Régime d'actions de performance (PSP) - Questions et réponses sur la fiscalité relative aux attributions non soumises à la péréquation fiscale
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For information purposes only Régime d’actions de performance (PSP) Questions et réponses sur la fiscalité relative aux attributions non soumises à la péréquation fiscale Mars 2014
Note importante : Ce document est destiné uniquement aux personnes dont de ces pays) ont été entièrement automatisées et approuvées par le service
les attributions n’étaient pas soumises à la péréquation fiscale. Si votre fiscal du groupe Shell et les responsables fiscaux locaux de Shell.
attribution était soumise à la péréquation fiscale, veuillez vous reporter au
document « Questions et réponses sur la fiscalité des attributions soumises à Les calculs d’impôts pour les pays non automatisés sont effectués
la péréquation fiscale ». manuellement par Deloitte (voir la question 21 ci-dessous).
Généralités – renseignements importants sur les calculs d’impôts relatifs à Veuillez noter que les questions 13, 18, 19, 24 et 25 sont particulièrement
l’acquisition d’attributions au titre du Régime d’actions de performance (PSP) utiles si vous cherchez des renseignements sur la façon de remplir votre
déclaration de revenus.
Shell International Limited a répondu à toutes les questions sur la fiscalité ci-
dessous. Veuillez noter que ni Computershare ni Fidelity n’est autorisée par Un résumé des renseignements sur les règles fiscales applicables au PSP
Shell à répondre aux questions sur la fiscalité personnelle. pour chaque pays automatisé figure sous chaque nom de pays concerné à la
section FAQ du site Web de Computershare.
Les impôts calculés en rapport avec l’acquisition du PSP (Régime d’actions
de performance) tiennent compte des données personnelles que vous avez
fournies et des règles fiscales sur les revenus d’actions en vigueur dans les
juridictions concernées. Shell a travaillé avec Deloitte LLP (« Deloitte ») pour
convenir d’une base de calcul et a nommé Deloitte pour effectuer les calculs –
certains sont automatisés, d’autres manuels. Ceci est décrit plus en détail
dans les Questions et réponses figurant ci-dessous.
Le service d’assistance des RH n’est pas en mesure de vérifier les calculs
d’impôts individuels effectués par Deloitte. Dans des circonstances
exceptionnelles, si vous croyez qu’une erreur s’est produite et que vous
pouvez expliquer pourquoi, cela sera signalé au service fiscal du Groupe
Shell.
Les impôts affichés sur le site Web de Computershare ont été établis en
fonction des règles fiscales en vigueur de la juridiction concernée. Les règles
fiscales pour les pays automatisés (et n’importe quelle combinaison de cinq
Page 2 de 91. Quand le PSP est-il imposé ? 3. Quelles sont les conséquences fiscales de l’acquisition du PSP ?
L’imposition de la rémunération en actions dépend du pays auquel vous êtes Des impôts peuvent s’appliquer à l’acquisition ou à la distribution du PSP. Ces
rattaché fiscalement et/ou dans lequel vous êtes salarié à des moments clés impôts peuvent devoir être retenus à la source au moment de l’acquisition ou de la
pendant la durée de l’attribution du PSP. Votre nationalité peut également influer distribution (selon le cas), ou être à régler au moyen de la déclaration de revenus
sur la définition de votre statut fiscal. Vous pouvez devoir payer des impôts annuelle.
lorsque vous recevez l’attribution, lors de l’acquisition ou de la distribution de
l’attribution, au moment de quitter certains pays, lors de la vente d’actions ou La retenue fiscale sur les options d’achat d’actions et les actions de performance a
quand plusieurs de ces facteurs sont combinés. Les impôts peuvent prendre la été recommandée par Deloitte, notre conseiller externe, et approuvée par les
forme de retenues fiscales ou d’impôts sur le revenu à payer au moment de la responsables fiscaux locaux de Shell. Les règles sont basées sur la législation
déclaration de revenus, ou encore, dans certains cas, d’impôts sur les gains en fiscale nationale, les conventions fiscales, etc. et ne sont pas propres à Shell. La
capital - tout dépend de la ou des juridictions concernées. retenue que Shell est tenue d’effectuer ne peut pas être modifiée.
2. Qu'est-ce que la péréquation fiscale et quand s'applique-t-elle ? 4. Pourquoi l’impôt sur le capital diffère-t-il de l’impôt sur les liquidités ?
La péréquation fiscale est la politique selon laquelle les employés sont en réalité Dans bon nombre de juridictions, des règles d’imposition différentes s’appliquent
considérés, du point de vue fiscal, pour toutes les périodes concernées, comme aux opérations effectuées sur le capital d’un régime d’actions. Ces règles ont été
ayant leur résidence fiscale dans le pays où ils sont basés, même si en fait ils ont appliquées à votre PSP pour refléter les règles pertinentes dans la ou les
passé un certain temps dans d'autres juridictions fiscales. juridictions concernées.
La péréquation fiscale s'applique à toutes les attributions en actions
5. Pourquoi des impôts ont-ils été déduits lors de l’acquisition de mon PSP?
discrétionnaires distribuées par Shell depuis mai 2007. Les employés seront
soumis à la péréquation fiscale sur leur attribution s’ils étaient en mission
d’expatrié à long terme pendant la période allant du 1er janvier 2011 jusqu’à Là où les règles fiscales du pays exigent l’application d’une retenue pour impôts
l'acquisition de leur attribution. et/ou contributions sociales, une somme adéquate sera déduite de l’acquisition ou
Pour obtenir de plus amples renseignements, rendez-vous sur le site Web de la distribution du PSP. L’obligation d’effectuer une retenue et le montant déduit
d’International Mobility à l’adresse suivante : ne sont pas déterminés par Shell mais par la législation fiscale du pays concerné
http://sww.shell.com/hr/internationalmobility/lta/compliance/lta_tax.html par l’opération. Par conséquent, si une retenue pour impôts est nécessaire, Shell
doit retenir les sommes en question et ne peut pas vous verser le montant brut.
Page 3 de 9Notez également que ces renseignements sont mentionnés dans les règles Les impôts sur le capital peuvent être « provisionnés » pour refléter le temps passé
pertinentes du régime. dans un pays entre l’octroi de l’attribution et l’acquisition ou la distribution ; cela
varie d’un pays à l’autre en fonction de la législation, des conventions fiscales,
6. J’ai eu une retenue d’impôts dans plusieurs pays, est-ce normal ? etc.
Il peut y avoir une exigence légale de retenue dans le pays où vous vous trouvez Veuillez noter que si vous avez été en mission d’expatrié international à long
lors de l’acquisition ou de la distribution ainsi que dans d’autres pays où vous terme pendant la période allant du 1er janvier 2011 jusqu’à l'acquisition de votre
avez travaillé entre la date d’attribution (ou, dans certains cas, à partir du début attribution, celle-ci sera soumise à la péréquation fiscale (voir la question 2 pour
de la période de performance) et la date d’acquisition ou de distribution, selon les de plus amples renseignements à ce sujet).
règles fiscales des pays en question. Le sommaire des opérations figurant dans
votre compte Computershare indique le détail des impôts payés dans les Exemple
juridictions où vous devez payer des impôts (voir la question 27).
Période entre l’octroi de l’attribution et la distribution : 3 ans
Période passée dans le pays X : 2 ans
Veuillez noter que si vous avez été en mission d’expatrié international à long
Période passée dans le pays Y : 1 an
terme pendant la période allant du 1er janvier 2011 jusqu’à l'acquisition de votre
attribution, celle-ci sera soumise à la péréquation fiscale (voir la question 2 pour Dans le pays Y lors de la distribution
de plus amples renseignements à ce sujet).
Le pays X provisionne les impôts sur le gain entre l’octroi de l’attribution et sa
Si vous vous trouvez dans une situation de double imposition, vous pourrez peut- distribution, c’est-à-dire sur la période passée dans le pays X pendant la période
être demander une déduction pour double imposition dans votre déclaration de d’acquisition en pourcentage de la période d’acquisition (soit, dans cet exemple,
revenus personnelle de votre pays de résidence. Veuillez noter que vous ne 2 ans sur 3 – 66,6 %).
recevrez aucune aide pour remplir votre déclaration de revenus dans un pays où
Le pays Y n’applique pas la retenue à la source et impose donc le gain total
vous êtes ou avez été employé selon les conditions locales.
(100 %), entre l’octroi de l’attribution et la distribution.
7. J’ai payé des impôts dans plusieurs pays, mais je ne crois pas qu’ils aient Le taux d’imposition du pays X est de 30 %.
été correctement répartis. Pouvez-vous me donner des explications à ce Le taux d'imposition du pays Y est de 40 %.
sujet ?
Donc, si l’attribution brute est de 10 000 euros,
Page 4 de 9Le pays X imposera 10 000 € *66,6 % * le taux d’imposition du pays X (30 %) = 10. Je souhaiterais demander un conseil personnalisé sur un régime fiscal
1 998 euros préférentiel.
Le pays Y imposera 10 000 € *100 % * le taux d’imposition du pays Y (40 %) =
4 000 euros Le service fiscal de Shell ne fournit pas de conseils pour la planification fiscale des
régimes d’attributions en actions. Les règles fiscales de nombreux pays figurent sur
Total des retenues d’impôts = 5 998 euros (représentant 59,98 % de l’attribution).
le site de cette FAQ sous le nom du pays. Si vous ne trouvez pas les
Le pays Y peut offrir une déduction via la déclaration de revenus individuelle.
renseignements relatifs au pays, vous devriez consulter un conseiller fiscal
Votre sommaire des opérations en ligne fourni par Computershare indiquera les
indépendant.
détails nécessaires.
11. Mon attribution PSP acquise a été distribuée et je me rends compte que mes
Consultez également la question 6.
renseignements personnels ne sont pas exacts. Comment puis-je les
rectifier ?
8. J’ai eu des retenues d’impôts sur mon PSP lors de l’acquisition, mais je
préférerais recevoir le montant brut et m’occuper moi-même des impôts –
merci de faire la rectification. Si vos renseignements personnels ne sont pas exacts dans votre compte
Computershare, faites-le nous savoir en envoyant un courriel au service
Si des impôts ont été retenus sur votre PSP, cela signifie que Shell a l’obligation d'assistance des RH.
légale de le faire dans une ou plusieurs juridictions concernées par votre
attribution. Shell ne peut donc pas vous verser le montant brut. 12. Je ne suis pas d’accord avec les impôts qui ont été calculés. Que dois-je
faire ?
9. Comment les impôts retenus sont-ils versés au fisc ?
Les impôts ont été calculés conformément aux règles fiscales des juridictions
Dans la plupart des cas, le paiement des impôts est effectué sur la paie dans le concernées et à votre historique d’emploi conformément à Shell People. Si vous
pays concerné, afin de respecter les règles fiscales du pays. Cela s’applique n’êtes pas d’accord avec le résultat, vous devriez consulter un conseiller fiscal
souvent même si vous avez quitté la société Shell dans ce pays. indépendant et demander une correction, s’il y a lieu, sur votre déclaration de
revenus.
Page 5 de 913. Je dois fournir des renseignements à mon conseiller fiscal sur 16. J’ai levé une option l’an dernier, ma localisation n’a pas changé, mais un
l’acquisition/la distribution de mon PSP : où puis-je trouver ces taux d’imposition différent a été appliqué pour l’acquisition de mon PSP.
renseignements ? Pourquoi ?
Un sommaire individuel applicable à chaque opération vous est fourni dans votre Les taux des impôts et des contributions sociales changent parfois. C’est également
compte Computershare, à la section « Historique des transactions ». le cas de la position adoptée par le fisc, par exemple, sur les taux d’imposition
pouvant s’appliquer lorsqu’une personne quitte son travail ou la juridiction. Shell
14. J’ai quitté le service du groupe Shell. Pourquoi des impôts sur le revenu ont - doit respecter les règles qui prévalent au moment de l’opération concernée.
ils été retenus ?
17. Mon sommaire des opérations affiche les renseignements fiscaux en euros,
Même si vous n’êtes plus employé par le groupe Shell, il peut encore exister une mais je dois faire ma déclaration de revenus dans la devise de la juridiction
obligation de retenue dont Shell est responsable. Cela dépend des juridictions où je suis imposé. Quel taux de change dois-je utiliser pour faire la
fiscales. Si c’est votre cas, des impôts vous ont été retenus. Afin d'écarter toute conversion ?
ambigüité, si vous avez été un expatrié à un moment donné depuis le
1er janvier 2011, vous bénéficierez d’une péréquation fiscale même si vous avez Pour satisfaire aux exigences locales en matière de déclaration de revenus,
quitté la société. veuillez utiliser le taux de change en vigueur à la date de distribution /
d’acquisition afin de convertir le produit du PSP et les retenues d’impôts de l’euro
15. J’ai levé une option l’an dernier et il n’y a pas eu de retenue, ma ou de la livre sterling en monnaie locale. Le taux de change indiqué sur le site
localisation n’a pas changé, alors pourquoi ai-je des retenues d’impôts sur http://www.oanda.com est acceptable à cette fin. Veuillez noter qu’en raison de
mon PSP ? la date à laquelle les paiements sont effectués sur la paie locale, il peut y avoir
une légère différence avec le montant qui est déclaré au fisc local. Néanmoins,
Les règles fiscales et les conditions de retenue changent selon les juridictions et cette différence sera négligeable et ne devrait pas influencer votre taux
peuvent également varier entre les régimes d’options d’achat d’actions et le PSP. d’imposition global.
Shell doit respecter les règles en vigueur au moment de chaque opération.
18. Que dois-je indiquer dans ma déclaration de revenus ?
Par ailleurs, certains pays appliquent une retenue uniquement si les coûts des
options sont redébités (bien que la personne puisse encore devoir payer des Vous trouverez dans votre sommaire des opérations, à la section « Mes Avoirs »
impôts sur l’opération au moment de sa déclaration de revenus). de votre compte Computershare, les renseignements qui vous aideront à remplir
Page 6 de 9votre déclaration de revenus. Si vous avez des doutes sur la façon de remplir votre une situation particulière. Notez également que le système que nous utilisons pour
déclaration, vous devriez consulter un conseiller fiscal indépendant. calculer les retenues est un système mondial qui a par conséquent dû être
normalisé pour fonctionner correctement.
19. Est-ce que Shell communique des rapports au fisc ?
Dans les quelques cas où le taux de retenue d’impôts réel qui devrait vous être
Oui. Dans plusieurs juridictions (mais pas dans toutes), Shell est tenue de appliqué peut être inférieur au taux marginal ayant été appliqué, votre service
communiquer les détails concernant les attributions et/ou les acquisitions ou local de paie peut verser la différence à votre compte bancaire. Par ailleurs, et en
distributions aux autorités fiscales concernées. particulier si vous ne faites plus partie du personnel de la société, vous devrez
produire une déclaration de revenus pour réclamer le trop-perçu (par exemple,
vous pouvez avoir droit à une déduction personnelle qui ne peut être réclamée
20. Où se trouve le calculateur d’impôts ?
que sur une déclaration de revenus et non par l’intermédiaire du service
d’administration de la paie.)
Computershare transmet les renseignements pertinents électroniquement et de
manière sécurisée à Deloitte, qui effectue le calcul automatisé des impôts et le
renvoie à Computershare. 23. Quels autres impôts pourrais-je avoir à payer ?
Shell est seulement tenue de retenir et de déclarer les impôts sur le revenu et les
21. Qu’est-ce qu’un calcul de service ?
contributions sociales. Le système ne déduit pas d’impôt sur le revenu si une
retenue à la source ou des impôts sur les gains en capital ne sont pas légalement
Un calcul de service est un calcul manuel qui est effectué lorsque la logique fiscale
exigés, ce qui signifie qu’il vous incombe de vous assurer que l’opération est
basée sur le pays/la localisation saisie dans le système de Computershare n’est
correctement déclarée aux autorités fiscales au cas où d’autres impôts, par
pas disponible sous forme de calcul automatisé. Cela signifie qu’un expert fiscal
exemple sur les gains en capital, devraient être payés.
de Deloitte calcule manuellement vos impôts.
24. Je pensais que je devrais payer des impôts lors de la distribution de mon
22. Quel est le taux de retenue d’impôts appliqué ?
PSP, mais rien n’a été retenu.
Les impôts sont calculés à l’aide du taux de retenue marginal. Deloitte n’a pas
Lorsqu’un impôt sur le revenu est exigé au lieu d'une imposition par retenue à la
accès aux renseignements personnels, comme le salaire ou les autres revenus que
source, cela sera indiqué dans votre sommaire des opérations (dans le champ
vous pouvez avoir, qui peuvent influencer le taux d’imposition applicable dans
Page 7 de 9« Future Reportable Amount », qui indique le montant que vous devez déclarer que dans un très petit nombre de cas, il arrive que nous ne puissions pas payer ce
dans votre déclaration de revenus). qui est dû au fisc (peut-être parce que nous ne travaillons plus dans ce pays et
donc que nous n’avons aucun moyen de transférer l’argent). Dans ce cas, vous en
25. Où puis-je trouver de plus amples renseignements sur les règles fiscales serez informé par Shell ou Computershare, le montant déduit vous sera remboursé
d’un pays ? et vous devrez l’indiquer dans votre déclaration de revenus dans ce pays afin de
le verser vous-même au fisc.
Un résumé de la politique fiscale des pays pour lesquels les calculs sont faits Si vous ne recevez aucun avis, vous pouvez supposer que l’impôt déduit de votre
automatiquement est disponible sur le site Web de Computershare. Veuillez aller opération a été versé au fisc.
sur le nom du pays, dans les Questions sur la fiscalité de la FAQ (PSP).
Si toutefois vous souhaitez recevoir une confirmation du versement de l’impôt (en
raison d’une demande du fisc par exemple), vous pouvez en faire la demande
26. Recevrai-je un sommaire du calcul des impôts après la distribution de mon
auprès du service de paie du pays dans lequel le paiement de l’impôt a été
PSP ?
effectué. Pour ce faire, vous devez présenter votre demande par l'intermédiaire de
votre service d’assistance des RH habituel.
Vous trouverez un sommaire des opérations comportant tous les détails relatifs à
votre opération à la section « Historique des transactions » du site Web de
28. Comment fonctionne la répartition si je quitte Shell pendant la période
Computershare.
d'acquisition ?
Le sommaire des opérations contient des renseignements importants dont vous
Les revenus basés sur les rendements boursiers peuvent seulement être répartis
pouvez avoir besoin pour remplir votre déclaration de revenus. Si votre
pour les périodes au cours desquelles vous avez été employé. Par conséquent, si
déclaration est remplie par un conseiller fiscal, en particulier si vous avez été en
vous avez travaillé dans le pays X pendant la première année d’acquisition de
mission d’expatrié, vous devrez lui fournir une copie de ce sommaire.
l’attribution et que vous avez ensuite quitté Shell, tous les revenus seront répartis
dans le pays X, comme si l’attribution avait été « gagnée » dans ce pays. Autre
27. Comment puis-je savoir si l’impôt déduit a été payé au fisc ?
exemple : si vous avez travaillé dans le pays X pendant un an avant d'être muté
dans le pays Y, où vous avez également travaillé pendant un an avant de quitter
Il faut partir du principe que, si l’impôt a été déduit de votre opération, c’est qu’il
Shell, les revenus seront répartis pour moitié entre chaque pays, comme si 50 %
a été payé au fisc. Nous ne pouvons pas vous confirmer personnellement que les
de l’attribution avait été « gagné » dans le pays X et 50 % dans le pays Y.
fonds déduits de votre opération ont effectivement été payés au fisc. Veuillez noter
Page 8 de 929. Je dois déclarer sur ma déclaration de revenus le prix individuel des actions
relativement à leur réception. Où puis-je trouver ce prix ?
Vous pouvez trouver ce renseignement dans l’historique des opérations de votre
compte Computershare.
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