Panorama de la loi AML/CTF 2017 et des dernières évolutions à suivre - Michaël Fernandez-Bertier CREO BIS - Lutte anti-blanchiment et prévention ...
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Panorama de la loi AML/CTF 2017 et des dernières évolutions à suivre Michaël Fernandez-Bertier CREO BIS – Lutte anti-blanchiment et prévention du terrorisme (26/09/2017) © Allen & Overy 2017
Au menu du jour… ‒ Introduction à la nouvelle loi AML/CTF 2017 – Contextualisation – Processus législatif – Les grandes lignes de la loi ‒ Les évolutions à suivre au niveau de l’UE – Proposition d’AMLD5 – Proposition de directive pénale blanchiment – Proposition de règlement pour limiter les mouvements de cash in/out UE © Allen & Overy 2017 2
Introduction générale © Allen & Overy 2017
Quelques statistiques sur l’économie « noire »
– FMI (1998) : 2-5% PIB mondial
– ONUDC (2009) :
– 3,6% PIB mondial(USD 2.1 trillions en 2009)
– dont 2,7% PIB mondial (USD 1.6 trillions) = disponible pour blanchiment
– ONUDC (2011): proportion de produits blanchis saisis : 0,2% (!)
– UE (2013) : 330 milliards EUR blanchis chaque année au sein de l’UE
– Sous-estimation…?:
– Jusque 100 milliards EUR en Allemagne (Min Fin DE (2016))
– Jusqu’à 90 milliards GBP au R-U (NCA (2016))
© Allen & Overy 2017 4Réponse : une approche « dualiste » complémentaire
Préventif (administratif/règlementaire) : à charge du secteur privé
Loi AML 2017
Obligations positives
Infractions fautives
= sanctions administratives (par autorité de supervision)
+
Répressif (pénal) : à charge des autorités publiques
Art. 505, al. 1er, 2° à 4° CP
Obligation négative
Infractions volontaires
= sanctions pénales (par autorités pénales)
© Allen & Overy 2017 5Le dualisme : du préventif au répressif
Transaction suspecte Analyse Investigation Procès
Professionnel Tribunal
CTIF Parquet
assujetti correctionnel
déclaration transmission renvoi
© Allen & Overy 2017 6Introduction à la nouvelle loi AML/CTF 2017 © Allen & Overy 2017
La nouvelle loi AML 2017 : Contexte ‒ Transposition en droit interne de la 4ème Directive AML/CTF 2015… ‒ … Elle-même visant à transposer les Recommandations 2012 du GAFI © Allen & Overy 2017 8
L’influence internationale : GAFI à UE à BE
─ 40 Recommendations AML 1990
à 1e Directive AML 1991 (91/308/CEE)
à Loi AML belge 1993
─ 40 Recommendations AML 1996
à 2e Directive AML 2001 (2001/97/CE)
─ Recommendations spéciales CTF 2001 + 40 Recommendations AML 2003
à 3e Directive AML/CTF 2005 (2005/60/CE)
─ 40 Recommendations AML/CTF 2012
à 4e Directive AML/CTF 2015 (2015/UE/849 + Règlement)
à Loi AML belge 2017
q [Plan d’Action UE 2016/Panama Papers à 5e Directive AML/CTF 2018]
© Allen & Overy 2017La loi AML belge… de 1993 Cadre normatif historique : ‒ Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ‒ 45 articles ‒ Modifiée à de nombreuses reprises ‒ Toujours en vigueur… jusque xx/xx/2017 (ev nouvelle loi) © Allen & Overy 2017 10
La loi AML belge… à 2017
Nouveau cadre normatif (refonte totale !) :
‒ Loi du xx/xx/2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
‒ 192 articles (128 pp.)
‒ ! Exposé des motifs ! = loi-commentée (300 pp.)
‒ Livre de chevet des assujettis
‒ + Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces en ce qui concerne certaines
procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État
© Allen & Overy 2017 11La loi AML belge… à 2017
Influence:
‒ 40 Recommandations GAFI 2012 ;
‒ Rapport GAFI BE 2015 ;
‒ 4e Directive AML/CTF 2015
Rationale:
‒ Nouvelle structure 4AMLD UE
‒ nécessité de « remplacement intégral » à nouvelle structure
‒ but de clarté, lisibilité, amélioration de la logique ; mise en exergue de
l’approche fondée sur les risques ; homogénéité des chapitres sur base des
catégories de sujets concernés…
à loi « pédagogique »
© Allen & Overy 2017 12La loi AML belge… à 2017 Processus législatif: ‒ Délai UE de transposition : 26/06/2017 ‒ Avant-projet CDM ‒ Avis Conseil d’Etat : 11/05/2017 ‒ Dépôt Parlement : 06/07/2017 – Procédure d’urgence du Gouvernement (vote : 13/07/2017) ‒ Discussion + vote Commission du budget et des finances : 14/07/2017 ‒ Discussion + vote Séance plénière : 19-20/07/2017 ‒ Sanction royale, publication M.B. & EV : « imminente » © Allen & Overy 2017 13
Table des matières de la loi 2017
‒ Livre Ier : Dispositions générales
– Titre 1er : Objet, champ d’application et définitions (art. 1-6)
– Titre 2 : Approche fondée sur les risques (7)
‒ Livre II : Obligations des entités en matière de AML/CTF
– Titre 1er : Organisation et contrôle interne (8-15)
– Titre 2 : Evaluation globale des risques (16-18)
– Titre 3 : Vigilance à l’égard de la clientèle et des opérations (9-44)
– Titre 4 : Analyse des opérations atypiques et déclaration de soupçons
(45-65)
‒ Livre III : Limitation de l’utilisation des espèces (66-67)
© Allen & Overy 2017 14Table des matières de la loi 2017 ‒ Livre IV : Autorités compétentes – Titre 1er : évaluation nationale des risques (68-72) – Titre 2 : registre des bénéficiaires effectifs (73-75) – Titre 3 : la CTIF (76-84) – Titre 4 : les autorités de contrôle (85-120) – Titre 5 : coopération nationale (121) – Titre 6 : coopération internationale (122-131) ‒ Livre V : Sanctions – Titre 1er : Sanctions administratives (132-135) – Titre 2 : Sanctions pénales (136-138) ‒ Livre VI : Dispositions diverses, modificatives, abrogatoires, transitoires (139-192) © Allen & Overy 2017 15
Et au-delà de la loi ? ‒ Nouveaux A.R. à venir ‒ Nouvelles règlementations sectorielles nécessaires ‒ Quid des instruments historiques en vigueur ? © Allen & Overy 2017 16
Les instruments supranationaux à venir © Allen & Overy 2017
Au niveau préventif ‒ 5ème Directive AML/CTF: Proposition de Directive (2016/0208) modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du systè me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE © Allen & Overy 2017 18
Contextualisation
‒ Plan d’Action c/ financement du terrorisme
– Moteur : attentats de Paris (11/2015)
– Adoption : février 2016
– Actions : identifier/prévenir mvts FT + interrompre sources de revenu terro.
‒ 5ème Directive AML/CTF
– Moteurs:
‒ Attentats terroristes de Paris (11/2015) : Plan d’Action Commission (02/2016)
‒ Panama Papers : Com. sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence
et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2016) 451) (07/2016)
– Dépôt : 05/07/2016
– Stade actuel : Négociations
– Adoption : hiver 2017-2018 ?*
© Allen & Overy 2017 19Lutter contre le financement du terrorisme ‒ Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles (ex. bitcoins) à inclusion ‒ Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (ex. cartes prépayées) à seuil de 250 à 150 EUR ‒ Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles à élargissement des données accessibles ‒ Appliquer des contrôles plus stricts aux pays tiers à risque à contrôle supplémentaire + liste UE : C(2016) 41820 final (et amendements) © Allen & Overy 2017 20
Renforcer les règles de transparence pour empêcher l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux ‒ Accroître l’accès du public aux registres des bénéficiaires effectifs ‒ Mettre en relation les registres entre Etats membres pour faciliter la coopération © Allen & Overy 2017 21
Au niveau répressif ‒ Proposition de directive pénale anti-blanchiment : Proposition de directive (2016/0826) du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal – Moteur: Package” anti-terroriste (12/2016)* – Dépôt : 21/12/2016 – Stade actuel : Discussions au sein du Conseil – Adoption : 2018 ? © Allen & Overy 2017 22
Questions?
Michaël Fernandez-Bertier
Avocat, membre des barreaux de Bruxelles et New York, Allen & Overy LLP
Maître de Conférences, Solvay Brussels School of Economics and Management
Collaborateur scientifique et doctorant, Université catholique de Louvain
Assistant, Université Saint-Louis – Bruxelles
Membre du CA, Transparency International Belgium
Tel. +32 2 780 2935
Michael.fernandez-bertier@allenovery.com
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