Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse pour les non-résidents
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Ce guide s’adresse-t-il à vous?
Ce guide s’adresse à vous si vous êtes un non-résident du Canada
et que vous recevez la pension de sécurité de la vieillesse. Il vous
aidera à remplir la Déclaration des revenus pour la Sécurité de la
vieillesse de 2018.
Déclaration des revenus pour
la Sécurité de la vieillesse Nos publications et notre correspondance
pour les non-résidents personnalisée sont disponibles en braille, en
gros caractères, en texte électronique ou en
format MP3 pour les personnes qui ont une
2018 déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez
à canada.ca/arc-medias-substituts ou
composez le 1-800-959-7383. Si vous êtes à
l’extérieur du Canada ou des États-Unis,
composez le 613-940-8496. Nous acceptons
les appels à frais virés par réponse
automatisée. Communiquez avec votre
fournisseur ou opérateur de services pour
initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous
entendiez un signal sonore et qu’il y ait un
délai normal de connexion.
Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes
visent à la fois les hommes et les femmes.
The English version of this guide is called Old Age Security
Return of Income Guide for Non-Residents.
T4155(F) Rév. 18
canada.ca/impotsTable des matières Avant de commencer
Page Quel est le but de la Déclaration des revenus
pour la Sécurité de la vieillesse?
Avant de commencer ...................................................................... 4
Nous utilisons les renseignements que vous fournissez sur votre
Quel est le but de la Déclaration des revenus pour la
T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse
Sécurité de la vieillesse? ............................................................... 4
pour établir si vous devez payer l’impôt de récupération sur votre
Qu’est-ce que l’impôt de récupération et s’applique-t-il
pension de la sécurité de la vieillesse.
à vous? ............................................................................................ 4
Qu’entend-on par revenu net de toutes provenances? ............... 5 Le montant de l’impôt de récupération est calculé en fonction du
Devez-vous produire la Déclaration des revenus pour la revenu net de toutes provenances que vous déclarez dans cette
Sécurité de la vieillesse? ............................................................... 5 déclaration. Si votre revenu net de toutes provenances de 2018
Quand devez-vous envoyer votre déclaration?........................... 6 dépasse 75 910 $CAN, nous calculerons le montant de l’impôt de
Devez-vous produire une autre déclaration canadienne récupération que vous devez payer sur votre pension de la
pour 2018? ...................................................................................... 7 sécurité de la vieillesse pour 2018. Nous calculerons aussi le
montant de l’impôt de récupération à être retenu chaque mois sur
Comment remplir votre Déclaration des revenus pour la
le montant de votre pension de sécurité de la vieillesse pour la
Sécurité de la vieillesse ........................................................ 8
période de juillet 2019 à juin 2020.
Identification ..................................................................................... 8
Revenus ............................................................................................. 11 Si un montant d’impôt de récupération a été retenu en 2018 et
Déductions ........................................................................................ 16 qu’il est plus élevé que l’impôt de récupération que vous devez
Remboursement ou solde dû ......................................................... 19 payer, ou si vous n’avez pas à payer cet impôt, nous vous
Après avoir envoyé votre déclaration ......................................... 23 rembourserons la différence ou nous l’utiliserons pour réduire
Qu’arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous toute autre obligation fiscale que vous avez envers le Canada.
l’avons reçue? ................................................................................ 23 Par contre, si ce montant est moins élevé que le montant exigible,
Comment faire modifier une déclaration ..................................... 23 vous devrez payer la différence.
Que faire si vous déménagez?........................................................ 24
Services en ligne.............................................................................. 25
Qu’est-ce que l’impôt de récupération et
Mon dossier ...................................................................................... 25 s’applique-t-il à vous?
MonARC application mobile.......................................................... 26 L’impôt de récupération est un impôt supplémentaire qui sert à
rembourser une partie ou la totalité de la pension de sécurité de la
Pour en savoir plus ......................................................................... 27
vieillesse que les personnes pensionnées à revenu élevé ont reçue.
Plaintes liées au service ................................................................... 28
Cet impôt est égal à 15 % de la partie du revenu net de toutes
Plainte en matière de représailles .................................................. 28
provenances qui dépasse 75 910 $CAN.
Pour nous joindre............................................................................ 32
L’impôt de récupération s’ajoute à l’impôt des non-résidents.
Toutefois, si l’impôt des non-résidents est retenu sur votre
pension de sécurité de la vieillesse, l’impôt de récupération sera
canada.ca/impots 3 4 canada.ca/impotsdonc réduit. Le total des deux impôts ne peut pas dépasser le total Papouasie- Roumanie Trinité et
de votre pension de sécurité de la vieillesse. Nouvelle- Royaume-Uni Tobago
Guinée Sénégal Turquie
Pérou Serbie Zambie
Qu’entend-on par revenu net de toutes Pologne Sri Lanka Zimbabwe
provenances? Portugal Suisse
Votre revenu net de toutes provenances est le total de tous les République Taiwan
revenus de sources canadienne et étrangère qui vous ont été payés Dominicaine Tanzanie
ou crédités dans l’année, moins les déductions auxquelles vous
avez droit. Ce revenu peut provenir d’un emploi, d’une
entreprise, d’une pension, de prestations de sécurité sociale ou de Si vous étiez résident du Brésil en 2018 et que vous êtes de
gains en capital. Il peut aussi s’agir d’un revenu de location, nationalité brésilienne, vous n’êtes pas tenu de remplir cette
d’intérêts ou de dividendes. déclaration.
Remarque Si vous étiez résident des Philippines en 2018 et que le total de
Lorsque l’on utilise le terme source étrangère dans ce guide, vos pensions canadiennes ne dépasse pas 5 000 $ en 2018, vous
nous faisons référence aux revenus provenant de l’extérieur n’êtes pas tenu de remplir cette déclaration.
du Canada. Remarques
Vous devez remplir et envoyer cette déclaration si, à un
Devez-vous produire la Déclaration des revenus moment quelconque en 2018, vous étiez résident d’un pays
pour la Sécurité de la vieillesse? autre que ceux indiqués dans la liste et que vous receviez des
versements de pension de sécurité de la vieillesse durant
Pour que les versements de votre pension de sécurité de la cette période.
vieillesse ne soient pas suspendus en juillet, vous devez remplir et
envoyer cette déclaration au plus tard le 30 avril chaque année Vous pourriez ne plus être tenu de remplir cette déclaration si
même si votre revenu net de toutes provenances ne dépasse pas la convention fiscale que votre pays a conclue avec le Canada
75 910 $CAN. Toutefois, vous n’êtes pas tenu de remplir cette est modifiée. Si c’est le cas, communiquez avec nous. Vous
déclaration si, en 2018, vous étiez résident de l’un des pays trouverez l’adresse et les numéros de téléphone au verso de
suivants et que vous ne prévoyez pas devenir résident, avant ce guide.
le 1er juillet 2020, d’un pays qui n’est pas indiqué dans cette liste :
Allemagne Côte d’Ivoire Kenya Quand devez-vous envoyer votre déclaration?
Argentine Équateur Malaisie Vous devez envoyer votre Déclaration des revenus pour la
Australie Espagne Malte Sécurité de la vieillesse de 2018 au plus tard le 30 avril 2019.
Azerbaïdjan États-Unis Mexique
Bangladesh Finlande Norvège
Exception à la date limite de production d’une
Barbade Grèce Nouvelle-
déclaration
Bulgarie Hongrie Zélande
Chypre Irlande Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour
Colombie Israël férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme
reçue à temps si nous la recevons le jour ouvrable suivant ou si
canada.ca/impots 5 6 canada.ca/impotselle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant. Pour en savoir
plus, allez à canada.ca/impots-dates-particuliers.
Comment remplir votre Déclaration des
revenus pour la Sécurité de la vieillesse
Si vous avez un solde dû d’impôt de récupération pour 2018
(la ligne 485 de votre déclaration) et que vous envoyez votre Nous avons inclus deux exemplaires de la Déclaration des
déclaration en retard, nous vous imposerons une pénalité pour revenus pour la Sécurité de la vieillesse (T1136) dans cette trousse.
avoir envoyé votre déclaration en retard. La pénalité est de 5 % du Envoyez-nous un exemplaire et gardez l’autre dans vos dossiers.
solde impayé pour 2018, plus 1 % du solde impayé par mois
complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. Si nous vous Si vous et votre époux ou conjoint de fait recevez la pension de
avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années sécurité de la vieillesse, chacun de vous doit remplir et envoyer
précédentes, votre pénalité pour production tardive pourrait être cette déclaration séparément.
plus élevée.
Identification
Devez-vous produire une autre déclaration Remplissez toute la section « Identification » selon les instructions
canadienne pour 2018? indiquées sur la déclaration. Le fait de nous fournir des
renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le
La Déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse est
traitement de votre déclaration.
utilisée seulement pour calculer le montant de l’impôt de
récupération sur votre pension de sécurité de la vieillesse. En
produisant cette déclaration vous permettez à Service Canada de Adresse courriel
continuer à vous payer la pension de sécurité de la vieillesse. Vous Si vous souhaitez recevoir votre courrier de l’ARC en ligne, lisez
devrez peut-être remplir un autre type de déclaration canadienne et acceptez les conditions d’utilisation des avis par courriel qui
pour 2018. suivent, puis inscrivez une adresse courriel. Vous pouvez
également vous inscrire au moyen de Mon dossier
Par exemple, si vous avez envoyé pour l’année d’imposition le à canada.ca/mon-dossier-arc et en choisissant le service
formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au « Préférences d’avis ».
titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident
du Canada, avec l’intention de faire le choix prévu à l’article 217 et
que nous l’avons approuvé, vous devez remplir une déclaration Conditions d’utilisation des avis par courriel
selon l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu. De plus, si L'ARC enverra des avis par courriel à l'adresse de courriel que
vous avez touché un revenu d’emploi ou d’entreprise au Canada, vous avez fournie pour vous informer que vous avez reçu de la
ou si vous avez des gains en capital imposables réalisés lors des correspondance de l’ARC dans Mon dossier, et pour vous
dispositions de biens canadiens imposables, vous devrez peut-être informer de certains changements aux renseignements du compte
remplir une Déclaration de revenus et de prestations. et d’autres renseignements importants au sujet du compte. Les
alertes par courriel qui sont offertes pour ce service peuvent
changer. Comme des alertes peuvent être ajoutées ou supprimées
de ce service, vous pourriez ne pas être informé de chaque
changement.
Pour consulter en ligne le courrier de l’ARC, vous devez être
inscrit à Mon dossier, ou si vous êtes un représentant, vous devez
canada.ca/impots 7 8 canada.ca/impotsêtre inscrit à Représenter un client et être autorisé pour ce compte. la date limite pour remplir et envoyer votre déclaration approche,
Tout le courrier de l’ARC disponible dans Mon dossier sera envoyez votre déclaration quand même et joignez-y une note
présumé avoir été reçu le jour où l‘avis par courriel a été envoyé. explicative.
Toute pièce de courrier admissible à la livraison électronique ne
sera plus imprimée et envoyée par la poste. Si vous n’avez pas le droit d’obtenir un NAS, remplissez le
formulaire T1261, Demande de numéro d’identification-impôt (NII)
Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse courriel de l’Agence du revenu du Canada pour les non-résidents, et
que vous fournissez à l'ARC est exacte et de la mettre à jour envoyez-le-nous, si vous ne l’avez pas déjà fait.
lorsqu’elle change. Les avis par courriel de l’ARC sont assujettis
aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services Cette déclaration est-elle pour une personne décédée?
mobiles ou d’Internet. Vous êtes responsable de tout frais qu’ils
vous imposent. Si la personne pour laquelle vous remplissez cette déclaration est
décédée dans l’année, inscrivez la date du décès. En cas de décès,
Ces avis par courriel sont envoyés sans être chiffrés et ne sont pas la pension de sécurité de la vieillesse cesse d’être versée et elle
sécurisés. Les avis par courriel peuvent être perdus ou interceptés, n’est pas payée à la succession de la personne décédée.
ou peuvent être vus ou modifiés par d'autres personnes qui ont
accès à votre compte de courriel. Vous acceptez ce risque et État civil
reconnaissez que l’ARC ne sera pas tenue responsable si vous
Cochez la case qui correspond à votre état civil au 31 décembre 2018.
n’êtes pas en mesure d'utiliser ou de recevoir les avis par courriel,
et qu’elle ne sera pas responsable de tout retard ou de toute Si vous aviez un époux, cochez « Marié(e) » ou si vous aviez un
incapacité d’émettre les avis. conjoint de fait, cochez « Conjoint(e) de fait » (lisez les définitions
ci-dessous). Dans un cas comme dans l’autre, cette personne
Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées de
demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez
temps à autre. L’ARC enverra un préavis avant la date d’entrée en
séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union.
vigueur des nouvelles conditions. Vous acceptez que l’ARC puisse
Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne
vous aviser de ces modifications en envoyant à l’adresse de
s’appliquent pas à votre situation.
courriel que vous avez fournie, soit les nouvelles conditions, soit
l’information sur l’endroit où elles se trouvent. Vous acceptez que Époux – Un époux est une personne avec qui vous êtes
votre utilisation de ce service après la date d’entrée en vigueur des légalement marié.
nouvelles conditions constitue votre acceptation des nouvelles
conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne, qui n’est pas
devez enlever l’adresse de courriel que vous avez fournie et ne votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui
plus utiliser le service. remplit l’une des conditions suivantes :
a) elle vit avec vous dans une relation conjugale et votre relation
Numéro d’assurance sociale actuelle avec cette personne a duré au moins 12 mois sans
Inscrivez votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre numéro interruption;
d’identification-impôt (NII) ou votre numéro d’identification
temporaire (NIT) canadien, ainsi que celui de votre époux ou
conjoint de fait (lisez la définition à la page suivante). Si vous avez
demandé un NAS ou un NII mais ne l’avez pas encore reçu et que
canada.ca/impots 9 10 canada.ca/impotsRemarque ԏ case 18 de votre feuillet T4A(OAS).
Dans cette définition, l’expression « 12 mois sans interruption »
comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu Il est possible que vous ayez reçu le versement net des
séparément en raison de la rupture de votre union. suppléments fédéraux (indiqué soit à la case 21 de votre
feuillet T4A(OAS), soit à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le
b) elle est le parent de votre enfant par la naissance ou code de revenu 45 figure à la case 14 ou 24). Dans ce cas, ajoutez
l’adoption; ce montant à votre pension de sécurité de la vieillesse. Inscrivez le
total à la ligne 113.
c) elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre
enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant
que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans). Ligne 114 – Prestations du Régime de pensions du Canada
ou du Régime de rentes du Québec
Votre numéro de la Sécurité de la vieillesse Inscrivez le total de vos prestations du Régime de pensions du
Canada ou du Régime de rentes du Québec qui figure à la case 20
Inscrivez votre numéro de la Sécurité de la vieillesse canadien de votre feuillet T4A(P), ou à la case 16 ou 26 de votre feuillet NR4
fourni par Service Canada s’il n’a pas été pré-imprimé sur votre si le code de revenu 46 ou 49 figure à la case 14 ou 24.
déclaration. Vous trouverez ce numéro sur le feuillet NR4-OAS,
dans la case intitulée « Numéro de Sécurité de la vieillesse ».
Si le numéro pré-imprimé ne correspond pas au numéro de votre Ligne 115 – Autres pensions et pensions de retraite
feuillet NR4-OAS, remplacez le numéro incorrect par le Inscrivez le montant total des autres revenus de pensions et
numéro correct. pensions de retraite que vous avez reçus de sources canadienne et
étrangère, ainsi que le montant des prestations de sécurité sociale
de source étrangère. Vous pourriez avoir reçu l’un ou l’autre des
Revenus revenus suivants :
Déclarez tous vos revenus en dollars canadiens. Pour faire le
calcul, vous n’avez qu’à multiplier vos revenus par le taux de ԏ des rentes d’un contrat de rente ordinaire;
change en vigueur le jour où vous les avez reçus. Vous pouvez
ԏ des rentes d’un régime de participation différée aux bénéfices;
utiliser le taux de change annuel moyen lorsque les montants
s’échelonnent sur toute l’année. Pour connaître le taux de change ԏ des rentes d’un fonds enregistré de revenu de retraite.
annuel moyen, visitez banqueducanada.ca ou communiquez
avec l’ARC.
Ligne 121 – Intérêts et autres revenus de placements
Utilisez la feuille de travail au verso de cette déclaration pour
Ligne 113 – Pension de la sécurité de la vieillesse
calculer vos revenus d’intérêts, vos revenus de dividendes
Inscrivez le montant de votre pension de la sécurité de la imposables ainsi que les gains ou les pertes en capital. Si vous
vieillesse. Ce montant figure aux cases suivantes : manquez d’espace, ajoutez une feuille.
ԏ case 16 de votre feuillet NR4-OAS;
Revenus d’intérêts et de dividendes
ԏ case 16 ou 26 de votre feuillet NR4 si le code de revenu 44 Déclarez tous les intérêts de sources canadienne et étrangère qui
figure à la case 14 ou 24; vous ont été payés ou crédités en 2018. Cela comprend les intérêts
canada.ca/impots 11 12 canada.ca/impotsde comptes bancaires, de dépôts à terme, de certificats de Remarque
placement garanti et d’autres placements semblables. N’incluez pas les gains en capital résultant de la saisie de biens
hypothéqués ou de la reprise d’un bien qui a fait l’objet d’une
Vous devez aussi déclarer les intérêts que vous avez touchés vente conditionnelle. De plus, vous pouvez peut-être exclure
en 2018 sur tout remboursement d’impôt (ils sont indiqués sur une partie de votre gain ou de votre perte en capital résultant
votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation). de la disposition de votre résidence principale. Pour en savoir
Déclarez le montant imposable des dividendes de sociétés plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2,
canadiennes imposables que vous avez touché. Vous devez Résidence principale.
calculer le montant imposable de vos dividendes autres que Si vous avez disposé d’un bien en 2018, vous devez connaître les
déterminés en multipliant le montant réel des dividendes autres trois montants suivants pour calculer tout gain ou toute perte
que déterminés reçus par 116 %. Vous devez aussi calculer le en capital :
montant imposable des dividendes déterminés en multipliant le
montant réel des dividendes déterminés reçus par 138 %. Si vous ԏ le produit de disposition;
ne pouvez pas déterminer vos dividendes autres que déterminés
des dividendes déterminés, contactez les émetteurs de vos reçus. ԏ le prix de base rajusté;
Déclarez aussi tous les dividendes de source étrangère que vous ԏ les dépenses engagées ou effectuées au moment de
avez reçus. la disposition.
Même si vous n’avez pas reçu de feuillet de renseignement, Le produit de disposition est généralement le montant que vous
déclarez les intérêts et les dividendes de sources canadienne et avez reçu ou que vous recevrez en contrepartie d’un bien. Il
étrangère qui vous ont été payés ou crédités dans l’année. correspond, dans la plupart des cas, au prix de vente du bien. Il
peut également comprendre l’indemnité reçue pour le bien en
Gains en capital question, dans le cas d’un vol, d’une expropriation ou de la
Vous pouvez avoir un gain ou une perte en capital lorsque vous destruction d’un bien.
vendez ou cédez un bien (par exemple, la vente d’un terrain, d’un
immeuble ou des actions). Les pertes en capital peuvent réduire Le prix de base rajusté est généralement le coût de votre bien,
les gains en capital. Cependant, dans le calcul de votre revenu net plus les dépenses engagées pour en faire l’acquisition (par
de toutes provenances, vous ne pouvez pas utiliser les pertes en exemple, les commissions et les frais juridiques). Vous devez
capital pour réduire vos autres revenus, y compris les intérêts et ajuster le coût de votre bien pour tenir compte des dépenses en
autres revenus de placements. capital, comme le coût des additions et des améliorations.
Si vous avez vendu ou cédé des biens en 2018 et que le total de Les dépenses engagées ou effectuées au moment de la
vos gains en capital dépasse le total de vos pertes en capital pour disposition sont les frais que la vente d’une immobilisation vous a
l’année, vous devez inclure un pourcentage de la différence entre occasionnés. Vous pouvez déduire ces dépenses du produit de
ces deux totaux à la ligne 121 de votre déclaration. Pour 2018, le disposition lorsque vous calculez votre gain ou votre perte en
taux d’inclusion pour les gains en capital réalisés est généralement capital. Ces dépenses comprennent les frais de réparation, de
de 50 %. courtage, de publicité et d’arpentage, les frais juridiques, les
commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de
transfert. Vous ne pouvez pas déduire ces dépenses de vos
revenus d’autres provenances.
canada.ca/impots 13 14 canada.ca/impotsPour en savoir plus sur les gains et les pertes en capital, consultez ԏ les pensions alimentaires reçues;
le guide T4037, Gains en capital. Pour obtenir ce guide, allez
à canada.ca/arc-formulaires ou communiquez avec l’ARC. Vous ԏ les allocations de retraite et de départ;
trouverez l’adresse et les numéros de téléphone au verso de ԏ les prestations consécutives au décès;
ce guide.
ԏ les montants relatifs à une fiducie;
Ligne 126 – Revenus nets de location ԏ les pourboires et les gratifications;
Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette de location de
sources canadienne et étrangère pour l’année civile 2018. De plus, ԏ les sommes reçues selon une convention de retraite;
vous devez inclure à cette ligne tout montant qui vous est attribué
ԏ les revenus nets ou les pertes nettes de sociétés de personnes
dans les états financiers d’une société de personnes. Si vous avez
(commanditaires ou associés passifs), qu’elles soient
subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.
canadiennes ou étrangères;
Ligne 129 – Revenus d’un régime enregistré ԏ tout autre revenu imposable que vous n’inscrivez pas ailleurs
d’épargne-retraite dans votre déclaration.
Inscrivez tous les revenus que vous avez reçus d’un régime Remarque
enregistré d’épargne-retraite (REER) en 2018 qui figure sur vos Vous ne devez pas déclarer les montants reçus du Canada ou
feuillets T4RSP ou NR4. d’un pays allié (si ces montants ne sont pas imposables dans ce
pays) en raison d’une invalidité ou du décès d’un ancien
Ligne 130 – Autres revenus combattant résultant de sa participation à la guerre.
Déclarez tous les autres revenus de sources canadienne et
étrangère pour lesquels aucune ligne n’est prévue dans cette Ligne 135 – Revenus nets d’entreprise
déclaration. Inscrivez le type de revenu dans l’espace situé à Inscrivez votre revenu net ou votre perte nette d’entreprise ou de
gauche de la ligne 130. Si vous avez reçu plus d’un type de profession libérale de sources canadienne et étrangère. Si vous
revenu, utilisez une feuille séparée et joignez-la à votre avez subi une perte, inscrivez le montant entre parenthèses.
déclaration.
Les autres revenus peuvent comprendre : Déductions
ԏ les revenus d’emploi; Ligne 221 – Frais financiers et frais d’intérêt
Déduisez les frais financiers et les frais d’intérêt que vous avez
ԏ les paiements forfaitaires que vous avez reçus d’un régime payés pour gagner un revenu de placements.
de pension ou d’un régime de participation différée
aux bénéfices; Les frais financiers et les frais d’intérêt comprennent :
ԏ les prestations d’assurance-emploi; ԏ les frais de gestion ou de garde de placements;
ԏ les prestations d’assistance sociale; ԏ certains honoraires versés à un conseiller en placements, ou
payés pour l’enregistrement d’un revenu de placements;
ԏ les indemnités pour accidents du travail;
canada.ca/impots 15 16 canada.ca/impotsԏ la plupart des frais d’intérêt que vous avez payés sur de ԏ des prestations du Régime de pensions du Canada ou du
l’argent que vous avez emprunté pour gagner un revenu Régime de rentes du Québec;
de placements, tel que des intérêts ou des dividendes. ԏ des allocations de retraite ou de départ.
Généralement, ces frais sont déductibles tant que vous utilisez
l’argent pour gagner ce type de revenu. Remarque
Vous ne pouvez pas déduire de votre revenu de toutes
Vous ne pouvez pas déduire les commissions ou les frais de provenances les montants de la pension de sécurité de la
courtage payés pour l’achat ou la vente de titres. Toutefois, vieillesse que vous avez remboursés comme impôt de
tenez-en compte dans le calcul de votre gain ou perte en capital. récupération.
Ligne 232 – Autres déductions Vous pouvez déduire les frais juridiques suivants :
Le montant des déductions demandé à la ligne 232 ne peut pas ԏ les frais payés pour des services de consultation et d’aide
dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez (y compris tous les frais comptables connexes) pour nous
résident du Canada. Préciser le type de déduction dans l’espace répondre lorsque nous vérifions vos revenus, vos déductions
situé à gauche de la ligne 232. Joignez une note explicative à votre ou vos crédits pour une année, ou votre impôt pour une
déclaration si vous demandez plusieurs déductions ou si vous année, ou encore pour préparer et présenter une opposition ou
désirez justifier votre demande. pour déposer un appel concernant une cotisation établie ou une
décision prise selon la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur
Vous pouvez déduire certains montants de votre revenu total de l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le
toutes provenances, y compris les montants suivants : Régime de rentes du Québec;
ԏ les cotisations à un régime de pension agréé (RPA) ou à un ԏ les frais payés pour des services de consultation et d’aide pour
régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au Canada; préparer et présenter une opposition ou pour faire un appel
ԏ les cotisations annuelles syndicales, professionnelles et concernant une cotisation, des intérêts ou une pénalité
semblables payées à un organisme canadien; imposés par un gouvernement étranger, si le montant de
l’impôt donne droit au crédit pour impôt étranger dans une
ԏ le montant déductible d’une pension alimentaire que vous déclaration de revenus canadienne;
avez payée;
ԏ les frais engagés pour récupérer les arriérés d’une pension
ԏ les frais d’exploration et d’aménagement au Canada; alimentaire que vous devez déclarer. Pour en savoir plus,
ԏ certaines dépenses que vous avez faites pour gagner un allez à canada.ca/impots-pension-alimentaire.
revenu d’emploi ou de commissions.
Vous devez soustraire de ces frais la partie qui vous est accordée
Vous pouvez déduire les sommes qui vous ont été versées en trop par un tribunal ou qui vous est remboursée. Si les frais que vous
si vous les avez déclarées comme revenu et avez dû les déduisez cette année vous sont accordés dans une année future,
rembourser en 2018. Joignez un reçu ou tout autre document vous devrez inclure ce montant dans le revenu de l’année où vous
indiquant les sommes remboursées. Il pourrait s’agir de l’une des le recevrez.
sommes suivantes :
Communiquez avec nous si vous n’êtes pas certain de pouvoir
ԏ des prestations d’assurance-emploi; déduire un montant quelconque de votre revenu. Vous trouverez
ԏ une pension de sécurité de la vieillesse; l’adresse et les numéros de téléphone au verso de ce guide.
canada.ca/impots 17 18 canada.ca/impotsRemboursement ou solde dû Calcul de l’impôt de récupération
de la pension de sécurité de la vieillesse
Ligne 235 – Impôt de récupération de la pension de sécurité
Revenu net de toutes provenances
de la vieillesse selon la ligne 242 de votre déclaration $ 1
Cette ligne s’applique à vous seulement si votre revenu net de Montant de base – 75 910,00 2
toutes provenances à la ligne 242 de votre déclaration dépasse Ligne 1 moins ligne 2
75 910 $CAN. Si c’est le cas, remplissez le tableau à la page (si négatif, inscrivez « 0 ») $ 3
suivante pour calculer l’impôt de récupération. Toutefois, si vous × 15 % 4
êtes dans l’une des situations suivantes, ne remplissez pas ce
Multipliez le montant de la ligne 3
tableau et communiquez plutôt avec l’ARC pour connaître les
par 15 % et inscrivez le résultat ici. $ 5
règles spéciales et les calculs qui s’appliquent dans ces situations :
Pension de sécurité de la vieillesse
ԏ vous avez immigré au Canada, ou vous avez émigré du et versement net des suppléments
Canada en 2018 et avez reçu une pension de sécurité de la fédéraux selon la ligne 113 $ 6
vieillesse pour la partie de l’année où vous étiez un non-résident; Pension de sécurité de la vieillesse
remboursée en 2018 (lisez la ligne 232) – 7
ԏ vous étiez résident de l’un des pays indiqués dans la liste aux
pages 5 et 6 pendant une partie de 2018 et résident d’un pays Ligne 6 moins ligne 7
(si négatif, inscrivez « 0 ») $ 8
ne figurant pas dans la liste pendant l’autre partie de l’année,
et vous avez reçu une pension de sécurité de la vieillesse Inscrivez le montant le moins élevé :
pendant toute l’année 2018; ligne 5 ou ligne 8. $ 9
× 75 % 10
ԏ vous étiez résident des Philippines en 2018.
Impôt de récupération de la pension
de sécurité de la vieillesse
Multipliez le montant de la ligne 9
par 75 % et inscrivez le résultat ici. $ 11
Inscrivez le montant de la ligne 11 à la ligne 235 au verso de votre
déclaration.
Ligne 437 – Impôt de récupération retenu
Inscrivez seulement le montant de l’impôt de récupération qui
figure à la case 27 de votre feuillet NR4-OAS. Joignez une copie
de ce feuillet à votre déclaration.
Remarque
N’inscrivez pas le montant qui figure à la case 17 de votre
feuillet NR4-OAS. Pour en savoir plus sur ce montant,
consultez la ligne 437 du Guide général d’impôt et de
prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du
Canada.
canada.ca/impots 19 20 canada.ca/impotsLigne 484 – Remboursement d’assurance sociale, d’identification-impôt ou d’identification
Si nos dossiers indiquent que vous nous devez ou que vous êtes temporaire sur le paiement pour que nous puissions le traiter
sur le point de nous devoir un montant d’impôt pour une autre correctement.
année, nous retiendrons une partie ou la totalité du
N’envoyez pas d’argent comptant par la poste et n’en joignez pas à
remboursement de l’impôt de récupération pour payer le
votre déclaration.
montant dû.
Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l’avance et faire
Ligne 485 – Solde dû votre paiement au plus tard le 30 avril 2019. Si nous traitons votre
Si votre montant à payer dépasse 2 $ et que vous avez un compte déclaration avant la date de paiement, votre paiement figurera sur
bancaire dans une institution financière au Canada, vous pouvez votre avis de cotisation, mais ne réduira pas votre solde dû. Nous
effectuer un paiement : créditerons votre compte à la date du paiement.
ԏ en utilisant les services bancaires par Internet ou par Nous vous imposerons des frais pour tout paiement qui est refusé
téléphone de votre institution financière; par votre institution financière.
ԏ en utilisant le service Mon paiement de l’ARC à canada.ca/ Entente de paiement
mon-paiement-arc; Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard
ԏ en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de le 30 avril 2019, nous pourrions accepter une entente de
Mon dossier à canada.ca/mon-dossier-arc; paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables
pour essayer d’obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou
ԏ en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce en réorganisant votre situation financière.
cas, vous devez utiliser une pièce de versement, que vous
pouvez demander en utilisant le service Mon dossier Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devriez
à canada.ca/mon-dossier-arc ou en communiquant avec nous. communiquer avec nous. Nous imposerons quand même des
intérêts composés quotidiennement sur tout montant dû à
Si vous n’avez pas de compte bancaire dans une institution compter du 1er mai 2019, jusqu’à la date où vous aurez réglé le
financière au Canada, vous pouvez faire un paiement en utilisant : solde en entier.
ԏ un virement télégraphique en dollars canadiens; Remarque
Envoyez votre Déclaration des revenus pour la Sécurité de la
ԏ un mandat international payable en dollars canadiens; vieillesse au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez
une traite bancaire en dollars canadiens payable par une pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour
ԏ
institution financière canadienne. production tardive. De plus, vos versements de la pension de la
Sécurité de la vieillesse ne seront pas suspendus par Service
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/paiements ou Canada.
communiquez avec votre institution financière.
Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l’ARC,
joignez-le à la première page de votre déclaration. Faites votre
paiement au nom du receveur général. Inscrivez votre numéro
canada.ca/impots 21 22 canada.ca/impotsAprès avoir envoyé votre déclaration Que faire si vous déménagez?
Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès
Qu’arrive-t-il à votre déclaration une fois que que possible afin que nous puissions vous envoyer toute
nous l’avons reçue? correspondance à la bonne adresse.
Lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons Si vous êtes inscrit au service Mon dossier ou MonARC, vous
généralement un examen en fonction des renseignements que pouvez changer votre adresse à canada.ca/mon-dossier-arc ou
vous avez fournis et nous vous envoyons un avis de cotisation à canada.ca/arc-applications-mobiles.
établi en fonction de cet examen. Cet avis vous indique si vous
avez un remboursement ou un montant à payer d’impôt de Pour aviser l’ARC de votre nouvelle adresse par écrit, signez votre
récupération pour 2018. Il vous indique aussi si l’impôt de lettre et envoyez-la à votre centre fiscal (visez l’adresse au verso
récupération sera retenu chaque mois sur votre montant de de ce guide), sans oublier d’inscrire votre numéro d’assurance
pension de sécurité de la vieillesse pour la période de juillet 2019 sociale, numéro d’identification-impôt ou numéro d’identification
à juin 2020. temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement.
Vous pouvez également appeler l’ARC aux numéros de téléphone
au verso de ce guide.
Comment faire modifier une déclaration
Vous devez faire modifier votre Déclaration des revenus pour la Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre
Sécurité de la vieillesse après l’avoir produite seulement si vous époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d’assurance
êtes dans l’une des situations suivantes : sociale, d’identification-impôt ou d’identification temporaire et
faites-lui signer la lettre pour autoriser le changement.
ԏ votre revenu net de toutes provenances pour 2018 dépasse
75 910 $CAN; Remarque
Vous devriez aussi aviser un représentant officiel de Service
ԏ la modification fera passer votre revenu net de toutes Canada de votre nouvelle adresse afin de recevoir votre
provenances de 2018 à plus de 75 910 $CAN; pension de sécurité de la vieillesse et toute autre
correspondance à la bonne adresse. Vous trouverez les numéros
ԏ la modification vise le montant de l’impôt de récupération
de téléphone à la page 27.
retenu que vous avez déclaré à la ligne 437.
Pour faire modifier la déclaration que vous nous avez déjà
envoyée, envoyez à votre centre fiscal (vous trouverez l’adresse
au verso de ce guide) une lettre signée qui fournit tous les
renseignements sur les changements que vous apportez, y
compris l’année visée par la modification, votre numéro
d’assurance sociale, numéro d’identification-impôt ou numéro
d’identification temporaire, votre adresse et un numéro de
téléphone où nous pouvons vous joindre pendant la journée.
N’envoyez pas une nouvelle Déclaration des revenus pour
la Sécurité de la vieillesse pour cette année d’imposition.
canada.ca/impots 23 24 canada.ca/impotsServices en ligne MonARC application mobile.
Utilisez MonARC tout au long de l’année pour :
Mon dossier
Le service Mon dossier de l’ARC est rapide, facile à utiliser et ԏ consulter les montants et les dates de vos paiements pour vos
sécurisé. Découvrez comment vous y inscrire à canada.ca/mon- prestations et vos crédits personnelles;
dossier-arc. vérifier votre limite de cotisation maximale au CÉLI;
ԏ
Vous pouvez utiliser Mon dossier pour : changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct et
ԏ
ԏ consulter vos renseignements personnalisés de prestations et votre état civil;
de crédits; nous aviser si un enfant n’est plus à votre charge;
ԏ
ԏ consulter votre avis de cotisation; vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque vous
ԏ
ԏ changer votre adresse, vos renseignements de dépôt direct ou avez du courrier dans Mon dossier et lorsque d’importants
votre état civil; changements sont apportés à votre compte;
ԏ vous inscrire pour recevoir des avis par courriel lorsque ԏ demander un relevé – preuve de revenu (imprimé de
d’importants changements sont apportés à votre compte; l’option « C »).
ԏ vérifier votre limite de cotisation maximale au CELI et votre Avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations,
maximum déductible de votre REER; utilisez MonARC pour :
ԏ consulter l’état de votre déclaration de revenus et ԏ vérifier votre maximum déductible de votre REER;
de prestations; trouver un préparateur de déclaration de revenus local;
ԏ
ԏ consulter et imprimer votre preuve de revenu (imprimé de vérifier quels logiciels de préparation de déclaration de
ԏ
l’option « C »); revenus sont certifiés par l’ARC.
ԏ envoyer des documents à l’ARC; Après avoir produit votre déclaration de revenu, utilisez
ԏ envoyer une demande concernant une vérification; MonARC pour :
ԏ lier Mon dossier de l’ARC et Mon dossier Service Canada. ԏ vérifier l’état de traitement de votre déclaration de revenus;
ԏ vérifier votre avis de cotisation.
Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-applications-mobiles.
Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de
votre courrier de l’ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-avis-par-courriel.
canada.ca/impots 25 26 canada.ca/impotsPour en savoir plus Plaintes liées au service
Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez
Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide,
de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait
visitez le canada.ca/impots ou communiquez avec nous. Vous
affaire ou de composer le numéro de téléphone qui se trouve dans
trouverez l’adresse et les numéros de téléphone au verso de
la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées
ce guide.
pour joindre l’ARC, allez à canada.ca/arc-coordonnees.
Si vous avez des questions concernant votre pension de sécurité
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos
de la vieillesse (par exemple sur le calcul de vos versements, ou si
préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de
vous voulez signaler la perte d’un chèque), communiquez avec le
discuter du problème avec le superviseur de l’employé.
bureau Service Canada de votre dernière province de résidence.
Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une
Vous pouvez aussi communiquer avec Service Canada par
plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte
téléphone, aux numéros suivants :
liée au service.
Appels du Canada et des États-Unis ....................... 1-800-277-9915
ou 1-800-454-8731 Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à
canada.ca/arc-plainte-service.
Appels de l’extérieur du Canada
et des États-Unis.......................................................1-613-957-1954 Si l’ARC n’a toujours pas réglé votre plainte liée au service, vous
pouvez envoyer une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman
Service de demandes de des contribuables.
renseignements par téléimprimeur...................... 1-800-255-4786
Plainte en matière de représailles
Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé
l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette
raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC,
vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en
remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de
représailles.
Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-plaintes-differends.
canada.ca/impots 27 28 canada.ca/impotsNotes
Notes
canada.ca/impots canada.ca/impotsNotes Pour nous joindre
Par téléphone
Appels du Canada et des États-Unis............. 1-800-959-7383
Appels de l’extérieur du Canada
et des États-Unis ............................................ 1-613-940-8496
Heures normales de service (sauf les jours fériés)
Du lundi au vendredi De 9 h à 17 h (heure locale*)
Heures de service prolongées
(De la fin de février à la fin avril, sauf les jours fériés)
Du lundi au vendredi De 9 h à 21 h (heure locale*)
Samedi De 9 h à 17 h (heure locale*)
* Heure de l’Est pour les appels de l’extérieur du Canada et
des États-Unis
Nous acceptons les appels à frais virés par réponse automatisée.
Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services
pour initier l’appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un
signal sonore et qu’il y ait un délai normal de connexion.
Par la poste
Si votre pays de Envoyez votre déclaration et
résidence est : vos documents connexes au :
Danemark Centre fiscal de Winnipeg
États-Unis Case postale 14001, succursale Main
France
Winnipeg MB R3C 3M3
Pays-Bas
Royaume-Uni CANADA
Télécopieur 1-204-984-6497
Tout autre pays Centre fiscal de Sudbury
1050 ave Notre Dame
Sudbury ON P3A 5C2
CANADA
Télécopieur 1-705-671-0393
canada.ca/impots canada.ca/impotsVous pouvez aussi lire
