PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 FEVRIER 2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
                       SEANCE DU 12 FEVRIER 2021
L'an 2021 et le 12 Février à 15 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué le 08 février 2021, s'est réuni à HUIS CLOS au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, à la mairie sous la présidence de Monsieur THOUVENIN Daniel, Maire.

Etaient Présents : M. THOUVENIN Daniel, Maire, Mmes : ADRIEN Françoise, BEAUDENUIT
Anne-Laure, CHARTRE Jacqueline, PICARD Dominique, MM : CARDINAUD Pascal, GORA
Robert
Absent(s) ayant donné procuration : Mme CAILLARD Dominique à Mme PICARD Dominique,
MM : BUCAMP Daniel à M. THOUVENIN Daniel, KRYSZTOFORSKI François-Xavier à Mme
BEAUDENUIT Anne-Laure, NEURY Jean-Pierre à M. GORA Robert, SELLIER Cyril à Mme
BEAUDENUIT Anne-Laure
Absent(s) : Mmes : LOMBARDO Lucy, TERTERRE Sandrine, M. WINTER Thierry
Secrétaire : Mme CHARTRE Jacqueline

                                            SOMMAIRE
- Vote des dépenses d'investissement autorisées avant le vote du budget
- Représentants au sein de la Commission Locale d'Information auprès de la centrale nucléaire
de Saint-Laurent
- Avis sur la demande d'autorisation d'exploiter une plateforme d'enrobage à chaud
- Règlements intérieurs des accueils extrascolaire et périscolaire
- Transfert de compétence Mobilité à la CCTVL - D-2021-005
- Délégation de service public par affermage du service eau potable
- Diverses Informations Administratives

Avant de débuter la séance, M. le Maire indique qu'il souhaite ajouter à l'ordre du jour le
point suivant : contrat de prestation de service offre téléphonie
Le conseil municipal accepte, à l'unanimité des membres présents.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 14 DECEMBRE 2020
Intervention de Mme Beaudenuit suite aux remarques adressées par courriels par M. Sellier sur
l'avant-propos de M. le Maire restées sans réponse Pourquoi ?
Parce qu'il s'agit bien d'un avant-propos n'ayant rien à voir avec l'ordre du jour du conseil.
S'agissant du règlement intérieur, et dans la mesure où lors de la séance du 14 décembre 2020 il
a été adopté à l'unanimité, il paraît opportun de clore le sujet.

Le procès-verbal est approuvé à la majorité des voix (9 pour, 0 contre, 3 abstentions)

VOTE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AUTORISEES AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2021 réf : D-2021-001
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L. 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales stipulant qu'il est possible jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation
de l'assemblée délibérante, d'engager et de mandater des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Cela étant exposé,
Vu le montant des crédits d'investissement 2020, hors remboursement de la dette,
Vu l'article L 1612-1 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE
- d'autoriser l'engagement des dépenses d'investissement dans les limites suivantes :

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                 Chapitres               BP 2020                 25 %

                     20                     2 690 €             673 €

                     21                  111 330 €           27 833 €

                     23                  310 736 €           77 684 €

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE
D'INFORMATION AUPRES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE réf : D-2021-002
M. le Maire rappelle au Conseil que la commune est située dans le premier périmètre du Plan
Particulier d'Intervention (P.P.I) est membre de la Commission Locale d'Information (C.L.I.)
auprès de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux.
Suite aux dernières élections municipales, il convient de renouveler les membres représentants
de notre commune à cette commission en désignant un membre titulaire et un membre
suppléant.

Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DESIGNE
M. Thierry WINTER, membre titulaire,
M. Daniel THOUVENIN, membre suppléant.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

CONSULTATION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UNE PLATEFORME D'ENROBAGE A
CHAUD réf : D-2021-003
M. le Maire informe le Conseil que la Préfecture de la Région Centre Val de Loire demande
l'avis du conseil municipal sur le dossier de demande d'autorisation présenté par la Société
CHARIER TP SUD en vue d'implanter et d'exploiter sur les terrains appartenant à Cofiroute sur
la commune une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers, mobile et temporaire,
relative à l'entretien des chaussées de l'autoroute.
L'emprise du site concerné (parcelle 128p) représente 3,24 hectares.
Une consultation du public s'est tenue du 15 janvier 2021 au 11 février 2021.
Vu le code de l'environnement, et notamment l’article L.512-2 relatif à la consultation du conseil
municipal,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 prescrivant une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société CHARIER TP SUD,
Considérant que le conseil municipal de la commune où l'installation projetée doit être
implantée est appelé à donner un avis sur la demande d'autorisation au plus tard dans les 15
jours suivant la fin de la consultation du public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
DONNE un avis favorable pour la demande d'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à
chaud de matériaux routiers, mobile et temporaire, relative à l'entretien des chaussées de
l'autoroute A10 par la société CHARIER TP SUD.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

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REGLEMENTS INTERIEURS DES ACCUEILS EXTRASCOLAIRE ET PERISCOLAIRE réf : D-
2021-004
Mme Picard informe le Conseil que suite à l'observation apportée par la CAF sur les
règlements intérieurs mis en place pour les accueils périscolaire (garderie et Mercredis) et
extrascolaire (accueil de loisirs) il y a lieu de modifier certains articles des dits règlements
comme suit :

article 1 - Présentation du gestionnaire :
"L’accueil périscolaire est géré par la Mairie de VILLORCEAU, représenté par son Maire,
Monsieur Daniel THOUVENIN ou, à défaut, par Madame Dominique PICARD, adjointe à la
jeunesse, à l’enfance et à la vie scolaire ayant reçu délégation par arrêté n° A-2020-0017 du
10 juillet 2020.
article 2 - Présentation et caractéristiques de la structure
Ajout : L'accueil bénéficie du soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales du Loiret
Cela étant exposé,
Vu la délibération du 12 avril 2018 approuvant les règlements intérieurs des accueils
extrascolaire et périscolaire,
Vu la délibération n° D-2019-023 du 06 juin 2019 approuvant les modifications des dits
accueils,
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des dits accueils,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents
APPROUVE les modifications apportées aux articles 1 et 2 des règlements intérieurs des
accueils périscolaire et extrascolaire qui seront annexés à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

TRANSFERT DE COMPETENCE MOBILITE A LA CCTVL réf : D-2021-005
M. le Maire donne lecture au Conseil que la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019
(LOM) prévoit que les Communautés de Communes peuvent se voir transférer par les
communes membres la compétence mobilité à compter du 1er juillet 2021.
L’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) a la charge de construire des solutions de mobilité à
l’échelle de son territoire. Elle définit la politique de mobilité adaptée aux besoins du territoire et
anime les acteurs locaux pour se faire, notamment via le comité des partenaires. Elle participe au
Contrat d’Orientation qui regroupe les acteurs du bassin de mobilité et peut élaborer un Plan de
Mobilité Simplifié.
Par délibération n°2020-211 du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire a décidé à
l’unanimité d’approuver la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par la
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et d’approuver la modification de ses
statuts.
Les communes membres ont trois mois à compter du 18 janvier 2021, date de notification de la
délibération précitée, pour se prononcer par délibération, à la majorité qualifiée, sur le transfert de
la compétence "Mobilité" à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire. A défaut
de délibération dans ce délai, l’avis de la commune est réputé favorable.
La prise de compétence « Mobilité » n’impose pas à la Communauté de Communes des Terres
du Val de Loire d’assurer tous les services de mobilité (transport régulier, transport scolaire,
transport à la demande, mobilités actives, mobilités partagées, transport solidaire). Les services
de mobilité peuvent être « à la carte » en fonction des besoins du territoire et définis une fois que
la compétence « Mobilité » est transférée à la CCTVL.
Le projet de territoire de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et des
communes membres précisera la stratégie et le plan d’actions à court et moyen termes en
matière de mobilité.

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Cela étant exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE
- d'approuver le transfert de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale à
la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,
- d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes y afférente,
- de déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du
Loiret de l’approbation de la modification des statuts,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE D'EAU POTABLE réf : D-2021-006
M. le Maire informe le Conseil que la délégation de service public d'eau potable signée à la
société SUEZ arrive à échéance le 30/09/2021.
En conséquence, il propose au Conseil de l'autoriser à engager une procédure de mise en
concurrence en vue de conclure un nouveau contrat de DSP et à consulter un bureau d'étude
pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre.

Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DECIDE
- de se prononcer sur le principe de la DSP pour l’exploitation du service d’eau potable,
- d’autoriser M. le Maire à engager la procédure mise en concurrence en vue de conclure un
nouveau contrat de délégation de service public en affermage pour le service d’eau potable,
- de charger M. le Maire à consulter un bureau d’étude pour assurer la mission de maîtrise
d’œuvre de la DSP,
- d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE TELEPHONIE réf : D-2021-007
M. le Maire rappelle au Conseil que pour une meilleure lisibilité des factures, une cohérence des
offres de téléphonie et d'internet et l'arrivée de la fibre optique sur la commune, nous avons pris
attache auprès de deux prestataires de service spécialisés dans l'étude et le conseil des réseaux
de communication chargés de nous proposer une offre adaptée à nos besoins sur notre
installation existante (standard téléphonique, fibre optique...) et de plus une économie sur
l'ensemble de notre téléphonie.
Après examen des offres proposées et des précisions demandées lors du conseil municipal du
14 décembre 2020, il est proposé au conseil d'autoriser M. le Maire à signer l'offre de téléphonie
fibre avec la société Unify Télécom pour un coût annuel de 3.500 € TTC comprenant :
- Installation d'un matériel de location (standard téléphonique)
- Installation, mise en service, portabilité et formation
- Garantie du Temps de Rétablissement 4 H sur les Telecom et 8 H sur la fibre,
- Passage à la fibre chez SFR pour les téléphones fixes et maintien chez ORANGE pour les
téléphones portables,
- Engagement sur 63 mois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prestation de service pour l'offre de téléphonie
avec la société UnifyTelecom à compter du 1er mars 2021 pour une durée de 63 mois et pour un
coût annuel de 3.500 € TTC,
CHARGE M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire,
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

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DIVERSES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
Assainissement pluvial rue de Loynes : M. le Maire informe le conseil qu'une subvention de
45 000 € (31 % du coût HT) est allouée par le Département à la suite de l'appel à projet d'intérêt
communal déposé par la commune le 16/11/2020 (coût estimatif de l'opération 145.000 € HT).
Centre de vaccination COVID 19 : Le conseil est tenu informé des difficultés à faire reconnaître
l'Hôpital Lour Picou comme centre de vaccination et des difficultés plus grandes encore à obtenir
des rendez-vous vaccinaux pour nos administrés de 75 ans et +.
Caméras de vidéoprotection : Tout le monde aura remarqué que 2 caméras ont été volées début
janvier 2021. M. Gora a déposé plainte en gendarmerie et un dossier sinistre a été adressé à
notre assurance.

Projet d'aménagement de l'espace Blonds Epis : M. Gora demande au conseil des informations
sur l'état d'avancement du projet d'aménagement de l'espace Blonds Epis, lequel n'a été validé ni
en commission travaux ni en commission des finances ni par le conseil municipal.
Site internet : Mme Beaudenuit a remarqué qu'aucune photo du groupe de l'opposition n'était
mise sur le trombinoscope du conseil municipal ? M. Gora a mis les membres du conseil pour
lesquels il avait les photos.
Réunions à venir : la commission des finances se réunira le lundi 22 février 2021 à 18 h.
Mise en place d'un calendrier annuel des conseils municipaux, lequel pourra se trouver modifié si
urgence.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à
17 heures.