PROPOSITION DE LOI N ASSEMBLÉE NATIONALE - The Sound Of Science

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       ASSEMBLÉE NATIONALE
               CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
                           QUINZIÈME LÉGISLATURE

               Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le

          PROPOSITION DE LOI
    visant à valider les nominations des candidats admis au concours
n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé
  de recherche de classe normale du Centre national de la recherche
scientifique (CNRS) dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit

                   présentée par Mesdames et Messieurs
Frédéric DESCROZAILLE, Bruno STUDER, Yaël BRAUN-PIVET, Roland
LESCURE, Fadila KHATTABI, Françoise DUMAS, Laurence MAILLART-
MEHAIGNERIE, Julien AUBERT, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER,
Philippe BERTA, Aude BONO-VANDORME, Claire BOUCHET, Pascale
BOYER, Bernard BROCHAND, Vincent BRU, Danielle BRULEBOIS, Carole
BUREAU-BONNARD, Pierre CABARE, Sylvie CHARRIERE, Francis
CHOUAT, Jean-Charles COLAS-ROY, Fabienne COLBOC, Alexis
CORBIERE, Olivier DAMAISIN, Béatrice DESCAMPS, Christophe DI
POMPEO, Coralie DUBOST, Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Frédérique DUMAS,
Catherine FABRE, Olivier FALORNI, Caroline FIAT, Agnès FIRMIN LE
BODO, Pascale FONTENEL-PERSONNE, Jean-luc FUGIT, Albane GAILLOT,
Anne GENETET, Raphaël GERARD, Valérie GOMEZ-BASSAC, Philippe
GOSSELIN Carole GRANDJEAN, Yannick HAURY, Christine HENNION,
Pierre HENRIET, Danièle HÉRIN, Sacha HOULIÉ, Monique IBORRA,
Sandrine JOSSO, Régis JUANICO, Sébastien JUMEL, Stéphanie KERBARH,
Jean-Christophe LAGARDE, Michel LARIVE, Michel LAUZZANA, Marc LE

FUR, Fabrice LE VIGOUREUX, Martine LEGUILLE-BALLOY, Sereine
MAUBORGNE, Emmanuelle MÉNARD, Sébastien NADOT, Claire O'PETIT,
Matthieu ORPHELIN, Mathilde PANOT, Alain PEREA, Maud PETIT, Christine
PIRES BEAUNE, DIDIER QUENTIN, Richard RAMOS, Pierre-Alain
RAPHAN, Isabelle RAUCH, Muriel RESSIGUIER, Cécile RILHAC, Mireille
ROBERT, Cédric ROUSSEL, Fabien ROUSSEL, Sabine RUBIN, Marie SILIN,
Sylvain TEMPLIER, Stéphane TESTE, Alice THOUROT, Laurence
TRASTOUR-ISNART,                 Cécile              UNTERMAIER,
Laurence VANCEUNEBROCK,        Marie-Christine  VERDIER-JOUCLAS,
Michèle VICTORY, Annie VIDAL, Corinne VIGNON, Cédric VILLANI, Jean-
Marc ZULESI,

                            Députés

–3–

                          EXPOSÉ DES MOTIFS

       MESDAMES, MESSIEURS,

     Lorsqu’il est positif pour le requérant, le contentieux des concours de
la fonction publique se traduit généralement par l’annulation par le juge
administratif du résultat sans que, traditionnellement, cette annulation
n’entraîne celle des nominations prises sur son fondement, dès lors qu’elles
sont devenues définitives. En d’autres termes, la sécurité juridique des
situations individuelles est garantie et prévaut.

    En 2019, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a
ouvert un concours pour le recrutement de chargés de recherche de classe
normale dans la section 36 – Sociologie et science du droit – à l’issue
duquel cinq candidats ont été recrutés avec un statut de fonctionnaire.

     Le 21 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris, faisant droit à la
demande d’un requérant, a jugé qu’il avait été illégalement écarté de la liste
des candidats admissibles à ce concours. Pour cette raison, il a prononcé
l’annulation de la décision du jury d’admissibilité. Cependant, il a, en
outre, jugé que, « par voie de conséquence », tant les décisions du jury
d’admission que les nominations subséquentes étaient également entachées
d’illégalité et devaient être annulées.

    De sorte que, aujourd’hui, les cinq chercheurs recrutés à cette occasion
après avoir réussi un concours des plus sélectifs et avoir été – pour quatre
d’entre eux – d’ores et déjà titularisés, apparaissent comme les victimes
« collatérales » d’une situation dont ils ne sont en aucune manière
responsables.

    Les conséquences de ce jugement du Tribunal administratif sont
graves.

     Il a tout d’abord un impact certain sur la bonne exécution de la mission
d’intérêt général du CNRS et, plus largement, du service public de la
recherche, en exposant les équipes de chercheurs à un risque d’instabilité et
de précarité.

–4–

     Il porte en outre atteinte à l’image et à l’attractivité du CNRS,
institution publique qui a vocation à garantir à ses chercheurs un statut plus
protecteur que celui qu’offrent ses concurrents du secteur privé.

     Il porte enfin un préjudice personnel indéniable et grave aux intéressés,
dans la mesure où l’annulation de leur nomination leur a fait perdre le statut
pour l’obtention duquel ils avaient consacré des efforts considérables. Bien
qu’ils aient été immédiatement recrutés par contrat par le CNRS, également
soucieux de ne pas voir interrompues les recherches auxquelles les uns et
les autres se consacrent depuis leur recrutement, leurs situations et
perspectives de carrière ainsi que, entre autres, leurs possibilités de
mobilité, sont aujourd’hui sérieusement et durablement compromises.

     L’article unique de la présente proposition de loi vise en conséquence
à rétablir ces cinq personnes dans le statut de chercheur, fonctionnaire de
l’État, qu’elles avaient acquis. Il convient pour cela de valider et de rendre
définitives les nominations effectuées par le président-directeur général du
CNRS à la suite des résultats du concours proclamés par le jury
d’admission.

     S’agissant des procédures de validation législative, la Cour européenne
des droits de l’Homme et le Conseil constitutionnel ont défini dans leurs
jurisprudences les critères permettant d’en apprécier les conditions de
recevabilité. La proposition de loi qui vous est présentée les respecte :

       – en premier lieu, le respect de la chose jugée : en l’espèce, la Cour
administrative d’appel ne s’étant pas encore prononcée sur le recours
déposé par le CNRS contre la décision de première instance prises par le
Tribunal administratif de Paris, celle-ci n’a pas encore acquis de caractère
définitif ;

       – en second lieu, l’impérieux motif d’intérêt général : l’interruption
de la carrière des intéressés comporte, comme l’atteste la lettre du
20 novembre 2020 adressée aux parlementaires et signée par
1 762 chercheurs, une incidence dont la portée dépasse très largement la
seule situation personnelle. Elle impacte en effet non seulement la
réputation de sécurité juridique et de stabilité des parcours d’excellence
offerts par le CNRS, mais également l’attractivité et les conditions de
partenariats internes et externes des unités et laboratoires de recherche,
ainsi que la renommée même du CNRS au sein des réseaux internationaux
de la recherche, au sein desquels il contribue substantiellement au
rayonnement de la France en matière d’excellence scientifique ;

–5–

      – enfin, une portée parfaitement circonscrite de la validation : la
disposition proposée par la présente proposition de loi ne porte que sur les
nominations des candidats admis à un concours spécifique du CNRS.

    Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi
que nous vous proposons d’adopter.

–6–

                         PROPOSITION DE LOI

                             Article Unique

    Sont validées les nominations des cinq candidats admis au concours
n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargé de
recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
(CNRS), dans la section 36 – Sociologie et sciences du droit.