CONTENU ET LIMITES DE LA SURVEILLANCE PARLEMENTAIRE D'UN HÔPITAL PUBLIC

CONTENU ET LIMITES DE LA
SURVEILLANCE
PARLEMENTAIRE D'UN
HÔPITAL PUBLIC
Didier BOILLAT
Député au Grand Conseil Neuchâtelois
Membre de la Commission Santé
Vice-président de la Commission des finances

Conseiller Communal, Corcelles-Cormondrèche
Membre de la CdC Santé                         iLK / Cli - Conférence législative intercantonale
                                               KoRa / Cosec – Conférence des secrétaires des
                                               parlements cantonaux

PRÉAMBULE: LES ENJEUX DE LA SANTÉ

Le domaine de la santé pose de nombreux défis aux collectivités
publiques:

o Coût des institutions de la santé
   o Investissements élevés
   o Beaucoup de personnel

o Coûts des subsides LAMal
   o Composante importante de l’aide sociale

o Identité locale liée à la présence d’un hôpital
   o Je suis une ville importante seulement si j’ai un hôpital
   o Je me sens en sécurité seulement si je suis proche d’un hôpital

PRÉAMBULE: LA SITUATION NEUCHÂTELOISE

Les débats liés à la santé sont impactés par des questions
financières et des revendications régionalistes:

o Des budgets et des comptes déficitaires
   o Le budget 2020 est le premier à être bénéficiaire depuis 1957

o Des prestations d’intérêt général mal maîtrisées
   o Elles sont nettement plus importantes qu’en moyenne suisse
   o Elles sont mal définies et mal identifiées

o Une réorganisation hospitalière qui génère des conflits
   o Un conflit régionaliste entre le haut et le bas du canton
   o Un conflit qui a des conséquences hors du domaine de la santé

PRÉAMBULE: LA SITUATION NEUCHÂTELOISE
Prestations brutes AOS par assuré et par canton / MOKKE OFSP

Variation 2017-2018:

Diminution la plus forte:     -5,6%
Augmentation la plus forte:   +4.5%
Moyenne CH:                   +0,2%

Canton de Neuchâtel:          +4.5%

PRÉAMBULE: LA SITUATION NEUCHÂTELOISE

PRÉAMBULE: LA SITUATION NEUCHÂTELOISE

PRÉAMBULE: LA SITUATION NEUCHÂTELOISE
Prestations d’intérêt général par canton (étude Felder / UniBasel)

Moyenne par cas CH:           CHF 1’408.50
Canton de Neuchâtel:          CHF 3’259.-
3ème après VD et GE

LES OUTILS DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

Les principaux outils à disposition des députés sont:

o La Commission Santé (commission thématique)
o La Commission des Finances / COFI (commission permanente)
   o Et sa sous-commission en charge du Département des finances et de la
     santé / DFS
o La Commission de Gestion / COGES (commission permanente)
   o Et sa sous-commission en charge du Département des finances et de la
     santé / DFS
o Le Conseil de l’Hôpital
   o Nommé par le Conseil d’Etat

LES OUTILS DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

o Les outils classiques
   o Loi et décret/Résolution/Interpellation/Recommandation/
     Motion/Postulat/Question
o La Loi de santé / LS et son Art. 83:
   o 1 Le Conseil d'Etat établit une planification des institutions du canton et l'adapte
     en fonction des besoins de la population, des évolutions prévisibles de la
     médecine et de la démographie..
   o 2 Il tient compte des propositions du Conseil de santé et du Conseil des
     hôpitaux.
   o 3 Une fois par législature, il adresse au Grand Conseil un rapport d'information
     sur l'état de la planification.
   o 4 Ce rapport doit notamment porter sur les options stratégiques ainsi que sur la
     réalisation des objectifs confiés à l’EHM/HNE/RHNe, à NOMAD et au CNP.
o Le Conseil de santé
o La CdC Santé pour les autorités communales

LES COMMISSIONS

Le principe des commissions figure dans la LOI D'ORGANISATION
DU GRAND CONSEIL (OGC) du 30 octobre 2012:

o Art. 63;
   o Il existe au sein du Grand Conseil des commissions permanentes,
     thématiques et temporaires.

o Art. 65;
   o 1 Les membres des commissions, leur présidente ou leur président et leur
     vice-présidente ou leur vice-président sont désignés par le bureau sur
     proposition des groupes, sur la base de la représentation proportionnelle.
   o 2 La loi peut prévoir une autre répartition pour la composition des
     commissions.
   o 3 Sauf décision contraire du bureau, les groupes sont désignés en tête de
     liste par rotation.

LES COMMISSIONS

o Art. 66;
   o 1 Chaque commission organise ses premiers travaux au plus tard au
     cours de la session du Grand Conseil qui suit sa nomination
   o 2 Elle nomme un membre rapporteur pour chaque objet traité.
   o 3 Elle peut constituer des sous-commissions.
   o 4 Elle peut, dans les limites de ses compétences, adopter un règlement
     sur son organisation et son fonctionnement.

o Art. 80; Institution des commissions permanentes.

   o Art. 80b; Commission de gestion

   o Art. 80c; Commission des finances

LES COMMISSIONS

o Art. 100;
   o 1 Les commissions thématiques sont constituées par le Grand Conseil
     pour traiter des affaires importantes qui présentent une forte analogie
     entre elles et sont temporellement d'une certaine durée.
   o 2 Le Grand Conseil décide de leur dissolution.

LES COMMISSIONS DE GESTION ET DES FINANCES

Les Commissions de gestion et des finances exercent des tâches
particulières et bénéficient de moyens particuliers.

o Les compétences principales des deux commissions sont listées dans la loi mais le
  Grand Conseil peut les charger d'autres tâches.

o Elles ont principalement trait à la gestion, à la gestion financière et au contrôle de
  l'Etat et de l'administration. Ainsi, ces commissions sont chargées, dans leur domaine
  de compétence respectif, de vérifier que l'administration fonctionne non seulement
  de manière à réaliser les buts qui sont les siens (efficacité) mais aussi en utilisant le
  minimum de ressources possibles (efficience). Elles ont également un rôle à jouer
  dans la surveillance des entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat
  (SCAN, HNE, NOMAD, CNP, CNIP, ECAP, etc.). A ce titre, elles contrôlent la manière
  dont le Conseil d'Etat assume la haute surveillance sur ces entités. Il ne s'agit pas
  d'une surveillance directe des commissions sur lesdites entités

LES COMMISSIONS DE GESTION ET DES FINANCES

o En raison des tâches particulières qu'elles exercent, les deux commissions bénéficient
  de moyens particuliers en ce qui concerne les possibilités d'investigation et leur
  budget. Ainsi en plus du droit à l'information qui est le leur en tant que commissions
  du Grand Conseil (art. 67ss OGC), elles sont dotées de pouvoirs d'investigation
  spéciaux pour exercer leur contrôle en matière d'entités exerçant des tâches
  publiques déléguées par l'Etat (art. 84 et 89 OGC). En sus d'un accès direct aux
  informations détenues par ces entités, elles peuvent auditionner des personnes et
  consulter ce qui est nécessaire à l'exercice de leur mandat. Le secret de fonction ne
  peut être invoqué pour refuser la consultation de documents. La personne entendue
  par ces commissions n'a pas à se faire délier de son secret pour s'exprimer devant
  elles. Chacune des commissions bénéficie d'un budget propre (art. 85 et 90 OGC).
  Cela permet à chaque commission de mener à bien ses tâches de manière
  autonome sur le plan financier.

o Les Commissions de gestion et des finances ont un règlement
  d’organisation et de fonctionnement.

LA COMMISSION SANTÉ

o La Commission Santé a été créée par un décret du 28 janvier
  2014 avec les missions suivantes:

  o a) examiner les rapports du Conseil d'Etat qui concernent la santé de
    manière générale;

  o b) examiner le rapport d'information du Conseil d'Etat sur l'état de la
    planification des institutions du canton (art. 83, al. 3, de la loi de santé
    (LS), du 6 février 1995);

LA COMMISSION SANTÉ

  o c) examiner le rapport du Conseil d'Etat présentant les options
    stratégiques s'inscrivant dans le cadre de la planification sanitaire prises
    par l'Etablissement hospitalier multisite (art. 12, al. 1, let. b, de la loi sur
    Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), du 30 novembre
    2004);

  o d) examiner le rapport du Conseil d'Etat présentant les options
    stratégiques s'inscrivant dans le cadre de la planification sanitaire prises
    par "NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à domicile" (art. 12, al. 1,
    let. b, de la loi portant constitution d'un établissement de droit public
    pour le maintien à domicile (NOMAD – Neuchâtel organise le maintien à
    domicile), du 6 septembre 2006);

LA COMMISSION SANTÉ

  o e) examiner le rapport du Conseil d'Etat présentant les options
    stratégiques s'inscrivant dans le cadre de la planification sanitaire prises
    par le Centre neuchâtelois de psychiatrie (art. 12, al. 1, let. b, de la loi sur
    le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier 2008);

  o f) examiner les rapports du Conseil d'Etat relatifs aux investissements
    exceptionnels du Centre neuchâtelois de psychiatrie (art. 12, al. 1, let. c,
    de la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), du 29 janvier
    2008); g) remplir les autres tâches qui lui sont confiées par le bureau; h)
    déposer devant le Grand Conseil toute initiative qui lui paraît opportune.

LE CONSEIL DE L’HÔPITAL

o Il figure dans la loi sur l’Hôpital neuchâtelois / LHNE
o Il a été supprimé dans la loi sur le Réseau hospitalier
  neuchâtelois / RHNe => doublon + modification CA RHNe

o Art. 42 Le Conseil de l'hôpital est une commission consultative permanente
  de l'HNE. Il est nommé par le Conseil d'État au début de chaque période de
  législature.

o Art. 43
   o 1 Le Conseil de l'hôpital se compose d'une quinzaine de membres
       représentant les patients, les diverses régions et les forces politiques du
       canton ainsi que les organisations professionnelles.
   o 2 Il est présidé par le ou la chef-fe du département compétent qui peut
       se faire remplacer exceptionnellement.

LA SURVEILLANCE DES HÔPITAUX DU POINT DE
VUE D’UN DÉPUTÉ
o La Commission Santé doit-elle traiter les dossiers uniquement
  sous l’angle médical ?

o Besoin de compétences médicales => Besoin d’experts. Mais 2
  experts = parfois 2 visions différentes !

o Notions de qualité et de sécurité

o Un enchevêtrement de lois fédérales et cantonales +
  ordonnances,…

o Les tribunaux sont de plus en plus appelés à trancher !

LA SURVEILLANCE DES HÔPITAUX DU POINT DE
VUE D’UN DÉPUTÉ
o Le député doit faire avec les informations en sa possession !
   o Exemple des PIG
   o En réponse à un postulat de la Commission des Finances, voilà ce que
     disait le Conseil d’Etat dans son rapport d’information:

LA SURVEILLANCE DES HÔPITAUX DU POINT DE
VUE D’UN DÉPUTÉ
o Si nous le voulons, nous le pouvons !
   o Exemple de la LRHNe

o Votation populaire le 12 février 2017 aboutissant à l’acceptation
  de l’initiative populaire « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et
  complémentaires » face au contre-projet «HNE-Demain» du
  Grand-Conseil et du Conseil d’Etat

o Création d’une commission d’experts et proposition d’une
  nouvelle loi par le Conseil d’Etat: Loi sur les Hôpitaux publics /
  LHOPU le 21 mars 2018

LA SURVEILLANCE DES HÔPITAUX DU POINT DE
VUE D’UN DÉPUTÉ
   Exemple de la LRHNe

o Le 1er juin 2018, la Commission Santé fait une conférence de
  presse et annonce sursoir à l’examen de la LHOPU:
   o « Sa priorité est la mise en œuvre de l’initiative populaire adoptée le 12
     février 2017. Elle veut permettre à deux sites de soins aigus de se
     développer avec l’autonomie et la complémentarité nécessaires et
     mettre en place une gouvernance qui le garantisse dans la durée. Pour
     atteindre ces objectifs de manière plus économique, plus rapide et plus
     rassembleuse que par la voie proposée par le Conseil d’État, la
     commission sursoit à l’examen de la LHOPU et explore d’autres possibilités
     permettant l’application de l’initiative à partir de l’existant »

o La LRHNe est acceptée par le Grand Conseil le 19 février 2019.

LA SURVEILLANCE DES HÔPITAUX DU POINT DE
VUE D’UN DÉPUTÉ
   Exemple de la LRHNe

o Il s’agit d’une loi écrite par la Commission Santé (avec le travail
  en amont d’une sous-commission):
   o «La commission Santé a mandaté une sous-commission pour le travail
     préparatoire et l’évolution des propositions suite aux discussions en
     plénière et aux retours de la consultation lancée le 5 septembre 2018. La
     commission et la sous-commission ont travaillé étroitement avec une
     juriste du service juridique de l’État»

LA SURVEILLANCE DES HÔPITAUX DU POINT DE
VUE D’UN DÉPUTÉ
   Exemple de la LRHNe

o Nous avons tenu compte de notre expérience en matière de
  surveillance et de prestations d’intérêt général en introduisant
  un alinéa spécifique:

o Art. 16 al. g) de la RHNe
   o Le Conseil d’Etat définit et négocie avec le RHNe les mandats de
     prestations spécifiques aux prestations d’intérêt général (PIG) et les
     autres mandats de prestations;

MA CONCLUSION

o Le cadre légal est important et doit être adapté si nécessaire
  (en fonction des expériences réalisées)

o Rien ne remplace le travail en profondeur dans les Commissions

o Les députés doivent utiliser les moyens à disposition pour poser
  des questions et proposer des modifications

Merci de votre attention