PROPOSITIONS D'AMENDEMENT ET AU - AUX STATUTS (proposition 1) RÈGLEMENT DES DÉPENSES (propositions 2 et 3) Assemblée générale 2017 16 octobre 2017 ...
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PROPOSITIONS D’AMENDEMENT
AUX STATUTS (proposition 1)
ET AU
RÈGLEMENT DES DÉPENSES (propositions 2 et 3)
Assemblée générale
2017
16 octobre 20172 Proposition 1 - STATUTS Proposition Texte actuel ARTICLE 13 PRÉSIDENTE OU PRÉSIDENT 13.03 VACANCE Advenant une vacance au poste de présidente ou président, la secrétaire générale ou le secrétaire généraldemeure en poste, cumule les deux (2) fonctions et doit convoquer le Comité exécutif dans les quinze (15) joursqui suivent. Le Comité exécutif doit désigner de façon intérimaire une personne remplaçante jusqu’àl’assemblée générale. Le choix de la personne remplaçante est soumis à l’assemblée générale. Advenant quecelle-ci n’entérine pas le choix du Comité exécutif, il y aura élection. Ajout Toutefois, si la vacance au poste de président survient avant que le tiers (1/3) du mandat ait été complété, il y aura obligatoirement élection. Texte actuel ARTICLE 14 SECRÉTAIRE GÉNÉRALE OU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL 14.03 VACANCE Advenant une vacance au poste de secrétaire générale ou secrétaire général, la présidente ou le président demeure en poste, cumule les deux (2) fonctions et doit convoquer le Comité exécutif dans les quinze (15) jours qui suivent. Le Comité exécutif doit désigner de façon intérimaire une personne remplaçante jusqu’à l’assemblée générale. Le choix de la personne remplaçante est soumis à l’assemblée générale. Advenant que celle-ci n’entérine pas le choix du Comité exécutif, il y a élection. Ajout Toutefois, si la vacance au poste de secrétaire général survient avant que le tiers (1/3) du mandat ait été complété, il y aura obligatoirement élection. Texte actuel ARTICLE 15 VICE-PRÉSIDENTE OU VICE-PRÉSIDENT 15.03 VACANCE Advenant une vacance à un poste de vice-présidente ou de vice-président, la présidente ou le président ou la secrétaire générale ou le secrétaire général consultent les directrices et les directeurs de la vice-présidence. Les directrices et directeurs choisissent parmi eux une remplaçante ou un remplaçant pour compléter le mandat et le Comité exécutif entérine ce choix. S’il y a égalité, le Comité exécutif choisit un des candidats. S’il n’y a aucun candidat, le Comité exécutif déclenche des élections. Ajout Toutefois, si la vacance au poste de vice-président survient avant que le tiers (1/3) du mandat ait été complété, il y aura obligatoirement élection.
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Proposition 1 - STATUTS suite
Argumentaire
La présente demande d’amendement aux statuts et règlements du SSPHQ vise
spécifiquement à assurer une plus grande démocratie et à éviter les apparences de
conflits d’intérêt et/ou de collusion pour le choix d’un élu au comité exécutif.
Comme il s’agit de postes au comité exécutif qui sont normalement élus par l’ensemble
des membres en règle et en conformité avec les règlements d’élection, il devient
essentiel de laisser l’opportunité à tous de poser leur candidature, de faire campagne
et d’être élu par les membres.
Proposé par : Éric Proulx
Date : 2017-04-05
Analyse par le Comité Statuts et règlements de la proposition d’amendement
Avantage
L’élection est plus démocratique qu’une nomination.
Désavantages
Les élections entraînent un coût de l’ordre de ± 5,00 $ par membre;
Les élections entraînent un ralentissement des activités au Comité exécutif;
Possible conflit avec la préparation et la tenue du Conseil provincial et de
l’Assemblée générale.
Conclusion
L’exercice du droit démocratique du membre est plus important que les désavantages
relevés, mais à condition que le nouvel élu soit en poste suffisamment de temps (au
minimum 18 mois) avant les prochaines élections générales, afin de compenser pour
les désavantages.
Exemple de scénario:
- Janvier 2020 : début des élections générales
- Juillet 2018 : le plus tard que l’élu devrait entrée en fonction (18 mois avant 2020)
- Printemps 2018 : élection pour le poste vacant
Recommandation : le Conseil provincial recommande l’acceptation de la
proposition.4
Proposition 2 - RÈGLEMENT DES DÉPENSES
Proposition
Texte actuel
RÈGLE 3 FRAIS DE REPAS ET REMBOURSEMENT DE DÉPENSES
3.02 Les remboursements de repas se font sur présentation de reçus dont les montants ne
doivent pas excéder, pour :
le déjeuner : 12,00$
le dîner : 20,00$
le souper : 30,00$
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Texte proposé
RÈGLE 3 FRAIS DE REPAS ET REMBOURSEMENT DE DÉPENSES
3.02 Les remboursements de repas se font sur présentation de reçus dont les montants ne
doivent pas excéder, pour :
le déjeuner : 15,00$
le dîner : 25,00$
le souper : 35,00$
Argumentaire
Les montants de remboursements n’ont pas été ajustés depuis de nombreuses
années et ne reflètent pas les ajustements économiques du coût de la vie (IPC).
Le total journalier actuel du montant de remboursement est d’un maximum de 62,00$
et ne correspond pas au total du remboursement journalier accordé dans le règlement
des dépenses à la règle 5 FRAIS DE SÉJOUR, soit un montant de 75$/jour.
Ainsi, l’amendement proposé correspond à un total de 75,00$/jour et concorde avec la
règle 5 pour les dépenses journalières.
Proposé par : Éric Proulx
Date : 2017-04-10
Analyse par le Comité Statuts et règlements de la proposition d’amendement
• Les montants maximums mentionnés dans le règlement des dépenses datent
de 2006. De 2006 à 2017, il y a eu une inflation moyenne canadienne de 19,09%.
• En analysant les prix actuels du marché pour les trois repas, nous sommes
d’avis que la proposition d’amendement est raisonnable.
Recommandation : le Conseil provincial recommande l’acceptation de la
proposition.5
Proposition 3 - RÈGLEMENT DES DÉPENSES
Proposition
Texte actuel
RÈGLE 5 FRAIS DE SÉJOUR
5.01 Lorsqu’il y a obligation de découcher, le Syndicat rembourse les frais de gîte et de
couvert aux personnes qui occupent une fonction syndicale, ou à toute autre
personne dûment libérée. Le remboursement se fait selon les modalités suivantes :
a) à la personne qui découche au Québec et au choix pour la durée du séjour :
I. le versement d’une indemnité fixe identique à celle prévue à la
convention collective; L’indemnité fixe couvre un coucher et
jusqu’à trois (3) repas consécutifs :
ou
II. le remboursement de la chambre d’hôtel sur présentation de reçu,
ainsi que 75,00 $ par jour pour couvrir les frais de subsistance.
b) à la personne qui découche à l’extérieur du Québec au Canada, le
remboursement de la chambre d’hôtel sur présentation de reçu, ainsi que
100,00 $ par jour pour couvrir les frais de subsistance.
c) à la personne qui découche à l’extérieur du Canada le remboursement de la
chambre d’hôtel sur présentation de reçu, ainsi que 125,00 $ par jour pour
couvrir les frais de subsistance.
L’obtention de l’allocation quotidienne pour frais de subsistance est conditionnelle à
l’obligation de découcher et à ce que trois (3) repas consécutifs soient pris.
Les repas non couverts par l’indemnité fixe ou l’allocation quotidienne sont
remboursés sur présentation de factures.6
Proposition 3 - RÈGLEMENT DES DÉPENSES suite
Texte proposé
RÈGLE 5 FRAIS DE SÉJOUR
5.01 Lorsqu’il y a obligation de découcher, le Syndicat rembourse les frais de gîte et de
couvert aux personnes qui occupent une fonction syndicale, ou à toute autre
personne dûment libérée. Le remboursement se fait selon les modalités suivantes :
a) à la personne qui découche au Québec et au choix pour la durée du séjour :
I. le versement d’une indemnité fixe identique à celle prévue à la
convention collective; L’indemnité fixe couvre un coucher et
jusqu’à trois (3) repas consécutifs :
ou
II. le remboursement de la chambre d’hôtel sur présentation de reçu,
ainsi que 75,00 $ par jour pour couvrir les frais de subsistance.
b) à la personne qui découche à l’extérieur du Québec au Canada, le
remboursement de la chambre d’hôtel sur présentation de reçu, ainsi que
100,00 $ par jour pour couvrir les frais de subsistance.
c) à la personne qui découche à l’extérieur du Canada le remboursement de la
chambre d’hôtel sur présentation de reçu, ainsi que 125,00 $ par jour pour
couvrir les frais de subsistance.
L’obtention de l’allocation quotidienne pour frais de subsistance est conditionnelle à
l’obligation de découcher et à ce que trois (3) repas consécutifs soient pris.
Les repas non couverts par l’indemnité fixe ou l’allocation quotidienne sont
remboursés sur présentation de factures.
La personne qui demande un remboursement de l’indemnité fixe ou de frais
de subsistance (per diem) se voit réduire cette somme par le montant
équivalent prévu à la règle 3.02, si un ou plusieurs repas est/sont fournis sans
qu’une dépense soit effectuée par le demandeur.
Argumentaire
Afin que la personne ne se fasse pas rembourser pour un repas qui lui a été fourni,
sans qu’il n’y ait eu dépense de sa part.
Par exemple, advenant que le dîner soit fourni par le syndicat ou lors d’un événement,
le remboursement serait : 75,00$ - 25,00$= 50,00$ (sur la base que le per diem est
75,00$ et que le montant pour dîner est 25,00$).
Proposé par : Éric Proulx
Date : 2017-04-10
Recommandation : le Conseil provincial recommande l’acceptation de la
proposition.7
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