Le guide des aides Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs Copropriétaires Syndicats de copropriétaires - Anah

 
Le guide
             des aides
                 Propriétaires occupants
                 Propriétaires bailleurs
                 Copropriétaires
                 Syndicats de copropriétaires

Établi au 1er janvier 2018
Document d’information non contractuel
SOMMAIRE                  L’Anah,
                               UNE RÉPONSE
3
3
     ÊTES-VOUS                 TERRITORIALE
     CONCERNÉ PAR LES AIDES
     DE L’ANAH ?               AUX ENJEUX DE
4    VOUS ÊTES
                               L’HABITAT PRIVÉ
8
     PROPRIÉTAIRE OCCUPANT ?

 9   VOUS ÊTES                 Établissement public d’État, l’Agence nationale
15
     PROPRIÉTAIRE BAILLEUR ?   de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en
                               œuvre la politique nationale de développement et
16   VOUS ÊTES                 d’amélioration du parc de logements privés existants.
17   COPROPRIÉTAIRE ?          Pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment
                               des subventions pour l’amélioration des résidences
18                             principales de propriétaires occupants modestes
     VOTRE DEMANDE
19   D’AIDE                    ou de logements locatifs de propriétaires bailleurs
                               privés, en échange de contreparties sociales.
20   LISTE DES TRAVAUX
23                             Centrée sur les publics les plus modestes,
     RECEVABLES                l’Agence s’engage en faveur d’un habitat
                               solidaire, avec comme priorités :
                               - le traitement de l’habitat indigne
                               ou très dégradé ;
                               - la lutte contre la précarité énergétique ;
                               - l’adaptation des logements à la perte
                               d’autonomie liée au handicap ou au
                               vieillissement ;
                               - le redressement des copropriétés en difficulté.

                               L’Anah participe également au développement
                               d’une offre de logements privés à loyers
                               et charges maîtrisés.

                               Pour adapter au mieux ses aides aux situations
                               locales, l’Anah est présente dans chaque département
                               par le biais de sa délégation locale intégrée au sein
                               de la Direction départementale des territoires (DDT)
                               et multiplie les partenariats avec les collectivités
                               territoriales.
ÊTES-VOUS
      CONCERNÉ PAR
      LES AIDES DE L’ANAH ?
Avant d’aller plus loin, voici les bonnes questions à se poser pour savoir si votre situation, votre logement et
votre projet de travaux peuvent vous permettre de bénéficier ou non d’une aide de l’Anah.

        Qui peut en bénéficier (1) ?                                                                              • Les
                                                                                                                     Lestravaux
                                                                                                                           travauxcompris
                                                                                                                                     comprisdansdans    le projet
                                                                                                                                                   le projet doiventdoivent    se rappor-
                                                                                                                                                                       se rapporter   à une
                                                                                                                  ter   à une
                                                                                                                  priorité      priorité d’intervention
                                                                                                                           d’intervention                     de l’Anah
                                                                                                                                            de l’Anah : traitement          : traitement
                                                                                                                                                                      de l’habitat  indigne
• Les “propriétaires occupants”, à savoir les propriétaires qui                                                   de   l’habitat
                                                                                                                  ou très         indigne
                                                                                                                           dégradé,          ou très
                                                                                                                                     rénovation         dégradé,
                                                                                                                                                  thermique         rénovation
                                                                                                                                                              de l’habitat        énergé-
                                                                                                                                                                            et lutte contre
occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors                                                   tique,   adaptation
                                                                                                                  la précarité           des logements
                                                                                                                                énergétique,    adaptation àdesla logements
                                                                                                                                                                     perte d’autonomie
                                                                                                                                                                                 à la perte
pas dépasser un certain plafond.                                                                                  liée   au handicap
                                                                                                                  d’autonomie    liée au ou   au vieillissement,
                                                                                                                                         handicap                     redressement
                                                                                                                                                     ou au vieillissement,  redressementdes
• Les “propriétaires bailleurs”, à savoir les personnes possédant                                                 copropriétés
                                                                                                                  des             en en
                                                                                                                       copropriétés   difficulté.
                                                                                                                                         difficulté.
un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent                                                     • Ils doivent
                                                                                                                         doivent être
                                                                                                                                 êtreréalisés
                                                                                                                                       réaliséspar
                                                                                                                                                 pardes
                                                                                                                                                      desprofessionnels
                                                                                                                                                          professionnelsdudubâtiment.
                                                                                                                                                                                bâtiment.
louer en réalisant ou non des travaux.
• Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties                                                 Peut-on vous refuser
communes.                                                                                                         une subvention ?
                                                                                                                  Oui, la subvention n’est jamais de droit. La décision est prise au
        Pour quels logements ?                                                                                    niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales (2) sont adap-
                                                                                                                  tées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des
• Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date                                                   moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents
où la décision d’accorder la subvention est notifiée.                                                             aspects : économique, social, environnemental et technique.

        Pour quels travaux ?                                                                                         Est-il possible d’être
                                                                                                                  accompagné dans votre démarche ?
• Ils doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour
les propriétaires occupants aux ressources “très modestes”, pour                                                  Oui, de nombreux acteurs peuvent vous accompagner sur le ter-
lesquels aucun seuil n’est exigé.                                                                                 rain, que vous soyez directement concerné par une opération pro-
• Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande                                                  grammée ou non. Les délégations locales de l’Anah au sein des
de subvention auprès de l'Anah.                                                                                   Directions départementales des territoires, les délégataires de com-
• Ils doivent être compris dans la liste des travaux recevables (voir                                             pétence et les opérateurs vous conseillent et vous apportent toute
liste p. 20). Ceci exclut aussi bien les petits travaux d’entretien ou                                            l’assistance nécessaire. Pour connaître votre contact local, rendez-
de décoration seuls que les travaux assimilables à de la construc-                                                vous sur le site anah.fr ou appelez l’Anah au 0820 15 15 15
tion neuve ou à de l’agrandissement.                                                                              (service 0,05 € / min + prix appel) du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

                        exique…                                                                                                                                                                                                  3
       Opération programmée                                                                                      Délégation de compétence
      Une opération programmée est un contrat entre une collectivité locale,                                     Les crédits de l’Anah peuvent être délégués soit aux Établissements
      l’État et l’Anah qui permet de traiter les difficultés d’un territoire en                                  publics de coopération intercommunale (EPCI : communautés urbaines,
      matière d’habitat. Comment ? En incitant les propriétaires occupants et/                                   communautés d’agglomération, communautés de communes), soit aux
      ou bailleurs à effectuer des travaux. Ces programmes sont généralement                                     conseils départementaux. On parle alors de délégation de compétence.
      d’une durée de trois à cinq ans. Il existe plusieurs types d’opérations                                    Dans un secteur en délégation de compétence, c’est le président de l’EPCI
      programmées : les OPAH de droit commun, les OPAH de renouvellement                                         ou du conseil départemental qui attribue les aides de l’Anah. La collectivité
      urbain (OPAH-RU), les OPAH de revitalisation rurale (OPAH-RR), les OPAH                                    délégataire peut aussi décider de moduler les aides. En dehors des
      “copropriétés dégradées” (OPAH-CD), les OPAH “centres-bourgs” (OPAH-                                       secteurs en délégation de compétence, c’est le préfet, représentant de
      CB), les opérations de requalification de copropriétés dégradées,                                          l’État et délégué de l’Anah dans le département, qui attribue les aides.
      les Plans de sauvegarde et les Programmes d’intérêt général (PIG).

(1) À titre exceptionnel peuvent également bénéficier des aides de l’Anah : les personnes assurant la charge effective des travaux dans des logements occupés par leurs ascendants ou descendants
 (1)ou    ceuxexceptionnel
     À titre    de leur conjoint
                             peuvent; leségalement
                                          communesbénéficier
                                                       pour desdes
                                                                travaux
                                                                    aidesd’office  de :sortie
                                                                            de l’Anah         d’insalubrité
                                                                                        les personnes        ou de
                                                                                                        assurant  la péril
                                                                                                                      charge; les locataires
                                                                                                                                effective  desqui  souhaitent
                                                                                                                                               travaux dans desréaliser des travaux
                                                                                                                                                                 logements    occupésdepar
                                                                                                                                                                                        mise  aux
                                                                                                                                                                                           leurs   normes deoudécence
                                                                                                                                                                                                 ascendants            de leur
                                                                                                                                                                                                                descendantsou
    logement
      ceux de leur ouconjoint
                      en améliorer     l’accessibilité
                               ; les communes     pouroudes
                                                         l’adapter
                                                            travauxau   handicap
                                                                     d’office      ; les d’insalubrité
                                                                              de sortie  organismes agréés    ; les ;organismes
                                                                                                       ou de péril    les locatairesHLM     dans certains
                                                                                                                                       qui souhaitent     cas. des travaux de mise aux normes de décence de leurlogement ou
                                                                                                                                                       réaliser
(2) Leen traitement
          améliorer l’accessibilité    ou l’adapter
                       de l’habitat indigne          au handicap
                                               ou très            lorsque
                                                        dégradé, la         ces derniers
                                                                     rénovation           sont et
                                                                                  thermique    propriétaires du logement
                                                                                                  la lutte contre  la précaritéoccupé.  ; les organismes
                                                                                                                                   énergétique,           agréés
                                                                                                                                                  l’adaptation    ; les
                                                                                                                                                                des     organismes
                                                                                                                                                                     logements   à laHLM  dans
                                                                                                                                                                                      perte    certains cas.
                                                                                                                                                                                            d’autonomie   liée au handicap ou
 (2) au
      Le vieillissement,
          traitement de l’habitat      indigne des
                           le redressement      ou très dégradé, la
                                                     copropriétés enrénovation
                                                                      difficulté. thermique et la lutte contre la précarité énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au
       vieillissement, le redressement des copropriétés en difficulté.

                                                         — LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —
VOUS ÊTES
        PROPRIÉTAIRE
        OCCUPANT ?
    Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez et vous souhaitez le réhabiliter ? En fonction des priorités
    locales de l’Anah et sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide
    de l’Anah. En retour, vous vous engagez à habiter votre logement pendant six ans à titre de résidence principale.

       Êtes-vous éligible aux aides                                          Le montant des ressources à prendre en considération est la
                                                                             somme des revenus fiscaux de référence (1)(1) de l’année N-1 de
    de l’Anah ?                                                              toutes les personnes qui occupent le logement. Exemple : pour
                                                                                   demandede de
                                                                             une demande           subvention
                                                                                               subvention        faite
                                                                                                           faite en     en les2018,
                                                                                                                    2018,        revenuslesconcernés
                                                                                                                                             revenus
    Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah            concernés
                                                                             sont       sont
                                                                                  ceux de     ceuxToutefois,
                                                                                           2017.   de 2017.si les revenus du demandeur ont
    pour le financement de travaux. Ces ménages sont qualifiés en            baissé de 2015 à 2016, il est possible de prendre en compte les
    fonction de leur niveau
                       niveau de
                              de ressources
                                  ressources::                               Les plafondsdede2016
                                                                             ressources       ressources
                                                                                                   (N-1), sont  révisés au
                                                                                                          à condition   que1 l’avis
                                                                                                                              er
                                                                                                                                  janvier de chaque
                                                                                                                                       d’imposition
    > ménages aux ressources “très modestes” ;                               année.
                                                                             correspondant (2016) soit disponible.
    > ménages aux ressources
                      ressources “très modestes” ;
                                   “modestes”.
                                                                             (1) Ce montant figure sur l’avis d’imposition ou sur l’avis de situation déclarative à
    > ménages
    La distinctionaux ressources
                    permet        “modestes”.
                            de déterminer  le taux maximal de subven-        Les
                                                                             l’impôtplafonds     de (ASDIR)
                                                                                      sur le revenu  ressourcessi l’avissont  révisésn’est
                                                                                                                         d’imposition  aupas
                                                                                                                                           1erdisponible.
                                                                                                                                                janvier dePourchaque
                                                                                                                                                               les sala-
    tion dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de            année.
                                                                             riés, sauf cas particuliers, il correspond au revenu fiscal après l’abattement de 10 %.
    travaux  si leurpermet
    La distinction   dossierde
                             estdéterminer
                                 agréé. le taux maximal de subven-
    tion dont les ménages pourront bénéficier pour leur projet de            (1) Ce montant figure sur l’avis d’imposition. Pour les salariés, sauf cas particuliers,
    travaux si leur dossier est agréé.                                       il correspond au revenu fiscal après l’abattement de 10 %.

            PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES (À COMPTER DU 1ER JANVIER
                                                                   I     2018)
      POUR L’ÎLE-DE-FRANCE

              Nombre de personnes                         Ménages aux ressources                                   Ménages aux ressources
              composant le ménage                           très modestes ( )                                          modestes ( )

                         1                                         20 079                                                         24 443
                         2                                         29 471                                                         35 875
                         3                                         35 392                                                         43 086
4                        4                                         41 325                                                         50 311
                         5                                         47 279                                                         57 555
            Par personne supplémentaire                            +5 943                                                        +7 236
      POUR LES AUTRES RÉGIONS

                         1                                         14 508                                                         18 598
                         2                                         21 217                                                         27 200
                         3                                         25 517                                                         32 710
                         4                                         29 809                                                         38 215
                         5                                         34 121                                                         43 742
            Par personne supplémentaire                            +4 301                                                        +5 510

                                          — LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —
Quels sont les travaux                                                                          d’ampleur
                                                                                                              Les    projets limitée
                                                                                                                                 de travaux  dontd’amélioration
                                                                                                                                                       la résolution incluent
                                                                                                                                                                           ne nécessite  :      pas des travaux
                                                                                                               lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité
          subventionnables ?                                                                                  •desLes     travaux pour
                                                                                                                      équipements          communs  la sécurité
                                                                                                                                                             ou liée au risque saturnin.
               Quels sont les travaux                                                                         Les
                                                                                                              et laprojets       de travaux
                                                                                                                         salubrité                  d’amélioration incluent :
                                                                                                                                          de l’habitat
          subventionnables               ? autour de deux grandes
          Les aides aux travaux s’articulent                                                                  Ces
                                                                                                              •• Les
                                                                                                                   Lestravaux
                                                                                                                          travaux
                                                                                                                          travaux
                                                                                                                                  doiventpour
                                                                                                                                         pour
                                                                                                                                                permettre
                                                                                                                                                    l’autonomie
                                                                                                                                                    la
                                                                                                                                                                 de traiter l’insalubrité ou un péril
                                                                                                                                                         sécurité de la personne
          catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un                                      d’ampleur         limitée    dont      la résolution       ne nécessite pas des travaux
                                                                                                              et la salubrité de l’habitat d’adapter le logement et ses accès
                                                                                                               Ces     travaux      doivent      permettre
          logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux                                          lourds,      ou de     répondre àliée     uneàprocédure         liéehandicap
                                                                                                                                                                                     à la misede   en sécurité
          Les aides aux travaux s’articulent autour de deux grandes                                           Ces travaux doivent permettre de traiteraul’insalubrité
                                                                                                               à  la   perte    d'autonomie                     l'âge    ou                       oulaunpersonne
                                                                                                                                                                                                            péril
          d’amélioration. Ces projets se distinguent en fonction de la                                        des     équipements
                                                                                                               occupante         du        communs
                                                                                                                                       logement.         Le ou    liée au risque
                                                                                                                                                             demandeur           doit  saturnin.
                                                                                                                                                                                        pouvoir     justifier  de la
          catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un                                      d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des                                 travaux
          gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l’importance                                  nécessité      de     ces  travaux        en  fournissant       :
          logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux                                          lourds,
                                                                                                              • Les travauxou de répondre            à une procédure liée à la mise en sécurité
                                                                                                                                         pour l’autonomie
          des travaux nécessaires pour y remédier. Pour pouvoir bénéficier,
          d’amélioration. Ces projets se distinguent en fonction de la                                        des     équipements
                                                                                                              de la personne               communs          ou liée au risque saturnin.
          le cas échéant, d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer                                    > un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision
          gravité de la situation à laquelle ils répondent et de l’importance                                 Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès
          dans l’une ou l’autre de ces catégories.                                                            •deLes la Commission
                                                                                                                          travaux pour          desl’autonomie
                                                                                                                                                        droits et de l’autonomie des personnes
          des travaux nécessaires pour y remédier. Pour pouvoir bénéficier,                                  aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap
          le cas échéant, d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer                                    handicapées
                                                                                                              de     la personne      (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en
          Copropriétaires occupants de ressources modestes : pour des tra-                                    ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit
          dans l’une ou l’autre de ces catégories.                                                             Groupe
                                                                                                              Ces           iso-ressource
                                                                                                                      travaux     doivent permettre (GIR) ; d’adapter le logement et ses accès
          vaux en parties communes, si le projet de travaux de la copropriété                                 pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
                                                                                                             aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap
          relève de l’une des catégories ci-après, une subvention peut vous                                    > un
                                                                                                              ou    de document          permettant
                                                                                                                         perte d’autonomie             liée de     vérifier l’adéquation
                                                                                                                                                             au vieillissement.                  du projet
                                                                                                                                                                                        Le demandeur           à ses
                                                                                                                                                                                                             doit
          Copropriétaires occupants de ressources modestes : pour des tra-                                        un justificatif de
          être octroyée pour vous aider à financer la quote-part de travaux
          vaux en parties communes, si le projet de travaux de la copropriété
                                                                                                              >
                                                                                                              pouvoir
                                                                                                               besoins justifier         de handicap
                                                                                                                            réels : rapport   la nécessité    oude deces
                                                                                                                                                     d’ergothérapeute,
                                                                                                                                                                        perte    d’autonomie
                                                                                                                                                                            travaux                  : décision
                                                                                                                                                                                         en fournissant
                                                                                                                                                                                  diagnostic      autonomie   : ou
          dont vous êtes redevable (il est possible aux copropriétaires éli-                                  de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
          relève de l’une des catégories ci-après, une subvention peut vous                                    évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compen-
          gibles de déposer une demande groupée : voir p. 16 [“Vous êtes                                      handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie
          être octroyée pour vous aider à financer la quote-part de travaux                                   >sation     du handicap
                                                                                                                  un justificatif               (PCH). ou de perte d’autonomie : décision
                                                                                                                                        de handicap
          copropriétaire ?”]).                                                                               en Groupe iso-ressource (GIR) ;
          dont vous êtes redevable (il est possible aux copropriétaires éli-                                  de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
          gibles de déposer une demande groupée : voir p. 16 [“Vous êtes                                       • Les travaux
                                                                                                              handicapées                de rénovation
                                                                                                                                      (CDAPH)         ou évaluation   énergétique
                                                                                                                                                                            de la perte d’autonomie
             Les projets de travaux lourds                                                                   > un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à
          copropriétaire ?”]).                                                                               enIl s’agit
                                                                                                                    Groupe  de iso-ressource
                                                                                                                                 travaux permettant     (GIR) ;de réaliser des économies d'énergie
                                                                                                             ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autono-
          Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui                                     et éligibles à l’une des deux aides du programme Habiter Mieux
                                                                                                              mie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de
             Lesà résoudre
          visent    projets  unede    travaux
                                  situation         lourds
                                            d’habitat  indigne particulièrement                              > (voir
                                                                                                                  un p.    7).
                                                                                                                        document         permettant de vérifier l’adéquation du projet à
                                                                                                              compensation du handicap (PCH).
          grave ou de dégradation très importante.                                                             L’aide
                                                                                                             ses          Habiter
                                                                                                                     besoins      réelsMieux
                                                                                                                                          : rapport sérénité       est un accompagnement-conseil
                                                                                                                                                          d’ergothérapeute,            diagnostic autono- (1)
          Ce sont des travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui                                     et une
                                                                                                              mie     ou aide      financière
                                                                                                                           évaluation        réaliséepourlorsfairedeunla ensemble
                                                                                                                                                                          demande de travaux  Prestation  capables
                                                                                                                                                                                                              de
          visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement
          Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un loge-
          grave ou de dégradation très importante.                                                            • Les travaux de lutte contre la précarité énergétique fait
                                                                                                               d’apporter
                                                                                                              compensation       un    gain
                                                                                                                                       du     énergétique
                                                                                                                                           handicap         (PCH). d’au   moins      25    %. Ce    gain   vous
          ment indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les                                      Ilbénéficier       d’une prime
                                                                                                                  s’agit de travaux          d’économiessupplémentaire
                                                                                                                                                                    d’énergieHabiter
                                                                                                                                                                                   permettantMieux   de qui   repré-
                                                                                                                                                                                                         rendre
          cas suivants :
          Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un loge-                                   le projet éligible à l’aide complémentaire du programme Habiter un
                                                                                                               sente     10   %    du   montant         HT  des     travaux.    L’accompagnement              par
                                                                                                              •opérateur-conseil
                                                                                                                  Les travaux de lutte contre                          la précarité énergétique
          ment indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les                                      Mieux (voir p. 7). Lespécialisé  projet doit   estaméliorer
                                                                                                                                                                    obligatoire. les performances éner-
          > si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;                             Il s’agit de travaux d’économies d’énergie permettant de rendre
          cas suivants :                                                                                      gétiques du logement ou du bâtiment d’au moins 25 %. Pour
                                                                                                              le   projetHabiter
                                                                                                               L’aide        éligibleMieux
                                                                                                                                         à l’aideagilité
                                                                                                                                                       complémentaire
                                                                                                                                                               permet            du   programme       deHabiter
                                                                                                              pouvoir       bénéficier      de l’aide, vous          devezdebénéficier
                                                                                                                                                                                 financer     l’un
                                                                                                                                                                                             de            ces trois
                                                                                                                                                                                                  l’accompa-
          > ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel                                        Mieux
                                                                                                               types      (voirtravaux
                                                                                                                         de       p. 7). Lesimples
                                                                                                                                               projet :doit       améliorer les
                                                                                                                                                            changement            de  performances
                                                                                                                                                                                       chaudière       ou  éner-
                                                                                                                                                                                                            de sys-
          > si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;                            gnement d’un opérateur spécialisé.
          qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de                                   gétiques
                                                                                                               tème de du           logementisolation
                                                                                                                              chauffage,             ou du bâtiment
                                                                                                                                                                 des combles   d’au aménagés
                                                                                                                                                                                       moins 25 %.     ou Pour
                                                                                                                                                                                                            aména-
          dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de                                  •pouvoir
                                                                                                                  Précisions
                                                                                                               geables,     bénéficier
                                                                                                                             isolation surde lesl’aide,
                                                                                                                                             des     mursvous
                                                                                                                                                     autres          devezsur
                                                                                                                                                                  travaux
                                                                                                                                                              donnant         bénéficier     de l’accompa-
                                                                                                                                                                                   l'extérieur     de la maison.
          > ou si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel                                       gnement
                                                                                                             Les     projets
                                                                                                                      travaux d’unde   opérateur
                                                                                                                                       travaux
                                                                                                                                  doivent               spécialisé.
                                                                                                                                                êtred’amélioration
                                                                                                                                                        réalisés par une     quientreprise
                                                                                                                                                                                    ne se rapportent         pas
                                                                                                                                                                                                  RGE (Reconnu
          la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation
          qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de                                   aux
                                                                                                               garant  travaux      ci-dessus (travaux
                                                                                                                           de l’environnement)                 et pour     la sécurité et la
                                                                                                                                                                    l’accompagnement              parsalubrité
                                                                                                                                                                                                         un opéra-
          de la dégradation de l’habitat.                                                                    • Précisions sur les autres travaux
          dégradation très importante. Ce rapport est établi sur la base de                                   de    l’habitat, spécialisé
                                                                                                               teur-conseil          travaux pour    n’estl’autonomie
                                                                                                                                                             pas obligatoire   de la(2)personne,
                                                                                                                                                                                        .               travaux           5
          la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation                               Les projets de travaux d’amélioration qui ne se rapportent pas
          Le recours à un opérateur spécialisé capable de vous accompa-                                       de lutte contre la précarité énergétique) ne sont pas prioritaires
          de la dégradation de l’habitat.                                                                     aux travaux ci-dessus                  (travaux pour la sécurité et la salubrité
          gner dans votre projet est indispensable.                                                           et,    sauf exception
                                                                                                               • Précisions            sur les(1)
                                                                                                                                                  , ne    donneront
                                                                                                                                                     autres       travaux   pas lieu à l’octroi d’une                     5
                                                                                                              de l’habitat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux
                                                                                                              subvention.
                                                                                                               Les projets de travaux d’amélioration qui ne se rapportent pas aux
          Le   recours   à un opérateur      spécialisé capable      de vous accompa-                         de lutte contre la précarité énergétique) ne sont pas prioritaires
           À noter   également
                     également que,que,pour
                                          pourcecetype
                                                     typededeprojet,
                                                                projet,l’Anah
                                                                         l’Anahexige
                                                                                   exige   la la
                                                                                              réali-           travaux ci-dessus (travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habi-
          gner    dans  votre  projet   est  indispensable.                                                   et, sauf exception (1), ne donneront pas lieu à l’octroi d’une
          réalisation d’une évaluation énergétique : en effet, dans la plu-cas,
           sation  d’une   évaluation   énergétique    : en  effet, dans   la plupart      des                 tat, travaux pour l’autonomie de la personne, travaux de réno-
                                                                                                              subvention.
           les travaux
          part           permettant
                  des cas,  les travauxde résoudre
                                           permettant unede situation
                                                               résoudre d’habitat    indigne ou
                                                                            une situation                      vation
                                                                                                             (1)   Une aideénergétique)          ne sont pasêtreprioritaires
                                                                                                                                pourra exceptionnellement                attribuée, danset, certaines
                                                                                                                                                                                             sauf exception
                                                                                                                                                                                                       situations, ,
                                                                                                                                                                                                                  (3)
          Àtrès
              noter  également
                 dégradé   sont    que, pour de
                                susceptibles     ce générer
                                                     type de desprojet,  l’Anah d’énergie
                                                                    économies      exige la et                aux
                                                                                                               ne propriétaires
                                                                                                                    donnerontoccupants pas lieude àressources
                                                                                                                                                        l’octroitrès    modestes.
                                                                                                                                                                     d’une          Cela concerne :
                                                                                                                                                                              subvention.
          d’habitat indigne ou très dégradé sont susceptibles de générer
          réalisation
           de rendre   led’une  évaluation
                           dossier             énergétique
                                    éligibleetàde
                                                la rendre
                                                   prime Habiter: en Mieux
                                                                     effet, dans
                                                                              (voir àp.lal’aide
                                                                                           plu-
                                                                                 - les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif
                                                                                          7).
          des    économies    d’énergie                     le dossier   éligible (uniquement en cas d’octroi d’une aide de l’Agence de l’eau) ;
          part des cas, les travaux permettant de résoudre une situation        (1)
                                                                                  - lesUne travauxaided'amélioration
                                                                                                        pourra exceptionnellement
                                                                                                                          visant à résoudre    êtreune
                                                                                                                                                     attribuée,
                                                                                                                                                        situationdans
                                                                                                                                                                    avérée certaines
                                                                                                                                                                              d‘habitatsituations,
                                                                                                                                                                                           dégradé
          complémentaire du programme Habiter Mieux (voir p. 7).                  aux     propriétaires
                                                                                   (1) Aide      forfaitaireoccupants
                                                                                                              de
                                                                                                               unl’Anah   de  ressources
                                                                                                                           à hauteur      de très
                                                                                                                                              560surmodestes.
                                                                                                                                                    euros      deCela
                                                                                                                                                           en secteur   concerne
                                                                                                                                                                          diffus.   :
          d’habitat indigne ou très dégradé sont susceptibles de générer          (rapport       réalisé par       professionnel      qualifié       la base       la grille  d'évaluation    de la
              Les projets de travaux d’amélioration
          des économies d’énergie et de rendre le dossier éligible à l’aide
                                                                                 -dégradation
                                                                                   (2)lesAide
                                                                                            travaux
                                                                                  (uniquement
                                                                                                       de
                                                                                                 forfaitairemise
                                                                                                              de   en
                                                                                                                  l’Anah
                                                                                                      de l'habitat) ;
                                                                                                      en   cas d’octroi
                                                                                                                        conformité
                                                                                                                           à  hauteur
                                                                                                                          d’une    aide
                                                                                                                                       desde
                                                                                                                                          de
                                                                                                                                             installations
                                                                                                                                              150   euros.
                                                                                                                                              l’Agence   de
                                                                                                                                                              d’assainissement
                                                                                                                                                             l’eau)   ;
                                                                                                                                                                                      non-collectif

              Les     projets
          complémentaire
           Ce sont des travaux
                                    de    travaux
                               du programme
                                      dont l’ampleur
                                                          d’amélioration
                                                    Habiter
                                                          et Mieux
                                                              le coût(voir
                                                                                -(3)
                                                                              p. 7).
                                                                                     lesUnetravaux
                                                                                  -propriétaires
                                                                                                  aide en
                                                                                                        pourra
                                                                                     les travaux d'amélioration
                                                                         ne permettent
                                                                                difficultés.    pas
                                                                                                                  exceptionnellement
                                                                                                            parties   communes de copropriété,
                                                                                                                          visant à résoudre
                                                                                                       occupants de ressources
                                                                                                                                               être attribuée,
                                                                                                                                        modestes.  uneCela
                                                                                                                                                           dans dans
                                                                                                                                                        situation
                                                                                                                                                                  le cascertaines
                                                                                                                                                            concerneavérée
                                                                                                                                                                                        situations,
                                                                                                                                                                            de copropriétés
                                                                                                                                                                         : d‘habitat dégradé
                                                                                                                                                                                                 en aux
                                                                                  (rapport
                                                                                Les- pour        réalisé  par  un
                                                                                               les propriétaires
                                                                                         propriétaires             professionnel
                                                                                                                    très de
                                                                                                            occupants     modestes    qualifié
                                                                                                                             ressources          sur
                                                                                                                                        : lesmodestesla
                                                                                                                                              travaux debase   de
                                                                                                                                                         ne mise   la
                                                                                                                                                             sont en   grille d'évaluation
                                                                                                                                                                        conformité
                                                                                                                                                                   éligibles                  de  la
                                                                                                                                                                                       des installations
                                                                                                                                                                               pour d’autres    tra-
          Ce
           de sont   des travaux
                les placer   dans ladont   l’ampleur
                                       catégorie    desetprojets
                                                           le coûtde netravaux
                                                                         permettentlourds.
                                                                                 vaux
                                                                                            pasLes
                                                                                  dégradation
                                                                                            que dans
                                                                                   d’assainissement   delel'habitat)   ; (uniquement
                                                                                                             cas de travaux
                                                                                                            non-collectif       en parties en  communes      réalisés
                                                                                                                                                  cas d’octroi   d’unedansaide le
                                                                                                                                                                                decadre   d’undedis-
                                                                                                                                                                                   l’Agence       l’eau) ;
          de  Les
           projets    projets
               les placer
                     de  travaux    de    travaux
                            dans lad’amélioration
                                     catégorie            d’amélioration
                                                  des incluent
                                                       projets    de
                                                                  : travaux lourds.
                                                                                -positif
                                                                                   - les
                                                                                     pourtravaux
                                                                                difficultés.
                                                                                                       en parties
                                                                                              d’intervention          communes
                                                                                                                programmé
                                                                                              les copropriétaires      modestes  (OPAHde travaux
                                                                                                                                    : les  copropriété,
                                                                                                                                           “copropriété    danscommunes
                                                                                                                                                                  le casPlan
                                                                                                                                                           dégradée”,
                                                                                                                                                     en parties             de copropriétés      endans
                                                                                                                                                                                      sauvegarde).
                                                                                                                                                                                 de copropriété,
                                                                                   le cas de copropriétés en difficultés. Les propriétaires occupants de ressources modestes
                                                                                Les      propriétaires
                                                                                                 éligibles occupants     de ressources       modestes
                                                                                                                                                 dans lenecassont
                                                                                                                                                                de éligibles
                                                                                                                                                                    travaux pour      d’autres  tra-
          Ce sont des travaux dont l’ampleur et le coût ne permettent pas          ne sont                   pour d’autres     travaux que
                                                                                 vaux que dans le cas de travaux en parties communes réalisés dans le cadre d’un dis-
                                                                                                                                                                               en parties    communes
          • Les  travaux   pour   la sécurité et  la salubrité  de  l’habitat
          de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds.           réalisés dans le cadre d’un dispositif d’intervention programmé (OPAH “copropriétés
                                                                                  positif d’intervention programmé (OPAH “copropriété dégradée”, Plan de sauvegarde).
          Ces travaux doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril       dégradées” ou volet "copropriété" d'une OPAH, Plan de sauvegarde).
                                               — LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —

                                                           — LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —

ANAH_Guides des aides 2013.indd 5                                                                                                                                                                                       03/06/13 18:26
Quel niveau d’aide pour quels                                                        Les taux de subventions applicables dépendent, d’une part, de
                                                                                            la nature des travaux et de la situation à résoudre et, d’autre
    travaux ?                                                                               part, des ressources du ménage (voir tableau ci-dessous).

              PLAFONDS ET TAUX DE SUBVENTION
                                                                                  Ménages                        Ménages
                                                                               aux ressources                  aux ressources
                                                                               très modestes                     modestes

          Projets de travaux lourds pour réhabiliter
            un logement indigne ou très dégradé
                                                                                     50 %                            50 %
                     Plafond de travaux subventionnables
                                 50 000 € HT

                                          Travaux pour la sécurité
                                                                                     50 %                            50 %
                                         et la salubrité de l’habitat
                                                                                                                                               + Prime Habiter
          Projets de travaux                                                                                                                  Mieux dès lors que
                                         Travaux pour l’autonomie                                                                               le bouquet de
           d’amélioration                                                            50 %                            35 %
                                              de la personne                                                                                   travaux réalisé
             Plafond de travaux                                                                                                                génère un gain
             subventionnables                                                                                                                énergétique de 25 %
                20 000 € HT                        Travaux de                                                                                      minimum
                                                   rénovation                        50 %                           35 %
                                                   énergétique
                                                                                                                                                   (voir page 7)

                                                   Travaux de
                                                   rénovation                        50 %                            35 %                               Non
                                                   énergétique

      Est-il possible d’être accompagné                                                  • •CesCesprestations
                                                                                                    prestationsdoivent
                                                                                                                    doivent être
                                                                                                                              être menées
                                                                                                                                    réaliséesparparununorganisme
                                                                                                                                                          organismeagréé    par
                                                                                                                                                                        agréé
    dans votre démarche ?                                                                parl’État
                                                                                               l’Étatauau
                                                                                                        titre  dede
                                                                                                           titre  l’article L. 365-3
                                                                                                                     l’article L. 365-3duduCode
                                                                                                                                              Code dedela construction
                                                                                                                                                          la construction et de
                                                                                                                                                                             et
                                                                                         del’habitation
                                                                                              l’habitationpour pourl’exercice
                                                                                                                     l’exerciced’activités
                                                                                                                                  d’activitésd’ingénierie
                                                                                                                                              d’ingénierie sociale,
                                                                                                                                                               sociale, finan-
                                                                                                                                                                         finan
                                                                                           cièreetettechnique
                                                                                         cière         techniqueououpar  parununorganisme
                                                                                                                                  organisme spécialement
                                                                                                                                               spécialement habilité
                                                                                                                                                                 habilité par
                                                                                                                                                                            par
       En opération programmée                                                             l’Anah. La
                                                                                         l’Anah.La        missiond’AMO
                                                                                                        mission     d’AMOdoit doitcomporter
                                                                                                                                   comporterles  lesprestations
                                                                                                                                                     prestationssuivantes
                                                                                                                                                                  suivantes::
    Pour les                                                                               information
                                                                                         aide   à la décisionsur (notamment,
                                                                                                                 les dispositifsinformation
                                                                                                                                   d’aides et lessurtravaux   envisageables,
                                                                                                                                                      les dispositifs d'aides
    Pour   les propriétaires
                propriétaires occupants
                                occupants dont dont lelelogement
                                                         logementsesesitue
                                                                         situedans
                                                                                dans
    le périmètre     d’une  opération     programmée       (OPAH)
    le périmètre d’une opération programmée , les prestations        ou  d’un  Pro-      etdiagnostics        (dégradation, diagnostics
                                                                                             les travaux envisageables,         autonomie,- énergie),
                                                                                                                                                dégradation, conception
                                                                                                                                                                 autonomie,  du
    gramme d’intérêt général                                                               projet, montage
                                                                                         énergie...),              du dossier de
                                                                                                         aide à l'élaboration        financement
                                                                                                                                  et au montage des    et dossiers
                                                                                                                                                          aide au montage
                                                                                                                                                                    de finan-
    d’accompagnement           sont (PIG),    les prestations
                                       gratuites.                d’accompagne-ou
                                                    Des opérateurs-conseil
    ment    sont  gratuites.  Des   opérateurs    ou   animateurs    sont chargésen        du dossier
                                                                                         cement,      aidedeaupaiement
                                                                                                                montage des      subventions.
                                                                                                                            du dossier   de paiement des subventions.
6   animateurs sont chargés de vous informer sur le programme
    de  vous   informer    sur le  programme      en   question
    question et sur les aides permettant de subventionner         et sur lesvos
                                                                             aidestra-
    permettant      de   subventionner      vos  travaux.   Ils vous   conseillent
    vaux. Ils vous conseillent et vous apportent l’assistance nécessaire                 • LeLemontant
                                                                                                 montantduducomplément
                                                                                                                   complémentde    desubvention
                                                                                                                                      subventionpourpour financer
                                                                                                                                                          financer cette
                                                                                                                                                                     cette
    et vous apportent            l’assistance     nécessaire     (administrative,          prestationestestdede: :
                                                                                         prestation
    (administrative,     technique,   juridique et    sociale) permettant     la réa-
    technique,     juridique   et   sociale)   permettant     la  réalisation desen        - 840€ €pour
                                                                                         - 840        pourleslesdossiers
                                                                                                                  dossiersportant
                                                                                                                            portantsur
                                                                                                                                     surdes
                                                                                                                                          desprojets
                                                                                                                                              projetsde
                                                                                                                                                      detravaux
                                                                                                                                                         travauxlourds
                                                                                                                                                                   lourds
    lisation des travaux. La liste des des opérations programmées
    travaux.                                                                               pourréhabiliter
                                                                                         pour    réhabiliterun   unlogement
                                                                                                                     logementindigne
                                                                                                                                indigne ou ou très
                                                                                                                                              très dégradé,
                                                                                                                                                   dégradé,
    cours   est La  liste des sur
                 disponible    OPAH     et PIG de
                                   le moteur    en recherche
                                                    cours est disponible
                                                                 « opérationssurpro-
                                                                                   le
    moteur    de   recherche    « opérations    programmées        » sur anah.fr           - 560€ €pour
                                                                                         - 560        pourles
                                                                                                            lesprojets
                                                                                                                 projets de
                                                                                                                          de travaux
                                                                                                                             travaux d’amélioration
                                                                                                                                       d’améliorationéligibles
                                                                                                                                                        en matièreà l’aide
                                                                                                                                                                       de
    grammées » sur anah.fr
                                                                                           de Habiterénergétique
                                                                                         rénovation       Mieux sérénité     (voir ci-après),
                                                                                                                         éligibles  à l’aide de Habiter Mieux séré-
                                                                                           - 300
                                                                                         nité  (voir€ pour  les projets de travaux d’amélioration pour la sécurité
                                                                                                      ci-après),
       Hors opération programmée
                                                                                         - 300 € pour les de
                                                                                           et la salubrité         l’habitat,
                                                                                                               projets        ou pour
                                                                                                                        de travaux       l’autonomie pour
                                                                                                                                      d’amélioration   de la lapersonne.
                                                                                                                                                                 sécurité
    • Pour les propriétaires
                   propriétaires occupants
                                   occupants dont
                                               dont lelelogement
                                                          logementsesesitue
                                                                        situeenen          - 150     € pour     les  projets  de  travaux    d’amélioration
                                                                                         et la salubrité de l’habitat, ou pour l’autonomie de la personne.     éligibles -à
    dehors du périmètre d’une  d'une OPAH
                                      opération
                                             ou d’un PIG (en secteur diffus)dif-
                                                 programmée      (en secteur   :           l’aide
                                                                                         150        Habiter
                                                                                               € pour          Mieux de
                                                                                                         les projets   agilité
                                                                                                                           travaux d’amélioration éligibles à l’aide
    fus) : endeplus
    en plus          de aux
                 l’aide  l’aide  aux travaux
                              travaux         de l’Anah,
                                       de l’Anah,           vousbénéficier
                                                  vous pouvez    pouvez bénéfi-
                                                                           d’un          Habiter Mieux agilité
    complément
    cier            de subvention
         d’un complément              pour financer
                                 de subvention  pourdes    prestations
                                                       financer        d’Assis-
                                                                 des prestations
    tance à la maîtrise
    d’Assistance            d’ouvrage
                     à la maîtrise      (AMO).(AMO).
                                     d’ouvrage

                                                 — LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —
Pouvez-vous bénéficier
d’autres aides ? bénéficier
   Pouvez-vous                                                                    • Les conditions d’octroi
                                                                                  > La prime Habiter Mieux n’est accordée que si les travaux
d’autres aides ?                                                                  réalisés améliorent d’au moins 25 % la performance énergé-
                                                                                  tique du logement (gain d’au moins 25 % sur la consomma-
  La prime Habiter Mieux                                                          tion conventionnelle d’énergie ), ou du bâtiment dans le cas
                                                                                  de travaux en parties communes de copropriété, dans le cadre
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique                          de l’aide Habiter Mieux sérénité. L’amélioration est mise en
donnent lieu à l'octroi d'une prime inscrite dans le budget de                    évidence par la comparaison entre une évaluation énergétique
l'Anah, appelée "prime Habiter Mieux".                                            avant travaux et une évaluation projetée après travaux.

• Les bénéficiaires                                                               Une seule prime Habiter Mieux peut être versée pour un même
Ce sont tous les propriétaires occupants de ressources mo-                        logement et pour un même bénéficiaire.
destes bénéficiaires d’une aide de l’Anah portant sur un projet
de bouquet de travaux générant un gain de performance éner-                       • Le montant de l’aide
gétique d’au moins 25 % dans le cadre de l’offre Habiter Mieux                    > Le montant de la prime Habiter Mieux représente 10 % du
sérénité. La prime Habiter Mieux est une prime forfaitaire qui                    montant HT des travaux. Elle est plafonnée à 2000 euros pour
ne peut être accordée indépendamment d’une aide de l’Anah.                        les ménages appartenant à la catégorie de revenus « très mo-
                                                                                  destes » et à 1 600 euros pour les ménages appartenant à la
Copropriétaires occupants de ressources modestes : si votre                       catégorie de revenus « modestes ».
syndicat n'est pas éligible aux aides de l'Anah, vous pouvez
néanmoins bénéficier d'une aide individuelle pour les travaux                     > Cette aide peut être complétée par la collectivité locale
portant sur les parties communes et équipements communes,                         sur le territoire de laquelle est situé le logement. Le montant
pour vous aider à financer la quote-part des travaux dont vous                    de ce complément est laissé à discrétion de la collectivité.
êtes redevable vis-à-vis du syndicat (voir page 17).

                 exique…
          exique…
    Logement indigne                                                              Consommation conventionnelle d’énergie
    Cette notion recouvre les logements dont l’état, ou celui du bâtiment         Elle correspond à une consommation calculée par un spécialiste
    Logement
    dans lequel ilsindigne
                       sont situés, expose les occupants à des risques            Consommation
                                                                                  dans                   conventionnelle
                                                                                        des conditions normales                      d’énergie
                                                                                                                  d’utilisation du logement   (occupation
    Cette notionpouvant
    manifestes    recouvreporter
                            les logements
                                  atteinte àdont
                                             leur l’état,
                                                  sécuritéouphysique
                                                             celui du bâtiment
                                                                      ou à leur   Elle correspond   à une consommation       calculée
                                                                                  permanente, à température normale, fenêtres fermées…).par un spécialiste
                                                                                                                                                   Elle est
    dans  lequel   ils sont situés,  expose   les  occupants    à desderisques    dans  des conditions normales   d’utilisation du logement   (occupation     7
    santé. Le traitement de ces logements relève des pouvoirs            police   rapportée   habituellement  à une   durée d’utilisation   annuelle   et à
    manifestes
    exercés par pouvant
                les mairesporter
                            et lesatteinte
                                  préfets.à leur sécurité physique ou à leur      permanente,
                                                                                  la surface du àlogement.
                                                                                                   température
                                                                                                           Elle normale,
                                                                                                                est expriméefenêtres  fermées…).
                                                                                                                                en énergie         Ellesoit
                                                                                                                                             primaire,  est
                                                                                                                                                              7
    santé. Le traitement de ces logements relève des pouvoirs de police           rapportée   habituellement
                                                                                  des kWhep/m .an.
                                                                                                2             à  une  durée   d’utilisation annuelle   et à
    exercés par les maires et les préfets.
    Insalubrité                                                                   la surface du logement. Elle est exprimée en énergie primaire, soit
    Si l’état du logement ou ses conditions d’occupation présentent un            des kWhep/m2.an.
    Insalubrité
    danger pour la santé et la sécurité des occupants, le logement peut
    Si l’état
    être      du logement
          déclaré insalubre.ou   sesce
                              Dans   conditions  d’occupation
                                       cas, une procédure       présentent
                                                           est mise        un
                                                                    en œuvre
    danger    pour la santé  et la sécurité des occupants,  le logement peut
    par les pouvoirs publics. L’appréciation de l’insalubrité est faite au
    êtrepar
    cas   déclaré insalubre.
             cas après  visiteDans  ce cas,
                              des lieux parune  procédure est mise en œuvre
                                             un professionnel.
    par les pouvoirs publics. L’appréciation de l’insalubrité est faite au
    cas par cas après visite des lieux par un professionnel.

                                           — LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —

                                           — LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —
> Une avance
            avance de
                    de70
                       70%%maximum
                             maximumdudumontantmontant total de de
                                                          total  l’aide  du
                                                                     l’aide                Lesdeautres
                                                                                        le cas             subventions
                                                                                                  l’aide Habiter  Mieux agilité, les travaux de rénovation
    programme
    Habiter      Habiter
             Mieux       Mieux
                   sérénité et et
                               dede  l’aidededel’Anah,
                                  l’aide         l’Anahau
                                                        peut   êtredes
                                                            titre   versée
                                                                        tra-            énergétique  doivent être  impérativement    réalisés par des profes-
                                                                                        • Dans certains cas, notamment    dans   le cadre  d’opérations  pro-
    au bénéficiaire,
    vaux             sous conditions
         pour l'autonomie             de ressources
                             de la personne,       peut“très
                                                         êtremodestes”,
                                                                versée au               sionnels bénéficiant du  label RGE (2)
                                                                                                                              .
                                                                                        grammées, les subventions de l’Anah peuvent être complétées
    au démarragesous
    bénéficiaire,  des travaux.
                       conditions de ressources “très modestes”,                        par les collectivités locales. Pour connaître la nature, le montant et
    au démarrage
    • Les          des travaux.
           prestations   d’accompagnement                                               lesLes   autres
                                                                                           conditions         subventions
                                                                                                        d’attribution  de ces subventions complémentaires,
     Pour pouvoir bénéficier de l’aide du programme Habiter Mieux, le                   renseignez-vous     auprès  de
                                                                                        • Dans certains cas, notamment  votre mairie,
                                                                                                                                 dans conseil
                                                                                                                                       le cadredépartemental,
                                                                                                                                                 d’opérations
    •propriétaire
        Les prestations
                    occupantd’accompagnement
                                doit impérativement être assisté par un opé-            conseil  régional   ou,  le cas  échéant,   auprès  de votre  Agence
    Pour    pouvoir   bénéficier                                                        programmées, les subventions de l’Anah peuvent           être complé-
     rateur professionnel      pourdele l’aide
                                         montage Habiter   Mieux
                                                      de son        sérénité
                                                              dossier          (pour
                                                                        (sauf projet    départementale     d’information   sur le logement  (ADIL).
                                                                                        tées par les collectivités territoriales. Pour connaître la nature,
    un   bouquet     de travaux),    le propriétaire    occupant
     de travaux comportant exclusivement des travaux en parties com- doit  impérati-
    vement     être  assisté parouundispositif
                                        opérateur-conseil     professionnel     pour    le montant et les conditions d’attribution de ces subventions
     munes de     copropriété,                    spécifique “travaux     simples”).    • Par ailleurs, différents organismes, comme les caisses de retraite
    le montage de son dossier (sauf projet de travaux comportant                        complémentaires, renseignez-vous auprès de votre mairie,
                                                                                        et la Caisse d’allocations familiales, accordent des aides pour les
     > Si le logement
    exclusivement       desrentre
                             travauxdansen le   périmètre
                                             parties        géographique
                                                      communes                 d’une
                                                                     de coproprié-      conseil départemental, conseil régional ou, le cas échéant,
                                                                                        propriétaires occupants aux ressources “modestes”.
     opération
    té).  Dans leprogrammée
                    cas de l’aide(OPAH
                                    HabiterouMieuxPIG), agilité
                                                        le propriétaire
                                                                (pour desoccupant
                                                                             travaux    auprès de votre Agence départementale d’information sur le
     peut bénéficier
    simples),            d’une prestation
                 le propriétaire                 d’accompagnement
                                      peut choisir    d’opter ou non gratuite.
                                                                            pour cet    logement (ADIL).
                                                                                            Les aides fiscales complémentaires
     Cette prestation est prise en charge par la collectivité qui mène
    accompagnement.
     l’opération.                                                                       •Il existe
                                                                                            Par ailleurs, différentsfiscaux
                                                                                                   des dispositifs   organismes,  comme les caisses
                                                                                                                            complémentaires           de re-
                                                                                                                                              à l’action de
    > Si le logement rentre dans le périmètre géographique d’une                         l’Anahet: la Caisse d’allocations familiales, accordent des aides
                                                                                        traite
     > Si le logement       est situé     en secteur diffus,     c’est-à-dire    hors   pour
    opération      programmée,       le propriétaire     occupant     peut bénéfi-       • Le les  propriétaires
                                                                                                crédit  d’impôtoccupants
                                                                                                                   transitionaux ressources “modestes”.
                                                                                                                               énergétique   (CITE)
     opération     programmée,       le  propriétaire    occupant
    cier d’une prestation d’accompagnement gratuite, dans le cas     doit   au  préa-
                                                                                        Ce crédit d’impôt s’applique à certaines dépenses d’équipement
     lable
    de      signer
         l’aide     un contrat
                 Habiter   Mieuxd’assistance
                                     sérénité. Cetteà maîtrise  d’ouvrage
                                                         prestation           (AMO)
                                                                       est prise   en        Les    aides fiscales         complémentaires
                                                                                        pour    l’amélioration  de la qualité environnementale de logements
     avec   un  opérateur    (agréé    par   l’Etat
    charge par la collectivité qui mène l’opération. ou  habilité  par  l’Anah)   qui
     l’accompagnera tout au long de son projet. La prestation d’ac-                     Ilutilisés
                                                                                            existecomme     résidencefiscaux
                                                                                                    des dispositifs     principale et achevés depuis
                                                                                                                               complémentaires        plus de
                                                                                                                                                à l’action de
                                                                                        deux ans
                                                                                        l’Anah     : sous réserve que les travaux(2)soient réalisés par des
    >compagnement
        Si le logementestest  financée
                                 situé     sous
                                          en     la forme
                                               secteur      d’une
                                                        diffus,     aide forfaitaire
                                                                 c’est-à-dire    hors   professionnels bénéficiant du label RGE .
     d’un   montant    de 556€    (1)
                                     , versée   au  propriétaire
    opération programmée, le propriétaire occupant doit            en complément
                                                                            au préa-
     de l’aide  auxuntravaux.                                                           •• Le   crédit d’impôt
                                                                                            L’éco-prêt              transition
                                                                                                           à taux zéro             énergétique (CITE)
                                                                                                                           (éco-PTZ)
    lable   signer      contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)                 Ce
    avec                                                                                 Il permet d’emprunter jusqu’à 30 000 € pourdépenses
                                                                                              crédit  d’impôt    s’applique    à certaines   financer des d’équipe-
                                                                                                                                                              travaux
    • Lesunengagements
              opérateur (agréé        par l’Etat ou habilité par l’Anah) qui
                                  particuliers                                          ment    pour   l’amélioration   de  la qualité environnementale
                                                                                         d’amélioration énergétique du logement (sous conditions) réalisés      de lo-
    l’accompagnera         tout  au  long
    Lorsque vous êtes maître d’ouvrage      de des
                                                sontravaux,
                                                    projet. vous
                                                            Dansvous
                                                                   le cadre
                                                                       engagezde        gements      utilisés comme    résidence   principale  et
                                                                                                                                                (2) achevés depuis
    l’aide Habiter     Mieux    sérénité,  la prestation  d’accompagnement               par des professionnels bénéficiant du label RGE .
    en contrepartie de l’aide de solidarité écologique à céder gracieu-                 plus de deux ans sous réserve que les travaux soient réalisés
    est financée
    sement   les      sous la forme
                    certificats        d’une d’énergie
                                d’économie     aide forfaitaire d’un montant
                                                          (CEE) générés    par le       par    des professionnels
                                                                                         • L’éco-prêt      Habiterbénéficiant
                                                                                                                      Mieux du label RGE (2).
    de  560€
    projet de travaux au tiers désigné par l’Anah (appeléde
               (1)
                  , versée   au  propriétaire   en complément        l’aideréfé-
                                                                  “obligé    aux
                                                                                         Il s’agit d’un nouveau prêt à taux zéro disponible dans les réseaux
    travaux.   Dans     le  cadre   de  l’aide   Habiter  Mieux  agilité,
    rent”). Dans vos relations avec les entreprises réalisant les travaux,  cette       •bancaires
                                                                                            L’éco-prêt     à tauxsemestre
                                                                                                                    zéro (éco-PTZ)
                                                                                                     au second                2017. Il est destiné aux ménages
    somme
    veillez à s’élève
              ne pas céderà 150les€CEE
                                    si leà un
                                            propriétaire
                                               autre tiersoccupant   opte
                                                          que l’obligé      pour
                                                                        référent.       Ilmodestes
                                                                                            permet bénéficiaires
                                                                                                     d’emprunterdujusqu’à      30 000  € pour    financer    des tra-
                                                                                                                      programme    Habiter Mieux,    pour financer  le
8   cette  prestation.
    Au terme des travaux, vous devrez transmettre à ce dernier les                      vaux    d’amélioration    énergétique    du logement    (sous   conditions)
                                                                                         reste à charge des travaux. Ce prêt s’élève à 20 000 € maximum.
     documents nécessaires à la valorisation des CEE (factures et attes-                réalisés   par des
                                                                                         Son versement        professionnels
                                                                                                           commence            bénéficiant
                                                                                                                       dès le début         du label RGE (2).
                                                                                                                                    des travaux.
    •tation
        Les de
             engagements        particuliers
                travaux). L’opérateur  chargé de vous accompagner dans
    Lorsque    vous  êtes maître d’ouvrage
     la réalisation de votre projet          des travaux,
                                    vous assistera         vous vous enga-
                                                   dans l’accomplissement               (1) Dans le
                                                                                                  le cas
                                                                                                      casd’un
                                                                                                           d’unprojet
                                                                                                                projetdedetravaux
                                                                                                                            travauxlourds
                                                                                                                                     lourds pour
                                                                                                                                          pour    réhabiliter
                                                                                                                                               réhabiliter    un logement
                                                                                                                                                           un logement      indigne
                                                                                                                                                                        indigne      ou
                                                                                                                                                                                ou très
    gez   dans   le cadre  de l'offre Habiter  Mieux  sérénité, en contre-              très dégradé,
                                                                                        dégradé,         le montant
                                                                                                  le montant           du complément
                                                                                                                du complément             de subvention
                                                                                                                                  de subvention            pour le financement
                                                                                                                                                 pour le financement              de la
                                                                                                                                                                       de la prestation
     de ces démarches.                                                                  d’AMO est d’AMO
                                                                                        prestation  porté à 821   €. à 840 €.
                                                                                                              est porté
    partie de la prime Habiter Mieux, à céder gracieusement les
                                                                                        (2) La mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) atteste du respect de critères
    certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par le projet de                     (2) La mention
                                                                                        objectifs        RGE (Reconnu
                                                                                                  et transparents         Garant
                                                                                                                   et inscrit      de l’Environnement)
                                                                                                                              les professionnels  dans uneatteste du respect
                                                                                                                                                             démarche        de critères
                                                                                                                                                                        de renforcement
                                                                                        objectifs  et transparents  et inscrit et
                                                                                                                                lesdeprofessionnels  dansVous
                                                                                                                                                           unepouvez
                                                                                                                                                                démarche   de renforce-
    travaux à l'Anah. Dans vos relations avec les entreprises réalisant                 de la qualité
                                                                                        ment
                                                                                                       de leurs compétences
                                                                                               de la qualité de près
                                                                                                                 leursdecompétences
                                                                                                                                      leurs prestations.               trouver
                                                                                        un professionnel   RGE            chez vous enetconsultant
                                                                                                                                          de leurs prestations.  Vous
                                                                                                                                                     l’annuaire en     pouvez
                                                                                                                                                                   ligne :     trouver
    les travaux, veillez à ne pas céder les CEE à un tiers. Au terme des                un  professionnel RGE près de chez vous en consultant l’annuaire en ligne :
                                                                                        http://www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
                                                                                        www.renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel
    travaux, vous devrez transmettre à l'Anah les documents néces-
    saires à la valorisation des CEE (factures et attestation d'exclusi-
    vité CEE des professionnels ayant réalisé les travaux). L’opérateur                 > PPlus
                                                                                             lus d’informations sur
                                                                                                                sur lele site
                                                                                                                         site
    chargé de vous accompagner dans la réalisation de votre projet                        www.renovation-info-service.gouv.fr
                                                                                           renovation-info-service.gouv.fr
    vous assistera dans l’accomplissement de ces démarches. Dans

                                                 — LE GUIDE DES AIDES / Document d’information non contractuel —
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