AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION NOTICE OF VARIANCE REQUEST - csrpa

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Le 28 juillet 2020                               July 28, 2020

               AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
                 NOTICE OF VARIANCE REQUEST

Monsieur, Madame,                                Dear Sir / Madam:

Le Service d’urbanisme de la Commission          The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne        Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Luc et          has received a request from Luc and Marc
Marc Légère, telle que décrite ci-dessous :      Legere, as described below:

Pour le lot 2020-1, permettre une largeur de For lot 2020-1, allow a width of 24.6 m instead
24,6 m au lieu de 29 m et permettre une of 29 m and allow an area of 788 m2 instead
superficie de 788 m2 au lieu de 870 m2. Pour of 870 m2. For lot 2020-2, allow a width of
le lot 2020-2, permettre une largeur de 25,2 m 25.2 m instead of 29 m (Stop no. 9106,
au lieu de 29 m (Arrêter no. 9106, articles articles 13.12.4.1 b) (i) and (ii)).
13.12.4.1 b)(i) et (ii)).

Localisation du projet :                         Subject Property Location :
Bas-Caraquet                                     Bas-Caraquet

NID: N/A                                         PID:N/A

Conformément au règlement administratif de       According to the administrative regulation of
la    CSRPA,      cet   avis    est    envoyé    the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de            the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres     radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué   incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100          radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).

Cette demande sera présentée en réunion          This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la             meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à   Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman,          held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église.                   at the Community Centre in Inkerman, located
                                                 at 122, de l’Église Street.

Toute partie intéressée peut avoir accès aux     Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de          documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de       during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à     Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30.                         4:30 pm.
Veuillez noter que l’agent d’aménagement de           Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux                   Acadian    Peninsula      Regional     Service
Péninsule acadienne prendra en considération          Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande         comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours                 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis.                  notice.

Toute information ou document que vous                Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du            considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en              public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous          the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de             to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.

La décision du CRP de la CSRPA sera prise             The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte         publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site       will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours           Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre.                      meeting.

                                         Paul-Émile Robichaud
                               Agent d’aménagement / Development Officer

                ______________________________________________________________________

                      220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
                         Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
                                         info@csrpa.ca / www.csrpa.ca
7695
                                                                                    Village de Bas-Caraquet
                                                                                     Avis à la population

                                                                                    Lot - Luc Légère
                                                                                    PID/NID : 20820684
                              7663

                      BEA
                                                                 7704
                                                          7700
                                                  7680
    7559                  U
                         POR
                                                         7687
               R ue                7664                           770
        N ET                     7662                                               Propriété concernée
                            TR
                  2240
S   GIO                                   7663    76777681                          Zone tampon - 60m
                               ue

             7641    7651                                                           Parcelles

                 7647                                               Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
                                                                    de graphique et en donne la surface, la configuration et

                                                    76867686
                                                                    l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
7629       7637                                                     doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
                                                                    calculer       les      dimensions        ou       l'aire     exacte.
                                   7658                           769
                                     76587664
03
                 7634
                                7652
                              7648                                      0
                                                                                                 µ
                                                                                         1 centimètre = 20 mètres
                                                                                                      70                              140

                                                                                                    Mètres
       7624                                                                       Analyste en géomatique : Richard Servant

                      7636                                7672
                                                                            Commission de services régionaux Péninsule acadienne
                                      2254                                     220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
                                                                                        Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
                                                                                       tel : 727-7979, fax: 727-7990
Le 28 juillet 2020                               July 28, 2020

               AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
                NOTICE OF VARIANCE REQUEST

Monsieur, Madame,                                Dear Sir / Madam:

Le Service d’urbanisme de la Commission          The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne        Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Luc             has received a request from Luc Legere, as
Légère, telle que décrite ci-dessous :           described below:

Permettre l'aménagement d'un bâtiment Allow the development of a main building (two
principal (habitation bifamiliale) à une distance family dwelling) at a distance of 3.05 m
de 3,05 m au lieu de 7,5 m d'une ligne de rue instead of 7.5 m from the street line (Beauport
(rue Beauport). (arrêté no. 9106 - article(s) street).
13.6.3.1 a))

Localisation du projet :                         Subject Property Location :
rue St-Paul, Bas-Caraquet                        rue St-Paul, Bas-Caraquet

NID: 20820684                                    PID: 20820684

Conformément au règlement administratif de       According to the administrative regulation of
la    CSRPA,      cet   avis    est    envoyé    the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de            the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres     radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué   incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100          radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).

Cette demande sera présentée en réunion          This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la             meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à   Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman,          held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église.                   at the Community Centre in Inkerman, located
                                                 at 122, de l’Église Street.

Toute partie intéressée peut avoir accès aux     Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de          documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de       during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à     Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30.                         4:30 p.m.
Veuillez noter que l’agent d’aménagement de              Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux                      Acadian    Peninsula      Regional     Service
Péninsule acadienne prendra en considération             Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande            comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours                    5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis.                     notice.

Toute information ou document que vous                   Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du               considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en                 public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous             the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de                to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.

La décision du CRP de la CSRPA sera prise                The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte            publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site          will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours              Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre.                         meeting.

                                              Caraine Godin-Poirier
           Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department

                ______________________________________________________________________

                       220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
                          Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
                                          info@csrpa.ca / www.csrpa.ca
7695
                                                                                      Village de Bas-Caraquet
                                                                                       Avis à la population

                                                                                      Lot - Luc Légère
                                                                                      PID/NID : 20820684
                                   7663

                           BEA
                                                                       77
                                                                7700
                                                        7680

                               U
      7559
                               POR
                                                               7687
                 R ue                    7664
          N ET          2240
                                  TR   7662                                           Propriété concernée

      GIO                                       7663    76777681
OIS
                                                                                      Zone tampon - 60m
                                    ue
                7641       7651                                                       Parcelles

                       7647                                             Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
                                                                        de graphique et en donne la surface, la configuration et
  7629       7637                                         76867686      l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
                                                                        doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
                                        7658                            calculer       les      dimensions        ou       l'aire     exacte.

                                          76587664
 7603
99                     7634
                                     7652
                                   7648                                   0
                                                                                                     µ
                                                                                             1 centimètre = 20 mètres
                                                                                                          70                              140

         7624                                                                                           Mètres

                                                                                     Analyste en géomatique : Richard Servant

                          7636                                  7672
                                            2254                              Commission de services régionaux Péninsule acadienne
                                                                                 220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
                                                                                          Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
                                                                                         tel : 727-7979, fax: 727-7990
Le 28 juillet 2020                               July 28, 2020

               AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
                NOTICE OF VARIANCE REQUEST

Monsieur, Madame,                                Dear Sir / Madam:

Le Service d’urbanisme de la Commission          The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne        Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Louis-          has received a request from Louis-Philippe
Philippe   Dugas,    telle  que    décrite       Dugas, as described below:
ci-dessous :

Permettre l’installation d’un nouveau bâtiment   Allow a main building (mobile home) in a RA
principal (maison-mobile) en zone RA, et ce,     zone on a lot fronting a right-of-way instead of
sur un lot donnant sur un droit de passage au    a public street or private access (By-law #78 -
lieu d’une rue publique ou d’un accès privé.     article 12.12.1 a)).
(Arrêté no. 78, article 12.12.1 a))

Localisation du projet :                         Subject Property Location :
56, rue Saint-Paul Est, Grande-Anse              56, rue Saint-Paul Est, Grande-Anse

NID: 20090890                                    PID: 20090890

Conformément au règlement administratif de       According to the administrative regulation of
la    CSRPA,      cet   avis    est    envoyé    the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de            the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres     radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué   incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100          radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).

Cette demande sera présentée en réunion          This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la             meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à   Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman,          held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église.                   at the Community Centre in Inkerman, located
                                                 at 122, de l’Église Street.

Toute partie intéressée peut avoir accès aux     Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de          documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de       during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à     Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30.                         4:30 p.m.
Veuillez noter que l’agent d’aménagement de              Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux                      Acadian    Peninsula      Regional     Service
Péninsule acadienne prendra en considération             Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande            comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours                    5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis.                     notice.

Toute information ou document que vous                   Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du               considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en                 public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous             the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de                to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.

La décision du CRP de la CSRPA sera prise                The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte            publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site          will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours              Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre.                         meeting.

                                              Caraine Godin-Poirier
           Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department

                ______________________________________________________________________

                       220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
                          Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
                                          info@csrpa.ca / www.csrpa.ca
Village de Grande-Anse
                                                                       Avis à la population

                                                                       Lot : Louis-Philippe Dugas
                                                                             PID : 20090890
ave

                                                                           Propriété concernée
  uen
    du
        Po r

                                                                           Zone tampon - 60m
         ta g
           e

                                                                           Parcelles
                                                             Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
                                                             de graphique et en donne la surface, la configuration et
                                                             l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
                                                             doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
                                    chemin St-Paul           calculer       les      dimensions        ou       l'aire     exacte.

                                                             0              190
                                                                                        µ
                                                                                  1 centimètre = 100 mètres
                                                                                              380                                    760

                                                     che
                                                         m
                                                                                             Mètres

                                                                         Analyste en géomatique : Richard Servant

                                                                 Commission de services régionaux Péninsule acadienne
                                                                    220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
                                                                             Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
                                                                            tel : 727-7979, fax: 727-7990
                           n   se
                   an de-A
                Gr
Le 29 juillet 2020                               July 29, 2020

               AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
                NOTICE OF VARIANCE REQUEST

Monsieur, Madame,                                Dear Sir / Madam:

Le Service d’urbanisme de la Commission          The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne        Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Michel          has received a request from Michel Godin,
Godin, telle que décrite ci-dessous :            as described below:

Permettre un bâtiment accessoire (garage) Allow an accessory building (garage) with an
d'une superficie de 83,2 m² (28 x 32 pi²) ayant area of 83.2 m² (28 x 32 sq²) and a height of
une hauteur de 6,7 m au lieu de 5,3 m 6.7 m instead of 5.3 m (height of the dwelling).
(hauteur de la maison). (arrêté no. 40 - article
12.4.4.1.a))

Localisation du projet :                         Subject Property Location :
21, Allée Emery, Bertrand                        21, Allée Emery, Bertrand

NID: 20887410                                    PID: 20887410

Conformément au règlement administratif de       According to the administrative regulation of
la    CSRPA,      cet   avis    est    envoyé    the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de            the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres     radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué   incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100          radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).

Cette demande sera présentée en réunion          This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la             meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à   Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman,          held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église.                   at the Community Centre in Inkerman, located
                                                 at 122, de l’Église Street.

Toute partie intéressée peut avoir accès aux     Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de          documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de       during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à     Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30.                         4:30 p.m.
Veuillez noter que l’agent d’aménagement de              Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux                      Acadian    Peninsula      Regional     Service
Péninsule acadienne prendra en considération             Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande            comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours                    5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis.                     notice.

Toute information ou document que vous                   Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du               considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en                 public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous             the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de                to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.

La décision du CRP de la CSRPA sera prise                The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte            publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site          will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours              Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre.                         meeting.

                                              Caraine Godin-Poirier
           Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department

                ______________________________________________________________________

                       220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
                          Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
                                          info@csrpa.ca / www.csrpa.ca
Village de Bertrand
                     Avis à la population

                     Lot - Michel Godin
                     PID/NID : 20887410

                   Propriété concernée

                   Zone tampon - 60m
                   Parcelles
     Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
     de graphique et en donne la surface, la configuration et
     l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
     doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
     calculer       les      dimensions        ou       l'aire     exacte.

       0
                                  µ
                          1 centimètre = 30 mètres
                                      105                              210

                                     Mètres

                  Analyste en géomatique : Richard Servant

           Commission de services régionaux Péninsule acadienne
              220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
29                     Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
                      tel : 727-7979, fax: 727-7990
Le 29 juillet 2020                               July 29, 2020

               AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
                NOTICE OF VARIANCE REQUEST

Monsieur, Madame,                                Dear Sir / Madam:

Le Service d’urbanisme de la Commission          The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne        Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Gilberte        has received a request from Gilberte
Arseneault et Mario Chiasson, telle que          Arseneault and Mario Chiasson, as
décrite ci-dessous :                             described below:

Permettre l’aménagement d’une roulotte de Allow the development of a travel trailer in
voyage en zone M1 à titre d’usage zone M1 as a comparable use and compatible
comparable et compatible à un usage with a single family dwelling use.
d’habitation unifamiliale (Règlement ministériel
relatif au plan rural des secteurs non
constitués en municipalité des îles Lamèque
Miscou - article(s) 7. 1 a) et alinéa(s) 55 (1) a)
de la Loi sur l'urbanisme).

Localisation du projet :                         Subject Property Location :
ch. Chiasson, Chiasson-Savoy                     ch. Chiasson, Chiasson-Savoy

NID: 20169850                                    PID: 20169850

Conformément au règlement administratif de       According to the administrative regulation of
la    CSRPA,      cet   avis    est    envoyé    the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de            the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres     radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué   incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100          radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).

Cette demande sera présentée en réunion          This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la             meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à   Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman,          held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église.                   at the Community Centre in Inkerman, located
                                                 at 122, de l’Église Street.
Toute partie intéressée peut avoir accès aux             Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de                  documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de               during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à             Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30.                                 4:30 p.m.

Veuillez noter que l’agent d’aménagement de              Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux                      Acadian    Peninsula      Regional     Service
Péninsule acadienne prendra en considération             Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande            comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours                    5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis.                     notice.

Toute information ou document que vous                   Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du               considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en                 public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous             the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de                to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.

La décision du CRP de la CSRPA sera prise                The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte            publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site          will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours              Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre.                         meeting.

                                              Caraine Godin-Poirier
           Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department

                ______________________________________________________________________

                       220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
                          Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
                                          info@csrpa.ca / www.csrpa.ca
DSL de Chiasson-Savoy
                                                                                                                        Avis à la population

                                                es
                                                                                                             Lots - Mario Chiasson et Gilberte Arsenault

                                            el l
                                                                                                             PID/NID : 20169850

                                          ter
                                                     756

                                     an
                                 Ch
                               les
       6363                                          766
65

                             e
                          ru
              6161                                                        777
 63
  63
       6161                          15                                   783
                                                                                                                      Propriété concernée

                                                                                                                      Zone tampon - 100m
                          38                           784
                                                                                                                      Parcelles
                     11
                                                                                                        Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
                                                                                  805                   de graphique et en donne la surface, la configuration et
                                                                                                        l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
                                          50                                                            doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
                                                                                                        calculer       les      dimensions        ou       l'aire     exacte.

                                    41                                                    821
                                 41 39
                                  39
                                                                                                                                     µ
                                                                                                                             1 centimètre = 30 mètres
                                          allé

                                                                                                              0                            100                            200
                                   37                                                             841
                                              edes

                                                                                                                                         Mètres
                                                  Mé

                                                                                      s
                                                                                    le
                                                                                                                     Analyste en géomatique : Richard Servant
                                                                                  el
                                                     san

                                                                                nd
                                                         ge

                                            21
                                                                           i ro
                                                        s

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                                              15
                                                                        de

                                                                                            846
                                                                      e
                                                                   ru

                                                                                                              Commission de services régionaux Péninsule acadienne
                                                                                 15                              220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
                                                                                                                          Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
                                                                                                                         tel : 727-7979, fax: 727-7990
                                                              12
                                                                   35                                   87
Le 5 août 2020                                    August 5, 2020

              AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
               NOTICE OF VARIANCE REQUEST

Monsieur, Madame,                                 Dear Sir / Madam:

Le Service d’urbanisme de la Commission           The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne         Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Gilbert          has received a request from Gilbert
Blanchard et Anne-Marie Jourdain, telle           Blanchard and Anne-Marie Jourdain, as
que décrite ci-dessous :                          described below:

Permettre l'agrandissement d'un bâtiment          Allow the expansion of the main building
principal (habitation unifamiliale) à une         (single family dwelling) at a distance of 2.2 m
distance de 2,2 m au lieu de 4,6 m de la limite   instead of 4.6 m from the side lot line; Allow a
latérale du lot; Permettre une activité           professionnal activity at home with a floor area
professionnelle à domicile avec une superficie    of 82.2 m2 instead of 56 m2.
brute de plancher de 82,2 m² au lieu de 56 m²
de superficie brute de plancher (arrêté no.
9106, articles 13.6.4.1.a)i) et 6.1.1.1b)iii)
Annexe B,Tableau B1: Professions libérales et
consultants)

Localisation du projet :                          Subject Property Location :
7592, rue St-Paul, Bas-Caraquet                   7592, rue St-Paul, Bas-Caraquet

NID: 20357646                                     PID: 20357646

Conformément au règlement administratif de        According to the administrative regulation of
la    CSRPA,      cet   avis    est    envoyé     the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de             the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres      radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué    incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100           radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).

Cette demande sera présentée en réunion           This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la              meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à    Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman,           held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église.                    at the Community Centre in Inkerman, located
                                                  at 122, de l’Église Street.
Toute partie intéressée peut avoir accès aux             Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de                  documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de               during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à             Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30.                                 4:30 p.m.

Veuillez noter que l’agent d’aménagement de              Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux                      Acadian    Peninsula      Regional     Service
Péninsule acadienne prendra en considération             Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande            comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours                    5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis.                     notice.

Toute information ou document que vous                   Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du               considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en                 public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous             the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de                to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.

La décision du CRP de la CSRPA sera prise                The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte            publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site          will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours              Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre.                         the meeting.

                                              Caraine Godin-Poirier
           Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department

                ______________________________________________________________________

                       220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
                          Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
                                          info@csrpa.ca / www.csrpa.ca
Village de Bas-Caraquet
                                                                                               7663

                                                                                        BEA
                                                                                                                     Avis à la population

                                                                                           U
                                                                 7559                                                     Lot - Gilbert Blanchard

                                                                                           P OR
                                                                                                                          PID/NID : 20357646
                                                7551                      T Ru e
                                                                         E                          766
                                                                     ION

                                                                                               TR
                                                                                2240
                                                            IS   G
                                                         CO

                                                                                                ue
                                                    N                        7641       7651
                                                FRA                                 7647
                                                             7629       7637

                                          No
                                                     7554   7603
                                                                                                 7652

                                              ne
                                  7591 7593              7599                       7634       7648                   Propriété concernée

                                                 N
                                                one
                             7577 7591                                7624                                            Zone tampon - 60m
                 7562
                                                                                                                      Parcelles
                                                                                                      Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
                                                                                       7636           de graphique et en donne la surface, la configuration et
                                                7596                                                  l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
                               75807584                                                               doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
      75487554                                                                                        calculer       les      dimensions        ou       l'aire     exacte.
                        75687570
           7554
            7554                 7578
                                                            7608

                                                                                                          0
                                                                                                                                   µ
                                                                                                                           1 centimètre = 30 mètres
                                                                                                                                       105                              210
                          7564
390                                                                                                                                   Mètres

                                                                                                                    Analyste en géomatique : Richard Servant

                                                                                                              Commission de services régionaux Péninsule acadienne
                                                                                                                 220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
                                                                                                                          Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
                                                                                                                         tel : 727-7979, fax: 727-7990
Le 5 août 2020                                   August 5, 2020

              AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
               NOTICE OF VARIANCE REQUEST

Monsieur, Madame,                                Dear Sir / Madam:

Le Service d’urbanisme de la Commission          The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne        Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Réal            has received a request from Réal Fontaine,
Fontaine, telle que décrite ci-dessous :         as described below:

Permettre un bâtiment accessoire (garage) Allow an accessory building (garage) with an
d'une superficie de 158 m² (34 x 50 pi²) ayant area of 158 m² (34 x 50 ft²) having a height of
une hauteur de 6,7 m au lieu de 4,3 m 6.7 m instead of 4.3 m (height of the house).
(hauteur de la maison). (Plan rural de la
Municipalité régionale de Tracadie no. 030-00-
2019, article 169)

Localisation du projet :                         Subject Property Location :
1911, Route 355, Ste-Rose                        1911, Route 355, Ste-Rose

NID: 20546966                                    PID: 20546966

Conformément au règlement administratif de       According to the administrative regulation of
la    CSRPA,      cet   avis    est    envoyé    the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de            the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres     radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué   incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100          radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).

Cette demande sera présentée en réunion          This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la             meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi19 août 2020 à    Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman,          held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église.                   at the Community Centre in Inkerman, located
                                                 at 122, de l’Église Street.

Toute partie intéressée peut avoir accès aux     Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de          documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de       during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à     Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30.                         4:30 p.m.
Veuillez noter que l’agent d’aménagement de              Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux                      Acadian    Peninsula      Regional     Service
Péninsule acadienne prendra en considération             Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande            comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours                    5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis.                     notice.

Toute information ou document que vous                   Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du               considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en                 public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous             the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de                to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.

La décision du CRP de la CSRPA sera prise                The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte            publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site          will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours              Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre.                         the meeting.

                                              Caraine Godin-Poirier
           Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department

                ______________________________________________________________________

                       220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
                          Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
                                          info@csrpa.ca / www.csrpa.ca
Municipalité Régionale de Tracadie
                                                                 Avis à la population

                           None None
                                                                         Lot - Réal Fontaine
                                                                         PID/NID : 20546966

                                                                    Propriété concernée

                                                                    Zone tampon - 60m
                    1925
                                                                    Parcelles
   1965                            1911               Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
                                                      de graphique et en donne la surface, la configuration et
          1939                                        l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
                                                      doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
                 1927                                 calculer       les      dimensions        ou       l'aire     exacte.

                                              1875

                                                        0
                                                                                   µ
                                                                           1 centimètre = 30 mètres
                                                                                         110                                  220

             1928                                                                       Mètres

                                                                   Analyste en géomatique : Richard Servant

1970
                                               1862
                                       1904                 Commission de services régionaux Péninsule acadienne
   1960                                                        220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
                                                                        Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
                                                                       tel : 727-7979, fax: 727-7990
Le 5 août 2020                                   August 5, 2020

              AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
               NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame,                                Dear Sir / Madam:

Le Service d’urbanisme de la Commission          The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne        Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Serge           has received a request from Serge Sonier,
Sonier, telle que décrite ci-dessous :           as described below:

Permettre un bâtiment accessoire (garage)        Allow an accessory building (garage) with a
d'une hauteur de 7,6 m au lieu de 6,7 m          height of 7.6 m instead of 6.7 m (height of the
(hauteur de la maison); Permettre un bâtiment    house); Allow an accessory building (garage)
accessoire (garage) d'une superficie de 153,8    with an area of 153.8 m² instead of 145 m².
m² au lieu de 145 m² (Plan rural de la
Municipalité régionale de Tracadie no. 030-00-
2019, articles 169 et 155 (2))

Localisation du projet :                         Subject Property Location :
576, rue Stella Maris, Tracadie                  576, rue Stella Maris, Tracadie

NID: 20652947                                    PID: 20652947

Conformément au règlement administratif de       According to the administrative regulation of
la    CSRPA,      cet   avis    est    envoyé    the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de            the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres     radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué   incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100          radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).

Cette demande sera présentée en réunion          This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la             meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à   Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman,          held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église.                   at the Community Centre in Inkerman, located
                                                 at 122, de l’Église Street.

Toute partie intéressée peut avoir accès aux     Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de          documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de       during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à     Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30.                         4:30 p.m.
Veuillez noter que l’agent d’aménagement de              Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux                      Acadian    Peninsula      Regional     Service
Péninsule acadienne prendra en considération             Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande            comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours                    5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis.                     notice.

Toute information ou document que vous                   Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du               considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en                 public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous             the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de                to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.

La décision du CRP de la CSRPA sera prise                The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte            publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site          will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours              Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre.                         the meeting.

                                              Caraine Godin-Poirier
           Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department

                ______________________________________________________________________

                       220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
                          Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
                                          info@csrpa.ca / www.csrpa.ca
Municipalité Régionale de Tracadie
                                                                                                      Avis à la population

                                                                                                              Lot - Serge Sonier
                                                                                                              PID/NID : 20652947

                  617

SP          619
     RE                                                                        537
                                                                                     527
       SR
             ue
                                                                   565
                                                                                                         Propriété concernée

      624                                       587                                                      Zone tampon - 60m
                                                                                                         Parcelles
                                                                         550   524         Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
                                                                                           de graphique et en donne la surface, la configuration et
                                                       576   566                           l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
                                           Ru e

                                                                                           doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
                                                                                           calculer       les      dimensions        ou       l'aire     exacte.
                                         RI S

                                                                                                                        µ
                              601                     596
                                       MA

                                                                                                                1 centimètre = 30 mètres
                        605
                                    LA

                                                                                             0                              105                              210
                                   L

                                                                                                                           Mètres
                                STE

                                                                                                        Analyste en géomatique : Richard Servant

                  633   627
                                     611
                                           607 603
                                     611
                                                             585         575
                                                                               565
                        626         616                                                          Commission de services régionaux Péninsule acadienne
                  634                                                                               220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
                                                                                                             Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
      650                                                                                                   tel : 727-7979, fax: 727-7990
Le 12 août 2020                                  August 12, 2020

                            REVISÉ/REVISED
              AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
               NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame,                                Dear Sir / Madam:

Le Service d’urbanisme de la Commission          The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne        Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de la Ville de     has received a request from Town of
Caraquet, telle que décrite ci-dessous :         Caraquet, as described below:

Permettre l'aménagement d'une construction Allow the development of an accessory
accessoire (belvédère) à une distance de 4,6 construction (belvedere) at a distance of 4.6 m
m au lieu de 30 m d'un plan d'eau. (arrêté no. instead of 30 m from the water.
208 - article 13.27.3))

Localisation du projet :                         Subject Property Location :
boulevard St-Pierre Ouest, Caraquet              boulevard St-Pierre Ouest, Caraquet

NID: 20702213                                    PID: 20702213

Conformément au règlement administratif de       According to the administrative regulation of
la    CSRPA,      cet   avis    est    envoyé    the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de            the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres     radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué   incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100          radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).

Cette demande sera présentée en réunion          This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la             meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à   Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman,          held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église.                   at the Community Centre in Inkerman, located
                                                 at 122, de l’Église Street.

Toute partie intéressée peut avoir accès aux     Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de          documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de       during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à     Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30.                         4:30 p.m.
Veuillez noter que l’agent d’aménagement de              Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux                      Acadian    Peninsula      Regional     Service
Péninsule acadienne prendra en considération             Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande            comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours                    5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis.                     notice.

Toute information ou document que vous                   Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du               considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en                 public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous             the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de                to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.

La décision du CRP de la CSRPA sera prise                The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte            publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site          will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours              Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre.                         meeting.

                                              Caraine Godin-Poirier
           Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department

                ______________________________________________________________________

                       220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
                          Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
                                          info@csrpa.ca / www.csrpa.ca
Ville de Caraquet
                                                                                                              Avis à la population

                                                                                                 Lot - Ministère des Ressources Naturelles
                                                                                                 PID/NID : 20702213

                                                                                       485
                                                                                 487
                                                                               489

                                                                         497                                Propriété concernée

                                                                                                            Zone tampon - 60m

                                                                         498                                Parcelles
                                                                                       494 Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
                                                                                              de graphique et en donne la surface, la configuration et
                                                                                              l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
                                                                                              doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
                                                                                              calculer       les      dimensions        ou       l'aire     exacte.

 533
                             523
                                        519

                                                                                                0
                                                                                                                           µ
                                                                                                                   1 centimètre = 30 mètres
                                                                                                                                 110                                  220

              529   527525                                     506 504
                                                                                                                                Mètres
        533                              518                                                               Analyste en géomatique : Richard Servant
535
                               520
                                         DO
                                            IRO

                                               1
                                              NR

                              2                            8
      532
536                            4
                                                  ue

                      525               6              3                                            Commission de services régionaux Péninsule acadienne
                                                                                                       220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
                               521
                                                   ue               9                                           Caraquet, N.-B., E1W 1A5,

                                         T TER                                                                 tel : 727-7979, fax: 727-7990

       1                           IN   E                      12
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