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Saint-Macaire-en-Mauges
Le 6 Avril 2016
Référence dossier : DI1601-529NG
Chargé d'étude : Nicolas Dufourneau
Projet de construction de serres multichapelles EARL DOUINEAU
Sur la commune de Saint-Julien-de-Concelles au lieu dit Les Rosées
Dossier d’autorisation loi sur l’eau réalisé au titre des articles
L 214.1 à 11 et R 214.1 à 60 du code de l’environnement »
EARL DOUINEAU.
La Lamière.
Maître
44450 La Chapelle Basse Mer.
d’ouvrage
N° Siret : 32697921800012.
Tel : 02 40 06 33 22.
Serres multichapelles plastiques EARL DOUINEAU.
Localisation
Lieu dit les Rosées.
du site d’étude
44450 St Julien de Concelles.
Nature des travaux : Création de serres multichapelles plastiques sur une
parcelle agricole.
Caractéristiques Surface totale couverte : 214 557 m².
du projet Surfaces respectives des bassins versants:
BV1 : 105 710m² - BV2 : 58 860m² - BV3 : 60 480m² - BV4 : 46 300m².
Surface totale des bassins versants: 271 350 m².
Fait à St-Macaire-en-Mauges, le 6 Avril 2016
Par Monsieur Nicolas Dufourneau
LEGENDE
1 – Préambule………………………………………………………………………………………………...…page 1 à 1
2 – Maître d’ouvrage……………………………………………………………………………………….......page 1 à 1
2.1 – Le maître d’ouvrage
2.2 – Autres intervenants du projet
3 – Situation du projet…………………………………………………………………………………...........page 2 à 10
3.1 – Localisation du site d’étude
3.2 – Situation cadastrale
3.3 – Description du projet
3.4 – Infrastructures et voiries
3.5 – Identification des milieux récepteurs
3.6 – Classement dans la nomenclature
4 - Etude environnementale………………………………………………………………..............………..page 11 à 15
4.1 – Contexte général
4.2 – Données météorologiques
4.3 – Hydrologie
4.3.1 – Les bassins hydrographiques
4.3.2 – Le SDAGE et le SAGE
4.3.3 – La qualité des eaux
4.3.4 – La quantité des eaux
4.4 – Topographie
4.5 – Géologie
4.6 – Pédologie
4.7 – Détermination des zones humides
4.7.1 – Prélocalisation des zones humides
4.7.2 – Détermination des zones humides
4.8 – Particularités écologiques et culturelles
4.9 – Usages de l’eau
5 – Impact du projet sur l’environnement…………………………………………………………………page 26 à 31
5.1 – Aspect quantitatif
5.1.1 – Caractéristiques du projet
5.1.2 – Evaluations des débits décennaux, biennaux, et centennaux
5.1.3 – Volumes des bassins
5.1.4 – Applications des méthodes d’évaluations des débits et des volumes
5.2 – Aspect qualitatif
5.2.1 – Pollution chronique
5.2.2 – Pollution saisonnière
5.2.3 – Pollution accidentelle
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13 rue Jules Verne. 49450 St-Macaire-en-Mauges. Réf : DI1601-529NG du 6 Avril 2014
Tel : 02-41-49-07-74. Email : Cadegeau@orange.fr
CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011
5.3 – Incidences du projet
5.3.1 - Quantité, niveau, et écoulement de l’eau
5.3.2 - Qualité et protection de la ressource en eau
5.3.3 - Nuisances olfactives et qualité de l’air
5.3.4 - Nuisances sonores
5.3.5 – Impact visuel et intégration paysagère
5.4 – Synthèse
6 – Mesures prises en faveur de l’environnement………………………………………………...……….page 32 à 39
6.1 – Maîtrise quantitative des flux
6.2 – Autres mesures compensatoires
6.3 – Mesures compensatoires en phase travaux
6.4 – Dimensionnement des ouvrages de rétention
6.4.1 – Principes de fonctionnement
6.4.2 – Méthode de dimensionnement
6.4.3 – Ouvrages constitutifs
6.4.4 – Tableau de dimensionnement
6.4.5 – Règles de construction
6.5 – Note sur la sécurité
6.6 – Compatibilité du projet avec le SDAGE et le SAGE
7 – Les moyens de surveillance, d’entretien, et de maintenance des ouvrages……………..……………page 40 à 40
Les Plans et documents contractuels
Annexes
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1 - Préambule
Dans le cadre du développement de son activité de maraîchage, l’EARL Douineau souhaite créer un ensemble de serres
multichapelles plastiques, sur une surface totale de 214 557 m2. Un premier projet de serres de 36 984 m2 a fait l’objet
en 2014, d’un permis de construire et d’un dossier loi sur l’eau. Aujourd’hui l’EARL Douineau souhaite étendre cette
surface couverte initiale et intégrer tous ses projets, à moyen et long terme, dans un dossier unique « loi sur l’eau ».
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (articles L.214.1 à L.214.11 du code de l’environnement) établit que toutes les
installations, ouvrages, travaux, et activités (IOTA), pouvant présenter des effets sur la ressource en eau et les
écosystèmes aquatiques, doivent être soumis à autorisation ou déclaration suivant leur niveau de danger. Le décret n°
2006-881 du 17 juillet 2006 (article R 214.1 du code de l’environnement) fixe les seuils pour lesquels les IOTA sont
soumis à déclaration ou à autorisation.
L’objectif de ce dossier loi sur l’eau sera d’évaluer la sensibilité du milieu et de jauger l’impact du projet donné sur
celui-ci. Il permettra le maintien, voir l’amélioration, de la situation environnementale du milieu, dans lequel le
projet s’est inscrit. Il répond par ailleurs à un souci de développement durable et de préservation de l’avenir.
2 - Maître d’ouvrage
2.1 - Le maître d’ouvrage
Maitre d’ouvrage Le Bureau d’études techniques
EARL DOUINEAU Cabinet CADEGEAU
Siret : 32697921800012 13, rue Jules Verne
La Lamière - 44450 La Chapelle Basse Mer 49450 Saint Macaire en Mauges
Tel : 02 40 06 33 22 Tel : 02 41 49 07 74
2.2 - Autres Intervenants du projet
Cabinet d’architecture Service départemental de police de l’eau
Atelier 14 Direction Départementale du Territoire et de la Mer
Mme Fleurance Laurence D.D.T (Service Eau Environnement Risque)
1bis, rue St Jacques – 44190 Clisson 10, bd Gaston Serpette – BP53606
Tel : 06 20 65 17 73 44036 Nantes cedex 01
Tel : 02 40 67 26 26
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3 - Situation des projets
3.1 - Localisation du site d’étude
Nom du Projet : Multichapelles EARL DOUINEAU.
Code Postal et commune : 44450 St Julien de Concelles.
Le projet est localisé au nord du centre bourg de St Julien de Concelles, au lieu-dit Les Rosées. La situation géodésique
est la suivante (en coordonnées Lambert 93) :
Lieu dit Coordonnées E (m) N (m)
Les Rosées Lambert 93 369 390 6694 620
3.2 - Situation cadastrale
Les situations cadastrales relatives aux 4 bassins versants sont précisées dans le tableau ci-dessous :
Bassin versant Numéros des parcelles cadastrales Surface
BV N°1 (Blocs 1 et 2) 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 section ZV 105 710 m²
BV N°2 (Bloc 3) 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 67, 175, 176 section ZV 58 860 m²
BV N°3 (Bloc 4) 45p, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56 section ZV 60 480 m²
BV N°4 (Bloc 5) 68 et 69 section ZV 46 300 m²
L’opération se situe dans la zone AI du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18 Février 2014.
Cette zone correspond à une zone agricole de protection du potentiel agronomique, économique et biologique des sols.
Elle est aussi en zone inondable suivant le Plan de Prévision des Risques d’Inondation de la Loire.
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3.3 – Description du projet
L’EARL DOUINEAU envisage la création de multichapelles sur la commune de Saint Julien de Concelles. Il s'agit de
lots de serres en matière plastique comme présenté ci-dessous :
Au total, les serres multichapelles seront créées sur une surface de 214 557 m² (21,45 hectares), sur un ensemble de 4
petits bassins versants représentant une surface totale de 271 350 m² (27,13 hectares).
Photo du bloc N°1 (coin nord-ouest)
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Photo du bloc N°2 (coin nord-est)
Photo du bloc N°3 (coin nord-ouest)
Photo du bloc N°4 (coin nord-est)
Photo du bloc N°5 (coin nord-ouest)
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L’appréciation de l’impact environnemental du projet sur le milieu récepteur passe par une approche globale de l’aire
d’étude dans lequel s’inscrit le projet. L’aire d’étude représente la zone liée à la création du projet.
Afin d’apprécier le plus justement possible les flux d’eaux pluviales et d’eaux usées sur le projet, nous avons définis
quatre bassins versants (ou impluviums) sur l’aire d’étude. Le bassin versant, délimité par la ligne de partage des eaux,
correspond à la surface de récolte des eaux, qui convergent vers un même point appelé exutoire. Les caractéristiques
géomorphologiques et d’occupations du sol du bassin versant sont uniformes.
a) Les caractéristiques des bassins versants :
BV N°4 BV N°4
Désignation Abrév Unité BV N°1 BV N°2 BV N°3 Nord Sud
2
Surface de l’impluvium A m 105 710 58 860 60 480 22800 23500
Altitude point haut Hhaut m NGF 5,90 5,05 5,20 5,30 5,30
Altitude point bas Hbas m NGF 4,90 4,50 4,20 4,80 4,40
Dénivelé du bassin versant D m 2,00 0,55 1 0,50 0,90
Chemin hydraulique le plus long L m 540,00 375,00 360,00 225,50 225,50
Pente moyenne du bassin versant I % 0,37 0,40 0,28 0,22 0,40
Sens de la pente moyenne Points cardinaux Sud-est Sud-est Sud-est Nord-ouest Sud-ouest
Coefficient de ruissellement Cruis % 77,83 71,90 80,52 78,30 77,14
b) Détermination du cœfficient de ruissellement :
Le coefficient de ruissellement du bassin versant des parcelles aménagées est déterminé suivant les abaques de la
circulaire IT 77 et l’ouvrage GRAIE-CERTU « techniques alternatives en assainissement pluviales » :
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Le coefficient de ruissellement global de chaque bassin versant est déterminé par la moyenne des coefficients de
ruissellement appliqués sur chaque surface composant celui-ci :
BV N°4
Surface Coef BV N°1 BV N°2 BV N°3 BV4 Nord BV4 Sud
Espaces verts 10 % 16 582 m² 13 656 m² 7 539 m² 3464 m² 4900 m²
Surface en eau 100 % 4 000 m² 2 700 m² 3 000 m² 1036 m² 998 m²
Serres (surface couverte) 90 % 85 128 m² 42 504 m² 49 941 m² 18300 m² 18600 m²
Surface totale du bassin versant 105 710 m² 58 860 m² 60 480 m² 22800 m² 23500 m²
Coefficient de ruissellement total 77,83 % 71,90 % 80,52 % 78,30 % 77,14 %
Sur l’ensemble des 27,13 hectares du bassin versant global, le coefficient de ruissellement moyen est de 77,14 %.
3.4 - Infrastructures et voiries
a) Géomorphologie
Le projet de multichapelles est implanté dans une zone aux caractéristiques géomorphologiques homogènes. On observe
des pentes faibles de moins de 1 %, orientées vers le sud-est pour les bassins versants N°1, N°2 et N°3, vers le nord-
ouest pour le bassin versant N°4 Nord et le sud-ouest pour le bassin versant N°4 Sud.
A l’avenir la situation géomorphologique des parcelles étudiées ne devrait pas évoluer.
L’opération sera édifiée dans le contexte paysager global du site et aucun exhaussement ne sera réalisé.
b) Les voiries et les espaces verts
L'accès aux parcelles se fait par la route départementale N°74 localisée à l’est, puis via le chemin communal N°152
situé au nord.
Les zones d'espaces verts correspondent aux fossés, bandes enherbées, champs en plein air, des ilots étudiés.
c) Evacuation des eaux usées
Non concernée.
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d) Evacuation des eaux pluviales
La collecte des eaux météorites des multichapelles se fait par l'intermédiaire de réseaux des eaux pluviales. Ils sont
dirigés vers un système de rétention situé en contrebas de chaque bassin versant. Les eaux de ces ouvrages s'écoulent
ensuite vers les milieux hydrauliques environnant, à savoir dans deux canaux maraîchers (ruisseaux temporaires selon
carte IGN N°1323O-1996).
L’exutoire des eaux pluviales du périmètre du bassin versant est localisé sur le plan de gestion des eaux et ses
caractéristiques sont détaillées dans le tableau ci-après :
Profond
N° de Localisation Coordonnées eur du Fond du
Type de collecteur Propriétaire
l'exutoire par rapport géodésiques collecteu collecteur
récepteur du collecteur
EP l’opération (Lambert 93) r (mètres NGF)
(mètres)
E : 368 991 Canal maraîcher Environ
BV N°1 Sud-est 3,23m
N : 6694 677 (ruisseau temporaire) 1,50m
E : 369 265
BV N°2 Sud-est 3,05m
N : 6694 555
E : 369 195 Riverains
BV N°3 Sud-est Environ 2,95m
N : 6694 304 Canal maraîcher
2,50m
BV N°4 E : 369 318 (ruisseau temporaire)
Nord-ouest 3,80m
Nord N : 6694 740
BV N°4 E : 369 269
Sud-ouest 3,20m
Sud N : 6694 560
Rejet sud-est BV N°1
Canal maraîcher
Photo de l’exutoire de la rétention du bassin versant N°1 (blocs de serres N°1 et N°2)
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011Canal maraîcher
Rejet sud-est BV N°2
Canal maraîcher
Photo de l’exutoire de la rétention du bassin versant N°2 (bloc de serres N°3)
Rejet sud-est BV N°3
Canal maraîcher
Canal maraîcher
Photo de l’exutoire de la rétention du bassin versant N°3 (bloc de serres N°4)
Rejet sud-ouest BV N°4
Rejet nord-ouest BV N°4
Canal maraîcher
Photo des 2 exutoires des rétentions du bassin versant N°4 (bloc de serres N°5)
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 000113.5 – Identification des milieux récepteurs
Les eaux météorites qui précipitent sur le site sont évacuées vers un canal maraîcher des eaux pluviales (suivant la carte
IGN 1996 N°1323O il est classé ruisseau temporaire).
Elles sont ensuite acheminées jusqu’au milieu récepteur superficiel suivant : ruisseau affluent de la Boire de la Roche
(au lieu-dit Sébastopol à St Julien de Concelles) (se référer au plan de situation).
Les caractéristiques du rejet et du milieu récepteur sont détaillées dans le tableau ci-après :
Dénomination du rejet rejet bassin versant Les Rosées
Type de milieu récepteur superficiel Ruisseau permanent
Dénomination Affluent de La Boire de la Roche
Localisation du rejet par rapport au l’opération 850 mètres au sud du bassin versant global du projet
Coordonnées Géodésiques du rejet E : 369 168
(système NTF – Lambert 93) N : 6693 8485
Exutoire du milieu récepteur superficiel Canal de Goulaine
L’opération fait partie du bassin versant du marais de Goulaine et de la Loire amont.
Photo de l’affluent de la Boire de la Roche au lieu-dit Sébastopol
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 000113.6 – Classement dans la nomenclature
Le projet de création de multichapelles de l’EARL DOUINEAU entre dans le cadre des rubriques 2.1.5.0, 3.2.3.0, 3.2.4.0 de l’article R 214.1 du code de l’environnement. Le projet
est donc soumis à autorisation
Rubrique Intitulé Régime Justification
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
Bassins versants de rejet de 10,57 hectares (BV1), de
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
5,89 hectares (BV2), de 6,05 hectares (BV3) et de 4,63
2.1.5.0 écoulements sont interceptés par le projet, étant : Autorisation
hectares (BV4 nord et sud).
1° Supérieure ou égale à 20 ha…………………………………..........................................................A
Superficie du BV global = 27,14 hectares
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha…………………………………..……………………...D
Plan d’eau, permanents ou non : Bassin N°1 : 4000 m²
3.2.3.0 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha..............................................................................A Bassin N°2 : 2700 m²
2° Dont la superficie est supérieur à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.......................................................D Bassin N°3 : 3000 m²
Déclaration
Vidanges de plans d’eau Bassin N°4(nord) : 1128 m²
3.2.4.0 1° Issus de barrages de retenue de barrages de retenue dont la hauteur > 10 m....................................A Bassin N°4(sud) : 1091 m²
2° Autres vidanges de plans d’eau dont la superficie est supérieure à 0,1 ha.......................................D Surface totale en eau : 11919 m²
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l’article R Non Aucune digue érigée dans le cadre de la création des
3.2.5.0
214-112 .................................................................................................................................................A concerné bassins. Se référer à la partie 6.5
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : Non Aucune zone humide n’a été recensée sur l’aire
3.3.1.0
1° Supérieure ou égal à 1 ha..................................................................................................................A concernée d’étude. Se référer à la partie 4.7
2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha ........................................................................................D
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 000114 - Etude Environnementale 4.1 - Contexte général Cette phase du dossier consiste en la réalisation d’une étude de la situation initiale du site et de son environnement. L’analyse porte sur les richesses naturelles, les espaces agricoles, forestiers, maritimes, de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d’être affectés par le projet. L’ensemble des observations réalisées sur le terrain est retranscrit ci-après, sur le plan de situation et le plan de gestion des eaux. 4.2 - Données météorologiques La région des Pays de Loire est sujette à un climat de type océanique. Les hivers sont relativement doux et les pluies sont concentrées généralement en automne et au printemps. Il pleut en moyenne entre 800 mm par an sur le département de Loire Atlantique. 4.3 - Hydrologie 4.3.1 – Les bassins hydrographiques La région de Saint-Julien-de-Concelles est caractérisée par un important réseau hydrographique de surface et peu de ressource hydrogéologique. Les eaux météoriques qui précipitent sur la commune s’écoulent en partie vers le ruisseau de la Boire de la Roche situé au sud-ouest du bourg. C’est un affluent du Canal de Goulaine, situé au sud de la commune. L’impluvium de l’Estuaire de la Loire couvre une superficie totale de 3944 km2 (3150 kms de cour d’eau) et concerne 2 départements (Loire-Atlantique, et Maine et Loire). CADEGEAU Dossier d’incidence sur l’eau Multichapelles EARL DOUINEAU 13 rue Jules Verne. 49450 St-Macaire-en-Mauges. Réf : DI1601-529NG du 6 Avril 2014 Tel : 02-41-49-07-74. Email : Cadegeau@orange.fr Page 11/40 CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011
4.3.2 – Le SDAGE et le SAGE
Institué par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux établit les
orientations de la gestion de l’eau à l’intérieur de chaque bassin versant des grands cours d’eau Français. Il reprend les
orientations fixées par les directives européennes et les lois nationales, et est un instrument juridique primordial dans la
politique de sauvegarde de la ressource en eau (ou SDAGE).
En application de la loi du 21 avril 2004, qui transpose la directive cadre sur l’eau du 22 décembre 2000, le comité de
bassin a révisé le SDAGE Loire Bretagne. Il intègre des objectifs environnementaux nouveaux de 2016 à 2021 définis
par la directive :
1-Repenser les aménagements de cours d’eau
2- Réduire la pollution par les nitrates
3- Réduire la pollution organique et bactériologique
4- Maîtriser et réduire la pollution par les pesticides
5- Maîtriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses
6- Protéger la santé en protégeant la ressource en eau
7- Maitriser les prélèvements d’eau
8- Préserver les zones humides
9- Préserver la biodiversité aquatique
10- Préserver le littoral
11- Préserver les têtes de bassin versant
12- Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires
13- Mettre en place des outils réglementaires et financiers
14- Informer, sensibiliser, favoriser les échanges
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (ou SAGE) est un outil, édifié par la Loi sur l’eau du 3 janvier
1992, qui a pour principal objectif de définir les enjeux et les orientations concrètes de la gestion de l’eau pour chaque
sous bassin versant composant les grands bassins versants. Il traduit localement la politique globale de gestion de l’eau
établie par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (ou SAGE) de l’Estuaire de la Loire est en oeuvre. Son périmètre,
fixé par un arrêté inter-préfectoral en 1998, reprend les limites du bassin versant de l’Estuaire de la Loire.
Les membres de la Commission Locale de l’Eau (CLE), ont validé le projet de SAGE le 19 décembre 2007. Il est
actuellement arrêté depuis le 09 septembre 2009.
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011L’Etat des lieux de la ressource, achevé fin 2005, a conclu aux disfonctionnements suivants :
Les disfonctionnements
Une qualité des eaux globalement médiocre
Des échanges Loire / marais de plus en plus difficile
Des zones humides qui nécessitent une meilleure gestion pour leur développement et le maintien de la biodiversité
Des territoires sensibles aux inondations : Erdre, Loire, Brivet, littoral
Des déséquilibres dans le fonctionnement de l’estuaire et de la Loire amont
Actuellement les enjeux du SAGE Estuaire de la Loire sont les suivants :
Les enjeux
Aval du bassin versant de la Loire
Milieux très anthropisés
Activités portuaires économiques
Centres métropolitains
Importance des Zones Humides (14 % du territoire)
Rejet blocs 3 (BV N°2) et 5 (BV N°4 sud)
Bassin versant du canal
Est (Blocs 3, 4, 5) : 162 ha
Bassin versant du canal
Ouest (Blocs 1 et 2) : 53 ha
Rejet bloc 5 (BV N°4 nord)
Rejet blocs 1 et 2 (BV N°1)
Rejet bloc 4 (BV N°3)
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 000114.3.3 – La qualité des eaux
La directive cadre européenne sur l’eau du 22 décembre 2000 prévoit la mise en place d’un système d’évaluation de
« l’état des cours d’eau », et la constitution d’un réseau de suivi de la qualité écologique et chimique des eaux.
La qualité de l’eau des cours d’eau du territoire français est périodiquement évaluée grâce à un réseau de station de
suivi de la qualité (Réseau National des Données sur l’Eau). Les mesures sur la qualité des eaux, et cartographiées par
l’agence de l’eau Loire Bretagne, mettent en exergue la qualité médiocre des eaux superficielles de la Loire en aval de
Nantes. Le tableau ci-dessous dresse le bilan qualitatif des eaux superficielles de la Loire en aval de Nantes.
Paramètres Classification
Qualité SEQ-Eau des eaux superficielles de la Loire en aval de Nantes
Matières organiques et oxydables Médiocre
Matières azotées (hors nitrates) Moyenne
Nitrates Bonne
Matières phosphorées Médiocre
Remarque : Le tableau des seuils de changement de classes SEQ-EAU de qualité est détaillé en annexe n°6.
Afin de tenir ces engagements de reconquête de la qualité des eaux de surface, le SDAGE s’est fixé des objectifs de
qualité sur plusieurs points nodaux de son réseau hydrographique. Le point nodal le plus proche de la commune de est
celui de la l’estuaire de la Loire, codifié Lre1. Le tableau page suivante dresse le bilan des objectifs de qualité des eaux
superficielles sur ce point :
Objectifs de qualité SEQ-EAU des eaux superficielles au point nodal Lre1
Paramètre Valeur des Objectifs Classe des objectifs
Ammonium 2 mg.l-1 Moyenne
-1
Carbone Org dissous 8 mg.l Moyenne
-1
Oxygène dissous 3 mg.l Médiocre
-1
Matières organiques DBO5 10 mg.l Moyenne
Conchyliculture A Classe A
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 000114.3.4 – La quantité des eaux
Afin de mieux connaître et gérer les systèmes hydrographiques français, le Réseau National des données sur l’Eau a mis
en place un réseau de stations de mesures sur les grands cours d’eaux du territoire. Ces mesures permettent de
caractériser plus justement des quantités d’eaux sur un point donné du cours d’eau, et d’établir des valeurs de références
utiles à la gestion des bassins hydrographiques :
- Module : module interannuel d’un cours d’eau. Débit moyen pluriannuel en un point d’un cour
d’eau. Il est évalué par la moyenne des débits moyens annuels sur une période d’observations
suffisamment longue pour être représentative des débits mesurés ou reconstitués (5 ans).
- QMNA : débit moyen mensuel du mois le plus sec sur une année. Il peut être QMNA5 : il n’est pas
dépassé une année sur 5 en moyenne (débit de référence institué par le décret n°93-743 du 29 mars
1993). Il peut être aussi QMNA2 : il n’est pas dépassé une année sur 2 en moyenne sur un mois.
- QIX10 : le débit instantané de crue décennale correspond au débit de crue qui se produit en
moyenne 1 fois tous les 10 ans.
Sur le bassin hydrographique de la Loire, au niveau de la station de mesure de Nantes, les données quantitatives sont les
suivantes :
La Loire à Nantes (station M8000010)
QMNA5 Intervalle de QMNA2 Intervalle de Module Intervalle de QIJ10 Intervalle de
3 -1 3 -1 3 -1 3 -1
(m .s ) confiance (m .s ) confiance (m .s ) confiance (m .s ) confiance
160 95 % 210 95 % 877 95 % 4800 95 %
Le SDAGE définit des objectifs quantitatifs pour la maîtrise des prélèvements directs durant la période d’étiage et le
maintien d’un niveau minimum nécessaire à tous les usages. Ces objectifs sont de natures différentes :
- Débit minimal biologique (ou débit réservé) : débit nécessaire au maintien de la vie piscicole
dans le cours d’eau (loi pêche de 1984).
-Débit Objectif d’Etiage (DOE) : débit statistique mensuel souhaité pour le débit d’étiage. Valeur
de débit d'étiage au point nodal (point clé de gestion du SAGE) au-dessus de laquelle, il est
considéré qu'à l'aval du point nodal, l'ensemble des usages (activités, prélèvements, rejets,...) est en
équilibre avec le bon fonctionnement du milieu aquatique. Il est établi sur la base du
QMNA5 (débit minimum mensuel de fréquence quinquennal sèche).
- Débit Seuil d’Alerte (DSA) : débit moyen journalier en deçà duquel des restrictions de
prélèvements doivent être engagées. Ces mesures sont prises à l'initiative de l'autorité préfectorale,
en liaison avec une cellule de crise et conformément à un plan de crise.
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011Le SDAGE s’est fixé des objectifs de quantité sur plusieurs points nodaux de son réseau hydrographique. Le tableau ci-
dessous dresse la synthèse des objectifs de quantité au niveau du point nodal Lre1 de l’Estuaire de la Loire :
Les objectifs de quantité au point nodal Lre1
3 -1
débits de référence (m .s ) Objectifs SDAGE (m3.s-1)
QMNA5 1/10 du Module DOE DSA DCR
127 - 127 100 -
Le SDAGE Loire Bretagne et le SAGE Estuaire de la Loire proposent des orientations et des objectifs pour l’entité
hydrographique de la Loire. Le dossier loi sur l’eau doit être en adéquation avec les règles fixées par ces outils de
gestion des milieux aquatiques.
4.4 – Topographie
D’après la carte IGN n°1323O - IGN 1996, le site est localisé une altitude d’environ 6 mètres NGF IGN 1996. La pente,
globalement orientée vers le sud-est pour les bassins versants N°1, 2 et 3 et vers l’ouest pour le bassin versant N°4, est
estimée à moins d’un pourcent.
Un nivellement du bassin versant et des réseaux a été réalisé sur l’ensemble du site d’étude. Les relevés topographiques
sont référencés par rapport au système d’altitude : NGF – IGN1969 – Altitude normale.
4.5 – Géologie
D’après la carte géologique BRGM n° 482 de Vallet, le projet se situe sous une formation d’alluvions modernes.
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 000114.6 – Pédologie
L’analyse de sol de l’aire d’étude vise à établir les propriétés pédologiques du terrain dans l’optique de qualifier le sol
en place et de définir la présence ou non de zones humides.
Le nombre, la répartition et la localisation précise des sondages dépendent de la taille et de l’hétérogénéité du site. Nous
avons réalisés sur l’ensemble de la zone étudiée 34 sondages à la tarière manuelle. De plus quatre tests d’infiltration
méthode Porchet ont été réalisés.
Les caractéristiques du sol prises en compte ont été les suivantes :
- profondeur des différents horizons
- texture du sol selon les caractéristiques référencées par le triangle de Jamagne
- couleur
- fraîcheur
- présence et caractéristiques des éléments grossiers
- degré d’hydromorphie
Cinq types de sol ont été répertoriés sur le secteur étudié. Leur composition est très hétérogène mais on peut
cependant observer des caractéristiques communes. Ils sont de texture plutôt sableuse en surface, sain, et de
perméabilité moyenne (mesurée entre 6 et 30 mm/h). Il repose ensuite sur un sol à dominante d’argile,
imperméable (mesurée < 6mm par heure), et hydromorphe. Ci-après les profils pédologiques et photos des sols
rencontrés.
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011L’analyse pédologique met en évidence cinq types de sols dont les profils sont détaillés ci-après : CADEGEAU Dossier d’incidence sur l’eau Multichapelles EARL DOUINEAU 13 rue Jules Verne. 49450 St-Macaire-en-Mauges. Réf : DI1601-529NG du 6 Avril 2014 Tel : 02-41-49-07-74. Email : Cadegeau@orange.fr Page 18/40 CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011
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La carte ci-dessous répertorie les 5 familles de sols présentes sur le site du projet :
Limite de sol
4.7 – Détermination des zones humides
4.7.1 – Prélocalisation des zones humides
Le chapitre 8A-1 du SDAGE Loire Bretagne précise « Les Plans Locaux d’Urbanisme incorporent dans les documents
graphiques les zones humides dans une ou des zones suffisamment protectrices et, le cas échéant, précisent, dans le
règlement ou dans les orientations d’aménagement, les dispositions particulières qui leur sont applicables en matière
d’urbanisme. »
Dans le cadre de l'application de ce chapitre, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux a fait le recensement des
zones humides sur la commune qu’il a ensuite annexé dans ses documents d’urbanismes.
L’inventaire des zones humides de la commune de Saint Julien de Concelles est validé et annexé au PLU 2014.
L’aire d’étude n’est pas répertoriée en zone humide (cf.carte ci-dessous).
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011→ Les inventaires des zones humides de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement, et du Logement ne mettent pas en évidence de zone humide sur les sites concernés par le projet. CADEGEAU Dossier d’incidence sur l’eau Multichapelles EARL DOUINEAU 13 rue Jules Verne. 49450 St-Macaire-en-Mauges. Réf : DI1601-529NG du 6 Avril 2014 Tel : 02-41-49-07-74. Email : Cadegeau@orange.fr Page 22/40 CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011
4.7.2 – Délimitation des zones humides
L’identification de la zone humide est effectuée suivant l’arrêté du 01 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008
« précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R.
211-108 du code de l'environnement », et la circulaire du 18 janvier 2010 « relative à la délimitation des zones humides
en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement ».
La méthodologie empruntée à ces textes législatifs prend en compte les critères suivants pour la détermination et la
délimitation des zones humides :
- Les critères de sols suivant le référentiel indiqué
- Les critères de végétation pour les espèces et les habitats.
L’examen de la végétation (parcelles agricoles cultivées) et du sol a conclu en l’absence de zone humide sur
l’ensemble du site. Les sols sont classés dans les catégories IIIa (sol F4), IIIb (sols F1, F2 et F5) et IIIc (sol F3) du
référentiel des classes d’hydromorphie du Groupe d’Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA).
Le site peut être sujet aux remontées de la nappe alluviale de la Loire.
Référentiel des sols de zone humide
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 000114.8 – Particularités écologiques et culturelles du site a) Les zones écologiques à préserver → Le projet présentement étudié est localisé au sein d’une Zone Humide d’Importance Majeure ; à savoir la zone FR51130202 dite de La Loire (entre Maine et Nantes) Marais de Goulaine. → Le site d’étude n'est pas localisé dans une zone écologiquement remarquable telle que : les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique ou Floristique (ZNIEFF), les Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). → Le site d’étude n’est pas concerné par des Zones de Protection Spéciale pour l’avifaune (ZPS). Zones du réseau « Natura 2000 » désignées par la Directive « oiseaux » 79/409/CE du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. → Le site d’étude n’est pas concerné par des Sites d’Intérêt Communautaire (SIC) et des Zones Spéciales de Conservation (ZSC). Zones du réseau « Natura 2000 » instituées par la directive « habitat » 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvage. Les sites Natura 2000 les plus proches sont les ZPS et SIC de la Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts de Cé (FR5212002 et FR5200622), localisé à environ 1,7 km au nord; ainsi que les ZPS et SIC du Marais de Goulaine (FR5212001 et FR5202009), à 5 kms au sud. Le projet ne pourra pas les impacter du fait de son importance relative (surface, éloignement, travaux réalisés). b) Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles des Inondations → Le site d’étude rentre dans le cadre d’un périmètre d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles des Inondations PPRI suivant les articles L 562-1 à 9 du code de l’environnement (loi Barnier n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement). Cependant, selon l’article III.2 du P.P.R.I. (annexé au dossier loi sur l'eau) sont autorisées sous condition les constructions et installations à usage agricole dès lors qu’elles ont pour vocation de prolonger l’acte de production en valorisant les ressources du sol et du sous-sol, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente. En ce qui concerne les serres, elles peuvent être implantées à plus de 300m de l’exploitation. Dans le cadre du projet aucun exhaussement de sol ne sera réalisé. c) Les Périmètres de protection de captage ou de retenue → L’aménagement n’est pas concerné par un périmètre de protection de captage souterrain, de cours d’eau, d’étang, nécessaire à l’alimentation en eau potable des usagers. CADEGEAU Dossier d’incidence sur l’eau Multichapelles EARL DOUINEAU 13 rue Jules Verne. 49450 St-Macaire-en-Mauges. Réf : DI1601-529NG du 6 Avril 2014 Tel : 02-41-49-07-74. Email : Cadegeau@orange.fr Page 24/40 CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011
d) Les espaces naturels → La zone aménagée ne présente pas d’espace boisé classé (art L.130 du Code de l’Urbanisme) ou d’éléments de paysage à préserver (art L.123.1.7 du Code de l’Urbanisme). → Le site d’étude ne présente pas d’intérêt écologique particulier. Il n’abrite pas d’espèces faunistiques ou floristiques remarquables. Le site est occupé par des parcelles cultivées. Seules les haies disposées en limite des parcelles constituent des niches écologiques essentielles pour le maintien des espèces autochtones. Elles sont en conservées en totalité et entretenues. e) Les zones culturelles et autres → Il n’y a pas de monuments classés au patrimoine architectural de France, dans un rayon de 500 mètres autour de l’opération. → Il n’y a pas de site archéologique sur le périmètre d’implantation de l’opération. 4.9 – Usages de l’eau Sur le bassin versant du Canal de Goulaine, les usages liés à l’eau et aux espaces aquatiques associés sont principalement liés aux activités économiques agricoles. Les eaux de ruissellement sont principalement utilisées pour la création de plan d’eau, à usage agricole ou de loisirs. Le projet n’affectera pas les usages de l’eau environnant. CADEGEAU Dossier d’incidence sur l’eau Multichapelles EARL DOUINEAU 13 rue Jules Verne. 49450 St-Macaire-en-Mauges. Réf : DI1601-529NG du 6 Avril 2014 Tel : 02-41-49-07-74. Email : Cadegeau@orange.fr Page 25/40 CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011
5 - Impact du projet sur l’environnement
Cette phase du dossier consiste en une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents des installations
sur la ressource en eau.
5.1 - Aspect quantitatif
5.1.1 – Caractéristiques du projet
L’objectif de l’étude d’incidence loi sur l’eau est de mesurer l’impact quantitatif et qualitatif du projet sur le milieu
environnant, et de proposer le cas échéant des solutions compensatoires pour supprimer ou diminuer les effets.
Afin d’évaluer le plus justement possible l’incidence du projet de l’opération sur le milieu environnant, nous avons
défini sur l’aire d’étude des bassins versants aux caractéristiques homogènes. Les écoulements d’eaux pluviales sont
directement liés aux particularités géomorphologiques, environnementales, et d’occupations du sol de cet impluvium.
L’appréciation des comportements hydrauliques du site lors d’un événement pluvieux est réalisée grâce à une
modélisation des écoulements sur les bassins versants, au terme du projet (caractéristiques de l’impluvium définitives),
lors d’un événement pluvieux de référence (généralement la pluie de période de retour 10 ans).
La maîtrise quantitative des flux d’eaux passe par une approche globale du bassin versant du cours d’eau dans lequel
s’inscrit le projet. Ainsi les impluviums du projet font partis du bassin versant de l’estuaire de la Loire.
Compte tenue de superficie du projet (surface totale de bassin versant du projet (impluvium) de 27,14 hectares) et de
l’absence de désordre quantitatif et qualitatif avéré sur les ruisseaux, le niveau de maîtrise sera effectif pour une
pluie de période retour 10 ans.
5.1.2 – Evaluations des débits décennaux, biennaux, et centennaux
L’évaluation des débits engendrés par une pluie de retour dix ans précipitant sur les bassins versants étudiés, est réalisée
selon la méthode dite rationnelle, conformément à l’instruction technique n°77.
L’expression littérale de la formule rationnelle est la suivante :
Qc10 = (1/360) x Cr x ic x A Avec
Désignation Abréviation Unité
Dédit décennal corrigé à l’exutoire du bassin versant Qc10 m3.s-1
Coefficient de ruissellement tiré des abaques Cr
Intensité corrigée de la pluie ic mm.h-1
Surface du bassin versant (ou impluvium) A ha
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 00011L’intensité de la pluie est donnée par la formule de Montana corrigée :
Ic = (A-0,05) x 5,9 tc -0,59 Avec
Désignation Abréviation Unité
Intensité corrigée de la pluie ic mm.min-1
Coefficient d’abattement spatial de la formule de Caquot, fonction de la
A-0,05 m3.s-1
surface du basin versant
Formule de Montana s’appliquant pour un bassin versant situé dans la région I
5,9 tc-0,59 mm.min-1
et une pluie de retour 10 ans
Temps de concentration (tc) = temps de ruissellement (tr) + temps
tc min
d’écoulement (te)
Pour les petits bassins versants ruraux et urbains, le temps de concentration est pris égal au temps de ruissellement. Le
temps de ruissellement est évalué par la formule de Kirpich :
tr = 0,0195 x L0,77 x I-0,385 Avec
Désignation Abréviation Unité
Temps de ruissellement tr min
Longueur du chemin hydraulique le plus long L m
Pente moyenne du bassin versant I m.m-1
L’évaluation du débit biennal, vingtennal, et centennal est obtenue par l’application de ratios sur le débit décennal :
Qc2 = 0,58 x Qc10 ; Qc20 = 1,25 x Qc10 ; et Qc100 = 2 x Qc10
Remarque : les caractéristiques équivalentes de deux ou plusieurs bassins versants interconnectés en série ou en
parallèle sont appréciées par les formules suivantes :
Abrév Assemblage en série Assemblage en parallèle
Cr Ceq = (∑(Cn x An)) / (∑An) Ceq = (∑(Cn x An)) / (∑An)
ic iceq ou tceq est le max des n sous BV iceq ou tceq est le max des n sous BV
A Aeq = (∑An) Aeq = (∑An)
tc, tr, te tceq = le max des tc des n sous BV tceq = le max des tc des n sous BV
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CODE APE : 7112B. N°SIRET : 790 067 110 000115.1.3 - Volumes des bassins
Le dimensionnement est réalisé selon la méthode des pluies, suivant l’instruction technique 77. Le volume utile ou
volume stocké de l’ouvrage de rétention s’exprime de la façon suivante :
Vs = 10 x Sa x hs Avec
Désignation Abréviation Unité
Volume stocké ou volume utile Vs m3
Surface active (= Ca x A) Sa ha
Surface du bassin versant (ou impluvium) A ha
Coef d’apport pris égal au coef de ruissellement Ca
Hauteur spécifique de stockage (tirée de l’abaque n° 2) hs mm
La hauteur spécifique est obtenue par lecture, sur l’abaque « évaluation de la capacité spécifique de stockage…».
Cependant, il faut au préalable traduire le débit de fuite Qf en hauteur équivalente qf répartie sur la surface active Sa,
grâce à la formule :
qf = Qf / Sa Avec
Désignation Abréviation Unité
Hauteur équivalente qf mm.h-1
Surface active (= Ca x A) Sa mm-2
Débit de fuite Qf mm3.h-1
Sur le bassin hydrographique de l’estuaire de la Loire, le débit de fuite utilitaire de fréquence décennale retenu est
de 3 litres.s-1.ha-1, suivant le SAGE. Ce débit de fuite local est égal à la disposition 3D-2 des préconisations du
SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 (3 litres.s-1.ha-1).
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