AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION NOTICE OF VARIANCE REQUEST - csrpa
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Le 28 juillet 2020 July 28, 2020
AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame, Dear Sir / Madam:
Le Service d’urbanisme de la Commission The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Luc et has received a request from Luc and Marc
Marc Légère, telle que décrite ci-dessous : Legere, as described below:
Pour le lot 2020-1, permettre une largeur de For lot 2020-1, allow a width of 24.6 m instead
24,6 m au lieu de 29 m et permettre une of 29 m and allow an area of 788 m2 instead
superficie de 788 m2 au lieu de 870 m2. Pour of 870 m2. For lot 2020-2, allow a width of
le lot 2020-2, permettre une largeur de 25,2 m 25.2 m instead of 29 m (Stop no. 9106,
au lieu de 29 m (Arrêter no. 9106, articles articles 13.12.4.1 b) (i) and (ii)).
13.12.4.1 b)(i) et (ii)).
Localisation du projet : Subject Property Location :
Bas-Caraquet Bas-Caraquet
NID: N/A PID:N/A
Conformément au règlement administratif de According to the administrative regulation of
la CSRPA, cet avis est envoyé the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100 radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).
Cette demande sera présentée en réunion This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman, held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église. at the Community Centre in Inkerman, located
at 122, de l’Église Street.
Toute partie intéressée peut avoir accès aux Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30. 4:30 pm.Veuillez noter que l’agent d’aménagement de Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux Acadian Peninsula Regional Service
Péninsule acadienne prendra en considération Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis. notice.
Toute information ou document que vous Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.
La décision du CRP de la CSRPA sera prise The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre. meeting.
Paul-Émile Robichaud
Agent d’aménagement / Development Officer
______________________________________________________________________
220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
info@csrpa.ca / www.csrpa.ca7695
Village de Bas-Caraquet
Avis à la population
Lot - Luc Légère
PID/NID : 20820684
7663
BEA
7704
7700
7680
7559 U
POR
7687
R ue 7664 770
N ET 7662 Propriété concernée
TR
2240
S GIO 7663 76777681 Zone tampon - 60m
ue
7641 7651 Parcelles
7647 Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
de graphique et en donne la surface, la configuration et
76867686
l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
7629 7637 doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
calculer les dimensions ou l'aire exacte.
7658 769
76587664
03
7634
7652
7648 0
µ
1 centimètre = 20 mètres
70 140
Mètres
7624 Analyste en géomatique : Richard Servant
7636 7672
Commission de services régionaux Péninsule acadienne
2254 220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
tel : 727-7979, fax: 727-7990Le 28 juillet 2020 July 28, 2020
AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame, Dear Sir / Madam:
Le Service d’urbanisme de la Commission The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Luc has received a request from Luc Legere, as
Légère, telle que décrite ci-dessous : described below:
Permettre l'aménagement d'un bâtiment Allow the development of a main building (two
principal (habitation bifamiliale) à une distance family dwelling) at a distance of 3.05 m
de 3,05 m au lieu de 7,5 m d'une ligne de rue instead of 7.5 m from the street line (Beauport
(rue Beauport). (arrêté no. 9106 - article(s) street).
13.6.3.1 a))
Localisation du projet : Subject Property Location :
rue St-Paul, Bas-Caraquet rue St-Paul, Bas-Caraquet
NID: 20820684 PID: 20820684
Conformément au règlement administratif de According to the administrative regulation of
la CSRPA, cet avis est envoyé the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100 radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).
Cette demande sera présentée en réunion This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman, held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église. at the Community Centre in Inkerman, located
at 122, de l’Église Street.
Toute partie intéressée peut avoir accès aux Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30. 4:30 p.m.Veuillez noter que l’agent d’aménagement de Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux Acadian Peninsula Regional Service
Péninsule acadienne prendra en considération Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis. notice.
Toute information ou document que vous Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.
La décision du CRP de la CSRPA sera prise The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre. meeting.
Caraine Godin-Poirier
Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department
______________________________________________________________________
220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
info@csrpa.ca / www.csrpa.ca7695
Village de Bas-Caraquet
Avis à la population
Lot - Luc Légère
PID/NID : 20820684
7663
BEA
77
7700
7680
U
7559
POR
7687
R ue 7664
N ET 2240
TR 7662 Propriété concernée
GIO 7663 76777681
OIS
Zone tampon - 60m
ue
7641 7651 Parcelles
7647 Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
de graphique et en donne la surface, la configuration et
7629 7637 76867686 l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
7658 calculer les dimensions ou l'aire exacte.
76587664
7603
99 7634
7652
7648 0
µ
1 centimètre = 20 mètres
70 140
7624 Mètres
Analyste en géomatique : Richard Servant
7636 7672
2254 Commission de services régionaux Péninsule acadienne
220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
tel : 727-7979, fax: 727-7990Le 28 juillet 2020 July 28, 2020
AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame, Dear Sir / Madam:
Le Service d’urbanisme de la Commission The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Louis- has received a request from Louis-Philippe
Philippe Dugas, telle que décrite Dugas, as described below:
ci-dessous :
Permettre l’installation d’un nouveau bâtiment Allow a main building (mobile home) in a RA
principal (maison-mobile) en zone RA, et ce, zone on a lot fronting a right-of-way instead of
sur un lot donnant sur un droit de passage au a public street or private access (By-law #78 -
lieu d’une rue publique ou d’un accès privé. article 12.12.1 a)).
(Arrêté no. 78, article 12.12.1 a))
Localisation du projet : Subject Property Location :
56, rue Saint-Paul Est, Grande-Anse 56, rue Saint-Paul Est, Grande-Anse
NID: 20090890 PID: 20090890
Conformément au règlement administratif de According to the administrative regulation of
la CSRPA, cet avis est envoyé the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100 radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).
Cette demande sera présentée en réunion This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman, held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église. at the Community Centre in Inkerman, located
at 122, de l’Église Street.
Toute partie intéressée peut avoir accès aux Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30. 4:30 p.m.Veuillez noter que l’agent d’aménagement de Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux Acadian Peninsula Regional Service
Péninsule acadienne prendra en considération Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis. notice.
Toute information ou document que vous Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.
La décision du CRP de la CSRPA sera prise The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre. meeting.
Caraine Godin-Poirier
Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department
______________________________________________________________________
220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
info@csrpa.ca / www.csrpa.caVillage de Grande-Anse
Avis à la population
Lot : Louis-Philippe Dugas
PID : 20090890
ave
Propriété concernée
uen
du
Po r
Zone tampon - 60m
ta g
e
Parcelles
Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
de graphique et en donne la surface, la configuration et
l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
chemin St-Paul calculer les dimensions ou l'aire exacte.
0 190
µ
1 centimètre = 100 mètres
380 760
che
m
Mètres
Analyste en géomatique : Richard Servant
Commission de services régionaux Péninsule acadienne
220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
tel : 727-7979, fax: 727-7990
n se
an de-A
GrLe 29 juillet 2020 July 29, 2020
AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame, Dear Sir / Madam:
Le Service d’urbanisme de la Commission The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Michel has received a request from Michel Godin,
Godin, telle que décrite ci-dessous : as described below:
Permettre un bâtiment accessoire (garage) Allow an accessory building (garage) with an
d'une superficie de 83,2 m² (28 x 32 pi²) ayant area of 83.2 m² (28 x 32 sq²) and a height of
une hauteur de 6,7 m au lieu de 5,3 m 6.7 m instead of 5.3 m (height of the dwelling).
(hauteur de la maison). (arrêté no. 40 - article
12.4.4.1.a))
Localisation du projet : Subject Property Location :
21, Allée Emery, Bertrand 21, Allée Emery, Bertrand
NID: 20887410 PID: 20887410
Conformément au règlement administratif de According to the administrative regulation of
la CSRPA, cet avis est envoyé the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100 radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).
Cette demande sera présentée en réunion This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman, held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église. at the Community Centre in Inkerman, located
at 122, de l’Église Street.
Toute partie intéressée peut avoir accès aux Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30. 4:30 p.m.Veuillez noter que l’agent d’aménagement de Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux Acadian Peninsula Regional Service
Péninsule acadienne prendra en considération Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis. notice.
Toute information ou document que vous Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.
La décision du CRP de la CSRPA sera prise The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre. meeting.
Caraine Godin-Poirier
Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department
______________________________________________________________________
220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
info@csrpa.ca / www.csrpa.caVillage de Bertrand
Avis à la population
Lot - Michel Godin
PID/NID : 20887410
Propriété concernée
Zone tampon - 60m
Parcelles
Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
de graphique et en donne la surface, la configuration et
l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
calculer les dimensions ou l'aire exacte.
0
µ
1 centimètre = 30 mètres
105 210
Mètres
Analyste en géomatique : Richard Servant
Commission de services régionaux Péninsule acadienne
220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
29 Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
tel : 727-7979, fax: 727-7990Le 29 juillet 2020 July 29, 2020
AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame, Dear Sir / Madam:
Le Service d’urbanisme de la Commission The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Gilberte has received a request from Gilberte
Arseneault et Mario Chiasson, telle que Arseneault and Mario Chiasson, as
décrite ci-dessous : described below:
Permettre l’aménagement d’une roulotte de Allow the development of a travel trailer in
voyage en zone M1 à titre d’usage zone M1 as a comparable use and compatible
comparable et compatible à un usage with a single family dwelling use.
d’habitation unifamiliale (Règlement ministériel
relatif au plan rural des secteurs non
constitués en municipalité des îles Lamèque
Miscou - article(s) 7. 1 a) et alinéa(s) 55 (1) a)
de la Loi sur l'urbanisme).
Localisation du projet : Subject Property Location :
ch. Chiasson, Chiasson-Savoy ch. Chiasson, Chiasson-Savoy
NID: 20169850 PID: 20169850
Conformément au règlement administratif de According to the administrative regulation of
la CSRPA, cet avis est envoyé the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100 radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).
Cette demande sera présentée en réunion This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman, held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église. at the Community Centre in Inkerman, located
at 122, de l’Église Street.Toute partie intéressée peut avoir accès aux Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30. 4:30 p.m.
Veuillez noter que l’agent d’aménagement de Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux Acadian Peninsula Regional Service
Péninsule acadienne prendra en considération Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis. notice.
Toute information ou document que vous Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.
La décision du CRP de la CSRPA sera prise The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre. meeting.
Caraine Godin-Poirier
Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department
______________________________________________________________________
220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
info@csrpa.ca / www.csrpa.caDSL de Chiasson-Savoy
Avis à la population
es
Lots - Mario Chiasson et Gilberte Arsenault
el l
PID/NID : 20169850
ter
756
an
Ch
les
6363 766
65
e
ru
6161 777
63
63
6161 15 783
Propriété concernée
Zone tampon - 100m
38 784
Parcelles
11
Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
805 de graphique et en donne la surface, la configuration et
l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
50 doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
calculer les dimensions ou l'aire exacte.
41 821
41 39
39
µ
1 centimètre = 30 mètres
allé
0 100 200
37 841
edes
Mètres
Mé
s
le
Analyste en géomatique : Richard Servant
el
san
nd
ge
21
i ro
s
sH
15
de
846
e
ru
Commission de services régionaux Péninsule acadienne
15 220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
tel : 727-7979, fax: 727-7990
12
35 87Le 5 août 2020 August 5, 2020
AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame, Dear Sir / Madam:
Le Service d’urbanisme de la Commission The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Gilbert has received a request from Gilbert
Blanchard et Anne-Marie Jourdain, telle Blanchard and Anne-Marie Jourdain, as
que décrite ci-dessous : described below:
Permettre l'agrandissement d'un bâtiment Allow the expansion of the main building
principal (habitation unifamiliale) à une (single family dwelling) at a distance of 2.2 m
distance de 2,2 m au lieu de 4,6 m de la limite instead of 4.6 m from the side lot line; Allow a
latérale du lot; Permettre une activité professionnal activity at home with a floor area
professionnelle à domicile avec une superficie of 82.2 m2 instead of 56 m2.
brute de plancher de 82,2 m² au lieu de 56 m²
de superficie brute de plancher (arrêté no.
9106, articles 13.6.4.1.a)i) et 6.1.1.1b)iii)
Annexe B,Tableau B1: Professions libérales et
consultants)
Localisation du projet : Subject Property Location :
7592, rue St-Paul, Bas-Caraquet 7592, rue St-Paul, Bas-Caraquet
NID: 20357646 PID: 20357646
Conformément au règlement administratif de According to the administrative regulation of
la CSRPA, cet avis est envoyé the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100 radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).
Cette demande sera présentée en réunion This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman, held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église. at the Community Centre in Inkerman, located
at 122, de l’Église Street.Toute partie intéressée peut avoir accès aux Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30. 4:30 p.m.
Veuillez noter que l’agent d’aménagement de Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux Acadian Peninsula Regional Service
Péninsule acadienne prendra en considération Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis. notice.
Toute information ou document que vous Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.
La décision du CRP de la CSRPA sera prise The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre. the meeting.
Caraine Godin-Poirier
Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department
______________________________________________________________________
220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
info@csrpa.ca / www.csrpa.caVillage de Bas-Caraquet
7663
BEA
Avis à la population
U
7559 Lot - Gilbert Blanchard
P OR
PID/NID : 20357646
7551 T Ru e
E 766
ION
TR
2240
IS G
CO
ue
N 7641 7651
FRA 7647
7629 7637
No
7554 7603
7652
ne
7591 7593 7599 7634 7648 Propriété concernée
N
one
7577 7591 7624 Zone tampon - 60m
7562
Parcelles
Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
7636 de graphique et en donne la surface, la configuration et
7596 l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
75807584 doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
75487554 calculer les dimensions ou l'aire exacte.
75687570
7554
7554 7578
7608
0
µ
1 centimètre = 30 mètres
105 210
7564
390 Mètres
Analyste en géomatique : Richard Servant
Commission de services régionaux Péninsule acadienne
220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
tel : 727-7979, fax: 727-7990Le 5 août 2020 August 5, 2020
AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame, Dear Sir / Madam:
Le Service d’urbanisme de la Commission The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Réal has received a request from Réal Fontaine,
Fontaine, telle que décrite ci-dessous : as described below:
Permettre un bâtiment accessoire (garage) Allow an accessory building (garage) with an
d'une superficie de 158 m² (34 x 50 pi²) ayant area of 158 m² (34 x 50 ft²) having a height of
une hauteur de 6,7 m au lieu de 4,3 m 6.7 m instead of 4.3 m (height of the house).
(hauteur de la maison). (Plan rural de la
Municipalité régionale de Tracadie no. 030-00-
2019, article 169)
Localisation du projet : Subject Property Location :
1911, Route 355, Ste-Rose 1911, Route 355, Ste-Rose
NID: 20546966 PID: 20546966
Conformément au règlement administratif de According to the administrative regulation of
la CSRPA, cet avis est envoyé the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100 radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).
Cette demande sera présentée en réunion This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi19 août 2020 à Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman, held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église. at the Community Centre in Inkerman, located
at 122, de l’Église Street.
Toute partie intéressée peut avoir accès aux Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30. 4:30 p.m.Veuillez noter que l’agent d’aménagement de Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux Acadian Peninsula Regional Service
Péninsule acadienne prendra en considération Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis. notice.
Toute information ou document que vous Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.
La décision du CRP de la CSRPA sera prise The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre. the meeting.
Caraine Godin-Poirier
Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department
______________________________________________________________________
220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
info@csrpa.ca / www.csrpa.caMunicipalité Régionale de Tracadie
Avis à la population
None None
Lot - Réal Fontaine
PID/NID : 20546966
Propriété concernée
Zone tampon - 60m
1925
Parcelles
1965 1911 Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
de graphique et en donne la surface, la configuration et
1939 l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
1927 calculer les dimensions ou l'aire exacte.
1875
0
µ
1 centimètre = 30 mètres
110 220
1928 Mètres
Analyste en géomatique : Richard Servant
1970
1862
1904 Commission de services régionaux Péninsule acadienne
1960 220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
tel : 727-7979, fax: 727-7990Le 5 août 2020 August 5, 2020
AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame, Dear Sir / Madam:
Le Service d’urbanisme de la Commission The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de Serge has received a request from Serge Sonier,
Sonier, telle que décrite ci-dessous : as described below:
Permettre un bâtiment accessoire (garage) Allow an accessory building (garage) with a
d'une hauteur de 7,6 m au lieu de 6,7 m height of 7.6 m instead of 6.7 m (height of the
(hauteur de la maison); Permettre un bâtiment house); Allow an accessory building (garage)
accessoire (garage) d'une superficie de 153,8 with an area of 153.8 m² instead of 145 m².
m² au lieu de 145 m² (Plan rural de la
Municipalité régionale de Tracadie no. 030-00-
2019, articles 169 et 155 (2))
Localisation du projet : Subject Property Location :
576, rue Stella Maris, Tracadie 576, rue Stella Maris, Tracadie
NID: 20652947 PID: 20652947
Conformément au règlement administratif de According to the administrative regulation of
la CSRPA, cet avis est envoyé the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100 radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).
Cette demande sera présentée en réunion This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman, held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église. at the Community Centre in Inkerman, located
at 122, de l’Église Street.
Toute partie intéressée peut avoir accès aux Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30. 4:30 p.m.Veuillez noter que l’agent d’aménagement de Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux Acadian Peninsula Regional Service
Péninsule acadienne prendra en considération Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis. notice.
Toute information ou document que vous Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.
La décision du CRP de la CSRPA sera prise The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre. the meeting.
Caraine Godin-Poirier
Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department
______________________________________________________________________
220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
info@csrpa.ca / www.csrpa.caMunicipalité Régionale de Tracadie
Avis à la population
Lot - Serge Sonier
PID/NID : 20652947
617
SP 619
RE 537
527
SR
ue
565
Propriété concernée
624 587 Zone tampon - 60m
Parcelles
550 524 Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
de graphique et en donne la surface, la configuration et
576 566 l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
Ru e
doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
calculer les dimensions ou l'aire exacte.
RI S
µ
601 596
MA
1 centimètre = 30 mètres
605
LA
0 105 210
L
Mètres
STE
Analyste en géomatique : Richard Servant
633 627
611
607 603
611
585 575
565
626 616 Commission de services régionaux Péninsule acadienne
634 220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
650 tel : 727-7979, fax: 727-7990Le 12 août 2020 August 12, 2020
REVISÉ/REVISED
AVIS DE DEMANDE DE DÉROGATION
NOTICE OF VARIANCE REQUEST
Monsieur, Madame, Dear Sir / Madam:
Le Service d’urbanisme de la Commission The Planning Department of the Acadian
de services régionaux Péninsule acadienne Peninsula Regional Service Commission
a reçu une demande de la part de la Ville de has received a request from Town of
Caraquet, telle que décrite ci-dessous : Caraquet, as described below:
Permettre l'aménagement d'une construction Allow the development of an accessory
accessoire (belvédère) à une distance de 4,6 construction (belvedere) at a distance of 4.6 m
m au lieu de 30 m d'un plan d'eau. (arrêté no. instead of 30 m from the water.
208 - article 13.27.3))
Localisation du projet : Subject Property Location :
boulevard St-Pierre Ouest, Caraquet boulevard St-Pierre Ouest, Caraquet
NID: 20702213 PID: 20702213
Conformément au règlement administratif de According to the administrative regulation of
la CSRPA, cet avis est envoyé the APRSC, this notice is sent automatically to
systématiquement aux propriétaires de the owners of land located within a 60 metre
bien-fonds situés dans un rayon de 60 mètres radius from the subject property in an
du point dérogatoire dans un secteur constitué incorporated area and within a 100 meter
en municipalité et dans un rayon de 100 radius in a non-incorporated area (LSD).
mètres du point dérogatoire dans un secteur
non-constitué en municipalité (DSL).
Cette demande sera présentée en réunion This request will be studied at the next public
publique au comité de révision de la meeting of the Planning Review and
planification (CRP) le mercredi 19 août 2020 à Adjustment Committee (PRAC) that will be
19h au centre communautaire d’Inkerman, held Wednesday, August 19, 2020 at 7 p.m.,
situé au 122, rue de l’Église. at the Community Centre in Inkerman, located
at 122, de l’Église Street.
Toute partie intéressée peut avoir accès aux Any interested party can request access to
documents se rapportant à la demande de documents relating to the variance request
dérogation durant les heures régulières de during regular business hours from Monday to
bureau soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à Friday, 8:30 a.m. to 12 p.m. and from 1 p.m. to
12h et de 13h à 16 h 30. 4:30 p.m.Veuillez noter que l’agent d’aménagement de Take note that the Development Officer of the
la Commission de services régionaux Acadian Peninsula Regional Service
Péninsule acadienne prendra en considération Commission will take into consideration written
les commentaires écrits relatifs à la demande comments related to the above request within
susmentionnée dans les cinq (5) jours 5 business days within the date of this
ouvrables suivant la date de l’avis. notice.
Toute information ou document que vous Any information or material provided will be
transmettrez sera considéré comme étant du considered public and could be unveiled in a
domaine public et pourra être dévoilé en public meeting. If you wish, you may attend
réunion publique. Vous pouvez aussi, si vous the meeting to communicate your comments
le désirez, assister à la réunion afin de to the members of the PRAC.
transmettre vos commentaires aux membres
du CRP.
La décision du CRP de la CSRPA sera prise The APRSC PRAC’s decision will be made
publiquement lors de cette réunion. Le compte publicly during that meeting and the minutes
rendu cette réunion sera disponible sur le site will be available on the website of the
Internet de la Commission dans les 15 jours Commission within 15 business days after the
suivant la date de la rencontre. meeting.
Caraine Godin-Poirier
Directrice adjointe du Service d’urbanisme / Assistant Director of the Planning Department
______________________________________________________________________
220, boul. St-Pierre Ouest, local 134, Caraquet (N.-B.) E1W 1A5
Téléphone : 506.727.7979 Télécopieur : 506.727.7990
info@csrpa.ca / www.csrpa.caVille de Caraquet
Avis à la population
Lot - Ministère des Ressources Naturelles
PID/NID : 20702213
485
487
489
497 Propriété concernée
Zone tampon - 60m
498 Parcelles
494 Note : Cette carte présente les limites des biens-fonds sous forme
de graphique et en donne la surface, la configuration et
l'emplacement approximatifs. Elle ne constitue pas un levé et ne
doit pas être utilisée pour faire des descriptions juridiques ni pour
calculer les dimensions ou l'aire exacte.
533
523
519
0
µ
1 centimètre = 30 mètres
110 220
529 527525 506 504
Mètres
533 518 Analyste en géomatique : Richard Servant
535
520
DO
IRO
1
NR
2 8
532
536 4
ue
525 6 3 Commission de services régionaux Péninsule acadienne
220 boul. St-Pierre Ouest, Local 134, Porte 5
521
ue 9 Caraquet, N.-B., E1W 1A5,
T TER tel : 727-7979, fax: 727-7990
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