CANDIDATURES MUNICIPALES 2014 - Préfecture des Hautes-Alpes - Guide du candidat

Préfecture
                     des Hautes-Alpes
                            172 communes

09.12.2013

              CANDIDATURES
             MUNICIPALES 2014
                     Guide du candidat

http://www.hautes-alpes.gouv.fr/Politiques-
publiques/Citoyennete-Elections/Elections/Municipales-2014

Municipales 2014
Les nouveautés
5 nouveautés majeures :

 Déclaration   obligatoire de candidature
 Seuil   du scrutin de liste : 1 000 habs
 avec élection simultanée au conseil communautaire
 Lesbulletins de vote seront toujours
 au format paysage
 Pièce   d’identité obligatoire pour voter

Municipales 2014

Sommaire:

Election au conseil municipal
Election des conseillers communautaires
Propagande électorale
Election du maire et des adjoints
Inéligibilités - Incompatibilités

Conseil municipal
Candidatures et mode de scrutin

Généralités – dispositions communes

   Communes de moins de 1000 habitants

   Communes de 1000 habitants et plus

Municipales - Généralités

   Population municipale au 1er janvier 2014
    (publication INSEE )

   Obligation de déclaration de candidature
    pour tous les candidats
    (dépôt individuel et/ou groupé)

Municipales – candidatures
Dispositions communes

   Dépôt au 1er tour de scrutin en
    préfecture ou sous-préfecture du 13
    février au 6 mars 2014 inclus de 9 heures
    à 12 heures et de 14 h à 17 h , 18 h
    pour le dernier jour.
   Il est fortement recommandé de prendre
    rendez-vous par téléphone à partir du 3
    février 2014 en préfecture ou en sous-
    préfecture

Municipales – candidatures

   Nul ne peut être candidat dans plus d’une
    circonscription électorale
Pour les communes de – de 1000 h :La
 déclaration est individuelle mais les
 candidatures peuvent être groupées , la
 candidature groupée peut s'effectuer par
 une personne dûment mandatée par
 chaque candidat,
s'il y a liste, elles peuvent être incomplètes

Municipales – candidatures

Pour les communes de plus de 1000 h : les
candidats doivent se présenter en listes
complètes et composées alternativement
d'un candidat de chaque sexe

La composition des listes des conseillers
communautaires doit être conforme aux
dispositions de l'article L.273-9

Municipales – candidatures

   Un reçu de dépôt est délivré
    immédiatement pour chaque candidature.
   Le récépissé définitif est mis à disposition
    dans un délai maximum de 4 jours (après
    contrôles)
   Imprimés disponibles sur le site internet

Municipales – documents justificatifs de
l'éligibilité

Si le candidat est électeur dans la
commune :
●attestation d'inscription sur la liste électorale

de moins de 30 jours
●Ou copie de la décision de justice

ordonnant l'inscription de l'intéressé sur la
liste électorale

Municipales – documents justificatifs de
l'éligibilité

Le candidat n'est pas électeur dans la
commune :2 documents
●
    Qualité d'électeur (voir slide
    précédent)
●
    Justificatif d'attache fiscale (avis
    d'imposition ou extrait de rôle,
    délivré par le comptable du Trésor

Municipales - scrutin
Communes de moins de 1000 h

   Affiche des candidatures apposée dans
    chaque bureau de vote (ordre alpha)
   Le vote sur une personne non candidate
    n’est pas comptabilisé, mais le bulletin n’est
    pas nul a priori
   Sont élus au 1er tour les candidats obtenant
    la majorité absolue des suffrages exprimés
   Sont élus au 2nd tour les premiers
    candidats par le nombre de voix, jusqu’au
    dernier siège restant à pourvoir

Municipales - Scrutin
Communes de 1000 h et plus

   Scrutin de liste à deux tours
   Listes bloquées, paritaires (alternance
    stricte) et complètes
   Élection à la proportionnelle avec prime
    majoritaire

Municipales – scrutin 1/3
Communes de 1000 h et plus
Attribution des sièges au conseil municipal
   Au 1er tour : la moitié des sièges à pourvoir
    (arrondi à l’entier supérieur) est attribuée à
    la liste qui a recueilli la majorité absolue
    des suffrages exprimés
   Les autres sièges sont répartis à la
    représentation proportionnelle à la plus
    forte moyenne entre toutes les listes
   Attribution des sièges dans l’ordre de
    chaque liste

Municipales – scrutin 2/3
Communes de 1000 h et plus

   Si aucune liste n’atteint la majorité
    absolue : aucun siège n’est attribué et
    organisation d’un second tour
   Maintien possible pour les listes ayant
    obtenu au moins 10% des suffrages
    exprimés
   Fusion possible avec liste
    « maintenable » pour les listes ayant
    obtenu au moins 5% des suffrages
    exprimés

Municipales – scrutin 3/3
Communes de 1000 h et plus

   Au second tour, la moitié des sièges à
    pourvoir (arrondi à l’entier supérieur) est
    attribuée à la liste qui est arrivée en tête
   Les autres sièges sont répartis à la
    représentation proportionnelle à la plus
    forte moyenne entre toutes les listes
   Attribution des sièges dans l’ordre de
    chaque liste

Election
             des
Elections des conseillers
       conseillers
communautaires
  communautaires

   Nécessité d’être conseiller municipal pour
    être conseiller communautaire

Conseil
          communautaire
 Pour les communes de moins de (EPCI)
                               1000 h
    => désignation par l’ordre du tableau du
    conseil municipal

Pour les communes de 1000 h et plus
 => élection en même temps et sur le
même bulletin que le scrutin municipal

Conseil communautaire (EPCI)
Communes de 1000 h et plus

Pour chaque commune
   Nombre de candidats = nombre de sièges à
    pourvoir
     -Majoré de 1 si ce nombre est inférieur à 5

     -Majoré de 2 si ce nombre est égal ou
      supérieur à 5

Conseil communautaire (EPCI)
Communes de 1000 h et plus
   Liste paritaire (alternée) et dans le même ordre
    que celle pour le conseil municipal
   Le premier quart des candidats au conseil
    communautaire doit être placé en tête de la liste
    des candidats pour le conseil municipal
   Les candidats doivent être pris dans les premiers
    3/5 des candidats au conseil municipal
   Si le nombre de sièges à pourvoir au conseil
    communautaire est supérieur aux 3/5 des sièges à
    pourvoir au conseil municipal, la liste des candidats
    au conseil communautaire reprend l’ordre de celle
    au conseil municipal

Exemple bulletin de vote
15 conseillers municipaux
3 conseillers communautaires
 Mentions facultatives (nom de la commune, date/tour du scrutin, parti soutenant la liste, emblème, etc…
                         « République Française », nature de l’élection, etc…)
 Mentions obligatoires :

 Liste des Candidats
 au conseil municipal

 (Titre de la liste) : POUR CHANGER MAVILLE
                                                         Liste des candidats
 1 Pierre T                                            au conseil communautaire
 2 Henriette G
 3 Philippe N                                                1 Pierre T
 4 Jeanne F                                                  2 Jeanne F
 5 Olivier A                                                 3 Frédéric B
 6 Anne R                                                   4 Emilie U
 7 Frédéric B
 8 Emilie U
 9 Arthur H, de nationalité britannique
 10 Fabienne S                                                    Taille du bulletin :
 11 Fabrice M
 12 Marianne B                                                    Si moins de 31 noms au total = 148x210
 13 Marc L                                                        Si plus de 31 noms = 210x297
 14 Evelyne V
 15 Antoine S

Conseil communautaire (EPCI)
Répartition des sièges
Commune de 1 000 habitants et plus
   Les sièges de la commune au conseil
    communautaire sont répartis comme pour
    le conseil municipal. S’il y a moins de 4
    sièges à pourvoir, l’arrondi de la prime
    majoritaire à la liste gagnante est à
    l’entier inférieur
   On calcule la répartition sur la base du
    nombre de sièges (3) non sur le nombre
    de candidats (4)
   Attribution dans l’ordre de présentation
    sur la liste communautaire

Conseiller communautaire élu
Décès-démission et remplacement
Commune de moins de 1000 habitants

En cas de cessation du mandat d'un
conseiller communautaire, il est remplacé
par le premier membre du conseil municipal
n'exerçant pas de mandat de conseiller
communautaire qui le suit dans l'ordre du
tableau établi à la date où la vacance de
son siège devient définitive.

Propagande électorale

     Propagande
      électorale

Frais de Propagande
    Remboursements
 Pour la première fois, la propagande pourra être
remboursée aux listes candidates se présentant dans les
communes dès 1000 habitants.
   Communes entre 1000 et 2500 habitants : l’envoi de la
    propagande aux électeurs et le dépôt des bulletins dans
    les mairies ne sont pas pris en charge par l’Etat. Les
    documents sont remboursés sur présentation détaillée
    de la facture (voir mémento candidat)
Communes de 2500 habitants et plus : la commission
vérifie la conformité de la propagande au code électoral
avant de l’envoyer aux électeurs et certifie les factures
correspondantes avant règlement par la préfecture.

Frais de propagande

Les remboursements s'effectueront sur la
base de tarifs fixés par le ministre de
l'Intérieur et le ministre délégué chargé du
Budget -

Election du maire et des
adjoints

Election du maire
        et
   des adjoints

Election du maire

 Quelle que soit la taille de la
  commune, le maire est élu par le
  nouveau conseil municipal :
 à la majorité absolue au 1er tour (ou
  si nécessaire au 2nd tour) ou, en cas
  de 3ème tour, à la majorité simple
   Communes de moins de 1000 h :
   Le maire est, de par son élection, désigné pour
représenter la commune au conseil communautaire

Election des adjoints
Communes de moins de 1000 h
 Comme pour le maire, les adjoints
  sont élus, l’un après l’autre:
 à la majorité absolue au 1er tour (ou
  si nécessaire au 2nd tour)
 ou, en cas de 3ème tour, à la
  majorité simple
 Le nombre d’adjoints ne peut
  excéder 30% de l’effectif du conseil

Election des adjoints

Communes
        de 1000 h et plus
 Les candidats aux postes d’adjoints
  se présentent sur une liste paritaire
  sans obligation d’alterner les sexes
 Sont élus dans l’ordre, les candidats
  dont la liste obtient la majorité
  absolue (bulletin de vote bloqué)
 Il n’y a pas de répartition à la
  proportionnelle parmi les listes

Inéligibilités
Municipales 2014 et
Inéligibilités - Incompatibilités
  incompatibilités
      de proximité

Inéligibilités au Conseil municipal
Emplois de direction ou de cabinet
dans une autre collectivité territoriale
Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les
communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé
leurs fonctions depuis moins de six mois :

Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil
général, d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements
publics, les fonctions de directeur général des services,
directeur général adjoint des services, directeur des services,
directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les
fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet
ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du
président.

Inéligibilités au Conseil municipal
Salariés de la commune

   Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au
    conseil municipal de la commune qui les emploie.
   Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant
    fonctionnaires publics ou exerçant une profession
    indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune
    qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de
    cette profession, ainsi que, dans les communes comptant
    moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés
    de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou
    occasionnelle.
   Le délai de 6 mois de carence n’est pas opposable aux
    candidats salariés qui, au jour de l'élection, auront été admis
    à faire valoir leurs droits à la retraite.

Inéligibilités au Conseil municipal
    Entrepreneur de service public municipal

   Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes
    situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs
    fonctions depuis moins de 6 mois, les entrepreneurs de services
    municipaux.
   C'est essentiellement la jurisprudence qui a défini la notion
    "d'entrepreneur de service municipal", en établissant deux
    critères : celui de la participation aux activités d'un service
    public communal et celui des “liens d'intérêts suffisants”.
2 caractères avérés :
   - le premier tient à l’activité exercée par la personne : il faut
    une activité régulière, dépassant l’association occasionnelle,
    étroitement liée à l’exécution du service public communal ;
   - le second tient à la nature des fonctions exercées au sein
    d’une personne morale : le rôle doit être prédominant (direction
    d’un rang élevé, indépendance ou autonomie)

Inéligibilités en cours de mandat
Démission d’office par le préfet

   Si l'inéligibilité ne s'applique, en principe,
    qu'aux candidats, le code électoral a
    ajouté à l'article L.236 que tout conseiller
    municipal qui, "pour une cause survenue
    postérieurement à son élection" se trouve
    dans les cas d'inéligibilité prévus par
    l'article L.231 est "immédiatement déclaré
    démissionnaire par le préfet".

Incompatibilités - nouveautés
Salariés CCAS/CIAS ou intercommunalité

   Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec
    l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal
    d'action sociale de la commune.

           Spécifique au conseil communautaire
   Le mandat de conseiller communautaire est
    incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du
    centre intercommunal d'action sociale créé par
    l'établissement public de coopération intercommunale.
   Le mandat de conseiller communautaire est
    incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de
    l'établissement public de coopération intercommunale ou
    de ses communes membres.

Préfecture
                     des Hautes-Alpes
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             MUNICIPALES 2014
                 FIN du Guide du candidat

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