RÈGLEMENT DE SERVICE - CERGY-PONTOISE RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE - CenergY
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RÈGLEMENT
DE SERVICE
RÉSEAU
DE CHAUFFAGE URBAIN
DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DE
CERGY-PONTOISE
30 septembre 2019
SOMMAIRE PRÉAMBULE
PRÉAMBULE 4 Article 20 Informations sur l’État du service Ce règlement a été adopté par le Conseil Communautaire le 02 juillet 2019.
Les acteurs 4 et des Perturbations 31
Principe d’un réseau de chauffage urbain 4 Article 21 Les supports digitaux 32 Il est remis à l’ensemble des Abonnés, et est consultable et téléchargeable sur le
Fonctionnement de la sous-station 4 Article 21.1 Le site internet 32
Article 21.2 L’Espace Abonné 32 site www.cenergy.fr.
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5 Article 21.3 L’application mobile 32
Article 1 Définitions 6 Article 22 Autres supports de communication 32 Il est établi en conformité avec les dispositions du Contrat de Délégation de Service Public.
Article 2 Objet du Règlement de Service 8 Article 22.1 Supports imprimés diffusés 32
Article 3 Principes généraux 8 Article 22.2 Signalétique des bâtiments raccordés33
L’Abonné, est informé par le présent Règlement de Service de la possibilité qui lui
Article 23 Suivi des Abonnés 33 est offerte, ainsi qu’à toute personne, de prendre connaissance des dispositions
CHAPITRE 2 DESCRIPTION Article 23.1 Transmission des Données
du Contrat de Délégation de Service Public en s’adressant à la Communauté
DES OUVRAGES ET EQUIPEMENTS 9 de Fonctionnement 33
Article 4 Ouvrages du service public 10 Article 23.2 Lors d’une intervention 33 d’Agglomération de Cergy-Pontoise, soit via son site internet www.cergypontoise.fr,
Article 5 Points de Livraison 10 Article 23.3 Le bilan annuel 34
Article 5.1 Dispositions générales 10 Article 24 Conseil à l’Abonné 35 soit par courrier à l’adresse suivante :
Article 5.2 Cas particuliers et dérogations 10 Article 25 Fonds d’aide aux Abonnés 35
Article 5.3 Précisions relatives aux limites entre Article 26 Animations 36
Hôtel d’agglomération,
le Réseau Public et les Réseaux Privés 10 Article 27 Évaluation de la satisfaction 36 Parvis de la Préfecture - CS 80309,
Article 5.4 Accès et interventions Article 28 Concertation 36
sur les Points de Livraison 11 Article 29 Protection des données personnelles 37 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Article 6 Installations de l’Abonné 11 Article 29.1 Catégories de données concernées 37
Article 7 Cas particulier des Réseaux Article 29.2 Types de données collectée
Intermédiaires 12 et leur traitement 37 LES ACTEURS
Article 8 Cas particulier des Installations Article 29.3 Hébergement des données collectées 37
de Production ECS 13 Article 29.4 Durée de conservation des données
CHAPITRE 3 SERVICE PUBLIC
collectées et modalités de destruction38 La communauté d’agglomération
Article 29.5 Modalités de communication sur la
DE CHAUFFAGE URBAIN
Article 9 Fourniture d’énergie calorifique
14
15
protection des données personnelles 38 de Cergy-Pontoise
Article 29.6 Modalités propres au Délégant 38
Article 10 Conditions techniques de livraison
Article 11 Stipulations spécifiques
15
CHAPITRE 6 Autorité délégante
à la production d’ECS 15 DISPOSITIONS FINANCIÈRES 39
Article 11.1 Principes généraux 15 Article 30 Tarifs 40
Article 11.2 Prévention et gestion du risque Article 30.1 Composition du Tarif 40
de développement de la légionnelle 15 Article 30.2 Terme R1 40
Article 12 Travaux 17 Article 30.3 Terme R2 41
Article 12.1 Travaux de Raccordement
Article 12.2 Accompagnement des Abonnés
17 Article 30.4 Synthèse
Article 31 Autres prestations et frais divers
42
43
Le Groupe Coriance
dans la réalisation de travaux Article 31.1 Frais d’Accès au Service 43
rendus nécessaires par le programme
de Travaux Initiaux 17
Article 31.2 Prestation optionnelle Coriance crée une filiale dédiée au réseau de chaleur :
de Confort ECS 43
Article 12.3 Autres Travaux à l’initiative d’un Tiers 18
Article 13 Continuité du service, perturbations,
Article 31.3 Frais de vérification CenergY
de la Puissance Souscrite 43
arrêt technique 19
Article 31.4 Frais d’interruption de service
Article 13.1 Arrêts d’urgence 19
Article 13.2 Autres cas d’interruption de fourniture 19 et de remise en service 43
Article 13.3 Continuité du service 19 Article 31.5 Frais de sortie 43
Article 31.6 Frais de démantèlement
CHAPITRE 4 ABONNEMENTS
Article 14 Raccordement au Réseau
22
22 Article 32
des installations
Indexation des tarifs
44
44 CenergY
Article 15 Contrat d’abonnement 22 Article 32.1 Principes généraux 44
Article 16 Régime des abonnements 23 Article 32.2 Indexation du Terme R1
Article 32.3 Indexation du Terme R2
45
50
Société dédiée à 100 % au réseau de chaleur
Article 16.1 Régime général 23
Article 16.2 Régime subsidiaire 24 Article 32.4 Indexation des autres prestations
et frais divers 51
de Cergy-Pontoise
Article 17 Puissances Souscrites 24
Article 17.1 Définition et choix Article 33 Paiement des sommes
de la Puissance Souscrite 24 dues par les Abonnés 51
Article 17.2 Puissance Théorique 25 Article 33.1 Les factures 51
Article 17.3 Contrôle et vérification Article 33.2 Conditions de paiement 52
Article 33.3 Règlement des autres frais 53
de la Puissance Souscrite
Article 17.4 Révision de la Puissance Souscrite
25
26 Article 34 Taux réduit de TVA 53 Les Abonnés Les Usagers
Article 17.5 Dispositions transitoires
d’accompagnement 27 CHAPITRE 7 DISPOSITIONS Gestionnaires des Bénéficiaires finaux
D’APPLICATION DU RÈGLEMENT 54
Article 18 Mesures des fournitures 28
Article 35 Fraudes 55 bâtiments raccordés au du réseau
CHAPITRE 5 RELATIONS
AVEC L’ABONNÉ ET L’USAGER 29
Article 36
Article 37
Médiation
Prise d’effet du Règlement
55
55 réseau
Article 19 Gestion des demandes Article 38 Modification du Règlement 55
et réclamations 30 Article 39 Clause d’exécution du Règlement 55
2 3
PRINCIPE D’UN RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN CHAPITRE 1
DISPOSITIONS
1
GÉNÉRALES
4
3
2
FONCTIONNEMENT D’UNE SOUS-STATION
1
4
2
3
1 Installation 2 Réseau de 3 Sous-station 4 Réseau de
de production distribution avec distribution
de chaleur/ primaire échangeur secondaire
chaufferie de chaleur
4 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Délégataire et ayant fait l’objet d’une information ment.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS au Délégant, aux Abonnés et aux Usagers dans les
conditions prévues par le contrat de Délégation de
Réseaux Intermédiaires : désigne les Réseaux Pri-
vés localisés entre un Poste d’Échange Abonné et
Service Public. un ou plusieurs Poste(s) de Comptage Abonné.
Abonnés : désigne les personnes, morales ou phy- Délégataire : désigne la société dédiée CenergY. Perturbation Non Programmée : désigne toutes Réseau Privé (ou « réseau secondaire ») : désigne
siques, ayant conclu un Contrat d’Abonnement ou Données de Fonctionnement : désigne les données les Perturbations autres que les Perturbations Pro- tout ouvrage situé en aval d’un Réseau Public et
ayant payé la facture-contrat visée à l’ARTICLE 15 issues des mesures ou surveillances mises en place grammées. Est notamment réputée constituer une destiné au transport et à la distribution de Chaleur
(Contrat d’abonnement), et bénéficiant du service par le Délégataire pour exploiter le service public, Perturbation Non Programmée une Perturbation ou d’Eau Chaude Sanitaire jusqu’à l’Usager. Ces ou-
objet du Contrat. stockées et gérées dans un système de télésurveil- Programmée survenant à une date différence de vrages ne relèvent pas du service public objet du
Analyse de l’Intérêt Technico-Économique du lance durant toute la durée du contrat de Déléga- celle programmée ou le dépassement de la durée Contrat de Délégation de Service Public et n’appar-
Raccordement : désigne l’analyse permettant, le tion de Service Public. prévisionnelle de Perturbation Programmée. tiennent pas au Délégant.
cas échéant et notamment, de fonder l’obliga- Eau Chaude Sanitaire : désigne l’eau réchauffée uti- Point de Livraison : désigne l’Ouvrage dans lequel Réseau Public (ou « réseau primaire ») : désigne
tion du Délégataire à procéder au Raccordement lisée à des fins domestiques. est effectuée la livraison de Chaleur à l’Abonné. l’ensemble des Ouvrages destinés au transport de
conformément à l’ARTICLE 14 (Raccordement au Poste de Comptage Abonné : désigne un équipe- la Chaleur et à sa distribution aux différents Points
Équipement : désigne les aménagements, installa-
Réseau), de calculer les frais de raccordement dé- ment du Point de Livraison permettant le comptage de Livraison.
tions, matériels ou outillages attachés à un Ouvrage.
finis à l’ARTICLE 31.1 (Frais d’Accès au Service) et de l’énergie calorifique.
de déterminer la valeur non amortie des Travaux Frais d’Accès au Service : désigne l’ensemble des Secondaire : relatif aux ouvrages, équipements ou
de Développement et de Raccordement selon les frais à verser par le Candidat au Raccordement afin Poste d’Échange Abonné : désigne l’équipement installations relevant du patrimoine privé de l’Abon-
stipulations du Contrat de Délégation de Service de procéder à son Raccordement (ces frais sont du Point de Livraison permettant la séparation hy- né.
Public. régis par l’ARTICLE 31.1 (Frais d’Accès au Service)). draulique et l’échange de Chaleur entre un Réseau Sortie du Service : désigne la réalisation de l’en-
Public et un Réseau Privé. semble des opérations – Travaux et démarches
Annexe : désigne une annexe au Règlement de Ser- Heures Ouvrées : désigne les périodes du lundi au
jeudi, de 8h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à Primaire : relatif aux ouvrages, équipements ou ins- administratives – permettant l’arrêt définitif de la
vice.
16h30. tallations relevant du service public. fourniture de Chaleur et, le cas échéant, d’ECS à un
Article : désigne un Article du Règlement de Ser- Abonné.
Installations de Production : désigne les Ouvrages Puissance de Facturation Transitoire : désigne
vice.
destinés à la production de Chaleur, en ce compris l’assiette provisoire de l’Abonnement susceptible Sous-Station Abonné ou Sous-Station : désigne la
Candidat au Raccordement : désigne les personnes, les bâtiments les abritant et leur terrain d’assiette. d’être utilisée en lieu de la Puissance Souscrite pour construction dans laquelle se trouve le Point de Li-
morales ou physiques, faisant la demande de procé- facturer le Terme R2 du Tarif, et ce de la Date de vraison.
der au Raccordement de l’Opération Immobilière Installation de Production ECS : désigne l’équipe-
Début d’Exploitation à une date ne pouvant excéder Tarif : désigne le tarif perçu par le Délégataire en
dont ils sont gestionnaires (pour les Opérations ment du Point de Livraison permettant de préparer
le 31 décembre 2025, selon les modalités prévues à contrepartie du service rendu. Le Tarif comprend le
Immobilières existantes) ou maître d’ouvrage (pour de l’Eau Chaude Sanitaire à partir de la Chaleur.
l’ARTICLE 17.5 (Dispositions transitoires d’accompa- Terme R1, le Terme R2 et les frais divers applicables
les Opérations Immobilières à construire). Dès lors Installations de Transport et Distribution : désigne gnement). dans les conditions définies à l’ARTICLE 31 (Autres
que le Point de Livraison dont il dépend fait l’objet les Ouvrages constitués par l’ensemble des Réseaux
Puissance Maximale Appelable : désigne la puis- prestations et Frais divers).
d’une mise en service, le Candidat au Raccordement Publics et des Postes d’Échange Intermédiaires.
sance maximale pouvant être appelée au Point de Terme : désigne les composantes R1 et R2 du Tarif.
devient un Abonné. Insuffisance de Fourniture : a le sens qui lui donné Livraison dans les conditions suivantes : à la tem-
Centre de Services : désigne l’ensemble des à l’ARTICLE 13.3 (Continuité de service). pérature de référence de -7°C mesurée à la station Tiers : désigne les tiers aux Parties étant précisé
moyens mis en œuvre par le Délégataire permet- du Bourget. que la CACP est un Tiers lorsqu’elle n’agit pas en
Interruption de Fourniture : a le sens qui lui est
tant de recevoir les demandes et réclamations des qualité de Délégant.
donné à l’ARTICLE 13.3 (Continuité de service). Puissance Maximale Atteinte : désigne la valeur la
Abonnés et Usagers et d’y apporter, a minima, une plus haute de puissance mesurée sur une période Travaux : désigne l’ensemble des travaux réalisés
Jours : désigne des jours calendaires.
réponse de premier niveau. donnée dans le Point de Livraison d’un Abonné par le Délégataire au titre du Contrat de Délégation
Opération d’Aménagement : désigne un ensemble donné. de Service Public.
Chaleur : désigne l’énergie calorifique ou thermique
d’Opérations Immobilières, éventuellement portées
produite et transportée sous forme d’eau chaude ou Puissance Nécessaire : désigne la puissance per- Travaux de Développement : désigne les Travaux
par des maîtres d’ouvrages différents, dès lors que
d’eau chaude surchauffée. mettant d’établir, le cas échéant, l’Insuffisance de nécessaires pour permettre le Raccordement de
le Raccordement de chacune de ces Opérations
Fourniture de Chaleur ou l’Interruption de Fourni- plusieurs Opérations Immobilières relevant d’une
Contrat de Délégation de Service Public ou Dé- Immobilières nécessite la réalisation de Travaux de
ture de Chaleur. La Puissance Nécessaire est défi- même Opération d’Aménagement, en plus des Tra-
légation de Service Public : désigne le contrat de Développement communs à ces Opérations Immo-
nie dans le Contrat d’Abonnement par une règle de vaux de Raccordement propres à chacune de ces
délégation de service public conclu entre la Com- bilières.
correspondance avec la température extérieure. À Opérations Immobilières.
munauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et la Opération Immobilière : désigne tout bâtiment, à
société dédiée CenergY. défaut d’une telle définition, la Puissance Nécessaire Travaux de Développement et de Raccordement
construire ou existant, faisant l’objet d’un Raccorde- est égale à la Puissance Souscrite. Programmés : désigne les Travaux de Développe-
Contrat d’Abonnement : désigne le contrat souscrit ment au service public objet du Contrat de Déléga-
Puissance Souscrite : désigne l’assiette de l’abon- ment et les Travaux de Raccordement connus à la
par l’Abonné avec le Délégataire pour la fourniture tion de Service Public.
nement figurant dans le Contrat d’Abonnement. Date de Début d’Exploitation.
de Chaleur et, le cas échéant, la production d’Eau Ouvrage : désigne les constructions et installations
Chaude Sanitaire. Puissance Souscrite Probatoire : désigne l’assiette Travaux Initiaux : désigne les Travaux figurant en
destinées au fonctionnement et à l’exploitation du
de l’Abonnement utilisée temporairement en lieu de Annexe 10.B du Contrat de Délégation de Service
Corriger des DJU : désigne l’opération, définie service public objet du Contrat de Délégation de
la Puissance Souscrite dans le cas d’une révision de Public et sur lesquels s’est engagé le Délégataire
au Contrat de Délégation de Service Public, qui Service Public. Les Ouvrages comprennent, no-
puissance dans les conditions de l’ARTICLE 17.4 (Ré- dans le Contrat de Délégation de Service Public.
consiste à calculer, pour une quantité d’énergie tamment, les Installations de Production, les Ins-
tallations de Production ECS, les Installations de vision de la Puissance Souscrite). Travaux de Raccordement : désigne les Travaux
vendue sur une année, dans les conditions météo-
rologiques constatées sur cette année, la quantité Transport et Distribution, les Points de Livraison. Puissance Théorique : désigne la valeur la plus nécessaires au Raccordement d’une Opération Im-
d’énergie équivalente qui aurait été vendue dans haute de la puissance, calculée dans les conditions mobilière.
Période de Chauffe : désigne la période durant la-
des conditions météorologiques moyennes. quelle la distribution d’énergie calorifique est utili- prévues à l’ARTICLE 17.2 (Puissance Théorique). Usagers : désigne les personnes physiques bé-
sée à des fins de chauffage par les Abonnés. Raccordement : désigne la réalisation de l’ensemble néficiant de la Chaleur et, le cas échéant, de l’Eau
Date de Début d’Exploitation : désigne la date à la-
des opérations – Travaux de Raccordement et dé- Chaude Sanitaire, produites par le Délégataire pu-
quelle le Délégataire prend effectivement en charge Perturbation : désigne toute Interruption de Fourni-
marches administratives – permettant l’accès au blic objet du Contrat de Délégation de Service Pu-
l’exploitation du service public objet du Contrat. ture ou Insuffisance de Fourniture.
service public objet du Contrat de Délégation de blic, ou à la production desquelles le Délégataire
Cette date est fixée au 30 septembre 2019 à 12h00. Perturbation Programmée : désigne une Interrup- Service Public. public objet du Contrat de Délégation de Service
Délégant : désigne la Communauté d’Aggloméra- tion de Fourniture ou une Insuffisance de Four- Public a contribué.
tion de Cergy-Pontoise. niture résultant d’une opération planifiée par le Règlement de Service : désigne le présent docu-
6 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 - OBJET DU RÈGLEMENT DE SERVICE CHAPITRE 2
Le Règlement de Service régit la situation des Abonnés et des Usagers du service. Il est applicable de plein
droit aux Abonnés et aux Candidats au Raccordement. Le Règlement de Service est remis à chaque nouvel
Abonné et constitue une annexe au Contrat d’Abonnement.
DESCRIPTION
ARTICLE 3 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
DES OUVRAGES
ET ÉQUIPEMENTS
Le Délégataire est chargé, à ses risques et périls de • de produire l’énergie calorifique à partir des Ins-
la fourniture de chaleur aux Abonnés et ce, dans le tallations de Production existantes, et de celles
respect des principes de continuité du service pu- qu’il s’engage à réaliser ;
blic et de l’égalité de traitement des usagers. •
de transporter et de distribuer l’énergie calori-
Dans le cadre de sa mission, le Délégataire est en fique jusqu’aux Points de Livraison ;
charge des prestations suivantes : • de produire, dans les Points de Livraison, selon
•
d’utiliser, pour l’exécution du service, les Ou- les engagements contractuels :
vrages et Équipements nécessaires au fonc- - de la Chaleur pour tous usages ;
tionnement du service qui lui sont remis par le - le cas échéant, en fonction du Contrat d’Abon-
Délégant ; nement, de l’Eau Chaude Sanitaire ;
• de concevoir, de réaliser et de financer les Tra- • de percevoir auprès des Abonnés, le Tarif corres-
vaux ; pondant aux prestations réalisées ;
• de promouvoir, lorsque c’est économiquement • d’informer et de conseiller les Abonnés et les Usa-
pertinent, le Raccordement au réseau des Opéra- gers sur les évènements et perspectives d’évo-
tions Immobilières situées à proximité immédiate lutions liées à leur Point de Livraison (y compris
du réseau ; les conseiller sur l’exploitation de leurs Réseaux
• en cas de Raccordement, concevoir, financer et Privés, la maîtrise de leurs consommations de
réaliser ces Travaux de Raccordement ; Chauffage ou d’Eau Chaude Sanitaire ou les tra-
• d’obtenir toutes autorisations administratives né- vaux de performance énergétique à entreprendre
cessaires à l’exploitation des Ouvrages et Équi- sur leurs équipements ou bâtiments) ;
pements ; • d’informer les Abonnés et les Usagers sur les per-
• de renouveler et d’entretenir l’ensemble des Ou- formances, les évolutions et les évènements du
vrages et Équipements nécessaires ou utiles au service public de chauffage urbain ;
fonctionnement du service en vue de leur remise, • de manière générale, de promouvoir le réseau de
au terme du Contrat de Délégation de Service chaleur dont l’exploitation lui est déléguée par le
Public, en bon état d’entretien et de fonctionne- Contrat de Délégation de Service Public.
ment ;
8 9
DESCRIPTION DES OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS
c) Eau Chaude Sanitaire : faire fonctionner les vannes et autres organes de
ARTICLE 4 - OUVRAGES DU SERVICE PUBLIC La limite se situe aux brides, entrée d’eau froide et/
ou bouclage et sortie d’Eau Chaude Sanitaire, des
commande ou de régulation pour les vérifications
qui les intéressent. Les Abonnés ne peuvent s’oppo-
Installations de Production ECS des Abonnés im- ser à la visite, au relevé des compteurs et à la vérifi-
Les Ouvrages et Équipements composant le Ré- 7 (Cas particulier des Réseaux Intermédiaires) et plantées dans les Sous-Stations Abonnés (c’est-à- cation des Ouvrages des Points de Livraison.
seau Public comprennent l’ensemble des Ouvrages à l’ARTICLE 8 (Cas particulier des Installations de dire sur les ballons de stockage ECS ou appareils de Il est interdit aux Abonnés de faire exécuter un tra-
et des Équipements nécessaires à la production, Production ECS) ; production instantanée, lesquels font partie du Ré- vail sur les Ouvrages des Points de Livraison par des
au transport et à la distribution de la chaleur aux seau Public le cas échéant), le Réseau Public étant ouvriers autres que ceux mandatés par le Déléga-
• Les éventuels Ouvrages et Équipements né- situé en amont et le Réseau Privé en aval. taire. Toute utilisation directe ou puisage du fluide
Abonnés, mis à disposition du Délégataire, à savoir cessaires au développement du réseau de dis-
principalement : primaire par l’Abonné est formellement interdite.
tribution et au raccordement des Opérations ARTICLE 5.4 Il est également interdit aux Abonnés de chercher
•
Le réseau (Installations de Production, Installa- Immobilières qui constituent le prolongement
ACCÈS ET INTERVENTIONS à se procurer de la Chaleur en dehors des quantités
tions de Production ECS, Installations de Trans- matériel et géographique direct du réseau exis- passant par les compteurs ou à modifier la régulari-
port et Distribution, Points de Livraison) existant tant. SUR LES POINTS DE LIVRAISON
Dans les conditions et limites prévues par le pré- té de fonctionnement et d’exactitude de ces appa-
et mis à disposition par le Délégant ; L’ensemble de ces Ouvrages et Équipements est reils ou encore de modifier la position des aiguilles.
sent Règlement, les personnels du Délégataire ont
• Les Ouvrages et Équipements que le Délégataire dénommé « Réseau public ». L Délégataire est libre accès aux Points de Livraison (et donc aux La rupture simple des plombs ou cachets peut suf-
réalise dans le cadre de l’exécution du Contrat de chargé de l’ensemble des prestations de conduite, Sous-Stations Abonnés) pour tous entretiens, rele- fire à motiver une action en dommage et intérêts et
Délégation de Service Public ; d’entretien, de maintenance ainsi que les travaux vés, vérifications et travaux utiles. Ils ont droit de telles poursuites que de droit
• Les Ouvrages et Équipements que le Délégataire de renouvellement
intègre dans les conditions prévues à l’ARTICLE
ARTICLE 6 - INSTALLATIONS DE L’ABONNÉ
ARTICLE 5 - POINTS DE LIVRAISON
Au-delà des limites de prestations détaillées à l’AR- Le Délégataire est autorisé à vérifier, à toute époque
TICLE 5 (Points de Livraison), les ouvrages sont et sans préavis, les installations de l’Abonné, sans
ARTICLE 5.1 demment énoncés. Ce plan d’action décrit les Tra- propriétés de l’Abonné et relèvent du Réseau Privé. qu’il encoure de ce fait une responsabilité quel-
DISPOSITIONS GÉNÉRALES vaux à réaliser sur les Ouvrages et Équipements, et
La Sous-Station Abonné est mise gratuitement à la conque en cas de défectuosité de ces installations,
les Travaux à réaliser sur les installations privatives
Chaque Abonné est alimenté par un Point de Li- disposition du Délégataire par l’Abonné, qui en as- cette vérification étant opérée dans le seul intérêt
par les Abonnés concernés.
vraison qui lui est propre, situé dans la Sous-Sta- surera en permanence le clos et le couvert. du Réseau Public.
tion unique, appartenant à l’Abonné ou dont il a Dans le cas où, d’un commun accord, le Délégataire,
En outre, l’Abonné assure à ses frais et sous sa res- Tout danger ou tout trouble dans le fonctionnement
l’usufruit, et comprenant un ou plusieurs Postes le Délégant et les Abonnés concernés, y compris
ponsabilité : du Réseau Public lié à un défaut d’entretien ou de
d’Échange, un ou plusieurs Postes de Comptage et, dans le cas particulier des Réseaux Intermédiaires
mise en conformité, ou d’intervention inopportune
le cas échéant, un ou plusieurs Postes de Produc- visés à l’ARTICLE 7 (Cas particulier des Réseaux In- • Le fonctionnement, l’entretien, le renouvellement de l’Abonné expose sa responsabilité et, notam-
tion ECS propres à l’Abonné. Une Sous-Station, un termédiaires), conviennent que ce plan d’action en- et la mise en conformité des installations lui ap- ment, à des indemnités et des sanctions pouvant al-
Poste d’Échange, un Poste de Comptage et, le cas traîne un coût excessif pour les Abonnés concernés partenant à savoir notamment : robinetteries, ap- ler jusqu’à la résiliation d’office de son abonnement.
échéant, un Poste de Production ECS ne peuvent ou pour le service objet du Contrat de Délégation pareils de contrôle, de régulation et de sécurité,
de Service Public, le Délégataire et les Abonnés vase d’expansion, appareillages électriques, cana- L’Abonné et le Délégataire sont respectivement
pas permettre d’alimenter plusieurs Abonnés dis- responsables de la bonne exécution de toutes les
tincts. concernés mettent en place une convention de lisations de distributions, matériels de distribution
gestion des équipements publics ou privés et de la et appareils d’émission calorifique, prestations effectuées par leurs agents et prépo-
Les Réseaux Privés et autres équipements privés Sous-Station qui resteraient communs à plusieurs sés dans les Sous-Stations. Cette responsabilité est
en aval du Point de Livraison ne peuvent être com- • Pour les Abonnés qui n’ont pas souscrit au service étendue à tous dommages causés par ces derniers
Abonnés. Le Délégataire soumet pour approbation Eau Chaude Sanitaire, le fonctionnement, l’entre-
muns à plusieurs Abonnés. cette convention au Délégant avant sa signature : dans l’exercice de leurs fonctions.
tien, le renouvellement et la mise en conformité
Toutes les obligations relatives à l’entretien et la en l’absence de réponse du Délégant sous trente des installations afférentes, notamment prépara- Il est entendu que l’Abonné s’interdira toute
fourniture d’électricité et d’eau de la Sous-Stations (30) Jours, son avis est réputé favorable. teur et ballons ECS ; manœuvre ou toute intervention sur les Ouvrages
relèvent de l’Abonné propriétaire ou usufruitier de et Équipements des Points de Livraison, sauf risque
la Sous-Station. ARTICLE 5.3 •
La fourniture de l’électricité nécessaire au fonc- imminent d’accident ne pouvant attendre l’interven-
PRÉCISIONS RELATIVES AUX LIMITES tionnement du Point de Livraison, à son éclairage tion du Délégataire ou convention expresse parti-
La facturation de chaque Abonné est établie di- et au fonctionnement des installations Secon-
ENTRE LE RÉSEAU PUBLIC ET LES culière.
rectement à partir des valeurs relevées du ou des daires ;
Postes de Comptage de l’Abonné. RÉSEAUX PRIVÉS D’une manière générale, la responsabilité de l’Abon-
• La fourniture et le traitement de l’eau froide né- né vis-à-vis du Délégataire peut être engagée si les
En complément de la définition du Réseau Public cessaire à l’alimentation et au fonctionnement des
ARTICLE 5.2 et des Réseaux Privés visée à l’ARTICLE 1, il est mesures prises par l’Abonné sur ses installations
installations Secondaires et, le cas échéant, à la ou sur les Ouvrages et Équipements des Points de
CAS PARTICULIERS ET DÉROGATIONS précisé que les limites techniques entre ces production d’ECS (pour le chauffage, indicateur
réseaux sont définies comme suit : Livraison ne sont pas conformes aux indications
Sans préjudice du cas particulier de l’intégration TH situé entre 0° et 5° avec une valeur cible de fournies par le Délégataire ou dans le présent Rè-
des Réseaux Intermédiaires dans les conditions a) Électricité : 0° ; pour l’ECS, indicateur TH situé entre 6° et 10° glement de Service.
prévues à l’ARTICLE 7 (Cas particulier des Réseaux La limite se situe au niveau des disjoncteurs dans les avec une valeur cible de 10°) ;
Intermédiaires), dans le cas d’absence ou de défaut Sous-Stations Abonnés, le Réseau Public étant situé Le Délégataire est responsable des désordres sur-
• De manière générale, le réglage, le contrôle, la sé- venus dans les bâtiments et installations privés de
du Poste de Comptage, le Délégataire réalise, dans en amont et le Réseau Privé en aval. curité ainsi que la conduite et l’entretien complet
un délai d’un (1) mois à compter de la signature l’Abonné, qui pourraient être provoqués par ses
b) Chaleur : des installations Secondaires. manœuvres ou négligences, et notamment des
du Contrat d’Abonnement, les Travaux nécessaires La limite se situe aux brides des échangeurs des
pour remédier à cette situation. L’Abonné s’assure que le réglage et le fonctionne- dommages qui pourraient résulter de l’ébullition
Postes d’Échange Abonnés implantés dans les ment de ses installations ne perturbent pas le fonc- du fluide secondaire, sauf dans le cas où ces dom-
Le Délégataire veille à identifier toutes les situations Sous-Stations Abonnés, le Réseau Public étant situé tionnement du Réseau Public. mages seraient dus à une défectuosité des installa-
existantes contraires à ces principes. Il propose un en amont et le Réseau Privé en aval. Les compteurs tions Secondaires ou à une négligence de l’Abonné.
plan d’action afin de rétablir le fonctionnement du d’énergie thermique font partie intégrante du Ré-
Point de Livraison conforme aux principes précé- seau Public.
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DESCRIPTION DES OUVRAGES ET ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 7 - CAS PARTICULIER ARTICLE 8 - CAS PARTICULIER DES
DES RÉSEAUX INTERMÉDIAIRES INSTALLATIONS DE PRODUCTION ECS
Les Réseaux Intermédiaires peuvent être, à la de- • le cas échéant, la réalisation par le Délégataire Les Installations de Production ECS peuvent, à • la vérification, par le Délégataire, du bon état de
mande de leurs propriétaires, intégrés aux Ou- de Travaux rendus nécessaires, notamment de la demande de l’Abonné, et avec l’accord du Dé- ces installations et leur compatibilité avec le ser-
vrages du service public et devenir la propriété du séparation hydraulique du Réseau Public (ainsi légant et du Délégataire, être intégrées aux Ou- vice public de chauffage urbain;
Délégant. Une fois intégrés, les Réseaux Intermé- intégré) et du ou des Réseau(x) Privé(s). vrages du service public et devenir la propriété du • l’établissement, entre l’Abonné et le Délégataire,
diaires sont assimilés à des Ouvrages et des Équi- Le transfert de propriété du Réseau Intermédiaire Délégant. Une fois intégrées, ces Installations de d’un constat contradictoire sur l’état des installa-
pements. au Délégant est gratuit. L’intégration du Réseau Production ECS sont assimilées à des Ouvrages et tions concernées par la demande ;
Afin d’encourager l’intégration des Réseaux In- Intermédiaire est effective à la signature de l’acte des Équipements.
• le cas échéant, la réalisation, à la charge exclusive
termédiaires, le Délégataire informe leurs pro- authentique de transfert de propriété assorti de la Saisi d’une demande d’intégration d’une Installa- de l’Abonné, des travaux de mise à niveau des
priétaires de l’existence du présent dispositif, les servitude. tion de Production ECS par un Abonné, le Déléga- installations (permettant leur intégration) ;
incite à formuler une demande d’intégration, et les Cinq (5) ans après la Date de Début d’Exploita- taire l’accompagne et est chargé de la constitution
assiste dans ces démarches. Saisi d’une demande de la partie technique des dossiers nécessaires à • la signature d’un acte authentique de transfert
tion, le Délégataire écrit aux Abonnés concernés de propriété au profit du Délégant, assorti, le cas
d’intégration par un propriétaire de Réseau Inter- n’ayant pas engagé la démarche de transfert des l’intégration, notamment pour la réalisation des
médiaire, le Délégataire l’accompagne et est char- éventuels travaux de mise à niveau des installa- échéant, d’une servitude bénéficiant au cédant ;
Réseaux Intermédiaires pour les informer de l’arrêt
gé de la constitution de la partie technique des du dispositif. Les Abonnés disposent alors d’un ul- tions. Le transfert de propriété des Installations de Pro-
dossiers nécessaires à l’intégration. time délai de six (6) mois pour solliciter le transfert L’intégration de ces installations implique chrono- duction ECS au Délégant est gratuit.
L’intégration des Réseaux Intermédiaires implique des Réseaux Intermédiaires (les démarches néces- logiquement : L’intégration de l’Installation de Production ECS
chronologiquement : saires à l’intégration des Réseaux Intermédiaires • la mise à disposition, par l’Abonné, d’un descrip- est effective à la signature de l’acte authentique
•
la mise à disposition, par le propriétaire, d’un concernés pouvant se poursuivre au-delà de ce tif complet des installations dont l’intégration est de transfert de propriété assorti, le cas échéant, de
descriptif complet du Réseau Intermédiaire dont délai, dans la limite du délai de six (6) ans à comp- envisagée ; la servitude.
l’intégration est envisagée ; ter de la Date de Début d’Exploitation.
• la signature d’un acte authentique de transfert de
propriété au profit du Délégant, assorti d’une ser-
vitude bénéficiant au cédant ;
12 13
CHAPITRE 3
ARTICLE 9 - FOURNITURE
SERVICE PUBLIC D’ÉNERGIE CALORIFIQUE
Le Délégataire est tenu de fournir, aux conditions les moyens d’action et de surveillance nécessaires.
DE CHAUFFAGE
de la Délégation de Service Public et du Contrat Le Délégataire est le seul responsable du dimen-
d’abonnement, l’énergie calorifique nécessaire aux sionnement des Ouvrages et Équipements pour
Abonnés pour la Chaleur et éventuellement l’Eau répondre à cette obligation.
Chaude Sanitaire. Pour ce faire, il met en œuvre La Chaleur est fournie dans les Points de Livraison.
URBAIN ARTICLE 10 - CONDITIONS TECHNIQUES
DE LIVRAISON
Les caractéristiques de la chaleur livrée sont les •lTempérature livraison chauffage secondaire
suivantes : maximale : 90°C
• lTempérature livraison chauffage primaire maxi- • lTempérature production ECS : 60°C +0°C/-5°C
male :
- 190°C pour les Abonnés raccordés à une an- Le Raccordement à une antenne haute ou basse
tenne haute pression pression dépend de la localisation géographique
- 109°C pour les Abonnés raccordés à une an- de l’Abonné, et peut évoluer en fonction des Tra-
tenne basse pression vaux réalisés par le Délégataire.
ARTICLE 11 - STIPULATIONS SPECIFIQUES
À LA PRODUCTION D’ECS
ARTICLE 11.1 • la prévention et de la gestion du risque de déve-
PRINCIPES GÉNÉRAUX loppement de la légionnelle dans les conditions
prévues à l’ARTICLE 11.2 (Prévention et gestion
Lorsque l’Abonné (ou le Candidat au Raccorde- du risque de développement de la légionnelle).
ment) souscrit le service Eau Chaude Sanitaire
dans les conditions prévues à l’Article 16.1 c ) (Ser- ARTICLE 11.2
vice Chaleur et ECS), le Délégataire est chargé :
PRÉVENTION ET GESTION DU RISQUE DE
• dans le cadre des Travaux de Raccordement, du DÉVELOPPEMENT DE LA LÉGIONNELLE
financement et de la réalisation des Travaux de
création des Ouvrages et Équipements néces- Le Délégataire met en œuvre toutes dispositions
saires à la production d’Eau Chaude Sanitaire ; relatives à l’exécution du service permettant de
prévenir le risque de développement de légion-
• de la conduite et de l’entretien courant des pré- nelle.
parateurs d’eau chaude sanitaire, et notamment :
Il conçoit et réalise les Travaux sur les Installations
- le contrôle et l’enregistrement permanent des
de Production d’ECS et entretient ces Installations
températures de départ de l’ECS, avec alerte
pour prévenir ce risque.
en cas de dérive et de sortie des seuils de tolé-
rance (en standard 60°C +0/-5°C) ; Le Délégataire a un devoir d’information relatif aux
- l’entretien des ballons d’ECS, et notamment le événements pouvant entrainer un risque de déve-
nettoyage et la désinfection annuels ; loppement de la légionnelle même en l’absence
d’Insuffisance de Fourniture. Le Délégataire réa-
- le contrôle de fonctionnement des régulations
lise et diffuse des outils d’information et de sen-
et l’étalonnage des sondes de températures ;
sibilisation sur le risque de développement de la
- le contrôle semestriel de la manchette témoin légionnelle. Il informe les Abonnés de la nécessité
départ ECS (quand existante) ; de réaliser des contrôles et actions à mener sur les
- le contrôle des installations électriques ; parties des équipements et ouvrages qui ne re-
• des prestations de maintenance dont la nature et lèvent pas de sa responsabilité (Réseaux Privés).
la fréquence sont décrites dans l’Annexe 1 ; Le Délégataire procède à un audit de prise en
•
le cas échéant, de la création et de l’entretien charge et met en place le cahier sanitaire, inclus
d’un point de prélèvement départ ECS ; dans le cahier de chaufferie, de chaque Installation
de Production d’ECS intégrant le Réseau Public
• du gros entretien et le renouvellement des Ou- dans un délai de trente (30) Jours à compter de
vrages et Équipements nécessaires à la produc- cette intégration, et de cent-quatre-vingts (180)
tion d’Eau Chaude Sanitaire ; Jours à compter de la Date de Début d’Exploita-
14 15
SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN
tion pour les Ouvrages déjà intégrés à l’inventaire tion de l’analyse annuelle).
à cette date.
Le Délégataire fait procéder par un laboratoire
En cas de température de fourniture d’ECS infé-
rieure à 45°C sur une durée supérieure ou égale à
ARTICLE 12 - TRAVAUX
accrédité à la réalisation d’une analyse de me- trois (3) heures, le Délégataire met en œuvre les
sure de légionnelle dans l’eau une fois par an et actions suivantes : Le Délégataire veille à ce que l’ensemble des Tra- ARTICLE 12.2
par ballon ECS. Pour les bâtiments à occupation vaux prévus dans le cadre du Contrat de Déléga- ACCOMPAGNEMENT DES ABONNÉS DANS
• mesure systématique dans chaque Point de Li-
intermittente, sous réserve que le Délégataire ait tion de Service Public soient exécutés dans des
vraison à l’aide d’un kit de détection de légion- LA RÉALISATION DE TRAVAUX RENDUS
été prévenu de la date de reprise d’activité par conditions telles qu’il n’en résulte que peu de Per-
nelle de type « Légio EZ-Test » ou équivalent, au NÉCESSAIRES PAR LE PROGRAMME DE
écrit par l’Abonné au plus tard quatre (4) semaines turbations pour le service rendu aux Abonnés.
plus tard vingt-et-un (21) Jours après la surve- TRAVAUX INITIAUX
avant celle-ci, ces analyses sont réalisées au plus nance de la Perturbation ; Dans l’hypothèse où ces travaux nécessiteraient
tôt deux (2) semaines et au plus tard une (1) se- une Perturbation, celle-ci a lieu lors d’une période a ) Principe général
maine avant la reprise d’activité de ces bâtiments ; •
en cas de détection de légionnelle, procédure Le Délégataire garantit l’absence de dégradation
de Perturbation Programmée visée à l’Article 13.3
à défaut elles sont réalisées au plus tard cinq (5) de désinfection au plus tard trois (3) Jours après du fonctionnement des Réseaux Privés des Abon-
a ) (Continuité du service).
semaines après que le Délégataire ait été informé le résultat de la mesure susvisée, puis seconde nés du fait de la réalisation des Travaux Initiaux et
ou ait constaté la reprise d’activité du bâtiment. mesure de contrôle par un laboratoire accrédi- ARTICLE 12.1 s’engage, pour ce faire, à mettre en œuvre, le cas
Ces analyses sont réalisées systématiquement et té suivant la norme applicable (soit, à la date de échéant, toute action nécessaire dans le cadre du
prise d’effet du Contrat de Délégation de Service TRAVAUX DE RACCORDEMENT
simultanément : Contrat de Délégation de Service Public.
Public, la norme NF T90-431); Les Travaux de Raccordement de tout Candidat
• sur le départ de la production d’Eau Chaude Sa- au Raccordement sont réalisés dans le cadre du En lien avec l’Abonné, il s’assure, à l’issue des Tra-
nitaire, en utilisant le point de prélèvement dont •
information, par tous moyens permettant d’en vaux Initiaux, du bon fonctionnement de chaque
établir l’existence, de l’Abonné du résultat de Contrat d’Abonnement signé.
la création et l’entretien est à la charge du Délé- Réseau Privé, a minima avec un niveau de per-
gataire ; chaque analyse. Ils consistent, a minima, en : formance au moins égal à celui qui était le sien,
• sur le retour de la distribution d’Eau Chaude Sa- Le Délégataire se conforme à toute demande de •
La réalisation des études et la maîtrise selon l’audit établi dans les conditions prévues au
nitaire lorsque les installations sont dotées d’un l’Abonné, écrite par une personne habilitée, d’élé- d’œuvre des Travaux ; b) ci-après (Audit des Points de Livraison et des
robinet conforme à la règlementation en vigueur vation de température en cas de suspicion de dé- •
La réalisation de l’ensemble des Travaux (de Sous-Stations Abonnés), avant la réalisation des
dont l’installation est à charge de l’Abonné, le veloppement de la légionnelle. toutes natures y compris notamment la réalisa- Travaux Initiaux. Il propose et, le cas échéant, en
Délégataire devant informer l’Abonné par cour- tion des tranchées) permettant la création d’une accord avec l’Abonné et dans la limite des prin-
rier de la nécessité d’installer ce robinet ou de sa canalisation reliant le Réseau Public existant au cipes décrits ci-après, met en œuvre les Travaux lui
non-conformité, et ce a minima annuellement lors Point de Livraison à créer pour l’Abonné, et ce : incombant au titre du présent Article.
des préconisations émises dans le bilan Abonné - pour l’intégralité du linéaire de canalisation à b ) Audit des Points de Livraison et des Sous-Sta-
annuel ainsi qu’après chaque analyse (à l’excep- créer entre le Réseau Public et la limite de la tions Abonnés
parcelle de l’Opération Immobilière à raccor- Préalablement à la réalisation des Travaux Initiaux,
der ; le Délégataire réalise un audit du fonctionnement
- dans la limite de 25 mètres de canalisation pour et de l’état de chaque Point de Livraison et de
le linéaire à créer entre la limite de la parcelle chaque Sous-Station Abonné, permettant notam-
de l’Opération Immobilière à raccorder et le ment d’évaluer le fonctionnement des Réseaux Pri-
Point de Livraison ; le linéaire supplémentaire vés avant travaux, et d’identifier :
pouvant relever des Travaux supplémentaires • les travaux nécessaires à la mise en conformité de
au sens de l’Article 32.1 b) ; la Sous-Station Abonné et du Point de Livraison
• La création de l’ensemble des Ouvrages et Équi- par rapport aux dispositions du Règlement de
pements permettant de raccorder cette canalisa- Service et du Contrat d’Abonnement ;
tion, en amont, au Réseau Public et, en aval, au • les travaux d’adaptation nécessaires sur les Ou-
Point de Livraison ; vrages et Équipements du Réseau Privé pour en
• La création d’un Point de Livraison au sein des garantir le bon fonctionnement après la réalisa-
bâtiments à raccorder au réseau de chaleur, limi- tion des Travaux Initiaux ;
té par les brides aval ou vannes d’isolement des •
les travaux d’amélioration envisageables et
Réseaux Privés des Abonnés, ce Point de Livrai- conseillés sur les Ouvrages et Équipements du
son incluant notamment le Poste de Comptage Réseau Privé à prendre en charge par l’Abonné.
Abonné et le Poste d’Échange Abonné.
Les constations et conclusions de cet audit ainsi
Dans l’hypothèse où ces Travaux nécessiteraient que l’ensemble des préconisations ou proposi-
une Perturbation, celle-ci a lieu lors d’une pé- tions de travaux identifiés sont consignées dans
riode Perturbation Programmée visée à l’Article une fiche d’audit initial propre à chaque Point de
13.3 a ) (Perturbations Programmées). Le Candi- Livraison et à chaque Sous-Station Abonné. Le Dé-
dat au Raccordement en est préalablement infor- légataire transmet à l’Abonné la fiche correspon-
mé dans l’étude remise par le Délégataire visée à dante dans un délai de deux (2) mois à compter
l’Article 14. Dans l’hypothèse où une Perturbation de la réalisation de l’audit et sollicite l’accord de
en dehors d’une période de Perturbation Pro- l’Abonné sur le programme de travaux à réaliser,
grammée resterait nécessaire, elle est assimilée leur maîtrise d’ouvrage, leur planning de réalisation
à une Perturbation Non Programmée. Toutefois, et leurs modalités de financement.
et sous réserve qu’il l’en ait préalablement infor-
mé, le Délégataire peut demander au Candidat c ) Réalisation et financement des travaux
au Raccordement demandeur une indemnité cor- I - Travaux sur les Ouvrages et Équipements du Ré-
respondant au montant des pénalités qui lui se- seau Public
raient effectivement appliquées par le Délégant Le Délégataire réalise et finance, sans surcoût
au titre de cette Perturbation Non Programmée. pour l’Abonné, l’ensemble des travaux ainsi
identifiés sur les Ouvrages et Équipements du
Réseau Public.
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