Le certificat d'aptitude et les voies d'accès au commissariat aux comptes
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
le certificat d’aptitude et les voies d’accès AU Commissariat Aux Comptes > Septembre 2015
le certificat d’aptitude et les voies d’accès AU Commissariat Aux Comptes > Septembre 2015
Sommaire
Généralités ••• page 3 oie spécifique interdisant l’exercice
V
I. Le commissariat aux comptes
du commissariat en France ••• page 14
A. Normes de comportement I. Professionnels hors Union européenne
B. Contrôle qualité certifiant les comptes de sociétés
C. Normes d’audit (normes d’exercice professionnel) dont le siège social est hors UE
D. Formation continue mais dont les titres sont cotés en
E. CNCC et CRCC France
II. S
chéma des voies d’accès au
commissariat aux comptes
Annexes ••• page 15
I. Dates des épreuves
Le stage et le certificat d’aptitude ••• page 6 II. Programme du certificat préparatoire
I. Préambule III. Programme du certificat d’aptitude
A. Condition de diplôme avant l’inscription en stage IV. Indications sur le programme de
B. Précisions concernant le DSCG l’épreuve d’aptitude
C. Résumé des voies d’accès par le certificat V. Préparations aux épreuves
préparatoire et le certificat d’aptitude VI. Jury
II. Le certificat préparatoire VII. Extraits du Code de commerce (parties
A. Épreuves du certificat préparatoire légale et réglementaire)
VIII. Adresses et sites web
III. Le stage professionnel de 3 ans
A. Conditions requises pour s’inscrire en stage
(art. R. 822-3 du Code de commerce)
B. Accomplissement du stage professionnel
(art. L. 822-1-1,5° du Code de commerce)
C. Attestation de fin de stage et obtention
du certificat d’aptitude
D. Dispense de stage
IV. Le certificat d’aptitude
A. Candidatures liées à une décision du ministre
de la Justice
(art. A. 822-2-1 du Code de commerce)
B. Épreuves du certificat d’aptitude
Le diplôme d’expertise comptable ••• page 12
I. L
es titulaires du diplôme d’expertise
comptable
L’épreuve d’aptitude ••• page 13
I. L’épreuve d’aptitudegénéralités
Textes règlementaires applicables (à jour au 5 mars 2013)
Le présent document est à jour des dispositions figurant dans :
– le décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes ; il a modifié les articles
R. 822-2 et suivants du Code de commerce ;
– l’arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d’accès à la profession de commissaire aux comptes ; il a modifié les
articles A. 822-1 et suivants du Code de commerce ;
– l’arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ; il a complété les articles A. 822-6 et
A. 822-1-1 du Code de commerce.
Ces textes sont entrés en application le 1er juillet 2013.
>
l’obtention de subventions, faire un audit d’acquisition
avant une éventuelle transaction. Ces interventions sont
appelées diligences directement liées (DDL).
I. Le commissariat aux comptes Il est également important de noter que la loi confie aux
Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des commissaires aux comptes des missions particulières, par
comptes selon la terminologie européenne, est une pro- exemple, lors de certaines opérations sur le capital ou de
fession réglementée et indépendante qui contribue à la la cession de certaines valeurs mobilières.
qualité et à la transparence de l’information financière et Enfin, les commissaires aux comptes inscrits peuvent se
comptable émise par les entités contrôlées. voir confier des missions en tant que commissaires aux
Les missions exercées par le commissaire aux comptes apports, à la fusion, à la transformation (transformation
dans les entreprises et les structures des secteurs asso- en SA d’une société d’une autre forme par exemple). Dans
ciatif, syndical et public émanent d’une obligation légale. ce cas, il n’y a pas de commissaire aux comptes de l’entité
Il s’agit d’un service d’intérêt général exigé par la loi et concernée (sauf dans certaines opérations de transfor-
non d’une mission contractuelle. mation).
Parce que le commissaire aux comptes assure cette impor-
tante responsabilité de certification des comptes, il est
A. Normes de comportement
soumis à des règles de comportement, à un contrôle
qualité et à des normes d’exercice professionnel. Le commissaire aux comptes doit respecter les principes
fondamentaux de comportement prévus dans le Code
En certifiant la régularité, la sincérité et l’image fidèle des
de déontologie de la profession de commissaire aux
comptes des entités, le commissaire aux comptes contri-
comptes (1) :
bue à entretenir la confiance dans le système économique
et favorise la croissance. – Intégrité.
– Impartialité.
Les entités font appel à un commissaire aux comptes
– Indépendance.
pour une mission de certification des comptes. Mais elles
peuvent également lui demander d’autres interventions – Conflit d’intérêts.
comme, par exemple, attester des comptes intermédiaires – Compétence.
avant une demande d’emprunt, donner une opinion sur – Confraternité.
des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour – Discrétion.
(1) Le code déontologie, approuvé par décret, figure dans le Code de commerce. Il peut être téléchargé gratuitement sur des sites publics ou privés, et sur
www.cncc.fr > la réglementation > le Code de déontologie > Téléchargez la version consolidée par la CNCC.
Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 3 •••B. Contrôle périodique Tout commissaire aux comptes doit se former à raison de
120 heures sur trois ans. La formation continue obligatoire
Le commissariat aux comptes est la première profession
lui permet de maintenir, tout au long de sa carrière, le degré
libérale à s’être dotée d’une démarche systématique de
de compétence et de qualité élevé qu’exigent ses missions.
contrôle qualité. Ce contrôle s’impose comme un outil
essentiel de sécurité.
E. CNCC et CRCC
Le Code de commerce soumet les commissaires aux
Ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes
comptes, dans leur activité professionnelle, à des contrôles
que celui qui est inscrit sur la liste des commissaires aux
périodiques organisés selon des modalités définies par le
comptes. Elle figure sur le site http://annuaire.cncc.fr
Haut Conseil du commissariat aux comptes (www.h3c.org).
Une fois inscrit, le commissaire aux comptes, personne
Ces contrôles sont effectués dans les conditions et selon
physique ou morale, est à la fois membre d’une CRCC
les modalités définies par le H3C, par des contrôleurs
et de la CNCC.
n’exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes
ou par la Compagnie nationale des commissaires aux
est administrée par le Conseil national, organe décision-
comptes ou les compagnies régionales.
naire de la profession. Avec le Bureau du Conseil national,
C. Normes d’audit (normes d’exercice professionnel) ils assurent une mission de soutien et de promotion des
intérêts de la profession.
Les normes d’audit, encore appelées normes d’exer-
cice professionnel, constituent l’ensemble des règles Les 33 compagnies régionales représentent localement
que le commissaire aux comptes doit suivre dans l’exer- la profession. En relais de la Compagnie nationale, elles
cice de ses missions. La loi en a confié l’élaboration à la entretiennent des liens directs et réguliers avec l’environ-
Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui nement juridique, politique et économique régional (2).
les transmet au Garde des Sceaux pour homologation Quelques chiffres (2012) : 13 731 personnes physiques et
après avis du H3C. 5 609 personnes morales (cabinets) sont inscrites sur la
L’homologation des normes d’exercice professionnel liste ; les entreprises auditées par celles-ci ont un effectif
donne lieu à un arrêté ministériel intégré dans le Code de total de plus de 10 millions de personnes.
commerce. Ce caractère public les rend opposables aux
>
tiers et institutionnalise le rôle normalisateur de la CNCC.
Les normes d’exercice professionnel ont pour objet :
– la définition de la démarche d’audit du commissaire
aux comptes, II. Schéma des voies d’accès
– l’organisation de ses travaux, au commissariat aux comptes
Les normes d’audit sont aujourd’hui issues du référentiel Le schéma ci-après présente les voies d’accès au
international d’audit élaboré par l’International Federation commissariat aux comptes.
of Accountants (ww.ifac.org). Il a pour objet de faciliter la lecture des articles L. 821-1-1
à L. 821-1-3 et R. 822-2 à R. 822-7-1 du Code de commerce
D. Formation continue relatifs aux voies d’accès au commissariat aux comptes.
La formation continue fait partie des obligations majeures
du commissaire aux comptes, au même titre que le respect
de la déontologie et le contrôle qualité de ses missions.
(2) Pour aller plus loin (accès libre) : www.cncc.fr > La Compagnie > Notre organisation.
••• page 4 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptesLES VOIES D’ACCES A LA LISTE DES COMMISSAIRE AUX COMPTES
VOIE SPECIFIQUE
STAGE ET CERTIFICAT D’APTITUDE DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE EPREUVE D’APTITUDE INTERDISANT L’EXERCICE DU
COMMISSARIAT EN FRANCE
Français, Ressortissant de l’U.E. et étranger si réciprocité d’exercice
(art. L.822-1-1-1°)
Personne titulaire d’un Master Personnes remplissant des Titulaire du diplôme d’expertise comptable Personne déjà Personne non agréée mais ayant Professionnel agréé hors U.E. qui
diplôme national de master ou conférant conditions de compétence et agréée dans les compétences et l’expérience
d’un titre conférant le grade de au moins 4 d’expérience professionnelle (art. L.822-1-1,6°) l’U.E. professionnelle certifie les comptes de sociétés
master délivré en France ou UE sur les 7
d’un diplôme obtenu dans un du DSCG ou (art. L.822-1-2 al 1 et R.822-5) (art. R.822-6 al.1)
dont le siège social est hors U.E.
Etat étranger et jugé d’un diplômes
niveau comparable au diplôme équivalents mais émettant des titres cotés en
national de master par le garde ou DECS ou
des sceaux, ministre de la DESCF France
justice. (art. R.822-2°
(art. R.822-2 al 1) et R.822-3°)
AVEC stage professionnel SANS stage professionnel Personne non Qualifications (art. L.822-1-3)
(Master hors du champ des matières (Master dans conforme aux dispositions conforme aux dispositions agréée dans jugées
comptables et financières) le champ des 15 ans 7 ans au moins prévues de l’article R.822-4 prévues de l’article R.822-4 un autre état suffisantes
matières
+ d’expérience anciens syndics al 1 al 1 membre mais
comptables et
au moins et AJMJ(*) susceptibles (art. R.822-7)
Certificat préparatoire financières)
(art. R.822-3) de l’être en
(CPFCAC) (art. R.822-5 al.3)
(art. R.822-5 al.1) U.E.
(art. R.822-2, 1°)
(art. R.822-6
al.6)
Stage professionnel de Stage professionnel
Stage professionnel de 3 ans 2 ans (une année de de 2 ans
dispense accordée)
(art. L.822-1-1,5° et R.822-3)
(art. R.822-5 al 3)
(art. R.822-4 al 2)
Délai de validité de l’attestation de fin de stage pour l’obtention du CAFCAC égal à 6 ans
(art. R.822-3)
CERTIFICAT D’APTITUDE (CAFCAC) EPREUVE D’APTITUDE
(art. R.822-2 al. 1) (art. R.822-6)
Inscription sur la liste sans pouvoir
exercer de mission légale en France
Inscription sur la liste par une commission régionale d’inscription (art. L.822-1) (possibilité d’obtenir des dispenses
d’inscription (art. L.822-1-3))
(!!!) ATTENTION : L’INSCRIPTION AU CAFCAC N’EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE DIPLÔME. CEPENDANT SANS MASTER, L’INSCRIPTION EN STAGE N’EST PAS POSSIBLE. AJMJ : Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires
Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 5 •••Le stage
et le certificat d’aptitude
>
C. Résumé des voies d’accès par le certificat
préparatoire et le certificat d’aptitude
I. Préambule I) Certificat préparatoire
Le titulaire d’un master (ou équivalent) hors du champ
A. Condition de diplôme avant l’inscription en stage
des matières comptables et financières doit réussir le
Le candidat au stage professionnel puis au certificat d’apti- certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux
tude doit, avant son inscription en stage, être titulaire d’un comptes pour s’inscrire en stage puis passer les épreuves
diplôme de niveau master. du certificat d’aptitude.
L’article R. 822-2 du Code de commerce conduit à Voir le II pour la présentation du certificat préparatoire et
l’annexe 2 pour le contenu de son programme.
distinguer :
– le master (ou équivalent) « hors champ » des matières II) Stage professionnel
comptables et financières, Il est d’une durée de trois ans, il est ouvert aux titulaires
– et le master (ou équivalent) « dans le champ » des matières d’un master (ou équivalent) obtenu dans le champ des
comptables et financières. matières comptables et financières et aux titulaires du
certificat préparatoire.
a) Le master qui donne au moins quatre équivalences avec
les épreuves du DSCG est considéré « dans le champ » des Voir le III pour la présentation du stage professionnel de
matières comptables et financières (article R. 822-2,2° du 3 ans.
Code de commerce). Le ministre de la Justice a la faculté Les personnes remplissant des conditions de compétence
de juger équivalent d’autres diplômes. et d’expérience professionnelle sont dispensées de stage
Le DECS et le DESCF (diplômes antérieurs à 2008 et liés (voir le III.D.).
au diplôme d’expertise comptable) sont dans le champ III) Certificat d’aptitude
des matières comptables et financières.
Il est ouvert aux candidats ayant accompli le stage
b) Tout autre master (ou équivalent) est « hors champ » professionnel.
des matières comptables et financières.
Voir le IV pour la présentation du certificat d’aptitude et
l’annexe 3 pour le contenu de son programme.
B. Précisions concernant le DSCG
La personne ayant réussi le certificat d’aptitude peut
Il est régi par l’article 50 du décret n° 2012-432 du 30 déposer un dossier auprès d’une commission régio-
mars 2012. nale d’inscription pour être inscrite sur la liste des
Le DSCG est composé de sept épreuves obligatoires et commissaires aux comptes (article R. 822-10 du Code de
d’une épreuve facultative de langue étrangère. commerce).
De très nombreuses Écoles de gestion et de très nom- Elle peut également, tout en étant ou non inscrite sur la
breuses filières universitaires dans le champ des matières liste des commissaires aux comptes, s’inscrire aux épreuves
du diplôme d’expertise comptable (4).
comptables et financières bénéficient d’équivalences
avec les épreuves du DSCG. Celles-ci figurent dans un
arrêté ministériel régulièrement mis à jour et publié dans
le Bulletin Officiel du ministère de l’Enseignement et de
la Recherche (3). ***
(3) Il figure également à l’adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-examen/dcg-dscg/s-informer/dispenses/(language)/fre-FR
(4) Art. 3 du décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d’expertise comptable : « Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves
du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont admises à s’inscrire aux épreuves du diplôme d’expertise comptable ».
••• page 6 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes>
d’un ou de plusieurs exercices, d’une ou de plusieurs
questions, le cas échéant combinés, d’une durée de trois
heures (coefficient 3).
II. Le certificat préparatoire
– Systèmes d’information de gestion et techniques quan-
Le titulaire d’un master (ou équivalent) hors du champ des titatives de gestion : une épreuve écrite portant, au
matières comptables et financières doit réussir le certificat choix du jury, sur l’étude d’une ou de plusieurs situations
préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pratiques, d’un ou de plusieurs exercices, d’une ou de
pour s’inscrire en stage puis passer les épreuves du cer- plusieurs questions, le cas échéant combinés, d’une
tificat d’aptitude. Le titulaire d’un master (ou équivalent) durée de deux heures (coefficient 2).
dans le champ des matières comptables et financières
Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et fait
peut directement s’inscrire en stage.
l’objet d’une double correction. Une moyenne de 10/20
L’article A. 822-1,I du Code de commerce donne les pré- est exigée pour l’admissibilité. Toute note inférieure à 06
cisions suivantes (le texte intégral figure en annexe du à l’une des deux épreuves est éliminatoire.
présent guide, annexe 7) :
II) Admission
– Le certificat préparatoire est organisé chaque année.
(art. A. 822-1,II,B du Code de commerce)
– Les candidats déposent au siège de la compagnie régio-
Deux épreuves orales :
nale des commissaires aux comptes de leur domicile,
entre le 1er et le 30 janvier, un dossier comprenant : Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a
– tous documents officiels justificatifs de leur identité été déclaré admissible.
et de leur nationalité ; – I nterrogation orale sur les matières juridique,
– un justificatif des diplômes, certificats ou titres dont comptable, financière et fiscale du programme, d’une
ils sont titulaires ; durée maximale d’une heure (coefficient 3).
– les candidats au titre des dispositions du premier alinéa – Épreuve orale d’anglais appliqué aux affaires se dérou-
de l’article R. 822-2 du Code de commerce justifient lant sous forme de conversation à partir de documents
de la décision du garde des sceaux les autorisant à se fournis en anglais pouvant servir de support à des ques-
présenter au certificat préparatoire (5). tions, des commentaires et des demandes de traduction,
– La liste des candidats autorisés à se présenter au certi- d’une durée maximale de trente minutes (coefficient 1).
ficat préparatoire est publiée au Journal officiel par le Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20. L’admis-
ministre de la Justice. sion est prononcée au vu de la moyenne des deux notes
– La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la CNCC, obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne
par voie de convocation individuelle. peut être inférieure à 10/20.
Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui
La détention d’un master n’est pas un prérequis à n’a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales
l’inscription au certificat préparatoire, le Code de d’admission conserve le bénéfice de l’admissibilité pour
commerce ne prévoyant pas de condition de diplôme. la session suivante (art. A. 822-7 du Code de commerce).
Cependant, sans master, l’inscription en stage est
impossible.
A. Épreuves du certificat préparatoire >
Elles se composent de deux épreuves écrites d’admis- III. Le stage professionnel de 3 ans
sibilité et de deux épreuves orales d’admission (article
A. Conditions requises pour s’inscrire en stage
A. 822-1,II du Code de commerce).
(art. R. 822-3 du Code de commerce)
Voir le programme détaillé à l’annexe 2.
– soit être titulaire d’un master (ou équivalent) hors du
I) Admissibilité champ des matières comptables et financières et avoir
(art. A. 822-1,II,A du Code de commerce) réussi le certificat préparatoire (ci-dessus I. A.) ;
Deux épreuves écrites : – soit être titulaire d’un master (ou équivalent) dans
– Comptabilité : une épreuve écrite portant, au choix du le champ des matières comptables et financières
jury, sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques, (ci-dessus I. A.).
(5) Voir au IV les précisions données pour les candidatures liées à une décision du ministre de la Justice (art. A. 822-2-1, dernier alinéa).
Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 7 •••B. Accomplissement du stage professionnel comptes. Au-delà de ce délai, l’attestation de fin de stage
(art. L. 822-1-1,5° du Code de commerce) est caduque.
Le stage professionnel est accompli chez une personne Néanmoins les personnes dont l’attestation de fin de
physique ou dans une société inscrite sur la liste des stage est devenue caduque mais ayant effectué la tota-
commissaires aux comptes et habilitée à cet effet (pour lité de leur stage chez une personne inscrite sur la liste
l’habilitation, voir le règlement de stage établi par la des commissaires aux comptes (ou son équivalent dans
CNCC (6)). Chaque conseil régional dresse une liste des un autre État membre de l’UE) et habilitée à recevoir des
commissaires aux comptes habilités qui peut être consultée stagiaires, accomplissent un nouveau stage dont la durée
par tout intéressé (art. A. 822-9 du Code de commerce). est seulement d’un an (au lieu de trois).
Le stage professionnel peut être également accompli (7) :
D. Dispense de stage
– dans la limite de deux ans, chez une personne agréée
par un État membre de l’Union européenne pour exercer Art. R. 822-5 du Code de commerce pris en application
le contrôle légal des comptes ; de l’art. L. 822-1-2 alinéa 1.
– dans la limite d’un an, chez toute personne autre que La dispense totale (a) ou partielle (b) de stage concerne
celles qui exercent le contrôle légal des comptes en les personnes qui remplissent des conditions de compé-
France et dans les autres États membres de l’Union tence et d’expérience.
européenne et offrant des garanties suffisantes quant
a) Expérience de 15 ans
à la formation des stagiaires.
Le stage de commissaire aux comptes peut être effectué Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du
en même temps que le stage d’expertise comptable (article certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux
A. 822-12, alinéa 2 du Code de commerce). comptes et sont dispensées de tout ou partie du stage
professionnel, les personnes physiques ayant exercé
Il est composé de 24 jours de formation sur 3 ans :
pendant une durée de quinze ans au moins une activité
– 3 journées mixtes communes,
publique ou privée qui leur a permis d’acquérir dans les
– 3 journées d’expertise-comptable, domaines financier, comptable et juridique intéressant les
– 12 journées d’audit, sociétés commerciales une expérience jugée suffisante
– 6 journées libres (dont 2 d’audit et 2 d’expertise- par le ministre de la Justice.
comptable).
b) Expérience de 7 ans
Le schéma page suivante présente le contenu des forma-
Peuvent également être admis à subir le certificat
tions du stage de commissariat aux comptes ainsi que
d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les
d’expertise-comptable.
anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens
C. Attestation de fin de stage administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant
et obtention du certificat d’aptitude exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage
effectué auprès de ces professions est pris en compte
Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu pour une durée n’excédant pas un an.
à la délivrance d’une attestation de fin de stage portant les
appréciations du président du conseil régional, établie au
vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été
accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux
ou en tout ou partie à l’étranger, le président du conseil
>
régional compétent est désigné dans des conditions fixées IV. Le certificat d’aptitude
par arrêté du ministre de la Justice (articles A. 822-17 du Le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux
Code de commerce). comptes est organisé chaque année (art. A. 822-2 du Code
Délai (art. R. 822-3 du Code de commerce, deux derniers de commerce) et est ouvert :
alinéas). – aux candidats ayant accompli le stage (comme indiqué
Les stagiaires disposent d’un délai de six ans après la date au I. C. elles sont également titulaires soit d’un master
de délivrance de l’attestation de fin de stage pour obtenir (ou équivalent) obtenu dans les matières comptables et
le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux financières, soit du certificat préparatoire) ;
(6) À titre de résumé simplifié (art. A. 822-9 et suivants du Code de commerce) : le maître de stage habilité est un commissaire aux comptes inscrit sur la liste,
pouvant allouer au moins 200 heures de commissariat à son stagiaire et ayant fait récemment l’objet d’un contrôle d’activité satisfaisant.
(7) Pour aller plus loin : voir le règlement de stage établi par la CNCC (basé sur les art. A. 822-9 à A. 822-18 du Code de commerce).
••• page 8 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptesStage d’expertise comptable Stage de commissariat aux comptes
Modalités Contenus 1re année 2e année 3e année 1re année 2e année 3e année
pédagogiques
Découverte de la Le contrôle de qualité : Déontologie Découverte de la Le contrôle de qualité : Déontologie
Journées profession comptable situations pratiques et responsabilité profession comptable situations pratiques et responsabilité
communes
7 h e** + 1 J p*** 7he+1Jp 7he+1Jp 7he+1Jp 7he+1Jp 7he+1Jp
Communication Management Management
Management des équipes et choix des équipes
du cabinet professionnel et choix professionnel
7he+1Jp 7he+1Jp 7he+1Jp
Mission comptes Missions comptes Mission comptes Mission comptes
annuels : approche annuels et missions annuels : approche annuels et missions
normative légales : normative légales :
et application méthodologie d’exa- et application méthodologie
à la mission men limité et panorama à la mission d’examen limité
de présentation des missions légales de présentation et panorama
Missions des missions légales
7he+1Jp
non délégables
de l’EC
Journées mixtes*
7he+1Jp 7he+1Jp 7he+1Jp
(e-learning + présentiel)
Autres prestations Missions comptes
récurrentes du annuels et autres
professionnel de l’EC prestations
7he+1Jp 7he+1Jp
DEC : épreuves écrites DEC : Préparation
Examen final et mémoire au mémoire
7he+1Jp 7he+1Jp
Journées mixtes Audit 1 – Découvrir Audit 2 – Mettre en Audit 3 – Piloter Audit 1 – Découvrir Audit 2 – Mettre en Audit 3 – Piloter
la mission d’audit œuvre la mission d’audit la mission d’audit la mission d’audit œuvre la mission d’audit la mission d’audit
délégables 14 h e + 1 J p 14 h e + 1 J p 14 h e + 1 J p 14 h e + 1 J p 14 h e + 1 J p 14 h e + 1 J p
Deux moments forts : la Auditer le cycle social Mettre en œuvre Deux moments forts : la Auditer le cycle social Mettre en œuvre
confirmation directe et la NEP PE confirmation directe et la NEP PE
assistance aux inven- assistance aux inven-
taires physiques taires physiques
1Jp 1Jp 1Jp 1Jp
Audit et CAC 1Jp 1Jp
Les NEP relatives Maîtriser les Les autres missions
à l’audit – incidences de la loi du CAC
les fondamentaux et des règlements
Présentiel
applicables aux entités
délégables
auditées : une étape
incontournable
1Jp 1Jp 1Jp
Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 9 •••
Journées libres 1Jp 2Jp 1Jp 2Jp 2Jp 2Jp
TOTAL 42 h e + 7 J p 35 h e + 7 J p 42 h e + 7 J p 28 h e + 7 J p 28 h e + 7 J p 28 h e + 7 J p
* Mixtes : heures e-learning + présentiel. ** h e : heures e-learning. *** J p : Journée en « presentiel ».– aux personnes qui remplissent des conditions de – Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa
compétence et d’expérience (III. D.). de l’article R. 822-5 du Code de commerce (dispense de
L’article A. 822-2 du Code de commerce donne les pré- stage pour les personnes expérimentées).
cisions suivantes (le texte intégral figure en annexe du Celles-ci adressent un dossier complet au ministre de la
présent guide, annexe 7) : Justice.
– Les candidats déposent au siège de la compagnie régio-
À réception du dossier complet, un récépissé leur est
nale des commissaires aux comptes de leur domicile,
délivré.
entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée
de tous documents officiels justificatifs de leur identité Les candidats sont admis à se présenter au certificat pré-
et de leur nationalité et la justification de leur stage paratoire ou au certificat d’aptitude par décision motivée
professionnel. du ministre de la Justice. Cette décision doit intervenir
– Les candidats au titre des dispositions du 1° de l’article dans un délai de deux mois à compter de la délivrance
R. 822-2 justifient de leur réussite au certificat prépa- du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut
ratoire. rejet de la demande (article A. 822-2-1, dernier alinéa du
– Les candidats au titre des dispositions du 2° de l’article Code de commerce).
R. 822-2 justifient qu’ils sont titulaires du DECS, du
DESCF, ou qu’ils ont validé au moins quatre des sept B. Épreuves du certificat d’aptitude
épreuves obligatoires du DSCG.
Elles comprennent quatre épreuves écrites d’admissibilité
– Les candidats au titre des dispositions du 3° de et deux épreuves orales d’admission.
l’article R. 822-2 (diplômes jugés de niveau équivalent
Voir le programme détaillé du certificat d’aptitude à
à 4 épreuves du DSCG) justifient de la décision du
l’annexe 3 :
garde des sceaux les autorisant à se présenter au
certificat d’aptitude.
I) Admissibilité
– Les titulaires d’un diplôme obtenu dans un État étranger,
(article A. 822-4 du Code de commerce)
visés au premier alinéa de l’article R. 822-2, justifient
de la décision du garde des sceaux les autorisant à se Quatre épreuves écrites :
présenter au certificat d’aptitude.
– Comptabilité et audit : une épreuve écrite, sous forme de
–L
es candidats au titre des dispositions du premier ali- cas pratique, d’une durée de cinq heures (coefficient 4).
néa de l’article R. 822-5 (dispense de stage pour les
– Droit appliqué à la vie des affaires : une épreuve écrite,
personnes expérimentées, voir le III.D.) justifient de la
comprenant l’étude d’un cas ou de situations pratiques
décision du garde des sceaux les autorisant à se présen-
pouvant être complétée par le commentaire d’un ou
ter au certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire
de plusieurs documents, d’une durée de quatre heures
aux comptes.
(coefficient 3).
– La liste des candidats autorisés à se présenter au cer-
tificat d’aptitude est publiée au Journal officiel par le – Économie, finance & management : une épreuve
ministre de la Justice ; écrite, comprenant l’étude d’un cas ou de situations
pratiques pouvant être complétées par le commen-
– La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la CNCC,
taire d’un ou de plusieurs documents, ainsi que par
par voie de convocation individuelle.
une ou plusieurs questions, d’une durée de quatre heures
(coefficient 2).
A. Candidatures liées à une décision
du ministre de la Justice – Épreuve écrite de synthèse (8) portant sur l’ensemble
(art. A. 822-2-1 du Code de commerce) des matières du programme, destinée à apprécier les
qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d’une
Trois catégories de candidats doivent obtenir une déci-
durée de trois heures (coefficient 3).
sion du ministre de la justice sur leur diplôme ou leur
expérience : Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait
– Les titulaires d’un diplôme jugé d’un niveau équivalent l’objet d’une double correction. L’anonymat de la correc-
à 4 épreuves du DSCG (3° de l’article R. 822-2 du Code tion est assuré. Une moyenne de 10/20 est exigée pour
de commerce) ou du DECS ou du DESCF. l’admissibilité ; toute note inférieure à 06/20 à l’une des
– Les titulaires d’un diplôme obtenu dans un État étran- quatre épreuves est éliminatoire.
ger (premier alinéa de l’article R. 822-2 du Code de
commerce).
(8) Une dissertation.
••• page 10 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptesII) Admission (article A. 822-5) partir de documents fournis en anglais, pouvant servir
Deux épreuves orales : de support à des questions, des commentaires et des
demandes de traduction, d’une durée maximale d’une
Nul ne peut se présenter aux épreuves d’admission s’il n’a
demi-heure (coefficient 1).
été déclaré admissible. Les épreuves d’admission, qui sont
notées de 0 à 20, comportent : L’admission est prononcée au vu de la moyenne des
– Une épreuve d’entretien avec le jury, d’une durée maxi- notes obtenues par le candidat aux deux épreuves orales,
male d’une demi-heure, précédée d’une demi-heure laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
de préparation (coefficient 3) ; elle porte sur l’exercice
Le candidat déclaré admissible aux épreuves écrites qui
professionnel du commissariat aux comptes et ses
n’a pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales
obligations déontologiques ; elle prend appui sur un
d’admission conserve le bénéfice de l’admissibilité pour
commentaire de texte.
la session suivante (art. A. 822-7 du Code de commerce).
– Une épreuve orale d’anglais appliqué à la vie des
affaires se déroulant sous forme de conversation à
***
Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 11 •••LE DIPLÔME
D’EXPERTISE COMPTABLE
I. Les titulaires
du diplôme d’expertise comptable
Articles L. 821-1,6° et R. 822-4 du Code de commerce. b) Dans le cas contraire le candidat à l’inscription peut
a) Les titulaires du diplôme d’expertise comptable peuvent être autorisé à effectuer deux années de stage sup-
directement demander leur inscription sur la liste des plémentaires auprès d’une personne inscrite sur la liste
commissaires aux comptes à condition que les deux des commissaires aux comptes (ou son équivalent dans
tiers au moins du stage d’expertise comptable aient un autre État membre de l’UE) et habilitée à recevoir
été accomplis chez une personne inscrite sur la liste des stagiaires.
des commissaires aux comptes (ou son équivalent dans
Se reporter à l’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du
un autre État membre de l’UE) et habilitée à recevoir
règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables.
des stagiaires.
***
••• page 12 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptesL’ÉPREUVE D’APTITUDE
I. L’épreuve d’aptitude réserve d’avoir subi avec succès l’épreuve d’aptitude (art.
R. 822-6 alinéa 1 pris pour application de l’art. L. 822-1-2
Articles L. 822-1-2 alinéa 2, R. 822-6 et R. 822-7 du Code
alinéa 2 du Code de commerce).
de commerce
b) Ces dispositions sont également applicables aux per-
L’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux
comptes s’adresse aux personnes remplissant des condi- sonnes agréées à l’étranger (hors UE) et qui réunissent
tions de compétence et d’expérience acquises : les conditions de titre, de diplôme et de formation pra-
tique permettant d’obtenir l’agrément dans un État de
– en Union européenne,
l’UE conformément aux dispositions de la 8e directive
– ou hors Union européenne dans les pays qui admettent
européenne du 17 mai 2006 relative au contrôle légal (art.
les nationaux français à exercer le contrôle légal des
R. 822-6 alinéa 6 du Code de commerce).
comptes.
c) Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux
Aucune condition de nationalité n’est fixée. L’épreuve
comptes, sous réserve d’avoir subi avec succès l’épreuve
d’aptitude s’adresse également à un Français qui aurait
d’aptitude (R. 822-7 du Code de commerce) :
acquis une compétence et une expérience suffisante à
l’étranger après avoir pris garde que son pays d’accueil – les personnes titulaires d’un diplôme équivalent au cer-
admet les nationaux français à exercer le contrôle légal tificat d’aptitude ou au diplôme d’expertise comptable
des comptes. permettant l’exercice de la profession dans un État non
L’épreuve d’aptitude a lieu au moins une fois par an (art. membre de l’Union européenne admettant les nationaux
A. 822-19 du Code de commerce), à une date fixée par français à exercer le contrôle légal des comptes,
arrêté du ministre de la Justice, publié au Journal officiel – et bénéficiant d’une expérience professionnelle de trois
(9). L’organisation matérielle de cette épreuve est confiée ans jugée suffisante par le garde des sceaux dans le
à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes domaine du contrôle légal des comptes.
(art. A. 822-19 du Code de commerce). Le candidat à
L’épreuve d’aptitude se compose d’un écrit et d’un oral qui
l’épreuve d’aptitude adresse avant le 30 avril un dossier
se déroulent en langue française ; l’écrit et l’oral portent
de candidature au ministre de la Justice (art. A. 822-20
sur les matières fixées par le ministre de la Justice (art.
et A. 822-21 du Code de commerce).
A. 822-23 du Code de commerce).
Le ministre de la Justice publie au Journal officiel la liste
La durée de l’épreuve écrite est limitée à trente minutes
des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve. La date
pour chaque matière sur laquelle l’intéressé est interrogé
et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convo-
(art. A 822-24 du Code de commerce).
cation individuelle par la CNCC (art. A. 822-22 du Code
de commerce). L’oral consiste en un entretien de trente minutes avec les
membres du jury (art. A. 822-25 du Code de commerce).
Lors de l’épreuve d’aptitude, le candidat doit démontrer
une connaissance adéquate des lois, règlements, normes L’admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue
et règles professionnelles nécessaires pour l’exercice du par le candidat aux épreuves écrites et orales à condition
contrôle légal des comptes en France (art. R. 822-6 alinéa que cette moyenne soit supérieure ou égale à 10 (art.
1 du Code de commerce). A. 822-26 du Code de commerce) : contrairement au
a) Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux certificat d’aptitude et au certificat préparatoire, les notes
comptes les personnes déjà agréées par les autorités inférieures à 06/20 ne sont pas éliminatoires et il n’y a pas
compétentes d’un autre État membre de l’Union euro- d’admissibilité basée sur la moyenne des épreuves écrites.
péenne pour l’exercice du contrôle légal des comptes, sous Voir des indications sur le programme à l’annexe 4.
(9) En général celle-ci coïncide avec la date du certificat d’aptitude (à l’automne de chaque année).
Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 13 •••Voie spécifique interdisant
l’exercice du commissariat
en France
I. Professionnels hors Union européenne leur siège dans un État membre de la Communauté euro-
certifiant les comptes de sociétés péenne (ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace
économique européen), mais émettant des titres admis à la
dont le siège social est hors UE
négociation sur un marché réglementé en France.
mais dont les titres sont cotés en France
L’inscription ou la dispense d’inscription conditionne la
Art. L. 822-1-3 et R. 822-21-1 du Code de commerce validité en France des rapports de certification signés par
Doivent être inscrits sur la liste des commissaires aux ces professionnels, sans conférer à leur titulaire le droit
comptes (sauf exception) : commissaires aux comptes de conduire des missions de contrôle légal des comptes
agréés dans un État non membre de la Communauté euro- auprès de personnes ou d’entités dont le siège est situé
péenne (ou non partie à l’accord sur l’Espace économique sur le territoire français.
européen) qui certifient les comptes d’entités n’ayant pas
***
••• page 14 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptesANNEXES
>
C. Opérations de financement
IV. Travaux d’inventaire
1. Dates des épreuves A. Opérations d’inventaire
B. Passage d’un exercice à l’autre
Les épreuves du certificat d’aptitude et du certificat pré-
paratoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont V. Organisation pratique de la comptabilité
lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté A. Les pièces comptables et la preuve
du ministre de la Justice (article R. 822-2 du Code de
B. Organisation et contrôles comptables
commerce).
VI. Technique comptable approfondie
En pratique elles ont lieu une fois par an :
A. Évaluation des actifs et des passifs
– au printemps pour le certificat préparatoire,
– à l’automne pour le certificat d’aptitude et l’épreuve B. Rattachement des charges et des produits au résultat
d’aptitude. de l’exercice : situations particulières
C. Comptabilisation des capitaux permanents
>
D. Introduction à la consolidation des comptes
E. Introduction à l’audit légal des comptes
• 2e épreuve : Systèmes d’information de gestion et tech-
2. Programme du certificat préparatoire
niques quantitatives de gestion
Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat
I. Système d’information et fonctions d’organisation
d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et
du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire A. Information et système d’information
aux comptes (J.O. du 7 mars 2013), entré en vigueur le B. Le secteur informatique
1er juillet 2013 C. Modélisation et analyse du processus
Cet arrêté a été inséré en annexe à l’article A. 822-6 (annexe
D. Les progiciels de gestion
8-7) du Code de commerce et peut être téléchargé gra-
tuitement sur le site « www.legifrance.gouv.fr ». E. Introduction aux systèmes décisionnels
II. Matériels, réseaux et sécurité informatique
Admissibilité A. Matériels et réseaux
• 1 épreuve : Comptabilité
re
B. Sécurité informatique
I. Introduction III. Modélisation à l’aide de logiciels
A. Histoire, définition et rôle de la comptabilité A. Avec un tableur
B. Normalisation et réglementation comptable B. Avec une base de données
C. La profession comptable
IV. Les logiciels métiers
II. La méthode comptable
A. La gestion comptable et financière
A. Analyse des opérations en flux et en stocks
B. Dématérialisation et téléprocédures
B. Le mécanisme de la partie double
V. Techniques quantitatives de gestion
C. Les contrôles comptables et les documents de synthèse
A. Statistiques descriptives et corrélatives
III. Analyse comptable des opérations courantes
B. Probabilités et variables aléatoires
A. Opérations avec les clients, les fournisseurs, les pres-
tataires divers, le personnel et les organismes sociaux, les C. Techniques de prévision
banques, les administrations D. Mathématiques financières
B. Opérations d’investissement et de placement E. Optimisation
Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptes I page 15 •••Admission Cet arrêté a été inséré en annexe à l’article A. 821-1-1
(annexe 8-9) du Code de commerce et peut être télé-
• 1re épreuve : Interrogation sur les matières juridiques,
chargé gratuitement sur le site « www.legifrance.gouv.fr ».
comptables, financières et fiscales
I. Droit
Admissibilité
A. Introduction générale au droit
1re épreuve : Comptabilité et audit
B. Théorie générale du contrat
I. Comptabilité financière, comptabilité de gestion et
C. Les personnes et les biens contrôle de gestion
D. L’entreprise en société
A. Comptabilité financière
E. L’association
B. Comptabilité de gestion et contrôle de gestion
F. Autres types de groupement
II. Cadre d’exercice de la profession de commissaire aux
G. Droit pénal des affaires comptes
H. L’entreprise et ses responsabilités A. Cadre général
I. L’entreprise en difficulté B. Cadre légal et institutionnel
J. Aspects individuels du droit du travail III. Modalités d’exercice de la profession de commissaire
K. Aspects collectifs du droit du travail aux comptes
L. La protection sociale IV. Éthique, déontologie et indépendance
M. Contrôles et contentieux sociaux V. La mission du commissaire aux comptes
II. Fiscalité A. Textes applicables
A. Introduction générale au droit fiscal B. Notion de contrôle légal des comptes et méthodologie
B. L’imposition du résultat de l’entreprise C. Phases de la démarche de contrôle légal des comptes
C. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) VI. Autres missions
D. L’imposition du capital
A. Vérifications et informations spécifiques
E. Les taxes assises sur les salaires
B. L’examen limité : définition et objectifs, méthodologie
F. Le contrôle fiscal et techniques
III. Comptabilité C. Interventions définies par conventions et DDL (Dili-
Le programme de comptabilité est identique à celui de gences Directement Liées à la mission de commissaire
la première épreuve d’admissibilité. aux comptes)
IV. Gestion et finance des entreprises D. Interventions définies par la loi ou le règlement :
A. La valeur E. Missions particulières
B. Le diagnostic financier des comptes annuels F. L’audit légal dans certaines entités et dans des contextes
C. La politique d’investissement spécifiques : audit d’une banque, d’une compagnie d’assu-
D. La politique de financement rance, d’une association, d’une entité d’intérêt public, des
comptes consolidés.
E. La trésorerie
VII. Audit des systèmes d’information
• 2e épreuve : Anglais appliqué à la vie des affaires
A. Risques liés à l’environnement informatisé du traitement
de l’information
B. Risques liés aux applicatifs
> C. Audit de performance de la fonction informatique
D. Audit de sécurité des systèmes informatiques
3. Programme du certificat d’aptitude E. Audit assisté par ordinateur
Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat VIII. Contrôle de qualité
d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et
IX. Contrôle interne et gestion des risques
du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire
aux comptes (J.O. du 7 mars 2013), entré en vigueur le X. Responsabilité du commissaire aux comptes
1er juillet 2013 XI. Contexte international
••• page 16 I Le certificat d’aptitude et les voies d’accès au commissariat aux comptesVous pouvez aussi lire
