À propos de la Commission royale sur le handicap - About the Disability Royal Commission French | français
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À propos de la
Commission
royale sur le
handicap
About the Disability
Royal Commission
French | français
1Une société plus respectueuse
de la diversité et plus juste
2Sommaire
Qu'est-ce qu'une Commission royale ? 1
La Commission royale sur le handicap 2
La violence, la maltraitance, la négligence
et l'exploitation des personnes handicapées 4
Les commissaires 5
Les audiences publiques 6
Partager vos expériences personnelles 7
Présentations 7
Sessions privées 9
Conseil et soutien 11
Conseil juridique 15
Nous contacter 16
Restez informé.e.s 17
3Qu'est-ce qu'une Commission royale ?
Une Commission Les expériences personnelles
royale est une enquête permettent d'éclairer le
publique, indépendante du travail de la Commission en
gouvernement, sur un sujet soulignant les problèmes
de grande importance. systémiques. Toutefois, la
Commission royale ne peut
Chaque Commission pas se prononcer sur des
royale dispose de termes affaires individuelles ni les
de référence définissant trancher, ni accorder de
les questions qui seront dédommagement.
examinées.
Les Commissions royales
Les Commissions royales font des recommandations
disposent de pouvoirs étendus au gouvernement sur ce qui
leur permettant de tenir des devrait changer.
audiences publiques, de
convoquer des témoins pour
comparution sous serment, et
de contraindre à témoigner.
1La Commission royale sur le handicap
La Commission royale sur la violence, la maltraitance, la
négligence et l'exploitation des personnes handicapées (the
Royal Commission into Violence, Abuse, Neglect and Exploitation
of People with Disability) a été créée en avril 2019 en réponse
aux préoccupations de la communauté suite à de nombreux
rapports concernant la violence, la maltraitance, la négligence et
l'exploitation de personnes handicapées.
La Commission royale sur le handicap va étudier :
• comment prévenir la violence, la maltraitance, la négligence
et l'exploitation concernant les personnes handicapées, et
comment mieux protéger ces dernières
• comment mettre en œuvre de bonnes pratiques pour le
signalement, l'enquête et la réponse à apporter en cas de
violence, de maltraitance, de négligence et d'exploitation
concernant des personnes handicapées
• comment promouvoir une société plus respectueuse de
la diversité qui aide les personnes handicapées à être
indépendantes et à mener une vie à l'abri de toute violence,
maltraitance, négligence et exploitation.
Vous pouvez consulter l'intégralité des termes de référence sur
www.disability.royalcommission.gov.au/about-royal-commission
Les informations que collecte la Commission royale sur le handicap
proviennent d'études, d'audiences publiques et d'expériences
personnelles qui lui sont rapportées dans les présentations, lors de
sessions privées ainsi que sur d'autres forums.
Nous fournirons un rapport final au gouvernement australien le 29
avril 2022. Dans ce rapport, la Commission royale formulera des
recommandations sur la manière d'améliorer les lois, les politiques,
les structures et les pratiques afin de garantir une société plus
juste et plus respectueuse de la diversité.
2Cadres et contexte
La Commission royale sur le handicap peut enquêter sur certaines
expériences et situations dans plusieurs cadres et contextes, y
compris :
• les écoles
• les lieux de travail
• les prisons et centres de détention
• les centres sécurisés dédiés au handicap et à la santé mentale
• les foyers de groupe ou pensions de famille
• les foyers familiaux
• les hôpitaux
• les programmes de jour
3La violence, la maltraitance, la négligence et
l'exploitation des personnes handicapées
Violence, maltraitance, Négligence
négligence et exploitation sont
des termes importants pour La négligence comprend
la Commission royale sur le la négligence physique ou
handicap. Dans le contexte émotionnelle, la négligence
de la Commission royale, passive ou la privation
ces termes ont certaines délibérée. La négligence peut
significations. être un incident significatif
isolé ou un problème
Violence et systémique, et consiste
maltraitance à priver une personne
handicapée des nécessités de
La violence et la maltraitance base telles que la nourriture,
couvrent un éventail de la boisson, le logement,
comportements vis-à-vis des l'accessibilité, la mobilité, les
personnes handicapées. vêtements, l'éducation, les
Il peut s'agir d'agressions, soins et traitements médicaux.
d'agressions sexuelles, de
contraintes, de pratiques Exploitation
de contention (physiques et
chimiques), de traitements On parle d'exploitation
forcés, d'interventions lorsqu'une personne profite de
forcées, d'humiliation et de quelqu'un d'autre. Cela peut
harcèlement, d'exploitation inclure le traitement abusif
financière et économique et d'une autre personne ou
de violations importantes de l'usage abusif ou la rétention
la vie privée et de la dignité des biens, du travail, de
sur une base systémique ou l'emploi ou des ressources
individuelle. d'une autre personne, y
compris le fait de tirer un
avantage physique, sexuel,
financier ou économique.
4Les commissaires
Sept commissaires ont été nommés pour étudier et rendre public
la violence, la maltraitance, la négligence et l'exploitation des
personnes handicapées. Il s'agit de :
• Ronald Sackville, Président, Officier et Compagnon de l'Ordre
de l'Australie (AO QC)
• Roslyn Atkinson, Officier de l'Ordre de l'Australie (AO)
• Barbara Bennett, Médaillée du Service public (PSM)
• Professeure Rhonda Galbally, Compagnon de l'Ordre de
l'Australie (AC)
• Andrea Mason, Médaillée de l'Ordre de l'Australie (OAM)
• Alastair McEwin, Membre honoraire de l'Ordre de l'Australie
(AM)
• John Ryan, Membre honoraire de l'Ordre de l'Australie (AM).
Deux des commissaires (Prof Rhonda Galbally et Alastair McEwin)
sont des personnes handicapées. Ronald Sackville, le président
de la Commission et Roslyn Atkinson sont tous deux d'anciens
juges qui disposent d'une grande expérience du droit et de la
conduite d'enquêtes publiques. Une des commissaires, Andrea
Mason, est une Australienne Ngaanyatjarra et Kronie originaire de
l'Australie-Occidentale, et les commissaires Barbara Bennett et
John Ryan ont une vaste expérience dans le secteur du handicap
et des services à la personne.
5Les audiences publiques
Les audiences publiques sont Cela peut inclure des
des procédures formelles au pratiques actuelles et
cours desquelles des témoins passées des gouvernements,
font des dépositions sur des des institutions et des
événements et des questions communautés.
qui relèvent du mandat de
la Commission royale sur le Toutes les audiences
handicap. publiques de la Commission
royale sont enregistrées et
Les audiences publiques diffusées en direct sur le site
sont éclairées par des web de la Commission royale.
cas individuels et par la Chaque audience publique
manière dont les personnes de la Commission royale
handicapées, ainsi que leurs sera sous-titrée en direct et
familles et leurs aidants, interprétée en langue des
ont été touchés par des signes australienne.
problèmes particuliers.
6Partager vos expériences personnelles
L'audition des personnes Présentations
handicapées, des familles,
des accompagnants et de Vous pouvez partager
la communauté au sens votre expérience avec la
large aide la Commission Commission royale en ligne,
royale à comprendre par écrit, par téléphone,
l'ampleur de la violence, de la par courriel, ou sous forme
maltraitance, de la négligence d'enregistrement vidéo ou
et de l'exploitation dont audio. C'est ce qu'on appelle
sont victimes les personnes soumettre une présentation.
handicapées, ainsi que leurs
conséquences et la manière Nous encourageons les
dont nous pourrons les éviter gens à raconter leur histoire
à l'avenir. dans leur langue maternelle,
y compris les langues
La Commission royale aborigènes et la langue des
sait que se présenter pour signes australienne. Nous
partager son expérience n'est mettrons à disposition des
pas anodin. Nous voulons interprètes et des traducteurs.
rendre les choses aussi
faciles que possible.
Il y a des gens qui peuvent
vous aider à exprimer ce
que vous voulez dire. Les
conseillers apporteront un
soutien émotionnel avant,
pendant et après. Veuillez
nous faire part de tout autre
soutien dont vous auriez
besoin.
7Protection de votre Protection contre le
identité et de vos risque de représailles
informations
Nous comprenons que les
Si vous proposez une personnes handicapées
présentation, nous ne la puissent s'inquiéter
publierons pas, sauf si vous d'éventuelles représailles,
en exprimez le souhait. Si par exemple si elles font
vous souhaitez que nous une déclaration publique qui
publiions le récit de votre critique un employeur ou un
expérience, nous pouvons le fournisseur d'hébergement.
faire sans vous nommer ni Nous prenons cette
vous identifier. préoccupation très au sérieux,
car de telles représailles
Si vous ne souhaitez pas que pourraient constituer une
vos informations ou votre infraction pénale.
identité soient communiquées
à des personnes extérieures Pour savoir comment
à la Commission royale, soumettre une présentation,
nous pouvons protéger votre consultez le site www.
identité et les informations disability.royalcommission.gov.
que vous partagez avec
au/share-your-story
nous jusqu'à la fin de la
Commission royale en avril
2022 (date à laquelle le
Rapport final est attendu).
Si vous craignez que votre
identité ou les informations
que vous avez fournies
soient divulguées après la
fin de la Commission royale,
vous pouvez demander une
session privée.
8Sessions privées Elles ne peuvent être ni
produites ni divulguées
Les personnes handicapées, en vertu de la législation
leurs familles et leurs sur la liberté d'information.
sympathisants pourront Les informations que vous
partager leurs expériences fournissez en session privée
avec un commissaire ne peuvent pas être utilisées
lors d'une session privée. comme preuve contre vous
Toute personne ayant des dans une procédure civile ou
informations à partager pénale.
dans le cadre des termes de
référence peut demander une Un soutien psychologique est
session privée. disponible avant, pendant et
après les sessions privées.
Les sessions privées,
qui peuvent se dérouler Pour en savoir plus sur les
en personne, par sessions privées, consultez
vidéoconférence ou par le site www.disability.
téléphone, vous permettent royalcommission.gov.au/
de partager vos expériences share-your-story
avec un commissaire royal
dans un cadre confidentiel.
Tout ce que vous nous dites
et qui vous identifie lors d'une
session privée est protégé
de toute divulgation par la loi.
Sauf dans des circonstances
très limitées, les informations
permettant de vous identifier,
que vous fournissez pour
une session privée, restent
confidentielles, même après la
fin de la Commission royale.
9Vous pouvez nous
faire part de votre
expérience
• dans votre langue
maternelle, y compris
les langues aborigènes
et la langue des signes
australienne
• au téléphone, en ligne,
dans un enregistrement
vidéo ou audio
• en session privée avec un
commissaire
10
10Conseil et soutien
Voir ou entendre des Si vous êtes sourd, ou si vous
actualités concernant la avez un trouble de l'audition
Commission royale s'avérera ou de la parole, appelez le
difficile pour certaines Service national de relais
personnes. Partager votre (National Relay Service) au
expérience peut aussi être 133 677 et indiquez le
difficile. 02 6146 1468 comme numéro
à composer.
Il existe des services
qui peuvent vous aider. Si vous communiquez de
Certains sont fournis par manière non verbale ou si
la Commission royale, vous avez d'autres besoins de
d'autres par des prestataires communication, des services
indépendants financés par le de chat en ligne et de courrier
gouvernement australien. électronique sont disponibles.
Si vous souhaitez discuter
La Commission royale de vos besoins en matière
dispose d'une équipe d'accès et de communication,
d'accompagnement veuillez contacter
psychologique qui participe helpline@blueknot.org.au
à tous les forums au sein de
la population, aux audiences Il existe de nombreuses
publiques et aux sessions organisations qui peuvent
privées afin de fournir des défendre les intérêts des
conseils et un soutien à toute personnes qui prennent
personne participant à ces contact avec la Commission
événements. royale sur le handicap de
manière individuelle. Pour
La Fondation Blue Knot offre trouver un service de défense
un soutien psychologique des droits dans votre région,
spécialisé gratuit et un consultez le site
service d'orientation pour www.disabilityadvocacyfinder.
toute personne touchée par
dss.gov.au/disability/ndap/
la Commission royale sur le
handicap.
Appelez le numéro vert
national au 1800 421 468,
accessible 7 jours sur 7. 1112 12
Soutien dans
d'autres langues
Si vous avez besoin d'une
aide dans une autre langue,
veuillez appeler :
• le Service national de
conseil et d'orientation
(National Counselling and
Referral Service) au
1800 421 468 et
demander un interprète
(le conseiller prendra les
dispositions nécessaires),
ou
• le Service de traduction
et d'interprétation
(Translating and
Interpreting Service) au
131 450 et demander à
être mis en relation avec le
Service national de conseil
et d'orientation au
1800 421 468.
Si vous souhaitez commander
l'un de nos documents en
braille, veuillez téléphoner au
1800 517 199.
13
13Un service de conseil juridique • dans le cadre de la
gratuit est disponible pour rédaction de déclarations
vous aider à échanger avec de témoins
la Commission royale sur le
handicap.
• en vous donnant des
conseils sur des questions
juridiques connexes
Ce service est indépendant de
telles que les accords de
la Commission royale sur le
confidentialité
handicap et peut vous aider :
• en vous fournissant des
• grâce à des informations informations sur les aides
et des conseils sur les financières auxquelles
pouvoirs, les procédures vous pourriez avoir accès.
et les lignes directrices de
la Commission royale Appel gratuit au
1800 771 800 du lundi au
• à faire part de vos vendredi (à l’exception
expériences lors d’une des jours fériés) ou
prestation ou d’une consultez le site web www.
session privée yourstorydisabilitylegal.org.au
14Conseil juridique
Régime d'assistance financière juridique
Les frais juridiques seront couverts lorsque vous collaborez avec
nous d'une des manières suivantes :
• convocation ou autorisation à comparaître en tant que témoin à
une audience de la Commission royale
• invitation à assister, ou participation à une entrevue avec la
Commission royale
• se conformer à une notification demandant de fournir des
informations ou une déclaration écrite qui seront utilisées
comme preuve dans le cadre de la Commission royale, et/ou
• se conformer à une notification émise par la Commission
royale demandant la production d'éléments.
Si vous avez été convoqué par la Commission royale à titre
personnel, vous pourrez bénéficier d'une assistance financière
juridique. Si votre organisation a été convoquée, vous pourrez
éventuellement bénéficier d'une assistance financière juridique,
sous réserve d'une évaluation visant à déterminer si l'organisation
peut assumer le coût de sa représentation juridique sans encourir
de graves difficultés financières.
Le site web des services du procureur général (Attorney-General)
contient des informations sur la manière dont vous pouvez faire
cette demande. Allez sur www.ag.gov.au
15Nous contacter Téléphone 1800 517 199 du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés nationaux. Si vous êtes sourd ou si vous avez un trouble de l'audition ou de la parole, appelez le Service national de relais (National Relay Service) au 133 677 et dites-leur que vous voulez appeler le 07 3734 1900. Pour nous appeler dans une langue autre que l'anglais, appelez le Service gratuit de traduction et d'interprétation (TIS National) au 131 450 et dites-leur que vous voulez appeler le 1800 517 199. Adresse postale GPO Box 1422, Brisbane, Qld 4001. Courriel et site web DRCenquiries@royalcommission.gov.au www.disability.royalcommission.gov.au 16
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