PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES LITTORAUX
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PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
LITTORAUX
de L’Aiguillon sur Mer
Révision du PPRi de l’Aiguillon sur Mer
approuvé le 12 juillet 2012
Enquête publique du 10 octobre 2017 au 9 novembre 2017.
Réponses de l’État aux commentaires et
questionnements de la Commission d'Enquête dans son
procès-verbal de synthèse remis le 17 novembre 2017
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1) Les contestations de zonage avec relevé de
géomètre
R1 : M. et Mme GUILLOIS propriétaires d'une parcelle AL11, Bd Courlis.
L’observation concerne une demande de changement de zonage de Rouge en Bleu, un relevé de
géomètre a déjà été transmis à la DDTM le 24/08/2017, une réponse favorable à cette demande de
changement de zonage a été adressée à ces personnes le 06/09/2017.
Réponse des services de l’État :
Lors de la phase de concertation du public, M. GUILLOIS a sollicité les services de l’État par
téléphone, afin de contester le zonage réglementaire sur la parcelle AL11, au 39 Boulevard des
Courlis, se trouvant en zone rouge et en zone bleue. En date du 28 août 2017, M. GUILLOIS a
complété sa demande en fournissant un relevé de géomètre avec l’apport de 5 points de relevés du
terrain naturel. Afin que la demande de M. GUILLOIS puisse être prise en compte, il lui a été
demandé de se manifester lors de l’enquête, ce qui a été fait.
La cote de référence actuelle sur la parcelle est de 4,7m NGF. Après avoir pris contact avec le
bureau d’étude de l’État DHI, il s’avère que la partie de terrain se trouvant en zone rouge est due à
des vitesses d’eau dépassant légèrement le seuil de 0,50m/s. Grâce aux données du relevé de
géomètre, indiquant que les cotes du terrain naturel sont légèrement supérieures aux LIDAR, les
services de l’État sont en capacité de modifier le zonage réglementaire.
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Une réponse favorable est donc apportée à la demande de M. GUILLOIS. Le zonage
réglementaire est lissé afin que la totalité du terrain soit en zone bleue du PPRL comme le montre
les extraits cartographiques ci-dessous :
Zonage avant modification → Zonage après modification
R2 Mme BOUTIN, 34 rue des Vanneaux (parcelle AI 256).
Parcelle zonée en rouge et en bleu, dans le zonage du PPRI cette parcelle était en bleu, cette
personne demande que sa parcelle soit à nouveau classée en zone bleue. La DDTM estime possible
une modification de zonage.
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Réponse des services de l’État :
Lors de la concertation du public et par courrier du 23 août 2017, Mme BOUTIN, pour l’indivision
AUDURIER, conteste le zonage rouge Ru affecté à la parcelle AI256, au 34 Rue des Vanneaux, en
indiquant que le terrain se situe en zone bleue du PPRi actuel. Mme BOUTIN a, par ailleurs, joint
un relevé de géomètre en demandant de revoir le zonage comme cela a été fait pour ses voisins.
Les services de l’État ont invité Mme BOUTIN à se manifester lors de l’enquête publique afin
que sa demande puisse être prise en compte, ce qui a été fait.
La cote de référence actuelle est de 4,7m NGF et les cotes du terrain naturel fournies par le relevé
de géomètres sont comprises entre 3,51 et 3,79m NGF.
Ainsi, il apparaît que l’avant de la parcelle se situe entre 3,70 et 3,79m NGF, ce qui permet aux
services de l’État d’appliquer un zonage bleu B0 à cet endroit. Au contraire, le fond de parcelle se
situe plus bas avec des cotes de 3,51 à 3,65m NGF, ce qui indique qu’il est susceptible, à cet
endroit, d’avoir plus d’1m d’eau. Ainsi, le zonage rouge Ru y est appliqué.
Les services de l’État répondent partiellement à la demande de Mme BOUTIN et ajustent le
zonage réglementaire comme indiqué ci-dessous :
Zonage avant modification → Zonage après modification
R3 Mr et Mme CHERKASKI, 31 rue des Vanneaux (parcelle AI 209).
Parcelle zonée en rouge, dans le zonage du PPRI cette parcelle était en bleu, cette personne
demande que sa parcelle soit à nouveau classée en zone bleue, un relevé altimétrique de géomètre
avec 10 points est joint à cette demande.
Cette demande a déjà été faite auprès des services de l’État en mars 2017 avec un seul point
d’altimétrie relevé par un géomètre. Une réponse a été faite le 10 juillet par le service « Eau,
Risques et Nature » en précisant qu’il fallait au moins 8 point de relevés altimétriques
La DDTM estime « qu’il est possible d'ajuster le zonage réglementaire sur leur parcelle en mettant
en zone bleue B0, la partie de terrain dont les cotes se situent au-dessus de 3.70m NGF, soit une
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petite partie au sud-ouest du terrain au plus proche de la rue des Vanneaux.
Réponse des services de l’État :
Lors de la concertation continue, M. CHERKASKI a écrit un courrier daté du 02/03/2017
contestant les aléas forts sur le terrain, situé au 31 Rue des Vanneaux, et le zonage rouge Ru du
projet de PPRL.
Par courrier du 10/07/2017, la DDTM a répondu personnellement à M. CHERKASKI en l’invitant
à fournir un relevé de géomètre avec un nombre de points suffisants sur la parcelle,ce que M.
CHERKASKI a fait lors de l’enquête publique.
Ainsi, après étude de la demande, il s’avère que la cote de référence actuelle est de 4,7m NGF et
que les cotes du terrain naturel fournies par le relevé géomètre indiquent que le terrain est compris
entre 3,44 et 4,1m NGF.
Les services de l’État peuvent donc répondre favorablement à la demande de M.
CHERKASKI en modifiant le zonage réglementaire. La partie avant de la parcelle se trouvant
entre 3,7 et 4,1m NGF passe en zonage bleue B0 alors que la partie arrière, plus basse, se trouvant
entre 3,44 et 3,70m NGF reste en zone rouge RU, comme le montre le zonage ci-dessous :
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Zonage avant modification → Zonage après modification
R4 : Mme AUNIS Paulette, 8 route de Grues (parcelle ZE 70).
Parcelle zonée en rouge et en bleu, Mme AUNIS conteste ce zonage, le relevé altimétrique du
géomètre joint indique pour les points relevés une altimétrie variant de 2,89 à 3,08. Mme AUNIS
demande que sa parcelle soit classée en zone bleue.
La DDTM estime à première vue qu’il n’y a pas de modification possible, mais demande une
investigation complémentaire au bureau d’étude.
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Réponse des services de l’État :
Par courrier du 14 septembre 2017 envoyé par mail par la mairie de l’Aiguillon sur Mer, Mme
AUNIS conteste le zonage rouge du projet de PPRL sur sa parcelle en fournissant un relevé de
géomètre.
Les services de l’État ont invité Mme AUNIS à se rapprocher de la Commission d’Enquête afin
que leur demande puisse être étudiée, ce que Mme AUNIS a fait. D’après ce relevé de géomètre
fourni, il s’avère que le terrain se situe entre 2,89 et 3,08m NGF soit des valeurs identiques à celles
du LIDAR.
Après avoir consulté le bureau d’étude de l’État DHI, celui-ci indique que les vitesses sont
importantes sur la parcelle et supérieures à 0,5m/s. En effet, le terrain se situe dans un axe
préférentiel d’écoulement, l’eau traversant la route de Grue se retrouve accélérée pour rejoindre le
marais.
Ainsi le zonage rouge Ru est justifié et les services de l’État ne peuvent pas accéder à la
demande de Mme AUNIS.
E2 : Mme GANDREY Nelly, 33 Bd des Courlis (Parcelle AL 8).
Parcelle zonée en rouge et en bleu, Mme GANDREY conteste ce zonage, le relevé altimétrique du
géomètre joint indique pour les points relevés une altimétrie variant de 3,69 à 3,83. Mme
GANDREY demande que sa parcelle soit classée en zone bleue.
La DDTM estime qu’une modification de zonage est possible.
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Réponse des services de l’État :
Lors de la concertation du public, M. et Mme GANDREY ont sollicité les services de l’État par
mail le 18/08/2017, afin de contester le zonage réglementaire sur la parcelle AL8, au 33 Boulevard
des Courlis, se trouvant en zone rouge Ru et en zone bleue B0.
M. et Mme GANDREY se sont manifestés lors de l’enquête publique afin que leur demande puisse
être réglementairement prise en compte, avec l’appui d’un relevé de géomètre représentant 7
points de relevés du terrain naturel de la parcelle.
La cote de référence actuelle sur la parcelle est de 4,6 à 4,7m NGF. Grâce aux données du relevé
de géomètre indiquant que les cotes du terrain naturel sont comprises entre 3,69 et 3,83, les
services de l’État procèdent au lissage de la zone afin que la totalité du terrain soit en zone bleue
du PPRL.
Les services de l’État peuvent, donc, répondre favorablement à la demande de M. et Mme
GANDREY et modifier le zonage réglementaire sur la parcelle, comme suit :
Zonage avant modification → Zonage après modification
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C1 : Mr SEGUINOT Roland, 32, rue des Vanneaux (parcelle AI 257).
Parcelle zonée en rouge et en bleu, cette personne demande que sa parcelle soit classée en totalité en
zone bleue.
La DDTM estime : « Après étude de la demande, il s'avère que le zonage peut être modifié sur la
parcelle passant de rouge à bleue sur l'ensemble de la parcelle. »
Réponse des services de l’État :
M. SEGUINOT a sollicité les services de l’État par mail du 12/09/2017, afin de contester le
zonage réglementaire sur la parcelle AI 257, au 32 Rue des Vanneaux, se trouvant en zone rouge
Ru et en zone bleue B0.
M. SEGUINOT s’est alors manifesté lors de l’enquête publique afin que sa demande puisse être
réglementairement prise en compte, en fournissant un relevé de géomètre avec l’apport de 7 points
de relevés du terrain naturel de la parcelle.
La cote de référence actuelle sur la parcelle est de 4,7m NGF. Grâce aux données du relevé de
géomètre indiquant que les cotes du terrain naturel sont comprises entre 3,87 et 3,97, les services
de l’État procèdent au lissage de la zone afin que la totalité du terrain soit en zone bleue du PPRL.
La demande a donc été prise en compte et le zonage a pu être modifié en passant en totalité
en zone bleue B0 comme le montrent les extrait cartographiques ci-dessous :
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Zonage avant modification → Zonage après modification
R14 : Mme JADEAU Michèle, chemin des Glaireaux (parcelles 142/687/693).
Mme JADEAU remet à la commission un relevé de géomètre pour appuyer sa demande suite à son
passage le 25/10 (R5)
Réponse des services de l’État :
Mme JADEAU s’est manifestée le 14/09/2017 sur la boîte mail des services de l’État ouvert pour
la concertation du public et a déposé, lors de l’enquête publique le 23/10/2017, une observation
écrite, appuyée d’un relevé de géomètre, en indiquant qu’elle n’avait pas été inondée lors de
Xynthia et demandait le rachat de la maison.
Il est important de rappeler que le PPRL ne se limite pas aux zones inondées lors de la tempête
Xynthia mais cartographie les zones susceptibles d'être impactées à travers plusieurs scénarios de
10/45défaillance et en prenant en compte le changement climatique (à savoir une augmentation du
niveau marin pour l’évènement de référence actuel de 20cm et de 60cm pour l’évènement de
référence à l’horizon 2100).
Le relevé de géomètre fourni indique 7 points sur le terrain compris entre 4,10 et 4,41m NGF, ce
qui concorde avec les données LIDAR, comme le montre le schéma ci-dessous (en rouge, sont
représentées les cotes du relevé de géomètre et en noir, les cotes LIDAR).
Le zonage rouge Ru appliqué à la parcelle s’explique par des vitesses de submersion élevées
supérieures à 0,5m/s comprises entre 0,57 et 0,98m/s. Ces vitesses élevées peuvent provoquer des
dégâts sur le bâti existant et/ou réduire fortement la capacité de déplacement pour toute personne
se trouvant dans cette zone. Ainsi, le principe d'inconstructibilité est appliqué en zone rouge, dans
les secteurs les plus dangereux.
De ce fait, le zonage réglementaire est justifié et les services de l’État ne sont pas en mesure
de modifier le zonage réglementaire.
R18 : Mr LAMARCHE, 6ter, rue de Bellevue (parcelles AC 403 et 405).
Ces parcelles sont classées Ru, suite à une première visite (O9) remet un relevé de géomètre à la
commission pour demander une révision du zonage de la parcelle.
11/45Réponse des services de l’État :
M. LAMARCHE a sollicité les services de l’État lors de la concertation du public afin de contester
le zonage réglementaire sur la parcelle AC 403, au 6 Ter Rue de Bellevue, se trouvant en grande
partie en zone rouge Ru.
M. LARMACHE s’est alors manifesté lors de l’enquête publique en fournissant un relevé de
géomètre avec l’apport de 7 points de relevés du terrain naturel de la parcelle.
La cote de référence actuelle sur la parcelle est de 4,6m NGF. Grâce aux données du relevé de
géomètre indiquant que les cotes du terrain naturel sont comprises, pour la plupart entre 3,60 et
3,86, les services de l’État procède au lissage de la zone afin que la totalité du terrain soit en zone
bleue du PPRL.
La demande a donc été prise en compte et le zonage a pu être modifié en passant en totalité
en zone bleue B0 comme le montre les extrait cartographiques ci-dessous :
Zonage avant modification → Zonage après modification
12/45 R19 : Mr et Mme ROSSIGNOL André, chemin du Fort (Parcelle AL 637)
Ces personnes contestent le zonage du PPRL (R8) le 25/10, ils ont fait appel à un géomètre et ils
demandent une modification de zonage de rouge en bleu.
Réponse des services de l’État :
M. ROSSIGNOL a sollicité les services de l’État lors de la concertation du public afin de contester
le zonage réglementaire sur la parcelle AL 637, au Chemin du Fort, se trouvant en zone rouge Ru.
Par courriel, les services de l’État ont expliqué à M. ROUSSIGNOL que le zonage réglementaire
est justifié par :
1) la présence sur la partie de la parcelle au plus près de la mer d’une bande de précaution à
l'arrière de la digue de l'Aiguillon (Cf. quadrillé noir sur l'extrait du zonage réglementaire ci-
dessus).
2) des vitesses de submersion élevées supérieures à 0.5m/s sur le reste de la parcelle justifiant le
zonage rouge Ru.
M. ROSSIGNOL s’est ensuite manifesté lors de l’enquête publique en fournissant un relevé de
géomètre comportant 10 points du terrain naturel améliorant la connaissance des relevés
topographiques du LIDAR comme le montre la figure ci-dessous (en rouge sont représentés
les points du relevé géomètre et en noir les relevés LIDAR) :
13/45Après analyse du bureau d’étude de l’État DHI, il s’avère que :
• le relevé de géomètre fourni ne remet pas en cause la largeur de la bande de précaution
malgré une différence entre le relevé de géomètre et le LIDAR.
• le zonage réglementaire près de la maison est modifié passant de rouge Ru en zone bleue
B1. En effet, la cote de référence actuelle au droit de la maison est de 4,4m NGF indiquant
que l’ensemble des points, dont la valeur est plus élevée, se trouve hors d’eau et en aléa
actuel nul, ce qui est le cas au niveau de la construction. Par contre, l’aléa 2100 reste
inchangée et est considéré comme fort avec des vitesses d’écoulement des eaux élevées.
Ainsi, les services de l’État accèdent partiellement à la demande de M. Rossignol, en appliquant le
zonage B1 près de la construction mais maintiennent la bande de précaution ainsi que le zonage
14/45Ru sur le reste de la parcelle, comme le montre les extraits cartographiques ci-dessous :
Zonage avant modification → Zonage après modification
• R20 : Mme BONNET Nelly, 133, route de la Pointe de l’Aiguillon (Parcelle 810)
Mme BONNET conteste le zonage du PPRL suite visite du 25/10 (R7) elle fournit un relevé de
géomètre et regrette que les petites extensions sont interdites en zone rouge.
Réponse des services de l’État :
Mme BONNET conteste le zonage rouge sur sa parcelle et souhaite le passage en zone bleue, en
fournissant un relevé de géomètre composé de 9 points du terrain naturel avec des valeurs
15/45comprises entre 2,7 et 3,25m NGF. Comme le montre l’extrait ci-après, le LIDAR indique que les
cotes du terrain naturel sont comprises entre 2,5 et 3,20 soit des valeurs identiques par rapport au
relevé de géomètre (les cotes LIDAR sont représentées en noir et les cotes fournies par le relevé de
géomètre sont en rouge).
Avec une cote de référence actuelle de 3,8m NGF, il y a potentiellement 45cm à 90cm d’eau sur la
parcelle avec des vitesses d’écoulement élevées atteignant 1,15 à 1,30 m/s. Ces vitesses élevées
peuvent provoquer des dégâts sur le bâti existant et/ou réduire fortement la capacité de
déplacement pour toute personne se trouvant dans cette zone. Ainsi, le principe d'inconstructibilité
est appliqué en zone rouge, dans les secteurs les plus dangereux.
Le zonage rouge appliqué sur la parcelle est justifié.
Par ailleurs, Mme BONNET regrette que les petites extensions ne soient pas autorisées en zone
rouge. Il est rappelé que le Plan de Prévention des Risques a pour objectif la préservation des vies
humaines en interdisant les implantations nouvelles dans les zones les plus dangereuses mais
également de réduire le coût des dommages liés aux inondations en réduisant notamment la
vulnérabilité des biens existants dans les zones à risque.
Cependant, afin de réduire la vulnérabilité des constructions existantes, le règlement de la zone
rouge autorise les extensions par création d’emprise au sol et/ou par création de surface de
16/45plancher (aménagement de préau…) exclusivement liées à une mise en sécurité des occupants et à
condition qu’elles ne donnent pas lieu à une augmentation de plus de 20 m² de la surface de
plancher créée et d'emprise au sol créée.
Ainsi, les services de l’État ne peuvent accéder à la demande de Mme BONNET.
R21 : Mme ROBIN Annie, 131, route de la Pointe de l’Aiguillon (Parcelle AL812)
Mme ROBIN conteste le zonage du PPRL suite visite du 25/10 (R6 ) elle fournit un relevé de
géomètre.
Réponse des services de l’État :
Mme ROBIN conteste le zonage rouge sur sa parcelle, en fournissant un relevé de géomètre
composé de 7 points du terrain naturel avec des valeurs comprises entre 3,11 et 3,46m NGF.
Comme le montre l’extrait ci-après, le LIDAR indique que les cotes du terrain naturel sont
comprises entre 3,0 et 3,30 soit des valeurs quasi identiques par rapport aux données fournies (les
cotes LIDAR sont représentées en noir et les cotes fournies par le relevé de géomètre sont en
rouge).
17/45Ainsi, avec une cote de référence actuelle comprise entre 3,8 et 4,0m NGF, il y a potentiellement
entre 50cm et 1m d’eau sur la parcelle dont la vitesse d’écoulement est élevée atteignant 0,75 à
1m/s.
Le zonage est donc justifié et les services de l’État ne peuvent accéder à la demande de Mme
ROBIN.
18/45 E4 Mr et Mme DUBOIS Guy, 70, bd des Courlis (parcelle AI 224) contestent le zonage
du PPRL, ils fournissent un relevé de géomètre.
Réponse des services de l’État :
M. et Mme DUBOIS contestent le zonage réglementaire sur la parcelle AI 224, au 70 Boulevard
des Coutis, se trouvant en zone rouge Ru, à l’aide d’un relevé de géomètre indiquant 10 points de
relevés du terrain naturel de la parcelle.
La cote de référence actuelle sur la parcelle est de 4,7m NGF. Grâce aux données du relevé de
géomètre, indiquant que les cotes du terrain naturel sont comprises entre 3,65 et 3,93m NGF, les
services de l’État procède au lissage de la zone afin que la parti e avant du terrain soit en zone
bleue du PPRL. Au contraire, le fond de la parcelle, se trouvant légèrement plus bas, peut
potentiellement recevoir plus d’1m justifiant le zonage Ru.
La demande a donc été prise en compte partiellement et le zonage a pu être ajusté comme le
montre les extraits cartographiques ci-dessous :
19/45Zonage avant modification → Zonage après modification
E5 : Mr THEBAULT Michel, 66, bd des Courlis (parcelle AI 223)
Mr THEBAULT conteste le zonage du PPRL suite visite du 04/11 (O19) il fournit un relevé de
géomètre
Réponse des services de l’État :
M. THEBAULT conteste le zonage réglementaire sur la parcelle AI 223, au 68 Boulevard des
Coutis, se trouvant en zone rouge Ru, à l’aide d’un relevé de géomètre indiquant 9 points de
relevés du terrain naturel de la parcelle.
20/45La cote de référence actuelle sur la parcelle est de 4,7m NGF. Grâce aux données du relevé de
géomètre indiquant que les cotes du terrain naturel sont comprises entre 3,62 et 3,78, les services
de l’État procède au lissage de la zone afin que la partie avant du terrain soit en zone bleue du
PPRL. Au contraire, le fond de la parcelle, se trouvant légèrement plus bas, peut potentiellement
recevoir plus d’1m justifiant le zonage Ru.
La demande a donc été prise en compte partiellement et le zonage a pu être ajusté comme le
montre les extraits cartographiques ci-dessous :
Zonage avant modification → Zonage après modification
C4 : Mr et Mme ROLLAND Jean-Marie, 5, rue des Tadormes.
Ces personnes se sont déplacées lors d’une précédente permanence (R16) l’altimétrie de la parcelle
est partout la même et à ce titre il est demandé si cette parcelle pouvait être zonée en bleu sur la
totalité de sa surface.
21/45Réponse des services de l’État :
M. et Mme ROLLAND contestent le zonage réglementaire sur les parcelles AI 392/394/395, au 5
Rue des Tadormes, se trouvant en zone rouge Ru et en zone bleue B0, à l’aide d’un relevé de
géomètre indiquant une quinzaine de points de relevés du terrain naturel de la parcelle.
La cote de référence actuelle sur la parcelle est de 4,8m NGF. Le relevé de géomètre indique que
les cotes du terrain naturel sont comprises en moyenne entre 3,41 et 3,56, avec seulement un point,
près de la maison, à 4,22m NGF.
Ainsi, la grande majorité du terrain peut potentiellement recevoir entre 1,2 et 1,4m d’eau avec un
aléa actuel qui est considéré comme fort. Le principe d’inconstructibilité doit s’appliquer sur ce
terrain afin de ne pas apporter de nouveaux enjeux bâtis ou humains.
Les services de l’État ne peuvent accéder à la demande de M. ROLLAND et sont dans
l’obligation de procéder au lissage de la zone afin que l’ensemble de la parcelle soit en zone rouge
Ru, comme le montre les extraits cartographiques ci-dessous :
Zonage avant modification → Zonage après modification
22/45 C6 Mr HERBERT Dominique, 9, rue des Sarcelles (parcelle AI99)
Mr HERBERT conteste le zonage en rouge de sa parcelle dans le projet de PPRL (en bleu au PPRi)
il fournit un relevé de géomètre pour appuyer sa demande.
Réponse des services de l’État :
M. HERBERT s’est manifesté lors de la concertation du public en contestant, à l’aide du relevé de
géomètre, le zonage réglementaire rouge affecté à la parcelle.
Le relevé de géomètre fait apparaître des cotes du terrain naturel entre 3,67 et 3,8m NGF et les
cotes du terrain naturel données par le LIDAR sont comprises entre 3,4 et 3,6m NGF (voire extrait
ci-dessous avec les cotes fournies par le relevés de géomètre en rouge et les cote LIDAR en noir).
23/45Or avec une cote de référence actuelle de 4,8m NGF, il y a potentiellement entre 1,4 et 1,0m d’eau
sur la parcelle. Le zonage réglementaire rouge est donc justifié.
Les services de l’État ne peuvent accéder à la demande de M. HERBERT, comme cela avait
été indiqué par mail le 05/07/2017 lors de la concertation du public.
24/452) Les contestations de zonage sans relevé de
géomètre.
R24 : L’association AVENIR ENSEMBLE
Elle conteste le passage de zonage bleu en zonage rouge pour le secteur côtier bien que ce dernier
avait inondé, son zonage Bleu au PPRi était dû à l’altimétrie du terrain > 3,70 m NGF alors que le
secteur Nord Est avait une altimétrie < 3,70 m NGF.
L’association conteste également le zonage rouge en façade Nord Est en rappelant que ce secteur
n’a pas été inondé lors des évènements comme Xynthia et la crue de 1960. La modélisation n’est
pas crédible car elle prend en compte des arrivées d’eau par le sud après avoir inondé le marais soit
sur une distance de 13 km.
Le zonage bleu et rouge proposé dans la partie Nord du secteur Nord Est est également contesté, les
courants comme les variations de l’altimétrie sont incertains pour étayer ce zonage réglementaire.
L’AVENIR ENSEMBLE demande à harmoniser le zonage en bleu pour l’ensemble du secteur Nord
Est de la commune ainsi que pour le secteur de l’ancien communal.
L’association demande également l’extension du zonage rose à toute la zone urbanisée.
Questions de la commission d’enquête :
La faible variation des côtes, la vitesse des courants déduite des modélisations aboutissent à un
zonage rouge et bleu. Devant cette incertitude, serait-il possible d’appliquer un zonage
uniforme pour toute un secteur ?
Réponse des services de l’État :
La modélisation réalisée par le bureau d’étude DHI, donne un résultat assez net sur ces secteurs au
nord de la commune. La variation du terrain naturel, même faible, créée un axe préférentiel
d’écoulement avec des vitesses élevées supérieures à 0.5m/s. En effet, l’eau entrant par la brèche
de la digue des Grands Relais, traverse la route de Grues et est canalisée à cet endroit provoquant
une accélération de l’eau par « effet Venturi », comme le montre la cartographie ci-dessous
représentant des zones de vitesses élevées observées par la modélisation du Bureau d’Études.
25/45Même avec une hauteur d’eau moindre, ces vitesses importantes peuvent provoquer des dégâts sur
le bâti existant et/ou réduire fortement la capacité de déplacement pour toute personne se trouvant
dans cette zone.
Pour autant, les services de l’État se sont laissés la latitude de venir vérifier des situations
particulières dûment justifiées (avec des relevés de géomètres), en fonction d’une analyse au cas
par cas. Or, aucune demande motivée n’a été effectuée sur ces secteurs durant l’enquête publique.
Ainsi, le zonage Ru est justifié dans ce secteur avec un principe d’inconstructibilité qui doit
être appliqué.
Le secteur des Caves.
L’association Avenir Ensemble estime que les bandes de précaution rendues obligatoires dans la
modélisation des risques sont difficiles à apprécier du fait de leur irrégularité et de certaines
incohérences.
Exemples : du Fort à la Pergola une bande de précaution alors que la dune existante n’est pas un
ouvrage, en amont de la Pergola il n’y a pas de bande de précaution, entre la digue du génie et la
ferme Gorichon la bande de précaution est exagérée en largeur laissant aucune possibilité
d’aménagement du site.
Réponse des services de l’État :
La bande de précaution représente la zone où la population est en danger, en arrière d’un ouvrage
(digue, perré…), du fait des très fortes vitesses et de la violence des phénomènes auxquels elle
peut être exposée suite à la rupture (brèche) de celui-ci. Le principe d’inconstructibilité s’applique
afin de ne pas augmenter les risques pour les personnes et les biens. Il n’admet aucune dérogation
dans ces zones de grand danger.
26/45Par défaut, elle est définie par l’application d’une distance forfaitaire : 100 fois la distance entre la
hauteur d’eau maximale atteinte à l’amont de l’ouvrage et le terrain naturel immédiatement
derrière l’ouvrage, sauf si le terrain naturel atteint la cote NGF du niveau marin de référence du
PPR (cf. schéma ci-dessous).
De la digue du port à la Pergola :
Un travail d’ajustement des largeurs des bandes de précaution, appliqué à l’arrière des ouvrages, a
été effectué entre le bureau d’études ARCADIS, missionné par la commune, et le bureau d’études
de l’État DHI. En effet, ARCADIS a fourni des relevés topographiques des terrains situés à
l’arrière de la digue du port de l’Aiguillon et du merlon entre le Pont du Lay et la Pergola, ce qui a
permis à DHI de préciser la largeur des bandes de précaution.
Concernant l’absence de bande de précaution en amont de la pergola :
Sur ce secteur, le bureau d’études de l’État DHI a effectué un diagnostic de chaque ouvrage
présent sur la commune de l’Aiguillon (cf. Rapport d’étude du marché complémentaire des aléas
sur la Commune de l’Aiguillon sur Mer). Il s’agit du perré des Caves avec un relief prononcé à
l’arrière de l’ouvrage atteignant jusqu’à 6 à 7m NGF sur une grande largeur. C’est pour cela qu’il
n’y a pas de bande de précaution sur ce secteur.
Concernant la bande de précaution à l’arrière de la digue du Génie :
Conformément à la circulaire du 27 juillet 2011, le guide méthodologique de mai 2014 ainsi que
dans la disposition 2-4 du PGRI Loire Bretagne approuvé en novembre 2015, le bureau d’études
de l’État DHI a déterminé la largeur de la bande de précaution en fonction de la charge
hydraulique en amont de l’ouvrage (différence entre la cote de référence marin actuel retenu et les
cotes du terrain naturel au pied de l’ouvrage) et la topographie du terrain. Ainsi, comme cela est
indiqué en page 80 du rapport d’étude du marché complémentaire des aléas sur la Commune de
l’Aiguillon sur Mer, la largeur de la bande de précaution à l’arrière de la digue du Génie est
comprise entre 280 et 300m en fonction des secteurs.
27/45 R28 Denis CLEMENCEAU pour « Avenir Ensemble ».
Il effectue une remarque sur la prise en compte des vitesses d’eau. Il conteste à la fois la
modélisation qui aboutit à la détermination de ces vitesses et leur utilisation pour déterminer les
aléas.
Réponse des services de l’État :
La circulaire du 27 juillet, relative à la prise en compte du risque submersion marine dans les plans
de prévention des risques naturels littoraux, a permis de conforter le cadre méthodologique de
caractérisation des aléas. Les aléas doivent prendre en compte les paramètres de hauteurs d’eau
produite par la submersion mais également la dynamique de submersion liée à la rapidité du
phénomène notamment la vitesse d’écoulement des eaux. Ainsi, le tableau suivant permet
d’évaluer et de caractériser les aléas sur la commune de l’Aiguillon sur Mer :
Lorsque les vitesses d’écoulement des eaux sont inférieures à 0,5m/s, l’aléa est considéré comme
faible à moyen si la hauteur d’eau est inférieure à 1m.
Au contraire, lorsque la vitesse d’écoulement de l’eau est supérieure à 0,5m/s, l’aléa est considéré
comme fort pouvant entraîner des dégâts sur le bâti existant et/ou réduire fortement la capacité de
déplacement pour toute personne se trouvant dans le secteur concerné.
L’ensemble de ces dispositions sont conformes avec la circulaire du 27 juillet 2011, le guide
méthodologique des PPRL de mai 2014 ainsi que la disposition 2-1 du PGRI Loire Bretagne
approuvé en novembre 2015.
3) Contestation du règlement
L’interdiction de toute construction ou de toute extension en zone rouge est critiquée.
Plusieurs personnes souhaiteraient que de petites extensions de quelques mètres carrés
soient possibles. D’autres estiment que la construction d’un garage ou d’un préau
n’augmenterait pas le risque et devrait être possible.
28/45Question de la commission d’enquête :
Des adaptations au principe de non constructibilité en zone rouge peuvent- elles être acceptées
(garage, préau, véranda).
Réponse des services de l’État :
Il est rappelé que le Plan de Prévention des Risques a pour objectif notamment la préservation des
vies humaines en interdisant les implantations nouvelles dans les zones les plus dangereuses mais
également de réduire le coût des dommages liés aux inondations en réduisant notamment la
vulnérabilité des biens existants dans les zones à risque.
Ainsi, l’implantation de nouveaux bâtiments tels que des garages, vérandas et préaux ne
permettent pas d’atteindre cet objectif, excepté pour les travaux de réduction de la vulnérabilité.
L’interdiction de la pratique du camping sur parcelle nue est contestée. « Avenir Ensemble »
y voit même une atteinte au droit de propriété. Ils estiment que les nombreux moyens
d’alerte mis en place sur la commune devraient permettre de prévenir les risques.
Question de la commission d’enquête :
Quels dispositifs pourraient permettre, en zone rouge, la pratique du camping sur parcelle nue ?
Réponse des services de l’État :
L’article 2.1.1. du règlement interdit la pratique du camping-caravaning.
Cette mesure a été prise en conformité avec le guide national d’élaboration des PPRL. Le
camping-caravaning est interdit sur les parcelles privées inondables, quelque soit le niveau de
l’aléa, car c’est la mesure de sauvegarde des personnes et des biens la plus efficiente. En effet, ce
mode d’occupation ne permet pas d’organiser une évacuation aisée et sûre des personnes en
l’absence précise de la connaissance des résidents occupant ce site le jour d’une alerte Vigilance
Vagues de Submersion ou crue du Lay.
Ce principe a été retenu dans l’ensemble des PPRL précédemment approuvé par le Préfet en
Vendée.
4) L’impact économique du PPRL
4-1 Perte de la valeur
Plusieurs contributions évoquent la perte de valeur de l’immobilier consécutive à un zonage rouge.
29/45Certains affirment que leur bien est maintenant invendable et demandent que l’Etat leur rachète leur
terrain ou leur maison.
Réponse des services de l’État :
> Concernant la perte de valeur de l’immobilier consécutif à un zonage rouge :
La valeur d’un bien résulte d’une multitude de paramètres et notamment de l’équilibre entre l’offre
et la demande, de la situation du bien, de la qualité du bâti, du niveau d’entretien, ....
Le PPR ne crée pas le risque. Il indique le niveau d’exposition au risque. Il contribue à
l’information des citoyens afin de développer des comportements plus sûrs pour, à la fois,
préserver des vies humaines et limiter les dommages aux biens.
Conformément à une jurisprudence déjà bien établie, le classement d’un terrain en zone
inconstructible d’un PPR n’ouvre droit à aucune indemnisation ni au titre de l’article L 160-5 du
code de l’urbanisme, inapplicable aux servitudes d’utilité publique, ni au titre de la responsabilité
tirée d’une rupture d’égalité devant les charges publiques en l’absence de tout préjudice anormal et
spécial présentant un caractère grave direct et certain.
Les travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti permettent de réduire les dommages ; ils seront
utilement mis en valeur lors d’une transaction.
> Concernant la demande de rachat des biens par l’État :
D'après la jurisprudence actuelle, le PPRL ne procède pas à une dépossession mais à une
restriction du droit d'usage. Aucune disposition constitutionnelle ou législative ne vient
expressément imposer l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale du bien
suite à l'approbation d'un PPRL.
Au contraire, il a été jugé que le législateur a entendu faire supporter par les propriétaires
concernés, l’intégralité du préjudice résultant de l’inconstructibilité des terrains, qui résulte elle-
même des risques naturels les menaçant, et que les servitudes que les PPRL instituent, compte tenu
de leur objectif de sécurité des populations et de l’étendue de leur périmètre territorial, ne font pas
supporter à ces propriétaires une charge anormale et spéciale.
4-2 La Taxe foncière
Plusieurs observations soulignent que la perte de valeur de l’immobilier zoné en rouge devrait
entraîner une baisse de la valeur locative. La taxe d’habitation et la taxe foncière devraient donc
évoluer à la baisse.
Questions de la commission d’enquête :
Ces impôts vont-ils baisser ? Les propriétaires peuvent-ils effectuer une démarche ?
L’implantation d’une zone refuge peut-elle entraîner une augmentation de la fiscalité ?
30/45Réponse des services de l’État :
Cette question ne relève pas du champ d’action du PPRL.
Cependant, les services de l’État peuvent préciser que la réalisation de travaux de réduction de la
vulnérabilité sur le bâti existant peut donner lieu à une exonération de plein droit de la taxe
d’aménagement (articles L. 331-7 et 8 du code de l'Urbanisme), si les constructions et les travaux
remplissent certaines conditions cumulatives :
• la construction existante doit avoir été régulièrement édifiée avant l’approbation du PPR ;
• les travaux génèrent de la surface taxable nouvelle;
• les aménagements doivent être prescrits par le PPR ;
• les travaux d’aménagement sont mis à la charge des propriétaires ou bénéficiaires de ces
constructions.
En conséquence, toute surface nouvellement créée lors de travaux de surélévation ne relevant pas
des obligations du PPR sera taxée. Dès lors que ces conditions sont respectées, il suffit de cocher,
dans le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, la case qui se trouve
dans la parti e « Renseignements concernant les constructions ou les aménagements » / « Cas parti
culiers » / « Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d’un Plan de
Prévention des Risques naturels, technologiques ou miniers ? ».
Ceci permet de bénéficier d’une exonération de la taxe d’aménagement (parts communale et
départementale) dans le cas où un niveau refuge est créé. Cependant, seuls les 20 premiers mètres
carrés seront exonérés de taxe d’aménagement, notamment en cas d’extension avec création
d’emprise au sol.
5) Divers
5-1 L’agenda d’approbation du PPRL
Une personne voit sa parcelle passer de rouge à bleu. Elle souhaite construire. Par ailleurs elle va
demander à bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) dont la fin est programmée en décembre 2017.
Observation O4 Barbeau Katleen.
Question de la commission d’enquête :
Comment pourra-t-elle bénéficier du PTZ et ne pas être pénalisée?
Réponse des services de l’État :
Cette question ne relève pas du champ d’action du PPRL.
31/455-2 Le cas de Super U
Concernant la réduction de la vulnérabilité imposée aux constructions et équipements existants dans
les zones inondables, l’article 5.2 du règlement du PPRL (Prescriptions sur le bâti existant) rappelle
que le PGRI notamment dans sa disposition 3-1 fixe comme priorité 1, la mise en sécurité des
personnes. Parmi les prescriptions rendues obligatoires par le PPRL aux propriétaires de bâtis à
vulnérabilité élevée, on note la création d’un refuge (niveau ou zone refuge)
Mr PEIGNET, propriétaire du Super U a rencontré les membres de la commission lors d’une
permanence (O7). Le 8 novembre, il a déposé un courrier :
Il rappelle que le magasin et le parking n’ont pas été inondés lors de Xynthia. Le parking a été
utilisé par les services de sécurité comme base et la station-service a permis d’approvisionner en
carburant les véhicules de secours.
Le fonctionnement de cette entreprise est rappelé, cet établissement n’a pas de partie hébergement,
par conséquent il est demandé :
1- Que l’extension possible de 20% de la surface de plancher puisse se faire au niveau actuel
du magasin, en installant une zone refuge à la cote de référence 2100.
2- Pouvoir comme les agriculteurs créer un nouveau bâtiment de stockage avec une zone
refuge à la cote de référence 2100.
3- Pouvoir reconstruire au même endroit si son entreprise est détruite par une inondation.
Question de la commission d’enquête :
Comment doivent être appliquée précisément les dispositions du règlement pour le magasin Super
U qui se situe en zone rouge avec un « niveau de vulnérabilité élevé ». Quelles dimensions pour une
zone refuge ? Quel effectif à prendre en compte (clients plus employés), maintenant et après
extension éventuelle ?
Réponse des services de l’État :
Lorsqu’un bâti ment présente une vulnérabilité élevée, le PPRL rend obligatoire certains travaux
de réductions de vulnérabilité, rappelés dans le tableau ci-dessous et extrait du Titre V du
règlement « Travaux et mesures prescrits sur les biens et activités suivants »
32/45En zone rouge Ru, pour les activités commerciales, artisanales ou de services, sont autorisées, les
extensions par création d’emprise au sol ou par surélévation, de bâtiments liés, à condition que :
• elles ne donnent pas lieu à une augmentation de plus de 20% de la surface plancher
existante,
• elles comportent une zone refuge (à moins que le bâti ment existant en comporte déjà une),
• et elles ne donnent pas lieu à création de logements, d’hébergements ou de locaux à
sommeil.
Ainsi, les dimensions de la zone refuge devront prendre en compte les effectifs qu’accueille la
structure dans la limite des 20% de surface de plancher supplémentaires.
Les services de l’État invitent M. PEIGNET à consulter le « Référentiel de travaux de prévention
de l’inondation dans l’habitat existant » édité par le ministère et mis en ligne sur le site de la
préfecture (http://www.vendee.gouv.fr/mesures-de-reduction-de-la-vulnerabilite-rendues-
r359.html) et resteront à la disposition de M. PEIGNET pour toute information complémentaire.
5-3 Délimitation fine du zonage
Certaines parcelles sont couvertes par 2, 3, voire 4 zones différentes. Le déplacement de la limite
entre une zone bleue et une zone rouge de quelques mètres peut rendre une parcelle constructible ou
pas. Les cartes de zonage ne possèdent pas une précision qui permette une localisation fine de ces
limites.
Question de la commission d’enquête :
Comment connaître finement le zonage d’une parcelle afin d’implanter un projet ?
33/45Réponse des services de l’État :
Lorsque que la révision du PPRL sera approuvé, les services de l’État vont mettre en ligne et à
disposition du public, les données SIG du PPRL notamment le zonage réglementaire sur plusieurs
plateformes telles que SIGLOIRE (à l’adresse suivante http://www.sigloire.fr/ ) ou GéoCatalogue
(à l’adresse suivante : http://www.geocatalogue.fr/).
Il sera alors possible de connaître finement le zonage sur toute parcelle de la commune et pouvoir
exploiter gratuitement ces données.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un exemplaire papier complet sera mis à disposition du public en
mairie de l’Aiguillon sur Mer, au siège des EPCI, ainsi qu’à la Préfecture de la Vendée, la Sous-
préfecture de Fontenay le Comte et à la DDTM de Vendée.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet des services de l’État via le lien suivant :
http://www.vendee.gouv.fr/ppr-de-l-aiguillon-sur-mer-r702.html.
Enfin, les pétitionnaires pourront obtenir une connaissance plus fine concernant les modalités du
PPRL en se rapprochant des services compétents en matière d’urbanisme tels que la mairie ou le
service instructeur de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
5-4 Problématique des digues
Plusieurs personnes, par oral et par écrit, émettent des observations concernant les travaux futurs de
protection.
A chaque fois, les commissaires enquêteurs ont précisé que ce problème était étudié dans le
programme d’action et de prévention des inondations (PAPI) et que le PPRL était établi en prenant
en compte les seuls travaux terminés et réceptionnés.
Ils demandent d’établir les futurs ouvrages de protection sur le bord du Lay. Deux arguments sont
avancés :
En éloignant la digue les bâtiments de ce secteur seront mieux protégés.
Et par voie de conséquence les terrains construits ne seront plus dans la bande de précaution
rupture avec un aléa très fort et pourront éventuellement être zonés en bleu.
De nombreuses personnes ne comprennent pas l’argument « On ne peut pas implanter les digues à
cet endroit car il appartient au domaine public maritime (DPM) ».
R26 : Mme GOUDEDRANCHE Ghislaine, Les Rives du Lay
Mme GOUDEDRANCHE remet à la commission un courrier signé d’elle-même et de Mr CERES
Richard.
Ce document attire l’attention de la commission :
34/45 Sur la dangerosité des lieux ;
Sur la disparité des hauteurs de digues entre rives gauche et droite (4,70 m, 4,90 m et 5, 10
m) ;
Les différences de hauteur accroissent la dangerosité notamment pour la digue du Grenouillet
construite trop près des maisons (- de 2 m) par endroit. Cette proximité a induit une zone de
survitesse (+400 m3 / s) ;
Sur la commune de Grues c’est la digue principale existante le long du Lay qui aurait dû être remise
en état, située sur le domaine public maritime, ce dernier est inaliénable ;
La digue du Grenouillet ne joue absolument pas un rôle protecteur et efficace, au contraire elle
engendre des risques majeurs pour les populations riveraines.
Commentaires de la commission :
Cette problématique ne concerne qu’indirectement le PPRL, mais relève principalement du PAPI.
Réponse des services de l’État :
Les services de l’État sont en accord avec la Commission d’enquête, cette question ne relève pas
du champ d’action du PPRL mais bien celui des PAPI dont les objectifs sont différents.
Nous invitons les pétitionnaires à se rapprocher du poteur PAPI, le Syndicat Mixte Bassin du Lay -
Marais Poitevin.
5-5 Les établissements conchylicoles
O24 : Mr BERTRAND Emmanuel, Président du Syndicat Conchylicole La Faute /
L’Aiguillon
Comment interpréter le titre V du règlement concernant les Ets conchylicole implantés sur le
domaine public maritime.
Le bâtiment devra disposer d’un niveau ou d’une zone refuge au-dessus de la cote de référence
≪2100≫
Les travaux ne peuvent excéder 10% de la valeur du bien. Le terrain n’appartient pas aux
exploitants. La valeur des bâtiments est très modeste.
Question de la commission d’enquête :
Comment faire quand le bâtiment a une très faible valeur vénale et qu’en conséquence, les 10% ne
permettent pas de réaliser la zone refuge ?
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