PROSPECTUS Credits hypothecaires - ABN AMRO Private Banking België
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PROSPECTUS
Credits hypothecaires
P R O S P E C T U S n r. 2 | v v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s | 1TABLE DES MATIÈRES
Prospectus Credits Hypothecaires
ABN AMRO - PROSPECTUS 1
CRÉDITS HYPOTHÉCAIRES 1
Introduction 3
1. Crédits hypothécaires octroyés par ABN AMRO 4
1.1. Crédits bullet à durée déterminée et taux fixe 4
1.2. Prêts à tempérament à amortissements constants en capital, durée déterminée et taux fixe 5
1.3. Prêts à tempérament à remboursements constants, durée déterminée et taux fixe 6
2. Sûretés 6
2.1. Cautionnement 7
2.2. Mise en gage 7
2.3. Sûreté hypothécaire 7
3. Taux débiteurs nominaux 8
4. Frais 8
4.1. Frais non récurrents liés à l’octroi d’un crédit 8
4.2. Frais récurrents d’un crédit 8
5. Remboursements anticipés 9
6. Non-respect des engagements pris 9
6.1. Conséquences fâcheuses 9
6.2. Responsable Centrale des crédits aux particuliers 10
2 | P R O S P E C T U S n r. 2 | v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s7. Procédure de demande de crédit 11
7.1. Demande de crédit 11
7.2. Fourniture d’informations précontractuelles 11
7.3. Estimation et expertise 11
7.4. Prise de décision 11
7.5. Offre ou contrat de crédit 11
8. Devise 12
9. Exemples représentatifs 12
9.1. Crédit bullet d’une durée d’un an à taux fixe 12
9.2. Crédit bullet d’une durée de 5 ans à taux fixe 13
9.3. Prêts à tempérament à amortissements trimestriels constants en capital,
d’une durée de 5 ans et à taux fixe 14
9.4. Prêts à tempérament à remboursements trimestriels constants,
d’une durée de 5 ans et à taux fixe 15
Cette prospectus sera valable à partir du 1 novembre 2018 P R O S P E C T U S n r. 2 | v v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s | 3INTRODUCTION
Prospectus Credits hypothecaires
Le présent prospectus (ci-après dénommé le « Le Prospectus, qui détaille les conditions et modalités
Prospectus ») contient des informations générales des contrats de crédit hypothécaire que propose ABN
relatives aux crédits hypothécaires qu’ABN AMRO Bank AMRO (ci-après dénommés le « Contrat de crédit »),
N.V., enregistrée auprès de la chambre de commerce et doit être consulté conjointement avec la liste des tarifs
d’industrie d’Amsterdam sous le numéro 34334259, dont applicables (ci-après dénommée la « Liste des tarifs »),
le siège social est établi à 1082 PP Amsterdam (Pays-Bas), laquelle reprend les taux débiteurs nominaux en vigueur
Gustav Mahlerlaan 10, ayant une succursale belge à 2600 ainsi que les frais éventuels. Le Prospectus et la Liste des
Berchem, Roderveldlaan 5 boîte 4, inscrite à la Banque- tarifs se trouvent toujours à la disposition des candidats-
Carrefour des Entreprises (RPM) d’Anvers sous le numéro emprunteurs (ci-après dénommés l’« Emprunteur ») dans
TVA BE 0819.210.332, à l’égard de laquelle le Service les agences d’ABN AMRO en Belgique. Le Prospectus peut
Public Fédéral Économie, Direction générale Inspection également être consulté sur le site d’ABN AMRO (https://
économique, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, www.abnamroprivatebanking.be/fr/footer/informations_
agit en qualité d’autorité de surveillance (ci-après juridiques.html). La Liste des tarifs applicables est
dénommée « ABN AMRO » ou le « Prêteur »), fournit toujours la dernière Liste des tarifs en date qui remplace
à ses clients (potentiels) en Belgique conformément à les listes de tarifs précédentes.
l’article VII.125 du Code de droit économique du 28 février
2013 (ci-après dénommé le « Code de droit économique
»).
4 | P R O S P E C T U S n r. 2 | v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e sLa notion de « sûreté hypothécaire » a la signification qui lui est donnée à l’article I.9 53° du Code de droit
économique, à savoir une sûreté qui peut revêtir les formes suivantes :
▶ une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d’une créance garantie de la même
manière ; ou
▶ la subrogation d’une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d’un créancier privilégié sur un immeuble ;
ou
▶ le droit de requérir une garantie hypothécaire, même si ce droit est stipulé dans un acte distinct ; ou
▶ la garantie hypothécaire stipulée au profit de la personne qui constitue une sûreté.
La notion de « crédit hypothécaire » a la signification qui lui est donnée à l’article I.9 53/3° du Code de droit
économique, à savoir un crédit qui peut constituer un crédit hypothécaire (i) avec une destination mobilière
ou (ii) immobilière.
La notion de « crédit hypothécaire avec une destination immobilière » a la signification qui lui est donnée à
l’article I.9 53/1° du Code de droit économique, à savoir le Contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien
immobilier à usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui est destiné au financement de l’acquisition
ou la conservation de droits réels immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs, ou le refinancement du
même contrat de crédit.
Est également considéré comme un crédit hypothécaire avec
une destination immobilière :
▶ un contrat de crédit non garanti par une sûreté hypothécaire destiné au financement de l’acquisition ou la
conservation de droits réels immobiliers, à l’exception de la rénovation d’un bien immobilier ;
▶ un contrat de crédit destiné à l’acquisition ou la conservation d’un bâtiment de navigation intérieure tel que visé
à l’article 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 2012 concernant l’immatriculation des bâtiments de navigation
intérieure autres que les bateaux de la navigation intérieure visés à l’article 271, du Livre II du Code de
commerce.
La notion de « crédit hypothécaire avec une destination mobilière » a la signification qui lui est donnée à l’article I.9
53/2° du Code de droit économique, à savoir (i) soit un contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien immobilier à
usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui n’est pas destiné à l’acquisition ou à la conservation de droits réels
immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs, soit (ii) un contrat de crédit destiné au refinancement d’un contrat
de crédit visé en (i).
P R O S P E C T U S n r. 2 | v v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s | 5par abn amro 11111
Credits hypothecaires octroyes
1.1. Crédits bullet à durée déterminée et taux fixe
Les crédits bullet sont des crédits hypothécaires mis
à la disposition de l’Emprunteur par le versement de
La partie 10 des présentes comprend, pour sa part,
un exemple représentatif de crédits bullet d’une
durée, respectivement, d’un an et de 5 ans (avec
l’intégralité du montant du capital sur un compte à vue remboursements intermédiaires).
détenu auprès de l’établissement financier européen 1.2. Prêts à tempérament à amortissements constants
de son choix. en capital, durée déterminée et taux fixe
* Les crédits bullet sont octroyés pour un montant minimum Les prêts à tempérament à amortissements constants
de EUR 100.000 ,- et pour une durée déterminée (inférieure en capital sont des crédits hypothécaires mis à la
à 10 ans), convenue entre le Prêteur et l’Emprunteur dans le
disposition de l’Emprunteur par le versement de
Contrat de crédit.
l’intégralité du montant du crédit sur un compte à vue
* En cas de crédit bullet dont la durée est inférieure à un détenu auprès de l’établissement financier européen
an, l’Emprunteur ne devra pas effectuer de paiements
de son choix. L’Emprunteur rembourse périodiquement
intermédiaires d’intérêts dus ou de capital : il remboursera
aussi bien le capital que les intérêts à l’échéance du crédit
toujours le même montant (précisé dans le Contrat de
(c’est-à-dire au terme de sa durée). crédit) au Prêteur, ainsi que les intérêts dus.
À l’échéance de la mise à disposition du montant du La période applicable (trimestrielle, semestrielle ou
crédit, l’Emprunteur devra ainsi rembourser au Prêteur annuelle) est également déterminée dans le Contrat
l’intégralité du capital, majorée des intérêts dus pour la de crédit. La première période commence le jour de la
période écoulée. mise à disposition, et le paiement est dû le dernier jour
de chaque période (fin du trimestre, fin du semestre ou
* En cas de crédit bullet dont la durée est supérieure à
un an, il se peut que l’Emprunteur doive rembourser à
échéance de la mise à disposition).
intervalles réguliers (précisés dans le Contrat de crédit) les Les intérêts dus étant calculés sur le solde restant,
intérêts dus pour la période écoulée pendant la durée du
ceux-ci sont donc dégressifs. En d’autres termes, la
crédit.
charge de remboursement s’allège progressivement
À l’échéance du crédit (c’est-à-dire au terme de sa pendant la durée du crédit hypothécaire.
durée), l’Emprunteur devra ainsi rembourser au Prêteur
Les prêts à tempérament à amortissements constants
l’intégralité du capital, majorée des intérêts restant dus
en capital sont octroyés pour un montant minimum
pour la période écoulée.
de EUR 100.000,- et pour une durée déterminée
En fonction des restrictions posées dans le Contrat de (inférieure à 10 ans), convenue entre le Prêteur et
crédit, ces crédits bullet pourront être affectés à des l’Emprunteur dans le Contrat de crédit.
destinations soit mobilières, soit immobilières.
En fonction des restrictions posées dans le Contrat de
Si le crédit bullet est contracté à des fins mobilières, la crédit, ces prêts à tempérament pourront être affectés
présence d’une sûreté hypothécaire (telle que définie à à des destinations soit mobilières, soit immobilières.
l’article 3.3 des présentes) est toujours requise.
Si le prêt à tempérament à amortissements constants
Si le crédit bullet est contracté à des fins immobilières, en capital est contracté à des fins mobilières, la
la présence d’une sûreté hypothécaire est facultative. présence d’une sûreté hypothécaire (telle que définie à
Les taux d’intérêt en vigueur seront toujours fixes. Vous l’article 3.3 des présentes) est toujours requise.
trouverez de plus amples informations à ce propos dans
la partie 4 des présentes. La partie 5 des présentes
aborde plus en détail les frais supplémentaires.
6 | P R O S P E C T U S n r. 2 | v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e sSi le prêt à tempérament à amortissements constants toute la durée du crédit hypothécaire.
en capital est contracté à des fins immobilières, la
Les prêts à tempérament à remboursements constants
présence d’une sûreté hypothécaire est facultative.
sont octroyés pour un montant minimum de EUR
Les taux d’intérêt en vigueur seront toujours fixes. Vous 100.000,- et pour une durée déterminée (inférieure à 10
trouverez de plus amples informations à ce propos ans), convenue entre le Prêteur et l’Emprunteur dans le
dans la partie 4 des présentes. Contrat de crédit.
Un tableau d’amortissement sera joint en annexe En fonction des restrictions posées dans le Contrat de
au Contrat de crédit. En consultant ce tableau, crédit, ces prêts à tempérament pourront être affectés
l’Emprunteur doit garder à l’esprit que les montants à des destinations soit mobilières, soit immobilières.
des termes qui y sont repris ont été arrondis.
Si le prêt à tempérament à remboursements constants
Par conséquent, le montant du dernier terme est
est contracté à des fins mobilières, la présence d’une
susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en
sûreté hypothécaire (telle que définie à l’article 3.3 des
fonction du montant réel des intérêts. En cas d’arrondi
présentes) est toujours requise.
à l’unité supérieure, le montant du dernier terme sera
légèrement moins élevé. En cas d’arrondi à l’unité Si le prêt à tempérament à remboursements constants
inférieure, les intérêts non imputés seront ajoutés au est contracté à des fins immobilières, la présence
montant du dernier terme. d’une sûreté hypothécaire est facultative.
En outre, l’Emprunteur verse également au Prêteur les Les taux d’intérêt en vigueur seront toujours fixes. Vous
intérêts dus pour la période écoulée lors de l’échéance trouverez de plus amples informations à ce propos
périodique suivant la mise à disposition du montant du dans la partie 4 des présentes.
crédit. Un tableau d’amortissement sera joint en annexe
La partie 5 des présentes aborde plus en détail les frais au Contrat de crédit. En consultant ce tableau,
supplémentaires. l’Emprunteur doit garder à l’esprit que les montants
des termes qui y sont repris ont été arrondis.
La partie 10 des présentes comprend un exemple
Par conséquent, le montant du dernier terme est
représentatif de ce type de prêt.
susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en
1.3. Prêts à tempérament à remboursements constants, fonction du montant réel des intérêts. En cas d’arrondi
durée déterminée et taux fixe à l’unité supérieure, le montant du dernier terme sera
Les prêts à tempérament à remboursements constants légèrement moins élevé. En cas d’arrondi à l’unité
sont des crédits hypothécaires mis à la disposition inférieure, les intérêts non imputés seront ajoutés au
de l’Emprunteur par le versement de l’intégralité du montant du dernier terme.
montant du capital sur un compte à vue détenu auprès La partie 5 des présentes aborde plus en détail les frais
de l’établissement financier européen de son choix. supplémentaires.
L’Emprunteur rembourse périodiquement au Prêteur La partie 10 des présentes comprend un exemple
toujours le même montant, qui englobe une partie des représentatif de ce type de prêt.
intérêts dus et une partie du capital dû.
La période applicable (trimestrielle, semestrielle ou
annuelle) est déterminée dans le Contrat de crédit.
La première période commence le jour de la mise à
disposition, et le paiement est dû le dernier jour de
chaque période (fin du trimestre, fin du semestre ou
échéance de la mise à disposition).
La part d’intérêts diminue ainsi avec le temps, tandis
que la part de capital augmente progressivement. La
charge de remboursement reste la même pendant
P R O S P E C T U S n r. 2 | v v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s | 7Sûretes 1111
En fonction du type de crédit hypothécaire et de la
situation de l’Emprunteur, le Prêteur subordonnera le
2 Le rang hypothécaire indique le nombre d’hypothèques
qui grèvent le bien immobilier apporté en garantie.
crédit hypothécaire à la présence de l’une ou plusieurs Il est question de premier rang lorsqu’il s’agit d’une
1
des sûretés suivantes. première hypothèque sur le bien immobilier apporté en
garantie, et de rang complémentaire lorsque d’autres
2.1. Cautionnement
hypothèques grèvent déjà le bien immobilier.
Dans le cadre de cette sûreté, la/les caution(s) se
portera/porteront caution solidaire et indivisible à En règle générale, les hypothèques sont inscrites
hauteur d’un montant déterminé dans le Contrat de au premier rang et apportent ainsi la meilleure des
crédit. garanties au Prêteur. À certaines conditions, le Prêteur
peut également accepter des hypothèques de rang
Le cautionnement fait toujours l’objet d’une convention
complémentaire à titre de garantie.
distincte.
En cas d’établissement de sûreté hypothécaire, ABN
2.2. Mise en gage
AMRO désignera un expert externe chargé de procéder
Dans le cadre de cette sûreté, l’/les Emprunteur(s) ou la/ à une estimation des biens immobiliers apportés en
les caution(s) donnera/donneront un gage au Prêteur à garantie. Cette estimation peut également avoir lieu
titre de garantie. lorsqu’une sûreté hypothécaire existante est donnée
Ce gage peut être établi sur plusieurs actifs spécifiés à titre de garantie dans le cadre du Contrat de crédit à
dans le Contrat de crédit. conclure.
Ainsi, il est possible de constituer un gage sur des Si l’Emprunteur contracte un crédit à destination
instruments financiers et des créances, par exemple. immobilière, celui-ci peut – le cas échéant – lui être
octroyé sans apport de sûreté hypothécaire.
Le gage fait toujours l’objet d’une convention distincte.
2.3. Sûreté hypothécaire
À titre de garantie du crédit hypothécaire, l’Emprunteur
ou la/les caution(s) donne(nt) une sûreté hypothécaire
sur un bien apporté en garantie.
Cette sûreté hypothécaire peut déjà exister ou être
constituée à cette fin.
Si la sûreté hypothécaire est établie dans le cadre d’un
contrat de crédit, des frais supplémentaires seront
facturés, comme expliqué plus en détail dans la partie 5
des présentes.
Le Prêteur peut autoriser la couverture totale ou partielle
de créances hypothécaires par un mandat hypothécaire
sur le bien immobilier apporté en garantie.
8 | P R O S P E C T U S n r. 2 | v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e sTaux debiteurs nominaux 11113
Les crédits octroyés par ABN AMRO sont tous assortis d’un taux débiteur nominal fixe. Dans le cas d’un crédit
à taux débiteur nominal fixe, le taux débiteur nominal reste le même pendant toute la durée du crédit. Cette
formule apporte une certitude absolue quant aux intérêts à payer.
11114
Frais
Les frais d’expertise d’un bien immobilier apporté en
garantie ne sont dus qu’après réalisation de ladite
Lorsque la sûreté hypothécaire constituée dans le
cadre d’un crédit est un mandat hypothécaire, un acte
expertise. À la suite de la demande de crédit, une notarié doit également être établi. Les frais y liés sont
valorisation des biens garantissant le crédit peut avoir moins élevés, mais les tarifs ne sont pas fixes. Pour
lieu. Dans ce cas, la valorisation aura lieu avant que la obtenir de plus amples informations à ce propos, nous
conclusion du Contrat de crédit. Les frais d’expertise recommandons à l’Emprunteur de consulter son notaire
exacts sont mentionnés dans notre Liste des tarifs. ou le site www.notaire.be.
Les frais de dossier ne sont dus au Prêteur qu’en cas (c) Si une sûreté hypothécaire est constituée dans le
de conclusion du Contrat de crédit ou d’acceptation de cadre du crédit, l’Emprunteur doit s’acquitter des
l’Offre de crédit. Vous pouvez retrouver le prix exact de frais d’expertise des biens immobiliers apportés en
ces frais de dossier dans notre Liste des tarifs. garantie à titre de sûreté hypothécaire. Les frais
d’expertise peuvent varier en fonction de la situation
Les droits d’enregistrement et les honoraires du notaire
et de la taille des biens immobiliers apportés en
doivent être réglés conformément à la législation fiscale.
garantie, ainsi que selon l’ampleur de la tâche à
4.1. Frais non récurrents liés à l’octroi d’un crédit effectuer. Pour toute question relative à ces frais,
(a) ABN AMRO impute des frais de dossier uniques l’Emprunteur peut toujours s’adresser au Prêteur.
pour les crédits hypothécaires avec une destination
4.2. Frais récurrents d’un crédit
immobilière. Nous vous référons à notre Liste des
ABN AMRO n’impute pas des frais récurrents
tarifs pour le montant exact des frais de dossier.
liés au crédit.
(b) Lorsque la sûreté hypothécaire constituée dans
le cadre d’un crédit est une hypothèque, un
acte notarié de droit belge doit être établi, ce
qui engendre des frais. En effet, l’Emprunteur
devra s’acquitter de droits d’enregistrement, de
droits d’hypothèque, de divers frais (par ex. :
frais de demande des états hypothécaires, droits
d’écriture, recherches fiscales) et des honoraires
du notaire. Pour obtenir un relevé complet des frais
liés à l’établissement de la sûreté hypothécaire
de son Contrat de crédit, nous recommandons à
l’Emprunteur de consulter son notaire ou le site
www.notaire.be.
P R O S P E C T U S n r. 2 | v v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s | 9Remboursements anticipes
En cas de crédit à destination mobilière, l’Emprunteur
a toujours le droit de rembourser de manière anticipée
11115 En cas de remboursement anticipé d’un crédit à
destination immobilière, l’Emprunteur verse au Prêteur
tout ou partie du solde restant dû du capital, sans une indemnité de remploi calculée sur la base du taux
que le Prêteur ne puisse prétendre à une quelconque débiteur nominal appliqué au montant du solde restant
indemnisation en contrepartie, outre les intérêts dus dû, sans toutefois que le montant de cette indemnisation
depuis la dernière échéance jusqu’au jour ouvrable n’excède l’équivalent de trois mois d’intérêts dus. En cas
bancaire suivant la date du remboursement et, en cas de de remboursement partiel, ces règles seront appliquées
remboursement intégral, les éventuels arriérés. de manière proportionnelle.
Non-respect
des engagements pris
6.1. Conséquences fâcheuses
Les conséquences fâcheuses détaillées ci-dessous
11116 taux débiteur nominal appliqué au montant du solde
restant dû, sans toutefois que le montant de cette
risquent de se produire en cas de non-respect des indemnisation n’excède l’équivalent de trois mois
engagements pris dans le cadre du Contrat de crédit. d’intérêts dus.
(a) Conséquences d’un retard de paiement non simple Par ailleurs, le Prêteur peut également opter pour
l’exigibilité immédiate du Contrat de crédit, sans
En cas de retard de paiement non simple tel que défini
résolution de celui-ci.
à l’article VII.147/20 du Code de droit économique, le
Prêteur a le droit de mettre fin au Contrat de crédit (b) Conséquences d’un simple retard de paiement
avant terme. Un simple retard de paiement (et, plus particulièrement,
Les dispositions temporelles expirent dès lors de telle lorsque l’Emprunteur ne s’acquitte pas des intérêts
sorte que le Contrat de crédit devient immédiatement dus dans le délai convenu) n’entraîne ni la résolution du
exigible. Le Prêteur peut alors exiger de l’Emprunteur le Contrat de crédit, ni la déchéance du terme. Toutefois, le
paiement immédiat du solde restant dû, des intérêts et Prêteur peut exiger le paiement immédiat des montants
frais totaux échus et impayés du crédit. suivants :
En cas de destination mobilière, l’indemnisation due (i) le capital échu et impayé ;
pour résolution de contrat se calcule comme suit : 10 (ii) les frais totaux échus et impayés, y compris les
% de la tranche du solde restant dû inférieure ou égale intérêts dus, du crédit pour l’Emprunteur ;
à 7 500 EUR et 5 % de la tranche du solde restant dû
(iii) les frais convenus des lettres de rappel et de mise
supérieure à 7 500 EUR.
en demeure, à concurrence d’un envoi par mois.
En cas de destination immobilière, l’indemnisation Ces frais se composent d’un montant forfaitaire de
due pour résolution de contrat se calcule de la même 7,50 EUR, majoré des frais postaux en vigueur au
manière que l’indemnité de remploi (conformément à la moment de l’envoi.
partie 4 des présentes), c’est-à-dire sur la base du
1 0 | P R O S P E C T U S n r. 2 | v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s(c) Volet négatif de la Centrale des crédits 7.2. Responsable Centrale des crédits aux particuliers
Conformément à l’arrêté royal du 7 juillet 2002 Avant de conclure le Contrat de crédit, le Prêteur
réglementant la Centrale des crédits aux particuliers, consulte notamment la Centrale des crédits aux
tout défaut de paiement sera également enregistré particuliers, ainsi que les bases de données de Graydon
auprès de la Centrale des crédits aux particuliers lorsque : et CKO2 afin d’obtenir de plus amples informations sur
la situation financière et la solvabilité de l’Emprunteur.
(i) un montant en capital et/ou du coût total du crédit
pour l’Emprunteur vient à échéance conformément Le responsable chargé du traitement de ces données
aux conditions du Contrat de crédit et n’a pas été est : ABN AMRO Bank N.V., Département Administration
(entièrement) remboursé dans un délai de trois mois des crédits, Pelikaanstraat 70-76, 2018 Anvers.
suivant l’échéance ;
(ii) le capital est devenu entièrement exigible, et
l’Emprunteur n’a pas (entièrement) remboursé le
montant dû.
(d) Autres moyens
Par ailleurs, le Prêteur peut recourir à tous les
moyens normaux (tels que, sans toutefois s’y limiter,
le recouvrement auprès d’un huissier de justice, le
lancement d’une procédure devant le tribunal, la saisie,
la réalisation des sûretés sous-jacentes du Contrat
de crédit, etc.) afin de défendre ses droits et, le cas
échéant, de soumettre l’affaire à la justice.
P R O S P E C T U S n r. 2 | v v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s | 1 1Procedure de demande de credit
7.1. Demande de crédit
11117 1 7.3. Estimation et expertise
Toute personne qui, après avoir pris connaissance du Si une évaluation s’avère nécessaire, le Responsable
Prospectus et de la Liste des tarifs, souhaite souscrire contactera l’expert préalablement à l’introduction de la
un crédit auprès d’ABN AMRO remplit à cet effet un demande de crédit afin de prendre rendez-vous avec
formulaire de demande de crédit (ci-après dénommé le client en vue de procéder à une estimation de la
le « Formulaire de demande de crédit »). La caution valeur des biens immobiliers qui seront apportés en
éventuelle doit remplir, pour sa part, un formulaire de garantie et repris dans un rapport d’expertise (ci-après
demande de renseignements (ci-après dénommé le « dénommé le « Rapport d’expertise »).
Formulaire de demande de renseignements »).
D’autres estimations sont également possibles afin de
La personne responsable d’ABN AMRO (ci-après confirmer le montant de futurs revenus locatifs.
dénommée le « Responsable ») lui/leur donnera toutes
7.4. Prise de décision
les explications nécessaires.
Après réception du Dossier de crédit et – le cas
ABN AMRO peut inviter l’Emprunteur (et la caution échéant – du Rapport d’expertise, le Prêteur statuera
éventuelle) à joindre au Formulaire de demande de ensuite sur la demande de crédit.
crédit (et à l’éventuel Formulaire de demande de
7.5. Offre ou contrat de crédit
renseignements) des documents complémentaires
nécessaires pour statuer sur le dossier en Si le Prêteur rend un avis favorable, l’Emprunteur se
connaissance de cause (ci-après dénommé le « verra remettre – selon le cas – une offre de crédit ou
Dossier de crédit »). un contrat de crédit spécifiant toutes les conditions du
crédit en question.
7.2. Fourniture d’informations précontractuelles
Aux fins d’information de l’Emprunteur, le Prêteur
lui remet en temps utile toutes les informations
précontractuelles requises et, plus particulièrement,
le Document d’information précontractuelle, ainsi
que le document d’information personnalisée «
Informations européennes normalisées en matière
de crédit à la consommation » (ou « SECCI ») en cas
de crédit hypothécaire à destination mobilière ou la
Fiche européenne d’information standardisée (ou «
ESIS ») en cas de crédit hypothécaire à destination
immobilière.
1 2 | P R O S P E C T U S n r. 2 | v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s11118
Devise
Tous les Contrats de crédit auxquels s’applique le présent Prospectus seront établis en euros, sauf
11119
décision contraire d’ABN AMRO.
Exemples representatifs
9.1. Crédit bullet d’une durée d’un an à taux fixe
Par exemple : pour un crédit de 100 000,- EUR assorti d’un taux nominal annuel de 5 % et d’une durée d’un an,
vous payez 5 000,- EUR d’intérêts. Vous remboursez à la fois le capital et les intérêts après un an
(100 000,- EUR + 5 000,- EUR).
Capital Intérêts Frais
Total 100.000,00 5.000,00 0,00
1/03/2017 -100.000,00
* Frais non récurrents :
Frais d’ouverture
1/03/2017 0,00
de dossier
1/03/2017 Frais d’expertise 0,00
1/03/2017 Frais d’acte maximums (*) : 0,00
° Pour une inscription hypothécaire de 0 EUR
- Droits et forfait
0,00
d’enregistrement
- Frais d’hypothèque 0,00
- Frais administratifs 0,00
- TVA 0,00
° Pour un mandat hypothécaire de 0 EUR
- Droits d’enregistrement 0,00
- Frais administratifs 0,00
- TVA 0,00
* Frais récurrents
1/03/2017 Frais de dossier 0,00
1/03/2018 100.000,00 5.000,00
Total à rembourser 105.000,00 EUR
(*) Il s’agit du montant maximal de frais d’acte, calculé sur la base d’une simulation réalisée sur le
site www.notaire.be. Notez bien qu’outre les frais d’acte, vous devrez également vous acquitter
des honoraires du notaire. Ceux-ci n’étant pas pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif
global, ils n’apparaissent pas non plus dans le détail des frais ci-avant. Si vous désirez connaître le
montant exact des frais encourus dans le cadre de votre dossier, veuillez consulter votre notaire.
P R O S P E C T U S n r. 2 | v v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s | 1 39.2. Crédit bullet d’une durée de 5 ans à taux fixe
Par exemple : pour un crédit de 100 000,- EUR assorti d’un taux nominal annuel de 5 % et d’une durée
de 5 ans, vous payez chaque année les intérêts dus selon le tableau d’amortissement ci-dessous. Vous
rembourserez le capital en une fois après 5 ans, à la dernière échéance.
Capital Intérêts Frais
Total 100.000,00 25.013,70 0,00
1/03/2017 -100.000,00
* Frais non récurrents :
1/03/2017 Frais d’ouverture de dossier 0,00
1/03/2017 Frais d’expertise 0,00
1/03/2017 Frais d’acte maximums (*) : 0,00
° Pour une inscription hypothécaire de 0 EUR
- Droits et forfait
0,00
d’enregistrement
- Frais d’hypothèque 0,00
- Frais administratifs 0,00
- TVA 0,00
° Pour un mandat hypothécaire de 0 EUR
- Droits
0,00
d’enregistrement
- Frais administratifs 0,00
- TVA 0,00
* Frais récurrents
1/03/2017 Frais de dossier 0,00
1/03/2018 5.000,00
1/03/2019 5.000,00
28/02/2020 4.986,30
1/03/2021 5.027,40
1/03/2022 100.000,00 5.000,00
Total à rembourser 125.013,70 EUR
(*) Il s’agit du montant maximal de frais d’acte, calculé sur la base d’une simulation réalisée sur le
site www.notaire.be. Notez bien qu’outre les frais d’acte, vous devrez également vous acquitter des
honoraires du notaire. Ceux-ci n’étant pas pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global, ils
n’apparaissent pas non plus dans le détail des frais ci-avant. Si vous désirez connaître le montant exact des
frais encourus dans le cadre de votre dossier, veuillez consulter votre notaire.
1 4 | P R O S P E C T U S n r. 2 | v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s9.3. Prêts à tempérament à amortissements trimestriels constants en capital, d’une
durée de 5 ans et à taux fixe
Par exemple : pour un crédit de 100 000,- EUR assorti d’un taux nominal annuel de 5 % et d’une durée de 5 ans, vous
remboursez chaque trimestre un montant constant de 5 000,- EUR en capital. Vous payez également les intérêts chaque
trimestre selon le tableau d’amortissement ci-dessous.
Remboursement Capital Remboursement Total à
Capital dû Frais
du capital restant dû des intérêts rembourser
Total 100.000,00 13.136,99 113.136,99 0,00
1/03/2017 -100.000,00
* Frais non récurrents
1/03/2017 Frais d’ouverture de dossier 0,00
1/03/2017 Frais d’expertise 0,00
1/03/2017 Frais d’acte maximums (*) : 0,00
° Pour une inscription hypothécaire de 0 EUR
- Droits et forfait d’enregistrement 0,00
- Frais d’hypothèque 0,00
- Frais administratifs 0,00
- TVA 0,00
° Pour un mandat hypothécaire de 0 EUR
- Droits d’enregistrement 0,00
- Frais administratifs 0,00
- TVA 0,00
* Frais récurrents
1/03/2017 Frais de dossier 0,00
1/06/2017 100.000,00 5.000,00 95.000,00 1.260,27 6.260,27
1/09/2017 95.000,00 5.000,00 90.000,00 1.197,26 6.197,26
1/12/2017 90.000,00 5.000,00 85.000,00 1.121,92 6.121,92
1/03/2018 85.000,00 5.000,00 80.000,00 1.047,95 6.047,95
1/06/2018 80.000,00 5.000,00 75.000,00 1.008,22 6.008,22
31/08/2018 75.000,00 5.000,00 70.000,00 934,93 5.934,93
30/11/2018 70.000,00 5.000,00 65.000,00 872,60 5.872,60
1/03/2019 65.000,00 5.000,00 60.000,00 810,27 5.810,27
31/05/2019 60.000,00 5.000,00 55.000,00 747,95 5.747,95
30/08/2019 55.000,00 5.000,00 50.000,00 685,62 5.685,62
29/11/2019 50.000,00 5.000,00 45.000,00 623,29 5.623,29
28/02/2020 45.000,00 5.000,00 40.000,00 560,96 5.560,96
1/06/2020 40.000,00 5.000,00 35.000,00 515,07 5.515,07
1/09/2020 35.000,00 5.000,00 30.000,00 441,10 5.441,10
1/12/2020 30.000,00 5.000,00 25.000,00 373,97 5.373,97
1/03/2021 25.000,00 5.000,00 20.000,00 308,22 5.308,22
1/06/2021 20.000,00 5.000,00 15.000,00 252,05 5.252,05
1/09/2021 15.000,00 5.000,00 10.000,00 189,04 5.189,04
1/12/2021 10.000,00 5.000,00 5.000,00 124,66 5.124,66
1/03/2022 5.000,00 5.000,00 0,00 61,64 5.061,64
Total à rembourser EUR 113.136,99
(*) Il s’agit du montant maximal de frais d’acte, calculé sur la base d’une simulation réalisée sur le site www.notaire.be.
Notez bien qu’outre les frais d’acte, vous devrez également vous acquitter des honoraires du notaire. Ceux-ci n’étant pas
pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global, ils n’apparaissent pas non plus dans le détail des frais ci-avant. Si
vous désirez connaître le montant exact des frais encourus dans le cadre de votre dossier, veuillez consulter votre notaire.
P R O S P E C T U S n r. 2 | v v e r s i o n 1 1 / 2 0 1 8 | C r e d i t s h y p o t h e c a i r e s | 1 59.4. Prêts à tempérament à remboursements trimestriels constants, d’une durée de 5
ans et à taux fixe
Par exemple: pour un crédit de 100 000,- EUR assorti d’un taux nominal annuel de 5 % et d’une durée de 5 ans,
vous remboursez chaque trimestre un montant constant de 5 682,04 EUR.
Remboursement Capital Remboursement Total à
Capital dû Frais
du capital restant dû des intérêts rembourser
Total 100.000,00 13.640,77 113.640,77 0,00
1/03/2017 -100.000,00
* Frais non récurrents
1/03/2017 Frais d’ouverture de dossier 0,00
1/03/2017 Frais d’expertise 0,00
1/03/2017 Frais d’acte maximums (*) : 0,00
° Pour une inscription hypothécaire de 0 EUR
- Droits et forfait d’enregistrement 0,00
- Frais d’hypothèque 0,00
- Frais administratifs 0,00
- TVA 0,00
° Pour un mandat hypothécaire de 0 EUR
- Droits
0,00
d’enregistrement
- Frais administratifs 0,00
- TVA 0,00
* Frais récurrents
1/03/2017 Frais de dossier 0,00
1/06/2017 100.000,00 4.432,04 95.567,96 1.250,00 5.682,04
1/09/2017 95.567,96 4.487,44 91.080,52 1.194,60 5.682,04
1/12/2017 91.080,52 4.543,53 86.536,99 1.138,51 5.682,04
1/03/2018 86.536,99 4.600,33 81.936,66 1.081,71 5.682,04
1/06/2018 81.936,66 4.657,83 77.278,83 1.024,21 5.682,04
31/08/2018 77.278,83 4.716,05 72.562,78 965,99 5.682,04
30/11/2018 72.562,78 4.775,00 67.787,78 907,03 5.682,04
1/03/2019 67.787,78 4.834,69 62.953,09 847,35 5.682,04
31/05/2019 62.953,09 4.895,13 58.057,96 786,91 5.682,04
30/08/2019 58.057,96 4.956,31 53.101,65 725,72 5.682,04
29/11/2019 53.101,65 5.018,27 48.083,38 663,77 5.682,04
28/02/2020 48.083,38 5.081,00 43.002,38 601,04 5.682,04
1/06/2020 43.002,38 5.144,51 37.857,87 537,53 5.682,04
1/09/2020 37.857,87 5.208,82 32.649,05 473,22 5.682,04
1/12/2020 32.649,05 5.273,93 27.375,12 408,11 5.682,04
1/03/2021 27.375,12 5.339,85 22.035,27 342,19 5.682,04
1/06/2021 22.035,27 5.406,60 16.628,67 275,44 5.682,04
1/09/2021 16.628,67 5.474,18 11.154,49 207,86 5.682,04
1/12/2021 11.154,49 5.542,61 5.611,88 139,43 5.682,04
1/03/2022 5.611,88 5.611,89 -0,01 70,15 5.682,04
Total à rembourser EUR 113.640,77
(*) Il s’agit du montant maximal de frais d’acte, calculé sur la base d’une simulation réalisée sur le site www.notaire.
be. Notez bien qu’outre les frais d’acte, vous devrez également vous acquitter des honoraires du notaire. Ceux-ci n’étant
pas pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global, ils n’apparaissent pas non plus dans le détail des frais
ci-avant. Si vous désirez connaître le montant exact des frais encourus dans le cadre de votre dossier, veuillez consulter
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