

Le FSL peut intervenir, à titre subsidiaire, dans le cadre des opérations de développement global de quartier
(R.H.I., etc.), si le financement des aides sollicitées (accès, maintien, accompagnement social) n'est pas déjà
prévu dans le montage financier de ces opérations, ou si le dispositif contractuel spécifique à ces opérations est
arrivé à son terme.

ARTICLE 3 : Les bénéficiaires
Le Fonds de Solidarité pour le Logement s’adresse à toutes personnes ou familles éprouvant des difficultés
particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence,
pour accéder à un logement décent et indépendant, ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau,
d'énergie et de services téléphoniques fixes (loi Besson - article 1) lorsqu’ils font l’objet d’une relance.
Le F.S.L. accorde une priorité aux ménages sans aucun logement ou menacés d’expulsion sans relogement,
hébergés ou logés temporairement, ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de
fortune, ainsi qu’à ceux qui sont confrontés à un cumul de difficultés, notamment les publics du PDALHPD.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement s'adresse :
• aux locataires,
• aux co-locataires,
• aux sous-locataires
• aux candidats locataires du parc privé et public,
• aux ménages hébergés ou logés temporairement,
• aux propriétaires occupants :
  - pour les aides fluides et l’ASLL ,
  - ainsi que ceux se trouvant en situation de précarité, rencontrant des difficultés pour assurer le paiement de
  leurs remboursements d’emprunts et de leurs charges de copropriété, si leur domicile se trouve :
         - dans le périmètre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) RHI, ANRU.

                                                                                                               5
- dans un ensemble faisant l’objet d’un plan de sauvegarde.
• aux accédants à la propriété sociale qui se trouvent en difficultés de remboursement de leur prêt bancaire
(ASLL uniquement)

Il peut apporter une aide au relogement transitoire de personnes qui doivent quitter provisoirement leur lieu
d’habitation, par exemple, dans le cadre d’opérations de développement global de quartier (type R.H.I., ect), de
manière subsidiaire, si le financement des aides sollicitées (accès, maintien, accompagnement social) n'est pas
déjà prévu dans le montage financier de ces opérations, ou si le dispositif contractuel spécifique à ces
opérations est arrivé à son terme.

Le F.S.L. favorise notamment la reconstitution de la cellule familiale au retour du placement d’un enfant ainsi
que le relogement des personnes qui ne peuvent se maintenir dans leur logement actuel pour des raisons
d’insécurité avérée, d’accessibilité liée à la situation de santé ou de handicap, de ressources inadaptées au loyer.

       TITRE I – SAISINE DU FONDS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
                 CHAPITRE I - PROCÉDURE DE SAISINE DU FONDS

ARTICLE 4 : Origine de la demande
Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute
personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), par toute instance du PDALHPD,
par la Caisse d’Allocations Familiales ou par le représentant de l'Etat dans le département.

ARTICLE 5 : Modalités de saisine du fonds
La demande d’intervention du Fonds de Solidarité pour le Logement est effectuée par écrit, par un travailleur
social (Assistant Social, Educateur Spécialisé, Conseiller en Economie Sociale et Familiale), notamment :
• des services sociaux spécialisés, (Caisse d’Allocations Familiales, etc)
• des organismes de tutelle,
• des bailleurs sociaux,
• des opérateurs d’accompagnement social lié au logement,
• de l’association ou de l’organisme ayant en charge l’accompagnement social,
• du service social communal, intercommunal ou départemental,
Le dossier est alors complété des pièces justificatives et du rapport d'évaluation sociale (art. 31 et annexes).

Pour les demandeurs qui sont allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui d’une part, ont des
enfants bénéficiaires de prestations familiales, qui d’autre part, sont soit salariés, soit chômeurs indemnisés par
le Pôle Emploi, soit bénéficiaires des indemnités journalières d’une retraite, d’une pension d’invalidité et
concernant les aides au FSL accès, maintien, eau, énergie, le service social compétent, est celui de la CAF.

Lorsque la saisine n’est pas assortie d’un diagnostic établi par un travailleur social, le FSL l’oriente vers un
instructeur compétent ; en particulier en cas de saisine directe par un ménage.
Lorsque la saisine relative aux impayés de loyer est effectuée par la CAF, le FSL envoie un courrier au ménage
pour l’inviter à se rapprocher, dans un premier temps, de son bailleur pour la mise en place d’un plan
d’apurement, puis, en cas d’échec, de prendre contact avec les services sociaux compétents.

ARTICLE 6 : Délai d’instruction d’une demande d’aide
Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet par le                 Service
Accompagnement des Ménages de la Direction de l’Habitat du Conseil départemental.
Le dossier doit être transmis à l’adresse suivante :
                      Conseil départemental de la Réunion, Direction de l’Habitat
            Service Accompagnement des Ménages - 2, rue de la Source, 97400 SAINT-DENIS
                                                                                                                 6
Si le dossier est incomplet, l’instruction ne peut être effectuée. Le service instructeur du FSL en informe le
ménage concerné par courrier (ainsi que le travailleur social ayant constitué la demande), l’invitant à se
rapprocher du travailleur social afin de compléter sa demande.

            CHAPITRE 2 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES AIDES
Sont recevables au titre du F.S.L., les demandes d’aide financière répondant aux dispositions énoncées aux
articles 1, 2, 3 du présent règlement intérieur.
Les différentes formes d’aide peuvent être sollicitées simultanément pour un même ménage.

ARTICLE 7 : Taux d’effort au regard du logement
Dans le parc privé et social, le taux d’effort au regard du logement est un critère fondamental pour l’attribution
des aides accès et maintien. Il ne doit pas dépasser 25 %.
Un taux maximum de 30 % peut être exceptionnellement toléré. L’aide sera conditionnée par l’acceptation d’un
accompagnement social de 3 mois minimum qui apportera les éléments d’évolution de la situation financière.
Le taux d’effort est calculé ainsi :
                                (loyer + charges locatives )-Allocation Logement
                                                      Revenus

ARTICLE 8 : Participation financière du ménage
Dans un souci de responsabiliser les ménages, les aides du fonds ne doivent pas couvrir la totalité de la dette. Si
le ménage ne peut régler le solde de sa dette, le travailleur social lui propose de solliciter d’autres organismes
et/ou d’en étaler le complément et de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement social formalisée.

ARTICLE 9 : Modalités de versement des aides du FSL
L’aide est versée par la Paierie Départementale, par virement bancaire, sur subrogation du ménage
bénéficiaire :
• lorsqu’il s’agit du dépôt de garantie, du ou des premier (s) mois de loyer et des impayés de loyer :
-sur le compte du bailleur
- sur le compte des opérateurs agréés en intermédiation locative dans les conditions visées à l’article 14 pour les
frais liés à l’accès et à l’article 16 pour les impayés de loyer,
• sur le compte des organismes concernés pour l’assurance locative, les frais d’agence et les frais d’ouverture
de compteur d’eau et d’électricité, ainsi que pour le maintien de la fourniture des fluides.
S’agissant du mobilier de première nécessité : l’aide est versée au ménage après production d’une facture pro-
forma. Le travailleur social doit récupérer auprès du ménage une copie de la facture acquittée pour le dossier
familial et la transmettra à la cellule FSL.

ARTICLE 10 : Délai entre les aides
Dans un souci de responsabiliser les ménages et afin de prioriser les aides en direction de ceux qui n’en ont pas
encore bénéficié, un délai entre l’octroi de 2 aides est ainsi institué, dans le respect des dispositions du
règlement intérieur et suivant l’appréciation du travailleur social :
• 2 aides maximum par période de 36 mois pour le maintien des fluides (eau, énergie et téléphone),
• 36 mois pour une aide à l’accès au logement,
• 36 mois pour une aide au maintien dans les lieux. Ce délai est de 60 mois lorsque, sur préconisation de
relogement de la Commission Technique, le ménage n’a pas effectué les démarches nécessaires pour la
recherche d’un logement ajusté à ses ressources ou a décliné des offres de logement adapté.

Toutefois, pour les situations particulières, complexes et les demandes répétitives motivées et accompagnées
par un TS, la Commission Technique examinera la demande à titre dérogatoire.

                                                                                                                7
ARTICLE 11 : Délai de forclusion pour l’ensemble des aides du FSL
Lorsqu’une demande d’aide ne peut être examinée en raison de l’absence de pièces justificatives, l’examen de
la demande est ajourné.
Un délai de 1 mois est instauré entre la demande d'informations ou de pièces établies par le gestionnaire du
FSL et le retour à celui-ci des éléments par l’instructeur ou le demandeur.
Passé ce délai, la demande d’aide est annulée.

                      TITRE II : PRESTATIONS ELIGIBLES AU FSL

               CHAPITRE 1 - AIDES FINANCIERES LIEES A L’ACCES

ARTICLE 12 : Objet de l’aide
Les aides accordées en vue de permettre aux ménages d’accéder à un logement locatif sont :
• le cautionnement du loyer et des charges locatives ;
• la sous-location sociale,
• les subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, des frais d’agence, du premier mois de loyer, des
trois premiers mois de loyer résiduels (après déduction de l’allocation logement) pour les personnes victimes de
violence,
• les dépenses occasionnées par l’entrée dans un logement : frais d’assurance locative, d’ouverture de
compteurs et d’achat de mobilier de première nécessité.

ARTICLE 13 : Conditions pour la prise en charge des frais liés à l’accès au logement
Pour bénéficier d’une aide, le ménage doit justifier d’un bail écrit, conforme à la réglementation en vigueur,
sauf lorsqu’il réside en maison relais.
Les demandes d’aide financière au titre de l’accès au logement ne sont recevables que dans la mesure où le
dossier complet de demande d’aide parvient au service instructeur au plus tard trois mois après l’entrée dans les
lieux.

La CT peut, sur la base d’une évaluation sociale circonstanciée, déroger aux conditions requises pour
l’instruction du dossier et l’obtention de l’aide (sur avis d’opportunité du TS).

Le FSL peut, sur avis d’opportunité du TS et pièces justificatives, intervenir dans le cas d’un relogement rendu
nécessaire par l’inadaptation du logement en termes :
 - de ressources inadaptées au loyer
 - d’accessibilité liée à la situation de santé, de mobilité ou de handicap,
 - de retour à domicile d’enfants placés,
 - d’insécurité avérée.

ARTICLE 13-1 : Cautionnement des loyers et des charges locatives
Les prestataires qui interviennent dans le domaine de la lutte contre l’exclusion et qui se portent caution d’une
personne en difficulté pour lui permettre d’accéder à un logement peuvent recevoir une aide du F.S.L. Celle-ci
prend la forme d’une contre – garantie en cas d’impayés. Les modalités de mobilisation de cette aide sont
précisées à l’article 29.

ARTICLE 13-2 : Dépôt de garantie
Cette aide est destinée à garantir au bailleur l’exécution de ses obligations locatives par le locataire. Elle est
plafonnée à un mois de loyer hors charges, conformément au plafond imposé par la réglementation en vigueur
en matière de dépôt de garantie.
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois au ménage à compter de la
remise des clefs, après déduction des sommes éventuellement dues.

                                                                                                               8
ARTICLE 13-3 : Premiers mois de loyer
Les aides au paiement du loyer se calculent après déduction de l’Allocation Logement.
• Le premier mois de loyer se calcule au prorata temporis. Il ne correspond pas à un mois entier. Exemple,
pour un ménage qui entre dans un logement le 10 d’un mois de 30 jours, le premier mois de loyer est égal à 20
trentièmes,
• Le deuxième mois de loyer : une aide financière au paiement du 2ème mois de loyer peut être accordée, à
titre exceptionnel à la famille, sur proposition motivée du travailleur social,
• Les trois premiers mois de loyer : une aide financière pour la prise en charge des trois premiers mois de
loyer peut être accordée aux personnes victimes de violence lorsqu’elles accèdent à un logement locatif social
ou privé. Cette aide est accordée sur proposition motivée du travailleur social.

ARTICLE 13-4 : Frais d’agence, d’assurance locative et d’ouverture de compteurs
Cette aide se décompose de la façon suivante :
 - frais d’agence : prise en charge de 50% sur la base d’un mois de loyer au maximum,
 - assurance locative : prise en charge partielle ou totale en fonction de la capacité contributive du ménage,
 - ouverture des compteurs d’eau et d’électricité : prise en charge partielle ou totale en fonction de la capacité
   contributive du ménage.
Le montant cumulé de ces aides ne devra pas dépasser le plafond de 500 €.

ARTICLE 13-5 : Mobilier de première nécessité
Le F.S.L. est destiné à aider les ménages en difficulté à accéder à un logement et non à procurer du mobilier à
ceux-ci. De façon exceptionnelle, le F.S.L. peut, à titre complémentaire, c'est-à-dire pour des personnes
auxquelles sont attribuées l’une des aides définies aux articles 13-1 à 13-4, accorder une subvention, sur
justificatifs (attestations d’hébergement, de conformité de logement …) et proposition motivée du travailleur
social pour l’acquisition de mobilier de première nécessité (proforma).
Cette forme d’aide concerne :
• les personnes sortant de logement indigne ou squat, sans hébergement fixe, ou sans domicile fixe,
• les personnes hébergées en situation de rupture familiale devant faire face aux frais d’hébergement et aux
frais d’accès,
• ainsi que les personnes victimes de violence n’ayant pas pu récupérer leur ancien mobilier.

Le terme « mobilier de première nécessité » désigne exclusivement le minimum d’équipement nécessaire à
l’installation d’urgence d’un ménage dans un logement, pour répondre aux contraintes de base de la vie
quotidienne : cuisinière, réfrigérateur, tables et chaises, lits et literie ou canapé convertible pour les
logements de type studio, T1 adaptés à la taille du ménage concerné, il n’a pas vocation à remplacer l’ancien
mobilier.
Le montant plafond de la subvention est de 1 500 € par famille.

ARTICLE 14 : Situations pouvant faire l’objet d’un engagement d’aides préalables
Peuvent solliciter du F.S.L. un engagement d’aide (ou accord de principe) pour l’Accès au Logement, valable
six mois, les ménages listés ci-après :
• visés par l’accord collectif Etat/Bailleurs ;
• sortants de prison en processus de réinsertion sociale ;
• logés dans du parc privé frappé par un arrêté de démolition pour insalubrité ;
• en rupture d’accession très sociale à la propriété ;
• expulsés pour motif autre que le non-paiement des loyers ;
• familles nombreuses (+ de 6 personnes à charge);
• personnes victimes de violence ;
• hébergés en structure, en famille d’accueil de type SAFT ;
• bénéficiant d’un hébergement en pension de famille ou à l’hôtel dont les frais d’hébergement incombent au
Département.

                                                                                                               9
Pour l’accès au logement via les opérateurs agréés en intermédiation locative, une demande préalable est faite
à l’entrée dans le logement pour un paiement effectif au moment du glissement du bail en cas d’accord de
principe.

Après vérification de l’éligibilité, au regard notamment de l’accompagnement social prévu, le Département
décide d’accorder l’engagement d’aide pour l’accès au logement. Il remet au ménage une attestation stipulant,
selon la composition et les ressources du ménage :
• les caractéristiques du logement pouvant faire l’objet de l’aide : taille, loyer maximal admissible (tenant
compte du taux d’effort) ;
• la nature de l’aide : dépôt de garantie, 1er et/ou 2ème mois de loyer, ainsi qu’éventuellement mobilier de
première nécessité, frais d’agence, frais d’assurance locative, frais d’ouverture de compteurs.
Dès l’obtention du logement, et après réactualisation du dossier avec les pièces justificatives, le Département
procède à la liquidation de l’aide dans le respect des dispositions prévues au présent règlement intérieur.

            CHAPITRE 2 - AIDES FINANCIERES LIEES AU MAINTIEN
Le maintien dans le logement est une priorité de la lutte coordonnée des acteurs contre l’exclusion. Perdre son
logement est un événement souvent déterminant dans le déroulement des processus qui conduisent à
l’exclusion. C’est pourquoi, dès l’apparition des premières difficultés liées au logement, les ménages doivent
pouvoir bénéficier d’un accompagnement social.
L’obtention d’une aide du F.S.L est un outil du plan d'aide co-construit avec le ménage ou la famille et le
travailleur social référent.
Dans le même esprit que la Charte de prévention des expulsions locatives, l’objectif est de traiter les impayés le
plus en amont possible afin d’éviter la dégradation de la situation financière et sociale du ménage et donc de
présenter des dossiers avec des montants de dettes le plus bas possible.

ARTICLE 15 : Aides apportées aux locataires
Les aides accordées pour le maintien dans le logement visent à résorber les dettes de loyer des locataires de
bonne foi. Elles sont accordées dans la mesure où les ménages reprennent effectivement le paiement mensuel,
depuis au moins 2 mois consécutifs, de leur loyer ou de leur loyer résiduel théorique et lorsqu’ils sont
bénéficiaires d’une allocation de logement respectent la procédure d’impayé mise en œuvre par la CAF.
Afin de définir un plan d’aide viable, le travailleur social devra, entre autres, vérifier systématiquement auprès
de la CAF l’existence d’un indu. Si tel est le cas, il sollicitera la possibilité de non récupération de l’indu sur
l’AL auprès de la CAF. La réponse de la CAF interviendra dans un délai maximal de…..

Ces aides peuvent également être mobilisées en vue du règlement de dettes locatives dont l’apurement
conditionne l’accès au nouveau logement, adapté aux ressources et/ou à la composition du ménage. Si le loyer
actuel est manifestement trop élevé par rapport aux ressources du ménage, la condition de reprise du paiement
du loyer est considérée comme remplie, dès lors que le ménage verse 25 % de ses ressources.
La Commission Technique donne alors un accord de principe. L’aide n’est cependant versée que si un
relogement intervient dans un délai de 6 mois éventuellement renouvelable une fois et que, durant cette
période, la famille a continué à payer son résiduel. Le montant de l’aide sera actualisé au moment du
relogement effectif.
La Commission Technique étudiera l’opportunité de la prolongation de ce délai notamment lorsque l’offre de
logement est réduite et/ou inadaptée…
Pour toute demande de FSL maintien, la Commission Technique veillera à ce qu’un accompagnement social
soit     mis     en      place    et     proposera,     le     cas      échéant,      une    mesure      ASLL.
L’accompagnement social effectué par le travailleur social référent (à l’origine de la demande) se déroule avant
et pendant la saisine et se prolonge dans les 6 mois suivants afin d’aider au relogement du ménage et au
paiement régulier du loyer résiduel. Cet accompagnement peut être fait par le travailleur social instructeur ou
par le travailleur social d’un prestataire agréé. Un bilan social sera fourni au FSL au terme de
l’accompagnement.

Dans des cas particuliers, le versement de l’aide pourra être conditionné à l’adhésion du ménage à la mesure
d’accompagnement social (ASLL, MASP, MAESF…).

                                                                                                               10
ARTICLE 16 : Nature de l’aide et conditions d’attribution
L’impayé de loyer pris en compte pour l’instruction du dossier est le montant de l’impayé réel duquel sera
déduit l’éventuel rappel d’allocations logement et les frais d’huissier.

L’aide du FSL est plafonnée à un maximum de 4 mois de loyer impayé, charges comprises.
Une dérogation peut être accordée de manière exceptionnelle pour des situations de rupture ou d’accident de la
vie.

La Commission Technique statue sur ces dérogations sur la base de l’évaluation sociale circonstanciée du
travailleur social.
Un accompagnement social est systématiquement prescrit.

Cette aide doit permettre au ménage de se maintenir durablement dans son logement et d’éviter une expulsion.
Le loyer et les charges doivent donc être adaptés à la situation économique et sociale du locataire.
Sur accord écrit du bailleur (mainlevée), le rappel d’Allocation Logement est versé par la Caisse d’Allocations
Familiales au bailleur. Le reste de la somme due prendra la forme d’un plan d’apurement négocié par la famille
auprès du bailleur, accompagnée par le travailleur social. Ce plan devra être transmis à la CAF.

a) Le ménage est locataire, sous-locataire ou colocataire
En cas de plan d’apurement (lorsque la situation financière du locataire a permis sa mise en place) :
- si le montant de l’aide est inférieur à 2 000 €, le versement de l’aide s’effectuera en intégralité au moment
de la décision (sur transmission au FSL d’un engagement du bailleur à signer un nouveau bail en cas de bail
résilié).
- si le montant est supérieur ou égal à 2 000 €, le versement de l’aide interviendra à hauteur de 50 % au
moment de la décision d’octroi. Le solde sera versé à la fin du plan d’apurement (PA auquel auront été intégrés
les éventuels frais d’huissier), sous réserve du respect de ses obligations financières par le locataire (sur
production de l’extrait de compte et d’un nouveau bail dans le cas d’un bail résilié).
Si la situation de la famille évolue pendant la durée du plan, le travailleur social référent informera la cellule
FSL de toutes modifications apportées à l’accompagnement (réévaluation du PA, solde de la dette,
incidents…)
Dans le cas où le ménage quitte volontairement son logement dans la période du plan, le FSL versera le solde
de l’aide si le plan a été respecté jusqu’à son départ.

La CT pourra, en fonction des situations déroger à ces règles de versement.

b) Le ménage est sous locataire auprès d’un opérateur IML agréé
Le versement de l’aide interviendra au moment du glissement de bail.

ARTICLE 17 : Rôle du bailleur
La mise en jeu du F.S.L., au titre du maintien, est conditionnée par l'obligation qui est faite aux bailleurs,
d'identifier le plus rapidement possible les impayés dans le cadre d'une gestion rigoureuse et personnalisée et
d’en avoir fait le signalement à l’organisme payeur lorsque l’impayé est constitué au sens de l’article D 542-19
du Code de la Sécurité sociale. Celle-ci doit conduire le bailleur à définir rapidement avec les locataires les
mesures à prendre afin de résoudre les problèmes (mise en place d’un PA, orientation TS ou autres financeurs
potentiels d’une aide, remise de dette….)
Afin que le service concerné puisse instruire efficacement la demande d’aide, et ce conformément aux objectifs
de l’article 1er du présent RI, il est nécessaire que le bailleur adhère à minima à la démarche entreprise par le
locataire et le travailleur social en :
- renseignant la fiche navette FSL et en communicant au service gestionnaire toute information susceptible
d’éclairer sa décision,
- suspendant ou n’engageant pas de poursuites judiciaires et extra judiciaires à l’encontre du locataire sous
réserve que la cellule FSL transmette mensuellement au bailleur la liste des demandes réceptionnées.

Après le versement d'une aide du FSL sur le compte du bailleur, celui-ci s'engage à ne pas introduire une
procédure ou à exécuter une mesure d'expulsion, ainsi qu’à ne pas délivrer en fin de bail un congé pour motif
légitime et sérieux, pour l’impayé ayant fait l’objet de l’aide, sans accord du Département, sous peine de
reversement au fonds des sommes reçues.
                                                                                                              11
CHAPITRE 3 - AIDES FINANCIERES
                 LIEES AUX IMPAYES EAU-ENERGIE-TELEPHONE

ARTICLE 18 : Objet de l’aide
L’aide a pour objet d’apporter un soutien financier aux ménages en situation de pauvreté et de précarité, eu
égard à la fourniture des services fondamentaux que sont l’eau et l’énergie et le téléphone.
L’aide est plafonnée à 80% du montant de la dernière facture réelle ou estimative (y compris les arriérés) hors
frais d’ouverture de compteur, conformément aux plafonds définis par le présent règlement.

ARTICLE 19 : Mise en œuvre du volet Eau et Energie
Conformément à l’article L115-3 du Code de l’Action Sociale et des familles et à l’article 3 du décret n°2008-
780 relatifs à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, les
fournisseurs proposeront, après décision favorable du FSL et si cela s’avère nécessaire, des modalités de
règlement du solde de la dette à leurs clients et en informeront le Fonds de Solidarité pour le Logement.
Les fournisseurs d’électricité et d’eau s’engagent à respecter les termes de cette réglementation, à savoir :
       1) Pour les fournisseurs d’électricité :
• Lorsqu’un consommateur reste en situation d’impayé, son fournisseur l’informe par un deuxième courrier,
qu’à défaut de règlement dans un délai de 20 jours, sa fourniture pourra être suspendue. Le fournisseur
l’informe également qu’il peut saisir les services sociaux, s’il estime que sa situation relève des dispositions de
l’article L.115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
• Lorsqu’un consommateur qui est bénéficiaire du tarif social et qui a déjà reçu un FSL dans les 12 derniers
mois, reste en situation d’impayé, son fournisseur l’informe par un premier courrier, qu’à défaut de règlement
dans un délai de 30 jours, sa fourniture pourra être suspendue. Le fournisseur lui indique qu’il peut saisir les
services sociaux afin de permettre l’examen de sa situation et que sauf opposition de sa part et sous un délai de
8 jours, il informera les services sociaux départementaux et communaux de sa situation d’impayé. Les
informations suivantes leur seront alors transmises : nom, prénom, adresse, option tarifaire, montant de la dette
et période de consommation.
        2) Pour les fournisseurs d’eau :
Le fournisseur ne pourra pas suspendre ou réduire la distribution d’eau pour cause de factures impayées. Une
réduction de débit est possible avec l’accord express de l’abonné afin de lui permettre de gérer et d’optimiser sa
consommation.

Les fournisseurs veilleront notamment à :
• Mettre en place des actions de prévention et d’information sur la maîtrise de la consommation d’énergie et
d’eau,
• Désigner un correspondant « solidarité précarité » pour assurer et faciliter les relations avec les travailleurs
sociaux,
• Tenir à la disposition des travailleurs sociaux les informations sur la facture impayée,
• Vérifier auprès des travailleurs sociaux, si le ménage relève bien de l’article 115-3 du Code de l’Action
Sociale et des Familles,
• Analyser, lors de tout contact avec la famille, la bonne adaptation tarifaire et proposer, en coordination avec
les services sociaux, un échéancier de règlement,
• Etablir des factures estimatives basées sur les consommations antérieures.

Le distributeur s’engage à faire toutes les démarches pour prendre contact avec l’abonné (relance, intervention
au domicile…) et après analyse du dossier, lui proposer une solution adaptée à sa situation.

EDF s’engage à ne pas interrompre la fourniture d’énergie du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante,
pour les ménages ayant bénéficié d’une aide du FSL dans les 12 mois précédant la date limite de paiement de
la facture.

Dès qu’il a connaissance d’une demande d’aide auprès du FSL, il s’engage à ne pas interrompre la fourniture
jusqu’à la décision du Fonds.

A défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de trois mois, EDF pourra procéder à la coupure, le
                                                                                                                12
fournisseur d’eau pourra engager ou reprendre la procédure contentieuse.
Ce délai court à compter de la réception, par le fournisseur, de l’information, effectuée par le travailleur social,
qu’une demande d’aide a été constituée (via le Portail d’Accès aux Services Solidarité (PASS) d’EDF pour les
demandes d’énergie).
Le travailleur social devra faire parvenir la demande au Fonds dans un délai maximum d’un mois après
l’information adressée au prestataire.
Le fonds disposera d’un délai de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet de demande à son service
gestionnaire pour émettre une décision.

ARTICLE 20 : Conditions de prise en compte de la dette par le fonds
Les ménages doivent remplir les conditions suivantes :
• Avoir souscrit au Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’énergie, ou avoir entamé les démarches pour
bénéficier de ce tarif,
• Avoir reçu pour une dette en matière d’énergie et/ou d’eau et/ou de téléphone, un courrier de relance du
prestataire (pièce obligatoire à fournir),
• Etre éligibles aux critères fixés par le règlement intérieur du FSL,
• Avoir effectué le versement de sa participation à hauteur de 20 % à minima de la facture (hors arriérés),
Le travailleur social doit s’assurer du paiement effectif du solde de 20% par le ménage et en fournir le
justificatif.
Dans des cas exceptionnels, et notamment pour les publics du PDALHPD, sur rapport motivé du travailleur
social, le ménage peut être dispensé de participer financièrement et l’aide pourra couvrir la totalité de la dette.
Aucune aide ne sera accordée pour une facture strictement inférieure à 50 euros.
Le F.S.L. est sollicité pour le montant (y compris les arriérés) de la dernière facture - réelle ou estimative hors
frais d’ouverture de compteur - d’eau, d’électricité, ou de téléphone fixe dont le montant est strictement
supérieur à 50 €.

Pour les dettes d’électricité, dès la constitution de la demande d’aide, le travailleur social précise au ménage
qu’il doit faire valoir ces droits auprès des organismes d’assurance maladie son éligibilité au Tarif de Première
Nécessité (TPN) le cas échéant. Le Fonds ne pourra être saisi si le ménage en refuse la souscription. Si ce
dernier n’est pas éligible au TPN, un justificatif sera requis.
Lors de l’entretien avec la famille, le TS préconise un seuil de consommation d’eau à ne pas dépasser.

Pour les dettes d’eau et d’énergie, et notamment en cas d’arriérés ou de consommation importante, le ménage
s’engage à opter pour la mensualisation. Ceci en vue d’une responsabilisation et d’une meilleure gestion
budgétaire. A défaut, il s’engage à régler tous les mois, par tout moyen, au guichet du distributeur (si cette
option est possible) le montant qui aura été prédéfini avec le TS. En outre, le TS l’orientera vers le Service
Local d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie (SLIME) et en informera EDF via le PASS.
Le distributeur d’eau met en place un suivi de la consommation du ménage et de ses paiements.

ARTICLE 21 : Montant des aides pour les dettes d’eau, d’énergie et de téléphone
Le plafond des aides est défini sur les unités de consommation (UC) de l’INSEE et tient compte de la
composition familiale :
      Nombre de        Nombre
       personnes      d’unités de                  Aide
    vivant au foyer consommation                 maximale
                       = UC (*)
    1 personne seule     1 UC                      153.00 €
      2 personnes       1,5 UC                     229.50 €
      3 personnes        2 UC                      306.00 €
      4 personnes       2.5 UC                     382.50 €
      5 personnes        3 UC                      459.00 €
     Toute personne    + 0.5 UC                    76.50 €
    Supplémentaire
(*) Permet la prise en compte d’une pondération des fluides consommés selon la composition du ménage.
                                                                                                                13
Pour les dettes dont le montant est supérieur au plafond, l’aide attribuée peut venir en complément de
l’intervention des autres organismes (ex. : CCAS, CIAS…). Le rapport de situation sociale doit clairement
exposer les autres aides dont pourrait bénéficier le ménage ainsi que le plan d’apurement mis en place.

ARTICLE 22 : Champ d’application
Lors de l’examen du dossier, la Commission apprécie les efforts consentis par le ménage, l’aide étant
conditionnée par :
- l’engagement du ménage à reprendre le paiement régulier de ses factures,
- la mise en place d’un échéancier du solde de sa dette,
- en cas d’échéancier déjà existant, le respect de ce dernier.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement n’est pas compétent en cas de résiliation du contrat d’abonnement ou
de suspension de la fourniture.
Toutefois, le Fonds redevient compétent en cas de réabonnement en eau et électricité et en cas d’impayés de
dernière consommation relatifs à un ancien logement, dès lors que la mise en demeure est adressée à la famille
dans son nouveau logement.

         TITRE III– ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT

                   CHAPITRE 1 - LES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 23 : Objectif des mesures d’accompagnement social
L'accompagnement social lié au logement a pour objet de garantir une insertion durable des personnes dans
leur habitat quel que soit leur statut d’occupation (sauf dans le cas des personnes logées par des opérateurs IML
agréés avec baux glissants bénéficiant d’un Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL)). Cette
mesure doit également permettre de lever les réticences des bailleurs et de les inciter à accueillir ou maintenir
dans leur parc des ménages en difficultés. Elle ne peut être cumulée avec d’autres mesures telles que l’AVDL,
la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP), la Mesure d’Accompagnement en Economie
Sociale et Familiale (MAESF), la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)…

L’ASLL peut être mobilisé à titre préventif dans le cadre d’une recherche de logement ou d’un maintien,
notamment pour le public PDALHPD. L’accompagnement pourrait aussi prendre la forme d’actions collectives
en lien avec les différents partenaires (bailleurs, prestataires eau et énergie, CAF…) avec des modalités qui
seront définies en 2017.

ARTICLE 24 : Types d’action
Les actions individuelles et collectives financées au titre du F.S.L. recouvrent un ensemble de tâches
spécifiques qui ne se confondent ni avec le travail social généraliste, ni avec les obligations des bailleurs en
matière de gestion locative (circulaire du 11 mars 1993 relative à l’application de la loi du 31 mai 1990).
Le cahier des charges de l’accompagnement social lié au logement, intégré en annexe, définit précisément, les
procédures relatives à la mise en œuvre des actions préconisées par le présent règlement intérieur :

a) entrée du bénéficiaire dans son logement
Préparer le bénéficiaire à l'appropriation de son logement ;
• L’informer sur les droits et les devoirs du locataire, du bailleur et/ou de l'accédant à la propriété,
• Lui faire prendre en compte les répercussions du changement de logement (scolarité des enfants, emploi,
transports scolaires et publics...) ;
• Préparer le budget prévisionnel ;
• Etudier les droits du ménage, notamment toutes les aides qu’il peut mobiliser :
1. évaluation des dépenses liées à l'entrée dans le logement : frais du déménagement, montant du loyer, dépôt
de garantie, montant des mensualités de remboursement, frais de notaire, frais d'abonnement d’eau et
d’électricité, coût de l'aménagement, ... ;
2. information sur les charges liées au logement : périodicité de paiement, nature des charges : loyer,
remboursement de prêts, eau et électricité, impôts locaux, diverses taxes, … ;
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