PROCES-VERBAL - VILLE DE PLAISANCE DU TOUCH SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL MARDI 12 AVRIL 2022
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VILLE DE PLAISANCE DU TOUCH
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 12 AVRIL 2022
➢➢➢➢➢
PROCES-VERBAL
➢➢➢➢➢CONSEIL MUNICIPAL – mardi 12 avril 2022
Convoqué le mardi 05 avril 2022 à Salle des fêtes "G. GAUBERT" (Monestié)
ETAT DES PRESENCES
Présents : 22
ACOLAS Monia, BEHM Jean-François, BELMONTE Eline, BILOTTE Mathieu, CARLESSO Danièle,
COHEN Pascale, DELPECH Gérard, LAMIA Alicia, ESCALIER Pierre, FABRY Florence, GUYOT Philippe,
LEFOUL Géraldine, MONTANT Floriane, MORIN Pierrick, PELLEGRINO Joseph, PERREU Anita,
POCHEZ Marjorie, QUEVAL Florence, SOULIMANI Soufiane, THIELE Alexandre, TORIBIO Simone,
VEYRIES Patricia
Pouvoirs : 10
BARBIER Pascal a donné pouvoir à LAMIA Alicia
BASA-ROLLAND Sandrine a donné pouvoir à LEFOUL Géraldine
BELISE Marie Kathy a donné pouvoir à PERREU Anita
CHOUARI Mehdi a donné pouvoir à BILOTTE Mathieu
DRUOT Véronique a donné pouvoir à VEYRIES Patricia
FISCHER Chantal a donné pouvoir à FABRY Florence
MARTIN Yannick a donné pouvoir à DELPECH Gérard
PEREIRA Filipe a donné pouvoir à PELLEGRINO Joseph
ROMEO François a donné pouvoir à BELMONTE Eline
VANDYCK Johan a donné pouvoir à BEHM Jean-François
Absent(s) : 1
LACOMBE Bernard
A été élu(e), à l’unanimité, secrétaire de séance : Marjorie POCHEZ
En préambule, Monsieur le Maire remercie les élus pour leur participation aux élections présidentielles.
Il indique ensuite qu’une délibération a été déposée sur table et ajoutée au premier point du chapitre sur
les finances concernant la limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à
usage d’habitation. Il demande si un élu s’oppose à cet ajout.
Pas de commentaire.
Sortie de Mme ACOLAS
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 15 MARS 2022
Pas d’observation.
Pour : 31
Abstention : 0
Contre : 0
Approuvé à l’unanimité
DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
Pas d’observation.
Prennent acte : 31
Retour de Mme ACOLASN° 1 (22/33) LIMITATION DE L’EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 21/143 DU 14 DÉCEMBRE 2021 Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que, par délibération en date du 28 mars 1996, la Ville de Plaisance-du-Touch a supprimé l’exonération de deux ans en faveur des nouvelles. De plus, à la suite de la réforme de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti à la commune au 1er janvier 2021 qui en découle, les modalités d’application du dispositif d’exonération de taxe sur le foncier bâti prévu à l’article 1383 du CGI ont été modifiées par le 2° du C du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En conséquence, la Ville de Plaisance-du-Touch a délibéré le 14 décembre 2021 afin de maintenir l’exonération telle que décidée en 1996, n’ayant pu délibérer avant le 1er octobre 2021. Par courrier en date du 27 janvier 2022, la Préfecture de Haute-Garonne a demandé que la délibération n° 21/143 du 14 décembre 2021 soit modifiée et qu’il soit précisé que la délibération s’appliquera à compter de 2023 conformément à l’article 1639 A bis du Code général des Impôts. Mme VEYRIES demande si la décision de la préfecture de revenir sur la délibération est liée au courrier auquel la mairie devait répondre avant une date butoir. Monsieur le Maire acquiesce. Il explique que la mairie a reçu les documents le 15 septembre pour une délibération avant le 30 septembre, des délais trop courts pour être respectés. La délibération a donc eu lieu début décembre et le dossier doit être reporté d’un an. Mme VEYRIES s’enquiert de l’incidence pour 2022 de ce sujet. Monsieur le Maire répond que l’exonération, qui sera mise en œuvre pour les habitants qui auront terminé leur construction en 2022, sera plus élevée que pour ceux qui la termineront en 2023. Mme VEYRIES en déduit que la décision est favorable aux usagers. Monsieur le Maire le confirme, mais explique que la mairie perdra pour sa part une partie de ses recettes. Mme QUEVAL souhaite se faire confirmer que l’effet de l’exonération ne sera pas rétroactif. Monsieur le Maire le confirme. VOTE Pour : 32 Abstention : 0 Contre : 0 Adopté à l'unanimité N° 2 (22/34) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022 Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021). L’article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur. Le coefficient correcteur qui s’applique au produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties à Plaisance-du-Touch s’élève à 0,909740.
Il est proposé de maintenir les taux d’imposition 2022 au même niveau qu’en 2021 à savoir :
Taxes Taux communaux 2022
Taxe foncière bâti 52,81 %
Taxe foncière non bâti 132,63 %
Mme MONTANT demande si le coefficient directeur a augmenté.
Monsieur le Maire répond que ce coefficient a été mis en place à la suite de la suppression de la taxe
d’habitation. L’État a lancé cette opération afin que les communes dont la taxe d’habitation dépassait la
taxe foncière bénéficient d’un bonus et que les autres reçoivent un malus. Monsieur le Maire précise que
cette mesure a vocation à rester en place et que le coefficient s’élève à 0,909 740.
Mme MONTANT comprend que le taux n’évoluera plus, mais elle souhaite savoir ce qu’il adviendra de la
base.
Monsieur le Maire répond que la base a augmenté. Il explique que ce coefficient a été calculé en 2021
puisque la commune a déjà perçu la taxe foncière sur les taux de la commune et du département. C'est à
ce moment-là que l’État a calculé ce coefficient.
VOTE
Pour : 32
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l'unanimité
N° 3 (22/35)
AFFECTATION DES SUBVENTIONS ALLOUÉES AUX SOCIÉTÉS LOCALES ET ŒUVRES PUBLIQUES
POUR L’ANNÉE 2022
Monsieur le Maire fait connaître à l’assemblée les propositions relatives aux subventions à allouer aux diverses
sociétés locales et œuvres d’utilité publique pour 2022.
Proposition
Fonction Désignation Réalisé 2021
2022
22 Foyer Collège "Jules VERNE" 900,00 0,00
22 UNSS Collège "Jules VERNE" 500,00 700,00
22 Les compagnons (foyer jeunes travailleurs) 300,00 0,00
sous-total compte 6574-22 1 700,00 700,00
61 Club du Temps Libre 0,00 700,00
61 La Maison des Savoirs Partagés 700,00 700,00
sous-total compte 6574-61 700,00 1 400,00
522 Eclaireurs 1 700,00 1 700,00
522 Comité Alexis Danan (Enfance Majuscule) 175,00 175,00
522 Guides & Scout de France 550,00 1 000,00
522 Croix Blanche Secouriste 430,00 0,00
sous-total compte 6574-522 2 855,00 2 875,00
523 Forum Solidarité 600,00 600,00
523 Secours catholique 350,00 350,00
sous-total compte 6574-523 950,00 950,00
524 CLCV Plaisance-du-Touch 400,00 0,00
524 Plaisance pour le climat 0,00 300,00
sous-total compte 6574-524 400,00 300,000242 A.C.V.G. 1 200,00 1 200,00
0242 F.N.A.C.A 330,00 330,00
0242 Fanfare Municipale 800,00 800,00
sous-total compte 6574-0242 2 330,00 2 330,00
33 Amicale Philatélique 580,00 200,00
33 ATJP/Coccinelle 1 000,00 1 000,00
33 Café littéraire 250,00 250,00
33 Chor All Songs's 900,00 900,00
33 Club de Géologie 300,00 300,00
33 Club des jeux de lettres et Scrabble 0,00 300,00
33 Harmonie Municipale 530,00 530,00
33 Ish&Lane 540,00 540,00
33 Les Choeurs de Plaisance 0,00 600,00
33 Les Escholiers 1 000,00 1 000,00
33 Objectifs Images 600,00 600,00
33 Plaisance Activités 300,00 300,00
33 Plaisance Bridge 500,00 0,00
33 Plaisance touch danse 450,00 450,00
33 Plaisant' Swing Band 300,00 300,00
33 Ruine Babine 600,00 450,00
33 Swing & Latino 300,00 300,00
33 Terre de Sienne 1 200,00 0,00
33 Méli-Mélo 0,00 300,00
sous-total compte 6574-33 9 350,00 8 320,00
415 A.C.C.A Chasse 500,00 600,00
415 A.P.P.M.A Pêche 3 500,00 3 500,00
415 A.S.I du golf de Téoula 650,00 650,00
415 ATHLE 632 2 300,00 2 500,00
415 Boule Plaisantine 1 000,00 1 000,00
415 Boxe Française 650,00 650,00
415 Cotton Club 330,00 330,00
415 G.R.S 7 500,00 7 500,00
415 Kung-Fu Wushu 0,00 300,00
415 La Rapière 5 580,00 5 580,00
415 Le Roller du Touch 0,00 4 400,00
415 Nébout Giga sport 430,00 300,00
415 Plaisance XIII 3 900,00 4 000,00
415 Plaisance All Stars 3 500,00 4 100,00
415 Plaisance Amicale Cycliste 650,00 650,00
415 Racing club La salvetat Plaisance XV 3 800,00 4 800,00
415 Récréa'Gym 3 000,00 3 000,00
415 Ring Plaisançois 2 000,00 2 000,00
415 S.C.P 11 300,00 11 300,00
415 Tennis Club 8 000,00 8 000,00
415 Tennis de Table 5 700,00 5 700,00
415 Ouest Toulousain Basket 12 650,00 12 150,00
415 U.S.P. Football 18 400,00 19 000,00
415 Boxing 31 2 100,00 2 600,00
415 GVJV Gymnastique Volontaire J y Vais 2 000,00 2 000,00
415 Association Team Sevennes 300,00 300,00
415 Plaisance Cyclisme 0,00 300,00415 Subventions exceptionnelles 0,00 6 055,00
sous-total compte 6574-415 99 740,00 113 265,00
TOTAL SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS 118 025,00 130 140,00
Monsieur le Maire rappelle que les conseillers municipaux membres de l’association ne peuvent pas
prendre part au vote.
Madame QUEVAL, Monsieur VANDYCK et Monsieur BEHM ne prennent pas part au vote.
Mme VEYRIES observe que certaines associations qui recevaient une subvention en 2021 n’en reçoivent
plus en 2022. Elle demande si cette situation s’explique par des problèmes de délais de remises de
dossiers, et si une association a malgré tout le droit de constituer son dossier en cours d’année.
Monsieur le Maire répond que cette situation n’est pas seulement liée à des problèmes de délais. Il informe
que les associations ont jusqu’au 31 janvier pour remettre leurs dossiers de subvention, mais qu’en réalité,
les services les relancent à plusieurs reprises avant la date butoir. Par ailleurs, certaines associations ont
indiqué qu’elles ne demandaient plus de subventions à la suite de la modification de leur structure, à leur
cessation d’activité, etc. Il mentionne néanmoins la possibilité de solliciter des subventions exceptionnelles
pour certaines situations particulières.
Mme VEYRIES demande de quelle façon est organisé le dépôt de dossier.
Mme QUEVAL répond que les dossiers sont déposés par voie dématérialisée. Elle fait remarquer
qu’aucune somme n’était réservée au titre des subventions exceptionnelles en 2021.
Monsieur le Maire explique que l’avant-dernière colonne représente le réalisé 2021. Ainsi, ce qui n’a pas
été distribué n’y apparaît pas. Il précise que lorsque des subventions exceptionnelles sont utilisées, elles
apparaissent sous la forme d’une ligne supplémentaire pour l’association concernée.
VOTE
Pour : 29
Abstention : 0
Contre : 0
Ne participent pas au vote : 03
Adopté à l’unanimité
N° 4 (22/36)
FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2022
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que certains tarifs municipaux sont fixés par délibération spécifique
du fait de leur complexité, c’est le cas des tarifs de restauration scolaire ou de l’école des arts. En ce qui
concerne l’ensemble des autres tarifs, ceux-ci sont fixés dans une délibération unique réactualisée chaque
année.
Monsieur le Maire propose donc de fixer les tarifs comme indiqué dans le tableau.
VOTE
Pour : 32
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l'unanimité
N°5 (22/37)
GUERRE EN UKRAINE – GRATUITE DES TARIFS POUR LES ENFANTS UKRAINIENS DÉPLACÉS ET
SCOLARISES SUR LA COMMUNE DE PLAISANCE DU TOUCH
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le 24 février 2022 la Russie a déclenché une offensive armée
générale aérienne, maritime et terrestre sur l’ensemble du territoire Ukrainien. Le 4 mars 2022, l’Union
européenne a mis en place un statut de protection temporaire qui permet aux réfugiés venant d'Ukraine de
résider partout dans l'Union pendant un an renouvelable, d’y travailler et d’avoir accès aux services de santé
notamment.Le vendredi 11 mars 2022, l’Organisation des Nations Unies (ONU) estimait que 4,4 millions de personnes
ont été déplacées en Ukraine du fait de la guerre, et que 2,5 millions ont franchi la frontière avec un autre
pays. L’ensemble des pays de l’Union européenne, dont la France, se sont engagés à accueillir les réfugiés
ukrainiens. La Ville de Plaisance-du-Touch s’apprête aussi à accueillir des familles ukrainiennes dont les
enfants seront scolarisés dans les écoles de la commune.
Afin d’aider au mieux ces familles déplacées qui ont fui la guerre, il est proposé d’instaurer la gratuité des tarifs
de restauration scolaire et de temps d’accueil péri et extra-scolaire pour les enfants ukrainiens déplacés
bénéficiant du statut de protection temporaire et scolarisés sur la commune de Plaisance-du-Touch.
Mme QUEVAL demande si la commune accueille des enfants réfugiés ukrainiens.
Mme BELMONTE répond que la commune accueille actuellement deux enfants, tous deux scolarisés.
Mme LAMIA demande si la commune accueille également des réfugiés adultes.
Monsieur le Maire le confirme, mais explique ne pas connaître leur nombre exact, l’accueil s’étant
essentiellement organisé par le bouche-à-oreille. La mairie a communiqué à la préfecture la liste des familles
prêtes à accueillir des réfugiés, mais n’a pas reçu de décompte de sa part.
VOTE
Pour : 32
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l'unanimité
N°6 (22/38)
REQUALIFICATION D'UNE FRICHE INDUSTRIELLE SUR LE SITE DE LA SABLA - DEMANDE DE
SUBVENTION
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est prévu la requalification d’une friche industrielle située sur le
site de la Sabla. Par ses objectifs, le projet s’intègre dans les démarches nationales de renaturation et de
désimperméabilisation des sols, de respect de la biodiversité, de production de logements et d’équipements
publics des territoires.
À ce titre, le projet est potentiellement éligible à plusieurs dispositifs de financements comme, par exemple,
les fonds nationaux et régionaux de réhabilitation des friches industrielles ou encore les appels à projets
régionaux ou d’agence d’État (ADEME, Agence de l’Eau…).
Mme QUEVAL demande qui gèrera le montage des subventions.
Suspension de séance
M. FISCHER, DGS, répond que la commune gère le dépôt et fait ponctuellement appel à des bureaux d’étude
lorsque le montage nécessite un accompagnement.
Reprise de la séance
Mme QUEVAL observe que la commune a voté au printemps 2021 une rallonge pour le groupement Chicago
afin qu’il l’aide à rédiger une demande de subvention de 3 000 euros dans le cadre de la réhabilitation des
friches industrielles et du plan France Relance.
Suspension de séance
M. FISCHER, DGS, confirme que la commune a monté un premier dossier de subvention sur le fonds friche,
pour lequel elle a été lauréate. Elle a donc reçu une subvention pour le financement des études. Elle
recandidate à ce fonds pour la partie travaux, mais également à tout un ensemble de dispositifs, ceux-ci étant
actuellement très nombreux. L’Agence Régionale Aménagement Construction aide la commune pour le
montage des dossiers et peut au besoin solliciter des bureaux d’étude.
Reprise de la séance
Mme QUEVAL s’enquiert du montant de la subvention.Suspension de séance
M. FISCHER, DGS, indique que la commune n’a pas encore perçu de subvention, mais qu’elle a été lauréate
d’une subvention de 136 000 euros.
Reprise de la séance
Mme VEYRIES signale qu’une commission achats s’est tenue la semaine précédente et qu’une entreprise
s’apprête à déposer ce type de dossier par le biais de l’ARAC. Elle suppose qu’il sera présenté au prochain
conseil.
Suspension de séance
M. FISCHER, DGS, explique que l’ARAC peut passer des mandats pour la commune. Le point 7 de l’ordre du
jour vise justement à lui permettre d’engager ces études dans ce cadre.
Reprise de la séance
VOTE
Pour : 32
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l'unanimité
N° 7 (22/39)
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA SALLE
DE RÉUNION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET DE LA
RÉGION OCCITANIE
Monsieur le Maire note que cette délibération n’est pas passée en commission. Il demande si un membre du
conseil municipal s’oppose à la porter à l’ordre du jour de la séance.
Pas de commentaire.
Monsieur le Maire informe l'assemblée du projet d’effectuer des travaux en faveur de la mise en accessibilité
des locaux de la Police Municipale, ainsi que d’une salle de réunion attenante, mise à disposition des
associations de la commune. L’ensemble des locaux est situé dans l’Espace Saint-Nicolas III, sis 8 avenue
Montaigne à Plaisance-du-Touch. Ces travaux de mise en accessibilité s’inscrivent dans le calendrier
communal Ad’Ap.Les travaux estimés à 300 000 € TTC, soit 250 000 € HT, et les crédits afférents sont inscrits
au budget primitif 2022.
L’ensemble des travaux détaillés ci-après est éligible à un financement, subvention du Conseil Départemental
de la Haute-Garonne dans le cadre des Contrats de Territoire, mais également à un financement par la Région,
dans le cadre de l’Accompagnement à la Vitalité des Territoires par la Direction de l’Action Territoriale, de la
Ruralité et de la Montagne.
- Locaux Police Municipale : mise en accessibilité de l’ensemble des locaux, avec une modification de
disposition intérieure afin de rendre l’équipement public plus visible et accessible depuis le domaine public.
- Salle de réunion : mise en accessibilité de la salle de réunion, et notamment création d’un sanitaire mixte
aux normes PMR.
Mme QUEVAL demande des précisions sur le calendrier communal Ad’Ap.
Monsieur le Maire répond que quelques années plus tôt, la mairie devait effectuer un suivi de l’ensemble des
locaux municipaux avec étude complète pour la mise en accessibilité. Le calendrier Ad’Ap figurait dans ce
dossier et prévoyait la mise en accessibilité année par année, avec estimation des coûts. La mairie continue
de le suivre au fur et à mesure de cette démarche. Monsieur le Maire précise qu’elle a commencé cette
démarche par l’ensemble des écoles et les lieux sportifs. Les bâtiments administratifs sont désormais traités
progressivement. L’acronyme Ad’Ap signifie « agenda d’accessibilité programmée ».
M. BEHM demande si la mairie fera appel à un cabinet d’architecte pour décider des futurs aménagements.
M. DELPECH le confirme, mais indique ne pas encore connaître son identité.VOTE
Pour : 32
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l'unanimité
N°8 (22/40)
CONTRAT DE MANDAT D'ÉTUDE AVEC LA SPL ARAC POUR L'ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER DE
CRÉATION DE LA ZAC SABLA - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 22/16 DU 15 MARS 2022
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’à l’issue de l’étude de conception urbaine réalisée (qui définit un
plan guide, une OAP – Orientation d’Aménagement et de Programmation - pour le Plan Local d’Urbanisme et
un cahier des charges de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales), la Ville a décidé,
par délibération du 5 octobre 2021, de s’engager dans une procédure de création de la ZAC Sabla et a lancé
la concertation relative à ce projet.
En amont du dossier de création de ZAC, la Ville a sollicité la SPL Agence Régionale Aménagement
Construction (ARAC) Occitanie dont elle est actionnaire, pour l’accompagner dans les études
pré-opérationnelles, le montage du dossier de création de ZAC lui-même et l’établissement du traité de
concession.
L’aménagement de cette ZAC doit être concédé par contrat de mandat à la SPL ARAC.
Le contrat a pour objet, en application des dispositions de l’article L2422-5 et suivants du Code de la
Commande Publique, de confier à un tiers la représentation du Mandant (la ville) pour l’accomplissement en
son nom et pour son compte de tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions définies
ci-dessous, en vue de faire réaliser des études préalables telles que définies ci-après :
1) Fixation des conditions du bon déroulement des études
2) Préparation du choix des prestataires, signature des marchés ou des lettres de commande au nom et pour
le compte du Mandant après approbation du choix des prestataires par celui-ci, gestion et paiement des
situations ou factures
Les dispositions de la règlementation du Code de la Commande Publique applicables au Mandant sont
applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation et l’exécution de tous les marchés.
3) Plus généralement, assurer une mission de coordination de l’ensemble des études ponctuelles ou des
missions confiées à des tiers, et d’information permanente du Mandant sur l’état d’avancement des études
ou des missions
4) L’établissement de tous les documents nécessaires à la création de la ZAC Sabla.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la notification jusqu’à l’approbation du traité de concession
de la ZAC Sabla. La rémunération de la SPL ARAC pour l’exécution des missions est de 40 950 € HT
(49 140 € TTC).
Mme QUEVAL souhaite se faire confirmer que le point porte uniquement sur le périmètre de l’étude, et non
sur le périmètre de la ZAC.
Monsieur le Maire le confirme et précise que la mairie augmente les types et le nombre d’études.
VOTE
Pour : 24
Abstention : 0
Contre : 08 PC
Approuvé à la majorité absolue
N° 9 (22/41)
SPL ARAC - CONVENTION DE MANDAT POUR LA CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE ÉDUCATIF
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’afin de répondre à l’accueil de nouveaux élèves du primaire,
conséquence d’une pression démographique, la commune de Plaisance-du-Touch, a décidé, au terme des
études d’opportunité et de faisabilité d’engager la réalisation d’un complexe éducatif. Celui-ci s’inscrit dans le
cadre plus global de reconversion d’une friche industrielle de près de 10 ha, qui accueillera des logements et
services.
Conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique (articles L.2422-5 et suivants), la Ville a
décidé de déléguer à la SPL Agence Régionale Aménagement Construction (ARAC) le soin de faire réaliser
cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour
l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du Maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un
mandat régi par le texte précité.Ainsi, la Ville donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions
suivantes :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté,
- préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle
technique, assureur, etc..), établissement, signature et gestion des contrats,
- préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise
d'œuvre : la collectivité a lancé la procédure de concours ; dès notification de la convention de mandat, la
SPL ARAC poursuivra cette procédure au nom et pour le compte de la commune,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet,
- préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus
généralement de toutes les sommes dues à des tiers,
- suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif,
- suivi des opérations de réception sur les plans techniques et administratifs,
- l’accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le contrat prendra effet à compter de la signature des parties jusqu’à la fin à l’expiration de la garantie de
parfait achèvement des travaux.
Mme VEYRIES rappelle qu’un recensement des besoins éducatifs avait été réalisé en automne. Elle demande
si cette étude est intégrée au projet.
M. DELPECH confirme qu’elle servira de base pour toute son organisation.
Mme QUEVAL demande si les cabinets d’architecture sélectionnée seront présentés en conseil municipal.
Suspension de séance
M. FISCHER, DGS, explique que la procédure étant secrète dans son entièreté, aucune information ne peut
être communiquée à ce stade.
Reprise de la séance
Monsieur le Maire précise qu’il faut généralement respecter le secret de la procédure jusqu’à la désignation
du lauréat.
Suspension de séance
M. FISCHER, DGS, prévient que les pièces du dossier seront ensuite communicables sous réserve du secret
des affaires.
Reprise de la séance
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Adopté à l'unanimité
N° 10 (22/42)
SNC RESIDENCE SYLVIA - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’OUVRAGES DU LOTISSEMENT
RÉSIDENCE SYLVIA
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la convention de transfert dans le domaine public
communal des équipements communs du lotissement dénommé RÉSIDENCE SYLVIA, sis rue des Fauvettes,
entre la Mairie et la SNC RÉSIDENCE SYLVIA, il convient de définir les conditions d’usage des ouvrages mis
à disposition par cette dernière afin que la collectivité puisse ouvrir à la circulation la piste cyclable. Monsieur
le Maire explique que les parcelles cadastrées BS n° 386 partielle, 389, 390, 396 et 397 appartenant à la SNC
RÉSIDENCE SYLVIA et représentant une surface approximative de 2554 m² comprennent une piste cyclable,
une voirie publique et une zone de plantation.Les ouvrages concernés sont les suivants :
• Chaussée, et tous les équipements associés (signalétiques horizontales et verticales)
• Trottoirs, et tous les équipements urbains associés (potelets, barrières…)
• Réseau d’éclairage public
• Les parkings adossés à la voirie publique
• Une zone de plantation.
La présente convention définit les termes de la mise en œuvre de chaque partie, la commune assurant
l’organisation du constat d’huissier des ouvrages en présence de la société assumant l’entretien et toutes
dégradations et les frais qui en découlent ainsi que l’ensemble des responsabilités liées à l’usage de ces
ouvrages. De son côté, la SNC RESIDENCE SYLVIA mettra en place la signalétique de chantier spécifique à
la piste cyclable et au trottoir et aux entrées/sorties du chantier.
Mme QUEVAL demande des précisions sur la zone de plantation.
M. MORIN explique que la rue des Fauvettes présente en alternance des parkings et des emplacements dans
lesquels les arbres seront plantés. Il précise que les rétrocessions seront traitées par la suite, une fois la DATC
et les travaux terminés. La présente délibération permettra surtout d’utiliser les pistes cyclables et leurs
alentours.
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Adopté à l'unanimité
N° 11 (22/43)
SFR SAS - XP FIBRE CONVENTION DE TRAVAUX D’EFFACEMENT DES RÉSEAUX - RUE DES
AUBÉPINES.
Monsieur le Maire informe l'assemblée du projet de réalisation des travaux de mise en souterrain des réseaux
de communications électroniques existants rue des Aubépines, dans le cadre du projet global d’effacement
des réseaux sur cette rue. À ce titre, une convention est proposée afin de fixer les conditions dans lesquelles
l’entreprise SFR SAS – Agence XP FIBRE et la commune s’engagent à exécuter et à financer lesdits travaux.
Les travaux concernent la mise en souterrain des lignes existantes de réseaux et de branchements de
communications électroniques par fibre optique.
Dans le cadre de cette opération, l’entreprise SFR SAS – Agence XP FIBRE est concernée par les travaux de
câblage suivants :
- tirage et raccordement des nouveaux câbles dans les ouvrages neufs réalisés
- reprise en souterrain ou en façade des installations des clients concernés
- travaux spécifiques fibre optique.
Ces travaux représentent un coût de 5189,96 € HT à la charge de la commune.
Mme QUEVAL pensait que SFR gérait ces travaux depuis le départ. Elle observe que de nouvelles entreprises
sont citées à chaque conseil municipal.
M. PELLEGRINO explique que le SDEHG réalise l’effacement des réseaux de l’éclairage public et de la basse
tension. Il rappelle qu’une convention similaire avec Orange avait été présentée au dernier conseil municipal,
car Orange n’efface pas les réseaux de SFR, qui déploie pour sa part la fibre à Plaisance du Touch. La fibre
appartient donc à SFR, et c'est SFR qui s’apprête à l’effacer.
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Adopté à l'unanimitéN° 12 (22/44)
OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ (OFB) - APPEL À PROJETS DE "L'ATLAS DE LA
BIODIVERSITÉ"
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, depuis 2017, l’Office Français de la Biodiversité propose aux
communes et intercommunalités d’identifier les enjeux de biodiversité de leur territoire en réalisant un Atlas
de la Biodiversité interCommunale (ABiC). Plus qu’un simple inventaire naturaliste, cette démarche consiste
à connaître, préserver puis valoriser le patrimoine naturel sur un territoire. En effet, la mise en place de cette
cartographie à l’échelle locale permet non seulement de mieux connaître la biodiversité d’un territoire, mais
aussi de sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la préservation de
cette biodiversité, pour ensuite faciliter la prise en compte des enjeux de biodiversité dans les politiques
locales. Un ABiC est donc un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités dans leurs
démarches d'aménagement et de gestion.
Depuis le 15 février 2022, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) renouvelle son appel à projets « Atlas de
la biodiversité ». Les communes et intercommunalités ont jusqu’au 15 avril 2022 pour déposer leur
candidature.
Le Grand Ouest Toulousain propose de porter et de coordonner ce projet ambitieux en travaillant étroitement
avec les communes volontaires. Les collectivités seront aidées financièrement de l’ordre de 70 % à 80 % pour
la réalisation de ces atlas, la part restante étant à la charge des collectivités.
Les communes du territoire sont ainsi appelées à délibérer pour officialiser leur engagement volontaire dans
ce projet et afin de conforter la candidature du Grand Ouest Toulousain et de permettre à l’intercommunalité
d’être retenue dans le cadre de cet appel à projets 2022.
M. DELPECH précise que ce dossier est urgent, une date limite ayant été fixée au 15 avril.
M. BEHM demande des nouvelles des groupes de travail.
M. DELPECH répond que les invitations seront adressées très prochainement.
Mme VEYRIES considère que les dates de ces réunions sont très tardives, ce qui ne permet pas toujours aux
invités d’être présents.
M. DELPECH explique que la difficulté réside dans le fait que les agents municipaux qui participent à ces
réunions ne peuvent pas être présents avant 19 heures.
Mme VEYRIES précise que sa remarque ne portait pas sur les horaires, mais sur le calendrier.
M. DELPECH entend le point et confirme que la préparation du calendrier a été délicate.
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Adopté à l'unanimité
N° 13 (22/45)
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la nouvelle médiathèque sera ouverte au public à compter du
mois de septembre 2022. Afin de pouvoir assurer l’accueil du public dans les meilleures conditions, il est
nécessaire de recruter dès le mois de juillet du personnel dans la filière culturelle.
Il est donc proposé de créer les postes suivants :
Filière Culturelle
- 2 postes d’Adjoint du patrimoine à temps complet
- 2 postes d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet
- 2 postes d’Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet
- 1 poste d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques à temps complet
- 1 poste d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe
à temps complet
- 1 poste d’Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe
à temps complet.
Mme TORIBO précise qu’en réalité, trois recrutements seront effectués.Monsieur le Maire explique que la mairie a lancé les offres d’emploi, mais ne sachant pas qui y répondra, elle
ouvre tous les postes possibles et refermera ensuite les six postes qui n’auront pas servi.
Mme VEYRIES demande comment se passera le transfert entre bibliothèque et médiathèque en termes de
personnel. Elle demande si les personnels de la bibliothèque resteront à leur place.
Mme TORIBO répond qu’ils seront tous transférés à la médiathèque.
Monsieur le Maire explique que la mairie ne pourrait pas faire fonctionner une médiathèque et une bibliothèque
concomitamment. Il relève en outre que la médiathèque offrira de meilleures conditions de travail.
Mme VEYRIES note que ce sujet rejoint la question du groupe Plaisance Citoyenne posée lors du dernier
conseil municipal, qui s’interrogeait sur le devenir des locaux de la bibliothèque.
Monsieur le Maire pense avoir répondu que ce sujet était à l’étude. Il note que d’une part, ces locaux
municipaux présentent un intérêt et que d’autre part, les bâtiments de la bibliothèque et de la tour située à
proximité sont protégés par l’architecte des Bâtiments de France.
Mme QUEVAL demande si l’étude sur la réfection des bâtiments municipaux a avancé.
Monsieur le Maire répond que le CAUE n’a pas encore répondu.
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Adopté à l'unanimité
N° 14 (22/46)
RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE INTERVENANT FORMATEUR OU EXPERTISE PARTICULIÈRE DE
NIVEAU OPÉRATIONNEL
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires. Il est
proposé de recruter un vacataire pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins de service public,
des interventions de formation ou d’expertise de niveau opérationnel. Il convient d’établir une base juridique
exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :
- occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, discontinu dans
le temps et répondant à un besoin ponctuel,
- bénéficiant d’une rémunération attachée à l’acte (autant d’actes, autant de vacations), et sur états d’heures
mensuels,
- effectuant une tâche bien déterminée dans le temps (parfois de courte durée).
Il est donc proposé de procéder au recrutement d’un vacataire pour effectuer des interventions de formation
ou d’expertise particulière de niveau opérationnel et que chaque vacation soit rémunérée comme suit :
Nombres d’agent Volume horaire annuel
Type de vacation Rémunération brute Validité
vacataires maximum prévisionnel
Formation et action Dans la limite Du 15 avril 2022
20,00 €/heure 100 heures annuelles
opérationnelle du volume horaire Au 14 avril 2023
Mme VEYRIES demande ce qui explique le choix de recruter un vacataire.
Monsieur le Maire répond que la mairie a besoin d’un accompagnement ponctuel sur des sujets d’expertise
en RH. Pour ce type de démarche, elle informe le conseil en toute transparence de ces recrutements
temporaires.
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Adopté à l'unanimitéQUESTIONS DIVERSES Groupe « Plaisance Citoyenne » • Développement immobilier En nous promenant dans Plaisance, nous avons relevé un grand nombre de nouveaux projets immobiliers. 40 logements (et sûrement plus) vont être construits par le promoteur Fonta entre l’avenue des Pyrénées et le boulevard des Capelles + 13 logements sociaux, a priori, à la place de la maison individuelle qui a été rachetée par la suite et abattue. Trois collectifs R+1 de 28 logements dont 6 sociaux et 72 places de parking, impasse de la Marotte. Vingt-neuf T3, T4 et T5 et 4 maisons, rue des Landes, baptisés le Parc des Landes. Six maisons prévues route de Lombez, huit logements rue des mésanges. Deux lots créés rue de la Traverse, sur 2 616 m². Deux autres rue Del Guindouillé, sans compter de nombreux projets, rue de la Casse, mais aussi ceux qui viendront sur le site de la Sabla, environ 500 logements, et les 249 appartements bientôt livrés de la résidence Sylvia, rue des Martinets. Et on en oublie forcément. Les objectifs de « production de logements » du PLH, le Programme Local de l’Habitat, sur les années 2017 à 2022, étaient de 715 logements en six ans pour Plaisance, soit 125 logements par an. Combien la mairie a-t-elle accordé de permis de construire, chaque année, sur la période 2017-2022 ? M. MORIN répond que la mairie a accordé : • 164 PC en 2017, dont 110 concernant les logements • 82 PC en 2018, dont 65 concernant des logements • 94 PC en 2019, dont 58 concernant des logements • 72 PC en 2020, dont 49 concernant des logements Il précise que les statistiques pour 2021 ne sont pas encore disponibles. Il s’engage à les communiquer à l’occasion d’une prochaine commission urbanisme. Celles de 2022 seront disponibles dans un an. M. MORIN ajoute que certains chantiers avaient pris du retard en raison de la crise sanitaire. Il relève que le rythme de délivrance n’est pas toujours le même que celui des livraisons des opérations immobilières. Il explique que plus globalement, la ville de Plaisance du Touch constitue une zone à forte attractivité. Il assure que la mairie souhaite assumer une production de logements raisonnable afin de maîtriser la croissance de la commune et de conserver un cadre de vie agréable et apaisé. Mme QUEVAL indique que pour le groupe Plaisance Citoyenne, ces décisions réduisent trop fortement les espaces verts et risquent d’augmenter des embouteillages déjà très présents. Monsieur le Maire explique que la loi Résilience contraint à une certaine densification. Il assure que les Plaisançois qui le souhaitent peuvent participer à la réflexion autour de cette loi, qui vise notamment à rendre les transports en commun les plus attractifs possibles. Monsieur le Maire relève néanmoins la nécessité d’accueillir de nouveaux habitants. Il signale que depuis 1999, 15 000 habitants supplémentaires rejoignent en moyenne chaque année l’aire urbaine de Toulouse. Il signale que la DDT demande à la commune de construire des logements, et en particulier des logements sociaux puisqu’elle n’a pas encore atteint l’objectif des 20 % (son taux atteint 18 % à cette date). Monsieur le Maire ajoute que le développement des commerces de centre-ville nécessite d’y apporter des clients. En résumé, il confirme la nécessité de rester vigilants par rapport aux automobiles, mais il assure que la mairie porte une grande attention à ces sujets. Il rappelle en outre qu’elle ne peut pas refuser un permis de construire s’il correspond au PLU. Monsieur le Maire explique qu’aucune mairie ne peut décider qu’elle a déjà accueilli trop de monde. Par ailleurs, il fait remarquer que les embouteillages dans la ville ne sont pas uniquement liés aux constructions. Il affirme que la mairie essaie de favoriser des constructions dans des zones desservies en transports en commun et en futures pistes cyclables. M. MORIN ajoute que la mairie est très attentive à la réglementation. Elle incite donc les promoteurs à diminuer le quota réalisable sur les parcelles. En outre, elle porte une grande attention aux espaces verts et à la coulée verte. Il confirme que la circulation n’est pas seulement liée aux constructions. Mme QUEVAL demande si les chiffres communiqués se rapportent à des logements ou à des permis. M. MORIN répond qu’ils concernent des permis. Mme QUEVAL en déduit qu’un même permis peut être attribué pour 200 logements.
M. MORIN le confirme.
Mme QUEVAL s’enquiert du nombre de logements construits dans la ville.
M. MORIN répond que :
• 400 logements ont été construits en 2017
• 404 logements ont été construits en 2018
• 181 logements ont été construits en 2019
• 118 logements ont été construits en 2018
Il fait remarquer que la mairie essaie de les diminuer autant que possible, sauf dans les zones où la
densification est possible. Il signale que ces opérations ont permis de construire :
• 98 logements sociaux en 2017
• 106 logements sociaux en 2018
• 61 logements sociaux en 2019
• 18 logements sociaux en 2020
Mme QUEVAL observe que la commune a elle-même rédigé son PLU.
Monsieur le Maire explique que le PLU est co-élaboré avec certains organismes, et que les partenaires
associés, comme l’État, peuvent l’interdire s’il n’est pas conforme au règlement des constructions au niveau
national. Il fait savoir qu’actuellement, il est demandé aux communes de densifier les constructions afin de
limiter la consommation de l’espace naturel et agricole. Monsieur le Maire rappelle que le PLU de la ville
autorise du R+2 et qu’elle arrive pour l’instant à le respecter, tout en s’attachant à effectuer une insertion
des bâtiments la plus naturelle possible dans l’environnement et à fournir les services adéquats comme en
témoigne le projet de groupe scolaire.
Mme POCHEZ signale que les villes qui n’accueillent pas suffisamment de constructions peuvent
rencontrer des problèmes.
Monsieur le Maire confirme que dans de telles situations, ce n’est plus le maire qui signe les permis de
construire, mais le préfet.
M. MORIN ajoute que la ville abrite de nombreuses divisions de parcelles, ce qui la contraint à signer les
permis.
• Mise en place de la TEOMI
Un grand nombre de Plaisançois n’ont pas reçu la visite des équipes de Suez pour la présentation de la
TEOMI, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative, ni même un courrier ou un prospectus.
Les agents recrutés pour cette mission ne prennent pas la peine de sonner aux portes pour rencontrer les
habitants.
Comment se fait-il que ce service, payé par la communauté de communes, ne soit pas correctement
assuré ? Comment cela va-t-il être rattrapé ?
Monsieur le Maire confirme que l’enquête rencontre des difficultés. La communauté de communes les a
remontées au prestataire, qui a donc été rappelé à ses obligations. Monsieur le Maire ajoute que la livraison
des courriers par La Poste a également rencontré des difficultés. Le troisième courrier a été distribué en régie
et il semble qu’il soit bien arrivé.
Monsieur le Maire signale qu’à cette date, environ 53 % des enquêtes ont été réalisées, ce qui traduit un
important retard. La mairie a donc autorisé le prestataire à les poursuivre sur le mois d’avril, voire sur le mois
de mai. Les habitants n’ayant pas pu répondre à l’enquête peuvent le faire sur Internet. Le lien figure sur le
site du Grand Ouest Toulousain (https://www.monservicedechets.com/CC-de-la-Save-au-
Touch/Particulier/Faire-une-demande).
Monsieur le Maire précise que le puçage des bacs sera effectué au moment de la collecte. Il indique que la
mairie a souhaité communiquer très tôt, ce qui l’a amenée à organiser des réunions publiques. Avant la mise
en service de la TEOMI, chaque foyer devra pouvoir accéder à toutes les informations qui le concernent.
Mme QUEVAL rappelle que la communauté de communes a voté un budget pour la prestation de Suez de
quasiment 290 000 euros TTC. Elle demande si des pénalités seront appliquées.Monsieur le Maire répète que la mairie a remonté les dysfonctionnements. Il indique qu’elle étudiera les
possibilités une fois la prestation achevée.
M. FISCHER, DGS, informe qu’une mise en demeure a récemment été envoyée.
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Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 15
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