ASSEMBLEE GENERALE VENDREDI 3 JUIN 2016 - Ordre des sages-femmes
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ASSEMBLEE GENERALE VENDREDI 3 JUIN 2016
INFORMATIONS ORDINALES
AG du CNOSF - 3 juin 2016 2
1. Bilan financier
AG du CNOSF - 3 juin 2016 3
Les comptes 2015
Approbation des comptes
Les comptes du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ont été approuvés en session plénière
le 30 mai 2016.
Le commissaire aux comptes, représenté par Madame COLLAIN du Cabinet Léo Jégard & associés
« certifie que les comptes annuels du Conseil national sont, au regard des règles et principes
comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière du patrimoine de l’Ordre à la fin de cet exercice »
Mission d’expertise-comptable
Le Cabinet APARTE, représenté par Monsieur RAYMOND, expert-comptable et commissaire aux
comptes a attesté les comptes de l’exercice 2015.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 4
Les comptes 2015 - Recettes
7%
Les cotisations constituent la source principale des recettes
En 2015, la cotisation était de 145 €.
31%
Soit pour les quotes-parts :
- CNOSF : 90 € * (fonds d’harmonisation 1€) CNOSF
- CDOSF : 44,50 € 62% CDOSF
- CIROSF : 10,50 €
CIROSF
ventilation cotisation 2015
AG du CNOSF - 3 juin 2016 5
Les comptes 2015 - Recettes
On note une augmentation des recettes en 2015 par rapport à 2014 : 12%
1.Une constante augmentation du report de la 3ème échéance de novembre N pour
encaissement sur le 1er trimN+1
2.Les cotisations directement recouvrées par le CNOSF concernent : le Cher, l’Indre, le
Loiret, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna et la liste spéciale soit 49.717€
3.Le montant des cotisations recouvrées par Arsenal est à nouveau en forte
augmentation soit 24.765€ (x 3 par rapport à 2014 ).
Montant des cotisations encaissées au 31/12/2015 : 2.238.332€ dont
+150 k€ perçues au titre de 2014 et années antérieures
AG du CNOSF - 3 juin 2016 6
Les comptes 2015 – Compte de résultat simplifié
2015 (en €) 2014/2015
PRODUITS : 2.284.029 +13 %
- dont Cotisations 2.238.332
CHARGES : 1.968.155 4,5%
- dont charges d’exploitation dont 1.860.715
- Salaires et charges sociales 749.046 + 0.7%
- Achats et services extérieurs dont : 858.944 +10%
- Frais de fonctionnement 241.518 4,7%
- Charges des copropriétés 30.038 -60%
- Honoraires 49.337 -8,7%
- Relations publiques / communication 109.718 -
- Faris réunion de secteur, AG, autres (CIR, formation) 122.402 -
- Achats gestion adm (fournitures, archivages, photocopies…) 118.520 -3.5%
- Affranchissement (courrier, revue contact) 101.121 38,7%
- Dotations aux amortissements 143.943 1.6%
- Impôts et taxes 108.782 20%
RESULTAT FINANCIER : pdts financiers – intérêts prêt -53.818
RESULTAT COURANT : 320.235
RESULTAT DE L EXERCICE 315.874
AG du CNOSF - 3 juin 2016 7
Les comptes 2015 – Répartition des charges d’exploitation
Charges totales d’exploitation : 1.860.715 €
7,74%
5,85%
Salaires et 749.046€
charges sociales
40,26% Fonctionnement 241.518€
du Conseil
33,18%
Autres achats 617.426€
Impôts et taxes 108.782€
12,98% Amortissements 143.943€
AG du CNOSF - 3 juin 2016 8
Les comptes 2015 – dépenses et actions
Les frais de personnels (salaires et charges sociales) :
Masse salariale maitrisée (-1 %) : réorganisation interne (secrétariat et service juridique)
Recours à une intérimaire de 2 mois (secrétariat – mutation interne)
Les charges de fonctionnement, un coût global maitrisé :
Maîtrise des postes « fournisseurs » courants et du fonctionnement du Conseil
Honoraires d’avocats en augmentation constante depuis 3 ans (+45%) : 17 k€ au titre de 2015
Forte augmentation des dépenses d’affranchissement due à la hausse des tarifs et d’actions liées aux
élections et à l’activité du tableau (+38%)
Forte diminution du poste impression « photocopies » (volume en augmentation, coût -50%)
Subventions à diverses associations : ANESF, « Je suis la Sage-femme » et AMREF
Refonte et modernisation nécessaires du site internet et de la revue contact : 37 k€
Mise en place d’un fonds d’harmonisation : 21,5k€
Réunions de secteur, AG, journées de formation au profit des CD et CIR, lobbying : 122 k€
Aménagement des locaux (bureaux, salle de réunion) : 8k€
Investissement matériels informatiques : serveurs, sauvegarde, prestataire email : 10k€ afin
d’augmenter les capacités et sécuriser les données => démarche de dématérialisation et projets 2016/17
AG du CNOSF - 3 juin 2016 9
Conclusion
Le bilan financier du CNOSF pour 2015 présente un excédent de 315.874€, soit 16% des charges.
Cet excédent est important mais il doit être relativisé au vu des éléments suivants :
- le report en 2015 de + 150k€ de cotisations versées au titre du 3eme versement de 2014 et
années antérieures. Ce montant non pris en compte dans l’élaboration du budget
prévisionnel a de fait une incidence lors de la fixation du montant des cotisations;
- La maitrise du budget prévisionnel et le choix d’investissements réfléchis, combinés à ce
report de recettes (+12%) favorisent mécaniquement ce résultat excédentaire;
- Le report sur 2016 d’actions de communication programmées en 2015 (création, réédition,
diffusion de tous les supports de type réglementaire et déontologique) lié à l’attente de la
promulgation de la LMSS (en janvier 2016) et aux décrets d’application. Le montant
initialement prévu alloué à ce poste est d’environ 40k€.
Il est à noter que depuis 3 ans l’ensemble des missions effectuées, charge en très nette
augmentation ainsi que la modernisation des outils de communication et d’information, sont
réalisés à effectifs constants.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 10Conclusion
Ce résultat excédentaire permettra d’envisager sereinement en outre :
La poursuite des actions de formation engagées au profit des Elus des CDOSF et CIROSF
La modernisation et professionnalisation de l’Ordre (solutions et outils informatiques,
ressources humaines, investissements)
Les actions de communication et lobbying nécessaires à la reconnaissance et visibilité
de la profession,
L’alimentation du fonds de solidarité et du fonds d’harmonisation,
La reconstitution des réserves entamées depuis l’acquisition des locaux en 2008.
Au cours du 2eme semestre 2016, puis de manière annuelle, le CNOSF éditera un rapport
d’activités. Ce nouveau support de communication vous présentera de manière détaillée
les actions et dépenses engagées par le CNOSF pour la profession.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 112. La loi de modernisation de notre système de santé
AG du CNOSF - 3 juin 2016 12La loi de modernisation de notre système de santé
Rappel du contexte politique et législatif
Stratégie nationale de Santé (2012-2013) : une volonté du Gouvernement
d’étendre les compétences des sages-femmes
Présentation du projet de loi en Conseil des Ministres le 15 octobre 2014
Examen du texte au Parlement en procédure « accélérée » :
Début de l’examen du texte à l’Assemblée nationale en mars 2015
Adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015
Publication de la loi au Journal Officiel du 27 janvier 2016
AG du CNOSF - 3 juin 2016 13La loi de modernisation de notre système de santé
Contenu du texte
3 axes d’intervention :
Prévention
Faciliter la santé au quotidien
Innover pour consolider l’excellence du système de santé
Ce que le texte propose pour les sages-femmes :
Renforcement du rôle des sages-femmes en matière de prévention
Extension des compétences des sages-femmes en matière d’IVG
médicamenteuse, de vaccination et de lutte contre le tabagisme
AG du CNOSF - 3 juin 2016 14La loi de modernisation de notre système de santé
Dispositions adoptées par le Parlement (1/4)
Permettre aux sages-femmes de pratiquer l’IVG médicamenteuse
L’article 127 de la loi permet désormais aux sages-femmes de prescrire et pratiquer
l’IVG médicamenteuse.
Les IVG médicamenteuses pratiquées par les sages-femmes seront réalisées dans les
mêmes conditions que celles réservées aujourd’hui aux médecins.
La sage-femme, quel que soit son mode d’activité, pourra pratiquer les IVG
médicamenteuses.
La sage-femme libérale devra conclure une convention avec un établissement de santé.
A l’instar des médecins, les sages-femmes bénéficieront de la clause de conscience,
prévue par la loi, qui les autorise à refuser de pratiquer une IVG.
Suppression du délai de réflexion : amendement de la Délégation aux Droits des
Femmes de l’Assemblée nationale, adopté en séance publique par les 2 Chambres
AG du CNOSF - 3 juin 2016 15La loi de modernisation de notre système de santé
Dispositions adoptées par le Parlement (2/4)
Extension des compétences des sages-femmes en matière de vaccination
L’article 127 de la loi permet aux sages-femmes de « prescrire et pratiquer, en
vue de protéger l’enfant pendant la période postnatale, les vaccinations des
personnes qui vivent régulièrement dans son entourage ».
- Période postnatale = 8 semaines au lieu de 28 jours pour un nouveau-né.
- L’entourage sera défini par décret.
Extension des compétences des sages-femmes en matière de lutte contre le
tabagisme
L’article 134 de la loi élargit les compétences des sages-femmes en leur
permettant de prescrire des substituts nicotiniques « à toutes les personnes qui
vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant
jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier ».
AG du CNOSF - 3 juin 2016 16La loi de modernisation de notre système de santé
Dispositions adoptées par le Parlement (3/4)
Consultations de tabagisme pour les femmes enceintes (article 135)
Cette disposition permet, à titre expérimental, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, la mise
en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte fumant
régulièrement, afin de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter de fumer.
Les soins aux mineures délivrés par les sages-femmes sans le consentement des
titulaires de l’autorité parentale (article 7)
L’article 7 permet désormais aux sages-femmes d’assurer le suivi d’une grossesse et réaliser l’accouchement
d’une mineure sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale.
Pratique de l’examen postnatal par la sage-femme (article 127)
Permettre aux sages-femmes de réaliser l’examen postnatal en l’absence de situation pathologique, que
l’accouchement ait été eutocique ou non.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 17La loi de modernisation de notre système de santé
Disposition adoptée (4/4) :
Le statut d’étudiant hospitalier en maïeutique
L’article 128 de la loi :
modifie l’article L. 6153-1 du CSP afin d’intégrer les étudiants du 2ème cycle de maïeutique parmi les
étudiants en santé en formation;
permet de donner une base légale à l’adoption d’un statut d’agent public des étudiants sages-
femmes.
Statut défini par voie règlementaire : décret relatif au statut d’étudiant hospitalier en maïeutique
Ce que prévoit le projet de décret :
Les étudiants hospitaliers en maïeutique ont la qualité d’agent public;
Participent à l’activité hospitalière et extrahospitalière;
Perçoivent une rémunération annuelle versée mensuellement par l’établissement support lié par
convention à la structure de formation dans laquelle ils sont inscrits;
Peuvent accomplir une période d’études à l’étranger ainsi qu’un stage de recherche dans le cadre
d’un parcours personnalisé.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 18La loi de modernisation de notre système de santé
Proposition non retenue : mise en place d’une consultation par une sage-
femme pour les mineures de 16 ans
Proposition du CNOSF : mise en place d’une consultation par une sage-femme auprès de la
jeune fille dès 16 ans, axée sur l’éducation et l’information à la contraception, associée à la
prévention des IST et des conduites addictives.
Proposition soutenue par de nombreuses institutions :
Directeur général de l’Assurance Maladie
Nombreux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat
Délégation aux droits des femmes du Sénat : un chapitre entier consacré aux sages-femmes dans
son rapport d’information sur le projet de loi
Amendement déclaré irrecevable au titre de l’article 40* de la Constitution
*Article 40 de la Constitution : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne
sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources
publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
AG du CNOSF - 3 juin 2016 19La loi de modernisation de notre système de santé
Les actions institutionnelles de l’Ordre
Depuis décembre 2014, le CNOSF a rencontré plus de 20 députés et sénateurs et plusieurs
institutions publiques de santé.
Auditions de l’Ordre au Parlement :
Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat par les rapporteurs
Délégations aux Droits des Femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale
Réalisation d’une plaquette sur le projet de loi :
Envoi du document aux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat
Plaquette et KIT Projet de loi Santé adressés aux conseils départementaux et interrégionaux
Grande Conférence de la Santé
Participation aux groupes de travail mis en place par le Ministère des Affaires sociales et de
la Santé
Participation et intervention du CNOSF lors de l’événement du 11 février 2016
AG du CNOSF - 3 juin 2016 20La loi de modernisation de notre système de santé
La loi de santé, et après ?
Point d’étape sur les textes d’application déjà publiés
Nouvelle Agence nationale de Santé publique : ordonnance du 14 avril 2016
Tabagisme / paquet neutre : décrets et arrêtés du 21 mars 2016
AG du CNOSF - 3 juin 2016 21La loi de modernisation de notre système de santé
La loi de santé, et après ?
Point d’étape sur les textes d’application en cours de publication
IMPORTANT : ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles
d’être actualisées au cours des prochaines semaines
IVG et vaccinations imminent – d’ici la fin du 1er semestre 2016
Médicaments : modification de l’arrêté du 12 octobre 2011 en cours
Statut des étudiants sages-femmes : décret relatif au statut d’étudiant hospitalier
en maïeutique en cours
Dossier médical partagé (DMP) d’ici la fin du 1er semestre 2016
Développement professionnel continu (DPC) d’ici la fin du 1er semestre 2016
AG du CNOSF - 3 juin 2016 22La loi de modernisation de notre système de santé
La loi de santé, et après ?
Projet de loi Egalité et citoyenneté
Présenté le 13 avril 2016 en Conseil des Ministres
Examen du texte en 1ère lecture en Commission spéciale à l’Assemblée nationale du 14 au 16 juin 2016
Article 17 du projet de loi : chaque jeune bénéficie d’une information individualisée transmise par
l’Assurance Maladie :
sur ses droits en matière de couverture santé,
sur les dispositifs et programmes de prévention,
sur les examens de santé gratuits auxquels il peut prétendre.
Information dispensée à 3 moments :
à 16 ans,
vers 18 ans, au moment de l’acquisition du statut d’assuré social,
à 23 ans.
Les conditions de délivrance de cette information seront déterminées par arrêté ministériel.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 233. Maisons de naissance
AG du CNOSF - 3 juin 2016 24Les 9 projets retenus
Sur 11 dossiers de candidature,
9 ont été retenus
et 4 maisons de naissance ont déjà ouvert leurs portes.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 25Le CALM, à Paris
• Ouverture le 1er avril
• Inauguration le 18 avril
AG du CNOSF - 3 juin 2016 26Joie de naître, à Saint-Paul (La Réunion)
• Inauguration le 23 mars
• Ouverture le 1er avril
AG du CNOSF - 3 juin 2016 27Un Nid pour naître, à Nancy
• Inauguration le 30 avril
AG du CNOSF - 3 juin 2016 28Premières Heures au monde, à Bourgoin-Jallieu
• Ouverture le 1er juin
• Inauguration le 10 juin
AG du CNOSF - 3 juin 2016 29Les autres projets
• Premier Cri, à Vitry sur-Seine (Val de Marne)
• Le Temps de naître, à Baie-Mahault (Guadeloupe)
• Maison de naissance DOUMAIA, à Castres (Tarn)
• MANALA, Maison de naissance Alsace, à Sélestat (Bas-Rhin)
• La Maison, à Grenoble (Isère)
AG du CNOSF - 3 juin 2016 30Les questions en cours
• Plusieurs points de la réglementation encadrant l’expérimentation des
maisons de naissance ne sont pas clairs.
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes échange actuellement avec la DGOS afin
d’éclairer ces points et apporter des réponses aux sages-femmes des maisons de naissance
et associations de sages-femmes.
• À ce jour, aucune maison de naissance n’a encore reçu de subvention au
titre du Fonds d’intervention régional de la part des ARS.
=> En attente de l’arrêté visé par l’article 13 du décret du 30 juillet 2015.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 314. Communication
AG du CNOSF - 3 juin 2016 32Les réalisations de 2015
Des réalisations d’envergure sur 2 outils :
- Une refonte du site internet
- Un relooking du « Contact sages-femmes »
AG du CNOSF - 3 juin 2016 33Une évolution permanente du site internet
• Des nouveaux services pour les sages-femmes (« Mon espace
personnel ») et les CDO (accès aux données départementales)
• Un enrichissement continu des rubriques :
• Nouveaux outils juridiques en ligne :
• Guides sur l’insuffisance professionnelle
• Fascicule d’information sur les maisons de naissance
• Charte déontologique applicable aux sites internet professionnels…
• Des actualités régulières, concernant la santé publique,
la profession, l’Ordre…
AG du CNOSF - 3 juin 2016 34Un événement symbolique : les 70 ans de l’Ordre
• Une volonté forte de marquer une date anniversaire importante
pour la profession
• Rassembler toutes les institutions ordinales, politiques et souligner
notre détermination et notre engagement en faveur de la profession
• Interventions de personnalités politiques qui ont soutenu les sages-
femmes
• Exposition de quelques archives, avec le concours de certains CDOSF
AG du CNOSF - 3 juin 2016 35Une nouveauté dès 2016
Un rapport d’activité annuel (3ème trimestre)
- Présenter le Conseil national de l’Ordre des sages-
femmes :
- Les élues du national
- Les services (administratif, électoral, juridique,
2015
communication et relations institutionnelles…)
- Les sujets sur lesquels le Conseil national a été
mobilisé : groupes de travail et de réflexion, rendez-
vous spontanés, dossiers entrepris…
- Pour mieux faire connaitre les missions et rôles du
Conseil national de l’Ordre des sages-femmes auprès
des sages-femmes, mais également d’autres instances.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 36Deux mises à jour nécessaires
Dès la parution des décrets,
mise à jour :
• du code de déontologie
• du dépliant présentant les
compétences des sages-
femmes
AG du CNOSF - 3 juin 2016 375. Informatique
AG du CNOSF - 3 juin 2016 38Une dématérialisation incontournable
• Une démarche nécessaire vers la professionnalisation et la
modernisation administrative de l’Ordre :
• Plus efficace
• Plus économique,
• Plus rapide
• Plus sécurisé
• Plus écologique…
• Depuis 2014 : le service informatique travaille au développement de
différents outils
• Ouverture du 1er outil en 2015
AG du CNOSF - 3 juin 2016 39Les premières évolutions
Pour les sages-femmes
• Pour les sages-femmes possédant un compte personnel.
• En 2015 : création, sur le site internet du CNOSF, d’un espace personnel pour les sages-
femmes : possibilité de modifier ses informations personnelles.
• Depuis mai 2016 : possibilité de recevoir les certificats et attestations par email et de les
télécharger depuis leur espace personnel.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 40Les évolutions à venir
Pour les Conseils départementaux
• Depuis 2015 : mise à disposition, en consultation sur le site, des données
départementales
• A partir du 3ème trimestre 2016 : Développement de nouveaux services interactifs
• Possibilité d’adhérer ou non à ces e-services
• Packs évolutifs, avec différentes options
AG du CNOSF - 3 juin 2016 41Les packs
• Pack 0 : Dématérialisation, pour les CDO qui le souhaitent, de
tous les documents papier envoyés par le CNO :
• Échange : CNOSF > CDO
• Fourniture par le CNO d’une adresse email dédiée à ces échanges (exchange)
• Possibilité de recevoir par mail du CNO la majorité des documents, informations et
attestations
• Documents téléchargeables également sur l’espace personnalisé des CDO
• Contractualisation de chaque CDO avec le CNOSF
• 3ème trimestre 2016.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 42Les packs
Pack 1 : Gestion informatique du tableau, pour les CDO qui le
souhaitent
• Pré-requis : Pack 0, fusion et rapprochement des fichiers CNOSF – CDO
• CNOSF CDO
• Gestion du tableau online sur le site du CNOSF
• Outil de gestion courante proposé en ligne
• Application d’emailing
• Contractualisation CDO/CNOSF
• Utilisation CPS ?
• 1er trimestre 2017
Pack 2 : nouvelles évolutions, selon retours d’expérience et besoins
exprimés
AG du CNOSF - 3 juin 2016 436. Juridique AG du CNOSF - 3 juin 2016 44
Commentaires du code de déontologie
• Le code de déontologie des sages-femmes s’attache à définir le contenu des droits et
obligations éthiques que les sages-femmes sont tenues de respecter dans leurs
relations avec leurs patientes et leurs consœurs. Il est opposable à toutes les sages-
femmes qui exercent leur profession.
• Véritable guide pour les sages-femmes dans leur pratique professionnelle quotidienne
et dans leurs rapports avec leurs consœurs.
• Le code de déontologie a été modifié à de nombreuses reprises afin notamment de
toujours demeurer en adéquation avec les évolutions textuelles en matière de santé
mais également les évolutions de notre société.
• Bien qu’actualisé et étoffé au gré des versions successives, le code demeure concis
sans pouvoir entrer dans les détails, ni envisager les cas particuliers ou encore apporter
des éléments d’explication.
C’est l’objectif donné aux commentaires du code de déontologie
AG du CNOSF - 3 juin 2016 45Commentaires du code de déontologie
• Les commentaires du code de déontologie ont pour finalité d’apporter un éclairage
juridique, des clés de compréhension, sans toutefois avoir pour vocation de répondre à
tous les cas d’espèce.
• Les commentaires, à la différence des articles du code de déontologie, s’avèrent
dénués de toute valeur contraignante.
• Les commentaires ont vocation à constituer un nouvel outil au public large :
Tout d’abord, l’ouvrage aura vocation à être au service des sages-femmes, de
vos instances ordinales ainsi que des instances juridictionnelles de l’Ordre des
sages-femmes (chambre disciplinaire de première instance, chambre
disciplinaire nationale),
Mais également des professionnels du droit, des autres instances ordinales, des
autorités compétentes en matière de santé…
AG du CNOSF - 3 juin 2016 46Commentaires du code de déontologie
Les commentaires : mode d’emploi
Vous y retrouverez les 67 articles, intégralement reproduits, que comprend le code de
déontologie,
Chaque article sera accompagné d’une analyse juridique ainsi que d’un cas de jurisprudence
ou d’un exemple pratique,
Des références bibliographiques vous seront également proposées.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 47Commentaires du code de déontologie
Où retrouver cette nouvelle source d’informations ?
AG du CNOSF - 3 juin 2016 48Modèle de contrat de cession de cabinet
Les clauses essentielles du contrat de cession
de cabinet entre sages-femmes :
L’identification des parties,
Le descriptif de la cession,
L’obligation de présentation de patientèle,
Le prix,
L’interdiction de réinstallation,
Les règles déontologiques de la profession,
Le règlement amiable des litiges,
L’interdiction de contre-lettre,
L’obligation de communication du contrat à l’Ordre.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 49Modèle de contrat de cession de cabinet
Présentation des principes entourant
la cession de cabinet :
Définition
Mise en garde déontologique (libre choix
du praticien par le patient, devoir de bonne
confraternité, indépendance professionnelle,
interdiction détournement de patientèle)
Mise en garde juridique
AG du CNOSF - 3 juin 2016 50Modèle de contrat de cession de cabinet
Grille de lecture du contrat de cession
de cabinet
AG du CNOSF - 3 juin 2016 51Le guide d’installation libérale
Objectifs : Actualisation du document (date de 2014)
Points importants à modifier :
Le remplacement par les étudiants sages-femmes
Le cadre conventionnel (zonage, télétransmission)
Les règles d’accessibilité
Les ajouts :
La conservation des dossiers médicaux
La gestion des déchets médicaux
Ce guide sera mis en ligne et librement téléchargeable sur le site Internet du Conseil national.
AG du CNOSF - 3 juin 2016 52Les "multisites"
Guide destiné aux conseils départementaux :
Rappel de la réglementation en vigueur
Souligner les éléments importants de procédure
Un éclairage sur les conditions nécessaires à l’ouverture d’un lieu d’exercice distinct
Les conditions et modalités de retrait de l’autorisation
Des modèles de lettres et de procès-verbaux
Formations aux conseils départementaux :
2ème semestre 2016 & 1er semestre 2017
AG du CNOSF - 3 juin 2016 537. Démographie et avenir de la profession
AG du CNOSF - 3 juin 2016 54Démographie et avenir de la profession
Le contexte d’exercice de la profession a considérablement
changé
Extension des compétences des sages-femmes :
Loi HPST 2009 : suivi gynécologique de prévention et de contraception
Loi de Santé 2016 : IVG médicamenteuse, vaccinations et substituts
nicotiniques à l’entourage
Les sages-femmes doivent faire face à de nouvelles conditions d’emploi :
Les modes d’exercice au sein de la profession évoluent
Montée en puissance de l’activité libérale
AG du CNOSF - 3 juin 2016 55Démographie et avenir de la profession
Une évolution démographique très préoccupante
Constat
Depuis 20 ans un écart important s’est creusé entre :
La très forte croissance des effectifs de sages-femmes actives, ET
Le nombre de naissances en quasi-stagnation ainsi que celui des femmes âgées de
plus de 15 ans
Conséquences
Si le niveau actuel du numerus clausus est maintenu :
Cet écart devrait s’amplifier au cours des années à venir jusqu’en 2020 et au-delà
Le nombre de nouveaux diplômés sera chaque année très supérieur au nombre de
départs en retraite
Une préoccupation : l’insertion des futurs diplômés sur le marché du travail
AG du CNOSF - 3 juin 2016 56Démographie et avenir de la profession
Une évolution démographique très préoccupante
AG du CNOSF - 3 juin 2016 57Démographie et avenir de la profession
Le Conseil national souhaite engager des travaux d’expertise sur la
démographie des sages-femmes
De nouvelles perspectives de valorisation pour la profession
Repositionner la sage-femme en santé publique et dans l’offre de soins "périnatalité et
gynécologie"
MAIS
Une situation préoccupante pour la profession
Une réflexion est donc nécessaire sur :
L’organisation démographique de la profession
La régulation des flux d’étudiants au cours des années à venir
Le Conseil national envisage de travailler sur ces questions au cours des prochains mois
AG du CNOSF - 3 juin 2016 58Démographie et avenir de la profession
Les axes de travail envisagés par le Conseil national
Objectifs :
Participer et contribuer activement aux propositions quinquennales de fixation du numerus clausus
Apporter des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par les sages-femmes et les étudiants sages-
femmes dans leur accès à l’exercice de la profession
Fin mai 2016 : envoi d’une pré-note / lettre d’intention expliquant la méthode envisagée par l’Ordre :
aux ministères chargés de la Santé, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
aux 35 directrices d’écoles de sages-femmes et aux principales instances de la profession
aux conseils départementaux et interrégionaux
Juin – Septembre 2016 : Réalisation d’une étude tendancielle permettant d’envisager plusieurs
hypothèses d’évolution de la démographie des sages-femmes pour les dix prochaines années
AG du CNOSF - 3 juin 2016 59Démographie et avenir de la profession
L’étude du Conseil national
Tracer l’évolution de la démographie des sages-femmes pour les dix prochaines années selon
plusieurs hypothèses
Septembre 2016 : Présentation des résultats de cette étude aux pouvoirs publics :
Cabinet du Premier Ministre,
Cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Cabinet des Ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Institutions publiques de santé travaillant sur les questions de démographie et de NC
(ONDPS, etc.)
Mi-Octobre 2016 : Réunion du Conseil d’orientation de l’ONDPS participation du Conseil
national et des autres instances de la profession à la procédure de fixation du numerus clausus
des professions de santé
IMPORTANT
Le Conseil national ne peut émettre qu’un avis consultatif sur ces sujets il n’a pas de pouvoir
décisionnel concernant la démographie et la fixation du numerus clausus des sages-femmes
AG du CNOSF - 3 juin 2016 60INTERVENTIONS EXTÉRIEURES
AG du CNOSF - 3 juin 2016 61CLÔTURE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
AG du CNOSF - 3 juin 2016 62PROCHAINES RÉUNIONS DE SECTEUR
Secteur I : Jeudi 12 janvier 2017 à Paris
Secteur II : Vendredi 2 décembre 2016 à Strasbourg
Secteur III : Jeudi 23 mars 2017 à Nantes
Secteur IV : Jeudi 26 janvier 2017 à Toulouse
Secteur V : Mardi 7 mars 2017 à Marseille
AG du CNOSF - 3 juin 2016 63PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE
Juin 2017
(date en attente de confirmation)
AG du CNOSF - 3 juin 2016 64Vous pouvez aussi lire
