Le certificat d'aptitude et les voies d'accès au commissariat aux comptes

Le certificat d'aptitude et les voies d'accès au commissariat aux comptes
le certificat
d’aptitude
et les voies
d’accès
AU Commissariat
Aux Comptes



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Septembre 2015
le certificat
d’aptitude
et les voies
d’accès
AU Commissariat
Aux Comptes



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Septembre 2015
Sommaire
Généralités ••• page 3                                    oie spécifique interdisant l’exercice
                                                         V
I. Le commissariat aux comptes
                                                         du commissariat en France ••• page 14
  A. Normes de comportement                              I. Professionnels hors Union européenne
  B. Contrôle qualité                                       certifiant les comptes de sociétés
  C. Normes d’audit (normes d’exercice professionnel)       dont le siège social est hors UE
  D. Formation continue                                     mais dont les titres sont cotés en
  E. CNCC et CRCC                                           France

II. S
     chéma des voies d’accès au
    commissariat aux comptes
                                                         Annexes ••• page 15
                                                         I. Dates des épreuves
Le stage et le certificat d’aptitude ••• page 6          II. Programme du certificat préparatoire

I. Préambule                                             III. Programme du certificat d’aptitude

  A. Condition de diplôme avant l’inscription en stage   IV. Indications sur le programme de
  B. Précisions concernant le DSCG                            l’épreuve d’aptitude
  C. Résumé des voies d’accès par le certificat          V. Préparations aux épreuves
     préparatoire et le certificat d’aptitude            VI. Jury
II. Le certificat préparatoire                           VII. Extraits du Code de commerce (parties
  A. Épreuves du certificat préparatoire                      légale et réglementaire)
                                                         VIII. Adresses et sites web
III. Le stage professionnel de 3 ans
  A. Conditions requises pour s’inscrire en stage
     (art. R. 822-3 du Code de commerce)
  B. Accomplissement du stage professionnel
     (art. L. 822-1-1,5° du Code de commerce)
  C. Attestation de fin de stage et obtention
     du certificat d’aptitude
  D. Dispense de stage

IV. Le certificat d’aptitude
  A. Candidatures liées à une décision du ministre
     de la Justice
     (art. A. 822-2-1 du Code de commerce)
  B. Épreuves du certificat d’aptitude



Le diplôme d’expertise comptable ••• page 12
I. L
    es titulaires du diplôme d’expertise
   comptable



L’épreuve d’aptitude ••• page 13
I. L’épreuve d’aptitude
généralités


  Textes règlementaires applicables (à jour au 5 mars 2013)

  Le présent document est à jour des dispositions figurant dans :
  – le décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes ; il a modifié les articles
    R. 822-2 et suivants du Code de commerce ;
  – l’arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d’accès à la profession de commissaire aux comptes ; il a modifié les
     articles A. 822-1 et suivants du Code de commerce ;
  – l’arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
     et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ; il a complété les articles A. 822-6 et
     A. 822-1-1 du Code de commerce.
  Ces textes sont entrés en application le 1er juillet 2013.




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                                                                                l’obtention de subventions, faire un audit d’acquisition
                                                                                avant une éventuelle transaction. Ces interventions sont
                                                                                appelées diligences directement liées (DDL).
I. Le commissariat aux comptes                                                  Il est également important de noter que la loi confie aux
Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des                              commissaires aux comptes des missions particulières, par
comptes selon la terminologie européenne, est une pro-                          exemple, lors de certaines opérations sur le capital ou de
fession réglementée et indépendante qui contribue à la                          la cession de certaines valeurs mobilières.
qualité et à la transparence de l’information financière et                     Enfin, les commissaires aux comptes inscrits peuvent se
comptable émise par les entités contrôlées.                                     voir confier des missions en tant que commissaires aux
Les missions exercées par le commissaire aux comptes                            apports, à la fusion, à la transformation (transformation
dans les entreprises et les structures des secteurs asso-                       en SA d’une société d’une autre forme par exemple). Dans
ciatif, syndical et public émanent d’une obligation légale.                     ce cas, il n’y a pas de commissaire aux comptes de l’entité
Il s’agit d’un service d’intérêt général exigé par la loi et                    concernée (sauf dans certaines opérations de transfor-
non d’une mission contractuelle.                                                mation).
Parce que le commissaire aux comptes assure cette impor-
tante responsabilité de certification des comptes, il est
                                                                                A. Normes de comportement
soumis à des règles de comportement, à un contrôle
qualité et à des normes d’exercice professionnel.                               Le commissaire aux comptes doit respecter les principes
                                                                                fondamentaux de comportement prévus dans le Code
En certifiant la régularité, la sincérité et l’image fidèle des
                                                                                de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes des entités, le commissaire aux comptes contri-
                                                                                comptes (1) :
bue à entretenir la confiance dans le système économique
et favorise la croissance.                                                      – Intégrité.
                                                                                – Impartialité.
Les entités font appel à un commissaire aux comptes
                                                                                – Indépendance.
pour une mission de certification des comptes. Mais elles
peuvent également lui demander d’autres interventions                           – Conflit d’intérêts.
comme, par exemple, attester des comptes intermédiaires                         – Compétence.
avant une demande d’emprunt, donner une opinion sur                             – Confraternité.
des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour                        – Discrétion.



(1) Le code déontologie, approuvé par décret, figure dans le Code de commerce. Il peut être téléchargé gratuitement sur des sites publics ou privés, et sur
www.cncc.fr > la réglementation > le Code de déontologie > Téléchargez la version consolidée par la CNCC.


                                              Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 3 •••
B. Contrôle périodique                                                            Tout commissaire aux comptes doit se former à raison de
                                                                                  120 heures sur trois ans. La formation continue obligatoire
Le commissariat aux comptes est la première profession
                                                                                  lui permet de maintenir, tout au long de sa carrière, le degré
libérale à s’être dotée d’une démarche systématique de
                                                                                  de compétence et de qualité élevé qu’exigent ses missions.
contrôle qualité. Ce contrôle s’impose comme un outil
essentiel de sécurité.
                                                                                  E. CNCC et CRCC
Le Code de commerce soumet les commissaires aux
                                                                                  Ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes
comptes, dans leur activité professionnelle, à des contrôles
                                                                                  que celui qui est inscrit sur la liste des commissaires aux
périodiques organisés selon des modalités définies par le
                                                                                  comptes. Elle figure sur le site http://annuaire.cncc.fr
Haut Conseil du commissariat aux comptes (www.h3c.org).
                                                                                  Une fois inscrit, le commissaire aux comptes, personne
Ces contrôles sont effectués dans les conditions et selon
                                                                                  physique ou morale, est à la fois membre d’une CRCC
les modalités définies par le H3C, par des contrôleurs
                                                                                  et de la CNCC.
n’exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes
                                                                                  La Compagnie nationale des commissaires aux comptes
ou par la Compagnie nationale des commissaires aux
                                                                                  est administrée par le Conseil national, organe décision-
comptes ou les compagnies régionales.
                                                                                  naire de la profession. Avec le Bureau du Conseil national,
C. Normes d’audit (normes d’exercice professionnel)                               ils assurent une mission de soutien et de promotion des
                                                                                  intérêts de la profession.
Les normes d’audit, encore appelées normes d’exer-
cice professionnel, constituent l’ensemble des règles                             Les 33 compagnies régionales représentent localement
que le commissaire aux comptes doit suivre dans l’exer-                           la profession. En relais de la Compagnie nationale, elles
cice de ses missions. La loi en a confié l’élaboration à la                       entretiennent des liens directs et réguliers avec l’environ-
Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui                              nement juridique, politique et économique régional (2).
les transmet au Garde des Sceaux pour homologation                                Quelques chiffres (2012) : 13 731 personnes physiques et
après avis du H3C.                                                                5 609 personnes morales (cabinets) sont inscrites sur la
L’homologation des normes d’exercice professionnel                                liste ; les entreprises auditées par celles-ci ont un effectif
donne lieu à un arrêté ministériel intégré dans le Code de                        total de plus de 10 millions de personnes.
commerce. Ce caractère public les rend opposables aux


                                                                                  >
tiers et institutionnalise le rôle normalisateur de la CNCC.
Les normes d’exercice professionnel ont pour objet :
– la définition de la démarche d’audit du commissaire
  aux comptes,                                                                    II. Schéma des voies d’accès
– l’organisation de ses travaux,                                                 au commissariat aux comptes
Les normes d’audit sont aujourd’hui issues du référentiel                         Le schéma ci-après présente les voies d’accès au
international d’audit élaboré par l’International Federation                      commissariat aux comptes.
of Accountants (ww.ifac.org).                                                     Il a pour objet de faciliter la lecture des articles L. 821-1-1
                                                                                  à L. 821-1-3 et R. 822-2 à R. 822-7-1 du Code de commerce
D. Formation continue                                                             relatifs aux voies d’accès au commissariat aux comptes.
La formation continue fait partie des obligations majeures
du commissaire aux comptes, au même titre que le respect
de la déontologie et le contrôle qualité de ses missions.




(2) Pour aller plus loin (accès libre) : www.cncc.fr > La Compagnie > Notre organisation.


••• page 4 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes
LES VOIES D’ACCES A LA LISTE DES COMMISSAIRE AUX COMPTES


                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              VOIE SPECIFIQUE
                                                                                                                         STAGE ET CERTIFICAT D’APTITUDE                                                                    DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE                                                                    EPREUVE D’APTITUDE                           INTERDISANT L’EXERCICE DU
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          COMMISSARIAT EN FRANCE




                                                                                                                                                                                          Français, Ressortissant de l’U.E. et étranger si réciprocité d’exercice
                                                                                                                                                                                                                      (art. L.822-1-1-1°)




                                                                                             Personne titulaire d’un                       Master                   Personnes remplissant des                           Titulaire du diplôme d’expertise comptable                                    Personne déjà               Personne non agréée mais ayant        Professionnel agréé hors U.E. qui
                                                                                         diplôme national de master ou                    conférant                conditions de compétence et                                                                                                         agréée dans                les compétences et l’expérience
                                                                                         d’un titre conférant le grade de                au moins 4                d’expérience professionnelle                                             (art. L.822-1-1,6°)                                           l’U.E.                          professionnelle                certifie les comptes de sociétés
                                                                                           master délivré en France ou                   UE sur les 7
                                                                                          d’un diplôme obtenu dans un                    du DSCG ou                   (art. L.822-1-2 al 1 et R.822-5)                                                                                                (art. R.822-6 al.1)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         dont le siège social est hors U.E.
                                                                                            Etat étranger et jugé d’un                    diplômes
                                                                                         niveau comparable au diplôme                    équivalents                                                                                                                                                                                                                    mais émettant des titres cotés en
                                                                                         national de master par le garde                 ou DECS ou
                                                                                            des sceaux, ministre de la                      DESCF                                                                                                                                                                                                                                     France
                                                                                                      justice.                           (art. R.822-2°
                                                                                                   (art. R.822-2 al 1)                    et R.822-3°)
                                                                                                                                                                                                                 AVEC stage professionnel                 SANS stage professionnel                                               Personne non         Qualifications                (art. L.822-1-3)
                                                                                         (Master hors du champ des matières              (Master dans                                                           conforme aux dispositions                conforme aux dispositions                                                agréée dans            jugées
                                                                                             comptables et financières)                   le champ des              15 ans                7 ans au moins         prévues de l’article R.822-4             prévues de l’article R.822-4                                            un autre état         suffisantes
                                                                                                                                            matières
                                                                                                           +                                                    d’expérience             anciens syndics                   al 1                                     al 1                                                         membre mais
                                                                                                                                         comptables et
                                                                                                                                                                  au moins                 et AJMJ(*)                                                                                                                             susceptibles         (art. R.822-7)
                                                                                             Certificat préparatoire                       financières)
                                                                                                                                                                                                                                                                    (art. R.822-3)                                                de l’être en
                                                                                                   (CPFCAC)                                                                               (art. R.822-5 al.3)
                                                                                                                                                                (art. R.822-5 al.1)                                                                                                                                                   U.E.
                                                                                                   (art. R.822-2, 1°)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      (art. R.822-6
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           al.6)



                                                                                                                                                                                      Stage professionnel de                                                  Stage professionnel
                                                                                                    Stage professionnel de 3 ans                                                       2 ans (une année de                                                            de 2 ans
                                                                                                                                                                                        dispense accordée)
                                                                                                        (art. L.822-1-1,5° et R.822-3)
                                                                                                                                                                                          (art. R.822-5 al 3)
                                                                                                                                                                                                                                                                  (art. R.822-4 al 2)




                                                                                                                                 Délai de validité de l’attestation de fin de stage pour l’obtention du CAFCAC égal à 6 ans
                                                                                                                                                                                        (art. R.822-3)




                                                                                                                           CERTIFICAT D’APTITUDE (CAFCAC)                                                                                                                                                                   EPREUVE D’APTITUDE
                                                                                                                                         (art. R.822-2 al. 1)                                                                                                                                                                     (art. R.822-6)



                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Inscription sur la liste sans pouvoir
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        exercer de mission légale en France
                                                                                                                                                                                  Inscription sur la liste par une commission régionale d’inscription (art. L.822-1)                                                                                                    (possibilité d’obtenir des dispenses
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             d’inscription (art. L.822-1-3))
                                                                                         (!!!) ATTENTION : L’INSCRIPTION AU CAFCAC N’EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE DIPLÔME. CEPENDANT SANS MASTER, L’INSCRIPTION EN STAGE N’EST PAS POSSIBLE.                     AJMJ : Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires




Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 5 •••
Le stage
et le certificat d’aptitude


>
                                                                              C. Résumé des voies d’accès par le certificat
                                                                              préparatoire et le certificat d’aptitude

I. Préambule                                                                  I) Certificat préparatoire
                                                                              Le titulaire d’un master (ou équivalent) hors du champ
A. Condition de diplôme avant l’inscription en stage
                                                                              des matières comptables et financières doit réussir le
Le candidat au stage professionnel puis au certificat d’apti-                 certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
tude doit, avant son inscription en stage, être titulaire d’un                comptes pour s’inscrire en stage puis passer les épreuves
diplôme de niveau master.                                                     du certificat d’aptitude.

L’article R. 822-2 du Code de commerce conduit à                              Voir le II pour la présentation du certificat préparatoire et
                                                                              l’annexe 2 pour le contenu de son programme.
distinguer :
– le master (ou équivalent) « hors champ » des matières                      II) Stage professionnel
  comptables et financières,                                                  Il est d’une durée de trois ans, il est ouvert aux titulaires
– et le master (ou équivalent) « dans le champ » des matières                d’un master (ou équivalent) obtenu dans le champ des
   comptables et financières.                                                 matières comptables et financières et aux titulaires du
                                                                              certificat préparatoire.
a) Le master qui donne au moins quatre équivalences avec
les épreuves du DSCG est considéré « dans le champ » des                      Voir le III pour la présentation du stage professionnel de
matières comptables et financières (article R. 822-2,2° du                    3 ans.
Code de commerce). Le ministre de la Justice a la faculté                     Les personnes remplissant des conditions de compétence
de juger équivalent d’autres diplômes.                                        et d’expérience professionnelle sont dispensées de stage
Le DECS et le DESCF (diplômes antérieurs à 2008 et liés                       (voir le III.D.).
au diplôme d’expertise comptable) sont dans le champ                          III) Certificat d’aptitude
des matières comptables et financières.
                                                                              Il est ouvert aux candidats ayant accompli le stage
b) Tout autre master (ou équivalent) est « hors champ »                       professionnel.
des matières comptables et financières.
                                                                              Voir le IV pour la présentation du certificat d’aptitude et
                                                                              l’annexe 3 pour le contenu de son programme.
B. Précisions concernant le DSCG
                                                                              La personne ayant réussi le certificat d’aptitude peut
Il est régi par l’article 50 du décret n° 2012-432 du 30                      déposer un dossier auprès d’une commission régio-
mars 2012.                                                                    nale d’inscription pour être inscrite sur la liste des
Le DSCG est composé de sept épreuves obligatoires et                          commissaires aux comptes (article R. 822-10 du Code de
d’une épreuve facultative de langue étrangère.                                commerce).

De très nombreuses Écoles de gestion et de très nom-                          Elle peut également, tout en étant ou non inscrite sur la
breuses filières universitaires dans le champ des matières                    liste des commissaires aux comptes, s’inscrire aux épreuves
                                                                              du diplôme d’expertise comptable (4).
comptables et financières bénéficient d’équivalences
avec les épreuves du DSCG. Celles-ci figurent dans un
arrêté ministériel régulièrement mis à jour et publié dans
le Bulletin Officiel du ministère de l’Enseignement et de
la Recherche (3).                                                                                              ***


(3) Il figure également à l’adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-examen/dcg-dscg/s-informer/dispenses/(language)/fre-FR
(4) Art. 3 du décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d’expertise comptable : « Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves
du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s’inscrire aux épreuves du diplôme d’expertise comptable ».


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>
                                                                                       d’un ou de plusieurs exercices, d’une ou de plusieurs
                                                                                       questions, le cas échéant combinés, d’une durée de trois
                                                                                       heures (coefficient 3).
II. Le certificat préparatoire
                                                                                    – Systèmes d’information de gestion et techniques quan-
Le titulaire d’un master (ou équivalent) hors du champ des                            titatives de gestion : une épreuve écrite portant, au
matières comptables et financières doit réussir le certificat                         choix du jury, sur l’étude d’une ou de plusieurs situations
préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes                                 pratiques, d’un ou de plusieurs exercices, d’une ou de
pour s’inscrire en stage puis passer les épreuves du cer-                             plusieurs questions, le cas échéant combinés, d’une
tificat d’aptitude. Le titulaire d’un master (ou équivalent)                          durée de deux heures (coefficient 2).
dans le champ des matières comptables et financières
                                                                                    Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait
peut directement s’inscrire en stage.
                                                                                    l’objet d’une double correction. Une moyenne de 10/20
L’article A. 822-1,I du Code de commerce donne les pré-                             est exigée pour l’admissibilité. Toute note inférieure à 06
cisions suivantes (le texte intégral figure en annexe du                            à l’une des deux épreuves est éliminatoire.
présent guide, annexe 7) :
                                                                                    II) Admission
– Le certificat préparatoire est organisé chaque année.
                                                                                       (art. A. 822-1,II,B du Code de commerce)
– Les candidats déposent au siège de la compagnie régio-
                                                                                    Deux épreuves orales :
   nale des commissaires aux comptes de leur domicile,
   entre le 1er et le 30 janvier, un dossier comprenant :                           Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a
  – tous documents officiels justificatifs de leur identité                        été déclaré admissible.
    et de leur nationalité ;                                                        – I nterrogation orale sur les matières juridique,
  – un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont                          comptable, financière et fiscale du programme, d’une
     ils sont titulaires ;                                                             durée maximale d’une heure (coefficient 3).
  – les candidats au titre des dispositions du premier alinéa                      – Épreuve orale d’anglais appliqué aux affaires se dérou-
    de l’article R. 822-2 du Code de commerce justifient                               lant sous forme de conversation à partir de documents
    de la décision du garde des sceaux les autorisant à se                             fournis en anglais pouvant servir de support à des ques-
    présenter au certificat préparatoire (5).                                          tions, des commentaires et des demandes de traduction,
– La liste des candidats autorisés à se présenter au certi-                           d’une durée maximale de trente minutes (coefficient 1).
   ficat préparatoire est publiée au Journal officiel par le                        Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20. L’admis-
   ministre de la Justice.                                                          sion est prononcée au vu de la moyenne des deux notes
– La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la CNCC,                       obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne
  par voie de convocation individuelle.                                             peut être inférieure à 10/20.
                                                                                    Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui
  La détention d’un master n’est pas un prérequis à                                 n’a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales
  l’inscription au certificat préparatoire, le Code de                              d’admission conserve le bénéfice de l’admissibilité pour
  commerce ne prévoyant pas de condition de diplôme.                                la session suivante (art. A. 822-7 du Code de commerce).
  Cependant, sans master, l’inscription en stage est
  impossible.


A. Épreuves du certificat préparatoire                                              >
Elles se composent de deux épreuves écrites d’admis-                                III. Le stage professionnel de 3 ans
sibilité et de deux épreuves orales d’admission (article
                                                                                    A. Conditions requises pour s’inscrire en stage
A. 822-1,II du Code de commerce).
                                                                                    (art. R. 822-3 du Code de commerce)
Voir le programme détaillé à l’annexe 2.
                                                                                    – soit être titulaire d’un master (ou équivalent) hors du
I) Admissibilité                                                                      champ des matières comptables et financières et avoir
  (art. A. 822-1,II,A du Code de commerce)                                            réussi le certificat préparatoire (ci-dessus I. A.) ;
Deux épreuves écrites :                                                             – soit être titulaire d’un master (ou équivalent) dans
– Comptabilité : une épreuve écrite portant, au choix du                              le champ des matières comptables et financières
  jury, sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques,                        (ci-dessus I. A.).


(5) Voir au IV les précisions données pour les candidatures liées à une décision du ministre de la Justice (art. A. 822-2-1, dernier alinéa).


                                                Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 7 •••
B. Accomplissement du stage professionnel                                           comptes. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage
(art. L. 822-1-1,5° du Code de commerce)                                            est caduque.

Le stage professionnel est accompli chez une personne                               Néanmoins les personnes dont l’attestation de fin de
physique ou dans une société inscrite sur la liste des                              stage est devenue caduque mais ayant effectué la tota-
commissaires aux comptes et habilitée à cet effet (pour                             lité de leur stage chez une personne inscrite sur la liste
l’habilitation, voir le règlement de stage établi par la                            des commissaires aux comptes (ou son équivalent dans
CNCC (6)). Chaque conseil régional dresse une liste des                             un autre État membre de l’UE) et habilitée à recevoir des
commissaires aux comptes habilités qui peut être consultée                          stagiaires, accomplissent un nouveau stage dont la durée
par tout intéressé (art. A. 822-9 du Code de commerce).                             est seulement d’un an (au lieu de trois).
Le stage professionnel peut être également accompli (7) :
                                                                                    D. Dispense de stage
– dans la limite de deux ans, chez une personne agréée
  par un État membre de l’Union européenne pour exercer                             Art. R. 822-5 du Code de commerce pris en application
  le contrôle légal des comptes ;                                                   de l’art. L. 822-1-2 alinéa 1.
– dans la limite d’un an, chez toute personne autre que                            La dispense totale (a) ou partielle (b) de stage concerne
   celles qui exercent le contrôle légal des comptes en                             les personnes qui remplissent des conditions de compé-
   France et dans les autres États membres de l’Union                               tence et d’expérience.
   européenne et offrant des garanties suffisantes quant
                                                                                    a) Expérience de 15 ans
   à la formation des stagiaires.
Le stage de commissaire aux comptes peut être effectué                              Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du
en même temps que le stage d’expertise comptable (article                           certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux
A. 822-12, alinéa 2 du Code de commerce).                                           comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage
                                                                                    professionnel, les personnes physiques ayant exercé
Il est composé de 24 jours de formation sur 3 ans :
                                                                                    pendant une durée de quinze ans au moins une activité
– 3 journées mixtes communes,
                                                                                    publique ou privée qui leur a permis d’acquérir dans les
– 3 journées d’expertise-comptable,                                                domaines financier, comptable et juridique intéressant les
– 12 journées d’audit,                                                             sociétés commerciales une expérience jugée suffisante
– 6 journées libres (dont 2 d’audit et 2 d’expertise-                              par le ministre de la Justice.
   comptable).
                                                                                    b) Expérience de 7 ans
Le schéma page suivante présente le contenu des forma-
                                                                                    Peuvent également être admis à subir le certificat
tions du stage de commissariat aux comptes ainsi que
                                                                                    d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les
d’expertise-comptable.
                                                                                    anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens
C. Attestation de fin de stage                                                      administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant
et obtention du certificat d’aptitude                                               exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage
                                                                                    effectué auprès de ces professions est pris en compte
Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu                            pour une durée n’excédant pas un an.
à la délivrance d’une attestation de fin de stage portant les
appréciations du président du conseil régional, établie au
vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été
accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux
ou en tout ou partie à l’étranger, le président du conseil
                                                                                    >
régional compétent est désigné dans des conditions fixées                           IV. Le certificat d’aptitude
par arrêté du ministre de la Justice (articles A. 822-17 du                         Le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux
Code de commerce).                                                                  comptes est organisé chaque année (art. A. 822-2 du Code
Délai (art. R. 822-3 du Code de commerce, deux derniers                             de commerce) et est ouvert :
alinéas).                                                                           – aux candidats ayant accompli le stage (comme indiqué
Les stagiaires disposent d’un délai de six ans après la date                           au I. C. elles sont également titulaires soit d’un master
de délivrance de l’attestation de fin de stage pour obtenir                           (ou équivalent) obtenu dans les matières comptables et
le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux                             financières, soit du certificat préparatoire) ;



(6) À titre de résumé simplifié (art. A. 822-9 et suivants du Code de commerce) : le maître de stage habilité est un commissaire aux comptes inscrit sur la liste,
pouvant allouer au moins 200 heures de commissariat à son stagiaire et ayant fait récemment l’objet d’un contrôle d’activité satisfaisant.
(7) Pour aller plus loin : voir le règlement de stage établi par la CNCC (basé sur les art. A. 822-9 à A. 822-18 du Code de commerce).


••• page 8 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes
Stage d’expertise comptable                                               Stage de commissariat aux comptes
                                                                                                 Modalités                              Contenus                          1re année                       2e année                 3e année                1re année                 2e année                   3e année
                                                                                               pédagogiques
                                                                                                                                                                    Découverte de la                Le contrôle de qualité :      Déontologie           Découverte de la        Le contrôle de qualité :       Déontologie
                                                                                                                                         Journées                 profession comptable               situations pratiques       et responsabilité     profession comptable       situations pratiques        et responsabilité
                                                                                                                                        communes
                                                                                                                                                                        7 h e** + 1 J p***                7he+1Jp                  7he+1Jp                 7he+1Jp                   7he+1Jp                    7he+1Jp
                                                                                                                                                                        Communication                                             Management                                                                    Management
                                                                                                                                       Management                                                                              des équipes et choix                                                             des équipes
                                                                                                                                        du cabinet                                                                                professionnel                                                            et choix professionnel
                                                                                                                                                                          7he+1Jp                                                  7he+1Jp                                                                      7he+1Jp
                                                                                                                                                                        Mission comptes              Missions comptes                                    Mission comptes          Mission comptes
                                                                                                                                                                       annuels : approche           annuels et missions                                 annuels : approche       annuels et missions
                                                                                                                                                                           normative                      légales :                                         normative                  légales :
                                                                                                                                                                         et application             méthodologie d’exa-                                   et application            méthodologie
                                                                                                                                                                          à la mission             men limité et panorama                                  à la mission            d’examen limité
                                                                                                                                                                        de présentation             des missions légales                                 de présentation            et panorama
                                                                                                                                         Missions                                                                                                                                des missions légales
                                                                                                                                                                                                          7he+1Jp




                                                                                                          non délégables
                                                                                                                                         de l’EC




                                                                                                         Journées mixtes*
                                                                                                                                                                          7he+1Jp                                                                          7he+1Jp                   7he+1Jp




                                                                                                     (e-learning + présentiel)
                                                                                                                                                                    Autres prestations                                          Missions comptes
                                                                                                                                                                      récurrentes du                                            annuels et autres
                                                                                                                                                                   professionnel de l’EC                                           prestations
                                                                                                                                                                          7he+1Jp                                                  7he+1Jp
                                                                                                                                                                                                   DEC : épreuves écrites       DEC : Préparation
                                                                                                                                       Examen final                                                     et mémoire                au mémoire
                                                                                                                                                                                                          7he+1Jp                  7he+1Jp

                                                                                               Journées mixtes                                                         Audit 1 – Découvrir           Audit 2 – Mettre en         Audit 3 – Piloter      Audit 1 – Découvrir      Audit 2 – Mettre en          Audit 3 – Piloter
                                                                                                                                                                       la mission d’audit           œuvre la mission d’audit    la mission d’audit      la mission d’audit      œuvre la mission d’audit     la mission d’audit
                                                                                                 délégables                                                               14 h e + 1 J p                14 h e + 1 J p             14 h e + 1 J p          14 h e + 1 J p           14 h e + 1 J p              14 h e + 1 J p
                                                                                                                                                                 Deux moments forts : la            Auditer le cycle social     Mettre en œuvre       Deux moments forts : la   Auditer le cycle social      Mettre en œuvre
                                                                                                                                                                 confirmation directe et                                           la NEP PE          confirmation directe et                                   la NEP PE
                                                                                                                                                                  assistance aux inven-                                                                assistance aux inven-
                                                                                                                                                                    taires physiques                                                                     taires physiques
                                                                                                                                                                                                              1Jp                     1Jp                                                1Jp                       1Jp
                                                                                                                                       Audit et CAC                           1Jp                                                                              1Jp
                                                                                                                                                                                                                                                         Les NEP relatives            Maîtriser les         Les autres missions
                                                                                                                                                                                                                                                             à l’audit –          incidences de la loi            du CAC
                                                                                                                                                                                                                                                        les fondamentaux           et des règlements




                                                                                                         Présentiel
                                                                                                                                                                                                                                                                                applicables aux entités




                                                                                                         délégables
                                                                                                                                                                                                                                                                                 auditées : une étape
                                                                                                                                                                                                                                                                                    incontournable
                                                                                                                                                                                                                                                               1Jp                       1Jp                       1Jp




Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 9 •••
                                                                                                                                      Journées libres                         1Jp                             2Jp                     1Jp                      2Jp                       2Jp                       2Jp
                                                                                                                                          TOTAL                          42 h e + 7 J p                  35 h e + 7 J p           42 h e + 7 J p          28 h e + 7 J p            28 h e + 7 J p             28 h e + 7 J p

                                                                                         * Mixtes : heures e-learning + présentiel.      ** h e : heures e-learning.       *** J p : Journée en « presentiel ».
– aux personnes qui remplissent des conditions de              – Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa
   compétence et d’expérience (III. D.).                           de l’article R. 822-5 du Code de commerce (dispense de
L’article A. 822-2 du Code de commerce donne les pré-              stage pour les personnes expérimentées).
cisions suivantes (le texte intégral figure en annexe du        Celles-ci adressent un dossier complet au ministre de la
présent guide, annexe 7) :                                      Justice.
– Les candidats déposent au siège de la compagnie régio-
                                                                À réception du dossier complet, un récépissé leur est
   nale des commissaires aux comptes de leur domicile,
                                                                délivré.
   entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée
   de tous documents officiels justificatifs de leur identité   Les candidats sont admis à se présenter au certificat pré-
   et de leur nationalité et la justification de leur stage     paratoire ou au certificat d’aptitude par décision motivée
   professionnel.                                               du ministre de la Justice. Cette décision doit intervenir
– Les candidats au titre des dispositions du 1° de l’article   dans un délai de deux mois à compter de la délivrance
   R. 822-2 justifient de leur réussite au certificat prépa-    du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut
   ratoire.                                                     rejet de la demande (article A. 822-2-1, dernier alinéa du
– Les candidats au titre des dispositions du 2° de l’article   Code de commerce).
   R. 822-2 justifient qu’ils sont titulaires du DECS, du
   DESCF, ou qu’ils ont validé au moins quatre des sept         B. Épreuves du certificat d’aptitude
   épreuves obligatoires du DSCG.
                                                                Elles comprennent quatre épreuves écrites d’admissibilité
– Les candidats au titre des dispositions du 3° de             et deux épreuves orales d’admission.
   l’article R. 822-2 (diplômes jugés de niveau équivalent
                                                                Voir le programme détaillé du certificat d’aptitude à
   à 4 épreuves du DSCG) justifient de la décision du
                                                                l’annexe 3 :
   garde des sceaux les autorisant à se présenter au
   certificat d’aptitude.
                                                                I) Admissibilité
– Les titulaires d’un diplôme obtenu dans un État étranger,
                                                                  (article A. 822-4 du Code de commerce)
  visés au premier alinéa de l’article R. 822-2, justifient
  de la décision du garde des sceaux les autorisant à se        Quatre épreuves écrites :
  présenter au certificat d’aptitude.
                                                                – Comptabilité et audit : une épreuve écrite, sous forme de
–L
  es candidats au titre des dispositions du premier ali-          cas pratique, d’une durée de cinq heures (coefficient 4).
 néa de l’article R. 822-5 (dispense de stage pour les
                                                                – Droit appliqué à la vie des affaires : une épreuve écrite,
 personnes expérimentées, voir le III.D.) justifient de la
                                                                   comprenant l’étude d’un cas ou de situations pratiques
 décision du garde des sceaux les autorisant à se présen-
                                                                   pouvant être complétée par le commentaire d’un ou
 ter au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire
                                                                   de plusieurs documents, d’une durée de quatre heures
 aux comptes.
                                                                   (coefficient 3).
– La liste des candidats autorisés à se présenter au cer-
   tificat d’aptitude est publiée au Journal officiel par le    – Économie, finance & management : une épreuve
   ministre de la Justice ;                                        écrite, comprenant l’étude d’un cas ou de situations
                                                                   pratiques pouvant être complétées par le commen-
– La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la CNCC,
                                                                   taire d’un ou de plusieurs documents, ainsi que par
  par voie de convocation individuelle.
                                                                   une ou plusieurs questions, d’une durée de quatre heures
                                                                   (coefficient 2).
A. Candidatures liées à une décision
du ministre de la Justice                                       – Épreuve écrite de synthèse (8) portant sur l’ensemble
(art. A. 822-2-1 du Code de commerce)                              des matières du programme, destinée à apprécier les
                                                                   qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d’une
Trois catégories de candidats doivent obtenir une déci-
                                                                   durée de trois heures (coefficient 3).
sion du ministre de la justice sur leur diplôme ou leur
expérience :                                                    Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait
– Les titulaires d’un diplôme jugé d’un niveau équivalent      l’objet d’une double correction. L’anonymat de la correc-
   à 4 épreuves du DSCG (3° de l’article R. 822-2 du Code       tion est assuré. Une moyenne de 10/20 est exigée pour
   de commerce) ou du DECS ou du DESCF.                         l’admissibilité ; toute note inférieure à 06/20 à l’une des
– Les titulaires d’un diplôme obtenu dans un État étran-       quatre épreuves est éliminatoire.
  ger (premier alinéa de l’article R. 822-2 du Code de
  commerce).


(8) Une dissertation.


••• page 10 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes
II) Admission (article A. 822-5)                                       partir de documents fournis en anglais, pouvant servir
Deux épreuves orales :                                                 de support à des questions, des commentaires et des
                                                                       demandes de traduction, d’une durée maximale d’une
Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a
                                                                       demi-heure (coefficient 1).
été déclaré admissible. Les épreuves d’admission, qui sont
notées de 0 à 20, comportent :                                        L’admission est prononcée au vu de la moyenne des
– Une épreuve d’entretien avec le jury, d’une durée maxi-            notes obtenues par le candidat aux deux épreuves orales,
   male d’une demi-heure, précédée d’une demi-heure                   laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
   de préparation (coefficient 3) ; elle porte sur l’exercice
                                                                      Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui
   professionnel du commissariat aux comptes et ses
                                                                      n’a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales
   obligations déontologiques ; elle prend appui sur un
                                                                      d’admission conserve le bénéfice de l’admissibilité pour
   commentaire de texte.
                                                                      la session suivante (art. A. 822-7 du Code de commerce).
– Une épreuve orale d’anglais appliqué à la vie des
   affaires se déroulant sous forme de conversation à




                                                                ***




                                      Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 11 •••
LE DIPLÔME
D’EXPERTISE COMPTABLE


I. Les titulaires
du diplôme d’expertise comptable
Articles L. 821-1,6° et R. 822-4 du Code de commerce.               b) Dans le cas contraire le candidat à l’inscription peut
a) Les titulaires du diplôme d’expertise comptable peuvent             être autorisé à effectuer deux années de stage sup-
   directement demander leur inscription sur la liste des               plémentaires auprès d’une personne inscrite sur la liste
   commissaires aux comptes à condition que les deux                    des commissaires aux comptes (ou son équivalent dans
   tiers au moins du stage d’expertise comptable aient                  un autre État membre de l’UE) et habilitée à recevoir
   été accomplis chez une personne inscrite sur la liste                des stagiaires.
   des commissaires aux comptes (ou son équivalent dans
                                                                    Se reporter à l’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du
   un autre État membre de l’UE) et habilitée à recevoir
                                                                    règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables.
   des stagiaires.




                                                              ***




••• page 12 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes
L’ÉPREUVE D’APTITUDE


I. L’épreuve d’aptitude                                                           réserve d’avoir subi avec succès l’épreuve d’aptitude (art.
                                                                                  R. 822-6 alinéa 1 pris pour application de l’art. L. 822-1-2
Articles L. 822-1-2 alinéa 2, R. 822-6 et R. 822-7 du Code
                                                                                  alinéa 2 du Code de commerce).
de commerce
                                                                                  b) Ces dispositions sont également applicables aux per-
L’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux
comptes s’adresse aux personnes remplissant des condi-                            sonnes agréées à l’étranger (hors UE) et qui réunissent
tions de compétence et d’expérience acquises :                                    les conditions de titre, de diplôme et de formation pra-
                                                                                  tique permettant d’obtenir l’agrément dans un État de
– en Union européenne,
                                                                                  l’UE conformément aux dispositions de la 8e directive
– ou hors Union européenne dans les pays qui admettent
                                                                                  européenne du 17 mai 2006 relative au contrôle légal (art.
   les nationaux français à exercer le contrôle légal des
                                                                                  R. 822-6 alinéa 6 du Code de commerce).
   comptes.
                                                                                  c) Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux
Aucune condition de nationalité n’est fixée. L’épreuve
                                                                                  comptes, sous réserve d’avoir subi avec succès l’épreuve
d’aptitude s’adresse également à un Français qui aurait
                                                                                  d’aptitude (R. 822-7 du Code de commerce) :
acquis une compétence et une expérience suffisante à
l’étranger après avoir pris garde que son pays d’accueil                          – les personnes titulaires d’un diplôme équivalent au cer-
admet les nationaux français à exercer le contrôle légal                             tificat d’aptitude ou au diplôme d’expertise comptable
des comptes.                                                                         permettant l’exercice de la profession dans un État non
L’épreuve d’aptitude a lieu au moins une fois par an (art.                          membre de l’Union européenne admettant les nationaux
A. 822-19 du Code de commerce), à une date fixée par                                français à exercer le contrôle légal des comptes,
arrêté du ministre de la Justice, publié au Journal officiel                      – et bénéficiant d’une expérience professionnelle de trois
(9). L’organisation matérielle de cette épreuve est confiée                          ans jugée suffisante par le garde des sceaux dans le
à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes                                domaine du contrôle légal des comptes.
(art. A. 822-19 du Code de commerce). Le candidat à
                                                                                  L’épreuve d’aptitude se compose d’un écrit et d’un oral qui
l’épreuve d’aptitude adresse avant le 30 avril un dossier
                                                                                  se déroulent en langue française ; l’écrit et l’oral portent
de candidature au ministre de la Justice (art. A. 822-20
                                                                                  sur les matières fixées par le ministre de la Justice (art.
et A. 822-21 du Code de commerce).
                                                                                  A. 822-23 du Code de commerce).
Le ministre de la Justice publie au Journal officiel la liste
                                                                                  La durée de l’épreuve écrite est limitée à trente minutes
des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve. La date
                                                                                  pour chaque matière sur laquelle l’intéressé est interrogé
et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convo-
                                                                                  (art. A 822-24 du Code de commerce).
cation individuelle par la CNCC (art. A. 822-22 du Code
de commerce).                                                                     L’oral consiste en un entretien de trente minutes avec les
                                                                                  membres du jury (art. A. 822-25 du Code de commerce).
Lors de l’épreuve d’aptitude, le candidat doit démontrer
une connaissance adéquate des lois, règlements, normes                            L’admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue
et règles professionnelles nécessaires pour l’exercice du                         par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition
contrôle légal des comptes en France (art. R. 822-6 alinéa                        que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10 (art.
1 du Code de commerce).                                                           A. 822-26 du Code de commerce) : contrairement au
a) Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux                       certificat d’aptitude et au certificat préparatoire, les notes
comptes les personnes déjà agréées par les autorités                              inférieures à 06/20 ne sont pas éliminatoires et il n’y a pas
compétentes d’un autre État membre de l’Union euro-                               d’admissibilité basée sur la moyenne des épreuves écrites.
péenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes, sous                        Voir des indications sur le programme à l’annexe 4.




(9) En général celle-ci coïncide avec la date du certificat d’aptitude (à l’automne de chaque année).


                                              Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 13 •••
Voie spécifique interdisant
l’exercice du commissariat
en France


I. Professionnels hors Union européenne                            leur siège dans un État membre de la Communauté euro-
certifiant les comptes de sociétés                                 péenne (ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace
                                                                   économique européen), mais émettant des titres admis à la
dont le siège social est hors UE
                                                                   négociation sur un marché réglementé en France.
mais dont les titres sont cotés en France
                                                                   L’inscription ou la dispense d’inscription conditionne la
Art. L. 822-1-3 et R. 822-21-1 du Code de commerce                 validité en France des rapports de certification signés par
Doivent être inscrits sur la liste des commissaires aux            ces professionnels, sans conférer à leur titulaire le droit
comptes (sauf exception) : commissaires aux comptes                de conduire des missions de contrôle légal des comptes
agréés dans un État non membre de la Communauté euro-              auprès de personnes ou d’entités dont le siège est situé
péenne (ou non partie à l’accord sur l’Espace économique           sur le territoire français.
européen) qui certifient les comptes d’entités n’ayant pas




                                                             ***




••• page 14 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes
ANNEXES




>
                                                                  C. Opérations de financement
                                                                  IV. Travaux d’inventaire

1. Dates des épreuves                                             A. Opérations d’inventaire
                                                                  B. Passage d’un exercice à l’autre
Les épreuves du certificat d’aptitude et du certificat pré-
paratoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont            V. Organisation pratique de la comptabilité
lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté        A. Les pièces comptables et la preuve
du ministre de la Justice (article R. 822-2 du Code de
                                                                  B. Organisation et contrôles comptables
commerce).
                                                                  VI. Technique comptable approfondie
En pratique elles ont lieu une fois par an :
                                                                  A. Évaluation des actifs et des passifs
– au printemps pour le certificat préparatoire,
– à l’automne pour le certificat d’aptitude et l’épreuve         B. Rattachement des charges et des produits au résultat
   d’aptitude.                                                    de l’exercice : situations particulières
                                                                  C. Comptabilisation des capitaux permanents



>
                                                                  D. Introduction à la consolidation des comptes
                                                                  E. Introduction à l’audit légal des comptes
                                                                  • 2e épreuve : Systèmes d’information de gestion et tech-
2. Programme du certificat préparatoire
                                                                  niques quantitatives de gestion
Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat
                                                                  I. Système d’information et fonctions d’organisation
d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et
du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire           A. Information et système d’information
aux comptes (J.O. du 7 mars 2013), entré en vigueur le            B. Le secteur informatique
1er juillet 2013                                                  C. Modélisation et analyse du processus
Cet arrêté a été inséré en annexe à l’article A. 822-6 (annexe
                                                                  D. Les progiciels de gestion
8-7) du Code de commerce et peut être téléchargé gra-
tuitement sur le site « www.legifrance.gouv.fr ».                 E. Introduction aux systèmes décisionnels
                                                                  II. Matériels, réseaux et sécurité informatique
Admissibilité                                                     A. Matériels et réseaux
• 1 épreuve : Comptabilité
  re
                                                                  B. Sécurité informatique
I. Introduction                                                   III. Modélisation à l’aide de logiciels
A. Histoire, définition et rôle de la comptabilité                A. Avec un tableur
B. Normalisation et réglementation comptable                      B. Avec une base de données
C. La profession comptable
                                                                  IV. Les logiciels métiers
II. La méthode comptable
                                                                  A. La gestion comptable et financière
A. Analyse des opérations en flux et en stocks
                                                                  B. Dématérialisation et téléprocédures
B. Le mécanisme de la partie double
                                                                  V. Techniques quantitatives de gestion
C. Les contrôles comptables et les documents de synthèse
                                                                  A. Statistiques descriptives et corrélatives
III. Analyse comptable des opérations courantes
                                                                  B. Probabilités et variables aléatoires
A. Opérations avec les clients, les fournisseurs, les pres-
tataires divers, le personnel et les organismes sociaux, les      C. Techniques de prévision
banques, les administrations                                      D. Mathématiques financières
B. Opérations d’investissement et de placement                    E. Optimisation

                                      Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 15 •••
Admission                                                       Cet arrêté a été inséré en annexe à l’article A. 821-1-1
                                                                (annexe 8-9) du Code de commerce et peut être télé-
• 1re épreuve : Interrogation sur les matières juridiques,
                                                                chargé gratuitement sur le site « www.legifrance.gouv.fr ».
comptables, financières et fiscales
I. Droit
                                                                Admissibilité
A. Introduction générale au droit
                                                                1re épreuve : Comptabilité et audit
B. Théorie générale du contrat
                                                                I. Comptabilité financière, comptabilité de gestion et
C. Les personnes et les biens                                   contrôle de gestion
D. L’entreprise en société
                                                                A. Comptabilité financière
E. L’association
                                                                B. Comptabilité de gestion et contrôle de gestion
F. Autres types de groupement
                                                                II. Cadre d’exercice de la profession de commissaire aux
G. Droit pénal des affaires                                     comptes
H. L’entreprise et ses responsabilités                          A. Cadre général
I. L’entreprise en difficulté                                   B. Cadre légal et institutionnel
J. Aspects individuels du droit du travail                      III. Modalités d’exercice de la profession de commissaire
K. Aspects collectifs du droit du travail                       aux comptes
L. La protection sociale                                        IV. Éthique, déontologie et indépendance
M. Contrôles et contentieux sociaux                             V. La mission du commissaire aux comptes
II. Fiscalité                                                   A. Textes applicables
A. Introduction générale au droit fiscal                        B. Notion de contrôle légal des comptes et méthodologie
B. L’imposition du résultat de l’entreprise                     C. Phases de la démarche de contrôle légal des comptes
C. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)                          VI. Autres missions
D. L’imposition du capital
                                                                A. Vérifications et informations spécifiques
E. Les taxes assises sur les salaires
                                                                B. L’examen limité : définition et objectifs, méthodologie
F. Le contrôle fiscal                                           et techniques
III. Comptabilité                                               C. Interventions définies par conventions et DDL (Dili-
Le programme de comptabilité est identique à celui de           gences Directement Liées à la mission de commissaire
la première épreuve d’admissibilité.                            aux comptes)
IV. Gestion et finance des entreprises                          D. Interventions définies par la loi ou le règlement :
A. La valeur                                                    E. Missions particulières
B. Le diagnostic financier des comptes annuels                  F. L’audit légal dans certaines entités et dans des contextes
C. La politique d’investissement                                spécifiques : audit d’une banque, d’une compagnie d’assu-
D. La politique de financement                                  rance, d’une association, d’une entité d’intérêt public, des
                                                                comptes consolidés.
E. La trésorerie
                                                                VII. Audit des systèmes d’information
• 2e épreuve : Anglais appliqué à la vie des affaires
                                                                A. Risques liés à l’environnement informatisé du traitement
                                                                de l’information
                                                                B. Risques liés aux applicatifs


>                                                               C. Audit de performance de la fonction informatique
                                                                D. Audit de sécurité des systèmes informatiques
3. Programme du certificat d’aptitude                          E. Audit assisté par ordinateur
Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat         VIII. Contrôle de qualité
d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et
                                                                IX. Contrôle interne et gestion des risques
du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire
aux comptes (J.O. du 7 mars 2013), entré en vigueur le          X. Responsabilité du commissaire aux comptes
1er juillet 2013                                                XI. Contexte international

••• page 16 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes
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