Le guide des aides Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Copropriétaires Syndicats de copropriétaires - Anah
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Le guide
des aides
Propriétaires occupants
Propriétaires bailleurs
Copropriétaires
Syndicats de copropriétaires
Établi au 1er janvier 2018
Document d’information non contractuelSOMMAIRE L’Anah,
UNE RÉPONSE
3
3
ÊTES-VOUS TERRITORIALE
CONCERNÉ PAR LES AIDES
DE L’ANAH ? AUX ENJEUX DE
4 VOUS ÊTES
L’HABITAT PRIVÉ
8
PROPRIÉTAIRE OCCUPANT ?
9 VOUS ÊTES Établissement public d’État, l’Agence nationale
15
PROPRIÉTAIRE BAILLEUR ? de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en
œuvre la politique nationale de développement et
16 VOUS ÊTES d’amélioration du parc de logements privés existants.
17 COPROPRIÉTAIRE ? Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment
des subventions pour l’amélioration des résidences
18 principales de propriétaires occupants modestes
VOTRE DEMANDE
19 D’AIDE ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs
privés, en échange de contreparties sociales.
20 LISTE DES TRAVAUX
23 Centrée sur les publics les plus modestes,
RECEVABLES l’Agence s’engage en faveur d’un habitat
solidaire, avec comme priorités :
- le traitement de l’habitat indigne
ou très dégradé ;
- la lutte contre la précarité énergétique ;
- l’adaptation des logements à la perte
d’autonomie liée au handicap ou au
vieillissement ;
- le redressement des copropriétés en difficulté.
L’Anah participe également au développement
d’une offre de logements privés à loyers
et charges maîtrisés.
Pour adapter au mieux ses aides aux situations
locales, l’Anah est présente dans chaque département
par le biais de sa délégation locale intégrée au sein
de la Direction départementale des territoires (DDT)
et multiplie les partenariats avec les collectivités
territoriales.ÊTES-VOUS
CONCERNÉ PAR
LES AIDES DE L’ANAH ?
Avant d’aller plus loin, voici les bonnes questions à se poser pour savoir si votre situation, votre logement et
votre projet de travaux peuvent vous permettre de bénéficier ou non d’une aide de l’Anah.
Qui peut en bénéficier (1) ? • Les
Lestravaux
travauxcompris
comprisdansdans le projet
le projet doiventdoivent se rappor-
se rapporter à une
ter à une
priorité priorité d’intervention
d’intervention de l’Anah
de l’Anah : traitement : traitement
de l’habitat indigne
• Les “propriétaires occupants”, à savoir les propriétaires qui de l’habitat
ou très indigne
dégradé, ou très
rénovation dégradé,
thermique rénovation
de l’habitat énergé-
et lutte contre
occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors tique, adaptation
la précarité des logements
énergétique, adaptation àdesla logements
perte d’autonomie
à la perte
pas dépasser un certain plafond. liée au handicap
d’autonomie liée au ou au vieillissement,
handicap redressement
ou au vieillissement, redressementdes
• Les “propriétaires bailleurs”, à savoir les personnes possédant copropriétés
des en en
copropriétés difficulté.
difficulté.
un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent • Ils doivent
doivent être
êtreréalisés
réaliséspar
pardes
desprofessionnels
professionnelsdudubâtiment.
bâtiment.
louer en réalisant ou non des travaux.
• Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties Peut-on vous refuser
communes. une subvention ?
Oui, la subvention n’est jamais de droit. La décision est prise au
Pour quels logements ? niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales (2) sont adap-
tées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des
• Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents
où la décision d’accorder la subvention est notifiée. aspects : économique, social, environnemental et technique.
Pour quels travaux ? Est-il possible d’être
accompagné dans votre démarche ?
• Ils doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour
les propriétaires occupants aux ressources “très modestes”, pour Oui, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner sur le ter-
lesquels aucun seuil n’est exigé. rain, que vous soyez directement concerné par une opération pro-
• Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande grammée ou non. Les délégations locales de l’Anah au sein des
de subvention auprès de l'Anah. Directions départementales des territoires, les délégataires de com-
• Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables (voir pétence et les opérateurs vous conseillent et vous apportent toute
liste p. 20). Ceci exclut aussi bien les petits travaux d’entretien ou l’assistance nécessaire. Pour connaître votre contact local, rendez-
de décoration seuls que les travaux assimilables à de la construc- vous sur le site anah.fr ou appelez l’Anah au 0820 15 15 15
tion neuve ou à de l’agrandissement. (service 0,05 € / min + prix appel) du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
exique… 3
Opération programmée Délégation de compétence
Une opération programmée est un contrat entre une collectivité locale, Les crédits de l’Anah peuvent être délégués soit aux Établissements
l’État et l’Anah qui permet de traiter les difficultés d’un territoire en publics de coopération intercommunale (EPCI : communautés urbaines,
matière d’habitat. Comment ? En incitant les propriétaires occupants et/ communautés d’agglomération, communautés de communes), soit aux
ou bailleurs à effectuer des travaux. Ces programmes sont généralement conseils départementaux. On parle alors de délégation de compétence.
d’une durée de trois à cinq ans. Il existe plusieurs types d’opérations Dans un secteur en délégation de compétence, c’est le président de l’EPCI
programmées : les OPAH de droit commun, les OPAH de renouvellement ou du conseil départemental qui attribue les aides de l’Anah. La collectivité
urbain (OPAH-RU), les OPAH de revitalisation rurale (OPAH-RR), les OPAH délégataire peut aussi décider de moduler les aides. En dehors des
“copropriétés dégradées” (OPAH-CD), les OPAH “centres-bourgs” (OPAH- secteurs en délégation de compétence, c’est le préfet, représentant de
CB), les opérations de requalification de copropriétés dégradées, l’État et délégué de l’Anah dans le département, qui attribue les aides.
les Plans de sauvegarde et les Programmes d’intérêt général (PIG).
(1) À titre exceptionnel peuvent également bénéficier des aides de l’Anah : les personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants
(1)ou ceuxexceptionnel
À titre de leur conjoint
peuvent; leségalement
communesbénéficier
pour desdes
travaux
aidesd’office de :sortie
de l’Anah d’insalubrité
les personnes ou de
assurant la péril
charge; les locataires
effective desqui souhaitent
travaux dans desréaliser des travaux
logements occupésdepar
mise aux
leurs normes deoudécence
ascendants de leur
descendantsou
logement
ceux de leur ouconjoint
en améliorer l’accessibilité
; les communes pouroudes
l’adapter
travauxau handicap
d’office ; les d’insalubrité
de sortie organismes agréés ; les ;organismes
ou de péril les locatairesHLM dans certains
qui souhaitent cas. des travaux de mise aux normes de décence de leurlogement ou
réaliser
(2) Leen traitement
améliorer l’accessibilité ou l’adapter
de l’habitat indigne au handicap
ou très lorsque
dégradé, la ces derniers
rénovation sont et
thermique propriétaires du logement
la lutte contre la précaritéoccupé. ; les organismes
énergétique, agréés
l’adaptation ; les
des organismes
logements à laHLM dans
perte certains cas.
d’autonomie liée au handicap ou
(2) au
Le vieillissement,
traitement de l’habitat indigne des
le redressement ou très dégradé, la
copropriétés enrénovation
difficulté. thermique et la lutte contre la précarité énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au
vieillissement, le redressement des copropriétés en difficulté.
— LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —VOUS ÊTES
PROPRIÉTAIRE
OCCUPANT ?
Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez et vous souhaitez le réhabiliter ? En fonction des priorités
locales de l’Anah et sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide
de l’Anah. En retour, vous vous engagez à habiter votre logement pendant six ans à titre de résidence principale.
Êtes-vous éligible aux aides Le montant des ressources à prendre en considération est la
somme des revenus fiscaux de référence (1)(1) de l’année N-1 de
de l’Anah ? toutes les personnes qui occupent le logement. Exemple : pour
demandede de
une demande subvention
subvention faite
faite en en les2018,
2018, revenuslesconcernés
revenus
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah concernés
sont sont
ceux de ceuxToutefois,
2017. de 2017.si les revenus du demandeur ont
pour le financement de travaux. Ces ménages sont qualifiés en baissé de 2015 à 2016, il est possible de prendre en compte les
fonction de leur niveau
niveau de
de ressources
ressources:: Les plafondsdede2016
ressources ressources
(N-1), sont révisés au
à condition que1 l’avis
er
janvier de chaque
d’imposition
> ménages aux ressources “très modestes” ; année.
correspondant (2016) soit disponible.
> ménages aux ressources
ressources “très modestes” ;
“modestes”.
(1) Ce montant figure sur l’avis d’imposition ou sur l’avis de situation déclarative à
> ménages
La distinctionaux ressources
permet “modestes”.
de déterminer le taux maximal de subven- Les
l’impôtplafonds de (ASDIR)
sur le revenu ressourcessi l’avissont révisésn’est
d’imposition aupas
1erdisponible.
janvier dePourchaque
les sala-
tion dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de année.
riés, sauf cas particuliers, il correspond au revenu fiscal après l’abattement de 10 %.
travaux si leurpermet
La distinction dossierde
estdéterminer
agréé. le taux maximal de subven-
tion dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de (1) Ce montant figure sur l’avis d’imposition. Pour les salariés, sauf cas particuliers,
travaux si leur dossier est agréé. il correspond au revenu fiscal après l’abattement de 10 %.
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES (À COMPTER DU 1ER JANVIER
I 2018)
POUR L’ÎLE-DE-FRANCE
Nombre de personnes Ménages aux ressources Ménages aux ressources
composant le ménage très modestes ( ) modestes ( )
1 20 079 24 443
2 29 471 35 875
3 35 392 43 086
4 4 41 325 50 311
5 47 279 57 555
Par personne supplémentaire +5 943 +7 236
POUR LES AUTRES RÉGIONS
1 14 508 18 598
2 21 217 27 200
3 25 517 32 710
4 29 809 38 215
5 34 121 43 742
Par personne supplémentaire +4 301 +5 510
— LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —Quels sont les travaux d’ampleur
Les projets limitée
de travaux dontd’amélioration
la résolution incluent
ne nécessite : pas des travaux
lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité
subventionnables ? •desLes travaux pour
équipements communs la sécurité
ou liée au risque saturnin.
Quels sont les travaux Les
et laprojets de travaux
salubrité d’amélioration incluent :
de l’habitat
subventionnables ? autour de deux grandes
Les aides aux travaux s’articulent Ces
•• Les
Lestravaux
travaux
travaux
doiventpour
pour
permettre
l’autonomie
la
de traiter l’insalubrité ou un péril
sécurité de la personne
catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux
et la salubrité de l’habitat d’adapter le logement et ses accès
Ces travaux doivent permettre
logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux lourds, ou de répondre àliée uneàprocédure liéehandicap
à la misede en sécurité
Les aides aux travaux s’articulent autour de deux grandes Ces travaux doivent permettre de traiteraul’insalubrité
à la perte d'autonomie l'âge ou oulaunpersonne
péril
d’amélioration. Ces projets se distinguent en fonction de la des équipements
occupante du communs
logement. Le ou liée au risque
demandeur doit saturnin.
pouvoir justifier de la
catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux
gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l’importance nécessité de ces travaux en fournissant :
logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux lourds,
• Les travauxou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité
pour l’autonomie
des travaux nécessaires pour y remédier. Pour pouvoir bénéficier,
d’amélioration. Ces projets se distinguent en fonction de la des équipements
de la personne communs ou liée au risque saturnin.
le cas échéant, d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer > un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision
gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l’importance Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès
dans l’une ou l’autre de ces catégories. •deLes la Commission
travaux pour desl’autonomie
droits et de l’autonomie des personnes
des travaux nécessaires pour y remédier. Pour pouvoir bénéficier, aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap
le cas échéant, d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer handicapées
de la personne (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en
Copropriétaires occupants de ressources modestes : pour des tra- ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit
dans l’une ou l’autre de ces catégories. Groupe
Ces iso-ressource
travaux doivent permettre (GIR) ; d’adapter le logement et ses accès
vaux en parties communes, si le projet de travaux de la copropriété pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap
relève de l’une des catégories ci-après, une subvention peut vous > un
ou de document permettant
perte d’autonomie liée de vérifier l’adéquation
au vieillissement. du projet
Le demandeur à ses
doit
Copropriétaires occupants de ressources modestes : pour des tra- un justificatif de
être octroyée pour vous aider à financer la quote-part de travaux
vaux en parties communes, si le projet de travaux de la copropriété
>
pouvoir
besoins justifier de handicap
réels : rapport la nécessité oude deces
d’ergothérapeute,
perte d’autonomie
travaux : décision
en fournissant
diagnostic autonomie : ou
dont vous êtes redevable (il est possible aux copropriétaires éli- de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
relève de l’une des catégories ci-après, une subvention peut vous évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compen-
gibles de déposer une demande groupée : voir p. 16 [“Vous êtes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie
être octroyée pour vous aider à financer la quote-part de travaux >sation du handicap
un justificatif (PCH). ou de perte d’autonomie : décision
de handicap
copropriétaire ?”]). en Groupe iso-ressource (GIR) ;
dont vous êtes redevable (il est possible aux copropriétaires éli- de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
gibles de déposer une demande groupée : voir p. 16 [“Vous êtes • Les travaux
handicapées de rénovation
(CDAPH) ou évaluation énergétique
de la perte d’autonomie
Les projets de travaux lourds > un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à
copropriétaire ?”]). enIl s’agit
Groupe de iso-ressource
travaux permettant (GIR) ;de réaliser des économies d'énergie
ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autono-
Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui et éligibles à l’une des deux aides du programme Habiter Mieux
mie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de
Lesà résoudre
visent projets unede travaux
situation lourds
d’habitat indigne particulièrement > (voir
un p. 7).
document permettant de vérifier l’adéquation du projet à
compensation du handicap (PCH).
grave ou de dégradation très importante. L’aide
ses Habiter
besoins réelsMieux
: rapport sérénité est un accompagnement-conseil
d’ergothérapeute, diagnostic autono- (1)
Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui et une
mie ou aide financière
évaluation réaliséepourlorsfairedeunla ensemble
demande de travaux Prestation capables
de
visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement
Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un loge-
grave ou de dégradation très importante. • Les travaux de lutte contre la précarité énergétique fait
d’apporter
compensation un gain
du énergétique
handicap (PCH). d’au moins 25 %. Ce gain vous
ment indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les Ilbénéficier d’une prime
s’agit de travaux d’économiessupplémentaire
d’énergieHabiter
permettantMieux de qui repré-
rendre
cas suivants :
Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un loge- le projet éligible à l’aide complémentaire du programme Habiter un
sente 10 % du montant HT des travaux. L’accompagnement par
•opérateur-conseil
Les travaux de lutte contre la précarité énergétique
ment indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les Mieux (voir p. 7). Lespécialisé projet doit estaméliorer
obligatoire. les performances éner-
> si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ; Il s’agit de travaux d’économies d’énergie permettant de rendre
cas suivants : gétiques du logement ou du bâtiment d’au moins 25 %. Pour
le projetHabiter
L’aide éligibleMieux
à l’aideagilité
complémentaire
permet du programme deHabiter
pouvoir bénéficier de l’aide, vous devezdebénéficier
financer l’un
de ces trois
l’accompa-
> ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel Mieux
types (voirtravaux
de p. 7). Lesimples
projet :doit améliorer les
changement de performances
chaudière ou éner-
de sys-
> si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ; gnement d’un opérateur spécialisé.
qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de gétiques
tème de du logementisolation
chauffage, ou du bâtiment
des combles d’au aménagés
moins 25 %. ou Pour
aména-
dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de •pouvoir
Précisions
geables, bénéficier
isolation surde lesl’aide,
des mursvous
autres devezsur
travaux
donnant bénéficier de l’accompa-
l'extérieur de la maison.
> ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel gnement
Les projets
travaux d’unde opérateur
travaux
doivent spécialisé.
êtred’amélioration
réalisés par une quientreprise
ne se rapportent pas
RGE (Reconnu
la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation
qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de aux
garant travaux ci-dessus (travaux
de l’environnement) et pour la sécurité et la
l’accompagnement parsalubrité
un opéra-
de la dégradation de l’habitat. • Précisions sur les autres travaux
dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de de l’habitat, spécialisé
teur-conseil travaux pour n’estl’autonomie
pas obligatoire de la(2)personne,
. travaux 5
la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation Les projets de travaux d’amélioration qui ne se rapportent pas
Le recours à un opérateur spécialisé capable de vous accompa- de lutte contre la précarité énergétique) ne sont pas prioritaires
de la dégradation de l’habitat. aux travaux ci-dessus (travaux pour la sécurité et la salubrité
gner dans votre projet est indispensable. et, sauf exception
• Précisions sur les(1)
, ne donneront
autres travaux pas lieu à l’octroi d’une 5
de l’habitat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux
subvention.
Les projets de travaux d’amélioration qui ne se rapportent pas aux
Le recours à un opérateur spécialisé capable de vous accompa- de lutte contre la précarité énergétique) ne sont pas prioritaires
À noter également
également que,que,pour
pourcecetype
typededeprojet,
projet,l’Anah
l’Anahexige
exige la la
réali- travaux ci-dessus (travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habi-
gner dans votre projet est indispensable. et, sauf exception (1), ne donneront pas lieu à l’octroi d’une
réalisation d’une évaluation énergétique : en effet, dans la plu-cas,
sation d’une évaluation énergétique : en effet, dans la plupart des tat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux de réno-
subvention.
les travaux
part permettant
des cas, les travauxde résoudre
permettant unede situation
résoudre d’habitat indigne ou
une situation vation
(1) Une aideénergétique) ne sont pasêtreprioritaires
pourra exceptionnellement attribuée, danset, certaines
sauf exception
situations, ,
(3)
Àtrès
noter également
dégradé sont que, pour de
susceptibles ce générer
type de desprojet, l’Anah d’énergie
économies exige la et aux
ne propriétaires
donnerontoccupants pas lieude àressources
l’octroitrès modestes.
d’une Cela concerne :
subvention.
d’habitat indigne ou très dégradé sont susceptibles de générer
réalisation
de rendre led’une évaluation
dossier énergétique
éligibleetàde
la rendre
prime Habiter: en Mieux
effet, dans
(voir àp.lal’aide
plu-
- les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif
7).
des économies d’énergie le dossier éligible (uniquement en cas d’octroi d’une aide de l’Agence de l’eau) ;
part des cas, les travaux permettant de résoudre une situation (1)
- lesUne travauxaided'amélioration
pourra exceptionnellement
visant à résoudre êtreune
attribuée,
situationdans
avérée certaines
d‘habitatsituations,
dégradé
complémentaire du programme Habiter Mieux (voir p. 7). aux propriétaires
(1) Aide forfaitaireoccupants
de
unl’Anah de ressources
à hauteur de très
560surmodestes.
euros deCela
en secteur concerne
diffus. :
d’habitat indigne ou très dégradé sont susceptibles de générer (rapport réalisé par professionnel qualifié la base la grille d'évaluation de la
Les projets de travaux d’amélioration
des économies d’énergie et de rendre le dossier éligible à l’aide
-dégradation
(2)lesAide
travaux
(uniquement
de
forfaitairemise
de en
l’Anah
de l'habitat) ;
en cas d’octroi
conformité
à hauteur
d’une aide
desde
de
installations
150 euros.
l’Agence de
d’assainissement
l’eau) ;
non-collectif
Les projets
complémentaire
Ce sont des travaux
de travaux
du programme
dont l’ampleur
d’amélioration
Habiter
et Mieux
le coût(voir
-(3)
p. 7).
lesUnetravaux
-propriétaires
aide en
pourra
les travaux d'amélioration
ne permettent
difficultés. pas
exceptionnellement
parties communes de copropriété,
visant à résoudre
occupants de ressources
être attribuée,
modestes. uneCela
dans dans
situation
le cascertaines
concerneavérée
situations,
de copropriétés
: d‘habitat dégradé
en aux
(rapport
Les- pour réalisé par un
les propriétaires
propriétaires professionnel
très de
occupants modestes qualifié
ressources sur
: lesmodestesla
travaux debase de
ne mise la
sont en grille d'évaluation
conformité
éligibles de la
des installations
pour d’autres tra-
Ce
de sont des travaux
les placer dans ladont l’ampleur
catégorie desetprojets
le coûtde netravaux
permettentlourds.
vaux
pasLes
dégradation
que dans
d’assainissement delel'habitat) ; (uniquement
cas de travaux
non-collectif en parties en communes réalisés
cas d’octroi d’unedansaide le
decadre d’undedis-
l’Agence l’eau) ;
de Les
projets projets
les placer
de travaux de travaux
dans lad’amélioration
catégorie d’amélioration
des incluent
projets de
: travaux lourds.
-positif
- les
pourtravaux
difficultés.
en parties
d’intervention communes
programmé
les copropriétaires modestes (OPAHde travaux
: les copropriété,
“copropriété danscommunes
le casPlan
dégradée”,
en parties de copropriétés endans
sauvegarde).
de copropriété,
le cas de copropriétés en difficultés. Les propriétaires occupants de ressources modestes
Les propriétaires
éligibles occupants de ressources modestes
dans lenecassont
de éligibles
travaux pour d’autres tra-
Ce sont des travaux dont l’ampleur et le coût ne permettent pas ne sont pour d’autres travaux que
vaux que dans le cas de travaux en parties communes réalisés dans le cadre d’un dis-
en parties communes
• Les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds. réalisés dans le cadre d’un dispositif d’intervention programmé (OPAH “copropriétés
positif d’intervention programmé (OPAH “copropriété dégradée”, Plan de sauvegarde).
Ces travaux doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril dégradées” ou volet "copropriété" d'une OPAH, Plan de sauvegarde).
— LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —
— LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —
ANAH_Guides des aides 2013.indd 5 03/06/13 18:26Quel niveau d’aide pour quels Les taux de subventions applicables dépendent, d’une part, de
la nature des travaux et de la situation à résoudre et, d’autre
travaux ? part, des ressources du ménage (voir tableau ci-dessous).
PLAFONDS ET TAUX DE SUBVENTION
Ménages Ménages
aux ressources aux ressources
très modestes modestes
Projets de travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très dégradé
50 % 50 %
Plafond de travaux subventionnables
50 000 € HT
Travaux pour la sécurité
50 % 50 %
et la salubrité de l’habitat
+ Prime Habiter
Projets de travaux Mieux dès lors que
Travaux pour l’autonomie le bouquet de
d’amélioration 50 % 35 %
de la personne travaux réalisé
Plafond de travaux génère un gain
subventionnables énergétique de 25 %
20 000 € HT Travaux de minimum
rénovation 50 % 35 %
énergétique
(voir page 7)
Travaux de
rénovation 50 % 35 % Non
énergétique
Est-il possible d’être accompagné • •CesCesprestations
prestationsdoivent
doivent être
être menées
réaliséesparparununorganisme
organismeagréé par
agréé
dans votre démarche ? parl’État
l’Étatauau
titre dede
titre l’article L. 365-3
l’article L. 365-3duduCode
Code dedela construction
la construction et de
et
del’habitation
l’habitationpour pourl’exercice
l’exerciced’activités
d’activitésd’ingénierie
d’ingénierie sociale,
sociale, finan-
finan
cièreetettechnique
cière techniqueououpar parununorganisme
organisme spécialement
spécialement habilité
habilité par
par
En opération programmée l’Anah. La
l’Anah.La missiond’AMO
mission d’AMOdoit doitcomporter
comporterles lesprestations
prestationssuivantes
suivantes::
Pour les information
aide à la décisionsur (notamment,
les dispositifsinformation
d’aides et lessurtravaux envisageables,
les dispositifs d'aides
Pour les propriétaires
propriétaires occupants
occupants dont dont lelelogement
logementsesesitue
situedans
dans
le périmètre d’une opération programmée (OPAH)
le périmètre d’une opération programmée , les prestations ou d’un Pro- etdiagnostics (dégradation, diagnostics
les travaux envisageables, autonomie,- énergie),
dégradation, conception
autonomie, du
gramme d’intérêt général projet, montage
énergie...), du dossier de
aide à l'élaboration financement
et au montage des et dossiers
aide au montage
de finan-
d’accompagnement sont (PIG), les prestations
gratuites. d’accompagne-ou
Des opérateurs-conseil
ment sont gratuites. Des opérateurs ou animateurs sont chargésen du dossier
cement, aidedeaupaiement
montage des subventions.
du dossier de paiement des subventions.
6 animateurs sont chargés de vous informer sur le programme
de vous informer sur le programme en question
question et sur les aides permettant de subventionner et sur lesvos
aidestra-
permettant de subventionner vos travaux. Ils vous conseillent
vaux. Ils vous conseillent et vous apportent l’assistance nécessaire • LeLemontant
montantduducomplément
complémentde desubvention
subventionpourpour financer
financer cette
cette
et vous apportent l’assistance nécessaire (administrative, prestationestestdede: :
prestation
(administrative, technique, juridique et sociale) permettant la réa-
technique, juridique et sociale) permettant la réalisation desen - 840€ €pour
- 840 pourleslesdossiers
dossiersportant
portantsur
surdes
desprojets
projetsde
detravaux
travauxlourds
lourds
lisation des travaux. La liste des des opérations programmées
travaux. pourréhabiliter
pour réhabiliterun unlogement
logementindigne
indigne ou ou très
très dégradé,
dégradé,
cours est La liste des sur
disponible OPAH et PIG de
le moteur en recherche
cours est disponible
« opérationssurpro-
le
moteur de recherche « opérations programmées » sur anah.fr - 560€ €pour
- 560 pourles
lesprojets
projets de
de travaux
travaux d’amélioration
d’améliorationéligibles
en matièreà l’aide
de
grammées » sur anah.fr
de Habiterénergétique
rénovation Mieux sérénité (voir ci-après),
éligibles à l’aide de Habiter Mieux séré-
- 300
nité (voir€ pour les projets de travaux d’amélioration pour la sécurité
ci-après),
Hors opération programmée
- 300 € pour les de
et la salubrité l’habitat,
projets ou pour
de travaux l’autonomie pour
d’amélioration de la lapersonne.
sécurité
• Pour les propriétaires
propriétaires occupants
occupants dont
dont lelelogement
logementsesesitue
situeenen - 150 € pour les projets de travaux d’amélioration
et la salubrité de l’habitat, ou pour l’autonomie de la personne. éligibles -à
dehors du périmètre d’une d'une OPAH
opération
ou d’un PIG (en secteur diffus)dif-
programmée (en secteur : l’aide
150 Habiter
€ pour Mieux de
les projets agilité
travaux d’amélioration éligibles à l’aide
fus) : endeplus
en plus de aux
l’aide l’aide aux travaux
travaux de l’Anah,
de l’Anah, vousbénéficier
vous pouvez pouvez bénéfi-
d’un Habiter Mieux agilité
complément
cier de subvention
d’un complément pour financer
de subvention pourdes prestations
financer d’Assis-
des prestations
tance à la maîtrise
d’Assistance d’ouvrage
à la maîtrise (AMO).(AMO).
d’ouvrage
— LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —Pouvez-vous bénéficier
d’autres aides ? bénéficier
Pouvez-vous • Les conditions d’octroi
> La prime Habiter Mieux n’est accordée que si les travaux
d’autres aides ? réalisés améliorent d’au moins 25 % la performance énergé-
tique du logement (gain d’au moins 25 % sur la consomma-
La prime Habiter Mieux tion conventionnelle d’énergie ), ou du bâtiment dans le cas
de travaux en parties communes de copropriété, dans le cadre
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique de l’aide Habiter Mieux sérénité. L’amélioration est mise en
donnent lieu à l'octroi d'une prime inscrite dans le budget de évidence par la comparaison entre une évaluation énergétique
l'Anah, appelée "prime Habiter Mieux". avant travaux et une évaluation projetée après travaux.
• Les bénéficiaires Une seule prime Habiter Mieux peut être versée pour un même
Ce sont tous les propriétaires occupants de ressources mo- logement et pour un même bénéficiaire.
destes bénéficiaires d’une aide de l’Anah portant sur un projet
de bouquet de travaux générant un gain de performance éner- • Le montant de l’aide
gétique d’au moins 25 % dans le cadre de l’offre Habiter Mieux > Le montant de la prime Habiter Mieux représente 10 % du
sérénité. La prime Habiter Mieux est une prime forfaitaire qui montant HT des travaux. Elle est plafonnée à 2000 euros pour
ne peut être accordée indépendamment d’une aide de l’Anah. les ménages appartenant à la catégorie de revenus « très mo-
destes » et à 1 600 euros pour les ménages appartenant à la
Copropriétaires occupants de ressources modestes : si votre catégorie de revenus « modestes ».
syndicat n'est pas éligible aux aides de l'Anah, vous pouvez
néanmoins bénéficier d'une aide individuelle pour les travaux > Cette aide peut être complétée par la collectivité locale
portant sur les parties communes et équipements communes, sur le territoire de laquelle est situé le logement. Le montant
pour vous aider à financer la quote-part des travaux dont vous de ce complément est laissé à discrétion de la collectivité.
êtes redevable vis-à-vis du syndicat (voir page 17).
exique…
exique…
Logement indigne Consommation conventionnelle d’énergie
Cette notion recouvre les logements dont l’état, ou celui du bâtiment Elle correspond à une consommation calculée par un spécialiste
Logement
dans lequel ilsindigne
sont situés, expose les occupants à des risques Consommation
dans conventionnelle
des conditions normales d’énergie
d’utilisation du logement (occupation
Cette notionpouvant
manifestes recouvreporter
les logements
atteinte àdont
leur l’état,
sécuritéouphysique
celui du bâtiment
ou à leur Elle correspond à une consommation calculée
permanente, à température normale, fenêtres fermées…).par un spécialiste
Elle est
dans lequel ils sont situés, expose les occupants à desderisques dans des conditions normales d’utilisation du logement (occupation 7
santé. Le traitement de ces logements relève des pouvoirs police rapportée habituellement à une durée d’utilisation annuelle et à
manifestes
exercés par pouvant
les mairesporter
et lesatteinte
préfets.à leur sécurité physique ou à leur permanente,
la surface du àlogement.
température
Elle normale,
est expriméefenêtres fermées…).
en énergie Ellesoit
primaire, est
7
santé. Le traitement de ces logements relève des pouvoirs de police rapportée habituellement
des kWhep/m .an.
2 à une durée d’utilisation annuelle et à
exercés par les maires et les préfets.
Insalubrité la surface du logement. Elle est exprimée en énergie primaire, soit
Si l’état du logement ou ses conditions d’occupation présentent un des kWhep/m2.an.
Insalubrité
danger pour la santé et la sécurité des occupants, le logement peut
Si l’état
être du logement
déclaré insalubre.ou sesce
Dans conditions d’occupation
cas, une procédure présentent
est mise un
en œuvre
danger pour la santé et la sécurité des occupants, le logement peut
par les pouvoirs publics. L’appréciation de l’insalubrité est faite au
êtrepar
cas déclaré insalubre.
cas après visiteDans ce cas,
des lieux parune procédure est mise en œuvre
un professionnel.
par les pouvoirs publics. L’appréciation de l’insalubrité est faite au
cas par cas après visite des lieux par un professionnel.
— LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —
— LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —> Une avance
avance de
de70
70%%maximum
maximumdudumontantmontant total de de
total l’aide du
l’aide Lesdeautres
le cas subventions
l’aide Habiter Mieux agilité, les travaux de rénovation
programme
Habiter Habiter
Mieux Mieux
sérénité et et
dede l’aidededel’Anah,
l’aide l’Anahau
peut êtredes
titre versée
tra- énergétique doivent être impérativement réalisés par des profes-
• Dans certains cas, notamment dans le cadre d’opérations pro-
au bénéficiaire,
vaux sous conditions
pour l'autonomie de ressources
de la personne, peut“très
êtremodestes”,
versée au sionnels bénéficiant du label RGE (2)
.
grammées, les subventions de l’Anah peuvent être complétées
au démarragesous
bénéficiaire, des travaux.
conditions de ressources “très modestes”, par les collectivités locales. Pour connaître la nature, le montant et
au démarrage
• Les des travaux.
prestations d’accompagnement lesLes autres
conditions subventions
d’attribution de ces subventions complémentaires,
Pour pouvoir bénéficier de l’aide du programme Habiter Mieux, le renseignez-vous auprès de
• Dans certains cas, notamment votre mairie,
dans conseil
le cadredépartemental,
d’opérations
•propriétaire
Les prestations
occupantd’accompagnement
doit impérativement être assisté par un opé- conseil régional ou, le cas échéant, auprès de votre Agence
Pour pouvoir bénéficier programmées, les subventions de l’Anah peuvent être complé-
rateur professionnel pourdele l’aide
montage Habiter Mieux
de son sérénité
dossier (pour
(sauf projet départementale d’information sur le logement (ADIL).
tées par les collectivités territoriales. Pour connaître la nature,
un bouquet de travaux), le propriétaire occupant
de travaux comportant exclusivement des travaux en parties com- doit impérati-
vement être assisté parouundispositif
opérateur-conseil professionnel pour le montant et les conditions d’attribution de ces subventions
munes de copropriété, spécifique “travaux simples”). • Par ailleurs, différents organismes, comme les caisses de retraite
le montage de son dossier (sauf projet de travaux comportant complémentaires, renseignez-vous auprès de votre mairie,
et la Caisse d’allocations familiales, accordent des aides pour les
> Si le logement
exclusivement desrentre
travauxdansen le périmètre
parties géographique
communes d’une
de coproprié- conseil départemental, conseil régional ou, le cas échéant,
propriétaires occupants aux ressources “modestes”.
opération
té). Dans leprogrammée
cas de l’aide(OPAH
HabiterouMieuxPIG), agilité
le propriétaire
(pour desoccupant
travaux auprès de votre Agence départementale d’information sur le
peut bénéficier
simples), d’une prestation
le propriétaire d’accompagnement
peut choisir d’opter ou non gratuite.
pour cet logement (ADIL).
Les aides fiscales complémentaires
Cette prestation est prise en charge par la collectivité qui mène
accompagnement.
l’opération. •Il existe
Par ailleurs, différentsfiscaux
des dispositifs organismes, comme les caisses
complémentaires de re-
à l’action de
> Si le logement rentre dans le périmètre géographique d’une l’Anahet: la Caisse d’allocations familiales, accordent des aides
traite
> Si le logement est situé en secteur diffus, c’est-à-dire hors pour
opération programmée, le propriétaire occupant peut bénéfi- • Le les propriétaires
crédit d’impôtoccupants
transitionaux ressources “modestes”.
énergétique (CITE)
opération programmée, le propriétaire occupant
cier d’une prestation d’accompagnement gratuite, dans le cas doit au préa-
Ce crédit d’impôt s’applique à certaines dépenses d’équipement
lable
de signer
l’aide un contrat
Habiter Mieuxd’assistance
sérénité. Cetteà maîtrise d’ouvrage
prestation (AMO)
est prise en Les aides fiscales complémentaires
pour l’amélioration de la qualité environnementale de logements
avec un opérateur (agréé par l’Etat
charge par la collectivité qui mène l’opération. ou habilité par l’Anah) qui
l’accompagnera tout au long de son projet. La prestation d’ac- Ilutilisés
existecomme résidencefiscaux
des dispositifs principale et achevés depuis
complémentaires plus de
à l’action de
deux ans
l’Anah : sous réserve que les travaux(2)soient réalisés par des
>compagnement
Si le logementestest financée
situé sous
en la forme
secteur d’une
diffus, aide forfaitaire
c’est-à-dire hors professionnels bénéficiant du label RGE .
d’un montant de 556€ (1)
, versée au propriétaire
opération programmée, le propriétaire occupant doit en complément
au préa-
de l’aide auxuntravaux. •• Le crédit d’impôt
L’éco-prêt transition
à taux zéro énergétique (CITE)
(éco-PTZ)
lable signer contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) Ce
avec Il permet d’emprunter jusqu’à 30 000 € pourdépenses
crédit d’impôt s’applique à certaines financer des d’équipe-
travaux
• Lesunengagements
opérateur (agréé par l’Etat ou habilité par l’Anah) qui
particuliers ment pour l’amélioration de la qualité environnementale
d’amélioration énergétique du logement (sous conditions) réalisés de lo-
l’accompagnera tout au long
Lorsque vous êtes maître d’ouvrage de des
sontravaux,
projet. vous
Dansvous
le cadre
engagezde gements utilisés comme résidence principale et
(2) achevés depuis
l’aide Habiter Mieux sérénité, la prestation d’accompagnement par des professionnels bénéficiant du label RGE .
en contrepartie de l’aide de solidarité écologique à céder gracieu- plus de deux ans sous réserve que les travaux soient réalisés
est financée
sement les sous la forme
certificats d’une d’énergie
d’économie aide forfaitaire d’un montant
(CEE) générés par le par des professionnels
• L’éco-prêt Habiterbénéficiant
Mieux du label RGE (2).
de 560€
projet de travaux au tiers désigné par l’Anah (appeléde
(1)
, versée au propriétaire en complément l’aideréfé-
“obligé aux
Il s’agit d’un nouveau prêt à taux zéro disponible dans les réseaux
travaux. Dans le cadre de l’aide Habiter Mieux agilité,
rent”). Dans vos relations avec les entreprises réalisant les travaux, cette •bancaires
L’éco-prêt à tauxsemestre
zéro (éco-PTZ)
au second 2017. Il est destiné aux ménages
somme
veillez à s’élève
ne pas céderà 150les€CEE
si leà un
propriétaire
autre tiersoccupant opte
que l’obligé pour
référent. Ilmodestes
permet bénéficiaires
d’emprunterdujusqu’à 30 000 € pour financer des tra-
programme Habiter Mieux, pour financer le
8 cette prestation.
Au terme des travaux, vous devrez transmettre à ce dernier les vaux d’amélioration énergétique du logement (sous conditions)
reste à charge des travaux. Ce prêt s’élève à 20 000 € maximum.
documents nécessaires à la valorisation des CEE (factures et attes- réalisés par des
Son versement professionnels
commence bénéficiant
dès le début du label RGE (2).
des travaux.
•tation
Les de
engagements particuliers
travaux). L’opérateur chargé de vous accompagner dans
Lorsque vous êtes maître d’ouvrage
la réalisation de votre projet des travaux,
vous assistera vous vous enga-
dans l’accomplissement (1) Dans le
le cas
casd’un
d’unprojet
projetdedetravaux
travauxlourds
lourds pour
pour réhabiliter
réhabiliter un logement
un logement indigne
indigne ou
ou très
gez dans le cadre de l'offre Habiter Mieux sérénité, en contre- très dégradé,
dégradé, le montant
le montant du complément
du complément de subvention
de subvention pour le financement
pour le financement de la
de la prestation
de ces démarches. d’AMO est d’AMO
prestation porté à 821 €. à 840 €.
est porté
partie de la prime Habiter Mieux, à céder gracieusement les
(2) La mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) atteste du respect de critères
certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet de (2) La mention
objectifs RGE (Reconnu
et transparents Garant
et inscrit de l’Environnement)
les professionnels dans uneatteste du respect
démarche de critères
de renforcement
objectifs et transparents et inscrit et
lesdeprofessionnels dansVous
unepouvez
démarche de renforce-
travaux à l'Anah. Dans vos relations avec les entreprises réalisant de la qualité
ment
de leurs compétences
de la qualité de près
leursdecompétences
leurs prestations. trouver
un professionnel RGE chez vous enetconsultant
de leurs prestations. Vous
l’annuaire en pouvez
ligne : trouver
les travaux, veillez à ne pas céder les CEE à un tiers. Au terme des un professionnel RGE près de chez vous en consultant l’annuaire en ligne :
http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
travaux, vous devrez transmettre à l'Anah les documents néces-
saires à la valorisation des CEE (factures et attestation d'exclusi-
vité CEE des professionnels ayant réalisé les travaux). L’opérateur > PPlus
lus d’informations sur
sur lele site
site
chargé de vous accompagner dans la réalisation de votre projet www.renovation-info-service.gouv.fr
renovation-info-service.gouv.fr
vous assistera dans l’accomplissement de ces démarches. Dans
— LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —Vous pouvez aussi lire
